Belcotax Brochure 2007

Transcription

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES - ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS
SYSTEME BELCOTAX
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Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
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MISES A JOUR
Version
Date
Objet
1.0
09/01/2007
Version originale
1.1
18/1/2007
281.18 : frontalier français » et « mention voir annexe »
Valication 281.20 : + zone 2.082 (total revenus ≥ précompte
professionnel et cotisations spéciales pour la ajout « sécurité sociale »)
2.0
24/01/2007
Fiche 281.25 complètement refait.
2.1
26/01/2007
Fiche 281.71 : ajout du mention art 104, 3°, l (ren umérotage)
Fiche 281.00 : zone 2.110 supprimé - ajout de la zone 2.030
Fiche 281.60 : ajout des zones 2.110, 2.111, 2.105
Fiche 281.18 : ajout de la zone 2.071
Le premier Nr° de division ne doit pas être 0 (voir 4.2.2.2 - CODE
SUPPRESSION)
Suppression validation fiche 281.10 zones 2.031 – 2.078
Ajout des zones qui ne peuvent pas contenir des montants négatifs
dans la validation des fiches 281.12 et 281.18.
Validation fiche 281.30 – zone 2.083
2.2
09/02/2007
2.3
20/02/2007
2.4
01/03/2007
Fiche 281.10 : 2.118 < 200000 (2000 heures)
Délai de rentrée 13 avril 2007.
2.5
05/03/2007
Fiche 281.10 : validation zones 2.038 – 2.087 supprimé
Fiche 281.71 : validation zone 2.030 (= 1 of 2)
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TABLE DES MATIERES
---------------------------------PREAMBULE
1. INTRODUCTION.
1.1 Définitions
1.1.1 « Envoi »
1.1.2 « Déclaration Belcotax » (collecte de données)
1.1.3 « Expéditeur »
1.1.4 « Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au
précompte professionnel »
1.1.5 « Le numéro d’entreprise - Banque Carrefour des Entreprises (BCE) »
1.2 Aperçu général des principales modifications pour l’année des revenus 2006
1.2.1 Procédure de traitement
1.2.2 Record de type «1» et « 2 »
1.2.3 Modifications des fiches 281
1.2.4 Record de type «8»
1.2.5 Bordereau de reception et de contrôle renouvelé
1.3 Belcotax on web
1.3.1 Procédure d’identification
1.3.2 Mode d’emploi
1.4 Communication avec le service Belcotax
1.4.1 E-mail
1.4.2 Livraison de supports
1.4.3 Téléphone
1.4.4 Courrier
1.5 Rappels importants
2. MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Qui peut participer ?
2.2 Quelles fiches ?
2.3 Quand ?
2.4 Comment ?
2.4.1 Introduction par encodage
2.4.2 Introduction par fichier via Web
Préparation de l’envoi
Envoi du fichier
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2.4.3
Fichiers transmis par courrier ou par porteur
Où ?
Sur quels supports ?
Identification des supports magnétiques
Bordereau d’accompagnement et de contrôle
Remarques :
2.5 Procédure de traitement des données
2.5.1 Numéro de l’envoi
2.5.2 Accusé de réception
2.5.3 Avis de traitement.
2.5.4 Envoi de la réponse.
2.6 Support magnétique de tests
2.7 Fiche délivrée au bénéficiaire
2.8 Fiches et relevés sur support papier
2.9 Procédures de corrections
2.9.1 Fichiers “annule et remplace”
2.9.2 Fichier de “Corrections groupées”
2.9.3 Corrections On-line
2.10 Autres documents
3. DESCRIPTION TECHNIQUE GENERALE
3.1 Zones alphanumériques et numériques
3.1.1 Zones alphanumériques :
3.1.2 Zones numériques
3.2 Structure d’un fichier belcotax
4. DESCRIPTION DES ENREGISTREMENTS
4.1 Enregistrement « début » d’un envoi (Record « 0 »)
4.1.1 Description enregistrement “début ” d’un envoi
4.1.2 Remarques
Numérotation séquentielle des fichiers physiques (0.012)
Identification de l’expéditeur (0.014 à 0.019)
Code langue de l’expéditeur (0.022)
E-mail personne de contact auprès de l’expéditeur (0.023)
Identification de l’expéditeur – numéro d’entreprise (0.024)
Type d’envoi – numéro d’envoi (0.025 et 0.026)
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4.2 Déclaration Belcotax
4.2.1 Généralités
4.2.2 Enregistrement “début ” de déclaration Belcotax (Record ‘1’)
4.2.2.1
Description enregistrement “début ” d’une « déclaration
Belcotax »
4.2.2.2
Remarques
Direction régionale – bureau de recette (1.003 - 1.004)
Numéro d’enregistrement = numéro d’entreprise (1.005)
Division (1.007)
Code suppression (1.010)
Code pays (1.016)
Code contrôle du débiteur – nom du contrôle (1.022 - 1.023)
Identification du débiteur dans une seconde ou troisième
langue
Numéro national du débiteur (1.037)
4.2.3 Enregistrement “données” de la « déclaration belcotax » (Record ‘2’)
4.2.3.1
Description générale d’un enregistrement “données” record « 2 »
4.2.3.2
Remarques
Zones d’options
Numéro national et numéro bis (2.011)
Identification du bénéficiaire (2.012 - 2.018)
Nom – Prénom (2.013, 2.114)
Adresse à l’étranger
Code pays - Code postal (2.016, 2.018, 2.112)
Numéro d’identification fiscale (NIF) (zone 2.109)
Numérotation continue des fiches (2.009)
Nature de la fiche (2.028)
Code uniquement relevé 325 (2.029)
Récupération de traitement – montants négatifs
Zones nombre de jours
Montants en eurocents
4.2.3.3
Enregistrement “données” 281.10
4.2.3.4
4.2.3.5
4.2.3.6
4.2.3.7
4.2.3.8
4.2.3.9
4.2.3.10 Enregistrement “données” 281.17
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4.2.4 Enregistrement de fin de fichier de données (record 8)
4.2.4.1
4.2.4.2
Description enregistrement fin du fichier de données
Remarques
Totaux de contrôle (8.011 -.8.012 - 8.013)
4.3 Enregistrement « fin » d’un envoi (record 9)
4.3.1 Description enregistrement « fin » d’un envoi
5. VALIDATIONS
5.1 Validation record “ début ” d’un Envoi
5.2 Validation déclaration Belcotax
5.2.1 Validation de l’enregistrement de début Record ‘1’
5.2.2 Validation générale de l’enregistrement de “données” Record ‘2’
5.2.3 Validation fiches 281.10
5.2.21 Validation de l’enregistrement fin (record 8)
5.3 Validation record « fin » d’un Envoi
Annexes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Bordereau de réception et de contrôle
Caractéristiques techniques des supports magnétiques
Codes Pays (ONSS)
Numéro de compte Direction – Recette
ASCII Standard
Centre de documentation – Précompte professionnel
Formulaire : Prestataire de service : Désignation d’un gestionnaire local
Article 104 CIR’92
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PREAMBULE
Depuis 2006, le SPF Finances a mis en place le système « Belcotax on web ».
Cette année encore, l’utilisation des supports informatiques classiques (Disquette, K7,
Cdrom, DVD) transmis par courrier reste admise. Cependant, vu les avantages qu’offre
l’utilisation du système via web, nous encourageons vivement les utilisateurs
à privilégier le transfert de leurs fichiers via le web.
Comme chaque année la brochure prend en compte les modifications des fiches de
revenus qu’impose la législation fiscale. Les principales modifications concernant
l’année des revenus 2006 sont reprises sous le point 1.2.
Les modifications dans la présente brochure par rapport à la brochure Belcotax
revenus 2005 sont signalées par une barre verticale du côté droit du texte.
!Nous attirons particulièrement l’attention sur la modification reprise au 1.2.4. !
Il est possible que suite à des informations qui nous seraient parvenues tardivement
nous soyons amenés à remettre à jour la présente brochure. La dernière version de
celle-ci sera toujours disponible sur le site Belcotax on web.
Les modifications apportées par la nouvelle version seront toujours précisées en début
de document.
Nous vous invitons en conséquence à vérifier si vous disposez bien de la dernière
version de la présente brochure laquelle est disponible sur le site :
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/BELCOTAX/inleiding.htm
ou
www.belcotaxonweb.be.
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1. INTRODUCTION.
L'art. 92 de l'A.R. d'exécution du C.I.R. - 1992 (Moniteur belge du 13.09.1993) stipule
qu'à la fin de chaque année, les redevables du précompte professionnel sont tenus de
remplir une fiche pour chacun des bénéficiaires des revenus et d'établir un relevé
récapitulatif de ces fiches.
Dans le cadre du système Belcotax on web, les employeurs et autres débiteurs de
revenus soumis au précompte professionnel peuvent satisfaire à cette obligation vis-àvis de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en fournissant les
informations via le web ou sur support magnétique.
Ce système est conçu de manière telle que seules les fiches 281 sont transmises. Les
relevés 325 sont reconstitués par l’Administration de la fiscalité des entreprises et des
revenus (A.F.E.R.) sur base des données des fiches 281.
Belcotax on web
Depuis 2006, le SPF Finances a modernisé le système Belcotax en proposant
« Belcotax on web » afin de faciliter les obligations fiscales des débiteurs de revenus.
Belcotax on web donne l’opportunité au débiteur de revenus d’introduire ses données
sous forme d’un fichier transmis via le Web ou par un encodage en mode on-line.
Le système lui offre la possibilité de gérer de façon autonome les données qu’il a
transmises, soit par l’envoi de fichiers correctifs, soit en ligne par le biais d’écrans de
consultation/modification/annulation/ajout.
Pour accéder aux fonctionnalités de Belcotax on Web l’utilisateur doit disposer d’une
signature électronique de type certificat tel que délivré par les organismes agréés tels
que E-trust, Isabel ou Globalsign (voir 1.3.1 Procédure d’identification) ou posséder une
carte d’identité éléctronique.
Les nouvelles fonctionnalités offertes sont :
-
Transfert des fichiers (Envois) via le web,
Introduction de fichiers en format XML,
Accès via web à un programme de validation avant envoi,
Possibilité d’envois de corrections ou d’envois tardifs,
Consultation et correction « on line » des données introduites,
Encodage on-line de fiches fiscales avec possibilité de récupérer ces
fiches en format PDF.
La mise à disposition des nouvelles fonctionnalités de Belcotax on web n’implique pas
pour l’utilisateur l’obligation de procéder à de nouveaux développements internes.
L’utilisation de l’ancien format « Belcotax » (fichier .txt) et des supports informatiques
classiques (Disquette, K7, Cdrom DVD) transmis par courrier reste admise comme par
le passé.
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L’administration sera plus exigeante quant à la qualité des envois sur support
magnétique : les validations ont été renforcées. C’est pourquoi, l’envoi de fichiers tests
est vivement recommandé (voir 2.6 Support magnétique de tests)
1.1 Définitions
A de nombreuses reprises dans cette brochure, il sera fait usage des termes suivants :
1.1.1 « Envoi »
Un « Envoi » est le fichier reprenant l’ensemble des « déclarations Belcotax » (collectes
de données pour un débiteur de revenus) reprises dans un fichier clôturé par un EOF.Il
est composé :
- d’un record de type 0 : identification de l’expéditeur,
- d’une ou plusieurs «déclarations Belcotax »,
- d’un record de type 9 : totaux de contrôle.
1.1.2 « Déclaration Belcotax » (collecte de données)
Une « Déclaration Belcotax » reprend, au sein d’un « Envoi », les fiches d’un débiteur
de revenus. Elle est constituée :
- d’un record de type 1 : identification du débiteur,
- d’un ou plusieurs records de type 2 : fiches 281,
- d’un record de type 8 : totaux de contrôle.
1.1.3 « Expéditeur »
Organisme mandaté par un débiteur pour transmettre au SPF Finances les données
des fiches fiscales.
L’« Expéditeur » peut être le débiteur lui-même, un secrétariat social ou autre
organisme mandaté. Il est identifié par son numéro d’entreprise (BCE)
1.1.4 « Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte
professionnel »
L’Avis aux employeurs reprend sous forme de brochure les directives qui doivent être
observées pour l’établissement des fiches 281 et des relevés 325. Cet avis est publié
annuellement au Moniteur belge. Il peut être obtenu, après sa publication, auprès du
Centre de Documentation - Précompte professionnel.
Il est également téléchargeable à partir du site du Service Public Fédéral Finances :
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/Fichesopgaven/fichesopgaven.htm.
Pour toute information concernant les montants (contenu légal) à reprendre dans les
zones des fiches (points 4.2.3.3. à 4.2.3.17), vous êtes invités à vous référer à la
version revenus 2006 de cet avis.
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Dans la suite de ce document, l’Avis aux employeurs est intitulé “L’Avis” sous forme
abrégée.
1.1.5 « Le numéro d’entreprise - Banque Carrefour des Entreprises (BCE) »
La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) attribue désormais à chaque entreprise et
à chaque commerçant un numéro d’identification unique et conserve ses données
d’identification de base (nom, adresse, raison sociale,…).
Grâce à ce numéro unique, les entreprises ne devront plus effectuer plusieurs fois les
mêmes formalités auprès d’administrations différentes. Ces dernières pourront en effet,
via la BCE, s’échanger les informations venues à leur connaissance.
Pour les entreprises qui existaient avant le 1er juillet 2003, le numéro d’entreprise est le
numéro de TVA ou le numéro de Registre National des Personnes Morales (RNPM)
précédé d’un 0.
AUPARAVANT
MAINTENANT
TVA 499.999.960
0499.999.960
RNPM 399.999.987
0399.999.987
Pour les entreprises qui ne possèdent ni numéro de TVA ni numéro de RNPM, un
numéro d’entreprise commençant par 0 leur sera attribué automatiquement par la BCE.
Un nouveau numéro d’entreprise commençant par un 0 a été attribué aux entreprises
créées après le 1er juillet 2003.
Pour toute information complémentaire :
http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be
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1.2
Aperçu général des principales modifications pour l’année des revenus
2006
1.2.1 Procédure de traitement :
• Une modification de l’identité ou de l’adresse du bénéficiaire est acceptée
pour les fiches dont le numéro national est fourni.(chap. 2.9.2)
• Les modifications et annulations de fiches se feront de préférence avant le 1er
er
septembre 2007. A partir du 1 septembre, ces opérations provoquent une
erreur contournable soumise à l’autorisation du service Belcotax.
• Accès sécurisé à Belcotax on web via la carte d’identité électronique.
1.2.2 Record de type «1» et « 2 »
a) Record « 1 » : rappel sur l’utilisation du numéro de division :
voir chapitre 4.2.2.2 Remarques - DIVISION
b) Record de type « 2»
• Rejet des numéros nationaux « fictifs » (voir 4.2.3.2.)
• Renforcement de certaines validations. Certaines validations qui entrainaient
antérieurement un simple message d’avertissement deviennent bloquantes
(voir chapitre 5 ).
• Validations renforcées sur les montants négatifs admis (voir chapitre 5 ).
• Modification des conditions requises pour les enregistrements de données
sans contenu significatif (voir 4.2.3.2. Remarques - NUMEROTATION
CONTINUE DES FICHES (2.009)).
• Rappel sur le nom et prénom du bénéficiaire : encouragement à fournir le
nom (zone 2.013) dans une zone distincte du prénom (zone 2.114)
• Remarque sur l’ajout de fiche : voir 2.9.2 Fichier de « Corrections groupées »
1.2.3 Modifications des fiches 281
a) Modification de la fiche 281.10
• Cadre 11 ajout d’une zone : d) indemnité de reclassement
et modification de l’intitulé e) « prime de remise au travail »
• Cadre 13 entièrement supprimé (suppression de 4 zones)
• Renumérotation des cadres 14 à 19 qui deviennent cadres 13 à 18
b) Modification de la fiche 281.11
• Cadre 10 ajout de 2 zones
• Cadre 13 ajout de 1 zone
c) Modification de la fiche 281.14
• Cadre 12 : suppression de « brevet » dans l’intitulé « N° de contrat ou
de brevet »
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d) Modification de la fiche 281.16
• Cadre 13 : suppression de « brevet » dans l’intitulé « N° de contrat ou
de brevet »
e) Nouvelle fiche 281.18 pour les revenus de remplacement
• Cadres 1 à 8 : même structure que les autres fiches 281
• Cadres 9 à 12 : 12 nouvelles zones
f) Modification de la fiche 281.20
• Cadre 13 : regroupement sous le titre « revenus imposables
distinctement » de : a) pécule de vacances anticipé
b) indemnités de dédit
et ajout de 1 zone : c) indemnité de reclassement
• Renumérotation des cadres 14 à 19 qui deviennent cadres 13 à 18
g) Modification de la fiche 281.25
• Les fiches 281.25 peuvent désormais être introduites par les débiteurs
du secteur privé. Ceux-ci peuvent dorénavant y reprendre des
récupérations pour les revenus antérieurs à 2006.
• Élargissement du nombre de montants repris sur la fiche 281.25 :
- nouveaux montants des fiches 281.15, 281.18 et 281.20
- montants supplémentaires pour les fiches 281.10, 281.11,
281.14 et 281.16.
h) Modification de la fiche 281.50
• Cadre 4 : ajout d’une zone : mention « NEANT »
i) Nouvelle fiche 281.00 : renseignements compagnies d’assurances
j) Nouvelle fiche 281.93 : renseignements services publics (fiche 104SP)
1.2.4 Record de type « 8 »
!!
•
Agrandissement de la zone 8.010 «nombre total
d'enregistrements dans le fichier données, premier et dernier
enregistrement compris » de 6 à 8 positions (voir 4.2.4.1).
1.2.5 Bordereau de reception et de contrôle renouvelé
•
Le Bordereau de reception et de contrôle qui doit accompagner
chaque support physique a été adapté afin d’en faciliter l’usage.
Veuillez utiliser le nouveau modèle en annexe 1.
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1.3
Belcotax on web
L’application Belcotax on web vise notamment à permettre à l’expéditeur une gestion
autonome des données transmises.
Une fois identifié par sa signature électronique (certificat de classe 3 ou carte d’identité
électronique), il aura accès en consultation, modification et annulation à toutes les
données qu’il aura introduites auprès du SPF via Belcotax quel que soit le mode de
transmission (support classique ou web).
Il aura également accès à la fonction de validation (préparation) d’un envoi. Ce petit
programme mis à la disposition du client permet une première validation d’un envoi qu’il
a lui-même constitué en format TXT ou XML.
Enfin, l’utilisateur pourra introduire de nouvelles fiches par un encodage en ligne et en
obtenir s’il le désire une fiche fiscale imprimable au format PDF par téléchargement.
1.3.1 Procédure d’identification
Comment avoir accès à l’application ?
Belcotax-on-web étant une application sécurisée, vous devez, pour pouvoir vous y
raccorder, disposer d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe et d’un certificat de classe
3.
Pour l’application 2007 (revenus 2006), il sera également possible de faire usage de la
carte d’identité électronique. L’ouverture de cette fonctionnalité sera annoncée et
décrite sur le site. Elle est prévue pour fin février 2007.
Attention : pour les utilisateurs disposant déjà d’un certificat de classe 3 , il est
indispensable d’effectuer entièrement la démarche décrite au point 1.3.1.1, faute de
quoi vous obtiendrez le message d’erreur suivant :
Error 500--Internal Server Error
From RFC 2068 Hypertext Transfer Protocol -- HTTP/1.1:
10.5.1 500 Internal Server Error
The server encountered an unexpected condition which prevented it from fulfilling the request.
1.3.1.1 Vous êtes une entreprise non assujettie à l’ONSS, un employeur ONSS, un secrétariat
social agréé ou un prestataire de service et vous disposez déjà d’un nom d’utilisateur et
d’un mot de passe pour les applications sécurisées disponibles au niveau du portail de la
sécurité sociale :
•
il vous reste à vous procurer, si vous n’en avez pas encore, un certificat de classe 3
auprès d’une des autorités de certification reconnues
→
info à ce sujet sur :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/Infos/registration/index.htm
→
cliquez à droite sur la mention en bleu : « Obtention d’un certificat »
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•
vous devez ensuite vous rendre sur le site portail de la sécurité sociale
www.socialsecurity.be, vous y annoncer à l’aide de vos noms d’utilisateur et mot de
passe
→
chemin à suivre : cliquez sur « L’entreprise »
→
cliquez ensuite sur « Employeurs ONSS »
→
cliquer enfin sur « S’annoncer » dans le cadre noir en bas, à gauche
•
après votre login, lorsque vous aboutissez sur votre page d’accueil, cliquez sur la
mention en bleu « Gestion du certificat à utiliser sur le portail de la Sécurité Sociale »
et suivez les indications données à l’écran
•
par la suite, il ne vous reste plus qu’à vous rendre sur le site du SPF Finances et à
vous raccorder, grâce à vos mêmes codes d’accès, à l’application Belcotax-on-web
sur : www.belcotaxonweb.be.
1.3.1.2 Vous êtes une entreprise non assujettie à l’ONSS ou un employeur ONSS et vous ne
disposez pas encore d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour les applications
sécurisées disponibles au niveau du portail de la sécurité sociale :
•
il vous faut tout d’abord désigner un gestionnaire local
→
info à ce sujet sur :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/Infos/registration/index.htm
→
cliquez à droite sur la mention en bleu : « Formulaire électronique de
demande d’accès »
→
cliquez ensuite sur « Effectuer une demande d’accès à l’environnement
sécurisé » et remplissez le formulaire on line en suivant les instructions
stipulées sur les différents écrans
→
à la fin de la procédure, imprimez le formulaire de demande, signez-le et
renvoyez-le à l’adresse suivante :
SmalS-MvM
Centre de Contact Eranova
Rue du Prince Royal 102
1050 Bruxelles
→
Important : le gestionnaire local doit impérativement être une personne
ayant un contrat de travail avec votre entreprise ou étant un membre actif
de son conseil d’administration
•
dès que vous aurez reçu par la poste vos codes d’accès, il faudra vous annoncer une
première fois en tant que gestionnaire local sur le portail de la sécurité sociale
www.socialsecurity.be
•
par la suite, vous suivez exactement les mêmes étapes que celles signalées au
point 1.3.1.1
→
achat d’un certificat classe 3
→
chargement de ce certificat
→
raccordement à l’application Belcotax-on-web via
www.belcotaxonweb.be
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1.3.1.3 Vous êtes un prestataire de service et vous ne disposez pas encore d’un nom
d’utilisateur et d’un mot de passe pour les applications sécurisées disponibles au niveau du
portail de la sécurité sociale :
•
il vous faut tout d’abord désigner un gestionnaire local en remplissant complètement
le formulaire papier (annexe 7) et en le renvoyant, signé, à l’adresse suivante :
SmalS-MvM
Centre de Contact Eranova
1051 Bruxelles
Important : le gestionnaire local doit impérativement être une personne
ayant un contrat de travail avec votre entreprise ou étant un membre actif
de son conseil d’administration
•
dès que vous aurez reçu par la poste vos codes d’accès, il faudra vous annoncer une
première fois en tant que gestionnaire local sur le portail de la sécurité sociale
www.socialsecurity.be
•
par la suite, vous suivez exactement les mêmes étapes que celles signalées au
point 1.3.1.2
→
achat d’un certificat classe 3
→
chargement de ce certificat
→
raccordement à l’application Belcotax-on-web via
1.3.2 Mode d’emploi
Un mode d’emploi de l’application « Belcotax on Web » peut être téléchargé
l’adresse : www.belcotaxonweb.be
1.4
à
Communication avec le service Belcotax
1.4.1 E-mail
Il est possible de contacter le service gestionnaire Belcotax par Email à l’adresse :
[email protected].
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1.4.2 Livraison de supports
L’adresse de livraison des supports physiques si vous n’utilisez pas le transfert via Web
est :
de Bruxelles – section BELCOTAX
2ème étage
Rue Belliard 45
1040 Bruxelles
1.4.3 Téléphone
Exclusivement pour la réception des supports :
MrCoulon
tél. : 02/287.13.41
MmeDaspremont tél. : 02/287.13.47
Melle Lanckbeen tél. : 02/287.13.40
(Fr)
(Fr)
(Nl)
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de
Mme Verdonck
tél. : 0257/624.72
(Fr)
Dhr. Van Ingelgem tél. : 0257/625.33
(Nl)
Dhr. Put
tél. : 0257/665.09
(Nl)
M. Declercq
tél. : 0257/625.62
(Fr)
1.4.4 Courrier
Vu l’abondance du courrier qui nous est adressé, les remarques importantes signalées
dans une lettre annexée à un fichier de données feront utilement l’objet d’une copie par
e-mail avec accusé de réception.
1.5
Rappels importants
L'attention particulière des utilisateurs est attirée prioritairement sur les points suivants:
-
-
-
Centralisation des informations dans un minimum d’envois;
Obligation d’atteindre 85 % des numéros nationaux ou numéros Bis ;
Importance du code annulation en cas de remplacement de fichiers (cfr. 2.9.1
et 4.2.2.2). Utiliser de préférence les nouvelles fonctionnalités d’envoi de
correction ou de modification/annulation on-line ;
Rédaction correcte du bordereau d’accompagnement identifiant l’Expéditeur :(N°
BCE, N° de séquence , adresse, n° de téléphone de la personne de contac t,
signature). Ces données doivent correspondre parfaitement aux éléments
repris dans le record « 0 » du fichier correspondant ;
Interdiction de fournir des fichiers .exe.
interdiction totale d’introduire des fiches « papier » corrigeant des données
introduites via le système Belcotax.
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2. MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Qui peut participer ?
Les sociétés, associations, établissements et organismes privés, les pouvoirs,
institutions et organismes publics, d’une manière générale tous les débiteurs et toutes
les institutions tenues de délivrer des fiches ou des attestations reprises dans la liste cidessous peuvent participer au système Belcotax pour leurs propres données.
Les secrétariats sociaux, bureaux comptables ou autres sociétés ou organismes
mandatés peuvent également participer pour les données de leurs clients.
2.2 Quelles fiches ?
Rémunérations
Pensions
Revenus de remplacement
Allocations de chômage
Revenus de remplacement (organismes d’assurances)
Revenus d’épargne pension
Indemnités légales d’incapacité permanente
Allocations de pré pension
Revenus de remplacement
Rémunérations des dirigeants d’entreprises
Attestations de sommes remboursées
Jetons de présence, prix, subsides, rentes alimentaires
Rentes viagères ou temporaires
Commissions,
courtages,
ristournes,
vacations,
rétributions ou autres avantages de toute nature
Attestations de versement dans le cadre de l’épargne
pension
Attestations de libéralités
Attestations chèques ALE (*)
Attestations chèques services (*)
Attestations responsabilité financière (*)
Attestations fonds de l’économie sociale et durable (*)
Attestations fonds starter (*)
Attestations remboursements de cotisations sociales des
indépendants (*)
Renseignements compagnies d’assurances
Renseignements services publics - « 104SP »
281.10
281.11
281.12
281.13
281.14
281.15
281.16
281.17
281.18
281.20
281.25
281.30
281.40
281.50
281.60
281.71
281.80
281.81
281.82
281.83
281.84
281.90
281.00
281.93
(*) Description de la fiche sur demande à l’adresse Email : [email protected]
2.3 Quand ?
Les envois doivent parvenir à l’Administration le 30 mars 2007 au plus tard.
Le délai pour l’introduction est prolongé au 13 avril 2007.
Pour les fichiers des fiches 281.50 le delai de rentrée est fixé au 30 juin 2007.
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En cas de rejet de fichiers suite aux validations (voir chapitre 5), des fichiers substitutifs
pourront être envoyés.
2.4 Comment ?
L’introduction de données peut se faire :
• via l’application Belcotax on web,
- soit par encodage en ligne,
- soit par fichier transmis via Web,
•
par fichier transmis via courrier postal ou par porteur.
Il est recommandé d’utiliser les procédures « web » qui garantissent la sécurité,
la validité et la rapidité du traitement des données introduites.
NB : Il est conseillé d’éviter ou de ne combiner qu’avec une extrême prudence les
différents types d’introduction de données. La détermination du numéro de traitement
séquentiel des envois exige une très grande rigueur. Elle est de votre responsabilité.
Un mauvais usage ou une mauvaise combinaison des procédures de correction (code
« annule et remplace » et corrections en ligne) pourrait également entrainer des
erreurs. Dans tous les cas, une vérification en ligne de vos envois s’avèrera utile.
2.4.1 Introduction par encodage
Dans le cadre de Belcotax on Web, les fiches fiscales peuvent être encodées on-line
via la fonction « Envoi par encodage » du menu principal.
L’appel de cette fonction initie une procédure d’encodage pendant laquelle vous avez la
possibilité d’effectuer des sauvegardes partielles de votre travail.
Ces sauvegardes partielles n’impliquent pas que les données sont effectivement
reprises dans les fichiers de l’administration.
Vous devez pour ce faire procéder à leur envoi définitif (fonction « Envoyer » dans
l’onglet « Envoi » de l’écran de confirmation). Vous recevez alors en ligne un numéro
d’envoi. La réception de ce numéro vous signale que le transfert des données
encodées s’est effectué correctement.
Votre envoi fait ensuite l’objet d’un accusé de réception par Email. Ce n’est qu’après
que vos données sont envoyées au traitement. Dans tous les cas, un avis de traitement
vous informe des suites définitives (acceptation ou rejet) qui lui ont été réservées. Cet
avis vous est envoyé par Email dans les 48 heures de votre envoi définitif.
La dernière sauvegarde partielle reste disponible pour une éventuelle nouvelle session
tant que vous n’en demandez pas explicitement l’abandon ou que les données n’ont
pas été traitées avec succès (acceptation).
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Revenus 2006
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Au moment de l’envoi définitif, une dernière sauvegarde est enregistrée d’office. Vos
données sauvegardées ne sont cependant alors plus accessibles. Elles redeviennent
disponibles dans le cas où le traitement final aboutit à un rejet pour vous permettre de
faire les corrections nécessaires. En cas d’acceptation, elles sont automatiquement
effacées.
Chaque utilisateur (expéditeur) ne peut disposer de la sauvegarde que d’un seul fichier
à la fois. Il faut donc attendre l’acceptation définitive d’un fichier avant d’être autorisé à
en encoder un nouveau.
2.4.2 Introduction par fichier via Web
Un fichier Belcotax peut être introduit via web sous la forme soit d’un fichier .TXT soit
d’un fichier au format .XML. La fonction préparation prend en charge la traduction du
fichier en format crypté pour l’envoi au serveur. La description du format XML peut être
trouvée à l’adresse : www.belcotaxonweb.be.
Préparation de l’envoi
Choisir d’abord la fonction « Préparation » de l’envoi dans le menu. Cette préparation
consiste en une première validation du fichier et un cryptage de celui-ci en vue du
transfert. Les validations réalisées à ce niveau sont des validations sommaires de
format ou de cohérence des données. Trois types d’anomalies peuvent être détectés :
•
•
•
des anomalies bloquantes,
des anomalies « contournables »,
de simples avertissements.
Dans tous les cas où des anomalies ont été détectées, un rapport est sauvegardé sur
votre disque dans le dossier que vous aurez précisé à l’écran.
En cas d’erreurs bloquantes, le fichier n’est pas converti en format crypté Belcotax on
web (BOW) et ne peut dès lors pas faire l’objet d’un transfert.
En cas d’anomalies de type « contournable », le fichier est « en principe » refusé. Il y
aura cependant cryptage et création d’un fichier transférable. L’utilisateur sera
cependant invité à introduire une demande de dérogation à la validation enfreinte
auprès du service gestionnaire « Belcotax » via Email. Le fichier ne sera traité et
accepté que sous réserve de l’autorisation expresse de ce service.
Cette demande devra reprendre le numéro de l’envoi et tous les éléments permettant
au SPF Finances de fonder son avis (notamment une copie du fichier d’erreurs).
La principale anomalie éventuellement contournable est l’absence d’un nombre
suffisant de numéros nationaux de bénéficiaires dans les données transmises.
Envoi du Fichier
Choisir la fonction « Envoi fichier » du menu pour accéder aux fonctionnalités de l’envoi
du fichier proprement dit ( download ). Rechercher le fichier en format crypté « Bow » à
envoyer et cliquer sur le bouton « Envoyer » de l’écran. En réponse un numéro
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d’envoi sera affiché. Celui-ci sera impérativement conservé en vue de tout contact
ultérieur relatif à cet envoi.
La validité du numéro de séquence du fichier sera contrôlée dès réception. En cas
d’existence d’un fichier portant le même n° de séqu ence, le fichier transmis sera rejeté
sans enregistrement des données, ni attribution d’un numéro d’envoi.
Pour tout renseignement complémentaire se référer au mode d’emploi de Belcotax on
web document téléchargeable à l’adresse : www.belcotaxonweb.be.
2.4.3 Fichiers transmis par courrier ou par porteur
L’envoi de fichiers sur cassettes, CD, DVD ou disquette par courrier est toujours
autorisé. Les fichiers peuvent être au format .TXT ou .XML (à l’exclusion de tout autre
format). La description du format XML peut être trouvée à l’adresse :
www.belcotaxonweb.be.
Où ?
Les K7, CD, DVD ou disquettes et le bordereau de réception et de contrôle doivent être
livrés à l'adresse suivante :
Service Public Fédéral Finances
Centre de Documentation – Précompte professionnel de Bruxelles
rue Belliard 45
1040 Bruxelles
Les adhérents au système Belcotax désirant remettre les supports en mains propres
contre accusé de réception peuvent le faire à cette même adresse pendant les heures
de service (8 h – 17 h).
Sur quels supports ?
Types de supports :
- Cassettes mainframe,
- CD Rom,
- DVD
- Disquettes 3 ‘’1/2.
Vous trouverez en annexe 2 les caractéristiques techniques de ces supports.
Identification des supports magnétiques
Certaines données d'identification doivent être indiquées directement sur le support
magnétique:
- l'identification de l'application (BELCOTAX ),
- l'identification de l'expéditeur,
- le numéro de BCE de l'expéditeur,
- l'identification du support magnétique (0.020),
- la date de formation du fichier,
- le numéro de séquence.
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Bordereau d’accompagnement et de contrôle
Pour chaque envoi transmis via courrier ordinaire, un bordereau d’accompagnement et
de contrôle signé doit être fourni et complété sous la forme précisée en annexe 1.
Les données d’identification de l’expéditeur seront scrupuleusement remplies. Nous
attirons particulièrement l’attention sur le numéro BCE, l’adresse Email ainsi que le
numéro de séquence de l’envoi. Ces éléments sont en effet primordiaux lors
d’échanges ultérieurs.
Les données d’identification du bordereau doivent obligatoirement correspondre aux
données d’identification reprises dans le record « 0 » du fichier correspondant.
Toute discordance entre le numéro BCE ou le numéro de séquence repris sur le
bordereau, et les données correspondantes reprises dans le fichier (record ‘0’)
entrainera le rejet du support sans enregistrement des données, ni attribution d’un
numéro d’envoi.
Il est également demandé de préciser le numéro national de la personne qui sera
éventuellement autorisée à consulter/modifier les données via Belcotax on web. C'està-dire la personne disposant de la signature électronique (certificat – voir point 1.3.1).
Remarques :
Les expéditeurs ou entreprises individuelles qui communiquent des fiches sur support
magnétique pour plus de 5.000 bénéficiaires doivent le faire de préférence sur
cassettes mainframe, sur CD Rom ou DVD.
Les expéditeurs ou entreprises individuelles qui communiquent des fiches sur cassettes
mainframe pour moins de 3.000 bénéficiaires, doivent centraliser ces renseignements
sur une seule cassette mainframe.
Celui qui introduit des disquettes ne peut en utiliser une seconde, troisième, quatrième
que lorsque la place sur la première, deuxième, troisième disquette est occupée. En
d'autres termes, il faut centraliser l'information sur aussi peu de disquettes que
possible. On peut d'ailleurs reprendre plusieurs fichiers "données" sur une disquette (=
envoi).
Les fichiers Pkzip sur disquette sont autorisés. Evitez cependant la compression si la
taille du fichier ne le nécessite pas ou lorsque vous avez la possibilité d’utiliser un CD
ou un DVD.
Les fichiers .EXE ne sont par contre pas autorisés.
L'Administration est en droit de refuser les supports magnétiques qui ne répondent pas
à ces exigences. Notamment lorsqu’il y a usage abusif de la compression PKZIP.
L'envoi des données doit se faire sur les supports magnétiques de l’expéditeur.
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2.5 Procédure de traitement des données
2.5.1 Numéro de l’envoi
Lorsque vous envoyez un fichier via le WEB (encodage ou transfert d’un fichier), un
numéro d’envoi est affiché à l’écran. Ce numéro identifie de manière unique votre
envoi. Sa réception vous signale que le transfert s’est effectué correctement sur le
serveur.
En cas d’envoi par courrier ou par porteur, ce numéro apparaitra sur l’accusé de
réception.
2.5.2 Accusé de réception
Après réception du fichier, quel que soit le mode de transfert, un premier contrôle est
effectué. Dans cette première phase, les validations sont identiques à celles qui sont
exécutées dans le programme de validation accessible par la fonction « Préparation »
de Belcotax on web. Elles visent donc à contrôler la validité du format et la cohérence
des données. Le résultat se traduit par l’envoi d’un accusé de réception ou d’un avis de
rejet transmis à l’expéditeur via Email.
2.5.3 Avis de traitement.
Si aucune anomalie n’est constatée dans la première phase, le fichier fait l’objet d’un
second contrôle en vue de détecter :
- les numéros BCE erronés,
- les doubles emplois
- les numéros de secrétariat social incorrects ou non agrées,
- l’absence d’identification correcte d’une fiche à corriger ou à annuler.
Suite à cette seconde validation, le fichier est définitivement chargé dans la base de
données de l’Administration.
Dans tous les cas, un « avis de traitement » vous informe des suites définitives
(acceptation ou rejet) qui ont été réservées à votre envoi. Cet avis vous est envoyé par
Email dans les 48 heures de l’envoi via web . Ce rapport atteste donc de la bonne fin
ou non de la prise en charge du fichier par l’administration.
Il est rédigé dans la langue mentionnée pour l’expéditeur.
Si le résultat exprimé est «fichier accepté», la totalité des données est reprise dans la
base de données du SPF Finances. Cela ne signifie pas que le contenu (montants) des
fiches a fait l’objet d’une validation d’un point de vue fiscal.
Si le résultat exprimé est un rejet du fichier, aucune donnée n’est reprise dans les
fichiers de l’Administration.
Le numéro de séquence du prochain fichier devra, tant en cas d’acceptation
qu’en cas de rejet, être incrémenté de 1.
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Un envoi de fichier via web DOIT TOUJOURS faire l’objet d’un avis de réception et/ou
d’un avis de traitement. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai d’environ 1
semaine, veuillez prendre contact avec le service gestionnaire de Belcotax.
Envoi de supports magnétiques par courrier ou par porteur :
Si vous avez opté pour une communication de vos données sur support magnétique
classique, un accusé de réception (ou de rejet) et un avis de traitement vous seront
également envoyés par Email. Les mêmes règles de validation que pour les envois via
Web seront appliquées. Cependant, le traitement restant manuel, les délais de
réponse pourraient être plus longs.
Un envoi de fichier DOIT TOUJOURS faire l’objet d’une réponse par e-mail. Si vous ne
recevez pas d’accusé de réception après 1 semaine ou si vous n’avez aucun avis de
traitement dans un délai de 3 semaines, veuillez prendre contact avec le service
gestionnaire de Belcotax.
2.5.4 Envoi de la réponse
L’envoi de l’accusé de réception et de l’avis de traitement se fait EXCLUSIVEMENT à
l’adresse Email mentionnée dans le record 0 « adresse E-MAIL de la personne de
contact auprès de l’expéditeur » (zone 0.023). Prière de vérifier que l’adresse
mentionnée est correcte et régulièrement consultée.
2.6 Support magnétique de tests
L’autonomie offerte par le module de validation intégré dans l’application Belcotax on
web permet de limiter l’envoi préalable de fichier de tests.
Cependant pour l’utilisateur n’ayant pas accès à ce module, il est toujours possible de
transférer des fichiers sur supports classiques à la seule fin de tests. Les validations qui
seront appliquées sur ces fichiers se limiteront à celles exécutées par la fonction
« préparation » de l’application Belcotax on web (validations de format et de
cohérence).
Le bordereau d’accompagnement devra préciser en rouge (grands caractères) qu’il
s’agit d’un test et la zone 0.010 de l'enregistrement “ début ” contiendra la mention
«BELCOTST».
Les tests peuvent être transmis à l’Administration pendant toute l’année.
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2.7 Fiche délivrée au bénéficiaire
L'obligation d'utiliser le modèle officiel pour la fiche délivrée au bénéficiaire tombe et
l'autorisation de s'en écarter qui doit être donnée par l'Administration de la fiscalité des
entreprises et des revenus n'est plus requise. La fiche doit toutefois permettre au
bénéficiaire des revenus de remplir aisément sa déclaration à l'impôt des personnes
physiques.
L'utilisation de la dénomination officielle des revenus et des codes conventionnels
utilisés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques (par ex. précompte
professionnel avec le code 286 sur la fiche 281.10) est donc très importante. Le code
conventionnel doit en outre précéder le montant étant donné que cet ordre prévaut
également dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Ceux qui le souhaitent peuvent encore commander le modèle officiel auprès du Centre
de Documentation - Précompte professionnel compétent au moyen du bon de
commande envoyé pour cet usage.
Une impression de fiche en format PDF est possible via l’application Belcotax on web.
Elle ne peut être toutefois obtenue que fiche par fiche.
2.8 Fiches et relevés sur support papier
Les employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel
peuvent encore opter cette année pour la procédure « papier ».
Pour toutes les fiches qui ont été introduites sur papier, un relevé 325 « papier » doit
être introduit et les totaux de ce relevé ne doivent concerner que ces fiches. Il ne peut
donc exister aucune confusion entre les dépôts sur papier et les dépôts via Belcotax.
Attention : interdiction totale d’introduire des fiches « papier » corrigeant des
données introduites via le système Belcotax.
Toutes les données introduites via le système Belcotax doivent être rectifiées via
le système Belcotax (en ligne ou par l’envoi de fichiers de corrections). Les
corrections « papier » de fichiers Belcotax seront renvoyées par les Centres de
Documentation.
De même, une fiche originale initialement introduite sur support papier sera
impérativement rectifiée via la procédure « papier ».
A l’avenir, la procédure « papier » doit être évitée au bénéfice des fonctionnalités de la
procédure Belcotax on web.
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2.9 Procédures de corrections
Remarque préalable : les modifications et annulations de fiches se feront de préférence
er
er
avant le 1 septembre. A partir du 1 septembre, ces opérations provoqueront une
erreur contournable soumise à l’autorisation du service Belcotax.
Les données introduites via Belcotax on Web (Web ou supports classiques) ne peuvent
être corrigées ou annulées que dans le contexte de l’application et exclusivement par
une des méthodes exposées ci-après.
Quel que soit la méthode choisie, les corrections, les annulations et les ajouts sont
toujours exécutés en différé.
En cas de deux modifications successives portant sur un même envoi, il faut attendre le
résultat de la première modification avant d’envoyer la suivante.
2.9.1 Fichiers “annule et remplace”
L’envoi de fichiers substitutifs “annule et remplace” est toujours autorisé.
Le fichier « annule et remplace » est un envoi ordinaire avec en zone 0.025 la valeur
« 0 ».
L’indication qu’il s’agit d’une déclaration Belcotax substitutive se fait par l'utilisation du
code suppression (zone 1.010). Le code suppression permet d'annuler et de remplacer
toutes les données d’un même type déjà introduites pour un débiteur de revenus.
Ceci est particulièrement important pour les débiteurs de revenus qui introduisent
plusieurs fichiers de données de même type avec le même numéro de référence.
Il existe deux principaux types de fichiers de données: les fichiers reprenant les fiches
281.10 à 281.50, et ceux reprenant les fiches 281.60 (voir également le chapitre 4.2.2.2
Remarques – Code suppression).
Exemple :
Le 30.03.2007, envoi de deux supports «A» et «B».
«A» reprend les fiches 281.10 de la société.
«B» reprend les fiches 281.20 de la société (même référence).
Le 02.05.2007, envoi d’un fichier annule et remplace (zone 1.010 = 1) avec les fiches
281.10. : Le fichier transmis le 02.05.2007 effacera les 2 fichiers du 30.03.2007 (fiches
281.10 et 281.20). Si telle n’était pas l’intention, il y a lieu de transmettre, en sus, un
fichier reprenant les fiches 281.20 avec la zone 1.010 = 0. Le numéro de séquence de
ce fichier doit être supérieur au numéro du fichier avec code suppression.
2.9.2 Fichier de “Corrections groupées”
Les corrections d’un envoi préalablement introduit peuvent être envoyées dans un
fichier reprenant exclusivement les fiches à corriger de cet envoi.
Vous pouvez de cette manière modifier, annuler des fiches existantes et même en
ajouter de nouvelles.
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Pour distinguer l’envoi de « corrections groupées » d’un envoi ordinaire, il faut attribuer
la valeur « 1 » à la zone 0.025.
Pour identifier l’envoi qui doit être corrigé, il faut préciser son numéro en zone 0.026. Le
numéro d’identification à reprendre est celui qui est mentionné dans l’accusé de
réception du fichier original.
L’identification de la fiche à corriger ou à annuler est réalisée :
- soit via le numéro national
- soit via le numéro de fiche imposé par le SPF (281.xx + numéro séquentiel –
cfr. zones 2.008 et 2.009),
- soit via le numéro de fiche propre à l’expéditeur (2.010).
L’application procède à l’identification d’une fiche prioritairement via le numéro national
s’ il a été donné dans l’envoi original.
Ensuite l’application identifie la fiche en combinant son numéro de type de fiche
(281.xx) et son numéro séquentiel. En cas de doublon, une nouvelle recherche est
effectuée sur base du numéro propre à l’expéditeur (2.010).
Une modification de l’identité ou de l’adresse du bénéficiaire est acceptée si le
numéro national a été fourni lors de l’envoi original et qu’il est également
renseigné dans l’envoi de correction.
Pour les fiches introduites sans numéro national, toute modification de l’identité
ou de l’adresse du bénéficiaire ne peut être réalisée que par annulation de
l’ancienne fiche et l’ajout d’une nouvelle.
Il faut préciser la fonctionnalité désirée : annulation, ajout, correction, en reprenant le
code ad hoc dans la zone 2.028.
Remarque sur l’ajout de fiche
Belcotax on web permet l'ajout d'une nouvelle fiche (par exemple 281.20) à une
déclaration qui ne contiendrait pas encore ce type de fiche (par exemple une
déclaration ne contenant que des 281.10), pour autant que la fiche ajoutée soit de la
même catégorie (281.10 à 281.50).
Pour ce faire, le système a besoin de trouver une seule déclaration pour un même
débiteur au sein d'un même envoi, sinon il lui est impossible de déterminer la
déclaration dans laquelle la fiche doit être ajoutée. L’ajout n’est alors pas possible et
l’envoi est rejeté.
Pour éviter les problèmes lors de l’ajout de fiche, il faut :
- soit que la déclaration pour un débiteur donné regroupe toutes les fiches d’une
même catégorie (par exemple 281.10 à 281.50) dans l’envoi original.
- soit, que les diverses déclarations d’une même catégorie de fiches pour un même
débiteur, soient introduites dans plusieurs envois originaux séparés.
Cette remarque est également valable pour les corrections On-line visées ci-dessous.
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2.9.3 Corrections On-line
Dans le menu principal de Belcotax on web, choisissez la fonction « modification –
annulation - ajout de fiche ». Par ce choix vous initiez une session de correction. Cette
session ne prend fin que lorsque que vous confirmez ou abandonnez l’envoi des
corrections.
Les délais de traitement des envois de corrections (y compris on-line) sont identiques à
ceux prévus pour les fichiers ou encodages initiaux.
Remarque
Pour les corrections en ligne des gros fichiers : en 2006, la navigabilité sur les écrans
en ligne ne permettait pas de rechercher et sélectionner plusieurs fiches fiscales à
corriger quand leur numéros de suite étaient séparés de plus de 100.
En 2007, ce sera possible. La recherche sera cependant toujours limitée à 1 envoi
original par recherche.
2.10 Autres documents
Certaines pièces justificatives en relation avec des employeurs individuels (ex. remise
de la déclaration spéciale 276 Front.) doivent être introduites auprès du Centre de
Documentation - Précompte professionnel compétent. Ces pièces de contrôle doivent
être accompagnées d'un document qui identifie le débiteur de revenus et sur lequel
doivent être repris :
- le numéro BCE du débiteur des revenus,
- le numéro du bureau de taxation du débiteur des revenus (zone 1.023),
- le nom et l’adresse du débiteur des revenus.
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Revenus 2006
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3. DESCRIPTION TECHNIQUE GENERALE (1)
3.1 Zones alphanumériques et numériques
3.1.1 Zones alphanumériques :
Les données sont cadrées à gauche avec un remplissage de "blancs" à droite.
Initialisées, les zones sont complétées par des "blancs". Afin d'éviter que les “ blancs ”
de fin d’enregistrement ne soient pas écrits - ce qui aurait pour conséquence que les
enregistrements n'auraient pas 1000 bytes -, il est permis de placer un zéro en dernière
position. Ce problème peut se présenter lors de la confection de fichiers sur disquette.
3.1.2 Zones numériques
Les données sont cadrées à droite avec un remplissage de zéros à gauche.
Les zones signées doivent avoir le signe "+" via : "SIGN IS TRAILING SEPARATE
CHARACTER". Dans les zones numériques signées, le signe doit TOUJOURS être
présent et situé derrière.
Ex.
100 positif = 100+
0 (zéro)
= 0+
Le signe est compris dans la longueur donnée :
Ex. 18 N S comporte un maximum de 17 chiffres, la dernière position étant réservée au
signe.
Si elle n’est pas signée, la zone numérique est initialisée par des zéros. Lorsqu’elle est
signée, elle doit être complétée par des zéros suivis par un "+" en dernière position.
3.2 Structure d’un fichier belcotax
Un support magnétique ou un envoi contient toujours 1 (un) envoi, c’est-à-dire un
fichier suivi par un EOF. (2)
-
-
Rec 0
o Rec 1
o Rec 8
...
o Rec 1
o Rec 8
Rec 9
-
EOF (end of file)
Rec 2
Rec 2
…
identification de l’expéditeur – enregistrement « début » de fichier
identification du débiteur /déclaration 1
données des fiches de la déclaration 1
enregistrement "fin" de déclaration 1 - totaux de contrôles
Rec 2
Rec 2
…
identification du débiteur /déclaration n
données des fiches de la déclaration n
enregistrement "fin" de déclaration n - totaux de contrôles
enregistrement «fin » de fichier – totaux de contrôles
(1) Pour l’introduction de fichier au format XML, le document XSD est téléchargeable sur le site
(2) Dans le cas d’un support magnétique, Un fichier "physique" peut comprendre plusieurs cassettes. Une
disquette ou un CD correspond cependant toujours à un seul envoi.
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4. DESCRIPTION DES ENREGISTREMENTS
4.1 Enregistrement « début » d’un envoi (Record « 0 »)
4.1.1 Description enregistrement “début ” d’un envoi
Cet enregistrement reprend les données communes de l’envoi. Les données
d’identification de l’expéditeur sont essentielles et doivent toujours être complétées,
même lorsque l’expéditeur est le débiteur lui-même.
___________________________________________________________________
NO
POSITION
LONGUEUR TYPE
CONTENU
ZONE DE - A
___________________________________________________________________
0.001
1
1
1
N
code d’identification de
(*)
l’enregistrement: “ 0 ” (zéro)
0.002
2
5
4
N
année des revenus (= 2006)
(*)
0.003
6
7
2
N
zone à zéro
0.004
8
9
2
N
zone à zéro
0.005
10
19
10
N
zone à zéro
0.006
20
28
9
N
zone à zéro
0.007
29
32
4
N
zone à zéro
0.008
33
37
5
N
zone à zéro
0.009
38
45
8
N
zone à zéro
0.010
46
53
8
AN
0.011
54
61
8
N
date de création du fichier
"JJMMAAAA" (> 1/1/2007)
0.012
62
65
4
N
numérotation séquentielle des
(*)
fichiers physiques qui sont envoyés à
l'Administration de la fiscalité des
entreprises et des revenus (1 pour le
premier fichier)
mention "BELCOTAX" ou
(*)
"BELCOTST" selon qu'il
s'agit d'un support "réalité" ou d'un
support "test"
(*)
(*) Zones obligatoires
- 29 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
0.013
66
68
3
N
numéro d'identification du bureau
central du Secrétariat Social agréé
par l'ONSS (sinon compléter
par des zéros)
0.014
69
109
41
AN
nom de l’expéditeur
(*)
0.015 110
141
32
AN
rue et numéro de l’expéditeur
(*)
0.016 142
145
4
N
N° postal de l’expéditeur
(*)
0.017 146
172
27
AN
commune de l’expéditeur
(*)
0.018 173
184
12
AN
N° de téléphone de l’expédite ur
0.019 185
196
12
AN
N° de fax de l’expéditeur
0.020 197
204
8
AN
identification du support magnétique
(libre)
0.021 205
238
34
AN
nom de la personne de contact
auprès de l’expéditeur
0.022 239
239
1
N
0.023 240
283
44
AN
0.024 284
293
10
0.025 294 2 94
0.026 295
(*)
code langue de l’expéditeur:
(*)
1=expression de langue néerlandaise
2=expression de langue française
3=expression de langue allemande
adresse E-MAIL de la personne de
contact auprès de l’expéditeur
(*)
N
numéro d’entreprise (BCE)
de l’expéditeur
(*)
1
N
0=envoi original
1=envoi de corrections groupées
(*)
300
6
N
numéro d’identification de l’envoi à
corriger
0.027 301
312
12
AN
0.028 313
317
5
N
0.029 318 1000
683
AN
code postal étranger de l’expéditeur
code pays de l’expéditeur
zone à blanc.
- 30 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.1.2 Remarques
NUMEROTATION SEQUENTIELLE DES FICHIERS PHYSIQUES (0.012)
La numérotation séquentielle est augmentée d'une unité à chaque fois qu'un nouveau
support magnétique est introduit.
Au début d'une nouvelle année des revenus, elle reprend la valeur 1.
A chaque nouvel envoi de fichier ayant fait l‘objet d’un accusé de réception, l’expéditeur
(la notion d’expéditeur s’apprécie au niveau du numéro BCE) augmente d’une unité le
numéro séquentiel 0.012. Ce numéro représente la séquence de traitement. Sa bonne
utilisation est donc primordiale.
Même les envois totalement refusés lors de la seconde phase de validation (voir :
2.5.3) incrémentent le numéro de séquence. En cas numéro de séquence inférieur ou
égal au numéro de séquence du dernier envoi reçu pour un expéditeur donné
(séquence < n+1) le fichier est refusé et n’est pas enregistré. Si une rupture de
séquence est constatée (séquence > n+1) l’application mettra le fichier concerné en
attente jusqu’à ce que la séquence soit complétée par un nouveau fichier.
IDENTIFICATION DE L’EXPÉDITEUR (0.014 à 0.019)
L’identification d’un expéditeur doit toujours être précisée. Les zones d’identification de
l’expéditeur doivent être utilisées par chaque entreprise, institution ou organisation qui
agit au nom d'autres débiteurs de revenus, comme les secrétariats sociaux pour leurs
membres, les bureaux d'affaires pour leurs clients, les intercommunales pour les
communes, les sociétés "mères" pour leurs filiales, etc. ainsi que par les entreprises
agissant en qualité d’expéditeur pour leurs propres données.
CODE LANGUE DU EXPÉDITEUR (0.022)
Le code langue de l’expéditeur déterminera la langue dans laquelle seront imprimés le
les accusés de réception et avis de traitement.
E-MAIL PERSONNE DE CONTACT AUPRES DE L’ EXPÉDITEUR (0.023)
L’indication d’un E-MAIL est obligatoire. L’accusé de réception et le résultat de
traitement est envoyé EXCLUSIVEMENT à cette adresse e-mail, .
En cas d’envoi de plusieurs supports de données différents pour un même expéditeur,
il est recommandé de mentionner la même adresse e-mail sur les différents supports
de données.
IDENTIFICATION DE L’ EXPÉDITEUR – NUMERO D’ENTREPRISE (0.024)
Le numéro d'entreprise de l’expéditeur doit être indiqué dans la zone 0.024.
Pour des précisions à propos du numéro d’entreprise, voir le chapitre
1.1.5. «Le numéro d’entreprise - La Banque Carrefour des Entreprises (BCE)».
- 31 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
TYPE D’ENVOI – NUMERO D’ENVOI (0.025 et 0.026)
Il existe deux types d’envoi : les envois ordinaires et les envois de corrections.
En cas d’envoi de correction, le numéro de l’envoi « initial » doit être précisé.
Si les corrections portent sur des fiches ayant fait l’objet d’envois initiaux différents, il y
a lieu de constituer plusieurs envois de corrections correspondant à chacun des envois
initiaux.
4.2 Déclaration Belcotax
4.2.1 Généralités
Un envoi peut reprendre plusieurs « déclarations Belcotax » (collectes de données).
Par déclaration Belcotax, on ne peut trouver que les données d'un seul débiteur de
revenus.
Chaque « déclaration Belcotax » est constituée de trois types d'enregistrements :
a) le record « 1 » enregistrement "début" qui comme premier enregistrement du fichier
de données n'existe qu'une fois et qui contient les données communes à tous les
enregistrements "données" (record ‘2’) de la « déclaration Belcotax »,
b) le record « 2 » enregistrement "données" qui contient les données d'une fiche 281 et
se présente autant de fois qu'il y a de fiches,
c) le record « 8 » enregistrement "fin" qui n'existe qu'une fois comme dernier
enregistrement de la déclaration Belcotax et contient des zones de contrôle des
données.
Les enregistrements "données" record « 2 » sont triés en ordre croissant sur :
- le code d'identification du record,
- l'année des revenus,
- l'identification du débiteur des revenus,
- le numéro d'identification de la fiche (ex. 28110),
- le numéro de fiche du bénéficiaire des revenus.
Il s'agit des neuf premières zones du record « 2 ».
- 32 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.2.2 Enregistrement “début ” de déclaration Belcotax (Record ‘1’)
4.2.2.1 Description enregistrement “début ” d’une « déclaration Belcotax »
_____________________________________________________________________
NO
POSITION
LONGUEUR TYPE
CONTENU
ZONE DE - A
1.001
1
1
1
N
code d'identification de
l'enregistrement : "1" (un)
(*)
1.002
2
5
4
N
(*)
1.003
6
7
2
N
numéro de la direction régionale du (*)
débiteur des revenus
1.004
8
9
2
N
numéro du bureau de recette du
débiteur de revenus
(*)
1.005
10
19
10
N
(*)
1.006
20
28
9
N
compléter par des zéros
1.007
29
32
4
N
numéro de division ; en cas de
non utilisation compléter par des zéros
1.008
33
37
5
N
zone à zéro
1.009
38
45
8
N
zone à zéro
1.010
46
46
1
N
code suppression :
- 0(zéro) : si pas d'application
- 1 : si cette déclaration Belcotax
annule et remplace complètement
toutes les fiches déjà remises par ce
débiteur de revenus pour l'année
concernée.
1.011
47
74
28
AN
le nom du débiteur des revenus
1.012
75
105
31
AN
le nom du débiteur des revenus (suite)
ou pour les femmes mariées : nom du
conjoint
1.013 106
137
32
AN
rue et numéro du débiteur des
revenus
(*)
(*)
- 33 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1.014 138
141
4
N
numéro postal belge du débiteur des
revenus (uniquement si 1.016 = 0
(= Belgique), sinon utiliser 1.026)
1.015 142
168
27
AN
1.016 169
173
5
N
code pays du domicile du débiteur des
revenus ; zéro si Belgique
1.017 174
185
12
AN
numéro de téléphone du débiteur des
revenus
1.018 186
197
12
AN
numéro de fax du débiteur des revenus
1.019 198
231
34
AN
nom de la personne à contacter auprès
du débiteur des revenus
1.020 232
232
1
N
code langue du débiteur des revenus (*)
1 = expression de langue néerlandaise
2 = expression de langue française
3 = expression de langue allemande
1.021 233
266
34
AN
nom du bureau de recette du débiteur
des revenus
1.022 267
300
34
AN
nom du bureau de contrôle du débiteur
des revenus
1.023 301
304
4
N
numéro du bureau de contrôle du
1.024 305
307
3
N
numéro d'identification de la
succursale du Secrétariat Social agréé
par l'ONSS (sinon compléter par des
zéros)
1.025 308
327
20
AN
numéro d'enregistrement du débiteur
des revenus auprès de son expéditeur
1.026 328
339
12
AN
numéro postal à l'étranger du débiteur
des revenus (uniquement si 1.016 pas
= zéro ou 150; sinon utiliser 1.014)
1.027 340
367
28
AN
le nom du débiteur des revenus dans la
deuxième langue
1.028 368
398
31
AN
le nom du débiteur des revenus dans la
deuxième langue (suite)
commune du débiteur des revenus
- 34 -
Revenus 2006
(*)
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1.029 399
430
32
AN
rue et numéro du débiteur des revenus
dans la deuxième langue
1.030 431
457
27
AN
commune du débiteur des revenus dans
la deuxième langue
1.031 458
458
1
N
1.032 459
486
28
AN
le nom du débiteur dans la troisième
langue
1.033 487
517
31
AN
le nom du débiteur des revenus (suite)
dans la troisième langue
1.034 518
549
32
AN
rue et numéro du débiteur des revenus
dans la troisième langue
1.035 550
576
27
AN
commune du débiteur des revenus dans
la troisième langue
1.036 577
577
1
N
la langue des zones 1.032 à 1.035
1.037 578
588
11
N
numéro national du débiteur des
revenus si personne physique
1.038 589
632
44
AN
adresse E-MAIL de la personne de
contact auprès du débiteur des revenus
1.039 633 1000
368
AN
compléter cette zone par des blancs
la langue des zones 1.027 à 1.030
- 35 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.2.2.2 Remarques
DIRECTION REGIONALE - BUREAU DE RECETTE (1.003 - 1.004)
Les numéros de la direction régionale et du bureau de recette sont utilisés dans la
correspondance administrative. Lorsque ces numéros ne sont pas connus, ils peuvent
être recherchés dans la table en annexe 4, via le numéro de C.C.P. sur lequel
l'entreprise verse le précompte professionnel. Si l’entreprise n’est redevable ni du Pr.P
ni de l’impôt des société, ni de l’impôt des personnes morales, le code direction ‘03’ et
le code recette ‘99’ peuvent être utilisés.
NUMERO D’ENREGISTREMENT = NUMERO D’ENTREPRISE (1.005)
Le numéro d'enregistrement est le numéro d’entreprise, c’est-à-dire celui qui est
attribué par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Pour des précisions à propos du numéro d’entreprise, voir le chapitre 1.1.5. «Le
numéro d’entreprise - La Banque Carrefour des Entreprises (BCE)».
L'utilisation d'un numéro d'enregistrement correct est d'un intérêt essentiel. Un numéro
d'enregistrement fautif a comme conséquence le refus de tout le fichier de données
sans aucun enregistrement de l’envoi.
DIVISION (1.007)
Les entreprises qui appartiennent à un même groupe mais qui gèrent les salaires et
appointements de leur personnel séparément doivent s'identifier par le numéro
d'enregistrement de leur groupe (voir 1.005) dans le cadre de BELCOTAX. Elles
doivent alors - pour pouvoir être identifiées comme entreprises distinctes - renseigner
un numéro de division à la suite de ce numéro d'enregistrement.
Ce numéro est défini librement au sein du groupe, doit être propre à chaque entreprise
du groupe et doit être conservé pour toutes les données qui sont introduites pour une
année de revenus donnée.
Le numéro de division a également une utilité dans la procédure d’annulation des
fichiers comme précisé ci-dessous.
Quand un fichier est refusé pour cause de double emploi, parce qu’il contient deux (ou
plus) enregistrements de type « 2 » possédant le même numéro BCE, le même type de
fiche et le même numéro de fiche, il est possible de contourner la validation par
l’utilisation d’un numéro de division.
ATTENTION : une mauvaise gestion de ces numéros de division peut entrainer
l’enregistrement de fiches en double.
- 36 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CODE SUPPRESSION (1.010)
Lorsque le code "suppression" est égal à 1, pour un même expéditeur, toutes les
déclarations Belcotax (collecte de données) d'un débiteur déjà introduites qui sont
du même type et ont le même contenu dans les zones 1.002 à 1.007, 2.002 à 2.007 et
8.002 à 8.007 sont remplacées par le nouveau fichier "données".
C'est pourquoi, lorsque plusieurs fichiers "données" sont envoyés pour un même
numéro d’enregistrement (numéro d’entreprise), il y a avantage à utiliser un numéro de
division différent pour chacun de ces fichiers de données. Le numéro de division du
premier fichier "données" doit cependant toujours être égal à zéro.
Par type de données il faut comprendre :
- soit l’ensemble des fiches 281.10 à 281.50,
- soit les fiches 281.60 ou 71 , 80, 81, … etc. prises individuellement.
Pour effectuer les corrections nécessaires, il est recommandé à l’utilisateur de
privilégier la procédure « correction groupée » ou la correction « on-line » (voir
points 2.9.2 et 2.9.3).
Il est possible de combiner une annulation « on-line » d’une déclaration Belcotax ou
d’un relevé (ensemble de fiches d’un même type) et l’introduction d’une nouvelle
« déclaration Belcotax ».
Cette manière de procéder permet de cibler plus précisément les données à remplacer
sans entrainer une annulation complète de l’ensemble des données déjà introduites.
CODE PAYS (1.016)
Utiliser la même codification que l'ONSS (voir annexe 3).
CODE CONTROLE DU DEBITEUR - NOM DU CONTROLE (1.022 - 1.023)
Le numéro du service de taxation est utilisé dans la correspondance administrative. S’il
n’est pas connu, remplir la zone avec des 0 (zéros).
IDENTIFICATION DU DEBITEUR DANS UNE SECONDE OU TROISIEME LANGUE
(1.027 à 1.036)
Ces zones sont réservées aux services publics ou aux débiteurs qui doivent s'adresser
à certains bénéficiaires dans une langue autre que celle précisée dans la zone 1.020.
- 37 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NUMERO NATIONAL DU DEBITEUR (1.037)
Mentionner dans cette zone le numéro national du débiteur ou le numéro d’entreprise.
personne physique : numéro national, 11 positions
personne morale
: numéro d’entreprise, 10 positions (même numéro que la
zone 1.005)
- 38 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.2.3 Enregistrement “données” de la « déclaration belcotax » (Record ‘2’)
4.2.3.1 Description générale d’un enregistrement “ données ” Record « 2 »
Ce type d'enregistrement peut être décomposé en une suite de segments logiques:
* Un premier segment qui définit chaque enregistrement - zones 2.001 à 2.009 y
compris.
* Un deuxième segment contenant une série de zones dont le contenu est défini, zones
2.010 à 2.029 y compris, et qui concerne une suite de données apparaissant sur tous
les types de fiches 281.xx.
* Un troisième segment constitué d'une série de zones non spécifiques. C'est-à-dire
une suite de zones dont le contenu dépendra du numéro d'identification de la fiche
introduit dans la zone 2.008.
_____________________________________________________________________
NO
POSITION
LONGUEUR TYPE
CONTENU
ZONE DE - A
2.001
1
1
1
N
code d'identification de l'enregistrement:
"2"(deux)
(*)
2.002
2
5
4
N
2.003
6
7
2
N
numéro de la direction régionale du (*)
2.004
8
9
2
N
numéro de bureau de recette du
2.005
10
19
10
N
(*)
= numéro d'enregistrement sous lequel
le débiteur des revenus est connu
auprès de l'Administration
2.006
20
28
9
N
2.007
29
32
4
N
numéro de division
2.008
33
37
5
N
numéro d'identification de la fiche
(ex. : 28110)
2.009
38
45
8
N
N° de suite de la fiche du bénéfi ciaire (*)
2.010
46
65
20
AN
numéro d’identification de la fiche ou
référence du bénéficiaire des revenus
auprès du débiteur des revenus ou
auprès de l’expéditeur
2.011
66
76
11
N
numéro national du bénéficiaire ou
«numéro Bis» (doit être complété dans
au moins 85 % des cas à l’exception
- 39 -
(*)
(*)
Revenus 2006
(*)
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
des fiches 281.00, 281.50, 281.60
et 281.71 )
2.012
77
84
8
N
date de naissance sous forme
JJMMAAAA
2.013
85
125
41
AN
Nom (et prénom*) du bénéficiaire à (*)
l'exclusion du titre (Monsieur, Madame,
etc.) voir remarques ci-dessous
2.014 126
166
41
AN
nom du conjoint ou du cohabitant légal
2.015 167
198
32
AN
rue et numéro du bénéficiaire
2.016 199
202
4
N
2.017 203
229
27
AN
2.018 230
234
5
N
Code pays du domicile du bénéficiaire
des revenus, zéro si Belgique
2.019 235
235
1
N
code état civil
0 : non connu
1 : célibataire
2 : marié(e) ou cohabitant légal
3 : veuf ou veuve
4 : divorcé(e) ou séparé(e) de corps
5 : séparé(e) de fait
2.020 236
237
2
N
situation de famille :
* conjoint ou cohabitant légal
(valeur 0, 1, 2 ou 3) voir « Avis » cadre 5
2.021 238
239
2
N
* nombre d'enfants
2.022 240
241
2
N
* autres
2.023 242
242
1
AN
* divers (compléter par X ou blanc)
2.024 243
243
1
AN
* conjoint handicapé (compléter par H
ou blanc)
2.025 244
245
2
N
2.026 246
246
1
AN
(*)
code postal belge du bénéficiaire
(uniquement si 2.018 = 0 (Belgique);
sinon utiliser 2.112)
commune du bénéficiaire
zone 2.025 (zone non définie)
* bénéficiaire handicapé (compléter par
H ou blanc)
- 40 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.027 247
247
1
N
code langue du bénéficiaire des
revenus
2.028 248
248
1
N
Nature de la fiche
0 = ordinaire
1 = modification
2 = ajout
3 = annulation
2.029 249
249
1
N
code "uniquement relevé 325":
0 : fiche 281
1 : données reprises uniquement
dans le relevé 325
2 : fiche 281 sans contenu significatif
2.030 250
250
1
N
2.031 251
251
1
N
2.032 252
252
1
N
2.033 253
253
1
N
2.034 254
254
1
N
2.035 255
255
1
N
2.036 256
256
1
N
2.037 257
257
1
N
2.038 258
258
1
N
2.039 259
259
1
N
2.040 260
260
1
N
2.041 261
261
1
N
2.042 262
262
1
N
2.043 263
263
1
N
2.044 264
264
1
N
2.045 265
266
2
AN
- 41 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.046 267
268
2
AN
2.047 269
270
2
AN
2.048 271
272
2
AN
2.049 273
274
2
AN
2.050 275
276
2
AN
2.051 277
278
2
AN
2.052 279
280
2
AN
2.053 281
282
2
AN
2.054 283
284
2
AN
2.055 285
292
8
N
zone 2.055 (date non définie - forme :
JJMMAAAA)
2.056 293
300
8
N
zone 2.056 (date non définie - forme :
JJMMAAAA)
2.057 301
308
8
N
2.058 309
316
8
N
2.059 317
329
13
N
S
total de contrôle (total des zones 2.060
à 2.088 y compris)
2.060 330
340
11
N
S
2.061 341
351
11
N
S
2.062 352
362
11
N
S
2.063 363
373
11
N
S
2.064 374
384
11
N
S
2.065 385
395
11
N
S
2.066 396
406
11
N
S
2.067 407
417
11
N
S
2.068 418
428
11
N
S
2.069 429
439
11
N
S
- 42 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.070 440
450
11
N
S
2.071 451
461
11
N
S
2.072 462
472
11
N
S
2.073 473
483
11
N
S
2.074 484
494
11
N
S
2.075 495
505
11
N
S
2.076 506
516
11
N
S
2.077 517
527
11
N
S
2.078 528
538
11
N
S
2.079 539
549
11
N
S
2.080 550
560
11
N
S
2.081 561
571
11
N
S
2.082 572
582
11
N
S
2.083 583
593
11
N
S
2.084 594
604
11
N
S
2.085 605
615
11
N
S
2.086 616
626
11
N
S
2.087 627
637
11
N
S
2.088 638
648
11
N
S
2.089 649
652
4
N
2.090 653
656
4
N
2.091 657
660
4
N
2.092 661
664
4
N
2.093 665
668
4
N
2.094 669
672
4
N
- 43 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.095 673
676
4
N
2.096 677
680
4
N
2.097 681
684
4
N
2.098 685
688
4
N
2.099 689
703
15
AN
2.100 704
718
15
AN
2.101 719
730
12
AN
2.102 731
771
41
AN
2.103 772
803
32
AN
2.104 804
807
4
N
2.105 808
834
27
AN
2.115 835
845
11
N
S
2.116 846
856
11
N
S
2.117 857
867
11
N
S
2.118 868
875
8
N
2.107 876
907
32
AN
2.108 908
911
4
N
2.109 912
938
27
AN
2.110 939
950
12
N
2.111 951
962
12
N
2.112 963
974
12
AN
2.113 975
985
11
N
2.114 986 1000
15
AN
numéro d'identification fiscale (en
abrégé NIF) attribué aux bénéficiaires
des revenus non-résidents)
numéro postal à l'étranger du
bénéficiaire (uniquement si 2.018 est
différent de zéro; sinon utiliser 2.016)
S
Prénom du bénéficiaire des revenus
- 44 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.2.3.2 Remarques
ZONES D’OPTIONS
Pour les rubriques où un choix doit être fait entre plusieurs options (ex. : état civil du
bénéficiaire des revenus), ces options sont renseignées en regard du code numérique
via lequel le choix doit être fait.
En ce qui concerne les mentions supplémentaires à apporter sur une fiche (pour
lesquelles aucune zone spécifique n'est donc prévue), on travaille avec un code (1 ou
0) qui précise si la mention est ou non d'application.
NUMERO NATIONAL ET NUMERO BIS (2.011)
Un numéro national correct doit être mentionné dans cette zone. Les fichiers ayant
moins de 85% de numéros nationaux corrects sont soumis à autorisation du service
Belcotax.
Le «numéro Bis», numéro unique attribué par les services de Sécurité Sociale à toute
personne n’ayant pas de numéro national, peut également être indiqué dans cette zone
(le N° Bis a une structure identique à celle du Num éro National).
Le numéro national n’est pas exigé pour les fiches 281.00, 281.50, 281.60 et 281.71.
Pour ces fiches le prénom du bénéficiaire doit être renseigné séparément du nom du
bénéficiaire : le prénom doit figurer dans la zone 2.114.
Cependant, pour les fiches 281.50, si le bénéficiaire des revenus est une personne
morale, le numéro BCE est exigé. Il peut être recherché sur le site de la Banque
Carrefour des entreprises : http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/
Les numéros « fictifs » sont rejetés : un numéro national ou numéro bis fautif, bien
que présentant un total de contrôle correct (de type 000000.097-97) entrainera une
erreur bloquante et donc le rejet de l’ensemble du fichier.
Si le numéro national ou N° bis du bénéficiaire n’e st pas connu, il y a lieu de mettre
des zéros dans la zone, et renseigner si possible la date de naissance (zone 2.012) ou
le prénom du bénéficiaire (2.114) dans les zones correspondantes.
IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE (2.012 - 2.018)
Pour le remplissage des données d'identification du bénéficiaire des revenus dans les
zones 2.012 à 2.018 de l'enregistrement "données", il est impératif d'appliquer
strictement les directives de l’Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus
soumis au précompte professionnel.
En ce qui concerne les fiches 281.60 à 90, le terme "bénéficiaire" doit être interprété
comme épargnant, donateur, titulaire, utilisateur, … suivant le type de fiche.
- 45 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DATE DE NAISSANCE (2.012)
La date de naissance sous forme JJMMAAAA doit contenir des valeurs de 1 à 31 pour
le jour et de 1 à 12 pour le mois. Pour les bénéficiaires étrangers, dont le jour et le
mois de naissance sont inconnus, il ne faut pas remplir l’année. Dans ce cas, il faut
mettre la zone à zéro.
NOM – PRENOM (2.013, 2.114)
Il est fortement recommandé de ne reprendre dans la zone 2.013 que le nom du
bénéficiaire. Le prénom devant être précisé dans la zone 2.114.
Cette séparation est particulièrement importante lorsque la donnée « numéro national
du bénéficiaire » est absente.
ADRESSE A L’ETRANGER
Pour les bénéficiaires de revenus qui n'habitent pas en Belgique, l'adresse complète à
l'étranger doit être fournie y compris le code postal à l’étranger 2.112.
Si le code postal à l’étranger n’est pas connu, il faut mettre un zéro dans la zone.
CODE PAYS - CODE POSTAL (2.016, 2.018, 2.112)
Dans la zone 2.018 c'est le code du pays de résidence qui doit être indiqué et non pas
celui du pays d'origine. Utiliser la même codification que l'ONSS (voir annexe 3).
En cas d’adresse à l’étranger, le code postal est repris en 2.112 et la zone 2.016 être à
zéro.
NUMERO D’IDENTIFICATION FISCALE (NIF) (zone 2.109)
Il s'agit d'un numéro en 20 positions attribué par le pays de résidence du bénéficiaire
non-résident.
NUMEROTATION CONTINUE DES FICHES (2.009)
Comme il est renseigné à l’Avis, il faut numéroter en continu par débiteur de revenus et
par type de fiche 281.xx . Il n'est pas admis de numéroter par exemple, les ouvriers et
les employés dans un même fichier “données”. Donc, pour un même débiteur de
revenus (identifié par le groupe de zones 1.003 à 1.007), chaque fiche d’un même type
doit avoir un n° de suite différent.
Afin de permettre la continuité de la numérotation tout en assurant la concordance
entre la numérotation fournie à l'administration et celle utilisée pour les fiches qui ont
été envoyées aux bénéficiaires, des enregistrements "données" sans contenu
significatif peuvent être intercalés.
- 46 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les enregistrements en question doivent répondre aux conditions suivantes :
- les zones 2.002 à 2.028, 2.112 et 2.114 doivent être complétées.
- la zone 2.029 doit contenir la valeur 2.
- les zones 2.030 à 2.111 et 2.113 ne peuvent contenir que des zéros (zones
numériques) ou des espaces (zones alphanumériques);
NATURE DE LA FICHE (2.028)
Dans le cadre d’un envoi ordinaire, cette zone contient toujours la valeur 0.
Dans le cadre de la procédure « Corrections groupées », elle permet de préciser la
fonction désirée :
1 = fiche corrective
2 = fiche ajoutée
3 = fiche annulée
CODE UNIQUEMENT RELEVE 325 (2.029)
Certains revenus ou primes qui ne sont repris que dans les relevés 325.10, 325.11,
325.14, 325.20, 325.30 et 325.40 doivent être transmis dans le système BELCOTAX
via un enregistrement "données". Pour les distinguer, dans chaque enregistrement
"données", un code "uniquement relevé 325" (2.029) indique si les données font
l'objet d'une fiche individuelle ou si elles sont seulement renseignées pour être reprises
sur le relevé 325 correspondant.
La valeur "2" signale que l'enregistrement n'a pas de contenu significatif, le seul but de
sa présence consistant à garantir la numérotation continue dans le fichier "données"
(voir remarque rubrique précédente) ainsi que la concordance entre la numérotation
fournie à l'administration et celle utilisée pour les fiches qui ont été envoyées aux
bénéficiaires.
RECUPERATION DE TRAITEMENT - MONTANTS NEGATIFS
Dans le cas de récupération en 2006 de traitements payés à tort qui ne peuvent pas
être imputés sur d'autres revenus de l'année 2006, une fiche 281.25 peut être utilisée
par le secteur privé. La fiche 281.25 peut désormais être utilisée par le secteur privé
pour les récupérations de revenus antérieurs à 2006.
Par exemple, un membre du personnel qui a quitté la firme dans le courant de l'année
2005 a reçu à tort un montant de 1.000,00 Є à titre de salaire sur lequel un précompte
professionnel de 400,00 Є a été retenu. Ces 1.000,00 Є ont été récupérés en 2006.
Dans ce cas une fiche 281.25 peut encore être établie avec :
2.060 (code 250) = 100000 eurocents et la zone 2.089 = 2005
- 47 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour certaines données qui ne sont pas reprises sur la fiche 281.25, des montants
négatifs peuvent être repris comme tel (négatif « -») dans la zone du montant
concerné.
Certains montants, par leur nature, ne peuvent cependant jamais être négatifs comme
par exemple le précompte professionnel ou la cotisation spéciale de sécurité sociale.
ZONES NOMBRE DE JOURS
Si un nombre de jours doit être renseigné sur une fiche (pécule de vacances, chômage,
etc.), arrondir ce nombre à l'unité.
MONTANTS EN EUROCENTS
Les montants doivent être exprimés en eurocents. Ils ne peuvent donc contenir ni
virgule ni point décimal.
Exemple : 139,00 EUR 13900
46,63 EUR 4663
ZONES NOMBRE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans la zone 2.118, le nombre total d’heures de travail supplémentaires effectivement
prestées doivent être reprises en centièmes d’heures, sans virgule ni point décimal.
Exemple :
1 heure supplémentaire 100
1 heure 45 minutes
175
10 heures 30 minutes 1050
ZONES PARTS D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT (281.60)
Dans la fiche 281.60, en cas de transfert en parts d’un fonds d’investissement il faut
reprendre dans les zones 2.110 et 2.111 le nombre total des parts transférés en
millièmes de parts, sans virgule ni point décimal.
Exemple :
1 part
150 parts
25,268 parts
1000
150000
25268
- 48 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.10
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N°.............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
2.055
2.056
3.
Nom et adresse du débiteur des revenus
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° / boîte.............................. ...........…..............................
1.013
* N° postal....................................... ............…................................
1.014
* Commune..................................................…...............................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BCE). ....................
1.037
Accessoirement 1.027 à 1.035.
4.
Bénéficiaire des revenus
* Nom…..........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ...........................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays ............................................................................................
* mention "-EX"
..................................…………………..
0(zéro) : si pas d'application
1
: si d'application
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.034
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal.........................
2.014
* Situation de famille :
conjoint ou cohabitant légal.........................................................
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers............................................................................................
conjoint handicapé.......................................................................
bénéficiaire handicapé.................................................................
2.020
2.021
2.022
2.023
2.024
2.026
6.
* Etat civil .......................................................................................
2.019
7.
N° commission paritaire ........................ ..................................
2.100
8.
N° d’identification :
* N° national ou Numéro Bis....................... .....................................
* ou date de naissance ..................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (NIF) .......................................
2.011
2.012
2.109
5.
- 49 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.a) Rémunérations………….................................................................
b) Pécule de vacances........................................................................
* jours..............................................................................................
c) Avantages de toute nature :
* montant.........................................................................................
* nature............................................................................................
1 = prêt
2 = logement
7 = ordinateur
3 = chauffage 4 = éclairage
8= ordinateur+Internet
5 = nourriture 6 = divers
- le code doit être aligné à gauche dans la zone
- si plusieurs codes doivent être introduits pour un bénéficiaire,
ils seront placés l'un à côté de l'autre (ex. : 146)
d) Total (2.060 + 2.061 + 2.076)……............................................
250
10. Options sur actions
* montant ........................................................................................ 249
* montant ........................................................................................ 248
2.060
2.061
2.089
2.076
2.099
2.062
2.082
2.083
- Le code d’identification «249» concerne des avantages découlant des
options sur actions attribuées en 2006.
- Le code d’identification «248» concerne des avantages imposables
en 2006 et qui proviennent d’options sur actions attribuées de
1999 à 2005
* pourcentage(s) .............................................................................
Mentionner ici sous forme de commentaire le ou les pourcentage(s),
éventuel(s), qui a (ont) servi à déterminer le montant de l’avantage
de toute nature imposable découlant de l’attribution d’options sur
actions.
* Options attribuées par une société étrangère ne possédant pas
d’établissement en Belgique........................................................
0 : pas d'application
1 : société étrangère
11.
2.101
2.039
Revenus taxables distinctement
a) Pécule de vacances anticipé....................................................... 251
b) Arriérés........................................................................................ 252
c) Indemnités de dédit..................................................................... 253
d) Indemnité de reclassement.......................................................... 245
d) Prime régionale de remise au travail ……………………………... 291
2.063
2.064
2.065
2.066
2.115
(décret ou ordonnance promulgué, ou arrêté pris avant le 1.1.2006)
12. Intervention dans les frais de déplacement :
a) Transport public en commun…….............................................…...
b) Transport collectif organisé
Montant : …………………..…….............................................….…
Mention OUI/NON.(1=oui, 0= non)….............................................
c) Autre moyen de transport. ….…………..................................….....
d) Total ............................................................................................... 254
Véhicule mis à disposition, nombre de kilomètres................................
- 50 -
2.086
2.087
2.038
2.088
2.077
2.057
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
13. * Retenues pour pensions complémentaires
Cotisations et primes normales.. .................................................... 285
Cotisations et primes pour la continuation individuelle................... 283
Caisse ou société ...........................................................................
2.081
2.072
2.102
14. Heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire
(à partir du 01/07/2005) :
a) Nombre total d’heures de travail supplémentaires
effectivement prestées ……………………………………...……. 246
2.118
(Attention : heures supplémentaires en centièmes d’heures – voir 4.2.3.2 : Remarques)
b) Base de calcul du sursalaire relatif à ces heures …….……..… 247
2.070
15. Précompte professionnel................................................................ 286
2.074
16. Cotisations spéciales pour la sécurité sociale.................................. 287
2.075
17. Personnel du secteur public sans contrat de travail ....................... 290
0 (zéro) : si pas d'application
1:
si d'application – Mention « OUI »
2.041
18. Renseignements divers :
a) Déplacements à vélo (domicile/lieu de travail)
* Km..........................................................................................
2.058
* Indemnité totale......................................................................
2.071
b) * Dépenses propres à l'employeur............................................
2.078
* Mention :.................................................................................
2.031
1:
si d'application – Mention « critères sérieux »
2:
si d'application – Mention « justificatifs »
3:
si d'application – Mention « justificatifs et critères sérieux »
c). Pourboires :
* code........................................................................................
2.045
00 : si pas d’application
01 : rémunéré totalement au pourboire
02 : rémunéré principalement au pourboire
03 : rémunéré accessoirement au pourboire
* forfait Séc. soc........................................................................
2.113
* Indemnités octroyées aux inspecteurs d'assurances en
remboursement de frais
Circ. administrative 19.03.1982 Ci. RH. 241/315.785...............
1 = Catégorie A
2 = Catégorie B
* Mention : INTERV./INT.
Montant..................................……...............................................
- 51 -
2.037
2.079
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
* Mention : INDEMNITES DE DETACHEMENT
montant..........................................................................…….......
2.080
* Mention : DEDUCTION FAITE DE LA PARTIE IMMUNISEE,
art. 38, 12° C.I.R.-1992 (allocation des pompie rs volontaires).....
1
: si d'application
2.032
* Mention : HANDICAPE MIS AU TRAVAIL DANS UN ATELIER
PROTEGE RECONNU......................................................….......
1
: si d'application
2.033
* Mention : INDEMNITE DE MOBILITE
montant total payé ou attribué (la partie taxable doit être
ajoutée au Total rémunérations (2.060) ........................................
2.084
Eventuellement identification du Secrétariat Social agréé par l’ONSS
* nom .............................................................................................
* rue et n°/boîte ................................ ..............................................
* n° postal ...................................... .................................................
* commune .....................................................................................
0.014
0.015
0.016
0.017
- Pour les entreprises relevant de la compétence de la commission
paritaire de la construction n° 124
* la mention : INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS D'INTEMPERIES .
2.046
- ou le pourcentage “2P” si 2% des rémunérations ordinaires
doivent être ajoutés à la rubrique “d'autres événements”
figurant au cadre 10,litt.c. (2.066) de la fiche 281.18
- ou la valeur “NP” si la contre-valeur des timbres-intempéries
a déjà été incorporée dans le montant repris à la rubrique
“d'autres événements” figurant au cadre 10,litt.c. (2.066) de la fiche 281.18
* la mention : PRIME DE FIDELITE ......................................................
- ou le pourcentage “9P” si 9% des rémunérations ordinaires
doivent être ajoutés au Total rémunérations (2.060)
- ou la valeur “NP” si la contrevaleur des timbres fidélité
a déjà été incorporée dans le montant des rémunérations
ordinaires
2.047
* la mention : REMUNERATION FORFAITAIRE JOURNALIERE
VACANCES FIN D'ANNEE
montant.............................................................................................. 250
(voir circulaire du 30.12.1994 Ci.R.H. 244/467.376 Bulletin des Contributions 746-février 1995)
- 52 -
2.085
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Pour les employeurs ayant engagé des stagiaires mi-temps dans
le cadre des contrats de première expérience professionnelle :
montant de l'intervention à charge de l'ONEM compris dans le
total 9 d ..................................................................................................
- code "SEULEMENT RELEVE 325"
........………….............
0(zéro) :
les données font l'objet d'une fiche 281.10
1:
les données ne font pas l'objet d'une fiche 281.10,
elles servent uniquement pour l'enregistrement
dans le relevé 325.10
Ce code peut également être utilisé pour les salaires de récolte
pour lesquels le précompte professionnel est libératoire, c’est-à-dire
les salaires de récolte payés par les agriculteurs taxés forfaitairement.
- code pour la mention des habitants de France
qui sont employés en Belgique................................. ............................
0 (zéro) : la mention n'est pas d'application
1
: la mention "FRONTALIER FRANCAIS"
2.073
2.029
2.036
- La mention : CONVENTION VOIR ANNEXE N°
* le numéro de l'annexe....................................................……..............
2.110
- La mention : VOIR ANNEXE N°
* le numéro de l'annexe..........................................................……........ .
2.111
- 53 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.11
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N°.............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée............................................................................
* Date de la sortie...........................................................................
Néant
Néant
3.
Nom et adresse du débiteur des revenus :
* Nom..............................................................................................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune. ...................................................................................
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BCE). .....................
1.011-1.012
1.013
1.014
1.015
1.037
4.
Bénéficiaire des revenus :
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N°/boîte................................. ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
* Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal......................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
Situation de famille :
* conjoint ou cohabitant légal..........................................................
* enfant(s).......................................................................................
* autres...........................................................................................
* divers............................................................................................
* conjoint handicapé.......................................................................
* bénéficiaire handicapé.................................................................
2.020
2.021
2.022
2.023
2.024
2.026
6.
Etat civil .........................................................................................
2.019
7.
N° commission paritaire ........................ .........................................
Néant
8.
2.011
2.012
2.109
5.
.
- 54 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
a) Pensions, rentes et autres allocations y assimilées..................
b) Capitaux, valeurs de rachat et allocations en capital non
convertibles en rente ni imposables distinctement..........................
* montant..................................................................................
* nature.....................................................................................
1 = prêt
2 = logement
3 = chauffage
4 = éclairage
5 = nourriture
6 = divers
Véhicule mis à disposition, nombre de kilomètres...........................
2.060
2.061
2.067
2.099
2.057
d) Total (2.060 + 2.061 + 2.067).................................................... 211
e) Arriérés taxables distinctement................................................. 212
2.062
2.063
10. Capitaux, valeurs de rachat et autres allocations en capital
imposables distinctement au taux de :
a) 33 p.c..................................................................... ................... 213
2.069
b) 16,5 p.c...................................................................................... 214
2.064
c) 10 p.c
• Constitués au moyen de cotisations patronales ou de
l’entreprise.....................................................................
2.071
(liquidation au plus tôt à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté
« effectivement actif » au moins jusqu’à cet âge)
•
•
autres............................................................................
Total (2071 + 2.072)......................................................215
2.072
2.070
11. Rente de conversion des capitaux, valeurs de rachat et autres
allocations en capital (voir point 13. ci-après)................................. 216
2.065
2.066
13. Capitaux, valeurs de rachat et autres allocations en capital
imposables à concurrence de la rente de conversion :
a) date de paiement ou d'attribution.............................................
2.055
b) base au calcul de la rente
de conversion
• Limité à 80 % ...............................................................
2.073
(liquidation au plus tôt à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté
« effectivement actif » au moins jusqu’à cet âge)
•
autre..............................................................................
2.068
14. N° du contrat ................................. .................................................
2.100
- 55 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- code SEULEMENT RELEVE 325
............………….............
0 (zéro) : les données font l'objet d'une fiche 281.11
1
: les données ne font pas l'objet d'une fiche 281.11
elles servent uniquement au relevé 325.11.
* le numéro de l'annexe
...……......................................
- Pensionné bénéficiant d'avantages étrangers......................................
(zone réservée à l'Office National des Pensions)
1 : bénéficiant d'avantages étrangers
- 56 -
2.029
2.110
2.032
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.12
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N°.............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée............................................................................
* Date de la sortie...........................................................................
Néant
Néant
3.
Nom et adresse du débiteur des revenus
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N°/boîte................................. ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune.....................................................................................
1.015
1.037
Accessoirement 1.027 à 1.035
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N°/boîte................................. ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal........................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
conjoint handicapé......................................................................
autres handicapés.......................................................................
bénéficiaire handicapé................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
* N° national ou N°bis............................ ..........................................
2.011
2.012
2.109
5.
- 57 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
Nombre de jours.............................................................................
2.089
10. Indemnités...................................................................................... 266
2.060
11. Arriérés taxables distinctement....................................................... 268
2.061
12. Solde NEGATIF..............................................................................
Cette zone doit avoir un contenu positif.
2.062
2.063
14. Cotisation spéciale pour la sécurité sociale.................................... 287
- La mention "INV. I.N.A.M.I. 66 p.c. le 1.1.2007
Numéro de suite INV. :.................................................................
2.064
2.110
La zone 2.110 doit donc contenir le numéro de suite.
15. N° de réf. O.P................................. ................................................
Bien que destinée à recevoir le numéro d'inscription du
bénéficiaire auprès de l'institution débitrice, cette zone
peut également être considérée comme une zone de commentaire.
On peut donc y reprendre d'autres informations utiles,
Par ex. "DISPONIBILITE".
- La mention : CONVENTION VOIR ANNEXE N° .
* le numéro de l'annexe...............................................……..........
- 58 -
2.099
2.111
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.13
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. .......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ .............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………..............................
* Rue et N° /boîte................................ .............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
autres handicapés........................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
2.011
2.012
2.109
5.
- 59 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nature
a) Chômage sans complément d'ancienneté...jours.....................
b) Chômage avec droit au complément d’ancienneté
d’avant 01.01.2004... ..................................jours.....................
c) Chômage avec complément d’ancienneté
non visé sub b)............................................jours.....................
2.089
2.090
2.091
Allocations
a) Chômage sans complément d'ancienneté
9.
Montant payé ou attribué en 2006...................................................
10. Montant récupéré en 2006………....................................................
2.060
2.061
b) Chômage avec droit au complément d’ancienneté d’avant 01.01.2004.
11. Montant payé ou attribué en 2006...................................................
12. Montant récupéré en 2006………....................................................
2.062
2.063
c) Chômage avec complément d’ancienneté non visé sub b)
13. Montant payé ou attribué en 2006..................................................
14. Montant récupéré en 2006………...................................................
2.064
2.065
Arriérés taxables distinctement
a) Chômage sans complément d'ancienneté
16. Montant récupéré en 2006………………….....................................
2.066
2.067
b) Chômage avec droit au complément d’ancienneté d’avant 01.01.2004.
2.068
2.069
c) Chômage avec complément d’ancienneté non visé sub b)
2.070
2.071
Soldes positifs à déclarer – allocations
21. a)
22. b)
23. c)
Chômage sans complément d'ancienneté................................ 260
Chômage avec droit au complément d’ancienneté
d’avant 01.01.2004..................... .............................................. 262
Chômage avec complément d’ancienneté non visé sub b)...... 264
- 60 -
2.072
2.073
2.074
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Soldes positifs à déclarer - arriérés taxables distinctement
24. a)
25. b)
26. c)
Chômage sans complément d'ancienneté................................ 261
d’avant 01.01.2004.................. ................................................. 263
Chômage avec complément d'ancienneté non visé sub b)....... 265
2.075
2.076
2.077
Soldes négatifs
27. a)
28. b)
29. c)
Chômage sans complément d'ancienneté................................
d’avant 01.01.2004.... ...............................................................
Chômage avec complément d'ancienneté non visé sub b).......
2.079
2.080
2.081
30. Retenues pour pensions complémentaires
Cotisations et primes normales.. ............................................................ 285
Cotisations et primes pour la continuation individuelle............................ 283
Caisse ou société....................................................................................
2.082
2.083
2.102
2.078
32. N° de référence O.P............................ ...........................................
2.099
..........................……......................
2.110
- 61 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.14
N0 ZONE
___________________________________________________________________
1.
N° ............................................. .......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BCE). ....................
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
conjoint ou cohabitant légal..........................................................
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
2.011
2.012
2.109
5.
- 62 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
Incapacité temporaire
a) Indemnités complémentaires de maladie.................................. 269
b) Autres indemnités, allocations ou rentes................................... 270
c) Arriérés taxables distinctement.................................................. 272
2.061
2.062
2.063
Précompte professionnel................................................................. 286
2.067
10. Cotisation spéciale pour la sécurité sociale .................................... 287
2.069
11. Incapacité permanente excepté indemnités légales pour
accident du travail ou maladie professionnelle
.
a) Indemnités, allocations ou rentes.............................................. 211
b) Arriérés taxables distinctement................................................. 212
c) Rente de conversion des capitaux tenant lieu de rentes.......... 216
2.064
2.065
2.066
- Date de paiement ou d'attribution des capitaux .....................
- Montant ayant servi de base au calcul de la rente
de conversion.........................................................................
2.055
2.060
Précompte professionnel ……….…................................................. 225
2.068
12. * N° du contrat .............................. ..................................................
2.099
- Code SEULEMENT RELEVE 325.......................................…………...
0(zéro) : les données font l'objet d'une fiche 281.14
1
elles servent uniquement au relevé 325.14
2.029
- La mention : CONVENTION VOIR ANNEXE N°.
* le numéro de l'annexe............................................….........................
- 63 -
2.110
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.15
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. .......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
5.
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
conjoint ou cohabitant légal..............................................................
enfant(s)....................................................................................... .
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
.
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
Etat civil .........................................................................................
2.019
7.
Néant
8.
2.011
2.012
2.109
- 64 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9. Revenu imposable au taux progressif :
a) Pension ou rente d'une assurance-épargne................................. 219
b) - Epargne d'un compte-épargne :
- Capital ou valeur de rachat d'une assurance-épargne................. 219
2.061
10. Epargne d'un compte-épargne, capital ou valeur de rachat d'une
assurance-épargne imposable distinctement au taux de :
- 33 %........................................................................................... 220
- 16,5 %......................................................................................... 221
- 10 %............................................................................................ 222
2.064
2.062
2.065
11. Précompte professionnel.................................................................. 225
2.063
12. N° du compte ou de la police.................. ..........................................
2.099
...........................................………..
2.110
- 65 -
2.060
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.16
N0 ZONE
___________________________________________________________________
1.
N° ............................................. .......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom............................................................................................... 1.011 -1.012
* Rue et N° /boîte................................ .............................................
1.013
* N° postal....................................... .................................................
1.014
* Commune. ....................................................................................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BCE). ......................
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers............................................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
* ou date de naissance ...................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (NIF) ........................................
2.011
2.012
2.109
5.
- 66 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
INCAPACITE PERMANENTE causée par un accident du travail ou une maladie
professionnelle(1).
a) Indemnités, allocations ou rentes(2) (3).............................................. 217
b) Arriérés taxables distinctement (2) (3)................................................ 224
c) Rente de conversion des capitaux tenant lieu de rentes(3)………….. 226
- Date de paiement ou d'attribution des capitaux.....................
- Montant (2) ayant servi de base au calcul de la rente
de conversion.........................................................................
2.064
2.065
2.066
2.055
2.060
10. Précompte professionnel …..............................……….................. 225
2.068
11. Pourcentage d’incapacité permanente
(pourcentage prévu au n°135/34 point 3 du Com. I.R. 92)..............
2.108
Il s'agit du degré d'incapacité permanente de travail chez les
victimes de maladies professionnelles.
En principe, le taux d’incapacité permanente qui était en vigueur au 1/1/2006
12 . Date de mise à la retraite. (5)................………..............................
2.056
13. N° du contrat.................................. .................................................
2.099
- Code SEULEMENT RELEVE 325.................……….........................…
1
2.029
- La mention : CONVENTION VOIR ANNEXE N°.
* le numéro de l'annexe.................…….....................................…….....
2.110
(1) Uniquement les indemnités légales pour incapacité permanente causée par un accident du travail ou
une maladie professionnelle
(2) Montant des indemnités, allocations, rentes et capitaux, diminué des cotisations sociales déductibles
(3) Montant des indemnités, allocations, rentes après application de l’exonération
(5)Mentionner ici la date de mise à la pension(JJMMAAAA). Si cette mention est complétée, seules les
indemnités qui se rapportent à la période qui précède cette date doivent être mentionnées au cadre 9.
- 67 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.17
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée............................................................................
* Date de la sortie...........................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
2.011
2.012
2.109
5.
- 68 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Allocations de prépension
9. Montant payé ou attribué en 2006....................................................
10. Montant récupéré en 2006 ..............................................................
2.060
2.061
Arriérés taxables distinctement
11. Montant payé ou attribué en 2006...................................................
12. Montant récupéré en 2006 .............................................................
2.064
2.065
Soldes positifs à déclarer
13. allocations de prépension............................................................... 281
2.069
Soldes positifs à déclarer - arriérés taxables distinctement
arriérés de prépension ............................................................... 282
2.071
14
Solde négatif
15. Prépension
16
............................................................
2.073
Retenues pour pensions complémentaires :
a) Cotisations et primes normales.................................................. 285
b) Cotisations et primes pour la continuation individuelle............. 283
Caisse ou société...........................................................................
2.074
2.075
2.102
17. Précompte professionnel............................................................... 286
2.076
18. N° de référence O.P............................ ...........................................
2.099
- 69 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.18
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. .......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ .............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………..............................
* Rue et N° /boîte................................ .............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
* enfant(s).......................................................................................
* autres...........................................................................................
* divers............................................................................................
2.020
2.021
2.022
2.023
2.024
2.026
6.
Etat civil .........................................................................................
2.019
7.
2.100
8.
2.011
2.012
2.109
5.
- 70 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
Indemnités complémentaires (1) payées par l’ancien employeur en vertu d’une
convention :
a) sans clause de non continuation du paiement en cas de reprise
du travail
1° indemnités ordinaires .......................... ............................ 292
2.060
2° arriérés ....................................... ..................................... 293
2.061
b) avec une clause de non continuation du paiement en cas de reprise
du travail
1° indemnités ordinaires .......................... ............................ 294
2° arriérés ....................................... ..................................... 295
10. Indemnités en cas de :
a) maladie ou d’invalidité ................................................................ 269
jours ............................................................................................
b) maladie professionnelle ou d’accident du travail......................... 270
jours ............................................................................................
c) autres événements : .................................................................. 271
d) arriérés taxables distinctement d’indemnités
visées sous a) à c) ....................................................................
272
2.062
2.063
2.064
2.090
2.065
2.091
2.066
2.067
11. Retenues pour pensions complémentaires
Cotisations et primes normales........................................................ 285
Cotisations et primes pour la continuation individuelle.................... 283
Caisse..............................................................................................
2.068
2.069
2.102
2.070
2.071
- code pour la mention des habitants de France
qui sont employés en Belgique................................. ............................
0 (zéro) : la mention n'est pas d'application
1
: la mention "FRONTALIER FRANCAIS"
2.036
* le numéro de l'annexe....................................................……..............
2.110
* le numéro de l'annexe..........................................................……........ .
2.111
(1) Doivent être mentionnées ici uniquement les indemnités complémentaires payées
ou attribuées par un ancien employeur :
* en sus d’une prépension, à un ancien travailleur qui à atteint l’âge de 50 ans ;
* à un ancien travailleur bénéficiant d’allocations de chômage comme chômeur
complet ou qui aurait pu bénéficier de telles allocations s’il n’avait repris le travail
chez un autre employeur ou comme indépendant.
Ces indemnités ne sont considérées ni comme des allocations de chômage, ni
comme des indemnités de prépension.
- 71 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.20
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée.............................................................................
* Date de la sortie............................................................................
2.055
2.056
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
* mention "-EX"
..........................................………........
1
: si d'application
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal........................
5.
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.032
2.014
* enfant(s).......................................................................................
* autres...........................................................................................
* divers............................................................................................
2.020
2.021
2.022
2.023
2.024
2.026
6.
Etat civil .........................................................................................
2.019
7.
N° commission paritaire ........................ ..................................
2.100
8.
2.011
2.012
2.109
- 72 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.
Rémunérations
a) Périodiques.................................................................................
b) Autres rémunérations..................................................................
* montant..................................................................................
* nature.....................................................................................
1 = prêt
2 = logement
3 = chauffage
4 = éclairage 8= ordinateur+Internet
5 = nourriture
6 = divers
ils seront placés l'un à côté de l'autre (ex. 146).
d) TOTAL (2.060 + 2.062 + 2.068).................................................. 400
10. Véhicule mis à disposition, nombre de kilomètres..........................
2.060
2.062
2.068
2.099
2.063
2.057
11. Options sur actions
* montant.................................................................................. 404
2.079
* montant.............................…….............................................. 414
2.080
Le code d’identification «404» concerne des avantages
découlant des options sur actions attribuées en 2006.
Le code d’identification «414» concerne des avantages imposables
en 2006 et qui proviennent d’options sur actions attribuées en 1999 à 2005.
* Pourcentage(s) .....................................................……………………..
Mentionner ici sous forme de commentaire le ou les pourcentage(s),
éventuel(s), qui a (ont) servi à déterminer le montant de l’avantage
de toute nature imposable découlant de l’attribution d’options sur
actions.
* Options sur actions attribuées par une société étrangère ne
possédant pas d’établissement en Belgique .......................................
1 : société étrangère
2.101
2.033
12. Quotité du loyer et des avantages locatifs à considérer comme rémunérations
a) * périodiques.........................................................................
2.073
b) * autres ................................................................................
2.074
c) * total (2.073 + 2.074) .......................................................... 401
2.075
13. Revenus imposables distinctement :
a) Pécule de vacances anticipé......................................................... 402
b) Indemnités de dédit....................................................................... 403
c) Indemnité de reclassement .......................................................... 413
2.064
2.065
2.082
14. Précompte professionnel
2.066
.......................................................... 407
- 73 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
15. * Retenues pour pensions complémentaires
a) Cotisations et primes normales.................................................. 408
b) Cotisations et primes pour la continuation individuelle................ 412
Caisse ou société............................................................................
2.071
2.078
2.102
2.067
17. Rémunérations de dirigeants d’entreprises occupés
dans le cadre d’un contrat de travail................................................ 411
2.081
18. Déplacements à vélo (domicile/lieu de travail)
Km..................................................................................................
Indemnité totale.............................................................................
2.058
2.077
19. Indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société
* montant……………....................................………........................
2.069
* Mention : .......................................................................................
2.030
1:
si d'application – Mention « critères sérieux »
2:
si d'application – Mention « justificatifs »
3:
si d'application – Mention « justificatifs et critères sérieux »
* la mention : INTERV./INT.
Montant…………...............................................…………………….......
* la mention :............................................................................................
0 (zéro): PAS DE CESSATION EFFECTIVE DE L'EXPLOITATION
1
: CESSATION EFFECTIVE DE L'EXPLOITATION
* la mention : INDEMNITES DE DETACHEMENT
montant.................………..........................................………........
- Code "SEULEMENT RELEVE 325……............………………………....
1
: les données ne font pas l'objet d'une fiche 281.20 ;
elles servent uniquement pour l'enregistrement dans
le relevé 325.20
2.072
2.031
2.070
2.029
* numéro de l'annexe………………..........................................……......
2.110
* numéro de l'annexe.................……......................................…….......
2.111
- 74 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.25
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. ...........................................................
2.009
2. Nom et adresse du service qui a délivré l’attestation
* Nom.................................................................................................... 1.011 - 1.012
* Rue et n°/boîte............................... ....................................................
1.013
* N° postal..................................... .......................................................
1.014
* Commune..........................................................................................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BCE )...........................
1.037
3. Bénéficiaire des revenus :
* Nom ................................................................................................
* Prénom................................................………...................................
* Rue et n°/boîte.............................. ....................................................
* N° postal.................................... .......................................................
* Commune.........................................................................................
* Pays..................................................................................................
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal.............................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
4. * N° national................................... .....................................................
* ou date de naissance.......................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (NIF) ...........................................
2.011
2.012
2.109
5. * Etat civil............................................................................................
2.019
6. Année de paiement ou d'attribution des sommes payées en trop .....
2.089
7. Renseignements relatifs aux sommes payées en trop :
Fiche 281.10 …………………………………………………...
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
T
B
X
Y
V
I
250
251
252
253
291
254
-
2.060
2.061
2.062
2.063
2.064
2.065
2.066
Fiche 281.10 & 281.14 & 281.18
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
E
L
W
269
270
272
2.067
2.068
2.069
- 75 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fiche 281.10 & 281.18
……………………………………………………
G
271
2.070
Fiche 281.11 …………………………………………………… H
…………………………………………………… O
…………………………………………………… S
213
214
215
2.071
2.072
2.073
Fiche 281.11 & 281.14
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
A
C
R
211
212
216
2.074
2.075
2.076
Fiche 281.12 …………………………………………………… K
…………………………………………………… F
266
268
2.077
2.078
(Seulement pour les récupérations des indemnités légales de maladie ou d’invalidité
payées en trop par des services publics ainsi que pour les arriérés relatifs à de telles
indemnités)
Fiche 281.15 ……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
Aa
Ha
Oa
Sa
219
220
221
222
2.079
2.080
2.081
2.082
Fiche 281.16 ……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
Ab
Cb
Rb
217
224
226
2.083
2.084
2.085
Fiche 281.20 ……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
……………………………………………………
T Dir
U Dir
B Dir
Y Dir
I Dir
400
401
402
403
411
2.086
2.087
2.088
2.115
2.116
- 76 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.30
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1.
N° ............................................. ......................................................
2.009
2.
* Date de l'entrée............................................................................
* Date de la sortie...........................................................................
Néant
Néant
3.
* Nom.............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
1.013
* N° postal....................................... ................................................
1.014
* Commune. ...................................................................................
1.015
1.037
4.
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et N° /boîte................................ ............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
enfant(s).......................................................................................
autres...........................................................................................
divers...........................................................................................
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
6.
* Etat civil .......................................................................................
Néant
7.
Néant
8.
* ou date de naissance ...................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (NIF) ....................................…
2.011
2.012
2.109
5.
- 77 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9. Revenus imposables payés ou attribués à des résidents.
a)
b)
c)
d)
Jetons de présence
* montant …....................................................................……..……
2.064
Prix
* montant attribué………………..………..........................................
* Exonération...........................….......................................
* montant (2.060 – 2.061)……………………….………………..…
2.060
2.061
2.062
Subsides
* montant attribué………………………...........................................
* Exonération........................….........................................
* montant (2.065 – 2.066)……………………………………………….
2.065
2.066
2.067
Rentes ou pensions non professionnelles
* montant …………………...............................................................
2.068
e) TOTAL (2.064+2.062+.2.067+2.068) ………………………………..… .
2.069
10. Revenus imposables payés ou attribués à des non-résidents
a)
Prix
* montant attribué………….......................................…………….....
* Exonération.......................................................…………
* montant (2.070 – 2.071)…......……………………………………...
2.070
2.071
2.072
Subside
* montant attribué…………...................................................………
* Exonération.....................................................................
* montant (2.073 – 2.074)…….…………………...………………..…
2.073
2.074
2.075
Rentes alimentaires périodiques
* montant….......................................................................……..….
2.076
d)
Capital tenant lieu de rentes alimentaires périodiques……………
2.077
e)
Rentes de conversion d’un capital tenant lieu de rente alimentaire
* montant rente ……………………………………………………..…..
* montant du capital........................................................................
* date de paiement ou d'attribution du capital.................................
2.078
2.079
2.055
f)
Bénéfices ou profits …………………………………………………....
2.080
g)
Rétributions……………………………………………………………...
2.081
h)
Opérations traitées en Belgique par des assureurs étrangers….…
2.082
i)
Revenus d’artistes ou sportifs…………………………………………
2.083
b)
c)
- 78 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
j)
Bénéfices résultant d’un mandat d’administrateur ou de liquidateur
2.084
k)
TOTAL (2.072+2.075+2.076+2.077+
2.078+2.080+2.081+2.082+2.083+2.084) ……………….…
2.085
11. Remboursement de frais compris dans les revenus imposables
* montant ……………………………………………………………..…
* nature ………………..…………………………………………...……
2.086
2.099
1 = prêt
2 = logement
7 = frais de déplacement
3 = chauffage
4 = éclairage
5 = nourriture
6 = divers
12. Précompte professionnel.................................................................
2.063
- Code "SEULEMENT RELEVE 325".................………..........................
0
: les données font l'objet d'une fiche 281.30
1
2.029
* le numéro de l'annexe.................….....................................................
- 79 -
2.110
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.40
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. .............................................................
2.009
2. Bénéficiaire des revenus
* Nom ..................................................................................................
* Prénom................................................………...................................
* Rue et n°/boîte.............................. ....................................................
* N° postal.................................... ........................................................
* Commune..........................................................................................
* Pays...................................................................................................
* N° national.. ............................... .......................................................
* ou date de naissance........................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (N.I.F.)..........................................
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal.............................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.011
2.012
2.109
2.014
3. Nom et adresse du débirentier
* Nom................................................................................................... 1.011 - 1.012
* Rue et n°/boîte.............................. ....................................................
1.013
* N° postal.................................... ........................................................
1.014
* Commune..........................................................................................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BC E)..........................
1.037
4. Mode de constitution de la rente
Si la rente ne résulte pas de la translation de la propriété, de la nue-propriété
ou de l’usufruit d’immeubles, indiquer ci-dessous la date et le numéro du contrat
* Date...................................................................................................
* Numéro du contrat.............................................................................
2.055
2.099
5. Montant imposable de la rente
Revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires résultant
de conventions conclues avant le 1/3/1990................................
158
Revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires résultant
de conventions conclues à partir du 1/3/1990................................
159
2.060
6. Précompte mobilier retenu...................................................................
2.061
- code "SEULEMENT RELEVE 325"……………………...........................
1
elles servent uniquement à être reprises dans le relevé 325.40
2.029
* le numéro de l'annexe.................…….......................…….………
- 80 -
2.062
2.110
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.50
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. ...........................................................
2.009
3. Nom et adresse du débiteur des revenus :
* Nom ............................................................................................. 1.011 - 1.012
* Rue et n° boîte................................. .............................................
1.013
* Numéro postal ..............................................................................
1.014
* Commune ....................................................................................
1.015
1.037
Bénéficiaire des revenus
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et n°/boîte................................. .............................................
* Numéro postal...............................................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
* Profession exercée.......................................................................
* N° national ou N° d’entreprise (BCE)............ .......................................
* ou date de naissance...................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (N.I.F.).....................................
Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal.. ..............................
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.107
2.011
2.012
2.109
2.014
- Code "NATURE DU BENEFICIAIRE"......………...............................…
1
: bénéficiaire personne physique
2
: bénéficiaire personne morale
2.030
4. NATURE
a) Commissions, courtages, ristournes commerciales, etc.................
b) Honoraires et vacations..................................................................
c) Avantages de toute nature..............................................................
d) Frais exposés pour compte du bénéficiaire....................................
e) Total (2.060 + 2.061 + 2.062 + 2.063)............................................
f) Si le montant indiqué sub. e) ne coïncide pas avec le montant payé au
cours de l’année mentionnée au cadre 2, inscrivez ci-contre le montant
réellement payé au cours de cette même année..........................
Si aucun paiement n’a eu lieu en 2006, cochez la mention « NEANT »
La mention : NEANT..............................................................................
1
: si d'application
- 81 -
2.060
2.061
2.062
2.063
2.064
2.065
2.031
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.60 (épargne-pension)
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. ..........................................................
2.009
* N° du compte de la police..................... .............................................
* Date d'ouverture du compte ou de la souscription de la police..........
* Montant des versements effectués....................................................
* Nature du contrat....................................................................
1 = compte-épargne collectif
2 = compte-épargne individuel
3 = assurance-épargne
* Dénomination du compte-épargne collectif........................................
2.099
2.055
2.060
2.030
3. Identification du contribuable :
* N° national..................................... ...............................................
* ou date de naissance...................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (N.I.F.) ....................................
* Nom ...........................................................................................
* Prénom................................................………...............................
* Rue et n°/boîte................................. .............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.102
2.011
2.012
2.109
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.014
4. Dénomination et adresse de l'institution ou de l'entreprise qui
a introduit le support magnétique :
* Dénomination ............................................................................... 1.011 - 1.012
* Rue et n°/boîte................................. .............................................
1.013
* N° postal ...................................... ................................................
1.014
* Commune ....................................................................................
1.015
1.037
- 82 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cas de transfert du total de l'épargne ou de la totalité de la réserve technique vers
un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie
L'institution cédante mentionne :
* nom de l'institution qui reçoit........................................................
2.103
* soit le montant de l'épargne transférée .......................................
2.061
soit le nombre de parts transférés (1) ………………………………
2.110
(Attention : nombre de parts en 3 décimales – voir 4.2.3.2 : Remarques)
L'institution qui reçoit l'épargne mentionne :
* nom de l'institution cédante ..........................................................
2.107
* soit le montant de l'épargne transférée ........................................
2.062
soit le nombre de parts transférés (1) ……………………..……….
2.111
(Attention : nombre de parts en 3 décimales – voir 4.2.3.2 : Remarques)
(1) En cas de transfert total en parts d’un fonds d’investissement commun:
* nom du fonds d’investissement commun ………………………….
2.105
En cas de transfert interne du total de l'épargne antérieurement constituée
ou de la totalité de la réserve technique d'une assurance-épargne vers un
nouveau contrat auprès de la même compagnie.
* N° de compte transféré ou de la police ………………... ................
2.100
*Les institutions et entreprises visées à l'article 145/15 doivent fournir les données
concernant les contrats d’éparge-pension auprès de l’administration suivant les règles
reprises dans les art. 145/8 à 145/16 CIR’92 et notamment jusqu’à l’année dans laquelle le
contribuable attient l’age de 64 ans. (voir annexe 9)
- 83 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.3.18 Enregistrement “données” 281.71
FICHE 281.71 (libéralités)
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. ...........................................................
2.009
2. Identification du contribuable :
* N° national..................................... ...............................................
* date de naissance.........................................................................
* Nom et prénoms...........................................................................
* Prénoms (*) ……………………………………………………..…..
* Nom du conjoint ou du cohabitant légal.........................................
* Rue et n°/boîte................................. .............................................
* N° postal....................................... ................................................
* Commune.....................................................................................
* Pays..............................................................................................
2.011
2.012
2.013
2.114
2.014
2.015
2.016
2.017
2.018
(*) Si disponible reprendre le prénom (pour recherche du NN)
3. Dénomination et adresse de l'organisation
* Numéro d’entreprise de l’organisation (BCE) ………………..….
1.005
* Dénomination ............................................................................... 1.011 - 1.012
* Rue et n°/boîte................................. .............................................
1.013
* N° postal ...................................... ................................................
1.014
* Commune ....................................................................................
1.015
Montant des libéralités …………………………………………………….…
Nature du donateur……………………………………………...……………
1 = le donateur est une personne physique
2 = le donateur est une personne morale
Délivrance sur base de (**)………………………………………………….
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
=
2.060
2.030
2.045
article 104, 3°,a
article 104, 3°,b
article 104, 3°,c
article 104, 3°,d
article 104, 3°,e
article 104, 3°,f
article 104, 3°,g
article 104, 3°,h
article 104, 3°,i
article 104, 3°,j
article 104, 3°,k
article 104, 3°, l
article 104, 4°
article 104,4°bis
article 104,4°ter
article 104,5° a
article 104,5° b
(**) Zone obligatoire - voir annexe 8
- 84 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.00
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N°.............................................. ...........................................................
2. Bénéficiaire
* Nom ..................................................................................................
* Prénom................................................………...................................
* Rue et n°/boîte.............................. ....................................................
* N° postal.................................... ........................................................
* Commune..........................................................................................
* Pays...................................................................................................
* N° national…................................. .....................................................
* ou date de naissance........................................................................
* ou numéro d'identification fiscale (N.I.F.)..........................................
* Nom et prénom de l’époux ou du cohabitant légal ..........................
* Code “Nature du bénéficiaire” ………..………………………………..
1 = bénéficiaire est une personne physique
2 = bénéficiaire est une personne morale
2.009
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.011
2.012
2.109
2.014
2.030
3. Nom et adresse de la compagnie d’assurance
* Nom................................................................................................... 1.011 - 1.012
* Rue et n°/boîte.............................. ....................................................
1.013
* N° postal.................................... ........................................................
1.014
* Commune..........................................................................................
1.015
* Numéro national ou numéro d’entreprise (N° BC E)..........................
1.037
4. Nature
a) Indemnités de réparation de dommages corporels et/ou
matériels :…………………………………………………………….
b) Indemnisation totale ou partielle des traitements et salaires
garantis dus par les employeurs :………………………………….
c) Allocations résultant de contrats d’assurance de type
« maladie ou invalidité » et « revenu garanti » : ………………….
d) Autres :
Nature :………………………………………………………………
Montant :…………………………………………………………….
5. Renseignements complémentaires : …………………………………….
- 85 -
2.060
2.061
2.062
2.099
2.063
2.102, 2.103,
2.105, 2.107
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FICHE 281.93 (104SP)
N0 ZONE
_____________________________________________________________________
1. N° de suite..................................... ........................………………….
2.009
2. Année…………………………………………………………………….
0.002
3. Débiteur :
* Numéro National ou numéro d’entreprise (BCE) ...........................…
* Nom .…………………………………..………………………………….
* Rue et numéro / boîte …………………………………………………..
* Code postal ..…………………………………………………………….
* Commune …………………………………………………………………
1.037
1.011-1.012
1.013
1.014
1.015
4. Béneficiaire des revenus :
* Numéro National ou numéro d’entreprise (BCE).............................
* ou date de naissance ..………………………………………………….
* Nom ..………………………………….………………………………….
* Prénom ….…………………………………………………………………
* Rue et numéro / boîte ..………………………………………………….
* Code postal ……………………………………………………………….
* Commune …………………………………………………………………
* Code pays .……………………………………………………………….
* Code “Nature du bénéficiaire” ………..…………………………………
1 = bénéficiaire est une personne physique
2 = bénéficiaire est une personne morale
2.011
2.012
2.013
2.114
2.015
2.016
2.017
2.018
2.030
5. Données de la facture :
* Date facture ….........................………………………………………….. 2.055
* Date de paiement ………………………………………………………… 2.056
* Montant de la facture ………………………………………………………. 2.060
* Code nature des revenus .………………………………………………. 2.031
1 = fournitures et travaux
2 = loyers payés
3 = indemnités d’expropriation
4 = subventions, subsides, prêts, primes
* Code TVA ………………………………………………………………… 2.032
1 = TVA comprise (montant en zone 2.060 inclut la TVA)
2 = TVA non comprise (montant en zone 2.060 n’inclut pas la TVA)
3 = pas de TVA due (montant en zone 2.060 est donc hors TVA)
- 86 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.2.4
Enregistrement de fin de fichier de données (record 8)
4.2.4.1
Description enregistrement fin du fichier de données
_____________________________________________________________________
NO
POSITION
LONGUEUR TYPE
CONTENU
ZONE DE - A
8.001
1
1
1
N
S
code d'identification
de l'enregistrement : "8" (huit)
8.002
2
5
4
N
année des revenus
(= 2006)
8.003
6
7
2
N
numéro de la direction
régionale du débiteur des
revenus
8.004
8
9
2
N
numéro du bureau de
recette du débiteur des
revenus
8.005
10
19
10
N
= numéro d'enregistrement
sous lequel le débiteur
des revenus est connu par
l'Administration de la
fiscalité des entreprises et
des revenus.
8.006
20
28
9
N
8.007
29
32
4
N
numéro de division
8.008
33
37
5
N
zone à zéro
8.009
38
45
8
N
zone à zéro
8.010
46
53
8
N
nombre total
d'enregistrements dans le
fichier "données" (premier et
dernier enregistrement
compris)
8.011
54
71
18
N
total de contrôle (somme
des zones 2.009)
8.012
72
89
18
N
S
- 87 -
total de contrôle (somme
des zones 2.059)
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
8.013
90 107
18
N
S
total des précomptes
professionnels et mobiliers
(281.40) à imputer pour les
enregistrements "données"
8.014
108 1000
893
A
N
zone à "blanc"
4.2.4.2 Remarques
TOTAUX DE CONTROLE (8.010 - 8.011 -.8.012 - 8.013)
Les totaux de contrôles sont purement techniques. Ils permettent de s’assurer que
l’ensemble du fichier a été lu de manière complète et correcte.
- 88 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.3 Enregistrement « fin » d’un envoi (record 9)
4.3.1 Description enregistrement « fin » d’un envoi
___________________________________________________________________
NO
POSITION
LONGUEUR TYPE
CONTENU
ZONE DE - A
___________________________________________________________________
9.001
1
1
1
N
code d'identification de
l’enregistrement : "9"
9.002
2
5
4
N
9.003
6
7
2
N
remplir entièrement la zone
avec des 9 (neuf)
9.004
8
9
2
N
avec des 9 (neuf)
9.005
10
19
10
N
avec des 9 (neuf)
9.006
20
28
9
N
avec des 9 (neuf)
9.007
29
32
4
N
avec des 9 (neuf)
9.008
33
37
5
N
remplir entièrement la
zone avec des 9 (neuf)
9.009
38
45
8
N
avec des 9 (neuf)
9.010
46
53
8
N
nombre de fichiers logiques
constituant le fichier
physique (fichier début et
fichier fin compris)
9.011
54
61
8
N
nombre d'enregistrements
de l’envoi
(fichier début et fichier fin
compris)
9.012
62
79
18
N
total de contrôle (somme des
zones 8.011)
9.013
80
97
18
N
S
- 89 -
zones 8.012)
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9.014
98
115
18
N
9.015 116 1000
885
AN
S
zones 8.13)
zone à « blanc »
- 90 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5. VALIDATIONS
5.1 Validation enregistrement “ début ” d’un Envoi (record 0)
0.001
=0
0.002
0.003 à 0.009
=2006
0.003 à 0.009 = zéros
0.010
BELCOTST ou BELCOTAX
0.011
date postérieure au 1/1/2007
0.012
0.013
0.014 à 0.018
0.018
0.021
0.022
0.023
0.024
0.025
0.026
0.016 - 0.027- 0.028
identification de
l’enregistrement
année des revenus
identification d’un test ou
d’un fichier réalité
date de création du
fichier
valeur numérique OBLIGATOIRE numéro de séquence
= 0001 si premier fichier
des fichiers
numéro du secrétariat social
numéro de secrétariat
agréé
social
uniquement si celui-ci est
expéditeur du fichier
OBLIGATOIRE
Identification de
l’expéditeur
numéro de téléphone précédé
numéro de téléphone de
d’un préfixe correct
l’ expéditeur
OBLIGATOIRE
= 1, 2 ou 3
OBLIGATOIRE
Adresse e-mail correcte
Zone alpha-numérique
OBLIGATOIRE
Numéro d’identification de
l’expéditeur OBLIGATOIRE
Valeur 0 ou 1
Obligatoire si 0.025 = 1
Personne de contact
langue de l’expéditeur
e-mail de l’expéditeur
Numéro d’entreprise (N°
BCE)
Type d’envoi
Numéro de l’envoi à
corriger
Si code postal belge 0.016 = 0 Code postal –code Pays
code pays 0.028 différent de 0 ou
150 et 0.027 différent de 0
- 91 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5.2 Validation déclaration Belcotax
5.2.1 Validation de l’enregistrement de début (Record ‘1’)
1.001
=1
1.002
=2006
1.003 à 1.009
1.003 à 1.009 = numérique
1.003, 1.004
1.005
1.010
Identification de
l’enregistrement
année des revenus
clé numérique du
débiteur
bureau de recette
doit correspondre à un bureau
de recette repris à l’annexe 4 (ou (direction/recette)
être = 0399)
10 chiffres. Les numéros doivent Numéro d’entreprise
toujours commencer par un zéro = numéro attribué par la
Le numéro de référence est
Banque Carrefour des
constitué de 8 chiffres plus 2
Entreprises (BCE)
chiffres pour le nombre de
contrôle.
=à0
= 0 ou 1.
code d’annulation
Lorsqu si = 1 il doit exister des fichiers
introduits antérieurement avec la
même clé 1.003 à 1.007.
1.016
1.014, 1.016
1.020, 1.011, 1.013, 1.015
Voir liste annexe 3
Si 1.014 ≥ 1000 , 1.016 = 0 ou
150
zones obligatoires ≠ de zéro
1.020
= 1, 2 ou 3
langue et identification
du débiteur
langue du débiteur
1.031
1.031, 1.027, 1.029, 1.030
= 1, 2 ou 3 et ≠ de 1.020
si 1.31 rempli 1.027, 1.029 et
1.030 doivent l’être également
Zones facultatives
= 1, 2 ou 3 et ≠ de 1.020 et 1.031
si 1.036 ≠ de zéro 1.032, 1.034
et 1.035 doivent l’être également
Zones facultatives
Seconde langue
Identification du
débiteur dans la
seconde langue
troisième langue
Identification du
débiteur dans la
troisième langue
Soit le N° BCE (zone 1.005), soit
le NN si personne physique
Adresse e-mail correcte
Zone alpha-numérique
Numéro national
débiteur
e-mail du débiteur des
revenus
1.036
1.036, 1.032, 1.034, 1.035
1.037
1.038
- 92 -
code pays
code postal belge
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5.2.2 Validation générale de l’enregistrement de “données” (Record ‘2’)
2.001
=2
Identification de
l’enregistrement
2.002
= 2006
année des revenus
2.003 à 2.007
= 1.003 à 1.007
numéro
d’enregistrement du
débiteur + numéro de
division
2.008
= 28110, 28111, 28112,......
numéro d’identification
du type de fiche 281
2.009
par type de fiche (zone 2.008) la
numérotation doit être
ininterrompue.
à 0 ou numéro national correct.
Au moins 85% des numéros
doivent être complétés (excepté
281.00, 281.50, 281.60 et
281.71).
Date correcte JJMMAAA
00<JJ<32 ; 00<MM<13
Différent du numéro national
2.011
voir liste annexe 3
si 2.018 = zéro ou 150 :
2.016 ≥ 1000 et
2.112 sur espace
si 2.018 différent de zéro ou 150
2.016 = zéro et
2.112 différent de « espace »
Si 2.018 différent de zéro ou 150
2.016 = zéro
Si 2.112 inconnu -> mettre 1 zéro
dans la zone
Valeurs de 0 à 5
Valeurs de 0 à 3
‘X’ ou espace
‘H’ ou espace
numéro de la fiche
2.011
2.012
2.109
2.018
2.016, 2.018, 2.112
2.016, 2.018, 2.112
2.112
2.019
2.020
2.023
2.026
2.028
2.028
2.019 à 2.026
numéro national ou
numéro bis
Date de naissance
code NIF
code pays
code postal belge
code postal à l’étranger
code postal à l’étranger
Code état civil
Situation de famille
Divers (charge de fam)
Bénéficiaire
handicapés
Valeur 0 à 3
Nature de fiche
ordinaire, correction,
ajout, annulation
Valeur 1 à 3 uniquement si 0.025 Fichier de correction
=1
fiche de
correction/annulation/
ajout
ne peuvent contenir que les
situation de famille
valeurs reprises dans la
description de l'enregistrement.
- 93 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.029
2.059
2.059
2.109
2.112
si = 2 2.030 à 2.088 sur
espace ou zéro
= somme mathématique des
zones 2.060 à 2.088
= somme des zones 2.060 à
2.088 « active » pour ce type de
fiche
si 2.018 différent de 0 ou 150
obligatoire si 2.018 différent de 0
ou 150 (mettre un 0 si N° postal
étranger inexistant)
- 94 -
fiche sans contenu
total de contrôle
NIF Numéro
d’identification fiscale à
l’étranger
Numéro postal étranger
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.060, 2.061, 2.063, 2.064,
2.065, 2.066, 2.074, 2.075,
2.077,2.082, 2.083, 2.115
2.060 + 2.061 + 2.076 + 2.063 +
2.064 + 2.065 + 2.066 + 2.077
+2.082 + 2.083 + 2.115 > ou =
(2.074 + 2.075)
2.062
2.077, 2,086, 2.087, 2.088
2.036, 2.018
2.062 = 2.060 + 2.061 + 2.076
2.077 = 2.086 + 2.087 + 2.088
Soit 2.077 est complété et les
zones 2.086 à 2.088 sont = zéro
si 2.071 ≠ zéro
2.058 doit être ≠ zéro
et inversement :
si 2.058 ≠ zéro
2.071 doit être ≠ zéro
Si 2.036 = 1, 2.018 = 00111
2.045
01,02 of 03
2.071, 2.058
2.046
= à 0 o = 2P ou NP ou espace
2.047
2.082, 2.083, 2.039, 2.101
2.029
2.099
= 9P ou NP ou espace
2.039 et 2.101 à compléter
uniquement si 2.082 et/ou 2.083
≠ de zéro
= 0, 1 ou 2
Chaîne de caractère contenant
uniquement les valeurs 1 à 8
2.118
2.118< 200000 (<2000 heures)
2.070, 2,074, 2.075
2.070, 2.074 et 2.075 ne
peuvent reprendre de montants
négatifs
Revenu revenus ≥
précompte
professionnel et
cotisations spéciales
pour la sécurité sociale.
( message
«Avertissement»). Un
montant de cotisations
spéciales (2.075) >
revenus avec un
précompte
professionnel = 0 n'est
pas considéré comme
une erreur
total des rémunérations
total frais de
déplacement
déplacements à vélo
nombre Km et montant
code frontalier doit
correspondre au pays
de résidence.
Travailleurs rénuméré
totalement,
principalement ou
accessoirement au
pourboires
indemnité forfaitaire en
cas d’intempérie
prime de fidélité
options sur actions
Avantage en nature
Nombre total d’heures
supplémentaires
Base de calcul
sursalaire, précompte
professionnel et
- 95 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.060, 2.061, 2.063, 2.064,
2.065, 2.066, 2.067, 2.069,
2.070,
2.060, 2.061, 2.062, 2.067
2.070, 2.071, 2.072
2.029
2.099
2.066
2.060 + 2.061 + 2.067 + 2.063
+ revenus ≥ précompte
Revenu
2.069 + 2.064 + 2.070 + 2.065 > professionnel
ou = 2.066
2.062 = 2.060 + 2.061 + 2.067
total pensions
2.070 = 2.071 + 2.072
total capitaux, valeurs
de rachat et autres
allocations en capital
imposables
distinctement
= 0, 1 ou 2
Avantage en nature
uniquement les valeurs 1 à 6 ou
espace
2.066 ne peut reprendre un
précompte
montant négatif
professionnel
2.060, 2.061, 2.063, 2.064,
2.060 + 2.061 > ou = 2.063Revenu
+
revenus ≥ précompte
2.064
professionnel et
cotisation spéciale pour
la sécurité sociale
2.060, 2.061, 2.062
si 2.062 > 0 --->2.060 et 2.061 = un solde négatif exclut
0
un montant d’indemnité
imposable
= 0 ou 2
2.060, 2.061, 2.062, 2.063 et
Solde négatif
2.064 ne peuvent reprendre de
d’indemnité, précompte
montants négatifs
professionnel et
cotisation spéciale
2.029
2.062, 2,063, 2.064
- 96 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.060, 2.062, 2.064, 2.066,
2.068, 2072, 2073, 2074,
2075, 2076, 2077, 2.078
2,60, 2.061, 2.066, 2.067,
2.072, 2.075, 2.079
2.062, 2.063, 2.068, 2.069,
2.073, 2.076, 2.080
2.064, 2.065, 2.070, 2.071,
2074, 2.077, 2.081
2.029
2.060 à 2.081
2.060 + 2.062 + 2.064 + 2.066 +
2.068 + 2.070 > ou = 2.078
ou
2.072 + 2.073 + 2.074 + 2.075 +
2.076 + 2.077 > ou = 2.078
si 2.060 + 2.066 - 2.061 – 2.067 >
ou = 0
alors
2.060 + 2.066 - 2.061 – 2.067 =
2.072 + 2.075 et 2.079 = 0
si 2.060 + 2.066 - 2.061 – 2.067 <
0
alors
2.060 + 2.066 - 2.061 – 2.067 =
2.079 (en laissant tomber le signe
négatif)
et 2.072, 2.075 = 0
si 2.062 + 2.068 - 2.063 – 2.069 >
ou = 0
alors
2.062 + 2.068 - 2.063 – 2.069 =
2.073 + 2.076 et 2.080 = 0
si 2.062 + 2.068 - 2.063 – 2.069 <
0
alors
2.062 + 2.068 - 2.063 – 2.069 =
négatif)
et 2.073, 2.076 = 0
si 2.064 - 2.065 + 2.070 - 2.071>
ou = 0
alors
2.064 - 2.065 + 2.070 - 2.071 =
2.074 + 2.077 et 2.081 = 0
Message
« avertissement » :
professionnel
total chômage sans
complément
d’ancienneté
total chômage avec droit
au complément
d’ancienneté d’avant
01.01.2004
total chômage avec
complément
d’ancienneté non visé
sub b)
si
2.064 - 2.065 + 2.070 - 2.071< 0
alors
2.064 - 2.065 + 2.070 - 2.071 =
négatif)
et 2.074, 2.077 = 0
= 0 ou 2
Aucune des zones 2.060 à 2.081 Zones montants
ne peut reprendre de montants
négatifs
- 97 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.061, 2.062, 2.063, 2.064,
2.065, 2.066, 2.067, 2.068,
2.069
2.061 + 2.062 + 2.063 + 2.064 enu
2.065 + 2.066 > ou = 2.067 +
professionnel et
2.068 + 2.069
cotisation spéciale pour
la sécurité sociale
(message
«Avertissement» mais
fichier accepté)
2.029
2.060, 2.067, 2.068, 2.069
= 0, 1 ou 2
2.060, 2.067, 2.068, et 2.069 ne
peuvent reprendre de montants
négatifs
Base de calcul de la
rente, précompte
professionnel et
cotisation spéciale
2.060, 2.061, 2.062, 2.063,
2.064, 2.065
2.060 + 2.061 + 2.064 + 2.062
Revenu
2.065 > ou = 2.063
professionnel
2.029
2.063
= 0 ou 2
montant négatif
précompte
professionnel
2.064, 2.065, 2.066, 2.068
2.029
2.060, 2.068
2.064 + 2.065 + 2.066 > ouRevenu
=
2.068
professionnel
(message
«Avertissement» mais
fichier accepté)
= 0, 1 ou 2
2.060 et 2.068 ne peuvent
Base de calcul de la
reprendre de montants négatifs
rente, précompte
professionnel
- 98 -
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.069, 2.071, 2.076
2.069 + 2.071 > ou = 2.076 Revenu Message
avertissement : revenus
≥ précompte
professionnel
2,060, 2.061, 2.064 2.065,
2.069, 2.071, 2.073
si
2.060 - 2.061 +2.064 – 2.065 >
ou = 0
alors
2.060 - 2.061 + 2.064 – 2.065 =
2.069 + 2.071 et 2.073 = 0
2.029
2.060 à 2.073 et 2.076
total .
si
2.060 - 2.061 +2.064 – 2.065 < 0
alors
2.060 - 2.061 +2.064 – 2.065 =
2.073(en laissant tomber le signe
négatif)
et 2.069 , 2.071 = 0
= 0 ou 2
Aucune des zones 2.060 à 2.073 Zones montants
et 2.076 ne peut reprendre de
montants négatifs
2.060, 2.061, 2.062, 2.063
2.064, 2.065, 2.066, 2.067,
2.070
2.060 + 2.061 + 2.062 + 2.063
Revenu
>
Message
ou = 2.070 + 2.071
avertissement :
ou
indemnités ≥ précompte
2.064 + 2.065 + 2.066 + 2.067 >
professionnel et
ou = 2.070 + 2.071
pour la sécurité sociale
2.070
2.070 et 2.071 ne peuvent pas
reprendre un montant négatif
= 0 ou 2
2.029
- 99 -
précompte
professionnel
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.060, 2.062, 2.064, 2.065,
2.066, 2.067, 2.068, 2.073,
2.074,
2.079, 2.080
2.060 + 2.062 + 2.068 + 2.064
Revenu
2.065 + 2.073 + 2.074 +2.079 +
professionnel et
2.080 + 2.082> ou = (2.066 +
2.067)
pour la sécurité sociale
2,060, 2.062, 2.063, 2.068
2.063 = 2.060 + 2.062 + 2.068
total rémunérations
2.058, 2.077
Déplacements à vélo
nombre Km et montant
2.073, 2.074, 2.075
si 2.077 ≠ zéro
2.058 doit être complété et
inversement :
si 2.058 ≠ zéro
2.077 doit être complété
2.075 = 2.073 + 2.074
2.029
2.081, 2.063, 2.075, 2.079,
2.080
= 0, 1 ou 2
2.063 + 2.079 + 2.080 + 2.075 >
ou = 2.081
2.099
8 ou espace
Obligatoire si 2.069 différent de
zéro. Valeurs 0 à 3
2.066 et 2.067 ne peuvent
2.030
2.066, 2.067
total quotité du loyer et
avantages locatifs
Rémunérations
dirigeant entreprise
occupé dans cadre
contrat travail : montant
inclus dans « Total
Rémunérations +
options sur actions +
loyer et avantages
locatifs »
Avantage en nature
Critères
remboursement
précompte
professionnel et
2.029
2.060 à 2.088
2.115 et 2.116
= 0 ou 2
Aucune des zones 2.060 à 2.088
ni 2.115 ni 2.116 ne peut
- 100 -
Zones montants
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.062, 2.064, 2.067, 2.068,
2.069
2.072, 2.075, 2.076, 2.077,
2.078, 2.080, 2.081, 2.082,
2.083, 2.084, 2.085
2.063, 2.069, 2.085
2.069, 2.085, 2.086
2.069 = 2.064 + 2.062 + 2.067 + total revenus résidents
2.068
2.085 = 2.072 + 2.075 + 2.076 + total revenus
2.077 + 2.078 + 2.080 + 2.081 + non-résidents
2.082 + 2.083 + 2.084
2.069 > = 2.063
Revenu revenus imposables
ou
résidents ou
2.085 > = 2.063
non-résidents
≥ précompte
professionnel
2.069> ou = 2.086
Revenu revenus imposables
résidents ou
ou
non-résidents
2.085> ou = 2.086
rem ≥ remboursement de
frais compris dans
revenus imposables
2.060, 2.061,2.062
2.060 > ou = 2.061
2.062 = 2.060 - 2.061
2.065, 2.066,2.067
2.065 > ou = 2.066
2.067 = 2.065 - 2.066
2.070, 2.071,2.072
2.070 > ou = 2.071
2.072 = 2.070 - 2.071
2.073, 2.074,2.075
2.073 > ou = 2.074
2.075 = 2.073 - 2.074
Zone 2.070 à 2.082 et 2.084, si une zone 2.070 à 2.082 ou
2.018
2.084 est complétée, alors 2.018
≠ 0 ou 150
- 101 -
Revenus résidents :
montant Prix attribué ≥
exonération.
montant Prix =
différence entre
montant attribué et
exonération
Revenus résidents :
montant Subside
attribué ≥ exonération.
montant Subside =
différence entre
exonération
Rev. Non-résidents :
montant Prix attribué ≥
exonération.
montant Prix =
différence entre
exonération
Rev. Non-résidents :
montant Subside
attribué ≥ exonération.
montant Subside =
différence entre
exonération
Rev. Nonrésidents requiert
adresse à l’étranger
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Validation fiches 281.30 - suite
2.069, 2.085
Si 2.069 ≠ zéro, 2.085 = 0 ou
espace
Si 2.085 ≠ zéro, 2.069 = 0 ou
espace
2.099
2.063
espace
montant négatif
Revenus attribués
soit à des résidents,
soit à des
non-résidents
Avantage en nature
précompte
professionnel
2.060, 2.061, 2.062
2.060 + 2062 > ou = 2.061
2.029
= 0 ou 2
Revenus ≥ précompte
mobilier
5.2. 16 Validation fiches 281.50
2.060, 2.061, 2.062, 2.063,
2.064
2.013 à 2.018 + 2.114
2.011
2.030
2.011, 2.030
2.060 + 2.061 + 2.062 + 2.063 =
2.064
zones 2.013 à 2.018 + 2.114
obligatoires si pas de numéro
national
Si le bénéficiaire est une
personne morale, le numéro
d’entreprise doit être présent.
Le numéro d’entreprise est
constitué de 10 chiffres (8 chiffres
plus 2 chiffres pour le nombre de
contrôle).
= 1 of 2
Zone obligatoire
Si 2.030 = 1 (personne
physique), 2.011 = numéro
national
Si 2.030 = 2 (personne morale),
2.011 = numéro d’entreprise
- 102 -
total rémunérations
identification et adresse
+ prénom
numéro national
OU
Numéro d’entreprise
= numéro attribué par la
Entreprises (BCE)
Nature du bénéficiaire
Numéro du bénéficiaire
des revenus
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.011, 2.012
2.013 à 2.018 + 2.114
2.030
2.110, 2.105
2.111, 2.105
le numéro national (2.011) ou à
défaut la date de naissance
(2.012) doit être complété
zones obligatoires si pas de
numéro national
= 1, 2, 3
Si 2.110 ≠ 0 : 2.105 doit être
rempli
Si 2.111 ≠ 0 : 2.105 doit être
rempli
Numéro national - date
de naissance
+ prénom
nature du contrat
Nom du fonds
d’investissement si
transfert en parts
Nom du fonds
d’investissement si
transfert en parts
2.013 à 2.018 + 2.114
2.030
2.045
zones 2.013 à 2.018 + 2.114
obligatoires si pas de numéro
national
= 1, 2
01 à 17 OBLIGATOIRE
+ prénom
nature du donateur
Base légale
2.030
2.011, 2.030
2.011, 2.030
2.013 à 2.018 + 2.114
2.063, 2.099
2.102, 2.103, 2.105, 2.107
1 ou 2
Si 2.030 = 1 => 2.011 = NN 11
positions
Si 2.030 = 2 => 2.011 = N° BCE
= 0 + 10 positions
zones obligatoires si pas de
numéro national ou nr° BCE
Si 2.063 ≠ zéro , 2.099 doit être
complété
2.102, 2.103, 2.105, 2.107 =
zones pour les renseignements
complémentaires
- 103 -
prénom
Nature « Autres »
Renseignements
complémentaires
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.011
2.030
2.011, 2.030
2.011, 2.030
2.031
2.032
2.011 doit être complété dans au
moins 85% des records.
personne physique, indiquer le
numéro national.
personne morale, indiquer le
numéro d’entreprise avec un 0
devant. Le numéro d’entreprise
est constitué de 10 chiffres (8
chiffres plus 2 chiffres pour le
nombre de contrôle).
1 ou 2
Si 2.030 = 1 => 2.011 = NN 11
positions
Si 2.030 = 2 => 2.011 = N° BCE
= 0 + 10 positions
1 ou 2 ou 3 ou 4
1 ou 2 ou 3
- 104 -
Numéro national
ou numéro d’entreprise
entreprises (BCE)
Nature des revenus
Code TVA
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5.2.21 Validation de l’enregistrement de fin (Record 8)
8.001
=8
8.002
= 2006
8.005
10 chiffres
identification de
l’enregistrement
année des revenus
= 1.003 à 1.007
8.003 à 8.007
8.010
8.011
8.012
8.013
8.010 à 8.013.
Numéro d’entreprise
Entreprises (BCE)
clé numérique du
débiteur
1 enregistrement de type 1
total de contrôle
n enregistrements de type 2
1 enregistrement de type 8
8.010 = 1 + n + 1
passé de 6 à 8 positions en
2007
Lorsque les fiches sont
total de contrôle
numérotées à partir de
1 la somme = 1 + 2 + 3
+ ...
Somme des zones 2.059 du
total de contrôle
fichier de données
Totaliser le contenu des zones
suivantes en fonction du type
des fiches :
+ 2.074 (fiche 281.10)
+ 2.066 (fiche 281.11)
+ 2.063 (fiche 281.12)
+ 2.078 (fiche 281.13)
+ 2.067 + 2.068 (fiche 281.14)
+ 2.063 (fiche 281.15)
+ 2.068 (fiche 281.16)
+ 2.076 (fiche 281.17)
+ 2.070 (fiche 281.18)
+ 2.066 (fiche 281.20)
+0
(fiche 281.25)
+ 2.063 (fiche 281.30)
+ 2.061 (fiche 281.40)
+0
(fiche 281.50)
+0
(fiche 281.60)
+0
(fiche 281.71)
+0
(fiche 281.00)
+0
(fiche 281.93)
Hormis dans le cas d’une
annulation, une même
déclaration Belcotax (mêmes
totaux de contrôle) ne peut déjà
avoir été enregistrée lors d’un
traitement précédent
- 105 -
total de contrôle
précompte
professionnel ou
mobilier
totaux de contrôle
Revenus 2006
SYSTEME BELCOTAX
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5.3
Validation enregistrement “ fin ” d’un Envoi (Record 9)
9.1
=9
9.2
= 2006
9.3 à 9.9
= «9»
9.10
9.12
1 fichier “ début ”
n fichiers “ données ”
1 fichier “ fin ”
9.10 = 1 + n + 1
1 enregistrement du fichier
“ début ”
n enregistrements des fichiers
“ données ”
1 enregistrement du fichier
“ fin ”
9.11 = 1 + n + 1
Somme des zones 8.11
9.13
total de contrôle
9.14.
total de contrôle
9.11
identification de
l’enregistrement
année des revenus
- 106 -
total de contrôle nombre
de fichiers logiques
total de contrôle nombre
d’enregistrements du
Envoi
total de contrôle
Revenus 2006
ANNEXE 2
BORDEREAU DE RECEPTION ET DE CONTROLE
BELCOTAX
DESTINATAIRE :
Service BELCOTAX
de Bruxelles – Section BELCOTAX
2 ème étage
Rue Belliard, 45
1040 Bruxelles
Année des revenus (*)
: .................... (0.002)
N° BCE (expéditeur) (*)
: .................................................. (0.024)
N° de séquence de l’envoi (*) : ................... (0.012)
EXPEDITEUR
Dénomination (*)
: ...................................................................................................................................
.
Rue et n°
: ...................................................................................................................................
N° postal et commune
: ...................................................................................................................................
N° secrétariat social
: ...................................................................................................................................
Personne de contact : Nom (*)
: ...................................................................................................................................
Téléphone (*) : . . . . . . / . . . . . . . . . . . . . . ..
E-mail (*)
: ...................................................................................................................................
Identification du représentant de l’entreprise (expéditeur)
consulter/modifier/annuler le présent envoi via Belcotax on web :
disposant
Nom : ......................................................................................
d‘un
certificat
(voir
brochure),
autorisé
Numéro national : ..........................................................
SUPPORT MAGNETIQUE
TEST / REALITE (Biffer la mention inutile)
Type
: Cassette mainframe / CD Rom / DVD / disquette/ disquette zip (Biffer les mentions inutiles)
Code utilisé : ASCII ou EBCDIC (Biffer la mention inutile)
Date de création :
../../..
(zone 0.011)
Identification du support magnétique (zone 0.020) : 1) .......................................
2) ...........................................
Caractéristiques non conformes (NO LABEL, Facteur de blocage, ...) : ....................................................................
DONNEES DE CONTROLE
Nombre de fichiers
Nombre d'enregistrements
1er total de contrôle
2ème total de contrôle
3ème total de contrôle
(zone 9.10) : .......................
(zone 9.11) : .......................
(zone 9.12) : .......................
(zone 9.13) : .......................
(zone 9.14) : .......................
CERTIFIE CONFORME
Date (*)
Nom (*)
Fonction
Date de réception : .......................
: ..................................
: ..................................
: ..................................
signature (*) : ..................................
(*) renseignements OBLIGATOIRES
-1-
Revenus 2006
à
ANNEXE 2
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SUPPORTS MAGNETIQUES
1. Cassettes mainframe
---------------------------Densité
: 38000 bpi
Nombre de pistes
: 36
Code utilisé
: EBCDIC ou ASCII
Label
: STANDARD LABEL
Longueur de l'enregistrement
: 1000 bytes
Facteur de blocage
: 10
Seules les cassettes mainframe qui répondent aux conditions techniques décrites ci-dessus seront
acceptées. Les streamer tapes de mini- ou micro-ordinateurs ou de PC ne sont pas acceptés parce que
leurs caractéristiques varient selon l'environnement dans lequel ils ont été formés.
2. CD Rom
----------Longueur de l'enregistrement
: 1000 bytes
Type fichier
: séquentiel
Code utilisé
: ASCII standard 7 bits
3. Disquettes
-------------Longueur de l'enregistrement
: 1000 bytes
Type fichier
: séquentiel
Code utilisé
: ASCII standard 7 bits
3 pouces 1/2
: DD : 720 Kb
: HD : 1,4 Mb
La longueur totale d'un enregistrement est de 1000 caractères,
Chaque enregistrement doit être suivi de CR + LF
Voir aussi annexe 5 pour les signes acceptés.
-2-
Revenus 2006
ANNEXE 3
LISTE DES CODES PAYS (ONSS) + code 0 pour la Belgique
00000
00101
00102
00103
00104
00105
00106
00107
00108
00109
00110
00111
00112
00113
00114
00115
00116
00117
00118
00119
00120
00121
00122
00123
00124
00125
00126
00127
00128
00129
00130
00131
00132
00133
00134
00135
00136
00137
00138
00139
00140
00141
00142
00143
BELGIQUE
ALBANIE
ANDORRE
ALLEMAGNE (REP.FED.)
ALLEMAGNE (REP.DEM.)
AUTRICHE
BULGARIE
CHYPRE
DANEMARK
ESPAGNE
FINLANDE
FRANCE
GRANDE-BRETAGNE
LUXEMBOURG(GR.-DUCHE)
GRECE
HONGRIE
IRLANDE/EIRE/
ISLANDE
LIECHTENSTEIN
MALTE
MONACO(PRINCIPAUTE)
NORVEGE
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SAINT-MARIN
SUEDE
SUISSE
ITALIE
PAYS-BAS
TCHECOSLOVAQUIE
UNION D.REP.SOC.SOV.
YOUGOSLAVIE(SERBIE-MONTE-N.)
SAINT-SIEGE
ALLEMAGNE
LETTONIE
ESTONIE
LITUANIE
HONGRIE (REP)
POLOGNE
REPUBLIQUE TCHEQUE
REPUBLIQUE SLOVAQUE
BIELORUSSIE
UKRAINE (REP)
-2-
00144 MOLDAVIE (REP)
00145 RUSSIE (FED.)
00146 CROATIE (REP)
00147 SLOVENIE (REP)
00148 MACEDOINE(EX.-REP.YOUGOSLAVE)
00149 BOSNIE-HERZEGOVINE (REP.)
00150 BELGIQUE
00151 MONTENEGRO
00152 SERBIE
00169 YOUGOSLAVIE
00170 ALLEMAGNE (REP.DEM)
00171 TCHECOSLOVAQUIE
00172 UNION DES REP.SOC.SOVIETIQUES
00173 ALLEMAGNE
00180 GIBRALTAR
00201 MYANMAR(UNION DE)
00202 REP. KHMER DU CAMBODGE
00203 SRI LANKA
00204 CHINE-TAIWAN(REP.)
00205 SINGAPOUR
00206 COREE DU SUD (REP.)
00207 INDE
00208 INDONESIE
00209 JAPON
00210 LAOS
00211 CAMBODGE
00212 MALAISIE
00213 NEPAL
00214 PHILIPPINES
00217 VIETNAM DU SUD
00218 CHINE(REP.POP.)
00219 COREE DU NORD (REP.)
00220 REP.SOC. DU VIETNAM
00221 MONGOLIE (REP.POP.DE)
00222 MALDIVES
00223 BHOUTAN
00224 BRUNEI
00225 KAZAKHSTAN (REP)
00226 KIRGHISTAN (REP)
00227 OUZBEKISTAN (REP)
00228 TADJIKISTAN (REP)
00229 TURKMENISTAN
00234 HONG-KONG
00235 THAILANDE
Revenus 2006
ANNEXE 3
00237 BANGLADESH
00249 ARMENIE (REP.)
00250 AZERBAIDJAN (REP.)
00251 AFGHANISTAN
00252 ARABIE SAOUDITE
00253 GEORGIE (REP)
00254 IRAK
00255 IRAN
00256 ISRAEL
00257 JORDANIE
00258 LIBAN
00259 PAKISTAN
00260 EMIRATS ARABES UNIS
00261 SYRIE(REP.ARABE SYRIENNE)
00262 TURQUIE
00263 YEMEN (REP. ARABE)
00264 KOWEIT(PRINCIPAUTE)
00265 SUD-YEMEN (REP.DEM.POP.)
00266 SULTANAT D'OMAN
00267 QATAR
00268 BAHREIN
00269 ABU DHABI
00270 YEMEN (REP.)
00271 PALESTINE
00279 SUD-VIETNAM
00280 HONG-KONG (R.U.)
00281 MACAO
00282 TIMOR
00283 PALESTINE
00301 LESOTHO
00302 BOTSWANA
00303 BURUNDI
00304 CAMEROUN
00305 CENTREAFRICAINE(REPUBLIQUE)
00306 CONGO (REP. DEM.)
00307 CONGO (REP.POP.DU)
00308 BURKINA FASO
00309 COTE D'IVOIRE
00310 BENIN (REP.POP.DU)
00311 ETHIOPIE
00312 GABON
00313 GAMBIE
00314 GHANA
00315
00316
00317
00318
00319
00320
00321
00322
00323
00324
00325
00326
00327
00328
00329
00331
00332
00333
00334
00335
00336
00337
00338
00339
00340
00341
00342
00343
00344
00345
00346
00347
00348
00349
00351
00352
00353
00354
00355
00356
00357
00358
00359
-3-
GUINEE
HAUTE-VOLTA
MAURICE(ILE)
LIBERIA
MALI
SENEGAL
NIGER
NIGERIA (REP.FEDER.)
OUGANDA
REP.DEM.MADAGASCAR
AFRIQUE DU SUD(REP.)
RHODESIE
RWANDA(REP.)
SIERRA LEONE
SOMALIE(REP.)
NGAME (ROYAUME DU ZWAZILAND)
TANZANIE (REP.UNIE)
TCHAD
TOGO
ZAMBIE
KENYA
GUINEE EQUATORIALE
GUINEE-BISSAU
CAP VERT(ILES DU)
MOZAMBIQUE
ANGOLA
SEYCHELLES (ILES)
ARCHIPEL DES COMORES
ZIMBABWE
REP. DE DJIBOUTI
SAO TOME ET PRINCIPE(REP.DEM.)
SWAZILAND
SENEGAMBIE
ERYTHREE
ALGERIE
REP.ARABE D'EGYPTE
LIBYE
MAROC
MAURITANIE(REP.ISLAM)
SOUDAN
TUNISIE
MALAWI
CONGO BELGE
Revenus 2006
ANNEXE 3
00360
00361
00362
00364
00380
00381
00382
00383
00384
00385
00386
00387
00388
00389
00390
00391
00392
00393
00395
00396
00397
00398
00399
00401
00402
00411
00412
00413
00414
00415
00416
00417
00418
00419
00420
00421
00422
00423
00424
00425
00426
00427
00428
00429
00430
00431
00480
00481
RUANDA
URUNDI
CONGO (REP.)
ZAIRE (REP.)
AFARS ET ISSAS
ANGOLA
CABINDA
MOZAMBIQUE
NAMIBIE
ILES DU CAP VERT
ARCHIPEL DES COMORES
REUNION
SAHARA
SAINT-HELENE (ILE)
SEYCHELLES (ILES)
GUINEE PORTUGAISE
FERNANDO POO
ILE DE SANTHOME
SWAZILAND
TRANSKEI
BOPHUTATSWANA
ILES CANARIES (E.)
MADERE
CANADA
ETATS-UNIS AMERIQUE
COSTA RICA
CUBA
GUATEMALA
HONDURAS
JAMAIQUE
MEXIQUE
NICARAGUA
PANAMA
HAITI
DOMINICAINE(REP.)
EL SALVADOR
TRINIDAD ET TOBAGO
BARBADE
ANTILLES BRITANN.
BAHAMAS
GRENADE
REP. DE LA DOMINIQUE
REP. DE SAINTE LUCIE
SAINT-VINCENT
BELIZE
SINT KINTS ET NEVIS
ILE DE DOMINICA
ANTILLES FRANCAISES
00482
00483
00484
00485
00486
00487
00488
00489
00490
00491
00492
00493
00494
00495
00496
00497
00498
00511
00512
00513
00514
00515
00516
00517
00518
00519
00520
00521
00522
00580
00581
00582
00583
00611
00613
00614
00615
00616
00617
00618
00619
00620
00621
00622
00623
00624
00679
-4-
ANTILLES NEERL.
ANTILLES AMERICAINES
BAHAMAS
BERMUDES
ILES VIERGES
PUERTO-RICO (ILE DE)
ILES TURKS ET CAICOS
BELIZE (R.U.)
ANGUILLA (R.U.)
ANTIGUA (R.U.)
CAIMANES (R.U.)
MONTSERRAT (R.U.)
KITTS AND NEVIS (R.U.)
ST-PIERRE ET MIQUELON
LA GUADELOUPE (F.)
LA MARTINIQUE (F.)
GROENLAND (D.K.)
ARGENTINE
BOLIVIE
BRESIL
CHILI
COLOMBIE
EQUATEUR
PARAGUAY
PEROU
URUGUAY
VENEZUELA
GUYANE
SURINAM
ILES FALKLAND
GUYANE FRANCAISE
HONDURAS BRITANIQUE
GUYANE HOLLANDAISE
AUSTRALIE
NOUVELLE-ZELANDE
SAMOA OCCIDENTALES
NAURU
TONGA
FIDJI
NOUVELLES-HEBRIDES
PAPOUASIE-NOUV.-GUIN.
PACIFIQUE(ILES DU)
TUVALU
ILES GILBERT
ILES SALOMON
VANUATU
PALAU
Revenus 2006
ANNEXE 3
00680
00681
00682
00683
00684
00685
00686
00687
00688
00689
00690
00691
00692
00693
00694
00711
ARCH. DES CAROLINES
GUAM
HAWAI
NOUVELLE-CALEDONIE
POLYNESIE
MIUE-ILE (N-Z.)
TOKELAU (N-Z)
COOK (N-Z.)
TAHITI
WALLIS ET FUTUNA (F.)
SAMOA AMERICAINES
TERRIT. SOUS.TUT. AMERICAINE
PITCAIRN (TERR. DEP.DU R.U.)
TER. DEP. DE L'AUSTRALIE
TER. DEP. DE NELLE ZELANDE
INDETERMINE
Attention :
Ceci est la liste des pays telle qu'elle a été remise à l'Administration de la fiscalité des
entreprises et des revenus par l'O.N.S.S.
Chevauchement de territoires et double numérotation sont possibles.
-5-
Revenus 2006
ANNEXE 4
NUMERO DE COMPTE
DIR
REC
-------------------------------------------------------
NUMERO DE COMPTE
DIR
REC
------------------------------------------------------
679-2002205-28
679-2002203-26
679-2002202-25
679-2002204-27
679-2002209-32
679-2002207-30
679-2002211-34
679-2002212-35
679-2002213-36
679-2002220-43
679-2002223-46
679-2002225-48
679-2002226-49
679-2002201-24
679-2002221-44
679-2002251-74
679-2002230-53
679-2002234-57
679-2002235-58
679-2002236-59
679-2002252-75
679-2002237-60
679-2002238-61
679-2002239-62
679-2002245-68
679-2002224-47
679-2002246-69
679-2002227-50
679-2002249-72
679-2002241-64
679-2002244-67
679-2002247-70
679-2002248-71
679-2002242-65
679-2002253-76
679-2002262-85
679-2002263-86
679-2002261-84
679-2002267-90
679-2002273-96
679-2002274-97
679-2002269-92
679-2002275-01
679-2002271-94
679-2002277-03
679-2002278-04
679-2002264-87
679-2002373-02
679-2002370-96
679-2002372-01
679-2002384-13
679-2002385-14
679-2002376-05
679-2002386-15
679-2002378-07
679-2002387-16
679-2002388-17
679-2002379-08
679-2002380-09
679-2002425-54
679-2002402-31
679-2002430-59
679-2002400-29
679-2002401-30
679-2002389-18
679-2002452-81
679-2002453-82
679-2002451-80
679-2002454-83
679-2002474-06
679-2002479-11
679-2002480-12
679-2002456-85
679-2002459-88
679-2002464-93
679-2002465-94
679-2002458-87
679-2002466-95
679-2002477-09
679-2002476-08
679-2002469-01
679-2002470-02
679-2002475-07
679-2002472-04
679-2002467-96
679-2002462-91
679-2002473-05
679-2002490-22
679-2002491-23
679-2002522-54
679-2002505-37
679-2002493-25
679-2002510-42
679-2002517-49
679-2002499-31
679-2002502-34
679-2002501-33
679-2002500-32
679-2002503-35
679-2002495-27
679-2002511-43
679-2002504-36
679-2002514-46
679-2002519-51
679-2002492-24
679-2002515-47
679-2002516-48
679-2002521-53
679-2002547-79
679-2002533-65
679-2002541-73
679-2002535-67
679-2002539-71
679-2002562-94
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
03
03
03
03
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
04
04
04
04
04
04
04
01
02
04
05
07
09
13
15
16
17
19
20
21
24
02
05
10
11
12
13
14
16
17
18
20
22
24
27
28
29
32
33
35
36
37
01
03
04
06
07
08
09
13
15
17
18
29
01
02
04
05
06
07
10
11
12
-2-
04
04
04
04
04
04
04
04
04
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
05
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
06
07
07
07
07
07
07
13
16
17
29
30
33
38
42
44
01
02
03
04
06
07
08
09
10
14
15
16
20
21
22
24
26
28
29
31
32
33
01
03
04
05
09
13
14
16
17
18
19
20
22
23
27
30
31
32
34
37
38
01
02
03
04
10
12
Revenus 2006
ANNEXE 4
679-2002548-80
679-2002536-68
679-2002551-83
679-2002542-74
679-2002544-76
679-2002537-69
679-2002534-66
679-2002561-93
679-2002571-06
679-2002573-08
679-2002574-09
679-2002584-19
679-2002580-15
679-2002566-01
679-2002583-18
679-2002585-20
679-2002560-92
679-2002575-10
679-2002578-13
679-2002588-23
679-2002623-58
679-2002604-39
679-2002621-56
679-2002607-42
679-2002608-43
679-2002606-41
679-2002592-27
679-2002597-32
679-2002620-55
679-2002591-26
679-2002594-29
679-2002605-40
679-2002615-50
679-2002601-36
679-2002609-44
679-2002612-47
679-2002614-49
679-2002595-30
679-2002618-53
679-2002619-54
679-2002602-37
679-2002596-31
679-2002634-69
679-2002635-70
679-2002633-68
679-2002630-65
679-2002638-73
679-2002632-67
07
07
07
07
07
07
07
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
08
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
09
10
10
10
10
10
10
14
16
18
19
20
23
27
01
04
10
11
13
18
19
22
25
26
30
32
34
02
04
07
08
09
10
11
13
16
17
19
20
23
25
29
30
31
34
36
37
38
41
01
02
04
05
06
07
679-2002639-74
679-2002641-76
679-2002640-75
679-2002643-78
679-2002655-90
679-2002642-77
679-2002644-79
679-2002631-66
679-2002660-95
679-2002661-96
679-2002671-09
679-2002664-02
679-2002668-06
679-2002663-01
679-2002667-05
679-2002669-07
679-2002670-08
679-2002685-23
679-2002687-25
679-2002683-21
679-2002692-30
679-2002693-31
679-2002696-34
679-2002681-19
679-2002688-26
679-2002691-29
679-2002350-76
679-2002351-77
679-2002353-79
679-2002354-80
679-2002357-83
679-2002645-80
679-2002410-39
679-2002646-81
679-2002413-42
679-2002414-43
679-2002417-46
679-2002426-55
679-2002418-47
679-2002419-48
679-2002420-49
679-2002421-50
679-2002427-56
679-2002428-57
679-2002649-84
679-2002429-58
679-2002651-86
-3-
10
10
10
10
10
10
10
10
11
11
11
11
11
11
11
11
11
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
08
09
11
12
13
16
17
19
01
02
03
04
08
09
11
12
16
03
05
09
11
12
13
16
17
20
21
22
24
25
28
01
02
03
07
08
11
13
14
15
16
17
21
22
23
25
26
Revenus 2006
ANNEXE 5
ASCII STANDARD
Codes permis (ASCII standard : 0 à 128)
valeur hexadécimale et caractère correspondant
0
1
0
2
3
4
5
SP
0
@
P
1
A
Q
a
q
1
6
7
P
2
"
2
B
R
b
r
3
#
3
C
S
c
s
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4
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d
t
5
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U
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u
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W
g
w
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(
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h
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I
Y
i
y
*
:
J
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L
l
-
=
M
m
E
.
>
N
n
F
/
?
O
o
A
D
LF
CR
ATTENTION :
SUB
les caractères accentués ne sont pas acceptés !!
"SP" = caractère blanc (barre d'espacement)
STRUCTURE DU FICHIER.
- longueur de l'enregistrement 1000 caractères
- la fin de l'enregistrement doit être :
codes [0D] [0A] (carriadge return - CR) et (line feed- LF)
-1-
Revenus 2006
ANNEXE 6
CENTRES DE DOCUMENTATION PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Centre de documentation de Bruxelles
---------------------------------------------------Rue Belliard, 45
1040
Bruxelles
Tél: 02/287.13.11
Centre de documentation de Mons
----------------------------------------------C.A.E.
Chemin de l’Inquiétude
7000
Mons
Tél: 065/34.12.11
-1-
Revenus 2006
ANNEXE 7
ACCES AUX SERVICES ELECTRONIQUES SECURISES
OFFERTS PAR LES INSTITUTIONS DE LA SECURITE
SOCIALE ET LES POUVOIRS PUBLICS FEDERAUX
PRESTATAIRE DE SERVICE : Désignation d’un gestionnaire local
Grâce à ce formulaire, vous pouvez désigner qui peut recevoir en priorité, pour votre entreprise dans son
rôle de prestataire de service, l’accès aux applications sécurisées offertes par les institutions de la Sécurité
Sociale et les Pouvoirs Publics Fédéraux. Pour ce faire, il vous suffit de cocher les champs qui vous
conviennent, de remplir correctement toutes les données et de retourner le formulaire signé à :
SmalS-MvM,
Contactcenter Eranova
1050 Bruxelles
Tel. :02 788 51 55
E-mail : [email protected]
SEULS LES FORMULAIRES ORIGINAUX SONT ACCEPTES
(pas de fax, pas de photocopie, pas d’e-mail)
1. Mon entreprise
Dénomination :……………………………………………….……………….
Adresse :
………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………
Numéro d’entreprise :
(Ceci est votre ancien nr de TVA)
2. Mon gestionnaire
local
Le gestionnaire local pour mon entreprise est:
nom
…………………………………………………………………
:
prénom :…………………………………………………………….
Numéro de registre national :
(Ce numéro se trouve dans le coin supérieur droit de la carte
SIS)
Cette personne est liée à l’entreprise mentionnée en rubrique 1 en
tant que :
travailleur
administrateur, chef d'entreprise ou associé
Joignable pendant les heures de bureau
au numéro de téléphone : ……………………….
au numéro de fax : ………..………………………
à l'adresse e-mail : …………………@………….……..
-1-
Revenus 2006
ANNEXE 7
Je confirme que ces données sont correctes et complètes. Par ailleurs, je
déclare par cette demande être au courant des dispositions de la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et satisfaire à toutes les
dispositions de cette loi. Je signalerai, immédiatement, chaque modification
concernant le prestataire de services ou du gestionnaire local au Centre de
contact Eranova, tel.: 02 511 51 51 ou par e-mail
[email protected]).
3. A COMPLÉTER PAR :
UN ADMINISTRATEUR,
le chef d'entreprise
ou un associé
Je suis compétent pour engager mon entreprise en ma qualité de :
administrateur
chef d’entreprise
associé
fondateur d’une affaire personnelle
nom
………………………………………………………………….
:
prénom : ……………………………………………………………...
Numéro de registre national :
(Ce numéro se trouve dans le coin supérieur droit de la carte
SIS)
Je suis joignable pendant les heures de bureau
au numéro de téléphone: ………………………..
n° fax: ……………………………………………..
à l'adresse e-mail: …………………@………………..
Date
Signature
…/…./……
Veuillez
…………..
joindre
un
document
qui
prouve
votre
qualité
d’administrateur, de chef d’entreprise, d’associé ou de fondateur
d’une affaire personnelle
Pour cela, il suffit de joindre une copie de la publication dans le
Moniteur Belge.
-2-
Revenus 2006
ANNEXE 8
Article 104 CIR’92
Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues
aux articles 107 à 116, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable :
…….
3° les libéralités faites en argent :
a) aux universités ou aux centres universitaires belges, aux établissements assimilés aux universités en vertu
des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;
b) aux académies royales, au Fonds national de la recherche scientifique, ainsi qu'aux institutions de recherche
scientifique agréées conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la politique et la
programmation scientifique dans ses attributions à l'exception des institutions qui sont directement liées à des
partis ou à des listes politiques ;
c) aux centres publics d'aide sociale ;
d) aux institutions culturelles dont la zone d'influence s'étend à l'une des communautés ou au pays tout entier
et qui sont agréées par le Roi ;
e) aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs
d'âge protégés ou les indigents et qui, après avis des organismes consultatifs de l'Etat ou des Communautés qui
ont cette assistance dans leurs compétences, sont agréées par les organes compétents de l'Etat ou des
Communautés dont relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, par le Ministre des Finances ;
f) à la Croix Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin, au Centre européen pour Enfants disparus et
Sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et au Palais des Beaux Arts;
g) à la Caisse nationale des Calamités au profit du Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds
national des Calamités agricoles, aux Fonds provinciaux des Calamités, ainsi qu'aux institutions qui sont créées en
vue de venir en aide aux victimes de calamités justifiant l'application de la loi relative à la réparation de certains
dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et qui sont agréées comme telles par le Ministre
des Finances ;
h) aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant le reclassement social des
handicapés, sont créés ou agréés par l'Executif ou l'organisme compétent ;
i) aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement et qui
sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a l'environnement dans ses
attributions ;
j) aux institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites dont la zone
d'influence s'étend au pays tout entier, à l'une des régions ou à la Communauté germanophone, et qui sont
agréées par le Roi;
k) aux ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux ayant reçu l'agréation prévue par l'article 5
de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et répondant aux conditions fixées
par le Roi sur proposition du ministre des Finances.
l) aux institutions qui s'occupent du développement durable au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la
coordination de la politique fédérale de développement durable et qui sont agréées comme telles par le Ministre
des Finances et par le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions,
4° les libéralités faites en argent aux institutions qui assistent les pays en voie de développement et qui sont
agréées comme telles, par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a la coopération au développement dans
ses attributions ;
4°bis les libéralités faites en argent aux associations et institutions qui aident les victimes d'accidents
industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires
étrangères;
4°ter les libéralités prévues à l'article 10, 1°, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en
faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
5° les libéralités faites aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites
aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale:
a) soit en argent ;
b) soit sous la forme d’œuvres d'art que le Ministre des Finances reconnaît, conformément à l'article 111,
comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.
-1-
Revenus 2006
ANNEXE 9
Article 145/8 CIR 1992
Les montants pris en considération pour la réduction dans le cadre de l'épargne-pension conformément à
l'article 145/1, 5°, sont ceux qui sont payés à titre définitif en Belgique :
1° soit pour la constitution d'un compte-épargne collectif;
2° soit pour la constitution d'un compte-épargne individuel;
3° soit à titre de primes d'une assurance-épargne.
Le montant pris en considération pour la réduction est limité à 800 EUR (montant de base 500 EUR) par période imposable.
Chaque conjoint a droit à la réduction s'il est personnellement titulaire d'un compte-épargne ou d'une assurance- épargne. Ce
montant peut être porté à un maximum de 1.280 EUR (montant de base 1.000 EUR) par arrêté royal délibéré en Conseil des
Ministres.
Les paiements ne peuvent, au cours d'une même période imposable, être effectués que pour un seul compte-épargne collectif,
pour un seul compte-épargne individuel ou pour une seule assurance-épargne.
Les paiements ne sont pris en considération pour la réduction qu'à condition que :
1° le compte-épargne collectif ou le compte-épargne individuel soit ouvert, ou l'assurance-épargne soit souscrite
:
a) par un habitant du royaume ou un habitant d'un état membre de l'Espace économique européen, à partir
de l'âge de 18 ans et avant l'âge de 65 ans ;
b) pour une durée d'au moins 10 ans ;
2° les avantages soient stipulés, au moment de la souscription du contrat :
a) en cas de vie, au profit du contribuable lui-même ;
b) en cas de décès :
- lorsque le contrat d'assurance-épargne sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire
contracté pour une habitation, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine
propriété ou l'usufruit de cette habitation;
- dans les autres cas, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable;
3° le contribuable produise, à l'appui de sa déclaration, une attestation du modèle arrêté par le Ministre des
Finances ou son délégué.
La réduction n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle sont liquidés l'épargne, les
capitaux ou les valeurs de rachat imposables distinctement conformément à l'article 171, 2°, e, sauf si cette
liquidation résulte du décès du contribuable, ou au cours de laquelle le contribuable a atteint l'âge de 65 ans.
Par contribuable, les institutions et entreprises visées à l'article 145/15 ne peuvent, selon le cas, ouvrir qu'un
seul compte-épargne collectif ou individuel ou souscrire qu'une seule assurance-épargne. Elles ne peuvent
accepter des paiements d'un montant supérieur à celui visé à l'article 145/8, alinéa 2 . Ces institutions et
entreprises informent le Ministre des Finances ou son délégué :
1° de l'ouverture d'un compte-épargne ou de la souscription d'une assurance-épargne;
2° du montant annuel des paiements de chaque titulaire.
L'Information visée dans l'alinéa 1er se fait dans les formes et délais déterminés par le Roi.
-1-
Revenus 2006

Belcotax Brochure 2007

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