Documents - Polizei- und Militärdirektion

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
Mémento relatif à l’importation d’une voiture de tourisme ou livraison sans
certificat de conformité CE
KF Merkblatt Import ohne COC f / V: 1.0
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ ainsi que tous les
documents et certifications originaux doivent être présentés (au guichet, par téléfax ou par courriel) afin que
des éclaircissements puissent être effectués ou qu’un date d’expertise puisse être fixée. Le donneur d’ordre est
responsable de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à l’énoncé
d’une appréciation.
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane. (Devient caduc en cas de disposition
des autorisations douanières formulaires 15.30, 15.40).
Pour les voitures de tourisme qui doivent s’acquitter d’une sanction CO2, le justificatif de paiement.
Décision de taxation de la douane et décision de taxation TVA ou autorisations douanières (formulaires 18.45,
18.46, 15.30, 15.40).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de la vente) pour un véhicule ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card», les récépissés de paiement des taxes sur la circulation routière ou «vehicle registration information record» délivré par
le service américain responsable Departement of Motor Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance des
Étas-Unis).
La société de leasing peut, en règle générale, remettre directement les documents nécessaires à l’immatriculation pour un véhicule en leasing. Le véhicule ne peut pas être immatriculé en Suisse sans ces documents (originaux). Ils seront restitués à la société de leasing dès que le véhicule aura été immatriculé.
Données techniques
Moteur (nombre de cylindres, cylindrée, puissance, régime de la puissance maximale), indications concernant le
poids garanti et la vitesse maximale.
Les données respectives se trouvent dans les documents ci-après:
l’attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, les papiers
d’immatriculation étrangers, le «Fahrzeugbrief», la note descriptive, la plaquette du constructeur, le manuel
d’utilisation.
Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule doit annoncer toute modification de celui-ci (puissance plus élevée,
surbaissement, jantes particulières, propulsion au gaz, etc.). Les fiches de garantie, les déclarations du constructeur et les rapports d’expertise doivent par ailleurs aussi être présentés.
Attestation certifiant, au moyen de réceptions partielles CE, que les prescriptions suisses relatives aux émissions
de gaz d’échappement et de bruit sont observées lors de la première mise en circulation, l’attestation du constructeur du véhicule, l’attestation du titulaire de la réception suisse par type ou des rapports d’expertises établis
par des organes de contrôle officiels. (avec mention du type de véhicule et du numéro du châssis ou du cadre)
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Pour un véhicule en provenance des USA, les prescriptions américaines ou californiennes concernant les gaz
d’échappement sont reconnues en Suisse pour les véhicules de la catégorie M1 (voitures de tourisme) et N1
(voitures de livraison) construits à partir de 1995. Ces véhicules disposent d’une vignette (VEHICLE EMISSION
CONTROL INFORMATION ou IMPORTANT VEHICLE INFORMATION) placée dans le compartiment moteur.
Elle mentionne le nom du constructeur, la cylindrée, la marque d’identification, différentes données relatives au
réglage du moteur, l’année de construction et l’attestation certifiant que les prescriptions relatives aux émissions
de gaz d’échappement ont été observées. L’Office de la circulation routière et de la navigation détermine si la
vignette est valable ou non en fonction d’une photo de celle-ci.
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Les véhicules de la catégorie M1, qui présentent un poids total maximal de 2500 kilogrammes, doivent répondre
à la directive 96/79/UE ou à la directive CEE 94 au niveau de la protection des passagers en cas de collision
frontale. La preuve de conformité aux normes américaines (Federal Motor Vehicle Safety Standard, FMVSS, n°
208) ou japonaises (Japan Safety Regulations for Road Vehicles, JSRRV, art. 18) en la matière peut également
être reconnu. La preuve de la conformité du véhicule aux prescriptions est fournie lorsque le requérant présente,
pour le véhicule en question, l’un des documents ci-après (avec mention du type de véhicule et du numéro du
châssis ou du cadre) : l’attestation du constructeur du véhicule, l’attestation du titulaire de la réception suisse par
type ou des rapports d’expertises établis par des organes de contrôle officiels.
Valable pour les véhicules dédouanés après le 1er juillet 2007 et qui n’ont pas été immatriculés avant cette
échéance à l’étranger.
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Les véhicules de la catégorie M1 et N1, qui présentent un poids total maximal de 3500 kilogrammes, doivent
répondre à la directive 96/27/UE ou à la directive CEE 95 au niveau de la protection des passagers en cas de
collision latérale, à l’exception des véhicules dont le point de référence du siège le plus bas est situé à plus de
700 millimètres au-dessus du sol. La preuve de conformité aux normes américaines (FMVSS, n° 214) ou japonaises (JSRRV, art. 18) en la matière peut aussi être reconnu. La preuve de la conformité du véhicule aux prescriptions est fournie lorsque le requérant présente, pour le véhicule en question, l’un des documents ci-après
(avec mention du type de véhicule et du numéro du châssis ou du cadre) : l’attestation du constructeur du véhicule, l’attestation du titulaire de la réception suisse par type ou des rapports d’expertises établis par des organes
de contrôle officiels.
Valable pour les véhicules dédouanés après le 1er octobre 2007 et qui n’ont pas été immatriculés avant cette
échéance à l’étranger)
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Les véhicules de la catégorie M1 et N1 qui présentent un poids total maximal de 2500 kilogrammes, doivent répondre à la directive 2003/102/UE ou à la ordonnance CEE 78/2009 au niveau de la partie frontale. (L’attestation
n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un véhicule importé à titre d’usage personnel. ASTRA 2 décembre 2012).
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Fiche d'entretien du système antipollution où figurent les indications requises pour les voitures automobiles dont
ère
er
la 1 mise en circulation a été effectuée après le 1 janvier 1976 (peut s’obtenir auprès d’auto-suisse
[www.auoto-schweiz.ch], ou du concessionnaire de la marque du véhicule en question). Exception: véhicules
automobiles équipés d’un système OBD agréé (véhicules à essence, code d’émission suisse B03 / véhicules à
diesel B04)
Les pneumatiques des véhicules neufs doivent être munis d’un poinçon certifiant qu’ils répondent aux exigences
er
de la directive no 92/23 CEE (à partir du 1 octobre 2011, aussi les pneumatiques de tous les véhicules immatrier
culés pour la première fois après le 1 octobre 1980).
er
A partir du 1 janvier 2009, les véhicules à moteur ne pourront être munis que de pneumatiques frappés d’un
poinçon répondant aux normes internationales.
Certificat OMBT pour les véhicules routiers à propulsion électrique, c’est-à-dire pour les véhicules à capteur solaire, les véhicules hybrides, les scooters et cyclomoteurs à propulsion électrique, voir aide-mémoire OFROU du
29 juillet 2008.
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Il s’agit en outre de remarquer que les véhicules qui, initialement, ne ressortent pas d’un pays affilié à l‘UE
les pneumatiques soient adaptées à la vitesse maximale que peut atteindre le véhicule et que les exigences
visées à l’art. 58, al. 8, OETV concernant le bruit de roulement, l’adhérence sur revêtement humide et la résistance au roulement des pneumatiques soient remplies ;
d’un pare-brise en verre feuilleté;
si un système antiblocage est prescrit, il doit agir sur toutes les roues ;
d’un indicateur de vitesse mentionnant également les km/h, adapté à la vitesse maximale possible;
d’un système d’éclairage (indicateurs de direction et catadioptres inclus) présentant l’identification «SAE» ou
«DOT»; la disposition prescrite, la couleur et le couplage doivent conformer aux prescriptions suisses.
Si le véhicule est équipé d’un éclairage à décharge (Xenon), celui-ci doit répondre à la directive 48 CEE en ce
qui concerne le réglage automatique et le dispositif de nettoyage.
Conformément à l’article 44 de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers (OETV), le numéro du châssis doit être estampillé sur le châssis même ou à un autre endroit similaire en
sus de la plaquette du constructeur.
Afin d’éviter des retards ou des surprises désagréables, nous vous recommandons d’élucider avant l’importation d’un
véhicule si les papiers étrangers ou le certificat de conformité répondent aux exigences requises pour une immatriculation en Suisse. Veuillez pour ce faire consulter un importateur, un concessionnaire automobile ou tout autre spécialiste en la matière.
Les prescriptions relatives aux émissions sonores et de gaz d’échappement, l’OBD (OnBordDiagnose), les ceintures
de sécurité, le système de freinage, etc., doivent être observées en tous les cas!
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Documents requis pour l’immatriculation, effectuée à la suite de l’expertise
Attestation d’assurance, documents d’immatriculation et plaques de contrôle étrangers.
Le véhicule est immatriculé au nom de l’importateur habilité. Est à considérer comme importateur celui ou celle
qui introduit en Suisse une marchandise conformément à la décision de taxation douanière ou relative à la TVA
ou encore qui l’introduit à sa propre charge.
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ peut être transmis
à l’une des adresses suivantes.
Centre d’expertises et d’examens Berne
Télécopieur: +41 31 634 25 00
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Thoune
Télécopieur: +41 31 635 87 21
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Orpond
Télécopieur: +41 31 635 88 01
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Bützberg
Télécopieur: +41 31 635 89 01
Courriel: [email protected]
Informations relatives au système douanier suisse
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne
Téléphone +41 31 322 65 11, télécopieur +41 31 322 78 72 ou http://www.ezv.admin.ch
Organes de contrôle reconnus
DTC Dynamic Test Center SA
Route Principale 122
CH-2537 Vauffelin
http://www.dtc-ag.ch
FAKT SA
Augrabenstr. 9
CH-9466 Sennwald
http://www.fakt.com
Haute école spécialisée bernoise HES-BE
Technique et informatique TI
Laboratoire de contrôle des gaz d‘échappement
et laboratoire moteur
Gwerdtstrasse 5
CH-2560 Nidau
http://labs.hti.bfh.ch/index.php?id=1466
Informations importantes
Tous les justificatifs requis doivent être présentés par le détenteur ou la détentrice d’un véhicule automobile. Si les originaux ne peuvent pas être remis lors l’expertise, le contrôle ne pourra pas être effectué. L’émolument d’expertise sera
malgré tout facturé au détenteur ou la détentrice du véhicule.
Veuillez consulter notre site www.be.ch/svsa pour recevoir des informations sur l’imposition des véhicules routiers dans
le canton de Berne.
Il est possible de reporter une date d’expertise jusqu’à cinq jours ouvrables (lundi – vendredi) avant l’échéance.
L’émolument d’expertise intégral est perçu en cas de non-comparution au contrôle et un émolument de traitement en
cas de désistement trop tardif.
Le présent formulaire ne prétend pas être exhaustif. Font foi le contrôle du véhicule et les directives et prescriptions de l’Office fédéral des routes actuellement valables.
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière