169 - Asloca

DROIT AU LOGEMENT
Journal de
L’ASSOCIATION SUISSE
DES LOCATAIRES
fédération romande
Rue Jean-Jacques-Cart 8
1006 Lausanne
N° 169 / Avril 2005
Tirage: 85 000
Postecode 1
JAB
1006 Lausanne
Le journal de l’ASLOCA
lodement
g
Droit au
www.asloca.ch
ASLOCA
Quelques bons tuyaux pour économiser
Cette chère eau
Dossier pages 6 à 10
Nouvelle révision du droit du bail?
C’est encore
la bouteille à encre
Pages 4 et 5
Formule de demande de logement
La régie ne doit pas tout savoir
Page 16
Droit du bail
Joseph Deiss
fait fausse route
Editorial
E
2
Droit au logement n° 169
Avril 2005
n 2004, le conseiller fédéral
Joseph Deiss a relancé le
débat sur le droit du bail. Il
proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un
«copier-coller» législatif contraire à la
volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux
économiques et sociaux siégeant au sein
de la Commission fédérale du logement,
dont l’ASLOCA romande, ont cherché
des pistes de révision.
L’ASLOCA alémanique formulait une
proposition intéressante, se rapprochant
de l’Accord romand négocié à l’époque
entre l’ASLOCA romande et la Fédération immobilière romande (FRI), soit
une «petite révision» portant uniquement sur les modalités de fixation de
loyer: maintien du loyer initial fondé sur
les coûts et indexation des loyers en
cours de bail à raison de 80% de l’ISPC.
De son coté, la FRI proposait une solution «dualiste», c’est-à-dire une solution
laissant, lors de la conclusion du bail, le
«libre» choix entre deux systèmes différents de fixation de loyer: l’un proposant la fixation du loyer initial et en
cours de bail sur les coûts supportés par
le bailleur et l’autre introduisant le loyer
initial fixé sur les loyers comparatifs et
l’indexation du loyer en cours de bail.
L’Office fédéral du logement a d’une
part poussé la Commission fédérale du
logement à poursuivre ses travaux dans
le cadre cette solution dualiste et d’autre part suggéré à Joseph Deiss d’en
faire sa proposition officielle.
Cette stratégie, officielle ou non, ne
peut être admise par les locataires.
1) Comment se décider pour un système dualiste alors même que les tenants
et aboutissants de chacune des méthodes ne sont pas encore définis? C’est
opter, la tête dans le sable, pour la forme
plutôt que pour une option de fond. Or,
le fond – comment calculer concrètement le loyer – est le cœur du problème
et l’essentiel. Tous les locataires le
savent.
2) Comment soutenir un modèle avec
un choix virtuel pour le locataire? Personne n’est dupe, le bailleur tient le couteau par le manche lors de la conclusion
du bail. Il imposera la méthode la plus
rentable. Or le droit du bail est destiné à
protéger le locataire en tant que partie
faible. Ce point cardinal est oublié.
3) Le droit du bail sera plus compliqué.
Deux méthodes de calcul du loyer se
côtoieraient. Où est passé l’objectif de
simplification du bail?
L’enjeu d’une révision du droit du bail
est triple: simplifier le droit du bail,
découpler les loyers du taux hypothécaire, et réduire les loyers (les plus chers
d’Europe).
Le découplage ne peut se faire à n’importe quel prix. Tout particulièrement, il
n’est pas imaginable de sacrifier l’objectif de lutte contre les loyers exorbitants.
Pour les locataires, il faut une seule
méthode, celle de calcul des loyers fondée sur les coûts réels, assorti d’un système évitant la dépendance du locataire
de son bailleur. C’est tout le contraire
que Joseph Deiss semble vouloir nous
servir en faisant sien le système dualiste
de fixation de loyer.
Carlo Sommaruga
Deux décisions du Tribunal fédéral
Nuisances subies:
baisse et dommages-intérêts
Jurisprudence
Dommagesintérêts
D’autres locataires neuchâtelois se sont même vu octroyer
des dommages-intérêts par le
Tribunal fédéral, en sus d’une
réduction de leur loyer (Arrêt du
10 janvier 2005, 4C.334/2004).
Les locataires avaient loué un
hôtel-restaurant. Après une visite des locaux, la Commission
communale de salubrité publique a constaté que l’état général
du bâtiment était dégradé et, en
certains endroits, impropre à
l’utilisation.
Les juges fédéraux
estiment que le bruit
d’un chantier peut être
considéré, dans
certains cas, comme
une nuisance. Un
médecin neuchâtelois
obtient gain de cause:
loyer baissé de 37%
car son cabinet a subi
les vibrations du
percement d’un tunnel
destiné à un funiculaire
souterrain.
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
Il est bien connu que le locataire a droit à une réduction
temporaire de son loyer, lorsque la chose louée présente des
défauts ou qu’il subit des nuisances l’empêchant d’utiliser
normalement son logement ou
son local commercial.
Nous en avons déjà souvent
parlé dans ces colonnes (voir
DAL 166, p. 4, et 167, p. 14) et
notre site Internet répertorie un
certain nombre de décisions
ayant octroyé des réductions de
loyer en cas de défauts
(www.asloca.ch: tabelles).
Nouvelle
interprétation
Le Tribunal fédéral vient de
rendre un important arrêt
concernant le droit d’un locataire de locaux commerciaux à
une réduction de loyer, en raison des nuisances subies par
deux chantiers proches (Arrêt
4C.377/2004 sur le site du Tribunal fédéral: www.bger.ch/fr).
Le TF a, en particulier, écarté
les arguments du propriétaire
selon lesquels il ne devait aucune réduction de loyer, puisque
l’un des deux chantiers était
d’intérêt public. Cela n’empêche
pas le locataire d’obtenir de son
bailleur une réduction de loyer,
mais l’empêche seulement de
demander l’arrêt du chantier. Le
Tribunal fédéral a précisé que
l’on ne pouvait pas appliquer
telles quelles les règles du droit
du voisinage, prévues aux art.
679 et 684 du Code civil suisse.
Ces règles avaient été appliquées par le Tribunal fédéral
dans des arrêts précédant la
révision du droit du bail de
1990: le Tribunal fédéral a souligné que, depuis cette révision,
ces arrêts ne pouvaient plus être
appliqués.
Le Tribunal fédéral a souligné
que les situations étaient différentes, puisque les voisins, au
sens du Code civil, ne sont unis
par aucun lien contractuel, alors
que, dans le cas d’une prétention en réduction de loyer faite
par un locataire, il s’agit de
«compenser le déséquilibre
entre les prestations contractuelles résultant du défaut».
En définitive, le locataire en
cause, soit un ophtalmologue
neuchâtelois, a obtenu une
réduction de loyer de 37%, en
moyenne, sur 27 mois.
Dix chambres
en quarantaine
Elle a ordonné des travaux
d’assainissement; les locataires
ont réclamé une réduction de
loyer, et des dommages/intérêts, car 10 chambres de l’hôtel
étaient inutilisables.
Il en est, bien sûr, résulté une
baisse du chiffre d’affaires.
Comparant l’évolution des
recettes sur plusieurs années, le
TF a confirmé le droit des locataires à des dommages-intérêts
pour 50% de leur perte de bénéfices sur 6 mois, soit plus de
60 000 francs.
Précisons qu’un locataire n’a
droit à des dommages-intérêts,
en cas de défauts, uniquement
s’il arrive à démontrer qu’il a
subi un dommage (perte financière) et que cette perte est due
à un défaut dont la réparation
incombe au bailleur.
En l’espèce, le TF a estimé
que le bailleur avait commis
une faute en tardant à exécuter
les travaux, de surcroît insuffisants.
François Zutter
Droit du bail: quelle révision?
Débat sur des bases
floues et opaques
Suisse
Le conseiller fédéral Joseph
Deiss recevait, en juin 2004, des
parlementaires représentant les
milieux immobiliers et locataires. Il leur faisait part de sa
volonté de simplifier le droit
du bail et de découpler le loyer
de l’évolution des taux hypothécaires. On expliqua aux parlementaires qu’en cas de remontée
des taux, le Conseil fédéral
n’entendait modifier les règles
de calcul du report des variations du taux hypothécaire sur
les loyers qu’au cas où le taux
dépasserait 4,5%. Les représentants de l’ASLOCA romande
affirmèrent que toute méthode
qui ne se fondait pas sur les
coûts était problématique.
Une proposition
inacceptable:
Depuis juin 2004
diverses propositions
de révision du droit du
bail sont discutées.
Etat de la situation.
flou total
En automne 2004, l’Office
fédéral du logement présentait
donc un avant-projet de révision du droit du bail. Surprise
dans les chaumières: la proposition reprenait quasiment le projet refusé par le peuple en
février. Elle avait la teneur suivante:
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
Loyer initial
Le loyer initial serait fixé
librement, comme c’est le cas
maintenant. Une vérification
n’aurait lieu que si le locataire
contestait le loyer initial devant
la Commission de conciliation.
La vérification du loyer initial
est prévue selon une méthode
de loyers comparatifs que la
Confédération est chargée
d’établir. Bien que cela ne soit
pas précisé dans le projet, c’est
la fameuse méthode dite «hédoniste». Développée par le professeur Geiger, elle détermine
les loyers comparatifs essentiel-
lement sur les loyers les plus
récents, soit les plus chers.
Cette méthode, non transparente, se trouvait déjà dans la révision du droit du bail rejetée par
le peuple.
Le caractère abusif du loyer
surviendrait dès le dépassement
d’un plafond de 10% au-dessus
du niveau des loyers comparatifs. Dans le contre-projet rejeté, il était fixé à 15%.
Loyer en cours de bail
Selon le modèle proposé, le
loyer pourrait être augmenté du
80% de l’indice suisse des prix
à la consommation (ISPC). En
cas d’augmentation de l’inflation de plus de 5% pendant
deux ans consécutifs, le Conseil
fédéral pourrait ordonner une
réduction du taux maximum
pouvant être répercuté.
Le loyer pourrait également
être majoré en cours de bail en
raison de travaux à plus-value.
La règle actuelle de répercussion de 50% à 70% de grands
travaux sur le loyer serait supprimée et compétence donnée
au Conseil fédéral pour fixer les
taux de répercussion. Ce flou
permettrait finalement d’améliorer les rendements des
bailleurs. Seule amélioration
prévue, l’échelonnement de
l’augmentation de loyer, si
celle-ci devait dépasser 20%.
Point positif, contrairement au
contre-projet rejeté, il n’y aurait
plus de possibilité de majorer le
loyer en cas de changement de
propriétaire. En clair, la vente
d’un immeuble ou d’un logement ne permettrait pas au nouvel acquéreur de majorer le
loyer.
Contestation du loyer
par le locataire
En cours de bail, le locataire
ne pourrait plus demander un
contrôle du loyer et obtenir une
baisse, sauf si l’ISPC baisse.
Ainsi, les loyers ne pourraient
diminuer qu’en cas de déflation!
La vérification du rendement en
cours de bail disparaîtrait.
Protection contre
les congés
Le Conseil fédéral, convaincu
que le système actuel aurait fait
ses preuves (sic!), ne souhaite
pas introduire l’obligation de
justifier le congé donné par le
bailleur comme le demandent
de longue date les locataires. Il
propose timidement que les
congés donnés afin de rechercher un rendement plus élevé –
en clair: relouer plus cher –
soient annulables.
Prolongation de bail
La pesée des intérêts dans la
prolongation de bail serait
modifiée en cas de résiliation
en vue de travaux de construction ou de rénovation. Cet élément prendrait une part plus
importante lorsque les travaux
nécessitent le maintien de logements vides. Concrètement, un
bailleur qui allègue une rénovation lourde de son immeuble ou
une opération de démolitionreconstruction pourrait obtenir
que les prolongations soient
fortement réduites.
Procédures gratuites
La gratuité de procédure serait
garantie pour les causes d’une
valeur ne dépassant pas les
20 000 francs.
Droit transitoire
De manière surprenante, les
modalités de passage du régime
juridique actuel au système proposé seraient fixées par le
Conseil fédéral et non dans la
loi. Cela laisse une opacité sur
les conditions précises de transition. Les locataires risquent
d’être les dindons de la farce.
Opposition
de l’ASLOCA
L’ASLOCA romande a vertement critiqué cette proposition
de révision.
Essentiellement, l’ASLOCA
reproche à cet avant-projet de
reprendre les éléments négatifs
du contre-projet rejeté en votation en février 2004. L’ASLOCA romande défend un loyer
fondé sur les coûts. De plus, le
transfert systématique de compétences au Conseil fédéral
introduit un flou trop important
pour les locataires.
L’ASLOCA n’était pas isolée
dans le rejet de l’avant-projet.
Le front du refus était très
large, même parmi les bailleurs.
Cette situation a amené l’Office fédéral du logement (OFL) à
revoir sa copie.
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
A la conclusion du bail, les
parties auraient le choix entre
les deux variantes suivantes:
A) Soit un droit prévoyant la
fixation du loyer initial en fonction des loyers comparatifs et
l’adaptation du loyer en cours
de bail à l’ISPC.
B) Soit un droit fixant le loyer
initial et en cours de bail selon
les coûts réels du bailleur.
Le contenu de la première
variante est fortement contesté.
La deuxième option doit être
travaillée afin d’aboutir à une
solution mettant fin au lien
avec le taux hypothécaire.
Un groupe de travail doit
plancher ces prochaines semaines sur cette question.
Cette voie dualiste est maintenant présentée par l’OFL
comme la seule solution possible.
Quel intérêt pour
Système à choix?
les locataires?
En mars 2005, l’Office fédéral du logement écartait la possibilité de construire une révision autour de l’Accord romand. Par contre, il soutenait le
système à choix dit «modèle
dualiste» proposé par la Fédération romande immobilière.
Pour les locataires, la solution
dualiste n’est pas acceptable.
Elle place le locataire à la merci
du bailleur, qui choisira la
méthode de fixation de loyer la
plus avantageuse pour lui. La
négociation, si négociation il y
a, est une partie de poker men-
teur. Le bailleur a toutes les cartes en main, le locataire aucune.
Enfin, comment accepter le
principe d’une solution dualiste
avant même de savoir quel sera
le contenu concret de chaque
option? S’accrocher à cette
solution à ce stade, c’est mettre
la charrue avant les bœufs. Et
s’attacher à défendre la forme
plus que le fond.
Pour l’ASLOCA, aux termes
de la décision de son comité de
mars 2005, la solution dualiste
devrait être écartée.
Le découplage des loyers du
taux hypothécaire ne doit pas
aboutir au bradage de la défense des droits des locataires. Le
découplage n’est pas un exercice de style et un but en soi, il
permettra de supprimer l’exception suisse de loyers élevés.
Par chance, la conjoncture
nous est favorable car les taux
hypothécaires ne remonteront
pas de sitôt et le Tribunal fédéral
ne semble pas enclin à modifier
sa jurisprudence en matière de
fixation de loyer. Alors donnonsnous le temps et les moyens pour
trouver des solutions originales
garantissant la défense des locataires et résistons à toute hâte qui
réduirait notre marge de manœuvre politique!
Carlo Sommaruga
Le dossier de DAL
La fontaine en pierre de taille de Givrins (VD) inaugurée en 2002 (photo Marie-Claude Gonthier)
Goutte à goutte
Un sondage a montré
que deux tiers des
Suisses estiment que
l’eau du robinet est
équivalente, voire
supérieure à l’eau
minérale. Raison de
plus pour la ménager.
Tous les services des
eaux romands vous
encouragent à le
faire.
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
Imaginez une piscine d’un
kilomètre de longueur sur un
kilomètre de large ayant une
profondeur d’un même kilomètre. Voilà la quantité d’eau potable livrée en un an par les
distributeurs d’eau en Suisse.
Enorme? Cela correspond à peu
près à 2% de la pluie et de la
neige qui tombent chez nous.
Ou encore au volume, grosso
modo, du lac de Bienne. Les
40% de cette eau potable proviennent de sources, 40% des
eaux souterraines et 20% des
eaux de surface, autrement dit
des lacs. Les société des distribution d’eau de Suisse sont pour
l’instant toutes en mains publiques. Certes, l’Union européenne souhaiterait que notre pays
ouvre son marché aux privés.
Les grosses sociétés multinationales comme Suez ou la
Générale des Eaux sont à l’affût
de ce juteux gâteau. Mais l’expérience montre que souvent, si
une société privée distribue
l’eau, les prix ont tendance à
grimper après quelques années:
le rendement ponctionne alors
les poches de tous les citoyens,
qui, ne pouvant pas se passer
d’eau, ne peuvent que faire la
grimace et payer la facture.
Tarifs au m3: du
simple au double
Un sondage téléphonique
dans les cantons romands
montre une forte disparité des
tarifs.
Pour simplifier, nous vous
présentons les prix bruts (sans
taxe d’épuration notamment,
le prix va parfois jusqu’à doubler, car une fois l’eau achetée, il faut encore la nettoyer
avant de la déverser dans des
lacs ou des rivières).
Ainsi, à Genève, les SIG
facturent 1,29 franc par m3. A
Lausanne, coup d’assommoir:
2,10 frs le m3. A Delémont, la
ville demande 1,85 frs le m3.
A La Chaux-de-Fonds, les
services industriels des Montagnes neuchâteloises sont à
peine moins gourmands que
ceux de la capitale vaudoise:
2,03 frs le m3. Les habitants de
l’agglomération fribourgeoise
ne déboursent que 92 centimes le m3. Précision: le service des eaux fait savoir qu’une
baisse de 20 centimes sera
consentie en 2007. Et la palme
revient à Sierre, qui facture la
modique somme de 45 centi-
mes pour une eau tout aussi
irréprochable qu’ailleurs.
Pourquoi tant de différence?
Le traitement des eaux intervient pour une bonne partie
dans ces frais. Comptez aussi
les coûts de pompage (si les
sources sont éloignées), ou s’il
faut transporter l’eau sur des
kilomètres comme dans les
Montagnes neuchâteloises dont
les habitants boivent de l’eau de
rivière prise au Val-de-Travers,
soit des centaines de mètres
plus bas. A Genève, il faut traiter l’eau du lac, tout comme à
Lausanne. Celle du lac de Bret
(qui alimente partiellement
Lausanne) est particulièrement
trouble et nécessite plus de traitement que celle du Léman.
Restons à Lausanne où le site
internet des SI explique très
clairement le rôle d’un service
public: Pour des raisons pratiques, la distribution d’eau en
Suisse est et restera un monopole. Nous pensons qu’il est
vital qu’il soit géré par des services publics contrôlés par des
institutions
démocratiques,
comme c’est le cas actuellement à Lausanne. Ceci permet
d’éviter l’appropriation et l’exploitation de l’eau à des fins
géostratégiques, de pouvoir,
d’enrichissement, ou autre
forme d’utilisation inappropriée.
Consommation:
beaucoup d’eau
Bouteille
ou robinet?
Mieux vaut
l’eau courante
dans les toilettes
Une personne consomme, en
moyenne suisse, 180 litres par
jour. Soit 5 litres pour boire et
cuire, 9 litres pour nettoyer,
9 aussi pour arroser, 11 passent
dans le lave-vaisselle, 11 pour
les soins corporels, 18 pour les
lessives, 57 finissent sous
forme de bains ou douche et 60
passent dans la cuvette des
WC. Ce dernier poste est imposant. Sachez aussi qu’un WC
qui continue de couler après
qu’on a actionné la chasse
d’eau peut gaspiller, si la fuite
est importante, jusqu’à 200 000
litres en une seule année! Pour
déterminer si votre toilette
coule, versez deux ou trois
gouttes de colorant alimentaire
dans le réservoir à l’arrière de
la toilette; si l’eau de la cuvette
devient colorée après quelques
minutes, c’est qu’il y a une
fuite.
Une étude suisse conclut
que l’eau embouteillée n’est
souvent pas plus saine que
l’eau du robinet. Dans la
D’autre part, pour économiser, il ne faut pas hésiter à faire
changer les joints. En effet,
quand un robinet fuit, c’est souvent à cause de l’usure d’une
rondelle d’étanchéité qui coûte
quelques sous à remplacer. La
plupart des quincailleries offrent des trousses de réparation
pour robinet, avec instructions
moitié des cas, écrivent les
chercheurs, la seule différence entre les deux est
qu’on a ajouté des minéraux
dans l’eau embouteillée, ce
qui ne signifie en rien qu’elle est meilleure pour la
santé. La recherche a été
effectuée à l’Université de
Genève, et financée par le
Fonds mondial pour la nature. Ce dernier précise que
cela n’apporte rien sur le
plan de la santé – sauf là où
l’eau du robinet est carrément contaminée. L’industrie
de l’eau embouteillée n’est
pas toujours tendre pour
l’environnement: sa production nécessite davantage
d’énergie que la «production» de l’eau qui arrive
dans votre robinet.
illustrées. Comme la plomberie
n’est pas du goût de tout le
monde, vous pouvez bien sûr
vous adresser à un professionnel. Car ce liquide vital est bien
trop précieux pour qu’il passe
tout droit dans les canalisations
sans être utilisé.
Laurent Duvanel
Eau potable, vos droits
Ruptures, coupures, factures
Je loue une villa et le propriétaire me transmet la facture
d’eau qu’il a reçue de la commune en disant que c’est à moi
de la payer. Puis-je refuser?
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
Le bail peut prévoir spécialement que la fourniture d’eau
froide fait partie des frais accessoires et doit être payée en plus
du loyer. Mais si le bail ne prévoit rien de tel, les frais de fourniture d’eau froide sont compris
dans le loyer net et ne peuvent
donc pas être facturés à part au
locataire. Pour l’électricité et le
gaz, il existe généralement un
contrat de fourniture directement entre l’entreprise qui fournit l’énergie et le locataire. Cela
se traduit notamment par des
compteurs individuels. Les
frais sont alors directement facturés au consommateur. Ce
n’est quasi jamais le cas pour
l’eau froide.
C’est la cinquième fois en
deux ans que l’eau froide est
coupée suite à des ruptures de
canalisations dans l’immeuble. Certaines coupures ont
dépassé les 24 heures. Avonsnous droit à des indemnités?
Plusieurs pannes rapprochées
constituent un défaut et les
locataires peuvent obtenir des
réductions de loyer pour les
inconvénients subis. Si le
bailleur a été négligeant et a
tardé à remplacer des canalisations en mauvais état, le locataire peut aussi prétendre à des
dommages-intérêts. C’est le cas
d’un salon de coiffure contraint
au chômage pendant ces coupures d’eau.
Suite à une pollution, les
autorités ont annoncé que
l’eau n’est plus potable et ne
doit être ni bue, ni être utilisée pour la cuisson des aliments. Un point d’eau
potable de secours a été
installé à une centaine de mètres. Quels sont nos droits?
Vous pouvez obtenir du propriétaire une réduction de loyer
jusqu’au rétablissement de la
fourniture d’eau potable à vos
robinets. Peu importe que le
propriétaire ne soit pas du tout
responsable de cette pollution.
En signant un bail, le propriétaire s’engage à fournir diverses
prestations, dont la fourniture
d’eau potable à l’intérieur des
locaux. C’est lui qui doit assumer les risques d’un accident.
Jacques-André Mayor
Le dossier de DAL
La commune de Lamone (TI) montre l’exemple
Les petits centimes
font les grands tuyaux
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
Nichée dans la plaine qui
s’étend au bas du Monte
Ceneri jusqu’au lac de Lugano, Lamone est une modeste
commune de 1650 habitants.
Elle a inauguré l’automne
passé un réservoir d’eau flambant neuf. Rien de bien
extraordinaire jusque-là.
Souhaitant informer ses
citoyens et citoyennes, l’exécutif de Lamone a invité un
spécialiste réputé en matière
de précieux liquide, le professeur Riccardo Petrella, de
l’Université de Louvain en Belgique, à donner une conférence sur les problèmes globaux
du marché de l’eau. Droit au
Logement a demandé au
responsable du dicastère de
l’Environnement et des Affaires sociales, Renato Bernas-
coni, de narrer ce qui s’est
passé ce soir-là:
Lors du débat qui a suivi la
conférence de Petrella, l’idée
a été lancée de verser un centime par mètre cube d’eau
potable consommé dans la
commune. Reprise au vol par
les cinq membres de l’exécutif, l’idée a été très vite concrétisée. Comme il s’agissait en
fait d’une somme relativement
modeste (2170 francs, pour
les 217 000 m3 utilisés en
2004), il n’y a pas eu besoin
de consulter le législatif. Ainsi,
le 17 novembre 2004, la dernière décision de l’année a été
de verser ce montant à une
ONG pour réaliser un projet
d’adduction d’eau au Sénégal.
Nous allons ainsi, pendant
quatre ans, soit toute la légis-
lature, reconduire l’action
chaque année.
Et où ira l’argent, toujours au
Sénégal?
Nous allons donner notre
contribution chaque fois à une
organisation différente. Ce
modèle a suscité un engouement qui a surpris le Conseil
communal, lequel a choisi à
l’unanimité, il faut le souligner,
de consacrer ce centime de
solidarité à l’amélioration de la
distribution d’eau en Afrique.
J’ai déjà reçu des demandes
d’une douzaine de communes
intéressées, bref, ça réagit
positivement.
Lamone fera-t-elle des émules au nord des Alpes? L’idée
mérite d’être reprise.
L.D.
Quand grand-papa
nous mettait au bain
La lessiverie ne sentait pas
toujours le savon: lorsque ma
grand-mère faisait son pensum
mensuel, elle commençait par
chauffer au bois l’eau nécessaire à ses projets de grands nettoyages. C’est dire si l’eau
chaude courante est un luxe
encore récent.
Auparavant,
une
seule
conduite alimentait la baignoire, et encore elle ne montait pas
de la cave où le chauffage central – si existant – n’avait qu’une fonction: celle de tempérer
les pièces habitées.
Lorsque mon grand-père décidait de poutzer les escaliers de
l’immeuble de quatre étages où
il habitait au Locle, il allumait
la veilleuse du boiler à gaz qui
trônait à la salle d’eau en dessus
d’une baignoire à pied. Il remplissait cette vaste cuvette de
fonte en touillant avec soin
robinets et manettes de réglage
du gaz. Il n’y avait pas de mitigeur, l’eau froide coulait à part,
l’eau chaude sortait d’un long
tube qu’il était interdit de toucher sous peine de se brûler
gravement. Grand-papa faisait
l’effet d’un mécanicien de locomotive à vapeur. Le bain coulé,
il m’ordonnait ainsi qu’à mes
deux cousins de plonger dans le
Dis-moi
comment
tu consommes
ton eau
et je te dirai
qui tu es!
Rien de tel
qu’un petit test
pour se détendre.
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Droit au logement n° 169
Avril 2005
bain et de nous laver «sans traîner les garçons».
En effet, il comptait sur une
eau encore tiède pour son récurage. Pas question de gaspiller
une eau à peine troublée par du
savon, elle allait parfaitement
éliminer les saletés du corridor
noirci par les seaux à charbon
que se trimballaient les locataires. Dès que nous sortions du
Un boiler chauffé au bois (photo: Hongaars Huis Holland)
Respectez-vous
l’eau?
une région touchée par la
sécheresse?
A) Avez-vous équipé les robinets de votre salle de bain de
brise-jets?
Oui, souvent
Une fois
Jamais
Oui
J’ai l’intention de le faire
C’est quoi un brise-jet?
B) Fermez-vous le robinet pendant que vous vous lavez les
dents en remplissant auparavant le verre à dents pour vous
rincer?
Oui
Une fois sur deux
Jamais
C) Avez-vous déjà mis une
brique dans la chasse d’eau
d’un WC pendant l’été, dans
bain, il y puisait de l’eau. Le
balai des seaux commençait.
Le fait de disposer de robinets
d’eau chaude sur chaque évier
est fort appréciable; il faudrait
toutefois se mettre à consommer l’eau chaude comme l’alcool: avec modération. La
facture des charges n’en sera
que moins douloureuse.
L.D.
D) Purgez-vous régulièrement
les équipements de votre
installation, comme votre
boiler?
Oui
Rarement
Jamais
E) Sachant que la consommation d’eau baisse habituellement de 18% à 25% après
l’installation d’un compteur
d’eau, avez-vous déjà écrit à
la gérance pour demander la
pose d’un tel appareil?
Oui
J’ai l’intention de le faire
C’est pas mes affaires
F) Le corps humain perd
2,4 litres d’eau par jour. L’être
humain en remplace une partie
en buvant et le reste en
mangeant. Buvez-vous
1,5 litre par jour?
Oui
Rarement
J’ai l’intention de le faire
Comptez vos points
Ajoutez: 3 point chaque fois
que vous avez répondu OUI,
2 points pour la seconde
réponse, 1 point pour la
troisième réponse.
Résultats en page 10
Enjeu: maintenir le service public pour distribuer
les ressources hydriques
Le dossier de DAL
Garder l’eau en main
publique
L’histoire de l’humanité a été
marquée par la domestication
des forces de la nature, la plus
essentielle étant l’eau. Cet
asservissement de l’élément
aquatique a connu quatre phases: deux de conquêtes techniques, une hygiénique et la
dernière financière.
La conquête initiale a été
réalisée par d’anciennes civilisations (chinoise, babylonienne
ou andine). En captant et distribuant eaux de pluie ou de source, canaux et aqueducs ont
assuré l’approvisionnement des
champs et des villes.
Une seconde conquête a été
réalisée en transformant la
force hydraulique en énergie
(moulins, usines électriques).
La troisième percée technique
est due à Pasteur: en découvrant
les microbes et la manière de
les juguler par des mesures de
désinfection et d’hygiène, le
savant a permis la création de
réseaux d’eau potable à grande
échelle.
Privatiser:
un besoin?
La dernière nouveauté dans le
monde de l’eau est l’idée de
traiter l’eau comme une marchandise et non plus comme un
produit de première nécessité.
Les trois premières phases ont
été lentes, réalisées à l’échelon
local de façon très diversifiée.
Ainsi, les bisses valaisans n’ont
rien de commun avec le pont du
Gard.
Réputée bien commun naturel, l’eau est propriété de l’Etat,
comme d’autres ressources
(forêts, minerais, air). Or passant d’une culture de droit –
accès à l’eau pour tous – à une
logique de besoin, l’ONU a
décrété, lors d’une conférence
sur l’eau à Dublin en 1992, que
l’eau est un bien économique.
Comme il y a coûts (pour la
rendre potable puis pour l’épurer), les collectivités, censées
être trop pauvres pour assurer le
financement des tuyaux et autres stations d’épuration,
devraient confier au privé la
gestion de l’eau. Et le prix du
m3 de grimper.
Le professeur Petrella met en
garde: le partenariat publicprivé (PPP), prôné par la
Banque Mondiale comme un
système efficace de partage des
responsabilités (l’Etat fait le
règlement de distribution, le
privé
l’applique
en
se
débrouillant pour faire des
bénéfices), va gagner du terrain. Ainsi la Banque Pictet de
Genève a lancé un fonds d’investissement spécial eau. Ce
Global Water Fund cherche des
investisseurs en Europe et aux
USA. La banque table sur un
taux de privatisation de 30%
pour 2015 (moins de 10%
aujourd’hui), et des besoins de
financement de plus de 600
milliards de dollars d’ici là.
«L’expérience montre pourtant que la privatisation n’est
pas une bonne solution»,
conclut le professeur Petrella.
Ainsi, en Italie, il est maintenant interdit à une commune de
gérer directement son service
des eaux. Seuls les privés ont le
droit de vendre le précieux
liquide. Heureusement en Suisse, on n’en est pas encore là.
Laurent Duvanel
D’après «La conquête de l’eau»,
Riccardo Petrella, Le Monde
diplomatique, octobre 2002.
Résultats du test:
18 points: vous êtes un
as de l’économie d’eau.
Bravo!
Entre 12 et 17 points:
vous avez conscience que
l’eau est un bien précieux,
bonne discipline au robinet.
Entre 7 et 11 points: vous
êtes économe dans la
tête, moins devant l’évier.
6 points: vous devriez
aller visiter le service des
eaux de votre commune.
10
Droit au logement n° 169
Avril 2005
D’après des informations
du site web de l’eau
douce:
www.ec.gc.ca/water/f_main.html
Evolution des conditions d’habitation 1990-2000
Explosion des maisons
individuelles
Habitat
En 2000, la Suisse comptait
1,3 million de bâtiments habités
et plus de 3 millions de résidences principales. Ces bâtiments
et ces logements abritaient 6,8
millions de personnes. Environ
2/3 des bâtiments habités, 3/4
des résidences principales et
3/4 des habitants se concentrent
dans les zones urbaines; 1/3 des
bâtiments habités, 1/4 des logements 1/4 des habitants se trouvent en zones rurales.
Plus de maisons
individuelles
Cet article sera suivi
d’autres contributions
semblables dans les
prochaines parutions.
Droit au logement
résumera ainsi des
analyses de l’Office
fédéral de la
statistique sur
l’évolution dans les
conditions d’habitation
en Suisse, en
comparant les
recensements de
1990 et 2000.
Un peu rébarbatif,
mais instructif.
11
Droit au logement n° 169
Avril 2005
Le nombre de bâtiments habités est passé de 1,15 million en
1990 à 1,3 million en 2000. Les
maisons individuelles représentent les 80% de cette augmentation, soit près de 120 000
nouvelles unités. Le nombre
total des maisons individuelles
a ainsi progressé de 20% pour
atteindre 712 000 en l’an 2000.
Le nombre de maisons à plusieurs logements a également
augmenté, mais en moindre
mesure.
La forte progression des maisons individuelles apparaît également dans les chiffres relatifs
aux logements. Au total, le
nombre de logements utilisés
comme résidence principale est
passé de 2,8 millions en 1990 à
environ 3 millions en 2000. Les
maisons individuelles représentent la moitié de cette augmentation. Ce qui représente un
chiffre considérable.
La part des maisons individuelles est passée de 20% en
1990 à près de 25% en 2000.
Près de la moitié des résidences
principales se trouvent néanmoins toujours dans des maisons à plusieurs logements.
Evolution
de la population
et des logements
L’évolution des habitants
reflète dans les grandes lignes
celle des logements. Le nombre
d’habitants est resté inchangé
dans l’Espace Mittelland. La
Région lémanique, avec d’autres régions, est proche de la
moyenne suisse. Le Tessin et la
Suisse centrale présentent des
taux d’accroissement de deux à
trois fois plus élevés. Le taux
d’accroissement des maisons
individuelles est généralement
proche de la moyenne suisse,
mais il est nettement plus élevé
en Suisse centrale et plus bas
dans la région fortement urbanisée de Zurich. Les logements
situés dans des maisons à plusieurs logements n’ont augmenté – en dehors de la région
zurichoise – que dans les régions à prédominance rurale de
Suisse centrale, du Tessin et de
Suisse orientale.
Différences entre
les cantons
Les différences entres les cantons sont bien plus marquées
que les différences entres les
grandes régions. Le taux d’accroissement des résidences
principales varie selon les cantons entre zéro et +20%. Les
taux les plus élevés s’observent
dans quatre cantons de Suisse
centrale – Schwyz, Zoug, Nidwald et Obwald – suivis de Fribourg. Les taux d’accroissement
des habitants sont toutefois
moins élevés. A l’autre bout de
l’échelle se trouvent les cantons
de Glaris, de Schaffhouse, de
Neuchâtel et de Bâle-Ville.
Zurich en tête
La décennie 1990-2000 se
caractérise par une forte progression des maisons individuelles. Les villas particulières
et les maisons à plusieurs logements ont augmenté surtout
dans les zones rurales et dans
les agglomérations moyennes,
notamment à la périphérie de
Zurich. Les cantons situés dans
la zone d’attraction économique d’une grande ville, surtout de Zurich, se sont développés à un rythme supérieur
à la moyenne.
En ce qui concerne l’évolution des constructions, on constate que les régions fortement
urbanisées, et Zurich à leur tête,
continuent de s’étendre à leur
périphérie.
C.S.
Extraits de l’étude Logement et évolution
de l’habitat, Frohmut W. Gerheuser,
PPOLIS, édité par l’OFS, octobre 2004.
Aménagement du
territoire: attention!
Ces quelques données doivent nous amener à réfléchir
sur l’aménagement du territoire. En effet, la multiplication des maisons
individuelles aboutit à une
consommation de territoire
nettement plus importante
que l’augmentation des
logements par le biais d’immeubles de plusieurs logements. Il faut aussi plus de
dessertes routières. Les
transports augmentent et
sont individuels. Le développement équilibré et durable
de la Suisse est en jeu.
Carlo Sommaruga
Chaleur: le combustible sera plus cher
Une taxe pour
l’environnement redistribuée
aux contribuables
Suisse
Dès 2006, une taxe de 35
francs sera prélevée sur chaque
tonne de CO2 émise 1, correspondant à environ 9 centimes par litre de fuel de
chauffage, annonce le Département de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC).
C’est une taxe d’incitation
dont le produit sera redistribué
à la population par l’intermédiaire des caisses-maladie. Pour
les entreprises, le remboursement sera proportionnel à la
somme des salaires AVS.
Position claire
Le Conseil fédéral
suisse a introduit
en mars une taxe
sur le CO2
applicable aux
combustibles.
L’ASLOCA admet
cette idée.
Elle souhaite que
les immeubles
soient assainis aux
frais des propriétaires.
12
Droit au logement n° 169
Avril 2005
de l’ASLOCA
A l’issue de la procédure de
consultation, bouclée le 20 janvier 2005, les avis étaient très
partagés. A cette occasion,
l’ASLOCA a pris clairement
position, car cette taxe touche
directement les intérêts des
locataires qu’elle défend. Majoritaires dans la population, les
locataires sont des acteurs
importants du marché énergétique du pays. Les coûts de
chauffage sont une préoccupation constante des habitants de
notre pays soumis régulièrement à des vagues de froid.
La loi sur le CO2 privilégie les
mesures librement consenties.
Mais ces dernières ne permettront pas d’attendre un des
objectifs majeurs du Protocole
de Kyoto (soit réduire de 15%
les émissions de CO2 provenant
des combustibles par rapport à
la consommation en 1990). Des
études sérieuses l’ont démon-
tré. Il faut introduire, comme le
prévoit la loi, une taxe sur le
CO2.
Cette taxe, vu le principe de
transfert, n’aura pas de conséquence sociale défavorable.
L’ASLOCA estime «qu’à isolation comparable, l’occupant
d’un logement de grande surface supportera une taxe CO2 plus
importante que l’occupant d’un
petit logement (vu sa consommation plus importante) tout en
percevant une somme identique
à la redistribution. Et comme
les personnes ayant les moyens
vont habiter en périphérie,
généralement dans une maison
individuelle, elles paieront
aussi plus que l’habitant du
centre-ville dans un immeuble
locatif.»
Nécessité
d’assainissement
Un bémol toutefois: étant
donné la qualité inégale de
l’isolation des maisons, il y aura
un déséquilibre entre locataires,
un facteur à ne pas sous-estimer
vu l’état disparate du parc
immobilier. Pour l’ASLOCA, il
y a lieu de développer des programmes d’incitation en faveur
de l’assainissement thermique
de bâtiments, tout en respectant
le droit du bail actuel. La création d’un fonds destiné à l’isolation et au remplacement des
chaudières anciennes, qui serait
alimenté par la taxe CO2, peut
ainsi être envisagée à condition
qu’il ne favorise pas de manière
unilatérale les bailleurs au détriment des locataires. Les locataires n’ont pas à financer
l’amélioration d’un bien appar-
tenant à autrui. Ils en paient
déjà l’usage.
Un centime
mal venu
L’ASLOCA a rejeté le système du centime climatique, soulignant qu’il «s’agit de fait d’un
impôt privé (...) introduisant un
précédent fâcheux». De plus, ce
mécanisme n’est pas soumis à
contrôle démocratique, il laisse
de côté la dynamique pédagogique et incitative de la loi. Il ne
vise pas à modifier le comportement individuel des acteurs
économiques.
Cette formule provisoire
devra prouver son efficacité
avant fin 2007. En effet, si le
centime climatique ne déploie
pas les effets nécessaires, le
gouvernement étendra la taxe
sur le CO2 à l’essence.
Au-delà des choix politiques
stratégiques, il reste encore à
préciser les mécanismes détaillés de perception et de calcul.
Et il faudra veiller à ce que les
décomptes de chauffage ne
s’enrichissent pas d’une ligne
Frais administratifs CO2 dès
l’introduction de cette nouveauté fiscale. Les bailleurs sont tellement imaginatifs…
Carlo Sommaruga / L.D.
1
Le CO2 dit aussi dioxyde de carbone, est un gaz qui enveloppe la
Terre en magnifiant les effets du
soleil comme le verre dans une
serre, et c’est pourquoi on parle de
«l’effet de serre». Le CO2 est dégagé lorsqu’on brûle mazout, essence,
charbon, gaz, etc., soit des combustibles fossiles.
Initiative populaire: l’or de la BNS
pour le logement économique
Genève
Tonnes d’or disponibles
Après l’échec de divers projets devant le peuple et les
Chambres fédérales, sans attendre l’issue de l’initiative fédérale sur l’or qui ne sera pas
soumise au peuple avant la fin
2005, le Conseil fédéral a décidé de verser les 21 milliards de
francs selon les règles habituelles de distribution des bénéfices
annuels de la BNS, soit deux
tiers aux cantons et un tiers à la
Confédération.
Le 1er mai 2000
la parité franc-or
disparaissait.
1300 tonnes d’or de la
Banque nationale
suisse (BNS) se
libéraient. La vente de
ces tonnes d’or a
permis d’accumuler
un capital de
21 milliards de francs.
Une initiative est lancée
à Genève par
l’ASLOCA pour que cet
argent aille en partie
à la construction de
logements.
13
Droit au logement n° 169
Avril 2005
550 millions
pour Genève
Le canton de Genève recevra
ainsi près de 550 millions de
francs. Il s’agit donc d’utiliser
intelligemment ce capital. Qui
ne peut être gaspillé dans des
dépenses courantes, ni dans le
remboursement de la dette. Ni
l’une ni l’autre forme de dépense ne favorise les classes
moyennes et les revenus les
plus bas. Cet or doit être utilisé
comme un investissement qui
garantit à long terme un avantage social.
Crise du logement
et manque d’argent
A Genève, la majorité de droite au parlement a cherché à
affamer l’Etat, qui ne dispose
plus des moyens financiers
nécessaires à une politique active et sociale du logement. Cette
politique restrictive n’a qu’un
but, réduire le rôle de l’Etat en
matière de logement. Or, il est
une évidence: là où l’Etat se
désengage du logement, les
conditions de vie de la population la plus vulnérable se dégradent. A Genève, la droite
favorise la construction de villas et de propriétés par étages.
Rappelons que les 3000 logements HBM, habitations destinées aux locataires aux revenus
les plus bas, du plan d’urgence
voté en 1991 par le Grand
Conseil ne sont toujours pas
tous construits! La part de logements subventionnés n’a fait
que régresser et a passé de 20%
à moins de 10%.
Les fonds de la
BNS pour se loger
Pour sortir de l’impasse, il
faut une réponse concrète: donner les moyens financiers à
l’Etat pour acheter des terrains
ainsi que des immeubles et
construire des logements économiques. Ce financement ne
doit pas passer chaque année
par les fourches caudines et
injustes de la majorité de droite,
qui n’a eu de cesse de restreindre les droits des locataires et
réduire les prestations sociales.
Pour la première fois, en 2005,
les allocations logement ont
baissé, alors que le niveau des
loyers ne cesse de croître.
L’ASLOCA-Genève, lors de
son assemblée générale du
8 mars 2005, a donc décidé de
lancer une initiative cantonale
pour récupérer en faveur du
logement économique un tiers
du produit de l’or excédentaire
de la BNS versé au canton et la
moitié des dividendes annuels
payés par la BNS, cela jusqu’à
ce que Genève compte 50 000
logements à loyer modéré et à
caractère pérenne.
L’initiative propose concrètement la création d’une fondation de droit public dont les
fonds seraient affectés à l’achat
de terrains et d’immeubles ainsi
qu’à l’achat d’immeubles vendus par des fondations de droit
public, comme la Fondation de
valorisation de la BCGe, cela
pour éviter que les spéculateurs
ne deviennent propriétaires de
ces biens.
Pour éviter que le Conseil
d’Etat ne dépense l’argent
contre la volonté populaire,
l’initiative prévoit une clause
transitoire qui oblige l’Etat à
rembourser à la fondation de
droit public les montants de la
BNS utilisés pour autre chose.
La volonté des locataires pourra
ainsi être respectée, même si le
vote intervient dans deux ans.
Pour le moment, il faut réunir
au plus vite les 10 000 signatures. C’est un défi de taille.
Chaque locataire genevois doit
signer et faire signer l’initiative
et la renvoyer au plus vite.
Carlo Sommaruga
A commander auprès du
secrétariat de l’ASLOCAGenève: tél. 022 716 18 00
Listes de signatures à
télécharger sur le site:
www.asloca.ch
Politique du logement
Création d’un
Observatoire du logement
S’inspirant de ce qui se fait
ailleurs et dans d’autres domaines que le logement, l’Etat de
Vaud, en collaboration avec des
partenaires privés dont l’ASLOCA-Vaud, vient d’achever la
mise en place d’un Observatoire du logement.
Toutes les données de cet observatoire seront accessibles
dès fin avril sur son site internet: www.obs-logement.vd.ch
Vaud
Des informations
utiles
Un observatoire est une structure qui scrute systématiquement et durablement la réalité
dans un domaine. Il a pour
objectif de mettre à disposition
de tous et au même endroit toutes les informations relatives au
marché du logement et à la
politique du logement.
Par ses statistiques, ses indicateurs, sa documentation et ses
liens avec les partenaires
œuvrant dans le même domaine, il devrait fournir aux
personnes intéressées et concernées une perception globale de
la situation leur permettant
notamment de reconnaître les
signes avant-coureurs de crises,
pénurie et pléthore, et d’agir si
possible en amont et de manière anticipée afin de les prévenir.
Cet observatoire a également
pour objectif de créer un échange entre tous les «acteurs», Etat
de Vaud, communes et organismes et milieux privés afin de
leur permettre d’agir de manière coordonnée et de répondre aux évolutions du marché
vaudois du logement.
L’ASLOCA-Vaud approuve
et salue la mise en place de cet
observatoire tout en se gardant
de toute euphorie. C’est un
outil indispensable, mais
comme tout outil, il faut en
faire bon usage. Enfin il ne peut
en aucun cas être la panacée
aux maux que nous connaissons
actuellement, car à lui seul il ne
concrétisera pas la politique du
logement que nous appelons de
nos vœux.
Toutefois, c’est incontestablement un pas dans la bonne
direction.
Anne Baehler Bech
Passage de témoin
14
Droit au logement n° 169
Avril 2005
Sonya Mermoud a quitté la rédaction de Droit au
logement ce printemps afin de poursuivre sa carrière de journaliste libre. Elle a rempli sa mission
d’information et de mise en forme dans notre
journal avec constance et qualité. Qu’elle en soit
ici remerciée. Pour la remplacer, le comité de
l’ASLOCA romande a choisi un nouveau rédacteur en la personne de Laurent Duvanel.
Ce journaliste de 49 ans se réjouit de se mettre au
service des locataires: «Cette cause m’a toujours
intéressé. Membre de longue date de l’ASLOCA,
j’ai commencé par militer dans les années 80
contre la spéculation foncière en m’occupant du
secrétariat romand de l’initiative Ville-Campagne.
Puis, après un stage de journaliste à feu Tout Va
Bien-hebdo, je me suis tourné pendant une quinzaine d’années vers la traduction (à mi-temps), qui
nourrit mieux son homme que la presse.
Parallèlement, en compagnie de deux collaborateurs, j’ai animé une modeste agence de presse
spécialisée sur les questions écologiques, La Ligne
Verte. Qui a produit notamment le Miroir écolo-
gique suisse 1995, ouvrage de présentation statistique de la réalité des pollutions helvétiques.
Aujourd’hui, je suis en outre rédacteur à temps
partiel à Gauchebdo; je suis très content de me
retrouver avec l’équipe de Droit au Logement qui
m’a chaleureusement accueilli. Merci!»
Nos permanences
à votre service
FRIBOURG
ASLOCA-Fribourg (canton)
Adresse: Case 36, 1700 Fribourg
ASLOCA-Fribourg
Adresse: Case 36, 1700 Fribourg
Tél. 0848 818 800
Permanence téléphonique:
Lundi et jeudi de 8h30 à 11h.
Lundi, mardi et jeudi de 13h15
à 16h15.
Consultations juridiques:
Uniquement sur rendez-vous.
Consultations sans rendez-vous:
Fribourg: Hôpital des Bourgeois,
mercredi de 19h à 20h.
Bulle: Centre médico-social,
place de la Gare 5, 3e étage,
1er et 3e lundis du mois dès 20h.
Romont, Café de l’Ange,
1er et 3e jeudis du mois de 19h à 20h.
Consultations en langue allemande:
Fribourg chaque 1er jeudi du mois de
19h à 20h.
GENEVE
ASLOCA-Genève
Rue du Lac 12, 1207 Genève (EauxVives). Arrêt TPG «Rue du Lac».
Tél. 022 716 18 00 et 022 737 21 21
Fax 022 716 18 05
[email protected]
Consultations sur rendez-vous ou
permanence du lundi au vendredi,
entre 17h et 18h.
VALAIS
ASLOCA-Jura
Adresse: Case 46, 2800 Delémont
Consultations en Ajoie:
Gilbert Rubin, 2900 Porrentruy
tél. 032 466 47 09
Consultations à Delémont: Case 2,
2800 Delémont.
Consultations sur rendez-vous
032 422 74 58 (répondeur automatique).
Franches-Montagnes: p.a. M. Walker,
rue des Tilleuls, 2875 Montfaucon,
tél. 032 955 13 88
ou J. Mouche: tél. 032 484 90 09
ASLOCA-Valais
Secrétariat: rue des Mayennets 27
Case 15, 1951 Sion, tél. 027 322 92 49
Fixation des rendez-vous et contacts:
lundi de 9h à 11h, jeudi de 9h à 11h
et de 14h à 17h, vendredi de 9h à 11h.
Sion: sur rendez-vous lundi
de 14h à 17h, tél. 027 322 92 49
Martigny: consultations, rue de
l’Hôtel-de-Ville 14, mardi de 18h30
à 20h, tél. 027 322 92 49
(Courrier et administration: à Sion)
Monthey: consultations au Café du
Valais, av. de la Gare 63, mardi sur
rendez-vous de 19h à 21h,
tél. 024 471 17 01 ou 024 471 37 48
Brig: Rest. Diana, Kapuzinerstr. 23,
2e et 4e mercredis du mois
de 18h à 20h, tél. 027 923 36 91
JURA BERNOIS
ET BIENNE
ASLOCA-Courtelary-Moutier
Secrétariat, Case 8, 2740 Moutier
tél. 032 493 42 27
Permanence téléphonique au
032 493 37 89, mardi et vendredi
de 8h30 à 11h30, sur rendez-vous
le vendredi de 14h à 16h30.
ASLOCA-Bienne
c/o ASLOCA du canton de Berne
Case postale, 3000 Berne 23.
Consultations: Bâtiment du SIB,
route de Morat 33 (3e étage), Bienne,
tous les mardis et jeudis de 15h à
18h, sur rendez-vous 0848 844 844
NEUCHATEL
ASLOCA-Neuchâteloise
Adresse: rue des Terreaux 1
2000 Neuchâtel
Neuchâtel:
rue des Terreaux 1
2000 Neuchâtel
Tél. 032 724 54 24
Fax 032 724 37 26
[email protected]
Consultations sur rendez-vous.
La Chaux-de-Fonds:
rue Jardinière 71
Case 35
2301 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032 913 46 86
Fax 032 914 16 26
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mercredi et jeudi de 14h à 17h.
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Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8
1006 Lausanne
Tél. 021 617 10 07
Fax 021 617 11 48
Consultations: lundi, mardi, jeudi
et vendredi. Permanence sans
rendez-vous: lundi de 16h à 17h30
et vendredi de 10h à 11h30.
ASLOCA-MontreuxEst vaudois
Adresse: Case 1024, 1820 Montreux
Aigle: consultations à l’Hôtel de
Ville, jeudi matin de 8h à 12h sur
rendez-vous: 021 962 78 66
Montreux: consultations uniquement
sur rendez-vous au 021 962 78 66
lundi, mardi, mercredi, le matin
ainsi que mardi soir, av. Alpes 18.
Fax 021 962 78 68
ASLOCA-Rolle-Aubonne
Adresse: Case 201, 1180 Rolle
Rolle: Consultations lundi soir sur
rendez-vous 022 361 32 42, lundi,
mardi et jeudi de 8h15 à 10h15 ainsi
que mardi et jeudi de 15h à 17h.
Aubonne: M. Philippe Decrausaz,
tél. 021 808 54 17
ASLOCA-VeveyLa Tour-de-Peilz
Adresse: Case 38, 1800 Vevey
tél. 021 922 79 62
fax 021 922 53 62
Consultations: rue du Simplon 40,
lundi de 18h à 20h, jeudi de
17h à 19h ou sur rendez-vous.
ASLOCA-Vaud (canton)
Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8
1006 Lausanne
Tél. 021 617 50 36
Fax 021 617 11 48
SUISSE
ASLOCA romande
p.a. Carlo Sommaruga
Rue du Lac 12
1207 Genève
Tél. 022 716 18 00
Fax 022 716 18 05
Site Internet
de l’ASLOCA
www.asloca.ch
ASLOCA-Morges
Adresse: Case 24, 1110 Morges 1
Tél. 021 802 23 40
Consultations: rue de la Gare 3,
mercredi après-midi et vendredi
sur rendez-vous et tous les mardis
de 18h30 à 20h sans rendez-vous.
ASLOCA-Nord vaudois
Adresse: rue des Pêcheurs 8, Case 92
1401 Yverdon-les-Bains
Yverdon: permanence téléphonique
jeudi et vendredi de 14h à 17h
024 426 10 66, fax 423 69 03
Consultations: rue des Pêcheurs 8
(entrée: Centre social Saint-Roch).
Consultations sur rendez-vous lundi
de 8h à 12h et de 14h à 18h ainsi
que de 19h30 à 21h.
Orbe: tél. 024 441 35 19, de 19h à 20h.
ASLOCA-Nyon
Adresse: Les Plantaz 13a
1260 Nyon.
Rendez-vous par téléphone, lundi,
mardi et jeudi de 8h15 à 10h15;
mardi et jeudi de 15h à 17h au
022 361 32 42. Consultations:
Les Plantaz 13a (Gais-Logis).
Le Droit au logement
paraît cinq fois par année
Impressum
ASLOCA
JURA
ASLOCA-Renens
Adresse: rue de Lausanne 31b
1020 Renens
Tél. 021 635 29 52
Consultations: lundi de 18h à 20h
sans rendez-vous, mardi et jeudi
sur rendez-vous.
Editeur:
ASLOCA
rue Jean-Jacques-Cart 8
1006 Lausanne
Diffusion:
Membres des sections de
l’ASLOCA romande
et abonnés.
Abonnement simple:
Fr. 13.– par année.
Rédacteur responsable:
Laurent Duvanel
case postale 3115
2303 La Chaux-de-Fonds
e-mail: [email protected]
Imprimerie
Atar Roto Presse SA
Genève.
Remplir la formule de demande de logement?
La régie ne doit
pas tout savoir
Vos droits
Souvent, lorsque vous cherchez un appartement, la régie
vous demande de remplir une
formule de demande de logement. Ce document est rédigé
par la régie pour son besoin et
celui du propriétaire. Bref, le
locataire ne comprend pas toujours pourquoi on lui pose certaines questions. Il peut même
redouter de répondre, de crainte
de ne pas se voir attribuer le
logement. Cette crainte est
d’autant plus fondée en période
de grave pénurie, comme nous
la vivons aujourd’hui. S’il ne
répond pas ou répond partiellement, il peut également craindre de ne pas obtenir le
logement.
Un bailleur peut-il ainsi poser
toutes les questions qu’il souhaite même si elles vous semblent indiscrètes?
La protection
des données
est applicable
16
Droit au logement n° 169
Avril 2005
A ce sujet, la Commission
fédérale de la protection des
données a rendu un jugement le
28 août 2003 (JAAC 68.153;
sous: www.vpb.admin.ch).
Dans ce jugement, la commission a considéré que les demandes de location des régies
constituaient des «systèmes de
traitement» de données personnelles touchant un grand nombre d’individus (en tous les cas
pour les grandes régies), de
sorte que la loi sur la protection
des données est applicable aux
demandes de logement.
De surcroît, le jugement
considère que le consentement
du locataire donné au traitement de ses données personnelles par la régie n’est pas un
consentement «libre et éclairé».
Le bailleur ou la régie doit ainsi
disposer d’un «intérêt privé
prépondérant» pour recueillir
les informations qu’il demande
aux personnes intéressées par
un logement.
Un tel intérêt existe si les données recueillies sont utiles pour
que le bailleur soit en mesure
de se décider sur la conclusion
d’un bail avec le candidat locataire et qu’il puisse s’assurer de
l’exécution
conforme
du
contrat par ledit locataire.
Ces principes assez nébuleux
posés, reste à savoir ce qui
concrètement est admissible ou
non.
Ce que la régie
peut demander
Le jugement retient que les
questions suivantes peuvent
figurer sur la formule de
demande de logement:
Pour quels motifs le bail
actuel prend fin;
Quel type de permis de
séjour (copie dudit permis et
des papiers d’identité du locataire en cas de conclusion du
contrat);
Des informations sur
d’éventuels actes de défaut de
biens du locataire, mais concernant uniquement les cinq dernières années;
Des informations sur un
éventuel véhicule, pour autant
qu’une place de parc soit louée;
Le numéro de téléphone
professionnel du candidat locataire;
Le salaire du candidat locataire, même si le jugement ne le
dit pas.
Ce que la régie ne
peut pas demander
Au-delà du motif de la fin du
bail actuel, nul besoin d’indiquer le nom de la régie actuelle,
ou la durée du bail en cours.
Ce que la régie
peut demander
à des enquêteurs
La régie ou le bailleur ne peuvent demander à des tiers plus
d’informations qu’ils ne pourraient obtenir du locataire
conformément aux principes
indiqués plus haut. Ainsi, ils ne
pourront s’adresser à un tiers
pour connaître, par exemple, les
poursuites ou actes de défaut de
biens plus anciens que cinq ans.
Le candidat locataire peut s’assurer du respect de cela, qu’il
ait ou non conclu le bail, en
exerçant son «droit d’accès»
aux données traitées par la
régie.
Thierry Sticher