Formation définition des besoins et rédaction d`un cahier des charges

Les règles du téléchargement sur le
réseau Internet
Conférence du 23 octobre 2008
Intervenants: Dominique et Gladys DAMO
médiasion
E-Administration et Internet
Avant-propos
Le présent document est la propriété exclusive
de MEDIASION et ne peut être utilisé que par
les participants de la formation dans le seul but
pour lequel il a été transmis et ce, dans le
respect des règles de la propriété intellectuelle.
La diffusion, la reproduction ou la représentation
de tout ou partie de ce document est
formellement interdite sauf autorisation expresse
de MEDIASION et exceptions prévues à l’article
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
2
Plan de la conférence
1. Internet une zone de non droit ?
2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées
3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite
4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
3
1. Internet une zone de non droit ?
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
4
1- Internet une zone de non droit ?
En 2007 en France 81% des ménages
ayant des enfants au domicile disposent
d’un ordinateur et 68% de ces ménages
disposent d’une connexion à Internet au
domicile.
 Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation
des TIC par les ménages et les particuliers Eurostat
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
5
1- Internet une zone de non droit ?
En 2007 en France 1 particulier sur 5
acquiert en ligne des films, de la musique,
des livres, magazines, matériel
d’apprentissage en ligne ou logiciels (y
compris des jeux vidéos).
 Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation
des TIC par les ménages et les particuliers Eurostat
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
6
1- Internet une zone de non droit ?
En France 40,5% des films sortis en
salles entre le 1er janvier et le 31
décembre 2006 sont disponibles en
version française pirate sur le réseau
Internet.
 Source: Etude du centre national de la
cinématographie, octobre 2007
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
7
1- Internet une zone de non droit ?
En France, dans le domaine de la
musique, 1 milliard de fichiers sont
téléchargés dont 20 millions seulement
sur des plate-formes de téléchargement
légal.
 Source: Syndicat national de l’édition
phonographique (SNEP), octobre 2007
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
8
1- Internet une zone de non droit ?
En France, 18% des internautes disent
pratiquer le téléchargement illégal.
 Source: Baromètre sur les nouvelles technologies
BVA-The Phone House-BFM, septembre 2008
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
9
1- Internet une zone de non droit ?
En France, toute œuvre ayant un
caractère original est protégé par le
droit de la propriété littéraire et
artistique.
Tout téléchargement d’œuvres protégées
sans l’autorisation de son auteur est un
acte de contrefaçon: art L 335-2 à L 335-4
du code de la propriété intellectuelle.
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
10
1- Internet une zone de non droit ?
Sanctions: 3 ans d’emprisonnement et
300 000 EUR d’amende
 En cas de téléchargements illicites (downloading)
 En cas de mise à disposition du public (uploading)
 En cas d’usage de moyens d’échange illicites
(mettre à disposition du public ou de communiquer
au public, sciemment et sous quelque forme que
ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise
à disposition du public non autorisée d’œuvres
protégées)
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
11
1- Internet une zone de non droit ?
Peines complémentaires (circulaire du
Ministre de la justice du 03/01/07)




Confiscation des recettes procurées par ses
activités
Publication du jugement dans la presse ou
sur Internet
Fermeture de l’établissement
Interdiction d’exercer l’activité d’édition ou de
distribution de logiciels
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
12
1- Internet une zone de non droit ?
Peines graduées selon les cas
(circulaire du Ministre de la justice du
03/01/07)



Mise à disposition d’un contenu en avantpremière avant toute mise à disposition du
public officielle
Mise à dispostion de contenu rapidement, peu
après la commecialisation
Participation à une diffusion illicite d’un
contenu commercialisé depuis longtemps
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
13
2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
14
2- Le téléchargement illicite
Les lieux où se pratique le piratage:

Réseau de peer to peer
 Exemples: eMule, eDonkey, BitTorrent,…

Sites communautaires
 Exemples: Dailymotion, YouTube, Kewego,…

Newsgroups
 Exemples: dvd.french, movies.divx.french,…


Réseau usenet
ftp
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
15
2- Le téléchargement illicite
Les responsables




Le téléchargeur
Ses parents (s’il est mineur)
L’éditeur du contenu illicite
L’hébergeur
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
16
2- Le téléchargement illicite
Le cas particulier du streaming



Définition
Mode de transmission de données audio et
vidéo en flux continu sur le Web (en direct ou
en différé)
Mode de diffusion de documents multimédia
en temps réel: « droit d’écouter une fois »
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
17
2- Le téléchargement illicite
Le cas particulier du streaming
 L’internaute n’est pas a priori auteur du délit de
contrefaçon dans le cas du streaming
 Mais il pourrait être considéré comme receleur
(recel= fait de bénéficier par tout moyen du produit
d’un crime ou d’un délit en connaissance de
cause, article 321-1 du code pénal)
 De plus, un film visionné en mode streaming est
stocké provisoirement dans la mémoire tampon de
l’ordinateur, ceci peut être considéré comme de la
contrefaçon.
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
18
3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
19
3- Les dispositifs de lutte
Les outils de filtrage
DEFINITION
Le filtrage d’Internet est un ensemble
de techniques visant à limiter l’accès
à certains sites normalement
accessibles sur le réseau Internet
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
20
3- Les dispositifs de lutte
Les logiciels de contrôle parental
DEFINITION
Logiciel qui permet aux parents de
restreindre l’accès Internet de leurs
enfants, pour protéger ces derniers de
contenus inappropriés.
Ils peuvent être gratuits ou payants
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
21
3- Les dispositifs de lutte
Les outils de repérage

Outils qui permettent de repérer les œuvres
protégées transitant sur des réseaux P2P.
Ces outils permettent d’enregistrer chaque
seconde les utilisateurs qui téléchargent ou
mettent en partage des fichiers. Ils mesurent
également le nombre de téléchargements des
fichiers protégés.
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
22
3- Les dispositifs de lutte
Les systèmes numériques de gestion des
droits (GDN)
DEFINITION
Il a pour objectif de contrôler par des
mesures techniques de protection
l’utilisation qui est faite des œuvres
numériques.
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
23
3- Les dispositifs de lutte
Les offres de téléchargement
commerciales
www.fnacmusic.com : 0,80€ le titre et 6,99€
l’album catalogue MP3
www.virginmega.fr: 0,99 € le titre
www.Tf1vision.com: à partir de 1,99€ la
vidéo à la demande
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
24
4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
25
 S’assurer du caractère licite de l’œuvre
téléchargée en vérifiant dans les conditions
d’utilisation du site ou les mentions figurant sur le
fichier
 Alerter l’hébergeur dès constatation d’une œuvre
illicite présente sur le site. Est manifestement
illicite: les crimes contre l'humanité, la pédophilie,
l’anti-sémitisme, le racisme, le phishing.
 S’orienter vers les œuvres culturelles libres de
droit
 Utiliser des plateformes de téléchargement payant
 S’informer sur ses droits et obligations
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
26
Questions-Réponses
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
27
Sitographie
www.journaldunet.com
www.internetsanscrainte.fr
www.parentalfilter.fr
www.foruminternet.org
www.filtra.info
Tous droits réservés – Médiasion © 2006-2008
28