DEMARCHES A SUIVRE Il est très important de

DEMARCHES A SUIVRE
Il est très important de suivre ces démarches : le non-respect de ces clauses entraînerait un
rejet de votre dossier.
1. Retirez un dossier de demande de subvention et un formulaire de demande d’autorisation de
travaux auprès de la mairie de Thann, au service Urbanisme.
2. Prenez rendez-vous au service Urbanisme de la mairie de Thann afin de rencontrer la coloristeconseil et demandez un devis à une ou plusieurs entreprises.
3. Lors du rendez-vous avec la coloriste-conseil, munissez-vous de votre/vos devis. La coloriste
prendra connaissance de votre projet, vous apportera son conseil, et vous remettra une fiche qui
indiquera les références des produits et/ou teintes que vous aurez retenus.
4. Au service Urbanisme de la mairie de Thann :
- Retournez votre demande de subvention, accompagnée des pièces demandées, avant travaux
- Déposez votre demande d’autorisation, en joignant la fiche de teintes de la coloriste
5. La mairie de Thann instruit votre demande, en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France, et
vous notifie la décision par courrier.
Les travaux ne doivent pas débuter avant que vous ne soyez en possession de cette
notification, ainsi que de l’autorisation de travaux délivrée par la mairie de Thann.
6. Vous avez un délai d’un an à partir de la date de notification de l’attribution de l’aide pour
réaliser vos travaux, conformément à votre projet déposé, et pour transmettre les documents
suivants au service Urbanisme de la mairie de Thann :
- photos des travaux finis
- factures certifiées acquittées
- RIB
7. La coloriste-conseil vérifie la conformité des travaux
8. La mairie de Thann procède au versement de la subvention.
OPERATION DE SOUTIEN AU RAVALEMENT DES FACADES
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal, par délibération du 20 juin 2013, a décidé d’attribuer une subvention au
ravalement de façades du centre-ville de Thann.
Dans le cadre d'un partenariat avec la Communauté de communes de Thann-Cernay, la Ville de
Thann bénéficie de l'assistance d'une coloriste-conseil. Celle-ci rencontre gratuitement les
personnes souhaitant effectuer des travaux extérieurs lors de permanences à la mairie de Thann. Elle
travaille également en étroite collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France.
En effet, les rues du centre-ville concernées par l'opération font partie d'un périmètre « Monument
Historique » en raison de leur proximité avec la Collégiale Saint-Thiébaut, classée « Monument
Historique ».
Article 1 : Périmètre de l'opération
L'opération de soutien au ravalement des façades du centre-ville de Thann concerne les façades
donnant sur les rues suivantes :
Rue de la 1ère Armée
Rue Gerthoffer
Article 2 : Travaux concernés
Sont concernés lors des travaux de ravalement de façades : crépissage, mises en peinture de la
façade, des contours de fenêtres, des volets, des corniches, des boiseries.
Sont exclus : les travaux de zinguerie, le remplacement des volets.
Article 3 : Bénéficiaires
Peut bénéficier d'une subvention de soutien au ravalement de façade tout propriétaire ou copropriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre de l'opération, et répondant aux conditions
d'octroi.
Article 4 : Conditions d'octroi
Les propriétaires ou co-propriétaires devront satisfaire aux conditions suivantes :
Traitement de l’ensemble de la façade
Dépôt du dossier de demande de subvention et validation par un A/R « dossier complet »,
préalablement au démarrage des travaux
Dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux auprès du service urbanisme de la
mairie
Entretien avec la coloriste de la Communauté de communes de Thann-Cernay et respect des
prescriptions techniques (cf. cahier des charges ci-joint) par l’entreprise sélectionnée
Accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France
Article 5 : Entreprises prestataires
La Ville de Thann fournit une liste des entreprises locales proposant la prestation de ravalement de
façades.
Le choix final de l’entreprise est laissé à l’initiative du propriétaire ou des co-propriétaires.
Article 6 : Montant de la subvention
La Ville de Thann attribue une subvention de 30% du montant total HT des travaux, avec une aide
plafonnée à 30 € du mètre carré de façade (fenêtres, encadrements, volets, etc. compris).
Les modalités de la subvention décrites ci-dessus seront effectives en 2013 et 2014.
Article 7 : Mode de calcul
La surface prise en compte est la surface de la façade réellement ravalée depuis le sol jusqu’aux
corniches.
Les surfaces développées pour les gouttières, descentes d’eaux pluviales, corniches ne sont pas
prises en compte pour ce calcul.
Les ouvertures ne seront pas déduites mais aucune surface supplémentaire ne sera prise en compte
pour la peinture des volets et des menuiseries.
Les surfaces des éléments de façade en pierre taillée ne seront pas déduites si un traitement
particulier est nécessaire – décapage, sablage, nettoyage à l’eau sous pression.
Article 8 : Délai de réalisation des travaux
Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai d’un an à partir de la date de notification de
l’attribution de l’aide pour réaliser les travaux et transmettre les documents nécessaires au
versement de la subvention.
Article 9 : Les modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée par virement bancaire après :
- transmission des photos des travaux finis
- présentation des factures certifiées acquittées
- transmission d’un RIB
- vérification de la conformité des travaux par la coloriste
En cas de co-propriété, la subvention sera versée au syndic’ de copropriété (RIB à fournir).