Contrat maintenance annuelle.qxd

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE
Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d’entretien portant sur
les matériels dont la liste figure sur le document “Annexe” du présent Contrat.
Les conditions d’exécution de ce service d’entretien sont les suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Cybair PC Informatique s’engage à fournir un service de dépannage, de travaux préventifs qu’il juge
nécessaires à la meilleure fiabilité pour les matériels désignés sur l’Annexe du présent Contrat.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET VALIDITÉ DU CONTRAT
La bonne exécution du présent Contrat étant liée à une utilisation normale dans un local avec une
alimentation électrique et des conditions climatiques conformes aux normes, la signature du Contrat
par le Client ne vaut pas acceptation immédiate de Cybair PC Informatique.
Cybair PC Informatique procède gratuitement à une vérification du matériel, au plus tard dans les
(30) jours suivant la date du début de contrat.
Cette inspection aura pour but de déterminer si les équipements concernés se trouvent dans un état
jugé satisfaisant par Cybair PC Informatique pour en assumer l’entretien.
Si au cours de cette vérification, le matériel s’avère défectueux Cybair PC Informatique établit un
devis de remise en état. Le service d’entretien ne démarrera effectivement qu’une fois les réparations
effectuées et approuvées par Cybair PC Informatique quelles que soient les dates mentionnées en
annexe.
Dans le cas ou le client refuserait de faire effectuer tout ou partie des travaux et réparations réclamés
par Cybair PC Informatique, le présent contrat serait considéré nul et non avenu et n’aurait aucun
effet.
Cybair PC Informatique interviendra pour les dépannages à la condition que le contrat ait été signé
par le Client et retourné avec son premier règlement à Cybair PC Informatique avant la date d’effet
du contrat (cachet de la poste faisant foi). Toute annotation (ajout ou rature) du présent contrat devra
être paraphée par les deux parties à peine de nullité. Le présent contrat ne pourra rentrer en vigueur
que s’il est dûment complété et signé par le Client.
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties à compter de la date d’effet
telle que mentionnée en annexe; il est conclu et accepté pour une durée initiale précisée en annexe.
A l’issu de cette période initiale, le présent contrat sera tacitement reconduit. Chacune des deux
parties pouvant alors y mettre fin à tout moment, sous réserve d’en aviser l’autre partie par lettre
recommandée avec A.R. avec un préavis de quatre-vingt dix (90) jours au moins avant l’échéance.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CYBAIR PC INFORMATIQUE
4.1 - Le présent contrat englobe les prestations suivantes :
La main-d’oeuvre, les déplacements, le dépannage des matériels selon les conditions définies à
l’article 5.
4.2 - Toute prestation n’entrant pas dans le cadre du contrat sera fournie par Cybair PC Informatique,
sous réserve d’accord des deux parties et sera facturée en sus.
4.3 - Cybair PC Informatique ne peut se substituer au constructeur des matériels dans ses droits et
Cybair PC Informatique - 33, Bd de Schweighouse - ZI des Ronzières 69530 BRIGNAIS
Tél/fax : 04 78 05 34 59 - Mobile : 06 24 43 03 47 - E-mail : [email protected] - Site : www.cybair-pc.fr
SARL au capital de 8000€ - RCS LYON 494 335 41700 015 - code APE : 300C
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obligations, en particulier en cas de faillite, liquidation judiciaire, abandon de fabrication ou
embargo sur les pièces détachées quelle qu’en soit l’origine.
4.4 - Le présent contrat n'englobe pas le matériel, ni les logiciels spécifiques installés par le client
ou par un autre prestataire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTION
En fonction de l’option retenue en annexe, les obligations de Cybair PC Informatique sont les
suivantes :
- Une intervention sur site par an (30 minutes maxi), si les 30 minutes sont dépassées un dépannage
en atelier sera proposé.
En cas de refus du retour en atelier de la part du client, Cybair PC Informatique se
dégage de toute responsabilité en cas de tout dommages intervenus suite à la
signature du bon d'intervention.
- Prise en main à distance
- Dépannage en atelier
Les dépannages sont déclarés terminés lorsque le bon fonctionnement est accepté par le client qui
signe une fiche d’intervention.
Horaires d’intervention : les prestations sont assurées du lundi au vendredi suivant les horaires
précisés en annexe.
Les jours fériés sont exclus. Les prestations qui ne pourront êtres être effectuées à l’adresse du Client
s’effectueront dans les ateliers de Cybair PC Informatique.
En cas d'intervention urgente, un surcoût de 200€ sera facturé en plus du
déplacement.
Le matériel défectueux du Client, objet de l’appel, retourné en atelier sera dépanné et testé.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 - Le Client devra avertir Cybair PC Informatique en cas de panne du matériel entretenu et
autoriser le technicien à accéder aux matériels et aux moyens de communication ainsi qu’à les utiliser
si néccessaire.
6.2 - Le Client s’engage à ce que au moins une personne se trouve dans les locaux
durant les interventions du technicien de Cybair PC Informatique.
6.3 - Des modifications (mises à niveau technique) pourront êtres proposées dans le cadre des
prestations d’entretien fournies.
6.4 - Le Client devra maintenir pendant toute la durée du présent contrat les conditions
d’environnement du lieu d’installation en conformité avec les spécifications acceptés par le
constructeur du matériel concerné.
6.5 - Le Client ou le personnel du Client n’effectuera pas lui-même de réparation ni d’entretien sur le
matériel sans l’autorisation de Cybair PC Informatique.
6.6 - Il appartient au Client de sauvegarder toutes les information ou programmes que pourraient
contenir les matériels. La responsabilité de Cybair PC Informatique ne pourra être engagée en
aucune manière quant au caractère confidentiel ou autre, du contenu résiduel des programmes et
informations des matériels qui lui sont confiés.
Cybair PC Informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles
altérations, de la perte des programmes ou fichiers du Client.
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ARTICLE 7 : EXCLUSIONS
Sont exclus :
7.1 - La fourniture et la pose d’installation et de dispositifs spéciaux (rubans, sphères d’impression,
imprimés, disques souples, etc...), la modification de programmes, les révisions générales et les
reconstructions.
7.2 - Les travaux consécutifs à toute opération effectuée par un personnel non agréé par Cybair PC
Informatique. Les réparations consécutives à l’emploi de consommables non conformes aux
spécifications des constructeurs.
Les dommages consécutifs à l’utilisation dans des conditions contraires aux normes du constructeur.
Les expérimentations, adjonctions non agrées par le constructeur et Cybair PC Informatique.
7.3 - Les dommages causés lors du transport ou du déplacement en dehors du lieu indiqué sur
l’annexe. Les dommages occasionnés sur des matériels confiés à un tiers.
7.4 - Les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur,
d’irradiation, d’incendie, dégâts des eaux, sabotage, orage ou conséquences d’orage et par
extension tout phénomène naturel quel qu’il soit, des dommages occasionnés par la guerre, les
émeutes, les actes de terrorisme ou de sabotage.
Vol ou tentative de vol, introduction ou choc de corps étrangers, contact avec les liquides de toute
nature, effets du courant électrique, surtension ou chute de tension, defaillance d’isolement.
Influence de l’electricité statique ou atmosphérique, court-circuit, surintensité, formation d’arc,
défaillance des système de régulation ou de sécurité, vice de matière ou de fabrication, tout
dommage dû à des défauts qui existaient au moment de la souscription du contrat et qui étaient
connus du Client ou de ses préposés.
7.5 - Les dommages aux médias, logiciels, programmes, système d’exploitation de toute nature et par
extension à tout fichier stocké en permanence ou temporairement dans les matériels.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
8.1 - Les redevances d’entretien commencent à compter de la date d’effet telle que spécifiée
en annexe. Elles sont ensuite facturées d’avance mensuellement.
8.2 - Ces redevances sont révisées annuellement par référence au tarif Cybair PC Informatique en
vigueur.
8.3 - Toutes les factures émises par Cybair PC Informatique sont payables comptant à réception par
le Client.
8.4 - Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours entraînera de plein droit l’exigibilité d’un
intérêt calculé prorata temporis sur la base du taux d’escompte de la Banque de France majoré de
quatre (4) points.
8.5 - Cybair PC Informatique pourra suspendre, sans autre avis, tout service au Client, dans le cas où
celui-ci ne respecterait pas les conditions de paiement ci-dessus. Pareille suspension ne fait pas
obstacle à l’exigibilité des factures échues et à échoir.
8.6 - Charges supplémentaires :
Seront considérées comme charges supplémentaires et donneront lieu à des facturations séparées,
toutes les opérations effectuées en dehors de la période normale d’entretien ou lors :
- Des réparations dues à des accidents ou sinistres quelconques ou aux défaillances du courant
électrique, ainsi qu’à un vol ou une faute de la part du personnel utilisateur.
- Des réparations rendus nécessaires suite à l’inobservation des conditions d’installation et d’utilisation
prescrites et à toutes causes non imputables au matériel.
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Tél/fax : 04 78 05 34 59 - Mobile : 06 24 43 03 47 - E-mail : [email protected] - Site : www.cybair-pc.fr
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Assemblage de systèmes informatiques et multimédia
Installation - Dépannage - Maintenance - Mise à niveau matériel et logiciel
- Des demandes
- Des demandes
déplacement de
- Des demandes
- Des demandes
d’assistance technique sur des logiciels spécifiques
de petits entretien (changement de fournitures et consommables) ainsi que tout
matériel.
de remise en état d’aspect mécanique ou de peinture.
non justifiées.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
9.1 - Ce contrat peut être résilié par l’un ou l’autre des parties, 3 mois (90 jours) après la période
initiale par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 - Par Cybair PC Informatique : en cas de non paiement des redevances, un mois après
notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas de transfert de
propriété des biens sur lesquels repose le contrat; en cas de liquidation des biens ou règlement
judiciaire du Client; en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration au moment de la
souscription du contrat ou en cours de contrat.
L’utilisateur a fait procéder à des interventions par une personne non accréditée par Cybair PC
Informatique et sans son accord. Le Client aura utilisé des accessoires, fournitures ou consommables
hors norme des constructeurs.
En cas de résiliation pour ces motifs, le Client doit à Cybair PC Informatique l’intégralité de la
redevance échue. La portion de redevance afférente à la période comprise entre la date de
résiliation et la date normale d’expiration sera acquise par Cybair PC Informatique à titre
d’indemnité.
9.3 - Par le client :
- Totalement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) mois à
la date d’entrée en vigueur d’une augmentation de tarif, s’il n’accepte pas cette augmentation
de tarif.
- Partiellement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) mois
dans le cas ou un plusieurs matériels sont retirés des locaux du Client.
Toutefois il appartiendra au client de justifier du retrait des matériels de la résiliation partielle.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Cybair PC Informatique au titre du présent contrat, comme toute obligation de
garantie qui pourrait en découler, est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont
il serais prouvé qu’ils ont été causés par les matériels ou les préposés de Cybair PC Informatique et
ce , à l’exclusion de toute prise en charge de dommages immatériels tels que, notamment : manque à
gagner, pertes d’exploitation, préjudice commercial, charges supplémentaires, etc...
Il appartiendra au Client de prendre toute mesures utiles, notamment au niveau d’éventuelles
assurances , pour se protéger contre de tels dommages et d’assurer la sauvegarde de son système et
de ses fichiers avant l’intervention du service de maintenance.
Il appartiendra au Client de restaurer ses fichiers et logiciels après le passage du technicien. Il ne
pourra en aucun cas être fait grief à Cybair PC Informatique des perturbations éventuelles des
mémoires dues à l’intervention du technicien, celle-ci faisant partie des risque normaux de la
réparation.
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Assemblage de systèmes informatiques et multimédia
Installation - Dépannage - Maintenance - Mise à niveau matériel et logiciel
ARTICLE 11 :
Cybair PC Informatique se réserve la possibilité de céder les droits dudit contrat à une société tierce
de son choix. Le Client sera prévenu par lettre recommandée trois (3) mois à l’avance. Les conditions
définies dans le présent contrat sont exécutoires de plein droit et les deux parties conviennent qu’elles
seront automatiquement applicables. Le présent contrat est régi par la Loi Française.
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de toute action en justice s’y
rapportant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
LE
CYBAIR PC INFORMATIQUE
CLIENT
Fait à :
Le :
Lu et approuvé
(date, signature et cachet)
Fait à :
Le :
(date, signature et cachet)
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