REGLEMENT DE JEU « Paille Magique Capri-Sun »

REGLEMENT DU JEU
« OPERATION GOBELETS COCA-COLA ZERO GAMING DANS LES RESTAURANTS
SUBWAY®»
VALABLE DANS LES RESTAURANTS SUBWAY® PARTICIPANTS
Du 02 Septembre au 24 Septembre 2013
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
Coca-Cola Entreprise, S.A.S au capital de 267.279.033 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 688 016,
dont
le
siège
social
se
situe
27
Rue
Camille
Desmoulins,
TSA
22 222,
92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la «Société organisatrice»), organise du 02 Septembre au 24
septembre 2013 inclus dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Gobelets CocaCola Zéro Gaming » (ci-après, le « Jeu ») dans les restaurants SUBWAY® de France métropolitaine (Hors Corse) annonçant
et participant à l’opération.
Pour toute information ou correspondance, les participants peuvent écrire à l’adresse du Jeu suivante :
OPERATION GOBELETS COCA-COLA ZERO GAMING CHEZ SUBWAY / OPERATION 16282
CEDEX 3148
99314 PARIS CONCOURS
ARTICLE 2 : PERIODE DE JEU
Ce Jeu est valable dans les restaurants Subway annonçant l’opération du 02/09/2013 au 24/09/2013 ou jusqu’à épuisement
des vignettes disponibles (soit 1000 000 de vignettes), pour l’ensemble des restaurants SUBWAY® participant à l’opération.
ARTICLE 3 : PERSONNES CONCERNEES
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 12 ans résidant en France métropolitaine (hors Corse).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessous, et en tout état de cause :
 les membres de la direction et du personnel de la Société organisatrice et ses filiales, et des sociétés
Subway Franchise Advertising Fond Trust B.V. (SFAFT BV), ou Subway France, ou des points de vente
exploités sous l’enseigne SUBWAY®.
 les personnes membres du personnel de la ou des agence(s) ayant participé à l’organisation du Jeu.
 les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit,
ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il suffit :



Soit d’acheter, dans un des restaurants SUBWAY® participant à l’opération, 1 menu SUB15® ou
SUB30®, avec une boisson fraîche non alcoolisée (50 cl) au choix, servie en fontaine, ou avec une eau
minérale 50 cl, sur l’emballage de laquelle une vignette est apposée.
Soit d’acheter une boisson seule non alcoolisée (50cl) servie en fontaine ou une eau minérale 50cl.
Soit de demander gratuitement un gobelet comportant une vignette au responsable du restaurant
SUBWAY® pendant la période de Jeu. Il ne sera attribué qu’un gobelet et sa vignette par demande par
personne (même nom, même prénom, même adresse) et par jour.
Le nombre de gobelets porteurs de vignettes disponibles pour l’ensemble des restaurants est de 1 000 000.
La vignette doit être détachée soigneusement du gobelet remis en restaurant, en la tirant vers le bas et en suivant les
perforations illustrées.
Si après avoir détaché la vignette, un participant découvre que cette dernière est porteuse de la mention
« Gagné ! » et d’un symbole représentant l’une des dotations à gagner telles que décrites à l’article 5, il gagne cette dotation,
sous réserve de vérification de la validité de sa vignette de jeu et de la conformité de sa participation au présent
règlement de jeu.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES DOTATIONS
A gagner au total pour l’ensemble des restaurants participants :

1 Playstation 4 d’une valeur commerciale unitaire d’environ 399€ TTC. Cette dotation est à gagner uniquement avec
la vignette de jeu porteuse de la mention « Gagné ! 1 PS4 ».

150 Playstation 3 Move, lot comportant une PS3 et les accessoires PS3 move d’une valeur commerciale d’environ
249€ TTC. Ces dotations sont à gagner uniquement avec les vignettes de jeu porteuses de la mention « Gagné ! 1
PS3 Move ».

490 caques Premium Pulse d’une valeur commercial unitaire d’environ 199 € TTC. Ces dotations sont à gagner
uniquement avec les vignettes de jeu porteuses de la mention « Gagné ! 1 Casque premium pulse »

5490 CD Sony Music comprenant une playlist de 12 chansons d’une valeur commerciale unitaire d’environ 12€
TTC. Ces dotations sont à gagner uniquement avec les vignettes de jeu porteuses de la mention « Gagné ! Sony
Music 1 CD »

73 000 lots de 3 titres de musique à télécharger d’une valeur commerciale unitaire d’environ 3.75€ TTC. Ces
dotations sont à gagner uniquement avec les vignettes de jeu porteuses de la mention « Gagné ! Sony Music 3 titres à
télécharger sur la page facebook Subway France avec le code : XX », codes qui seront indiqués sur les vignettes
gagnantes »

119 070 boissons fraîches 50 cl au choix, servies en fontaine, ou eau minérale 50cl, d’une valeur marchande
minimale unitaire d’environ 1,90 € TTC (prix variable suivant les restaurants SUBWAY® participant à l’opération.)
Ces dotations sont à gagner uniquement avec les vignettes de jeu porteuses de la mention « Gagné ! 1 Boisson
fontaine 50cl au choix »

117 600 cookies d’une valeur marchande minimale unitaire d’environ 1€ TTC (prix variable suivant les restaurants
SUBWAY® participant à l’opération.) Ces dotations sont à gagner uniquement avec les vignettes de jeu porteuses
de la mention « Gagné ! 1 Cookie »
Soit au total 315801 dotations pour l’ensemble des restaurants participants.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REMISE DES DOTATIONS
La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification de l’authenticité de la vignette.
 par le centre de vérification Tessi Marketing pour la PS4 et les PS3 Move
 et par les restaurants SUBWAY® pour les autres dotations
Le centre de vérification Tessi Marketing Services et les restaurants SUBWAY® vérifieront, chacun pour les dotations qui les
concernent, l’authenticité et la validité des vignettes de jeu et refuseront notamment toute
vignette de jeu falsifiée, raturée, endommagée, photocopiée ou présentant un caractère suspect et/ou anormal.
Aucune vignette de jeu envoyée au centre de vérification Tessi Marketing Services ou remise en restaurant
SUBWAY® ne sera restituée.
En aucun cas, les dotations ne peuvent être échangées entre elles ou contre espèces ou un bien ou un service d’une même
valeur marchande à la demande des gagnants. Les dotations non gagnées ne seront pas remises en jeu. Les gagnants ne
pourront en aucun cas céder leurs dotations à titre onéreux.
La Société Organisatrice peut se voir contrainte, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, de
modifier en cours d’opération la nature des dotations mises en jeu et de les remplacer par d’autres de valeur au moins
équivalente. Cette substitution ne pourra donner lieu en aucun cas à un remboursement des gagnants.
6.1 Remise de la PS4 et des PS3 Move
Le gagnant ne doit en aucune manière confier sa vignette de jeu à un quelconque membre du personnel du restaurant
SUBWAY®, lequel n’a aucune autorité pour vérifier sa validité et son authenticité.
Le participant détenteur d’une vignette de jeu porteuse de la mention « Gagné ! 1 PS4 » ou de la mention « Gagné ! 1 PS3
Move » doit renvoyer sa vignette par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 Décembre 2013 (cachet de
la poste faisant foi) accompagnée de son nom, prénom, adresse postale, et numéro de téléphone, sur papier libre, à l’adresse
du jeu figurant à l’article 1 du présent règlement.
Toute vignette renvoyée en dehors de cette procédure ne sera pas prise en compte.
Après vérification de l’authenticité de la vignette et du respect du présent règlement, le Centre de vérification Tessi
Marketing Services enverra par colis sa dotation au gagnant dans un délai de 4 semaines (à l’exception de la PS4), à compter
de la date de réception de la vignette.
Concernant La PS4, compte tenu du fait que la PS4 ne sera pas encore disponible sur le territoire français durant la période de
l’opération, celle-ci ne sera remise au gagnant qu’à partir de sa date de commercialisation sur le territoire français.
Les dotations ne seront livrées qu’à une adresse située sur le territoire de France Métropolitaine (Hors Corse). Une fois la
dotation livrée par le centre de distribution à l’adresse du gagnant indiquée sur papier libre, le centre de distribution sera
considéré comme ayant effectué la remise de la dotation, et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité celle-ci.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la
négligence du gagnant. Les dotations n’ayant pu être remises aux gagnants pour cause d’absence devront être récupérées dans
les délais mentionnés sur l’avis de passage faute de quoi ils seront considérées comme perdues
Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société
organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de la
Société organisatrice.
6.2 Remise des boissons fraîches 50cl ou eau minérale 50cl, des cookies, CD de musique, casque premium pulse, et
téléchargement de musique
Chaque participant détenteur d’une vignette de jeu porteuse de la mention « Gagné ! 1 boisson fontaine 50cl au choix» ou «
Gagné ! 1 cookie» ou « Gagné ! 1 casque premium pulse » doit directement remettre sa vignette de jeu au responsable du
restaurant SUBWAY® dans lequel il a gagné avant le 31 octobre 2013. Au-delà de cette date, les dotations seront
considérées comme perdues.
La/les vignettes (s) de jeu sera/seront conservée(s) par le restaurant et la dotation sera immédiatement remise au gagnant,
après vérification de l’authenticité de la vignette et du respect des règles du présent règlement.
Chaque participant détenteur d’une vignette de jeu porteuse de la mention « Gagné ! 3 titres à télécharger sur la page
facebook Subway France avec le code : XXX » devront se rendre sur la page facebook Subway France : https://frfr.facebook.com/SubwayEnFrance et entrer le code communiqué sur leur vignette gagnante afin d’effectuer les
téléchargements. Code valable une seule fois.
Concernant les boissons fraîches 50 cl ou eau minérale 50cl et les cookies, les restaurants SUBWAY® participants se
réservent le droit de remplacer un produit par un autre d’une valeur équivalente en cas d’impossibilité de servir le produit
gagné.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Seuls les gagnants de la PS4 et des PS3 Move, pourront prétendre au remboursement des frais de timbres de la vignette
gagnante dans la limite d’une demande par personne par gain (même nom, même prénom, même adresse). Le remboursement
se fera sur la base d’un recommandé R1 (de 0 à 20g) par virement ou par lettre chèque.
Toute demande devra être adressée avant le 31/12/2013 en même temps que l’envoi de la vignette gagnante (cachet de la
poste faisant foi) à l’adresse du Jeu accompagnée du nom, prénom et adresse postale sur papier libre.
Le remboursement sera effectué après vérification du bien fondé de la demande. Toute demande illisible, incomplète,
insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le Participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent
règlement déposé chez SCP ROY LEMOINE et GALY huissier de justice dont l’adresse est la suivante :
41, boulevard Valmy- BP 232 59654 VILLENEUVE D’ASCQ.
Le règlement pourra être consulté, à titre gratuit, par toute personne qui en fera la demande, avant le 31 octobre 2013, auprès
des restaurants SUBWAY® participants.
Il pourra également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le 31 Décembre 2013, cachet de
la poste faisant foi, en écrivant à l’adresse suivante :
OPERATION GOBELETS COCA-COLA ZERO GAMING CHEZ SUBWAY / OPERATION 16282
CEDEX 3148
99314 PARIS CONCOURS
Les frais d’affranchissement sont remboursés par l’envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de
20 gr, sur demande jointe dans la limite d’une demande par foyer.
ARTICLE 9 : RESPECT DES REGLES
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas
strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant
pas totalement le règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de
l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de
fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au
Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
ARTICLE 10: RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier, de suspendre ou d'annuler le
Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles modifications feront l’objet d’un avenant au présent
règlement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du
fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre
elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la jurisprudence de la
Cour de Cassation, privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s). La Société
organisatrice décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant, pendant et après la
jouissance des lots.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel communiquées par les participants font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la
Société organisatrice.
Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu ou l’obtention des dotations. Elles sont destinées à la Société
organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration
du Jeu.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme telles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Participant est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut
exercer à l’adresse suivante :
OPERATION GOBELETS COCA-COLA ZERO GAMING CHEZ SUBWAY / OPERATION 16282
CEDEX 3148
99314 PARIS CONCOURS
Les gagnants de la PS4 et des PS3 MOVE acceptent l’utilisation de leur nom et adresse pour les besoins des opérations de
publicité et de promotion du jeu sans que cela ouvre des droits à une quelconque rémunération.
ARTICLE 12 – LITIGES
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, la Société organisatrice s'efforcera de
régler le différend à l'amiable, après avis de SCP ROY LEMOINE et GALY. Tout litige ou contestation relatif à
l’interprétation ou à l’application du présent règlement sera tranché par le tribunal compétent conformément aux règles du
nouveau code de procédure civile.