GT5 - Insertion et Emploi - Feuille de route V2-2

Renouvellement du schéma départemental en faveur des personnes
en situation de handicap.
Feuille de route du groupe de travail : L’insertion socio-professionnelle des adultes en situation de
handicap.
I-
Introduction
Vous avez bien voulu participer à la démarche de concertation lancée par le Conseil général du Val de
Marne dans le cadre du renouvellement de son schéma en faveur des personnes en situation de
handicap.
La thématique sur laquelle vous allez travailler a été validée par le comité de pilotage du schéma
suite à la restitution de l’évaluation du précédent document directeur. Au regard des évolutions des
dispositifs, mais surtout de celles des besoins, et des réponses déjà apportées par l’ensemble des
acteurs au sein du département, il a semblé opportun d’organiser des temps d’échange sur
l’insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire comme
protégé. L’intégration des personnes en situation de handicap dans la Cité fait pour sa part l’objet
d’un autre groupe.
II-
Méthode
Les groupes se réuniront à 3 reprises. La première session vise à partager des éléments de diagnostic
en relation avec les problématiques posées infra. Les deux autres sessions ont vocation à faire
émerger des solutions en s’appuyant notamment sur les propositions de recommandations déjà
évoquées lors du travail d’évaluation du précédent schéma réalisé par le Département.
III-
Contexte
1- Un engagement nécessaire face à une situation conjoncturelle défavorable
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a augmenté deux fois plus vite que celui
du public général (+11.7% contre 5.6%) en Île-de-France. Cette augmentation est encore plus
notable dans le Val-de-Marne qui enregistre une hausse de 18%1. Parallèlement, en 2012, les
demandes adultes à la MDPH ont connu une augmentation significative dans le domaine de la vie
professionnelle : l’ensemble des demandes AAH, CPR, ORP et RQTH ont progressé de 17% par
rapport à l’année 2011.
Dans le cadre de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap, l’accès
aux fonctions publiques s’est notamment concrétisé. Par exemple, au sein du Conseil général, le
nombre d’agents répondants aux critères du FIPHFP (fonds d’insertion pour les personnes
handicapées dans la fonction publique) est passé de 399 en 2006 à 629 en 2012. Le taux d’emploi de
travailleurs handicapés au sein du Conseil général se situait ainsi à 8,1% en 2012. A noter que ce taux
est supérieur aux obligations légales. En complément, il a expérimenté le dispositif de transport
adapté Filipro pour les déplacements domicile travail des agents départementaux. Un travail
d’incitation à la reconnaissance du handicap s’est également poursuivi, dans le respect des choix et
de la volonté de chacun. Soutenus par la Direction des ressources humaines, de nombreux agents ont
entamé une démarche de reconnaissance de leur handicap, dans la perspective de travailler mieux et
autrement.
Bien que ces proportions aient progressé au sein de toutes les administrations depuis 2009, l’action
en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique pourrait se
poursuivre à travers la sensibilisation des acteurs publics du territoire via l’opportunité de
conventionnement avec le FIPHFP.
Par ailleurs, le Conseil général et l’ARS soutiennent plusieurs initiatives visant à faciliter les parcours
d’insertion des personnes en situation de handicap, en complémentarité avec les dispositifs plus
classiques tels que le Cap emploi et l’offre du milieu protégé.
D’une part, la mission d'accompagnement à la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé fait
partie du périmètre d’intervention des SAVS SAMSAH. D’autre part, deux dispositifs spécifiques ont
été soutenus :
a) Une plateforme appelée « ETAPe » a été mise en place par une association avec pour
but d’évaluer la personne afin de lui proposer des orientations et favoriser son
intégration dans un environnement adapté, notamment en milieu ordinaire
b) Le dispositif « passerelle vers le milieu ordinaire » (PASSMO) est également mis en œuvre
dans le Val-de-Marne
1
Source : AGEFIPH, Bilan à fin septembre 2012
Enfin, plusieurs réunions d’informations sur l’emploi des personnes handicapées à destination des
entreprises ont été menées conjointement par le Conseil général, la DIRECCTE et la Maison de
l’Emploi de Maisons-Alfort.
Deux enjeux doivent par ailleurs être évoqués :
-
Il s’agit d’une part des passerelles entre les dispositifs, notamment entre la jeunesse et l’âge
adulte
D’autre part, le vieillissement des travailleurs en ESAT implique une réflexion en profondeur
sur les solutions qui peuvent leur être apportées.
2- L’emploi dans le secteur privé
a. La lisibilité d’ensemble et l’articulation entre acteurs à renforcer au niveau local
La DIRECCTE pilote la politique d’accès ou de retour à l’emploi des personnes reconnues travailleurs
en situation de handicap. Plusieurs axes fondent ses interventions, notamment l’accueil,
l’information et l’orientation de ce public vers l’emploi ou la formation voire des actions ayant pour
objectif de lever les freins qui bloquent l’accès au travail. L’objectif aujourd’hui est d’ouvrir
davantage l’accès au droit commun aux personnes handicapées ; les actions spécifiques venant en
complément des autres. Concernant la formation, les travailleurs handicapés ont accès aux contrats
d’apprentissage et de professionnalisation. En 2012, 117 travailleurs ont pu bénéficier d’un contrat
de professionnalisation (employeurs du 94, hors avenants).
Le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) a été lancé à la fin de l’année. Il se
substitue aux plans départementaux précédents et couvre les quatre principales dimensions d’une
politique d’insertion : l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi, la sensibilisation des
employeurs privés et publics et le maintien dans l’emploi. En cours de mise en œuvre il doit
précisément favoriser une articulation efficace entre les acteurs du territoire départemental et
améliorer la lisibilité d’ensemble ainsi que la connaissance mutuelle des acteurs.
b. L’offre existante
L’exploitation des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés pour la campagne
2011 sur le département du Val de Marne a fait apparaître une augmentation du nombre
d’établissements assujettis à l’obligation d’emploi de l’ordre de 3 % passant de 1907 en 2009 à 1966
en 2010.
Pour répondre à l’obligation des 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les employeurs peuvent
mobiliser différentes offres :
a) L’emploi direct : des aides sont mises à disposition des entreprises. Parmi les aides publiques à
l’emploi, le contrat unique d’insertion (CUI) se décline en CUI-CIE dans le secteur marchand (en
2012 : 35 entrées, contrats employeurs du 94, hors avenants) et en CUI-CAE dans le secteur non
marchand (en 2012 : 104 entrées, contrats employeurs du 94, hors avenants). En matière d’aide de
l’Etat, il faut également noter la mise en place des emplois d’avenir, contrat d'aide à l'insertion
destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de
leur origine géographique. Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Si le jeune est reconnu
travailleur handicapé, la limite d'âge est portée de 25 ans à 30 ans. Majoritairement, les
bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont employés en contrat à durée indéterminée, dans une
moindre mesure en contrat à durée déterminée et en intérim. Pour inciter les employeurs à
embaucher en contrat durable, l’Agefiph propose une aide à l’insertion professionnelle (AIP) destinée
aux employeurs qui recrutent des personnes handicapées les plus en difficulté sur le marché du
travail (chômeurs de longue durée, personne de plus de 50 ans ou sortant du secteur spécialisé) en
CDI ou en CDD de 12 mois et plus (depuis le 1er janvier 2013, les CDD de 6 mois à 11 mois deviennent
également éligibles à l’aide). Dans le Val-de-Marne, cette aide a concerné, au 1er semestre 2012, 8
travailleurs handicapés.
b) La signature d’un accord : sur l’ensemble du département, 7 accords (recouvrant 117
établissements pour la mise en œuvre d’actions représentant 1 Million d’euros) en faveur de
l’insertion de travailleurs handicapés, agréés par M. le préfet du Val de Marne, sont en cours de mise
en œuvre. Dans leur majorité, ces accords sont signés dans des entreprises qui occupent 1000
salariés. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans ces entreprises est en moyenne de 4,2 %.
On relève que les embauches réalisées à l’issue de la période couverte par les accords vont toujours
au-delà de l’engagement initial.
c) Les Entreprises adaptées : en 2012 8 entreprises adaptées intervenaient dans le département
exerçant des activités variées : Electrotechnique, Espaces verts Maroquinerie, Câblage, Logistique,
Papeterie Presse et PLV, Régénération de cassette Vidéo Duplication et transfert vidéo, Prestation
extérieures et administratif Nettoyage Industriel et, plus récemment, Informatique. Elles
employaient près de 300 travailleurs reconnus T.H équivalent à 153,83 ETP. L’Etat finance ces
emplois, au titre de l’aide au poste, pour un montant de 1 927 167 €. En 2013, les entreprises
adaptées du Val de Marne ont bénéficié d’une hausse sensible du nombre d’aide aux postes 205,5
contre 149 en 2012 (196 en tenant compte de l’arrivée DSI).
3- De la nécessité d’appréhender l’accès à un logement comme vecteur d’insertion socioprofessionnelle
Le souhait d’habiter de manière autonome dans un environnement sécurisé ressort fortement de la
consultation des personnes en situation de handicap : « habiter dans son logement » qui serait
financièrement accessible, « pouvoir choisir son logement », privilégier « les foyers d’hébergement
en petits appartements et avec des éducateurs », « habiter avec des gens ordinaires »…
La problématique du logement sera abordée dans le cadre des travaux du groupe de travail 1
« autonomie et accès au droit commun dans la Cité tout au long de la vie »
Principales actions conduites en réponse aux objectifs du précédent schéma
Renforcement de l’équipe d’ergothérapeutes au sein de la MDPH
Signature d’une Convention de partenariat avec le bailleur Valophis, l’engageant à poursuivre sa
politique d’adaptation des logements à hauteur de 100 logements par an.
Réalisation par de nombreux bailleurs de 5% de logements adaptés dans le cadre des nouvelles
opérations
Accompagnement de 25 projets de réhabilitation en 2011
Création d’une structure d’habitat adapté aux besoins des personnes dépendantes (avec
services intégrés d’aide humaine)
Lancement du PRITH
Organisation de réunions d’information par le Conseil général et la DIRECCTE avec la Maison
de l’Emploi de Maisons-Alfort, sur l’emploi des personnes handicapées
Mise en place de dispositifs ayant pour objectif la facilitation des parcours professionnels :
ETAPe, PASSMO, …
Progression du nombre d’agents répondants aux critères du FIPHFP au sein du Conseil général
94 et le taux d’emploi de 8.12 %
Expérimentation par le Conseil général du dispositif de transport adapté Filipro pour les
déplacements domicile-travail des agents départementaux
IV-
Les problématiques du groupe à aborder
Ces éléments de problématiques doivent permettre, dans un premier temps, de faire un état des
lieux des solutions déjà existantes sur le territoire mais surtout d’identifier ce qui doit et peut encore
être amélioré.
⇒
Quelle insertion professionnelle pour les personnes de plus de 50 ans en situation de
handicap ?
L’avancée en âge des travailleurs handicapés, en milieu ordinaire comme en milieu
protégé, doit appeler de nombreuses évolutions. Plusieurs champs sont à interroger :
quelle adaptation des postes de travail et du temps de travail ? quelles implications de ce
fait en matière de politique de maintien dans l’emploi ? quelle préparation de la
cessation progressive d’activité et de la retraite ? quelle organisation du temps non
travaillé, notamment pour les personnes accompagnées en ESAT ?
⇒
Les liens nécessaires entre les acteurs sociaux et les acteurs spécialisés dans l’insertion
des travailleurs handicapés (Cap emploi, entreprises adaptées, structures d’insertion
par activité économique ayant une offre spécifique pour ce public)
La lisibilité de l’offre demeure un enjeu majeur pour les personnes en situation de
handicap d’une part mais également pour les professionnels qui les accompagnent.
Faciliter la compréhension et l’approche des enjeux et contraintes de chaque acteur de
l’insertion professionnelle par l’ensemble des accompagnants doit favoriser la
construction de parcours en phase avec les besoins de la personne et s’appuyant
efficacement sur la qualité et la densité de l’offre. Il s’agit donc ici de réfléchir aux
rapprochements qui peuvent être organisés (groupes de travail, réunion de synthèse,
passerelles…) entre les acteurs sociaux et ceux œuvrant plus précisément dans le champ
de l’insertion professionnelle et de l’emploi.
⇒
Quelles passerelles organiser entre l’accompagnement en milieu ordinaire et
l’accompagnement en milieu protégé ?
L’une des ambitions des différentes institutions intervenant dans le champ de l’insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap réside dans le passage,
permanent ou temporaire, du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail. Au-delà
du développement des ESAT hors les murs, sur lequel il peut être intéressant de revenir,
quelles autres innovations peuvent être mises en œuvre afin de diversifier les possibilités
de passerelles ? Quels en seraient les objectifs et les principaux facteurs clés de succès ?
Enfin, quels sont les acteurs qui peuvent intervenir de manière conjointe afin de
structurer les liens entre ces deux milieux de travail ?
N.B. : le choix a été fait de ne pas traiter chaque type de handicap au sein de groupes différents mais
bien de manière homogène dans l’ensemble des ateliers de travail.
Préconisations de l’évaluation du précédent schéma et questionnements à préciser :
Ces pistes de réflexion ont émergé lors de la phase de concertation visant à évaluer le précédent
schéma. Elles peuvent servir de point d’appui à l’ensemble des débats, aussi bien en phase de
diagnostic, que, bien sûr, en phase de préconisations.
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Améliorer la connaissance de l’existant et de l’articulation entre acteurs à l’échelle
départementale, en lien avec les travaux du PRITH et en s’appuyant sur le Référent insertion
professionnelle au sein de la MDPH
Intégrer la dimension Handicap dans la Cité des métiers
Organiser les passerelles entre l’accompagnement en milieu ordinaire et l’accompagnement
en milieu protégé