luxembourg - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
LUXEMBOURG
L
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en
vigueur ?
La loi du 10 juin 1932 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La loi du 16.04.2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est entrée en
vigueur en date du 12.05.2003.
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Toutes les catégories de véhicules à moteurs
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
•
Les véhicules automoteurs d'un poids à vide inférieur à 400 kg et destinés principalement à exécuter des travaux;
•
Les véhicules automoteurs dépassant un poids vide de 400 kg circulant à une vitesse égale ou inférieure à 35 km/heure sur
les terrains non-publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter;
•
Les remorques non soumises à une obligation d'immatriculation
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers?
Oui.
4.
La Loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels?
Oui.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de dommages?
VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES :
Dommages corporels.........................................................................................................................................................illimités
Dommages matériels .........................................................................................................................................................illimités
•
La garantie peut être limitée à 1.250.000.- € par sinistre, en ce qui concerne les dommages matériels provoqués par incendie,
jets de flamme ou explosion.
•
La garantie peut être limitée à douze millions cinq cent mille euros pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou des
dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses et concours ainsi qu'aux essais préparatoires à ces
courses et concours; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses ou
concours.
(Applicable depuis le 1/1/2002)
6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule?
Oui.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues?
Sont exclues du bénéfice de l'indemnisation:
i)
ii)
iii)
7.
Tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la survenance du dommage.
Les auteurs, co-auteurs de vol du véhicule ayant occasionné le dommage.
Les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule ayant occasionné le dommage, lorsque l'assureur peut
prouver qu'elles savaient que le véhicule était volé.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers ? Préciser
quelles sont les dispositions applicables ?
1. La loi prévoit deux cas d'exclusion sans dérogation possible:
•
Les dommages causés lorsque le véhicule assuré a fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire, en propriété
ou en location, dès la prise en charge effective par l'autorité qui a pris la mesure de réquisition.
•
Les dommages corporels ou matériels résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur,
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[L] - 1
Mis à jour le 06/08/03
COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
d'irradiation, de contamination, provenant de transmutation d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations
provoquées par l'accélération artificielle de particules nucléaires.
2.
Le règlement grand-ducal du le règlement grand-ducal pris en exécution pris en exécution de la loi du 16.04.2003 relative à
l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs énumère plusieurs cas d'exclusions facultatifs:
i)
ii)
Les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou concours ainsi qu’aux essais préparatoires à
ces courses et concours ; les exercices de vitesse, de régularité ou d'adresse même autorisés sont assimilés à des courses et
concours;
les dommages matériels subis par :
a) le preneur d'assurance, le propriétaire, le détenteur et le conducteur du véhicule ayant occasionné le dommage ;
b) le conjoint des personnes visées à l’article 8;
c) les parents et alliés en ligne directe de ces mêmes personnes à la double condition qu'ils habitent sous leur toit et
soient entretenus de leurs deniers.
3.
les dommages causés lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire valable, prescrit par la réglementation
afférente. Lorsque le conducteur a omis de faire renouveler conformément aux prescriptions légales la validité de son permis,
cette exclusion sera inapplicable si le permis de conduire ainsi périmé fut valable pour le genre de véhicule conduit au moment
du sinistre.
Le permis est néanmoins considéré comme valable :
•
•
lorsque, en cas de sinistre survenu dans un pays où l’assurance est valable, le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de
conduire valable prescrit par la réglementation du pays afférent, mais est cependant titulaire d’un permis de conduire
valable luxembourgeois ;
lorsque le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valable en vertu d’une réglementation d’un pays-membre de
l’Union Européenne.
L’interdiction judiciaire de conduire ainsi que le retrait ou la suspension du permis de conduire résultant d’une décision
administrative de même que l’inobservation des restrictions (par exemple: «seulement valable pour véhicule spécialement
aménagé en raison d’une infirmité») ou des conditions (par exemple: «seulement valable avec verres correcteurs») inscrites sur
le permis de conduire équivalent à l’absence d’un permis de conduire valable.
4.
les dommages causés par les conducteurs qui sont candidats au permis de conduire luxembourgeois ;
5.
les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location ;
6.
les dommages causés par les véhicules transportant des matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes, si
lesdites matières sont intervenues soit dans la cause, soit dans la gravité du sinistre. Dans ce cas, il est cependant admis une
tolérance de 500 kilogrammes ou 600 litres d’huile, d’essences minérales ou de produits similaires y compris carburants
liquides ou gazeux nécessaires au moteur ;
7.
les dommages causés au cours du transport de personnes effectué contre une rémunération dépassant de façon appréciable les
frais se rapportant à la mise en circulation et à l’utilisation du véhicule ;
8.
les dommages causés soit aux véhicules dont se sert l’assuré, soit à leur contenu, soit à des biens meubles ou immeubles dont
l’assuré est propriétaire, locataire, possesseur, gardien ou détenteur ;
9.
les dommages qui, sans résulter de la circulation du véhicule, sont causés par le fait des marchandises et objets transportés ou
par les manipulations nécessitées par le transport ;
10. les recours basés sur l’article 116 du Code des Assurances Sociales contre le preneur d’assurance ou l’assuré.
Les exclusions prévues aux points 1 et 3 à 7 ne sont pas opposables aux personnes lésées, mais l’entreprise d’assurances garde un
droit de recours contre le preneur d’assurance et l’assuré. Si le recours est exercé en application des points 3 à 5 contre des
personnes physiques il est limité à un montant maximum de 3.000 euros par sinistre.
8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur?
Oui.
9.
Une personne lésée résidant dans n pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du Bureau local ou
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[L] - 2
Mis à jour le 06/08/03
COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
de l’assureur représentant le Bureau?
Oui. à l'encontre du Bureau.
10.1 Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à la personne
lésée dans certains délais? - Si oui:
Oui.
10.2 A quels types de dommages s’appliquent-elles?
Dommages matériels et corporels.
10.3 Quels sont ces délais?
3 mois à partir de la présentation de la demande.
10.4 La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex.: sanctions, etc.)?
Sanctions civiles (intérêts de retard au taux légal) et administratives (pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément).
10.5 Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions?
Non.
11.1 L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription? Si oui, lesquels?
Toute action de la personne lésée contre l’assureur se prescrit par 5 ans à compter du fait générateur du dommage.
11.2 Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais? Si oui quels sont-ils?
La prescription est interrompue à l’égard de l’assureur par tout pourparler entre l’assureur et la personne lésée ainsi que par une
réclamation écrite de la personne lésée adressée à l’assureur. Un nouveau délai de 5 ans prendra cours au moment où l’une des
parties aura notifié à l’autre, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée, qu’elle rompt les pourparlers.
12.1 Existe-t-il un Fonds de Garantie?
Oui.
12.2 Si oui: Quelles sont ses conditions et limites d’intervention?
Les conditions d'intervention du Fonds de Garantie Automobile résultent de l'article 16 de la loi du 16.04.2003 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs:
En résumé, les cas d'intervention du Fonds de Garantie Automobile sont les suivants:
•
•
•
•
•
non-assurance du véhicule ayant causé un accident
non-identification du véhicule ayant causé un accident
faillite de l'assureur du véhicule ayant causé un accident
l'assureur RC AUTOS n'a pas soumis d'offre ou donné de réponse motivée dans le délai de 3 mois à partir de la demande
d'indemnisation
un assureur établi à l'étranger n'a pas désigné de représentant au Luxembourg dans l'hypothèse où un ressortissant
luxembourgeois est victime d'un accident à l'étranger.
Les limites d'intervention du Fonds de Garantie Automobile sont les suivantes:
a) pour les dégâts matériels causés par un véhicule non assuré, il est appliqué une franchise de 500.- € opposable à la victime.
b) en cas de non-identification du véhicule automoteur ayant causé un accident, l'indemnisation des dommages matériels est
exclue.
12.3
13
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’ils s’agissent d’accidents causés ou subis par eux?
Oui.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques?
Non.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[L] - 3
Mis à jour le 06/08/03