Procedure raccordement batiment collectif et mise en service

GTG 2007 - GT3
Version V2 du 22 mai 2007
PROCEDURE DE RACCORDEMENT D’UN BATIMENT
COLLECTIF D’APPARTEMENTS ET DE MISE EN SERVICE
DES INSTALLATIONS NOUVELLES, DOTEES DE
CHAUDIERES INDIVIDUELLES
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A- OBJET
Cette procédure décrit, dans le cas d’un bâtiment collectif d’appartements ou d’un ensemble de maisons
individuelles faisant l’objet d’une opération dite «groupée», les différentes étapes depuis la demande de
raccordement au réseau de distribution de gaz naturel effectuée par le promoteur auprès du gestionnaire de
réseau, jusqu’à la mise en service des installations dotées de chaudières individuelles.
B- CONTEXTE ET DOMAINE D’APPLICATION
Les modalités définies dans cette procédure s’appliquent à l’ensemble des promoteurs :
- souhaitant raccorder un bâtiment collectif d’appartements au réseau de distribution,
- effectuant leur demande directement auprès du GRD.
Cette procédure suppose que :
- le promoteur soit en mesure de fournir au GRD, les certificats de conformité des installations
intérieures du modèle approprié, conformément à la législation (arrêté du 2 août 1977 modifié, arrêté
du 22 juin 1980 modifié, complété de l’arrêté du 25 juin 1990 modifié, et de l’arrêté du 23 janvier 2004) et
conformément aux conditions standard de livraison,
- les fournisseurs choisis par les clients finals soient titulaires avec le GRD d’un contrat
d’acheminement distribution (CAD) auquel le point de comptage ou d’estimation (PCE) de chaque
client pourra être rattaché (s’il ne l’est pas, se reporter à la procédure d’enregistrement d’un nouveau
fournisseur auprès du GRD).
A noter que :
- les relations liées au raccordement font intervenir d’une part le promoteur (ou son représentant) et
d’autre part le GRD,
- les relations liées à la mise en service font intervenir :
le client final (occupant l’appartement et ayant choisi un fournisseur),
le fournisseur (seul habilité à demander une mise en service),
le GRD (qui réalise notamment la mise en service et rattache l’appartement concerné au contrat du
fournisseur).
C- DATE D’APPLICATION
er
Cette procédure est applicable à compter du 1 juillet 2007.
D- TABLEAU DE VALIDATION
Rédaction
Vérification
Approbation
GRD Gaz de France
Membres du GT 3
GTG2007
E- REVISIONS
Version
Date
Nature de la modification
V1
V2
30/01/07
22/05/07
Création de la procédure
Modification de la procédure (étapes 5 et 9)
F- LISTE DE DIFFUSION
Accès public
G- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES
Catalogue des prestations du distributeur ouvertes aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel.
Conditions Standard de Livraison (CSL).
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD).
Spécifications de construction des conduites d’immeubles et conduites montantes
Code de bonne conduite.
Lieu de conservation de l’original : CRE
Procédure de raccordement d’un bâtiment collectif d’appartements et de mise en service
des installations nouvelles, dotées de chaudières individuelles
H- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS
Les terminologies précisées ci-dessous sont issues du contrat d’acheminement sur le réseau de distribution
de gaz naturel (CAD), à l’exception de celles précédées d’un (*).
Client final : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 3 de la Loi ou son
mandataire ou titulaire d’un contrat d’exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de
Livraison, soit est titulaire d’un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD. Dans cette procédure le
client final prend possession (en tant que locataire ou propriétaire) de l’appartement à la livraison de celui-ci.
Dans le cas d’un logement locatif, le client final est le locataire.
Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du
gaz et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz
livré n’excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n’ont pas souscrit d’offre au GRD justifiant la signature
d’un Contrat de Livraison.
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d’Acheminement
Distribution) : contrat qui détermine les conditions d’acheminement de gaz sur le réseau de distribution en
application de la loi 2003-08 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions
générales, de conditions particulières et d’annexes.
Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le fournisseur peut se faire représenter par un
mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau.
Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz signé entre un fournisseur et un client final (ou son
représentant).
Fournisseur : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 5 de la Loi, ou son
mandataire. On désignera par le terme « fournisseur » le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est
acheminé jusqu’à un Point de Livraison par le GRD. Pour tout client signant directement le CAD avec le
GRD, il conviendra de substituer le terme « client » au terme « fournisseur ».
Remarque : le fournisseur est titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le ministère de l’énergie,
qui assure la commercialisation et la vente de gaz à des clients par le biais de contrat de Fourniture.
Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi.
Loi : la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marc hés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie et ses Décrets d’application.
Point de comptage ou d’estimation (PCE) : point d’un réseau de distribution où une quantité d’énergie est
calculée à partir de compteurs ou d’estimations. Un client particulier dispose d’un PCE par PDL (PCE=PDL).
Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l’objet d’un
Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement
à un PCE ; il peut cependant être composé d’un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval
d’un même branchement individuel, qu’ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que
le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même client sur un
même site.
La tarification de l’acheminement s’applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités
déterminées pour chacun des Points de Comptage et d’Estimation qui le composent, étant entendu toutefois
qu’il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l’article 5.1.3.
(*) Demandeur : personne s’adressant au gestionnaire de réseau de distribution pour demander le
raccordement d’une installation nouvelle au réseau de gaz naturel.
(*) Promoteur : personne physique ou morale ou son représentant, maître d’ouvrage de la construction ou
de la rénovation d’un bâtiment collectif d’appartements. Le promoteur peut être privé ou public.
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Procédure de raccordement d’un bâtiment collectif d’appartements et de mise en service
des installations nouvelles, dotées de chaudières individuelles
I- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
1. CHAMP DE LA PROCEDURE
er
Les modalités définies dans cette procédure s’appliquent, au 1 juillet, à l’ensemble :
- des promoteurs qui effectuent leur demande directement auprès du GRD,
- des clients finals qui prennent possession des appartements et demandent la mise en service des
installations auprès de leurs fournisseurs.
Le dispositif de raccordement et de mise en service des installations nouvelles s’appuie principalement sur les
éléments suivants :
- la demande de raccordement du bâtiment est formulée selon les canaux prévus à cet effet,
- les demandes de rattachement sont formulées par le fournisseur de façon unitaire au GRD,
- les demandes de mise en service sont programmées en ligne par le fournisseur pour chaque client final
selon les canaux prévus à cet effet,
- les frais de mise en service sont facturés par le GRD au fournisseur, conformément au catalogue des
prestations.
2. ELEMENTS D’ENTREE
3. ELEMENTS DE SORTIE
Demandeur :
Client final :
Effectue une demande de raccordement au réseau de gaz
- est mis en service dans les délais convenus.
naturel
- est rattaché au contrat de son fournisseur.
Promoteur :
- l’immeuble est raccordé au réseau dans les
délais convenus.
Fournisseurs :
- disposent d’un point rattaché à leur CAD à la
date programmée.
GRD :
- alloue les quantités correspondantes aux
fournisseurs.
(2)
(2)
4. EXIGENCES EXPLICITES DES CLIENTS
5. EXIGENCES IMPLICITES DES CLIENTS
Un raccordement au réseau et des mises en service aux Un raccordement au réseau et des mises en
conditions convenues (prix, délais), dans le respect de la service sans avoir à connaître les contraintes de la
loi, de ses engagements contractuels et des spécifications présente procédure.
techniques.
6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES
7. EXIGENCES DES ORGANISMES
Fournisseur :
- Lois du 3 janvier 2003 et du 7 décembre 2006,
- Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL,
- respect de la présente procédure
Gestionnaire de réseau de distribution :
catalogue des prestations),
- Respect de la confidentialité des données (CNIL),
- respect du code de bonne conduite,
- Code de la consommation (et notamment les articles
- traitement des demandes de raccordement
L121-23 à L121-26).
dans les délais,
- Arrêté du 2 août 1977 modifié (locaux à usage
- traitement des demandes de mise en service
1
d’habitation) .
dans les délais,
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Etablissements
- respect des conditions de livraison et du
catalogue de prestations,
recevant du public), complété par l’Arrêté du 22 juin
- respect des exigences réglementaires.
1990 modifié (Etablissements recevant du public de
ème
CRE :
la 5
catégorie).
- Arrêté du 23 janvier 2004 complétant les
- respect de la présente procédure
2
dispositions des deux arrêtés du 25 juin 1980 et du
- respect du code de bonne conduite du GRD .
22 juin 1990.
- Contrats de concessions.
- Respect des exigences réglementaires et des
spécifications du GRD relatives à la construction des
ouvrages à l’intérieur des immeubles.
1
L’article 26-II de cet arrêté, concernant la remise de la notice de précaution d’emploi du gaz, est susceptible d’être modifié (impact sur
l’étape 9).
2 La loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en
son article 15 que « les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le
territoire métropolitain, plus de 100 000 clients… réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation
de l’énergie, les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au
réseau.. ».
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des installations nouvelles, dotées de chaudières individuelles
8- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Etape n°1 : Le promoteur effectue une demande de raccordement au réseau de distribution de gaz
naturel.
Le promoteur contacte le GRD par l'un des canaux appropriés (téléphone, courrier, courriel, portail dédié,...).
Il indique la nature de la demande en précisant :
le nom de la commune et le département,
l'adresse et la localisation du(es) bâtiment(s) à raccorder,
un plan de situation et un plan masse du projet,
la date d'achèvement du bâtiment à raccorder,
un descriptif du projet comprenant le nombre d’entrées (cages d’escaliers), le nombre d’étages (ou de
niveaux), le nombre d’appartements dotés d’installations intérieures, le(s) point(s) de pénétration
souhaités
la date de mise en service souhaitée et la date de réalisation du branchement souhaitée,
les coordonnées du promoteur ou de son représentant destinataire de l’offre de raccordement (nom,
adresse, téléphone, éventuellement courriel), client payeur du raccordement.
Le GRD étudie la faisabilité du raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.
Le GRD répond au promoteur dans un délai raisonnable (de l’ordre de 4 semaines), en indiquant si le
raccordement au réseau de distribution est possible ou pas.
Etape n° 2 : Le GRD adresse une offre de raccordement.
Si le raccordement est possible, le GRD adresse au promoteur précité une offre de raccordement/devis
précisant :
la nature des travaux de raccordement à réaliser (branchement, coffret, allongement du réseau,...),
le prix demandé pour ces travaux (HT, TTC) et les conditions de paiement,
les délais prévisionnels pour la réalisation des travaux à compter de l'accord du promoteur,
les conditions de validité de l'offre,
les coordonnées du GRD,
l'adresse à laquelle l'offre de raccordement acceptée, signée doit être retournée accompagnée du
paiement des montants demandés,
les responsabilités des différents opérateurs s’agissant de la construction des conduites d’immeubles et
conduites montantes.
Etape n°3 : Le promoteur accepte l'offre de raccordement et commande le raccordement
Le promoteur accepte l'offre du GRD. Il signe l'offre ce qui vaut commande du raccordement.
Il adresse au GRD l'offre signée, accompagnée du paiement des montants demandés dans les conditions de
paiement.
A réception de ces documents, le GRD indique au promoteur la date de réalisation des travaux de
raccordement. Le GRD précise au promoteur ses spécifications relatives à la construction des conduites
d’immeubles et conduites montantes amenées à être intégrées à la concession de distribution (réseau).
Si le promoteur a en charge la réalisation des conduites d’immeuble et conduites montantes, il soumet au
GRD un projet constitué d’un état descriptif provisoire. Ce projet est contrôlé par le GRD et un rapport de
contrôle est remis au promoteur.
Le GRD réalise les travaux de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel à la date indiquée. Il
informe le promoteur de l'achèvement des travaux.
Le promoteur réalise les travaux à sa charge, conformément à l’avis du GRD sur le projet.
En cas de modification de planning des travaux, le GRD en informe le promoteur et détermine avec lui le
nouveau planning.
2 Les clients sont ici soit promoteurs, soit clients finals.
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Après avoir réalisé les travaux relatifs aux installations intérieures, le promoteur se fait remettre les certificats
de conformité du modèle approprié visés par un organisme agréé, puis les remet au GRD. Pour être valable
ce certificat doit être établi à l’adresse exacte du point de livraison concerné.
Etape n°4 : Le GRD communique au promoteur un tableau de correspondance permettant d’affecter à
chaque appartement le numéro de PCE de l’installation intérieure concernée, ainsi que les moyens
de se procurer la liste des fournisseurs.
Le tableau de correspondance peut être utilisé par le promoteur pour souscrire une offre de préchauffage de
tous les logements auprès d’un fournisseur.
A noter : l’étape 4 peut être menée en concomitance avec l’étape 3, pour les promoteurs qui le souhaitent
Etape n°5 : Le promoteur informe chaque client final
Avant la livraison et la prise de possession des appartements par les clients finals (propriétaires ou
locataires), le promoteur informe ceux - ci par tout moyen approprié (courriers, livret d’accueil,…) :
de la nécessité de choisir un fournisseur préalablement à la mise en service des installations intérieures,
de l’existence d’une liste de fournisseurs disponible auprès du GRD.
A cette occasion, il communique, s’il dispose des moyens pour le faire et en fonction de ceux-ci, à chaque
client final le n° de PCE de son installation et la liste des fournisseurs.
D’une manière générale, le promoteur contribue pour sa part et en complément des autres acteurs à la
bonne information des clients finals.
Etape n°6 : Chaque client final conclut un contrat de fourniture
Chaque client final devant prendre possession d’un appartement conclut un contrat de fourniture avec le
fournisseur qu’il a choisi.
Il précise à ce fournisseur la date de mise en service qu’il souhaite pour son logement. En effet, seul le
fournisseur peut effectuer la demande de mise en service auprès du GRD (voir étape n°9).
Compte tenu des délais nécessaires à la planification et à la réalisation des étapes 8 et 9, le client doit
indiquer sa date de mise en service souhaitée (et donc conclure son contrat de fourniture) au moins 7 jours
avant la date de mise en service souhaitée.
Etape n°7 : Le fournisseur identifie le PCE du client final.
Le fournisseur demande au client final s’il connaît le numéro de PCE correspondant à son appartement.
Deux cas de figure sont possibles :
le client final connaît le numéro du PCE, et le communique à son fournisseur,
le client final ne connaît pas le numéro de PCE, auquel cas, le fournisseur effectue, à partir de l’adresse
précise du client (numéro de voie, nom de la voie, numéro de cage d’escalier, étage, numéro
d’appartement), une recherche de PCE via l’outil informatique mis à disposition par le GRD et prévu à cet
effet.
En cas de difficulté ou en l’absence d’outil informatique, le fournisseur peut contacter téléphoniquement le
GRD pour l’identification du PCE.
Etape n°8 : Le fournisseur demande au GRD le rattachement du PCE à son contrat d’acheminement
Le fournisseur saisit via les outils mis à disposition par le GRD sa demande de rattachement pour le PCE
concerné, en s’appuyant sur les types informations suivantes (cf. liste détaillée des flux en annexe 1) :
informations sur le fournisseur,
informations sur le point de livraison,
informations sur le client,
informations sur la mise en service du local.
Si les informations saisies sont suffisantes et cohérentes, et si le PCE concerné ne fait pas déjà l’objet d’une
autre demande en cours de traitement, la demande est acceptée.
La demande de rattachement formulée au GRD est ferme sauf cas de force majeure, étant entendu que la
rétractation du client n’est pas un cas de force majeure. Elle est formulée au maximum sous un délai de 6
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semaines à l’avance (42 jours calendaires), la 1 mise en service s’accompagnant d’un déplacement d’un
agent du GRD.
Etape n°9 : Le GRD met en service l’installation du client final
Il est rappelé que la fourniture ne pourra être effective que si, a minima, l’ensemble des conditions suivantes
sont réunies :
le PCE est identifié et raccordé au réseau de distribution du GRD,
le PCE est mis en gaz par le GRD,
la mise en service d’une installation comportant des tuyauteries fixes est soumise à la remise d’un
certificat de conformité (Installations à Usage d’Habitation, Etablissements Recevant du Public), remis
par le Promoteur au GRD préalablement à la mise en service (en fin d’étape 3).
La mise en service de l’installation est réalisée par le GRD à la date convenue avec le fournisseur, sauf
difficulté particulière : impossibilité pour le client d’être présent, difficultés techniques du GRD, ...
Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu du fait du GRD, la mise en service est programmée à
une date concertée entre le GRD et le client, le fournisseur en est informé.
Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu par le fait du client (exemple : absence au rendezvous), le GRD facture au fournisseur des frais d’absence au rendez-vous et gère une nouvelle
programmation du rendez-vous, le fournisseur en est informé. En cas d’impossibilité (pas de téléphone
client, client injoignable, refus client…), la demande de mise en service est clôturée par le GRD.
A la date demandée ou reprogrammée, le GRD met l’installation en service et relève l’index du compteur.
3
Le distributeur remet au client final la notice de sécurité d’emploi du gaz .
Etape n°10 : Le GRD clôture la demande de mise en service et met à jour le CAD
La demande est soldée (statut modifié), les prestations sont facturées au fournisseur conformément au
catalogue des prestations et le CAD du fournisseur est mis à jour. Le GRD adresse au fournisseur l’index de
début de contrat.
9- RISQUES ou INCIDENTS dans le déroulement 10- MOYENS ASSOCIES pour la maîtrise du
de la procédure
RISQUE ou de l’INCIDENT
PCE non identifié par le GRD
A.Le GRD vérifie que tout nouveau PCE raccordé est
identifié dans la base de données
Demandes multiples de raccordement
B.Toute demande de raccordement est rejetée dès
lors qu’une demande de raccordement est déjà
engagée
Demandes multiples de mise en service
C.Toute demande de mise en service concernant un
PCE est rejetée dès lors qu’une demande de mise
en service est déjà engagée pour le même PCE,
tant que la mise en service n’est pas effective ou le
processus abandonné
10- CONFIDENTIALITE
Les règles générales de confidentialité s’appliquent à cette procédure.
11- TRAITEMENT DES LITIGES
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l’application de la présente procédure
seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties ; à défaut, ils seront résolus en référence
aux dispositions spécifiques des contrats applicables.
3
L’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 matérialisant cette obligation, est susceptible d’être modifié au second semestre 2007. La
charge de remettre la notice de sécurité serait transférée au fournisseur. Dans l’attente de la modification de l’arrêté, la procédure
reprend textuellement l’article 26-II : la remise de la notice est à la charge du GRD.
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12- AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE
Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des
acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout
acteur concerné, ou par la CRE.
Les GRD conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l’application de cette
procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande.
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ANNEXE 1 : LISTE DES FLUX D’INFORMATIONS ENTRE FOURNISSEUR ET LE GRD POUR une 1
MES
1 - Informations à fournir par le fournisseur au GRD
Donnée
N° PCE ou PDL / PCE
Fréquence de relève souhaitée
Priorité
Obligatoire
Facultatif (par défaut la fréquence de relève
existante sera proposée)
Commentaires
tout type de site
si modification de fréquence de relève
nécessite un changement d'application de
relève alors une demande devra être faite en
simultanée.
Données d'authentification de
l'utilisateur
CAD
Obligatoire
Nom du client ou raison sociale
Obligatoire
client professionnel uniquement
Statut d'usage du local
Consommation annuelle de
référence prévisionnelle
Tarif souhaité
CJA
Dates demandée de MES
Obligatoire
Obligatoire
particulier/ professionnel
Créneau horaire
Obligatoire si intervention
Nom du contact client
Obligatoire si intervention avec demande de
RDV
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
T4 / TP uniquement
date d'effet contractuelle = date programmée
ou date demandée
selon procédure en cas de RDV programmé
Téléphone fixe du contact client
Téléphone mobile du contact
client
Code d'accès immeuble
Complément d'intervention
Nom (à qui on envoie les
courriers)
Adresse courrier
Mail courrier
Assujetti TICGN + taux
exonération
No. Aff. Fournisseur
Un des 2 téléphones est obligatoire si
intervention avec demande de RDV
Facultatif
Facultatif
Facultatif
N° de tel du demandeur /
fournisseur
Commentaire
Offre historique/nouvelle offre
Facultatif
Facultatif
Obligatoire si client titulaire du contrat
d'acheminement
Facultatif
Code interne au fournisseur
Facultatif
Donnée interne au fournisseur
Facultatif
Obligatoire pour le fournisseur historique
SIRET
NAF
MIG
Type de site
Facultatif
Facultatif
Facultatif
Facultatif
A revoir en fonction des évolutions de la loi.
client professionnel uniquement
client professionnel uniquement
liste normée
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2 - Données de retour du GRD vers le fournisseur
Donnée
N° de PCE
Adresse du PCE
N° de demande
Date théorique de prochaine
relève (DTR)
Moment de retour
Dans tous les flux
A la saisie du PCE
Enregistrement de la demande
Flux spécifique en date de réalisation +1
N° matricule du compteur
Dans tous flux de relève (y c. flux de relève
d'ouverture)
date de rattachement du PCE au CAD
Tous flux de retour concernant la demande
Enregistrement de la demande ou dès
confirmation du statut
Enregistrement de la demande
Tarif
N° d'affaires du fournisseur
CAR / profil
PITD
Commentaires
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