GTG 2007 - GT3 PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE

GTG 2007 - GT3
Version V1.1 du 22 mai 2007
PROCEDURE DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE
d’une installation nouvelle pour des
USAGES DE TYPE RESIDENTIEL,
le client S’ADRESSANT AU GRD pour sa demande
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A- OBJET
Cette procédure décrit, dans le cas d’une installation nouvelle, les différentes étapes depuis la demande de
raccordement effectuée par le client auprès du gestionnaire de réseau, jusqu’à la mise en service par ce
dernier.
B- CONTEXTE ET DOMAINE D’APPLICATION
Les modalités définies dans cette procédure s’appliquent à l’ensemble des clients particuliers ou
professionnels :
- souhaitant se raccorder au réseau de distribution
- être approvisionnés en gaz naturel pour des usages de type résidentiels (usages autour du confort :
chauffage des locaux pour une superficie limitée, eau chaude sanitaire, cuisson, voire piscine
individuelle)
- effectuant leur demande directement auprès du GRD.
Cette procédure suppose que :
- le client soit en mesure de présenter un certificat de conformité de son installation intérieure du
modèle approprié, conformément à la législation (arrêté du 2 août 1977 modifié, arrêté du 22 juin 1980
modifié, complété de l’arrêté du 25 juin 1990 modifié, et de l’arrêté du 23 janvier 2004) et conformément
aux conditions standard de livraison,
- le fournisseur choisi par le client soit titulaire avec le GRD d’un contrat d’acheminement
distribution (CAD) auquel le point pourra être rattaché (s’il ne l’est pas, se reporter à la procédure
d’enregistrement d’un nouveau fournisseur auprès du GRD).
C- DATE D’APPLICATION
er
Cette procédure est applicable à compter du 1 juillet 2007.
D- TABLEAU DE VALIDATION
Rédaction
Vérification
Approbation
GRD Gaz de France
Membres du GT 3
GTG2007
E- REVISIONS
Version
Date
Nature de la modification
V1
06/07/06
Evolution de la procédure « processus de raccordement » publiée sur le site du
GTG le 19/02/2004 afin d’adapter les étapes en vue du traitement de l’ensemble
er
de la clientèle éligible au 1 juillet 2007.
V1.1
22/05/07
Mise en cohérence des procédures « raccordement »
F- LISTE DE DIFFUSION
Accès public
G- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES
Catalogue des prestations du distributeur ouvertes aux clients et aux fournisseurs de gaz naturel.
Conditions Standard de Livraison (CSL).
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD).
Code de bonne conduite.
Lieu de conservation de l’original : CRE
Procédure de raccordement et de mise en service d’une installation nouvelle à usage résidentiel, via GRD
H- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS
Les terminologies précisées ci-dessous sont issue du contrat d’acheminement sur le réseau de distribution
de gaz naturel (CAD), à l’exception de celles précédées d’un (*).
Client final : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 3 de la Loi ou son
mandataire ou titulaire d’un contrat d’exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de
Livraison, soit est titulaire d’un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD.
Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du
gaz et les conditions d’accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz
livré n’excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n’ont pas souscrit d’offre au GRD justifiant la signature
d’un Contrat de Livraison.
Contrat d’acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d’Acheminement
Distribution) : contrat qui détermine les conditions d’acheminement de gaz sur le réseau de distribution en
application de la loi 2003-08 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions
générales, de conditions particulières et d’annexes.
Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le fournisseur peut se faire représenter par un
mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau.
Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz signé entre un fournisseur et un client final (ou son
représentant).
Fournisseur : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l’article 5 de la Loi, ou son
mandataire. On désignera par le terme « fournisseur » le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est
acheminé jusqu’à un Point de Livraison par le GRD. Pour tout client signant directement le CAD avec le
GRD, il conviendra de substituer le terme « client » au terme « fournisseur ».
Remarque : le fournisseur est titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le ministère de l’énergie,
qui assure la commercialisation et la vente de gaz à des clients par le biais de contrat de Fourniture.
Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi.
Loi : la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marc hés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie et ses Décrets d’application.
Point de comptage ou d’estimation (PCE) : point d’un réseau de distribution où une quantité d’énergie est
calculée à partir de compteurs ou d’estimations. Un client particulier dispose d’un PCE par PDL (PCE=PDL).
Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l’objet d’un
Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement
à un PCE ; il peut cependant être composé d’un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval
d’un même branchement individuel, qu’ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que
le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même client sur un
même site.
La tarification de l’acheminement s’applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités
déterminées pour chacun des Points de Comptage et d’Estimation qui le composent, étant entendu toutefois
qu’il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l’article 5.1.3.
(*) Prescripteur : personne physique ou morale intervenant pour le compte du client final.
Sont prescripteurs : les bureaux d’étude, les installateurs, les aménageurs, les lotisseurs, les constructeurs
de maisons individuelles, les syndics et les gestionnaires d’immeubles, les promoteurs publics ou privés.
(*) Demandeur : personne s’adressant au gestionnaire de réseau de distribution pour demander le
raccordement d’une installation nouvelle au réseau de gaz naturel. Dans cette procédure, le demandeur est
le client final.
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Procédure de raccordement et de mise en service d’une installation nouvelle à usage résidentiel, via GRD
I- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
1. CHAMP DE LA PROCEDURE
Les modalités définies dans cette procédure s’appliquent à l’ensemble des clients particuliers ou professionnels
er
au 1 juillet 2007, qui effectuent leur demande directement auprès du GRD.
Le dispositif de raccordement et de mise en service d’une installation nouvelle s’appuie principalement sur les
éléments suivants :
- les demandes de raccordement sont formulées de façon unitaire selon les canaux prévus à cet effet.
- les demandes de rattachement sont formulées par le fournisseur de façon unitaire au GRD,
- les demandes de mise en service sont programmées en ligne par le fournisseur pour chaque client selon
les canaux prévus à cet effet,
- les frais de mise en service sont facturés par le GRD au fournisseur, conformément au catalogue des
prestations.
2. ELEMENTS D’ENTREE
3. ELEMENTS DE SORTIE
Demandeur :
Client final :
- est raccordé au réseau et mis en service dans
Effectue une demande le raccordement au réseau de gaz
les délais convenus.
naturel
- est rattaché au contrat de son fournisseur.
Fournisseur :
- dispose d’un point rattaché à son CAD à la
date programmée.
GRD :
- alloue les quantités correspondantes au
fournisseur.
4. EXIGENCES EXPLICITES DU CLIENT
5. EXIGENCES IMPLICITES DU CLIENT
Un raccordement au réseau et une mise en service aux Un raccordement au réseau et une mise en service
conditions convenues (prix, délais), dans le respect de la sans avoir à connaître les contraintes de la
loi, et de ses engagements contractuels
présente procédure.
6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES
- Lois du 3 janvier 2003 et du 7 décembre 2006,
- Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL,
catalogue des prestations),
- Respect de la confidentialité des données (CNIL),
- Code de la consommation (et notamment les articles
L121-23 à L121-26).
1
- Arrêté du 2 août 1977 (locaux à usage d’habitation) .
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié (Etablissements
recevant du public), complété par l’Arrêté du 22 juin
1990 modifié (Etablissements recevant du public de
ème
la 5
catégorie).
- Arrêté du 23 janvier 2004 complétant les
dispositions des deux arrêtés du 25 juin 1980 et du
22 juin 1990.
- Contrats de concessions.
7. EXIGENCES DES ORGANISMES
Fournisseur :
- respect de la présente procédure
Gestionnaire de réseau de distribution :
- respect du code de bonne conduite,
- traitement des demandes de raccordement
dans les délais,
- traitement des demandes de mise en service
dans les délais,
- respect des conditions de livraison et du
catalogue de prestations,
- respect des exigences réglementaires.
CRE :
- respect de la présente procédure
2
- respect du code de bonne conduite du GRD .
1
L’article 26-II de cet arrêté, concernant la remise de la notice de précaution d’emploi du gaz, est susceptible d’être modifié (impact sur
l’étape 7).
2
La loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en
son article 15 que « les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui dessert, sur le
territoire métropolitain, plus de 100 000 clients… réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation
de l’énergie, les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au
réseau.. ».
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8- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Etape n°1 : Le demandeur effectue une demande de raccordement au réseau de distribution de gaz
naturel.
Le demandeur contacte le GRD par l'un des canaux appropriés (téléphone, courrier, courriel, portail
dédié,...).
Il indique la nature de la demande en précisant :
le nom de la commune et le département,
l'adresse et la localisation du bâtiment à raccorder, à défaut d’adresse suffisamment explicite (voie
nouvelle, construction neuve …) un plan de situation,
l'emplacement souhaité pour l'implantation du coffret destiné à recevoir le compteur, la date
d'achèvement du bâtiment à raccorder,
l'usage prévisionnel du gaz (chauffage des locaux, eau chaude, cuisine, autres à préciser pouvant avoir
2
un impact sur le raccordement : piscine, grande surface à chauffer mais inférieure 500m ),
la pression de livraison si elle est différente de la pression d’utilisation des appareils (soit 21 mbar)
la date de mise en service souhaitée et, si contrainte particulière, la date de réalisation du branchement
souhaitée (Ex si construction neuve),
la consommation prévisionnelle (professionnels),
les coordonnées du client payeur du raccordement, destinataire de l'offre de raccordement (nom,
adresse, téléphone, éventuellement courriel),
les coordonnées du demandeur ou de son représentant (nom, adresse, téléphone, éventuellement
courriel).
Le GRD étudie la faisabilité du raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.
Le GRD répond au demandeur en indiquant si le raccordement au réseau de distribution est possible ou
pas.
Etape n° 2 : Le GRD adresse une offre de raccordement.
Si le raccordement est possible, le GRD adresse au client précité une offre de raccordement/devis précisant:
la nature des travaux de raccordement à réaliser( branchement, coffret, allongement du réseau,...)
le prix demandé pour ces travaux ( HT,TTC) et les conditions de paiement,
les délais prévisionnels pour la réalisation des travaux à compter de l'accord du client,
les conditions de validité de l'offre,
les coordonnées du GRD,
l'adresse à laquelle l'offre de raccordement acceptée, signée doit être retournée accompagnée du
paiement des montants demandés.
L’offre adressée au client final inclut des informations :
- sur le numéro de PCE, sur la nécessité de choisir un Fournisseur préalablement à la mise en service
et sur les délais associés.
- sur les moyens de se procurer la liste des Fournisseurs.
Etape n°3 : Le demandeur accepte l'offre de raccordement et commande le raccordement
Le client accepte l'offre du GRD. Il signe l'offre ce qui vaut commande du raccordement.
Il adresse au GRD l'offre signée, accompagnée du paiement des montants demandés dans les conditions de
paiement .
A réception de ces documents, le GRD indique au client la date de réalisation des travaux de raccordement
et adresse la liste adaptée des Fournisseurs.
Le GRD réalise les travaux de raccordement au réseau de distribution à la date indiquée. Il informe le client
de l'achèvement des travaux.
En cas de modification de planning des travaux, le GRD en informe le client et détermine avec lui le nouveau
planning.
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Etape n°4 : Le client final conclut un contrat de fourniture
Le client final conclut un contrat de fourniture avec le fournisseur qu’il a choisi.
NOTA : les étapes 3 et 4 peuvent être menées de façon concomitantes.
Etape n°5 : Le fournisseur identifie le PCE
Le fournisseur demande au client le numéro du PCE.
En cas de difficulté, le fournisseur peut contacter le GRD pour l’identification du PCE ou effectuer une
recherche sur le portail, si le GRD en dispose.
Etape n°6 : Le fournisseur demande au GRD le rattachement à son contrat
Le fournisseur saisit via le canal approprié (téléphone, courrier, courriel, portail dédié,...) sa demande de
rattachement pour le PCE concerné en s’appuyant sur les types informations suivantes (cf. liste détaillée des
flux en annexe 1) :
informations sur le fournisseur,
informations sur le point de livraison,
informations sur le client,
informations sur la mise en service du local.
Dans le cas de locaux loués, l’utilisateur final peut être différent du client à l’initiative de la demande de
raccordement.
Si les informations saisies sont suffisantes et cohérentes, et si le PCE concerné ne fait pas déjà l’objet d’une
autre demande en cours de traitement, la demande est acceptée.
La demande de rattachement formulée au GRD est ferme sauf cas de force majeure, étant entendu que la
rétraction du client n’est pas un cas de force majeure. Elle est formulée au maximum sous un délai de 6
semaines à l’avance (42 jours calendaires).
Etape n°7 : Le GRD met en service l’installation du client
Il est rappelé que la fourniture ne pourra être effective que si, a minima, l’ensemble des conditions suivantes
sont réunies :
le PCE est identifié et raccordé au réseau de distribution du GRD,
le PCE est mis en gaz par le GRD,
le client payeur a réglé au GRD la réalisation de son raccordement,
la mise en service d’une installation comportant des tuyauteries fixes est soumise à la remise d’un
certificat de conformité (Installations à usage d’habitation, Etablissements Recevant du Public).
La mise en service de l’installation est réalisée par le GRD à la date demandée par le fournisseur, sauf
difficulté particulière : impossibilité pour le client d’être présent, travaux sur l’installation intérieure non
terminés, difficultés techniques du GRD.
Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu du fait du GRD, la mise en service est programmée à
une date concertée entre le GRD et le client, le fournisseur en est informé.
Dans le cas où la mise en service ne peut avoir lieu par le fait du client (exemple : absence au rendezvous), le GRD facture au fournisseur des frais d’absence au rendez-vous et gère une nouvelle
programmation du rendez-vous, le fournisseur en est informé. En cas d’impossibilité (pas de téléphone
client, client injoignable, refus client…), la demande de mise en service est clôturée par le GRD.
A la date demandée ou reprogrammée, le GRD met l’installation en service et relève l’index du compteur. Il
3
remet la notice de précaution d’emploi du gaz .
Il est rappelé que, conformément aux CSL, la mise en service est subordonnée à la fourniture par le client
d’un certificat de conformité de l’installation intérieure conforme aux règlements et normes en vigueur et aux
3
L’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 matérialisant cette obligation, est susceptible d’être modifié au second semestre 2007. La
charge de remettre la notice de sécurité serait transférée au fournisseur. Dans l’attente de la modification de l’arrêté, la procédure
reprend textuellement l’article 26-II : la remise de la notice est à la charge du GRD.
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normes rendues d’application obligatoires (cf. § B). Pour être valable ce certificat doit être établi à l’adresse
exacte du point de livraison concerné.
Etape n°8 : Le GRD clôture la demande de mise en service et met à jour le CAD
La demande est soldée (statut modifié), les prestations sont facturées au fournisseur conformément au
catalogue des prestations et le CAD du fournisseur est mis à jour. Le GRD adresse au fournisseur l’index de
début de contrat.
9- RISQUES ou INCIDENTS dans le déroulement 10- MOYENS ASSOCIES pour la maîtrise du
de la procédure
RISQUE ou de l’INCIDENT
PCE non identifié par le GRD
A.Le GRD vérifie que tout nouveau PCE raccordé est
identifié dans la base de données accessible par le
fournisseur via le canal approprié (téléphone,
courrier, courriel, portail dédié,...)
Demandes multiples de raccordement
B.Toute demande de raccordement est rejetée dès
lors qu’une demande de raccordement est déjà
engagée
Demandes multiples de mise en service
C.Toute demande de mise en service concernant un
PCE est rejetée dès lors qu’une demande de mise
en service est déjà engagée pour le même PCE,
tant que la mise en service n’est pas effective ou le
processus abandonné
11- CONFIDENTIALITE
Les règles générales de confidentialité s’appliquent à cette procédure.
12- TRAITEMENT DES LITIGES
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l’application de la présente procédure
seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties ; à défaut, ils seront résolus en référence
aux dispositions spécifiques des contrats applicables.
13- AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE
Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des
acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout
acteur concerné, ou par la CRE.
Les GRD conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l’application de cette
procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande.
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ANNEXE 1 : LISTE DES FLUX D’INFORMATIONS ENTRE FOURNISSEUR ET GRD
1 - Informations à fournir par le fournisseur au GRD
Donnée
N° PCE ou PDL / PCE
Fréquence de relève souhaitée
Priorité
Obligatoire
Facultatif (par défaut la fréquence de relève
existante sera proposée)
Commentaires
tout type de site
si modification de fréquence de relève
nécessite un changement d'application de
relève alors une demande devra être faite en
simultanée .
Données d'authentification de
l'utilisateur
CAD
Obligatoire
Nom du client ou raison sociale
Obligatoire
client professionnel uniquement
Statut d'usage du local
Consommation annuelle de
référence prévisionnelle
Tarif souhaité
CJA
Dates demandée de MES
Obligatoire
Obligatoire
particulier/ professionnel
Créneau horaire
Obligatoire si intervention
Nom du contact client
Obligatoire si intervention avec demande de
RDV
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
T4 / TP uniquement
date d'effet contractuelle = date programmée
ou date demandée
selon procédure en cas de RDV programmé
Téléphone fixe du contact client
Téléphone mobile du contact
client
Code d'accès immeuble
Complément d'intervention
Nom (à qui on envoie les
courriers)
Adresse courrier
Mail courrier
Assujetti TICGN + taux
exonération
No. Aff. Fournisseur
Un des 2 téléphones est obligatoire si
intervention avec demande de RDV
Facultatif
Facultatif
Facultatif
N° de tel du demandeur /
fournisseur
Commentaire
Offre historique/nouvelle offre
Facultatif
Facultatif
Obligatoire si client titulaire du contrat
d'acheminement
Facultatif
Code interne au fournisseur
Facultatif
Donnée interne au fournisseur
Facultatif
Obligatoire pour le fournisseur historique
SIRET
NAF
MIG
Type de site
Facultatif
Facultatif
Facultatif
Facultatif
client professionnel uniquement
client professionnel uniquement
liste normée
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2 - Données de retour du GRD vers le fournisseur
Donnée
N° de PCE
Adresse du PCE
N° de demande
Date théorique de prochaine
relève (DTR)
Moment de retour
Dans tous les flux
A la saisie du PCE
Enregistrement de la demande
Flux spécifique en date de réalisation +1
N° matricule du compteur
Dans tous flux de relève (y c. flux de relève
d'ouverture)
date de rattachement du PCE au CAD
Tous flux de retour concernant la demande
Enregistrement de la demande ou dès
confirmation du statut
Enregistrement de la demande
Tarif
N° d'affaires du fournisseur
CAR / profil
PITD
Commentaires
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