Présentation du dispositif de titularisation applicable aux agents non

PRESENTATION du DISPOSITIF DE TITULARISATION
APPLICABLE AUX AGENTS NON TITULAIRES
LOI N°2012-347 du 12 MARS 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la Fonction Publique
CDG 81
SG/PCR
Réf : Int/Base Doc/1-2-1/CDIsation
Janvier 2013
Références :
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels
de la Fonction Publique
- Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012(JO du 24 novembre 2012) pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Circulaire DGCL du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique
territoriale.
LE DISPOSITIF DE TITULARISATION – Le CONTEXTE
Suite à la parution de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le CDG a mis à votre disposition, sur le site internet,
une enquête permettant de recenser les agents non titulaires de vos collectivités susceptibles de remplir
les conditions pour bénéficier d’un CDI ou d’une titularisation.
Vous remerciant d’avoir bien voulu répondre à cette enquête, le CDG 81 souhaite vous apporter quelques
précisions complémentaires sur les étapes à venir…
Pour rappel, le plan de résorption de l’emploi précaire se déroule en deux temps :
1ère étape : La transformation de plein droit de certains CDD en CDI
Ce dispositif permet de sécuriser la situation professionnelle de certains agents dans l’attente de la mise
en place du dispositif de titularisation en leur garantissant l’accès à un CDI dès la publication de la loi.
Ainsi, les collectivités doivent proposer un CDI aux agents remplissant les conditions requises au 13
mars 2012. (Cf notre circulaire « Agents non titulaires de droit public – Nouvelles dispositions – Mars
2012).
2ème étape : Le dispositif de titularisation
Des voies professionnalisées de titularisation sont créées pour les agents en CDD ou en CDI
remplissant les conditions requises. Ces mesures sont applicables pendant 4 ans.
LES ETAPES DU DISPOSITIF DE TITULARISATION
1 – Les bénéficiaires
Pourront accéder à ces dispositifs :
-
Les agents en CDI à la date du 13 mars 2012
Les agents dont le CDD a été transformé en CDI au 13 mars 2012, en application de
l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Les agents en CDD recrutés sur un emploi permanent
Qui remplissent les conditions récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Agents en CDI
Conditions de
présence
Agents en CDD
En fonction au 31 mars 2011 ou bénéficier d’un congé parmi ceux prévus par le décret n° 88-145 du 15
février 1988 (maladie, maternité, convenances personnelles …).
Les agents recrutés après le 31 mars 2011 sont exclus du dispositif.
A temps complet ou non complet mais dont la quotité est ≥ 17h30 hebdomadaires
Conditions liées au
poste
Les agents dont la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps sont exclus du dispositif
Recrutés sur un emploi permanent, en application
des dispositions prévues à l’article 3 de la loi n° 8456 du 26 janvier 1984
Justifier, au 31 mars 2011 auprès du même
employeur :
Conditions
d’ancienneté (1)
Pas de condition d’ancienneté requise
- Soit d’une ancienneté au moins égale à 4 ans en
équivalent temps plein sur une période de 6 ans soit
du 31 mars 2005 au 30 mars 2011
- Soit d’une ancienneté au moins égale à 4 ans à
la date de clôture des inscriptions au recrutement
dont au moins 2 ans accomplis entre le 31/03/2007
et le 30/03/2011.
(1) IMPORTANT - Précisions relative au calcul de l’ancienneté de service :
-
Les services accomplis à temps partiel ou non complet ≥ 50 % sont assimilables à du
temps complet
Les services effectués pour une quotité < 50 % ne sont repris qu’à hauteur des ¾
Agents reconnus handicapés : l’ensemble des services, quelle que soit la quotité, est
assimilé à du temps complet
Cas de transfert de compétences entre personne morale de droit public et collectivité ou
établissement public : conservation du bénéfice de l’ancienneté acquise au cours du
précédent contrat.
Cas particulier : Les agents non titulaires en C.D.D. recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à
temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps et dont le contrat a cessé
entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier du dispositif de titularisation sous réserve de remplir les
conditions de durée de services publics effectifs définies ci-dessus.
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2 – La mise en œuvre du dispositif
Elle a été précisée par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 (JO du 24 novembre 2012) ainsi
que par la circulaire d’application du 12 novembre 2012.
Plusieurs étapes :
Etapes du DISPOSITIF DE TITULARISATION
1ère étape
Immédiatement
Rôle de la COLLECTIVITE
Recensement des agents
Etablissement du rapport sur la situation des
agents non titulaires éligibles et du programme
pluriannuel
2ème étape
3ème étape
Dans un délai de 3 mois à compter de la publication
du décret d’application (soit avant le 24 février 2013)
Saisine du comité technique
Approbation du Programme pluriannuel par
l’assemblée délibérante
Organisation des sélections au sein de la
collectivité ou en association avec le CDG
4ème étape
5ème étape
Mise en œuvre et Nomination des agents
conformément au programme
6ème étape
DISPOSITIF DE TITULARISATION - Les conseils du CDG
1 – Le recensement de vos agents
Il vous appartient, en tout premier lieu de procéder au recensement des agents non titulaires de vos collectivités
susceptibles de bénéficier de ces dispositifs de titularisation :
Pour vous aider ; le CDG 81 met à votre disposition sur son site internet un tableau excel conçu dans le
cadre d’échange et de mutualisation par les CDG qui permet :
recenser les agents non titulaires éligibles à ce dispositif avec deux onglets différents :
« Titularisation » et « Titularisation ultérieure ». Un onglet supplémentaire (« Cdisation ») a été ajouté afin
de vérifier si vos agents remplissent les conditions requises pour prétendre à la transformation de plein
droit du C.D.D. en C.D.I. au 13/03/2012 (1ère étape du dispositif),
-
télécharger le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre
au dispositif de titularisation à soumettre pour avis au Comité technique compétent (Art. 17 de la loi
2012-347 du 12/03/2012) – Onglet « Edition »
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2 – Etablissement du rapport et du programme pluriannuel
Le Rapport
Il doit préciser :
- Le nombre d’agents remplissant les conditions
- La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées
- L’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel dans la collectivité au 31/03/2011 ainsi
qu’à la date d’établissement du rapport
Le Programme pluriannuel :
Il doit être élaboré en tenant compte des besoins de la collectivité et des objectifs de GPEEC et
doit préciser, conformément au décret :
- Les grades ouverts aux recrutements réservés
- Le nombre d’emplois ouverts à chacun des recrutements
- Leur répartition entre les sessions successives de recrutement
Grâce à l’outil mis à votre disposition sur le site internet du CDG (tableur), il vous est possible de préparer, de
façon automatisée, le rapport ainsi que le programme, documents qui pourront ensuite être présentés au Comité
technique pour avis.
3 – Saisine du Comité technique
Un CTP exceptionnel sera organisé en février 2013 par le CDG 81 pour émettre les avis sur ces
rapports et programmes. Vous devrez adresser votre saisine au plus tard le 31 janvier 2013, en utilisant le
formulaire de saisine téléchargeable sur le site internet du CDG.
Pour de plus amples précisions relatives à la saisine du CTP,
Prenez contact avec le Pôle des services et missions optionnelles du CDG : [email protected]
4 – Approbation de l’organe délibérant
Le programme, après avis du CT, devra être présenté pour avis à l’organe délibérant de chaque
collectivité concernée, laquelle devra informer individuellement les agents recensés dans le cadre de ce
programme sur le contenu et les conditions générales de titularisation.
5 – Organisation des sélections professionnelles.
Ce mode de recrutement concerne les grades accessibles par concours sauf les grades
d’administrateur, d’ingénieur en chef, de conservateur du patrimoine, de conservateur de bibliothèques, de
médecin de 2ème classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale et de directeur
d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie.
Les sélections professionnelles nécessiteront la mise en place de commissions d’évaluation professionnelle qui
procéderont à l’audition de chaque agent candidat étant précisé que les collectivités peuvent organiser les
sélections professionnelles pour leurs propres agents ou confier cette organisation au centre de gestion
de leur ressort géographique.
Pour de plus amples précisions sur :
- l’ouverture des sélections professionnelles,
- la constitution des commissions d’évaluation,
- les modalités de dépôt et les conditions de recevabilité des candidatures,
Prenez contact avec le Pôle Emploi Mobilité Concours du CDG : [email protected]
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6 – Nomination des agents
L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale au plus tard au 31 décembre de
l’année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé.
Il effectue un stage d’une durée de six mois. Pendant cette période, l’intéressé est placé, au titre de son contrat,
en congé sans rémunération et est soumis aux dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux
fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.
La nomination
Le fonctionnaire stagiaire est classé à un échelon déterminé en prenant en compte une partie
de ses services publics accomplis en qualité de non titulaire.
Les règles de classement applicables sont celles contenues dans les décrets propres à chacune des catégories
pour la reprise des services publics en qualité d’agent non titulaires.
IMPORTANT : S’agissant du maintien de la rémunération antérieure, le décret n° 2012-1293 du 22/11/2012 fixe
des règles spécifiques au dispositif de titularisation. En effet, si la rémunération antérieure est plus avantageuse
que le traitement indiciaire déterminé à l’issue du classement, une clause dérogatoire prévoit la perception d’un
traitement égal à :
- 70% de leur rémunération antérieure pour les agents de catégorie A dans la limite du traitement
afférent au dernier échelon du grade de nomination,
- 80% pour les agents de catégorie B, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du
grade de nomination
La rémunération antérieure à prendre en compte comprend le traitement de base et les primes (hors SFT,
l’indemnité de résidence ou les frais de transport).
Les agents de catégorie C conservent à titre personnel, le bénéfice du traitement antérieur dans la limite de
l’indice brut terminal du cadre d’emplois de nomination.
La titularisation
Les fonctionnaires stagiaires titularisés dans un cadre d’emplois sont astreints à suivre une
formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un
poste de responsabilité.
Les services publics accomplis en qualité de non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre
d’emplois d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois et le
grade d’intégration d’accueil pour l’avancement de grade (Articles 17 et 18 du décret n° 2012-1293 du
22/11/2012).
Pour toute précision relative :
- aux règles de classement à la nomination ainsi qu’à la titularisation,
- Aux règles de maintien de rémunération
- Ou pour l’obtention de modèles d’actes,
Prenez contact avec le Pôle Carrière Retraite du CDG par mail : [email protected]
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