Cessation de fonction d`un stagiaire

Statut
CHAPITRE II : CESSATION DE FONCTIONS D’UN AGENT STAGIAIRE
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de la fonction publique territoriale
Les stagiaires ont en principe vocation à être titularisés mais le stage peut dans certains cas
avoir d’autres issues : licenciement, démission, prorogation, prolongation.
PARTIE I : LA DEMISSION
Tout comme le licenciement, la démission emporte la radiation des cadres. Elle doit
résulter d’une demande écrite du fonctionnaire stagiaire marquant sa volonté non
équivoque de cesser ses fonctions. Elle ne prend effet que lorsqu’elle est acceptée par
l’autorité territoriale. Celle-ci est libre d’accepter ou de refuser cette démission et dispose
d’un délai d’un mois pour le faire et pour fixer la date d’effet de la cessation de fonction
qu’elle aura décidée. Le fonctionnaire stagiaire dont la demande de démission est
acceptée par l’administration est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire.
Une réponse ministérielle indique que la démission emporte radiation de la liste
d’aptitude (QE n°4632, JO Sénat du 14 juillet 1994).
Droits
-pas de droit au versement des allocations chômage. Cependant, le stagiaire pourra
percevoir l’allocation pour perte d’emploi si le motif de la démission est légitime (ex :
démission pour suivre son conjoint).
PARTIE II. LE LICENCIEMENT DU STAGIAIRE
Le licenciement est prononcé pour un des motifs suivants :





faute disciplinaire,
insuffisance professionnelle,
perte d’une des conditions pour être nommé fonctionnaire,
abandon de poste,
suppression d’emploi.
A-le licenciement pour faute disciplinaire
Décret 92-1194 du.11.1992 – art.6
Ce licenciement a pour conséquence l’exclusion définitive du service. Elle intervient après
l’avis du conseil de discipline selon la procédure prévue par le décret 89-677 du 18
septembre 1989 et entraîne la radiation des cadres.
Procédure
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent dans laquelle celui-ci :
- doit être informé des faits reprochés,
- de la volonté de prononcer une sanction disciplinaire (sans indiquer la sanction
envisagée ! !),
- de la faculté d’avoir communication de son dossier individuel,
- de la possibilité d’être assisté d’un défenseur de son choix,
- de la convocation à un entretien.
Saisine du conseil de discipline avec l’établissement d’un rapport disciplinaire dans lequel la décision
doit être précisément motivée.
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Droits du stagiaire
- pas de droit au versement de l’indemnité de licenciement,
- droit au versement des allocations pour perte d’emploi (ces allocations sont toujours à la charge de la
collectivité, même en cas d’adhésion au régime d’assurance chômage).
- pas de droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (le stagiaire licencié doit
prendre ses congés avant la date de son licenciement).
B. le licenciement pour insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle peut être caractérisée par l’inaptitude professionnelle de
l’agent ou par tout comportement de celui-ci préjudiciable à la bonne marche du service .
l’insuffisance professionnelle révèle une véritable incapacité de l’agent à assumer les
missions confiées. Elle s’apprécie à partir des fonctions que l’agent a vocation à exercer
compte tenu de son grade.
Peuvent justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle :
Exemples :

l’exercice irrégulier et superficiel des fonctions, une coopération insatisfaisante avec les collègues
de travail CAA .Nantes du 8.07.99/ Mme Maria Da Costa ;
l’absence d’amélioration de la qualité du travail fourni, le comportement professionnel
inadapté, la désinvolture et le manque de conscience professionnelle en matière d’horaires
de travail et de congés, en dépit d’affectations successives et malgré les conseils reçus,
CAA Marseille 97MA11685 du 21.11.2000/Melle Garnero..
En revanche, ne peuvent justifier un licenciement :
Exemples :

les exigences excessives de la commune quant à la difficulté des tâches confiées eu égard au
cadres d’emplois, l’absence d’encadrement et de formation TA Lyon 924546 du
01.04.1993/M.Lacroix.

l’incapacité physique ne saurait motivé un licenciement pour insuffisance professionnelle.
1-
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage
Le licenciement prononcé en cours de stage intervient après respect de la procédure
suivante :
Procédure
1 - Respect d’une durée minimale de stage : Le stagiaire ne peut être licencié avant
d’avoir effectué au moins la moitié de la durée normale de son stage.
2 - Droit à la communication de son dossier individuel et doit être informé de la possibilité
d’être assisté d’un défenseur de son choix.
3 - La décision doit être motivée : elle doit être écrite et comporter l’énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le comportement du
stagiaire doit être apprécié pendant le stage ;
4- Avis préalable de la commission administrative paritaire
Le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis de la commission administrative paritaire ;
l’arrêté de licenciement doit viser cet avis.
Droits
- pas de droit au versement d’indemnité de licenciement ;
- pas de droit au préavis ;
- pas de droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (le stagiaire
licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement) ;
- droit au versement des allocations chômage.
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2-
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage : le refus de titularisation
Procédure
- Absence de motivation et de communication du dossier : aucun texte n’impose à
l’administration de conduire une procédure contradictoire à l’égard de l’agent, ni de lui
communiquer préalablement son dossier. Il est toutefois recommandé de lui
communiquer son dossier individuel et de motiver la décision. Cependant en application
de l’article 18 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,le stagiaire peut également demander la
communication de son dossier individuel selon les modalités relatives à la loi du 17 juillet
1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs.
- Avis préalable de la commission administrative paritaire
Le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis de la commission administrative paritaire ;
l’arrêté de licenciement doit viser cet avis.
Droits
- pas de droit au versement d’indemnité de licenciement ;
- pas de droit au préavis ;
- pas de droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (le stagiaire
licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement) ;
- droit au versement des allocations chômage.
C- Le licenciement en cas de perte des droits civiques ou mention du casier judiciaire
incompatible
En cas de déchéance des droits civiques, l’autorité territoriale doit prononcer le
licenciement par arrêté sans aucun pouvoir d’appréciation.
En cas de mention incompatible portée sur le casier judiciaire de l’agent, l’autorité
territoriale doit engager une procédure disciplinaire pour mettre fin au stage (CE n°136730 du
12 avril 1995, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme L.
D - Le licenciement pour inaptitude physique
Ce licenciement intervient à l’expiration des droits à congés avec ou sans traitement
accordés pour raisons de santé :
Après avis du comité médical portant sur l’inaptitude définitive et absolue de l’agent à
exercer ses fonctions.
Lorsque l’inaptitude physique est liée à un accident de service dont le stagiaire a été victime,
le licenciement ne peut intervenir qu’après la saisine de la commission de réforme
Dès lors que l’inaptitude physique définitive et absolue est matériellement établie et que
l’impossibilité d’un reclassement est constaté, le licenciement pour inaptitude ne peut
prendre effet qu’à l’issue d’une procédure particulière :
Procédure
1-Consultation du comité médical ; il doit établir l’inaptitude définitive et absolue à reprendre
ses fonctions et le licenciement ne peut intervenir qu’après étude des possibilités à
reclassement : il faut entendre ici changement d’affectation. L’autorité territoriale doit
adresser au comité médical un dossier comportant un historique des différents congés et les
questions sur lesquelles l’employeur souhaite émettre un avis ;
2-L’agent doit être informé qu’il peut demander communication de son dossier administratif
ainsi que de son dossier médical. Il doit être avisé par le secrétariat du comité de la date de
la réunion et de la faculté de faire entendre le médecin de son choix ;
Le licenciement pour inaptitude physique en cours de stage est une mesure prise en considération de
la personne qui doit faire l’objet d’une motivation par des considérations de droit et de fait. En
conséquence l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique doit être motivé en application de
l’article 1 de la loi du 11 juillet 1979.
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Droits
-droits de la défense : le licenciement en cours de stage, quel qu’en soit le motif, doit être
considéré comme une mesure prise en considération de la personne. Ce qui se traduit par :
-l’information du stagiaire qui doit être prévenu de la mesure envisagée
à son encontre par l’administration,
-le droit à communication du dossier,
- le principe du contradictoire qui est garanti par la saisine du Comité
médical ou de la Commission de réforme devant lesquels l’agent a la
possibilité de faire entendre le médecin de son choix.
- droit au versement des allocations chômage ;
- pas de droit à un délai de préavis ;
- pas de droit au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
E - Le licenciement en cas de suppression d’emploi
La suppression d’emploi doit être motivée par l’intérêt du service et ne peut intervenir qu’après
consultation du comité technique paritaire. Le licenciement du stagiaire nécessite quant à lui l’avis
préalable de la commission administrative paritaire. Le stagiaire bénéficie d’une réinsertion sur les listes
d’aptitude et y demeure inscrit jusqu’à l’expiration du délai de 3 ans à compter de son inscription
initiale ou, si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, jusqu’à la date d’organisation d’un
nouveau concours.
F - Le licenciement résultant de l’abandon de poste
L’abandon de poste se caractérise par une absence irrégulière et totale du service.
L’autorité territoriale doit s’assurer de la volonté de l’agent de rompre le lien qui l’unit au
service.
Procédure
Envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception
dans laquelle :
-
l’agent doit être invité à fournir des explications sur son absence et à reprendre ses fonctions à une
date déterminée l’autorité territoriale ;
doit énoncer les conséquences auxquelles s’expose l’agent s’il ne reprend pas son service à la
date indiquée : la radiation des cadres sans respect de la procédure disciplinaire.
La mise en demeure doit exposer à l’agent les griefs qui lui sont reprochés.
La décision de licenciement pour abandon de poste peut intervenir lorsque l’autorité territoriale s’est
assurée que l’agent a rompu délibérément le lien avec le service. C’est pourquoi la mise en demeure
doit être claire et sans équivoque : un pli se bornant à rappeler à l’agent qu’il est en congé irrégulier et
qu’il encourt des sanctions n’est pas une mise en demeure pouvant fonder une décision de radiation
des cadres.
Droits
-
pas de droit au versement d’allocations chômage (l’abandon de poste est assimilé à un
départ volontaire de l’agent. La collectivité pourra toutefois réexaminer la situation de l’agent si le
chômage se prolonge contre la volonté de celui-ci ) ;
-
pas de droit au versement de l’indemnité de licenciement ;
pas de période de préavis ;
pas de droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés (le stagiaire
licencié doit prendre ses congés avant la date de son licenciement).
ATTENTION ! ! ! Si au cours de la procédure, l’agent régularisait sa situation en se présentant à son travail
dans l’intention de reprendre son activité ou fournissait une excuse valable, l’agent en absence
irrégulière jusque-là pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires et pourrait se voir décompter de
son congé annuel le temps de son absence ou subir une retenue sur traitement équivalente, mais ne
pourrait plus être considéré comme ayant abandonné son poste.
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