le temps de travail

LE TEMPS DE TRAVAIL
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les intervenants
Isabelle STOFFEL
- Mairie de Chatou
Linda AMOUMEN
- CC Ouest de la Plaine de France
Zineb LEBIK
– Service Conseil Statutaire
Marianne SCHOENER
– Service Conseil en Organisation
et ressources humaines
Bruno ELUSSE
– Directeur Département Emploi
21 Mars 2013
Le temps de travail
Programme

Le cadre réglementaire

La mise en œuvre au niveau local

Témoignages de collectivités

Comment élaborer un diagnostic

Les outils
21 Mars 2013
Le temps de travail
Enjeux et problématiques du temps de travail

Enjeu juridique

Enjeu managérial

Enjeu en terme d’efficience du service public

Problématique organisationnelle

Problématique de GRH (congés, rémunération, HS)
21 Mars 2013
Le temps de travail
CE QU’IL FAUT SAVOIR
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les textes de référence

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État.

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
21 Mars 2013
Le temps de travail
Le cadre Juridique

Durée annuelle (décompte)

Prescriptions minimales

Définition du temps de travail effectif

Les congés

Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail
(JARTT)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Durée annuelle

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures
(1 600 h avant la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de
solidarité).
21 Mars 2013
Le temps de travail
Le calcul des 1607 heures

Nombre de jours dans l’année : 365

Nombres de jours non travaillés : 137
 Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
 Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
 Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste : 365-137 = 228 jours travaillés

Deux méthodes de calcul :
228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h
228j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondies à 1600 h

1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
21 Mars 2013
Le temps de travail
Prescriptions minimales : durée journalière
La durée quotidienne de travail :

ne doit pas dépasser 10h

avec un repos minimum de 11h par jour

une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h
21 Mars 2013
Le temps de travail
Prescriptions minimales : durée hebdomadaire

la durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h au
cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une
période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des
heures supplémentaires ]

les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures
consécutives [comprenant en principe le dimanche]
21 Mars 2013
Le temps de travail
Temps de travail effectif
■
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant
lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et
doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à leurs occupations personnelles.
21 Mars 2013
Le temps de travail
Le temps de travail effectif comprend :

Les temps de pause

Les périodes de congé de maternité, adoption ou de paternité

Les périodes de congés pour accident de service ou maladie
professionnelle

Les périodes de congé de maladie

Les autorisations d'absence
21 Mars 2013
Le temps de travail
Temps de travail effectif

Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y
compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu
d'intervention (aller-retour)

Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un
lieu imposé par l'employeur

Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire
habituel de travail de l'agent

Le temps pendant lequel l'agent suit une formation
professionnelle décidée par l'employeur ou acceptée par lui

Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre
professionnel

Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les congés
■Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une
année de services accomplis, à un congé d'une durée égale
à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette
durée est appréciée en nombre de jours effectivement
ouvrés.
Exemples

5 jours de travail hebdomadaire = 25 jours de congés annuels

4.5 jours de travail hebdomadaire = 22.5 jours de congés
annuels

4 jours de travail hebdomadaire = 20 jours de congés annuels
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les jours ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures

Lorsque la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures
Calcul du nombre de jours ARTT

39 h / semaine = 7.8h / jour

L’agent effectuera ses 1607 heures en 206 jours (1607 / 7.8)

228 – 206 = 22 jours
21 Mars 2013
Le temps de travail
La mise en oeuvre au niveau local
21 Mars 2013
Le temps de travail
Quelles problématiques dans les collectivités ?

Activité continue nuit et jours sur 365 jours (Ex : police
municipale)

Activité continue avec des variations saisonnières (Ex : piscine)

Activité variable selon la période scolaire ou vacances (Ex :
services scolaires, animation)

Activité comprenant des astreintes (Ex : gardiens)

Activité comprenant du travail régulier de week-end et de jours
fériés (Ex : médiathèque, RPA, base de loisirs)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Quels dysfonctionnements constatés ?

Un non - respect de la législation

Des heures supplémentaires générées en nombre important

Des difficultés à planifier les récupérations

Perte d’efficacité

Un encadrement fragilisé

Manque d’équité

Une organisation non adaptée à l’activité (service rendu)

Multiplication de temps non-complet ou contractuels horaires
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les exemples

Service Culturel : un théâtre

Service Educatif : animateurs de Centre de Loisirs
21 Mars 2013
Le temps de travail
Comment élaborer un diagnostic ?
21 Mars 2013
Le temps de travail
En amont : faire l’état des lieux….

Décrire les horaires de travail, sur toute une année, heures
supplémentaires comprises

Décrire l’activité : identifier les contraintes

Définir l’amplitude d’ouverture au public

Définir le temps de présence obligatoire (accueil du public,
sécurité….)

Les effectifs : statut des agents, normes d’encadrement…

Identifier les variations
21 Mars 2013
Le temps de travail
Pendant

Prendre en compte les prescriptions minimales

Définir les éléments clés : le temps de travail effectif, les cycles
de travail, bornes quotidiennes et hebdomadaires, les temps de
repos

Concerter les différents acteurs : agents et chefs de service (qui
connaissent l’activité), représentants du personnel

Communiquer
21 Mars 2013
Le temps de travail
Après

Validation (autorité territoriale, CTP)

Test à blanc

Contrôle des heures réellement effectuées

Elaboration et diffusion d’un guide
21 Mars 2013
Le temps de travail
Facteurs de réussite

Démarche transversale et concertée

Pilotage du dialogue social : passage en CTP et écoute des
attentes des agents

Communication
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les OUTILS

Le règlement intérieur : Ce qu’il peut contenir

Les outils de contrôle et de suivi

Le CET

Les horaires variables
21 Mars 2013
Le temps de travail
Contenu indicatif d’un réglement intérieur sur le temps de
travail
■
La date d’effet
■
Le champ d’application (qui est concerné, périmètre de service)
■
Le temps de travail effectif (temps de pause)
■
Les dispositions sur la durée du travail
■
Les horaires de travail / annualisation (cycle de travail)
■
Les congés annuels : règles pour les demandes de congés
(document, délai..), le report sur l’année suivante
21 Mars 2013
Le temps de travail
Contenu indicatif d’un réglement intérieur sur le temps de
travail
■
Les spécificités locales
■
Rappel de la règle pour les jours de bonification
■
Dispositions spécifiques pour les agents à temps partiel / TNC ou
cadres/ non cadres
■
Les JARTT : Modalités d’octroi (calcul), Modalités d’utilisation
(nombre minimum de jours à prendre sur une période, cumul
avec les congés, possibilités de report sur l’année suivante)
■
Autres : Régime des astreintes, Régime des heures
supplémentaires (modalités de paiement ou de récupération)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Outils de contrôle et de gestion du temps

Avantages
 outil partagé par les services
 ne dispense pas l’encadrement de sa responsabilité en
terme d’organisation du service
 heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie

Inconvénients
 gestion chronophage au niveau de la DRH (gestion des
anomalies)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les horaires variables

Avantages
 souplesse appréciée des agents

Inconvénients
 implique la mise en place d’un système de contrôle
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les horaires variables supposent ….

Un accord au plan local

La mise en place d’un système de débit / crédit

Une période de référence de 15 jours ou 1 mois

Une durée minimale de la plage fixe de 4h

Une obligation de décompte du temps (soumission de chaque
agent à des modalités de contrôle)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Exemple ….
Plage interdite : avant 7h et après 20h
Plage toléré, mais temps non décompté : entre 7h et 8h et entre 19h et 20h
Plage variable, temps décompté : entre 8h et 9h45 et entre 16h30 et 19h
Plage fixe, présence obligatoire : entre 9h45 et 11h45 et entre 14h30et 16h30
Pause méridienne : 45 minutes minimum
21 Mars 2013
Le temps de travail
Le compte Epargne Temps

Avantages
 augmentation du pouvoir d’achat

Inconvénients
 Bombe à retardement si la monétisation n’est pas prévue
 Coût pour la collectivité (?)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Le compte Epargne Temps

Latitude de la collectivité sur :
 Possibilité de monétisation des jours épargnés
 La possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs
(limite à déterminer)
 Les règles d’accolement des jours épargnés sur le CET avec
les congés de toute nature et les jours RTT
 Le délai à respecter pour formuler la demande annuelle
d’alimentation du CET
 Des formulaires-types (demande d’ouverture, alimentation, …)
21 Mars 2013
Le temps de travail
Les perspectives …
 Télétravail
 Amélioration de la portabilité du CET
 Don solidaire de jours de congés
…
21 Mars 2013
Le temps de travail
L’appui du C. I. G.

Service Conseil en Organisation et Ressources Humaines

Service Organismes Paritaires

Service Conseil Statutaire
21 Mars 2013
Le temps de travail
L’appui du C. I. G.

Service Conseil en Organisation et Ressources Humaines

Accompagnement au pilotage de projet

Animation de groupe de travail

Elaboration de procédures

Etc….
21 Mars 2013
Le temps de travail
Glossaire

Cycle de travail : période de référence à l’intérieur desquelles
les horaires de travail sont définis.
Toutes les périodicités sont possibles : la semaine, la
quinzaine, le mois, le trimestre, le semestre, l’année….

Le cycle est hebdomadaire lorsque les horaires de travail
d’un service sont organisés à l’identique d’une semaine sur
l’autre tout au long de l’année.

Un cycle de travail pluri hebdomadaire est destiné à
organiser de manière permanente le travail en équipes
successives. Il s’agit d’une période de travail pendant laquelle
le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple
de semaines déterminé à l’avance.

Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de
travail et de repos sont normalement organisés sur l’ensemble
de l’année civile.
21 Mars 2013
Le temps de travail
Glossaire

Bornes : à l’intérieur des cycles de travail, les horaires
quotidiens et hebdomadaires sont définis
21 Mars 2013
Le temps de travail
Glossaire

Journée de solidarité : prévue par l’article L216-2 du Code du
travail, la durée annuelle du travail passe de 1600 à 1607 h soit
une journée de travail supplémentaire.

calculer de la durée annuelle du travail = 1607 heures
Ou si le calcul est basé sur 1600h :

Retirer une journée de RTT

Retirer un jour férié
21 Mars 2013
Le temps de travail
Glossaire

Travail normal de nuit : concerne les cas où l’agent accomplit
son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21h
et 6h du matin. Les prescriptions minimales s’appliquent.
La rémunération de ces heures est sujette à la majoration pour
indemnité horaire de travail normal de nuit (une majoration pour
travail intensif de nuit peut être alloué [délib] ).

Travail normal de dimanche : concerne les cas où l’agent
accomplit son service normal (hors astreintes et interventions)
le dimanche
21 Mars 2013
Le temps de travail
Glossaire

Horaires variables : définition des horaires de travail selon des
plages mobiles et des plages fixes. Les plages mobiles
correspondent à des horaires de prise et de fin de fonction
laissés à la libre appréciation des agents. L’organisation repose
sur la définition d’une période de référence durant laquelle
chaque agent doit accomplir un nombre réglementaire d’heures
de travail.
21 Mars 2013