Prime VàE - Règlement - Formulaire - Attestation

VILLE DE NAMUR
OCTROI D’UNE PRIME COMMUNALE A L’ACHAT D’UN CYCLE A
ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF OU A L’ACHAT ET A L’INSTALLATION
D’UN KIT D’ADAPTATION ELECTRIQUE NEUF POUR CYCLE
Règlement
Objet de la prime
Article 1
Dans les limites des budgets disponibles, la Ville octroie une prime à l'achat d'un cycle à
assistance électrique neuf ou à l'achat et à l'installation d'un kit d'adaptation électrique neuf
pour cycle.
Article 2
Selon le code de la route, le terme "cycle" désigne tout véhicule à deux roues ou plus,
propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non
pourvu d'un moteur, tel une bicyclette, un tricycle ou un quadricycle. L'adjonction d'un
moteur électrique d'appoint ne modifie pas la classification de l'engin comme cycle (art.
2.15.1.).
Par "Vélo à Assistance électrique", on entend, selon la règlementation en vigueur et au sens
de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 "un cycle à pédalage assisté, équipé
d'un moteur auxiliaire électrique d'un puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt
dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule
atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler".
Par "kit d'adaptation électrique pour vélos", on entend, un procédé mécanique permettant de
transformer un vélo classique en un "vélo à assistance électrique", respectant les dispositions
de la directive 2002/24/CE, ci-avant et installé par un professionnel.
Ne sont pas visés les vélos pour enfants, cuistax, trottinettes et trottinettes électriques, etc.
Article 3
Pour l'achat d'un cycle à assistance électrique neuf, le montant de la prime correspond à 15 %
du montant de la facture d'achat et est de maximum 150,00 euros.
Pour l'achat et l'installation d'un kit d'adaptation électrique neuf pour cycle, le montant de la
prime correspond à 15 % du montant de la facture et est de maximum 75,00 euros.
Conditions d’octroi de la prime
Article 4
Les bénéficiaires de la prime doivent remplir les conditions suivantes:
• être majeur et domicilié sur le territoire de la Ville de Namur;
• ne pas avoir bénéficié de la présente prime endéans les trois années de ladite
demande;
• deux primes maximum peuvent être octroyées par ménage (un formulaire de
demande par demandeur).
Les conditions d'octroi de la prime sont cumulatives.
Article 5
Dans le cas où le nombre de demandes excède le budget disponible pour une année, la date
d'introduction du dossier complet sert de critère d'attribution et la demande est honorée sur le
budget de l'année suivante.
Procédure d’octroi de la prime
Article 6
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire par écrit auprès de l'administration
de la Ville de Namur un dossier constitué des documents suivants:
• le formulaire de demande dûment rempli, daté et signé;
• une copie de la facture détaillée d'achat ou le cas échéant, de la facture
d'installation du kit (respect des prescriptions de l'article 2);
• un document attestant la gravure du cycle par un système de marquage.
La demande de prime se fait endéans les six mois de la date de facturation.
Entrée en vigueur
Article 7
Le présent règlement abroge le précédent approuvé par le Conseil communal du 19 novembre
2012 et entre en vigueur pour toutes les demandes entrées au service Mobilité à partir du 1er
mars 2014.
Article 8
La prime est versée par la Ville de Namur sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.
Article 9
Le Collège échevinal est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi de
cette prime.
Mesure transitoire
Article 10
Tout cycle acheté depuis le 1er janvier 2014 peut faire l'objet d'une demande de prime.
.
PRIME A L’ACHAT D’UN CYCLE A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF OU A
L’ACHAT ET A L’INSTALLATION D’UN KIT DE D’ADAPTATION
ELECTRIQUE NEUF POUR CYCLE
FORMULAIRE DE DEMANDE
À renvoyer dans les 6 mois suivant la date d’achat à :
Ville de NAMUR - Service Mobilité
Hôtel de Ville - 5000 NAMUR
Tél. 081 248 770 – FAX 081 247 101
[email protected] - www.mobilite.ville.namur.be
DONNÉES RELATIVES AU DEMANDEUR
Nom, prénom : .....................................................................................................................
Adresse complète: ...............................................................................................................
Téléphone : ..........................................................................................................................
E-mail : .................................................................................................................................
Compte bancaire n° : ……………………………………………………………………….
Ouvert au nom de :………………………………………………………………………….
Numéro de registre national :……………………………………………………………….
DONNÉES RELATIVES AU CYCLE A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU AU
KIT D’ADAPTATION ELECTRIQUE
Modèle : ................................................................................................................................
Prix d’achat : ........................................................................................................................
Date d’achat : .......................................................................................................................
DOCUMENTS À JOINDRE
- Une copie de la facture détaillée d’achat ou le cas échéant, de la facture d’installation du
kit de conversion électrique au nom de l’acquéreur. Cette facture doit dater de maximum
de 6 mois.
- Un document attestant la gravure du cycle par un système de marquage.
J’atteste sur l’honneur ne percevoir qu’une seule prime endéans les 3 ans et à fournir la
preuve, aux services de la Ville qui en feront la demande que je suis en possession dudit
bien.
Namur, le
Signature du demandeur :
DEPARTEMENT
VOIES PUBLIQUES
- MOBILITE -
PRIME A L’ACHAT D’UN CYCLE A ASSISTANCE ELECTRIQUE
ATTESTATION DE GRAVURE DU CYCLE PAR UN SYSTEME DE MARQUAGE
Données relatives au propriétaire
Données relatives au cycle
NOM : ……………………………………………..
MARQUE :………………………...
PRENOM :…………………………………………
MODELE :…………………………
RUE :……………………………………………….
TYPE :………………………………
LOCALITE :………………………………………..
SORTE : ……………………………
N° REGISTRE NATIONAL :……………………….
COULEUR :………………………..
CARACTERISTIQUE(S) :
Namur, le
Le propriétaire,
Organisme assurant la gravure,