Le statut de réfugié en Ukraine

Le statut de réfugié en Ukraine
Ce dépliant a pour but de vous offrir les informations les plus importantes sur le procédé de
vous adresser aux autorités ukrainiennes en vue d’obtenir le statut de réfugié en Ukraine. Ce
dépliant ne peut pas contenir l’information complète sur tous les aspects de la procédure,
les droits et les devoirs des individus qui sollicitent le statut de réfugié en Ukraine. Si vous
avez besoin d’une information plus détaillée, vous pouvez vous adresser à un organe du
service de migration ou à une organisation non gouvernementale dont vous trouverez la liste
dans le présent dépliant.
L’objectif de ce dernier est une tentative de vous familiariser progressivement avec la
procédure de l’octroi du statut de réfugié en Ukraine. Il comprend quatre chapitres, ainsi que
trois annexes suivantes :
•
Le formulaire imprimé de la Demande que vous pouvez remplir dès maintenant, si vous
avez l’intention de solliciter le statut de réfugié en Ukraine.
•
La liste des organes du service de migration de l’Ukraine, qui sont responsables de la
réception et de l’examen de votre demande.
•
La liste des organisations non gouvernementales auxquelles vous pouvez vous adresser
pour obtenir un conseil juridique ou une assistance gratuite.
Qui est considéré comme Réfugié ?
Conformément aux normes du droit international, la législation ukrainienne reconnaît comme
réfugié tout individu
qui (a) :
•
n’est pas citoyen ukrainien et qui,
•
ayant la crainte bien fondée de d’être victime de persécutions pour de raisons de
race, de religion, de nationalité, de citoyenneté, d’appartenance à un certain
groupe social ou de convictions politiques, se trouve hors du pays de son
appartenance nationale et
•
ne peut pas ou ne veut pas jouir de la protection de ce pays à la suite de ces craintes ;
ou
qui (b) :
•
n’a aucune citoyenneté ou nationalité et
•
se trouve hors du pays de sa précédente résidence permanente,
•
ne peut pas ou ne veut pas retourner dans ce pays pour des raisons de craintes
mentionnées ci-dessus.
Attention !
Vous n’êtes considéré comme réfugié seulement si vous satisfaisez aux exigences
de cette définition. Les raisons économiques, personnelles et autres pour lesquelles vous
avez quitté votre pays d’origine et où vous ne pouvez pas ou ne voulez pas retourner ne
donnent pas lieu à la demande du statut de réfugié en Ukraine.
En vue de pouvoir reconnaître un réfugié parmi les personnes désireuses d’obtenir le
statut de réfugié en Ukraine, les autorités ukrainiennes ont introduit une procédure de
définition du statut de réfugié, qui est définie par la loi et appliquée par les organes du
service de migration. Vous ne pourrez obtenir le statut de réfugié en Ukraine qu’après
avoir accompli cette procédure dont il est question dans le présent dépliant.
En cas où vous êtes reconnu réfugié, vous bénéficierez de la protection en Ukraine.
Tandis qu’en cas où l’on vous refuse ce statut de réfugié et que vous n’avez pas d’autres
motifs légitimes de séjourner en Ukraine, vous deviendrez l’objet de sanctions en tant que
migrant illégal, y compris l’expulsion éventuelle du pays.
Le statut de réfugié en Ukraine n’est pas accordé aux personnes :
•
qui ont commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre les
personnes et l’humanité, comme c’est défini par le droit international ;
1
•
•
•
•
qui ont perpétré des infractions graves d’ordre non politique en dehors de l’Ukraine avant
d’arriver en Ukraine avec l’intention d’y obtenir le statut de réfugié, si ce délit est qualifié
d’infraction grave par le Code pénal de l’Ukraine ;
qui sont responsables d’ actes contraires aux objectifs et aux principes de la Charte de
l’Organisation des Nations Unies ;
qui, avant de gagner le territoire ukrainien, avaient été reconnues réfugiées par un autre
pays ou qui avaient obtenu le droit d’asile dans un autre pays;
qui, avant d’arriver en Ukraine avec l’intention d’acquérir le statut de réfugié, avaient
séjourné dans un pays tiers dont la situation est favorable et qui a une législation
nationale dans le domaine de l’octroi de l’asile et du statut de réfugiés, assure aux
individus une protection efficace contre l’expulsion, accepte de les recevoir et de leur
garantir l’accès à la procédure de la définition du statut de réfugié. L’action du présent
paragraphe ne s’applique pas aux enfants séparés de leurs familles, aux personnes qui
sont nées ou qui ont résidé en permanence sur le territoire de l’Ukraine, ainsi qu’à leurs
descendants (leurs enfants et leurs petits-enfants).
Comment faire pour demander le statut de réfugié en Ukraine ?
•
•
•
•
Pour solliciter le statut de réfugié vous avez à rédiger une demande écrite (vous en
trouverez ci-joint un formulaire imprimé).
Dans cette demande vous devez expliquer pourquoi on doit vous reconnaître réfugié.
En cas où vous ne possédez pas de pièces d’identité ou bien en cas de contrefaçon ou
de falsification de vos pièces d’identité, dans votre demande vous devez en informer les
autorités ukrainiennes et leur en expliquer les causes lors de vos premiers contacts avec
ces autorités.
Les plus importantes conditions du dépôt régulier de la demande sont exposées
dans le chapitre suivant :
Attention!
Si vous êtes entré en Ukraine sans en avoir le droit (illégalement), vous devez, au
cours de dans les plus bref délais, déposer en personne votre demande auprès de
l’organe du service de migration par l’intermédiaire de son représentant délégué ou
d’un fonctionnaire responsable du Service d’Etat frontalier ou de l’organe du Ministère
de l’Intérieur. Vous devez aussi expliquer aux fonctionnaires du Service d’Etat
frontalier les motifs du passage illégal de la frontière d’Etat de l’Ukraine. Les
fonctionnaires du Service d’Etat frontalier ou ceux de l’organe du Ministère de
l’Intérieur sont obligés de remettre votre demande à et de vous diriger vers l’organisme
respectif du service de migration.
Si vous êtes entré en Ukraine à titre légal, vous devez pouvez, si les conditions dans
votre pays d’origine, vous font craindre un retour dans votre pays en accord avec la
définition d’un réfugié mentionnée en page 1, vous pouvez soumettre votre demande
d’asile en personne votre demande auprès de l’organe du service de la Migration
avant l’expiration de votre visa de séjour (vous trouverez ci-jointe la liste des
adresses).
Le service de la Migration peut décider de refuser votre demande d’asile dans le case
ou vous prétendez être une autre personne ou quand vous avez été refusé le statut de
réfugie car ne remplissant pas les conditions stipuler dans la définition d’un réfugié
(voir page 1), si les conditions n’ont pas changé. La décision de refuser votre demande
peut aussi être prise si votre demande est considérée comme abusive, sauf dans le
cas ou vous avez fournis des information crédibles à votre sujet.
La nécessite de présenter sa demande d’asile sans délais, de même que l’obligation de
soumettre sa demande avant l’expiration de son visa de séjour en Ukraine ne couvre pas
les cas lorsque la demande a été faite par le représentant légal d’enfants séparés de leur
famille.
2
•
Chaque membre de la famille, qui a dix-huit ans révolus, est obligé de déposer sa
demande personnelle. Les renseignements sur les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de
dix-huit ans, doivent être indiqués dans la demande de l’un de leurs parents ou d’un
autre représentant légal de l’enfant.
•
Après la réception de votre demande, l’organe du service de migration doit l’enregistrer
et vous contacter.
•
Vous pouvez vous adresser à une organisation non gouvernementale (vous trouverez cijointe la liste de ces organisations) ou à un juriste avec la demande de vous aider à
préparer et à rédiger votre demande d’obtention du statut de réfugié.
Attention !
En cas où vous n’avez pas encore dix-huit ans révolus et vous êtes séparé de vos
parents, de vos grands-parents, de votre frère majeur ou de votre sœur majeure,
ainsi que de vos tuteurs ou de vos curateurs, vous êtes assujetti à une procédure
spéciale. Les fonctionnaires du Service d’Etat frontalier doivent informer immédiatement
l’organe du service de migration et celui de la tutelle ou de curation de votre arrivée et de
votre intention d’obtenir le statut de réfugié en Ukraine. L’organe du service de migration
ensemble avec celui de la tutelle ou de curation doivent vous placer dans un établissement
d’enfants ou bien dans une famille d’accueil. L’organe du service de migration prendra des
mesures en vue de la recherche de vos parents et/ou de vos représentants légaux. Le
dépôt des demandes d’obtention du statut de réfugié par les représentants légaux des
enfants séparés de leurs parents n’est pas limité aux délais prévus pour les requérants
adultes. Il y a également d’autres différence dans la procédure. Pour obtenir une
information plus détaillée, adressez-vous aux organes du service de migration, aux
organisations non gouvernementales (dont vous trouverez ci-jointes les listes) ou bien à
votre représentant légitime dès le moment de sa désignation.
Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande à cause de votre analphabétisme ou
d’un handicap physique, vous pouvez charger une tierce personne de la rédiger.
Comment votre demande sera-t-elle examinée ?
En cas où l’on a refusé de recevoir votre demande d’obtention de statut de réfugié :
•
l’organe du service de migration doit vous délivrer un avis écrit de refus où seront
énoncés les motifs du refus.
•
Vous avez le droit d’intenter un recours contre un tel refus
(a) auprès du Comité d’Etat chargé des affaires de nationalités et des Religions (vous
trouverez ci-jointe son adresse de contact) – au cours de sept journées de travail
dès la réception de l’avis de refus et/ou
(b) auprès du tribunal local de votre lieu de résidence – de préférence aussitôt que
possible après réception de l’avis de refus.
•
Vous pouvez vous adresser à une organisation non gouvernementale (vous
trouverez ci-jointe une liste) ou à un juriste pour lui demander de vous aider à
préparer et à rédiger une telle plainte.
•
L’organe du service de migration doit vous délivrer un certificat qui confirme votre
recours en justice ou le dépôt de votre plainte auprès du Comité d’Etat après la
réception de votre plainte par l’instance respective.
•
En cas où vous ne portez pas plainte contre la décision de refus ou que votre
plainte est rejetée, vous devez quitter le territoire de l’Ukraine, sauf si vous avez
d’autres motifs légitimes de séjourner en Ukraine.
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Attention!
Conformément au droit international et à la législation d’Ukraine, vous serez exonéré de la
responsabilité criminelle ou administrative du passage illégal de la frontière et du
séjour illégal en Ukraine, si vous l’avez fait dans l’intention de solliciter le statut de réfugié
et sous condition de présenter votre demande d’asile sans délais auprès du service de la
MIgration
Si vous respectez la procédure qui est exposée dans le présent dépliant, les autorités vous
délivreront un certificat (4 types de certificats différents) qui certifie votre identité et qui
confirme votre séjour légal en Ukraine pendant toute la période de la définition de votre
statut de réfugié et de la procédure de recours. Ces certificats doivent être enregistrés
auprès du service du Ministère de l’Intérieur de votre domicile. Pendant cette période, les
autorités n’ont pas le droit de préparer ou de procéder à votre expulsion du territoire de
l’Ukraine.
Les autorités sont aussi obligées d’examiner votre demande d’octroi du statut de réfugié et
l’information que vous avez donnée au cours de la procédure, en respectant le principe de
la confidentialité absolue. Cela veut dire qu’il leur est interdit de transmettre cette
information à toutes autorités ou à tous représentants de votre pays d’origine.
En cas où votre demande d’octroi du statut de réfugié est acceptée pour la considération:
•
L’organe du service de migration est obligé de vous délivrer un certificat qui atteste la
légitimité de votre séjour en Ukraine et de vous inviter à un entretien.
•
Pendant cet entretien, on engagera un interprète pour vous. Vous avez le droit
d’embaucher un interprète pour votre compte personnel. Lors de l’entretien, vous avez
également droit à l’accompagnement ou à la représentation de vos intérêts par un
représentant que vous avez le droit de choisir vous-même. Un tel représentant peut être
employé d’une organisation non gouvernementale (vous trouverez ci-jointe la liste),
juriste ou toute autre personne que vous choisirez.
•
Au cours de quinze jours de travail dès le moment de l’enregistrement de votre
demande, l’organe du service de migration doit prendre une décision concernant la
régularisation ou le refus de la régularisation de vos documents.
•
À cette étape donnée de la procédure, parmi d’autres raisons pour lesquelles on pourrait
rejeter votre demande on doit citer celle qui consiste en ce que: (а) votre demande ne
contient pas l’information sur l’existence des conditions prévues par les définitions
susmentionnées du terme "le réfugié" ; (b) vous vous donnez pour une autre personne
ou vous déposez votre demande ayant indiqué un nom de famille et un prénom faux ou
(c) si vous avez été rejeté en accord avec para (a) si les conditions n’ont pas changée.
Conseil!
Etant donné que l’entretien est la partie la plus importante de la procédure de la définition
du statut de réfugié, vous devez vous y préparer à l’avance. L’information que vous
donnerez ne doit pas contenir de contradictions. Elle doit être sincère et, en outre, elle doit
être confirmée, si possible, par des documents ou d’autres preuves.
Ne répondez aux questions posées que lorsque vous les avez entièrement comprises. Si
vous ne les avez pas comprises, vous pouvez demander à l’employé de l’organe du
service de migration ou à l’interprète de préciser l’essentiel de la question, parce que
chaque question posée au cours de l’entretien est importante et peut influencer la décision
définitive en ce qui concerne votre demande.
N’utilisez pas de noms et de faits faux ou de documents falsifiés pendant le dépôt de
vos documents ou pendant l’entretien, car les autorités ukrainiennes sont au courant de la
situation dans votre pays d’origine et ont recours à des experts en vue de vérifier vos
documents. Votre demande peut être refusée, si l’on constate que vous avez dit des
mensonges, en racontant votre histoire.
4
Si l’on refuse la régularisation de vos documents en vue de la décision de votre problème
concernant l’octroi du statut de réfugié :
•
L’organe du service de migration doit vous délivrer un avis écrit sur le refus où seront
énoncées les raisons du refus.
•
Vous avez le droit d’intenter un recours contre la décision d’un tel refus :
(a) auprès du Comité d’Etat chargé des affaires de nationalités et des religions (vous
trouverez ci-jointe l’adresse de contact) - au cours de sept journées de travail dès
la réception de l’avis du refus et/ou
(b) auprès du tribunal local de votre lieu de résidence. Il est préférable de faire appel
aussitôt que possible, car seul en cas d’appel vous serez délivrés une Certificat de
demandeur d’asile confirmant votre séjour légal en Ukraine (qui doit être également
enregistre auprès du service du Ministère de l’intérieur de votre lieu de résidence).
L’avis du refus sera partager avec le Ministère de l’intérieur dans un délais de trois.
Le Ministère de l’intérieur pourra alors vous poursuivre pour séjour illégal dans le
pays et procéder éventuellement à votre expulsion.
•
Vous pouvez vous adresser à une organisation non gouvernementale (vous trouverez cijointe la liste) ou à un juriste avec la demande de vous aider à préparer et à rédiger une
telle plainte.
•
Une fois votre plainte reçue par l’instance respective, l’organe du service de migration est
obligé de vous délivrer un certificat qui confirme votre recours en justice ou le dépôt de
votre plainte auprès du Comité d’Etat.
•
Si vous n’intentez pas de recours contre la décision du refus ou si votre plainte est
rejetée, vous êtes obligés de quitter le territoire de l’Ukraine, sauf si vous avez d’autres
raisons légitimes de séjourner en Ukraine.
En cas où votre demande a abouti à la décision relative à la régularisation de vos
documents en vue de résoudre votre problème concernant l’octroi du statut de réfugié :
•
Vous mettrez en dépôt votre passeport national et/ou d’autres documents à l’organe du
service de migration.
•
L’organe du service de migration vous délivrera un certificat qui atteste la légitimité de
votre séjour en Ukraine. Il devra être enregistre auprès du service du Ministère de
l’intérieur de votre lieu de résidence
•
L’organe du service de migration vous fera passer un examen médical.
•
L’organe du service de migration peut vous convoquer pour des entretiens
supplémentaires. Les règles de la tenue de ces entretiens sont les mêmes que celles qui
sont indiquées ci-dessus.
•
Vous aurez droit à un emploi temporaire, aux études, à l’assistance médicale, à louer un
logement ou à un logement accordé par l’établissement de placement temporaire des
réfugiés, ainsi qu’à l’aide juridique.
•
Dans la limite de 2 ou 3 mois, l’organe du service de migration enverra sa conclusion
concernant l’octroi ou le refus de l’octroi du statut de réfugié au Comité d’Etat chargé des
affaires de nationalités et des religions.
•
Le Comité d’Etat mettra de1 à 3 mois à prendre une décision sur cette conclusion.
•
L’organe du service de migration vous informera de la décision prise.
Que se passera-t-il après que vous aurez reçu la décision définitive ?
Si l’on vous refuse l’octroi du statut de réfugié :
•
L’organe du service de migration est obligé de vous délivrer un avis écrit du refus où
seront énoncées les raisons du refus.
•
L’organe du service de migration vous retirera le certificat qui vous a été délivré et vous
rendra votre passeport national et/ou d’autres documents qui se trouvaient en dépôt.
•
Vous aurez le droit d’intenter un recours écrit contre la décision relative à ce refus auprès
du tribunal local de l’endroit de votre résidence. Il est conseille d’intenter votre recours
dès la réception de l’avis de refus.
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•
•
•
Vous pouvez vous adresser à une organisation non gouvernementale (vous trouverez cijointe la liste) ou à un juriste avec la demande de vous aider à préparer et à rédiger une
telle plainte.
L’organe du service de migration doit vous délivrer un certificat qui atteste le dépôt de
votre plainte auprès du tribunal. Il devra être enregistre auprès du service du Ministère
de l’intérieur de votre lieu de résidence
Si vous n’intentez pas de recours contre la décision du refus ou si votre plainte est
rejetée, vous devrez quitter le territoire de l’Ukraine, sauf si vous avez d’autres raisons
légitimes de séjourner en Ukraine.
Si l’on vous accorde le statut de réfugié en Ukraine,
On vous accordera la plupart des droits dont bénéficient les citoyens ukrainiens, y compris
celui au libre déplacement, au choix libre du lieu de résidence, à l’éducation , à la
protection de la santé, à la réunification avec la famille, au mariage, au travail, à l’activité
d’entrepreneur privé, à l’assistance sociale et juridique. Vous serez obligé de respecter les
normes de la Constitution et de la législation de l’Ukraine.
L’organe du service de migration vous délivrera le certificat du réfugié. Le délai de votre
séjour légal en Ukraine en tant que réfugié n’est pas limité, excepté les conditions selon
lesquelles vous perdez le statut de réfugié conformément aux normes du droit international
et de la législation ukrainienne. Cependant, vous êtes obligés d’informer l’organe du
service de migration du changement de votre adresse en Ukraine et de prolonger chaque
année dans l’organe du service de migration la validité de votre certificat du réfugié.
Vous pouvez également vous adresser à l’organe du service de migration au sujet de la
délivrance d’un document de voyage pour les réfugiés pour le voyage à l’étranger.
Les membres de votre famille - les conjoints, les enfants qui n’ont pas atteint dix-huit ans,
les parents inaptes au travail et d’autres personnes qui sont sous votre tutelle ou à votre
charge et qui se trouvent en Ukraine – se verront aussi accorder le statut de réfugiés.
Si les membres de votre famille restent dans votre pays d’origine, vous pourrez vous
adresser à l’organe du service de migration avec la demande de les aider à se réunir avec
vous en Ukraine. En cas où ils se trouvent à l’étranger, vous pouvez vous adresser en
matière de la réunification avec eux en Ukraine ou auprès du pays où ils résident à titre
légal.
A l’issue de trois années de résidence permanente à titre légal en Ukraine, vous pourrez
solliciter la nationalité ukrainienne.
L’organe du service de migration et/ou une organisation non gouvernementale (vous
trouverez ci-jointes les adresses) peuvent vous renseigner davantage sur les droits et les
devoirs du réfugié, ainsi que sur l’assistance qui est accordée aux réfugiés en Ukraine en
vue de les soutenir dans leur intégration dans la société ukrainienne.
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DEMANDE
de l’octroi du statut de réfugié
Le "___" ____________ 200 .
N° ____________
Je demande de m’accorder___________________________________________________________
(Nom de famille, prénom, prénom patronymique)
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
le statut de réfugié, parce que_________________________________________________________
(indiquez la raison pour laquelle vous sollicitez le statut de réfugié)
___________________________________________________________________________________
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Les membres de la famille : le mari / la femme _________________________________________
Les enfants jusqu’à 18 ans____________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Le passeport/autre document d’identité : série _____ N° __________________, délivré par
(en cas d’existence, sinon indiquer les raisons de l’absence de document )
et date de délivrance ________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Nationalité / Sujétion________________________________________________________________
Pays de résidence permanente _______________________________________________________
Adresse de la résidence en Ukraine ___________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Présence de la permission pour le séjour en Ukraine et le délai de sa validité _______________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Endroit, date (heure) et maniere de traverser la frontiere nationale de l’Ukraine :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Signature du demandeur _____________________
Le « ___ » ______________ 200__.
Signature du représentant légal________________
Le « ___ » ______________ 200__.
Signature du traducteur ______________________
Le « ___ » ______________ 200__.
___________________________________________________________________________________
Annexe. Ci-joint la liste des documents (paragraphe 7 de l’art.11 de la Loi de l’Ukraine “Sur
les réfugiés”) _______________________________________________________________________
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La demande est acceptée pour la considération le « __ » ___________200_.
(Nom, fonction, signature de l’employé de l’organe du service de migration)
8
Le Сomité d’Etat de l’Ukraine chargé des affaires de nationalités et des religions et les organes du
service de migration de l’Ukraine dans la République Autonome de Crimée, les régions,
les villes de Kyiv et de Sébastopol
( à la date du 1er Octobre 2007)
Comité d’Etat de l’Ukraine chargé des affaires de
nationalités et des religions
V. de Kyiv 01025, 9, rue Volodymyrska
Code (044)
Phone/fax: 278-3594;
228-1718
1. République Autonome de Crimée, Service de Migration
95034, V. de Simféropol, 81, rue Kyivska
Code (0652)
Phone/fax: 25-2265,
25-6718
2. Service de Migration de la région de Vinnytsa
21000, V. de Vinnytsa, 7 Rue Khmenitskoye Shosse,
Bureau 1312
Code (0432)
Phone: 50-5026
3. Service de Migration de la région de Volhynie
43016, V. de Loutsk, N. 1 Rue Romanuka
Code (0332)
Phone/fax: 21-0496
4. Service de Migration de la région de Dniepropetrovsk
40000, 17 Naberezhnaya Lenina, Bureau 320
Code (0562)
Phone/fax: 34-0618;
33-9774
5. Service de Migration de la région de Donetsk
83023, 5 Rue Khodakovskogo, Bureau 811
Code (062)
Phone: 345-4269
6. Service de Migration de la région de Jytomyr
10014, 25 Rue Malaya Berdichevskaya
Code (0412)
Phone: 47-0251;
37-2121
7. Service de Migration de la région de Subcarpatie
88017, 2, Rue Zagorskaya
Code (0312)
Phone/fax: 64-4012,
64-3199
8. Service de Migration de la région de Zaporojie
69107, V. de Zaporojie, 162-B, Prospect Lenine
Code (0612)
Phone/fax: 70-89-87,
39-01-27
9. Service de Migration de la région de Kyiv
03680, V. de Kyiv, 13, Rue Generalna Naumova
Code (044)
Phone/fax: 452-2227
10. Service de Migration de la région de Kirovograd
25022, V. de Kirovograd, 1, pl. Kirov
Code (0522)
Phone/fax:: 24-4483
Phone: 32-1340
11. Service de Migration de la région de Lougansk
91000, V. de Lougansk, 2 Rue Magnitogorskaya,
Bureau 819
Code (0642)
Phone/fax: 58-0936
12. Service de Migration de la région de Lviv
79000, 16 Rue B. Lepkogo, 4eme étage
Code (0322)
Phone/fax: 99-5688; 26-4922
13. Service de Migration de la région d’Odessa
65107, V. d’Odessa, 83, rue Kanatna
65032, 3Z. Rue Kosmodemyanskoy
Code (0487)
Phone: 283-318; Fax: 28-1592
Phone: (0482) 39-8032;
14. Service de Migration de la région de Poltava
36000, V. de Poltava, 45, rue Jovtneva
Code (0532)
Phone/fax: 22-9871
9
15. Service de Migration de la région de Rovno
33000, V. de Rovno, 1, pl. Prosvity
Code (0362)
Phone/fax: 69-5180
16. Service de Migration de la région de Soumy
40030, V. de Soumy, 5, Rue Kuznechnaya
Code (0542)
Phone/fax:22-1669
17. Service de Migration de la région de Ternopol
46010, V. de Ternopol, 6 Rue Tekstilnaya, M/b 1083
Code (0352)
Phone: 27-6454; 27-6552
18. Service de Migration de la région de Kharkov
61022, V. de Kharkov, 5, Pl. de la Liberté,
Derjprom, Escalier 3
Code (057)
Phone/fax: 705-19-70
Phone: 705-2063, 757-4698
19. Service de Migration de la région de Kherson
73000, V. de Kherson, 18 Rue Petrenko, Bureau 407
Code (0552)
Phone: 32-7095; 32-7058
20. Service de Migration de la région de Khmelnitski
29000, V. de Khmelnitski, 87, rue Hrouchevsky
Code (0382)
Phone: 65-6135
21. Service de Migration de la région de Tcherkassy
18002, 31/1 Rue Lenina, Room 413
Code (0472)
phone/fax: 33-0498
22. Service de Migration de la région de Tchernovtsy
58010, V. de Tchernovtsy, 1, rue Hrouchevsky
Code (0372)
Phone: 55-2643
23. Service de Migration de la région de Tchernigov
14000, 12 Rue Schorsa, Bureau 87
Code (04622)
Phone/fax: 4-0039
24. Service de Migration de la ville de Kyiv
01001, Ville de Kiev, 21 Rue Novovokzalnaya
Code (044)
Phone/fax: 502-6897; 502-6896
Centre Temporaire pour les Réfugiés « Chernomorka » de
la region d’Odessa
Odessa, 65032, 3 Rue Z. Kosmodemyanskoy
Code (0482)
phone/fax : 39-8032 ; 39-8632
Centre Temporaire pour les Refugies « Barvinok »dans la
region de Zakarpattya,
Perecin 89200, N. 35 Rue des Partisans
Code (03145)
Phone/fax : 23-016
Centre Temporaire pour les Réfugiés « Latoritsa » dans la
region de Zakarparrya,
Mukachevo, 89600, N.1 Rue Michurina
Code (03131)
Phone/fax : 31-088
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Adresses des organisations qui prêtent assistance aux réfugiés en Ukraine:
Hebrew Immigrant Aid Society, INC
Programme PROTECTION JURIDIQUE
Partenaire Opérationnel du HCR
Fonds de protection sociale et de charité
de Donetsk
Partenaire Opérationnel du HCR
Fondation charitable de la Region de
Kharkiv, « Social Services of Assistance »,
Kharkiv
Partenaire Opérationnel du HCR
Institut de Recherche Humanitaire Appliquee,
Karkiv
Filiale de l’Institut des recherches
humanitaires appliquées (Poltava)
Filiale de l’Institut des recherches
humanitaires appliquées Sumy)
Fonds régional de Lougansk « Fonds
d’assistance aux réfugiés »
Fonds international de la protection de la
santé et de l’environnement « La Région des
Carpates » (Moukatchévo)
Partenaire Opérationnel du HCR
Bureau des Migration « Uzhgorod » de la
foundation Caritative Карітас-Caritas,
Mukachevo, du Diocese Grec-Catholique
V. de Kyiv 03056, 22, rue Dachavska
Tél. : (044) 453-1653
Fax : 453- 1650
e-mail: [email protected]
V. de Donetsk 83000, 71, rue Tcheliouskintsiv
Tél. : (062) 335-3931, (0622) 90-2721
Fax : (062) 335-3931
e-mail: [email protected]
Ville de Karkiv, 61012, Rue Poltavsky Shliakh,
1/3, Appartement 27
Tel : (057)7-199-61, +38067-570-3412, (057)
7-12-48-89
E-mail: [email protected]
Ville de Kharkiv 61023, N. 3 Rue Sumskaya,
Bureau 155
Tel: Phone: (0572) 714-9952; 714-0367
e-mail: [email protected]
V. de Poltava 36020, 3, Pl. de la Constitution
Tél./Fax : (0532) 50-6690
e-mail: [email protected]
Sumy 40030, 18 Rue Octyabrskaya,
Tel/fax: (0542) 22-3757; 22-1130
e-mail:
V. de Lougansk 91000, 2, rue
Magnitogorskaya, appt. 819
Tél./Fax : (0642)
e-mail: [email protected]
V. de Moukatchévo 89600, 3, rue Mitchourine
Tél.: (03131) 321-22
e-mail: [email protected]
Village Mynai 89600, 2-A Rue Patrusia
Karpatskogo,
Tel/fax:(0312) 664-829
e-mail: [email protected]
V. de Vinnytsa 21037, m.b.4061, Phone/fax:
(0432) 670504; 8067-2846450
e-mail: [email protected]
V. de Khmelnytsky 29013, 39, rue Podilska
Tél./Fax : (0382) 794-054
e-mail: [email protected]
Vinnytsa Human Rights Group (Vinnytsa)
Filiale du Centre de consultations juridiques
du syndicat « Solidarnist » («Solidarité»)
«Droits de l’homme sans frontières»
(Khmelnytsky)
Centre sud-ukrainien des jeunes juristes
(Odessa)
Partenaire Opérationnel du HCR
V. d’Odessa 65074, 66/68, rue Akademika Filatova
Adresse postale: Оdessa-9, B.P. 14.
Tél./Fax : (0487) 601616
e-mail: [email protected] ;
[email protected]
V. de Simféropol 95034, 77/4, rue Kyivska,
bureau n° 215
Tél./Fax : (0652) 27-6436
e-mail: [email protected]
V. de Lviv 79058, 1 А, rue Korolenko
Tél. : (0322) 758-132, Tél./Fax : 33-7934
e-mail: [email protected]
Fondation de naturalisation et de droits de
l’homme « Spryiannia » (« Assistance »)
(Simféropol)
Centre de consultations juridiques du
syndicat « Solidarnist » (« Solidarité »)
« Droits de l’homme sans frontières » (Lviv)
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V. d’Ivano-Frankovsk 76000, 25, rue Sitchovi
Striltsi, bureau n° 6
Tél. : (03422) 30-428; 40-306
e-mail: [email protected];
[email protected]
V. de Loutsk 43000, 30, rue Hrouchevcsky
appt. 49
Tél. : (03322) 57-252; 8067-3616403
e-mail: [email protected]
V. de Tchernivtsi 58000, 6, rue Rus’ka, appt. 2
Tél. : (03722) 7-4216
e-mail: [email protected]
Filiale du Centre de consultations juridiques
du syndicat « Solidarnist » (« Solidarité »)
« Droits de l’homme sans frontières » (IvanoFrankovsk)
Filiale du Centre de consultations juridiques
du syndicat « Solidarnist » (« Solidarité »)
« Droits de l’homme sans frontières »
(Loutsk)
Filiale du Centre de consultations juridiques
du syndicat « Solidarnist » (« Solidarité »)
« Droits de l’homme sans frontières »
(Tchernivtsi)
Comité social de protection des droits de
l’homme de Tchernigov
V. de Tchernigov 14000, 57/1, rue Gorki
Tél./Fax : (0462) 62-5381
e-mail: [email protected]
Adresses des organisations internationales qui prêtent assistance aux réfugiés en Ukraine :
V. de Kyiv 01015, 32-А, rue Ivana Mazepy
(Sitchnévogo Povstannia )
Tél. : (044) 288- 9686, 288- 9424 Fax : 288-9850
e-mail: [email protected]
Représentation
Regionale
du
Haut
Commissariat des Nations Unies en Ukraine,
Belarus, Moldovie
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