La composition des dossiers pour les autorisations de la Sous
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La composition des dossiers pour les autorisations de la Sous
Ministère de l’Energie et des Mine /Direction du Patrimoine Energétique et Minier (DPEM) La composition des dossiers pour les autorisations de la Sous Direction de la Normalisation et de la Réglementation Technique Installateur Kit GPL/C, Arrêté interministériel du 02.01.1988 Critères - Disposer d’un local d’une surface de 60m2 et plus, équipé de : Une fosse éclairée, de dimensions conformes (longueur : 3m, profondeur : 1,6 m, largeur : 0,8 m) ou bien un pont élévateur, Des ouvertures d’aération, Un sol imperméable, Deux (2) extincteurs au minimum. Il est entendu que le dispositif de lutte mis en place contre les incendies sera adapté au nombre de postes de travail prévus, Une installation électrique conforme, Un compresseur d’air de 10 bars. Une table de travail, un étau, un cric roulant, une caisse à outils pour la mécanique et l’électricité, une perceuse, une tronçonneuse et une meule. - Disposer d’un personnel qualifié justifiant de certificats de stages en qualité d’installateurs de kits GPLC délivrée par un organisme dûment habilité par le Ministère de l’Energie et de Mines. Procédure - L’intéressé transmet un dossier à la DPEM (la demande et les attestations de stages en qualité d’installateur de Kits GPL/C). - La DPEM demande par lettre à la D.E.M. concernée d’effectuer une visite d’inspection du local de l’intéressé, qui sera sanctionnée par un procès-verbal de visite. - La D.E.M. transmet le procès - verbal d’inspection à la DPEM. - La DPEM procède à l’élaboration de la décision d’agrément dans le cas où le local est conforme. Page 1/1