Règlement particulier d`aide régionale AIDE A L`ACHAT DE VÉLOS

DECISION N°2015CP0074 DU 27/03/2015
Règlement particulier d'aide régionale
AIDE A L'ACHAT DE VÉLOS PLIANT
POUR 100 ABONNÉS
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016
OBJECTIFS :
La Région souhaite soutenir la mobilité durable, et encourager la combinaison intermodale vélo+TER.
De plus, le développement de l'embarquement des vélos à bord des TER et le nombre limité d'emplacements
réservés aux vélos à bord des trains en heure de pointe provoquent des conflits d'usage, d'allongement du temps
d'embarquement et de sécurité, phénomène accentué en période estivale sur les lignes du littoral.
C'est pourquoi la Région propose d'encourager les abonnés du TER Poitou-Charentes bénéficiaires d'un
abonnement d'une durée minimale de six mois à s’équiper de vélos pliants pour limiter la montée des vélos
classiques dans les trains.
Bénéficiaires :
100 abonnés TER Poitou-Charentes, pour les titulaires de pass mobilité et pour les abonnés élèves, étudiants,
apprentis bénéficiaires d'un abonnement d'une durée minimale de six mois pourront bénéficier de cette aide sous
la forme d'une subvention à l'achat.
Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce dernier est mineur. Dans ce
cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal.
Le bénéficiaire ne peut solliciter l’octroi d’une subvention que pour l’achat d’un seul vélo pliant. Le vélo pliant peut
être neuf ou d'occasion et conforme à la réglementation en vigueur. Le vélo pliant ne devra pas excéder 120 x 90 x
60 cm afin de limiter l’encombrement dans les trains.
Montant de l’aide financière :
L’aide à l’achat de la Région s’élèvera à hauteur de 50% du prix d’achat TTC.
Cette subvention est plafonnée à 200€.
Contenu des dossiers :
Les dossiers transmis devront comporter :
- le dossier de demande de subvention complété et signé,
- une copie de la facture d’achat du vélo pliant neuf ou d'occasion au nom du demandeur, postérieure au
1er janvier 2015 émise par un professionnel
- un justificatif indiquant que la taille du vélo pliant n'excède pas 120 x 90 x 60 cm fourni par le
professionnel lors de l’achat
- un justificatif de l’ abonnement TER Poitou-Charentes ou pass mobilité ou abonnement élèves, étudiants,
apprentis en cours de validité lors du dépôt du dossier (copie d'un coupon mensuel de l’abonnement de moins de 3
mois valant attestation de souscription).
- un Relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur ou de son représentant légal
- le questionnaire mobilité
Le dossier devra être complété par les pièces suivantes au cas ou le bénéficiaire serait le représentant
légal de l’acquéreur mineur
Règlement particulier d'aide régionale : AIDE A L'ACHAT DE VÉLOS PLIANT POUR 100 ABONNÉS
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- la copie de la facture d’achat du vélo pliant, au nom propre de l’acquéreur
- une attestation d’hébergement justifiant le domicile de l’acquéreur, aux même nom et adresse que ceux
figurant sur la facture du vélo pliant,
- une attestation sur l’honneur du représentant légal du mineur acquéreur.
- le bénéficiaire répondra aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés ultérieurement par
la Région.
Ces questionnaires permettent à la Région d’évaluer l’effet de ce dispositif de subvention sur la pratique
du TER+vélo.
Conditions d’attribution et de versement de la subvention :
La Région versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet
mentionné ci-dessus, sous réserve que l’acquisition du vélo pliant soit postérieure au 1 er janvier 2015.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.
Les 100 premiers dossiers reçus seront retenus sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité. Les derniers
dossiers reçus à la même date ayant pour conséquence un dépassement du nombre des 100 dossiers initialement
prévus seront retenus dans les mêmes conditions d’éligibilité et ce, de manière dérogatoire au nombre d’aides
initialement prévues.
Le tampon apposé par la Région lors de la réception des dossiers complets fait foi pour la prise en compte de la
date de réception.
En cas de dossier incomplet, le tampon apposé lors de la réception de la dernière pièce manquante fait foi pour la
prise en compte de la date de réception.
L’aide est accordée par arrêté du président du conseil régional en application du présent règlement. L’arrêté fait
l’objet d’une notification par courrier.
Le versement de la subvention intervient en une seule fois sur le compte du bénéficiaire ou de son représentant
légal pour les mineurs après notification de l’arrêté d’attribution.
DOSSIER COMPLET À ADRESSER :
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Aide à l'achat de vélos pliant pour 100 abonnés
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Site de Poitiers
Aide à l'achat de vélos pliant pour 100 abonnés
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
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