Règlement d`intervention aide à l`achat vélo pliant

SUBVENTION A L’ACHAT D’UN VELO PLIANT POUR LES ABONNES TER ANNUELS DE
TRAVAIL OU ETUDIANTS-ELEVES-APPRENTIS DES PAYS DE LA LOIRE
REGLEMENT D’INTERVENTION
Objectifs :
La Région des Pays de la Loire souhaite œuvrer en faveur du développement durable et participer à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, elle souhaite encourager le développement des
modes doux en intermodalité avec le train.
De plus en plus d’usagers montent actuellement avec leur bicyclette dans le train pour se rendre au travail ou sur
leur lieu d’études. Cependant, l’utilisation d’un vélo classique est consommateur d’espace dans le train et
provoque des perturbations sur la ponctualité et la sécurité à bord.
Soucieuse d’articuler le train et le vélo, la Région propose à titre expérimental d’encourager les abonnés annuels
du TER Pays de la Loire à s’équiper de vélos pliants pour limiter la montée des vélos classiques dans les trains.
Bénéficiaires :
200 abonnés annuels de travail ou étudiants-élèves-apprentis pourront bénéficier de cette aide sous la forme
d’une subvention à l’achat. Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce
dernier est mineur. Dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal. Le bénéficiaire ne peut solliciter
l’octroi d’une subvention que pour l’achat d’un seul vélo pliant. Le vélo pliant doit être neuf et conforme à la
réglementation en vigueur. Le vélo pliant ne devra pas excéder 120 x 90 x 60 cm afin de limiter l’encombrement
dans les trains.
Montant de l’aide financière :
L’aide à l’achat de la Région des Pays de la Loire s’élèvera à hauteur de 50% du prix d’achat TTC. Cette
subvention est plafonnée à 200€.
Contenu des dossiers :
Les dossiers transmis devront comporter :
- le dossier de demande de subvention complété et signé, portant la mention manuscrite « lu et approuvé»
- une copie de la facture d’achat du vélo pliant au nom du demandeur, postérieure au 16 septembre 2011
- un justificatif indiquant que la taille du vélo pliant est inférieure à 120 x 90 x 60 cm
- un justificatif de l’achat d’un abonnement TER Pays de la Loire annuel de travail ou étudiants-élèves-apprentis
en cours de validité lors du dépôt du dossier
- un Relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur ou de son représentant légal
- le questionnaire mobilité
Complété par les pièces suivantes au cas où le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
- la copie de la facture d’achat du vélo pliant, au nom propre de l’acquéreur et qui doit être postérieure à la mise
en place de cette mesure,
- une attestation d’hébergement justifiant le domicile de l’acquéreur, au même nom et adresse que ceux figurant
sur la facture du vélo pliant,
- une attestation sur l’honneur qu’il est bien le représentant légal du mineur acquéreur,
Le bénéficiaire répondra aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la Région des Pays de
la Loire. Ces questionnaires permettent à la Région d’évaluer l’effet de ce dispositif de subvention sur la pratique
du vélo.
Conditions d’attribution et de versement de la subvention :
La Région des Pays de la Loire versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celuici du dossier complet mentionné ci-dessus, sous réserve que l’acquisition du vélo pliant neuf soit postérieure à la
date de mise en place du présent dispositif.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.
Les 200 premiers dossiers reçus seront retenus sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité. Les
derniers dossiers reçus à la même date ayant pour conséquence un dépassement du nombre des 200 dossiers
initialement prévus seront retenus dans les mêmes conditions d’éligibilité et ce, de manière dérogatoire au
nombre d’aides initialement prévues.
Le tampon apposé par la Région lors de la réception des dossiers complets fait foi pour la prise en compte de la
date de réception.
En cas de dossier incomplet, le tampon apposé lors de la réception de la dernière pièce manquante fait foi pour
la prise en compte de la date de réception.
Les dossiers devront être reçus à la Région des Pays de la Loire au plus tard le 1er septembre 2012.
L’aide est accordée par arrêté du président du conseil régional en application du présent règlement. L’arrêté fait
l’objet d’une notification par courrier.
Le versement de la subvention intervient en une seule fois sur le compte du bénéficiaire ou de son représentant
légal pour les mineurs après notification de l’arrêté d’attribution.
DOSSIER COMPLET A ADRESSER :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Direction des Transports et des Déplacements
Hôtel de Région – 1 rue de la Loire
44 966 NANTES Cedex 9
Contact : Direction des Transports et des Déplacements : 02 28 20 54 20