Guide à l`installation d`un producteur de poulets de chair de

Guide
pour l’installation en
production avicole
1ère PARTIE
LES DEMARCHES ET LA GESTION
ADMINISTRATIVE DE L’INSTALLATION
Pierre-Antoine COUVREUR
Michel JACQUET
Sébastien WILLEM
Guide
pour l’installation en
production avicole
1ère PARTIE
LES DEMARCHES ET LA GESTION
ADMINISTRATIVE DE L’INSTALLATION
Pierre-Antoine COUVREUR
Michel JACQUET
Sébastien WILLEM
FACW - Edition décembre 2007
Table des matières
Introduction – du projet au plan d’entreprise
1
1. La fiscalité et la forme juridique de l’entreprise
2
2. Les Assurances
5
3. L’Aide à l’Investissement pour le Développement de
l’Agriculture (AIDA)
6
4. Le permis d’environnement – Permis unique
16
5. La gestion des effluents : le programme de gestion
durable de l’azote appliqué à l’aviculture
24
6. Les obligations et la qualification sanitaire des volailles
29
7. Annexes
34
8. Bibliographie
39
*****
Introduction
L’installation en tant qu’indépendant dans n’importe quel domaine engendre diverses
obligations administratives et démarches telles la demande d’un n° d’entreprise,
l’inscription à la TVA, la souscription à des assurances professionnelles, l’affiliation à une
mutuelle, … . De plus, pour l’installation en agriculture et en particulier en aviculture, des
démarches spécifiques s’imposent. Outre la communication de la création ou de la reprise
de l’exploitation aux services extérieurs de la Direction Générale de l’Agriculture (DGA), il
y a le permis d’environnement et d’urbanisme, la gestion des effluents d’élevage ou
engrais de ferme, la qualification sanitaire, les aides à l’installation, …
Dans ce document réalisé avec le soutien financier du Ministère de la Région wallonne Direction Générale de l’Agriculture et Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi, la
Filière Avicole et Cunicole Wallonne (FACW), apporte une réponse aux principales
questions que se pose celui ou celle qui désire s’installer ou qui, déjà installé(e), cherche
un complément de revenus et projette de diversifier ses activités, en s’engageant dans la
production avicole.
Les informations contenues dans ce document sont une entrée en matière ; il existe
différents services (dont plus d’un est référencé dans ce document) spécifiquement
compétents pour les divers aspects de l’installation et auprès desquels il est possible
d’obtenir tout complément d’information nécessaire.
*****
Du projet au plan d’entreprise
Les deux premières étapes de la conception d’un projet sont sans doute la détermination
du temps disponible dans le chef du candidat à l’installation et l’étude des perspectives
offertes par le secteur.
Autrement dit :
Ai-je du temps à consacrer à cette activité, à cette diversification ?
Quelles sont les perspectives d’installation offertes par le secteur ?
Après qu’une réponse favorable ait été apportée à ces deux interrogations, la conception
du projet se poursuit dans l’étude de la compatibilité et de ses modalités, entre les
possibilités du candidat et les exigences technico-économiques de l’engagement.
La conception comprend entre autres des étapes importantes comme l’élaboration d’un
plan prévisionnel d’exploitation avec l’étude de la faisabilité économique.
Pour la suite de la construction du projet, un certain nombre de données et de décisions
d’orientation vont s’imposer. Pour cela, des informations seront nécessaires dans
différents domaines impliqués dans l’installation. Ce fascicule se propose de les apporter.
1
1. La fiscalité et la forme juridique de l’entreprise
1.1. La fiscalité
Tout producteur est soumis à la fiscalité directe (impôt sur le revenu) et à la
fiscalité indirecte (Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA).
Dans le cadre de ce guide, nous développerons, en très grandes lignes, la fiscalité
de l’agriculteur qui exerce son activité en tant que personne physique (cas le plus
fréquent). Celui qui exerce son activité par le biais d’une société doit appliquer les
règles propres au type de société (voir plus loin).
a. La fiscalité directe
Pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu professionnel, les personnes
physiques ont deux régimes possibles :
soit
adopter
une
comptabilité
normale
(recettes,
dépenses,
amortissements,…).
L’impôt est alors calculé sur base du bilan
comptable. C’est généralement le cas en
production avicole alternative (production
différenciée de la production standard) ;
soit adopter le barème forfaitaire avicole.
Chaque année, la profession négocie avec
l’administration
compétente,
une
base
forfaitaire de taxation des «aviculteurs
utilitaires» en fonction des caractéristiques de
l’entreprise. Cette base considère distinctement plusieurs branches
d’activités : producteur de poussins, exploitation de ponte, exploitation
d’élevage de poulettes, exploitation de multiplication (reproducteurs de
type chair ou de type ponte), élevage de poulets à rôtir. Toutes ces
branches distinctes d’activités sont de type standard.
b. La fiscalité indirecte
En ce qui concerne la fiscalité indirecte (TVA), l’agriculteur qui exerce son
activité en tant que personne physique a le choix entre deux régimes :
le régime normal :
L’agriculteur facture aux clients ses biens vendus et leur réclame la TVA sur la
totalité du prix facturé. En amont, les fournisseurs lui facturent aussi la TVA.
A la fin de la période (généralement le trimestre), l’agriculteur envoie une
déclaration à la TVA où s’effectue le calcul de la différence entre la TVA reçue
et la TVA payée. Suivant la nature de cette différence (positive ou négative),
l’agriculteur devra payer ou sera remboursé.
le régime particulier agricole dit «forfaitaire» :
Organisé par l’article 57 du code de la TVA, sa caractéristique essentielle est la
simplification administrative. Le régime consiste à dire que la TVA que
l’agriculteur reçoit de ses clients équivaut à la TVA qu’il paie à ses
fournisseurs.
L’agriculteur est dispensé d’établir une facture lors de la
fourniture de biens, de rentrer des déclarations de TVA, de verser la TVA, de
tenir une comptabilité et de dresser la liste des investissements.
2
Simplement il doit tenir et introduire un listing annuel de ses clients assujettis
et garder les documents.
Toutefois, ce régime n’est d’application que pour la production primaire.
Autrement dit, les poulets ne peuvent être vendus que vivants, à partir du
moment où l’agriculteur a aménagé un point de vente à la ferme pour ses
volailles abattues, il passe au régime normal pour toute l’exploitation.
N.B. : Pour le producteur dont le chiffre d’affaire (HTVA) n’excède pas 5.880 €, il existe un
régime de franchise de taxe. Dans ce cas, l’agriculteur ne compte pas de TVA à ses
clients, mais ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs.
1.2. La forme juridique de l’entreprise
Le choix
La constitution d’une Société au sens juridique n’est pas une nécessité
incontournable pour exercer l’activité avicole. Il est possible de s’engager dans
celle-ci en tant que Personne physique.
Ce qui détermine le choix de constituer une société, plutôt que de travailler en
personne physique, ce sont les intérêts que cela apporte. Par exemple :
la protection du patrimoine privé. Dans une société, en principe, il y a une
séparation entre les biens des associés et ceux de l’entreprise. Par exemple,
dans une société à responsabilité limitée (sprl, scrl, …), l’associé ne répond des
dettes de l’entreprise, qu’à concurrence du capital qu’il a souscrit, c’est-à-dire,
engagé dans la société ;
les aspects fiscaux. Les bénéfices de l’entrepreneur d’une activité exercée en
tant que personne physique sont imposés dans son chef, sur une base d’impôt
(Impôt sur les Personnes Physiques (I.P.P.)) généralement plus élevée. Les
bénéfices d’une société sont imposés au taux de l’impôt spécifique des sociétés,
en principe moins lourd que l’I.P.P. ;
l’optique de la transmission ou succession de l’entreprise.
On rencontre surtout des exploitations sous forme de personne physique.
Cependant, certains agriculteurs choisissent de se constituer en société (sprl,
scrl) pour exercer l’activité avicole. Ainsi, nous donnons ci-après, un aperçu très
succinct des principales sociétés en agriculture.
1. L’association de fait
C’est une Société sans personnalité juridique. Elle ne peut agir qu’au travers
de ses associés. Ce sont eux qui contracteront les emprunts, etc. Chaque
associé garde sa qualité d’agriculteur à titre principal (caractéristique
d’importance dans l’accès aux aides).
Sur le plan fiscal, chacun est imposé, en tant que personne physique, sur la
part des revenus dégagés par l’association qui lui revient. Les bénéfices de
l’association, qui est assujettie en tant que telle à la TVA, peuvent être
déterminés et imposés sur les bases forfaitaires de taxation. Le régime
particulier agricole pour la TVA peut aussi être appliqué.
2. La société agricole
Société de droit civil dotée de la personnalité juridique distincte de celle de ses
associés. Elle a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole par plusieurs
co-exploitants.
3
Sauf s’il y a apport de biens immobiliers, l’acte constitutif se réalise sous seing
privé et est déposé au greffe du Tribunal civil.
Le capital à la constitution doit être de minimum 6.200 €, le reste du capital
peut être amené en nature (cheptel, matériel, bâtiments,…).
Elle doit compter au minimum deux associés qui se répartissent en deux
groupes, le ou les associés gérants et le ou les associés commanditaires.
Il existe deux options en ce qui concerne le régime fiscal :
soit la société n’a pas de personnalité juridique fiscale et les bénéfices sont
répartis entre les associés et sont taxés à l’impôt des personnes physiques.
Pour la TVA, les associés ont également le choix entre le régime forfaitaire
ou le régime normal ;
soit la société opte pour la personnalité juridique fiscale, elle sera soumise
à l’impôt sur les sociétés. Cette option oblige d’avoir :
- au minimum 3 associés ;
- au minimum 30.950 € de capital (au lieu de 6.200 €).
Dans ce cas, pour la TVA, seul le régime normal est possible.
3. La société coopérative (sc)
La société coopérative est une société commerciale. Elle dispose de la
personnalité juridique (distincte de celle de ses associés).
Deux types de sociétés coopératives existent :
la société coopérative à responsabilité limitée (scrl), obligatoirement constituée par un acte authentique et,
la société coopérative à responsabilité illimitée (scri), pour laquelle un acte de
constitution sous seing privé suffit.
Constituée d’au moins 3 associés (personnes physiques). La société
coopérative est gérée par un administrateur, associé ou non, nommé par
l’assemblée générale des associés. Chaque coopérateur dispose d’autant de
voix à l’assemblée générale qu’il a de parts (dont le montant est fixé par les
statuts).
La société coopérative comporte deux types de capital :
le capital variable en fonction des entrées et des sorties des associés ;
le capital fixe, une valeur minimale fixée dans les statuts de la société.
Dans une scrl, le capital minimal souscrit est de 18.500 €, libéré à concurrence
du tiers. L’engagement de chaque coopérateur à l’égard de la société se limite
au montant du capital qu’il a souscrit.
Dans une scri, la loi n’impose aucun capital minimum. Chaque coopérateur est
responsable de façon illimitée et solidaire de tous les engagements de la
société.
D’un point de vue fiscal, l’agréation au Conseil National de la Coopération (*)
apporte des avantages dont la possibilité d’obtenir un taux réduit à l’impôt des
sociétés.
(*) Conseil National de la Coopération : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie – North Gate III, Boulevard du
Roi Albert II, 16 – 1.000 BRUXELLES.
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4. La société de personnes à responsabilité limitée (sprl)
La sprl est une société commerciale qui dispose d’une personnalité juridique.
Sa constitution fait l’objet d’un acte authentique devant notaire.
Elle est le plus souvent utilisée en agriculture dans le cadre du développement
d’activités connexes tels poulailler et porcherie.
Le nombre d’associés est de minimum une personne physique ou morale (c’est
la sprlu). Elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le capital minimum souscrit est de 18.550 €, libéré à concurrence d’au moins
un tiers. L’engagement de chaque associé se limite au montant du capital
qu’il a souscrit.
La sprl est soumise à l‘impôt des sociétés. Mentionnons ici, la non-application
des taux réduits sur les aides européennes (taux applicables en personne
physique).
5. La société anonyme (sa)
La société anonyme est constituée par acte authentique devant notaire. Dans
cette société, au moins deux associés sont disposés à investir du capital.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le capital minimum à souscrire est de 61.500 €.
En matière fiscale, l’impôt des sociétés est de mise. Il convient toutefois de
signaler la non-application des taux réduits sur les aides européennes,
applicables en personne physique.
Pour plus d’information sur les sociétés et la fiscalité :
« Les sociétés en agriculture », par Christine Leborne
« Les livrets de l’agriculture n°13 » - (2006) - disponibles gratuitement à la
bibliothèque de la DGA : 081/649 412
e-mail : [email protected]
2. Les assurances
La gestion de l’entreprise comporte des risques
pour lesquels des assurances sont souscrites.
Exemples
L’assurance sur le « solde restant dû » :
Type de couverture de crédit. Quand un
emprunteur décède avant d’avoir intégralement remboursé le prêt qui lui a été consenti, ses ayants droits héritent de la
dette non encore remboursée. L’assurance «solde restant dû» prend en charge
les conséquences financières liées au décès de l’emprunteur en libérant ses
proches du remboursement des emprunts.
L’assurance complémentaire « invalidité » :
C’est aussi une assurance qui peut intervenir au niveau de la couverture de
crédit. Elle protège le chef d’entreprise contractant, unité de travail de
l’exploitation, s’il devient invalide de manière temporaire ou permanente, à la
suite d’une maladie ou d’un accident.
5
L’assurance « responsabilité civile » :
Elle concerne l’indemnisation de dommages causés à des tiers par suite d’une
faute ou d’une négligence survenue dans le cadre du fonctionnement de
l’exploitation.
L’assurance « bâtiment et contenu » :
L’assurance incendie couvre les dégâts matériels.
L’assurance perte d’exploitation participe à la protection contre la perte de
revenus résultant d’un sinistre important.
3. L’Aide à l’Investissement pour le Développement de l’Agriculture
(AIDA)
L’accès aux aides à l’investissement est conditionné par un ensemble de règles
détaillées ci-dessous.
3.1. Les Conditions d’accès
a. Une personne physique ou morale qui s’adonne à la production agricole
ou horticole, à titre principal ou non principal :
A titre principal : s’il retire de son activité agricole ou horticole un bénéfice
net imposable supérieur à 50 % du montant de son revenu annuel, issu de
l’ensemble de ses activités professionnelles et preste moins de
900 heures par année aux activités professionnelles extérieures à
l’exploitation.
A titre non principal : s’il retire de son activité agricole ou horticole un
bénéfice net imposable supérieur à 35 % de son revenu annuel issu de
l’ensemble de ses activités professionnelles, et consacre au moins
1.170 heures par année aux activités professionnelles extérieures à
l’exploitation.
Personne physique :
→ une qualification professionnelle suffisante :
Diplôme + expérience :
soit enseignement supérieur de type court (minimum)
en orientation agricole ou horticole ou agrégé pour
l’enseignement secondaire inférieur en orientation
agricole ou horticole + aucune expérience ;
soit secondaire supérieur en orientation agricole ou horticole + 2 ans
d’expérience ;
soit secondaire supérieur, supérieur de type court ou long, ou
universitaire non agricole ou non horticole + 4 ans d’expérience ;
soit certificat de qualification obtenu après 4 années de secondaire en
orientation agricole ou horticole + 4 ans d’expérience ;
soit formation post-scolaire agricole + 6 ans d’expérience ;
soit 8 ans d’expérience.
→ âgé d’au moins 20 ans au moment de l’acceptation de la demande d’aides,
mais pas de plus de 65 ans.
6
1
En outre, concernant l’exploitation :
le revenu de l’exploitation par UTH (1) doit être compris entre 75 % et
120 % du revenu de référence (2) ;
l’exploitation doit respecter les normes de capacités de stockage des
effluents (voir Gestion des effluents) ;
si l’exploitation n’est pas en règle, le demandeur doit inscrire la mise
aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage
comme premier investissement au plan d’investissement (3).
Personne morale :
Pour la personne morale de l’association de fait ou de la société agricole, les
conditions d’accès sont les mêmes que pour la personne physique.
En ce qui concerne les autres types de sociétés, les exigences suivantes sont
d’application pour l’accès aux aides :
la société est constituée pour une durée d'au moins 20 ans ;
les actions ou les parts de la société sont nominatives ;
les actions ou les parts de la société appartiennent en majorité aux
administrateurs ou gérants ;
les administrateurs délégués ou gérants de la société sont désignés parmi
les associés ;
tous les administrateurs délégués ou gérants de la société ou en leur
absence, tous les administrateurs, sont des personnes physiques qui gèrent
l'exploitation considérée et y exercent une activité à titre principal ;
la moitié au moins du chiffre d’affaire de la personne morale est issue de son
activité agricole.
b. Etablir un plan d’investissement :
Pour bénéficier des aides, le demandeur doit établir pour son exploitation un
plan d’investissement sur 3 ans. Ce plan doit présenter une image complète de
la situation initiale de l’exploitation ainsi que les objectifs spécifiques définis en
vue du développement de ses activités. Il doit présenter l’ensemble des
investissements prévus – éligibles ou non à l’aide – montrer leur cohérence avec
les objectifs de l’exploitation, prouver leur pertinence économique,
environnementale et technique ainsi que les charges et recettes qu’ils génèrent
au regard des éléments de la comptabilité de gestion.
c. La tenue d’une comptabilité de gestion :
Lors de l’octroi d’une aide, il est exigé de l’exploitant agricole qu’il tienne une
comptabilité de gestion auprès de personnes physiques ou morales agréées par
la Région wallonne.
Cette comptabilité comporte :
l’établissement d’un inventaire annuel d’ouverture et de clôture ;
l’enregistrement systématique et régulier, au cours de l’exercice comptable,
des divers mouvements en nature et espèces concernant l’exploitation.
(1) UTH : Unité de travail Humain. Correspond à 1.800 heures de travail.
(2) Le revenu de référence ne peut dépasser le salaire brut moyen des travailleurs non agricoles. Le Ministre arrête,
chaque année, le revenu de référence à prendre en considération.
(3) Pour accéder à l’aide, le producteur doit établir un plan d’investissement.
7
Elle aboutit à la présentation annuelle :
d’une description des caractéristiques générales de l’exploitation, notamment
des facteurs de production mis en œuvre ;
d’un bilan (actif et passif) et d’un compte d’exploitation (charges et produits)
détaillés ;
des éléments nécessaires à l’appréciation de l’efficacité de la gestion de
l’exploitation dans son ensemble, ainsi que de la rentabilité des principales
spéculations.
3.2. Le type d’intervention
Une aide financière qui peut prendre plusieurs formes :
la subvention-intérêt égale à la différence entre le taux de référence en
vigueur lors de la signature du prêt avec l’organisme de crédit et le taux
minimum de 2 % à charge du bénéficiaire (1 % pour la première
installation). Le taux de subvention-intérêt ne peut être supérieur à 5 %.
La subvention porte sur une durée maximale de 7 ans pour les biens
mobiliers et sur une durée maximale de 15 ans pour les biens immobiliers.
l’intervention en capital versée en une, deux ou trois tranches, en fonction
du montant de l’aide.
une combinaison d’aide en subvention-intérêt et en capital.
La garantie publique qui peut être accordée pour tout investissement du plan
d’investissement bénéficiant d’une aide et pour lequel un prêt est demandé
auprès d’un organisme public ou privé agréé à cette fin.
3.3. Le niveau de l’intervention
Le niveau d’intervention varie selon le type d’investissement et peut être majoré
selon les cas.
h Maximum 10 % de l’investissement dans le cas de :
l’achat, l’adaptation ou le remplacement de matériel neuf ou d’occasion
destiné à la poursuite ou au développement d’une activité de production déjà
pratiquée dans une exploitation ;
la construction ou l’achat de bâtiments, dans le respect de conditions. En
particulier, pour les élevages avicoles ou porcins, uniquement en cas de
production de qualité différenciée et pour autant que les investissements
relèvent des classes 2 ou 3 en matière de permis d’environnement (voir plus
loin)
;
les travaux d’amélioration foncière ;
la rénovation lourde et la réfection de bâtiments indispensables à la
poursuite des activités professionnelles déjà pratiquées dans l’exploitation.
La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au
moins 50 % de la valeur d’un bâtiment neuf équivalent. Par réfection, il faut
comprendre la remise à neuf, sans modification structurelle des bâtiments
existants, en vue de la réhabilitation après dommages encourus.
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h Maximum 25 % de la valeur éligible dans le cas d’investissement relatif à :
du matériel destiné à la diversification de l’activité de la production agricole
de l’exploitation y compris la première transformation et vente à la ferme.
Par diversification, il faut entendre la mise sur le marché par l’exploitant
agricole d’un produit transformé ou non qui n’était pas commercialisé
antérieurement par l’exploitation ou qui sera commercialisé, grâce à
l’investissement, à une valeur supérieure de 20 % en valeur ajoutée brute
unitaire par rapport à son équivalent avant diversification ;
du matériel destiné à l’amélioration des conditions de vie et de travail de
l’exploitant agricole repris dans une liste fixée par le Ministre (Annexe 1 :
Liste d’investissements destinés à l’amélioration des conditions de vie et de
travail de l’exploitant et bénéficiant d’une aide de 25 %) ;
du matériel spécifique pour la production de biocarburants et/ou d’énergie
renouvelable avec des produits et co-produits de l’activité agricole de
l’exploitation ou de la coopérative ;
des installations de traitement des effluents d’élevage, avec production de
biocarburants et d’énergie renouvelable ;
l’aménagement de bâtiments et/ou l’adaptation de matériel afin de réaliser
des économies d’énergie en complément aux autres aides publiques déjà
fournies par la Région et dans le respect des plafonds d’aides fixés par le
règlement (CE) 1698/2005 ;
de nouveaux bâtiments ou la transformation de bâtiments existants de
l’exploitation destinés spécifiquement à une production différenciée lors de
son démarrage ou de sa première extension. Les produits doivent répondre à
la définition de la qualité différenciée (*), les investissements doivent relever
des classes 2 ou 3 en matière de permis d’environnement et l’exploitant
agricole doit s’engager à poursuivre cette production pendant minimum 6
ans ;
des coûts spécifiques lors de l’adaptation de bâtiments existants pour
répondre à des normes légales allant au-delà des normes communautaires
minimales ou pour répondre aux normes communautaires minimales dans
les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique, du
bien être animal ou de la sécurité sur le lieu du travail et cela, dans les 36
mois suivant leur adoption au niveau communautaire, soit durant la période
de transition prévue par le règlement et lorsqu’il n’y a pas d’augmentation
des capacités ;
l’adaptation de bâtiments existants pour répondre aux normes
communautaires minimales dans les domaines de la protection de
l’environnement, de la santé publique, du bien-être animal ou de la sécurité
sur le lieu du travail par des jeunes exploitants agricoles tels que définis à
l’art. 22 du règlement (CE) 1698/2005 dans les 36 mois suivant leur
installation et lorsqu’il n’y a pas d’augmentation des capacités ;
la réduction des émissions de gaz polluants d'origine agricole ;
l'installation de systèmes de filtrage de l'air de ventilation des bâtiments
d'hébergement des animaux, ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air
mélangé ;
les investissements concourant à la protection de la qualité de
l’environnement et au bien-être animal repris dans une liste fixée par le
Ministre (Annexe 2 : Liste des investissements destinés à la protection de
l’environnement et au bien-être animal et bénéficiant d’une aide de 25 %) ;
les investissements dans des systèmes d'observation et d'avertissement
dans le cadre de la lutte intégrée.
9
L’achat de terres, de plantes annuelles, de plantations de plantes annuelles,
de droits à paiement unique, de quotas, d’animaux ainsi que les simples
opérations de remplacement ne peuvent, sauf exceptions bénéficier de l’aide
à l’investissement. Il en est de même pour les travaux de drainage et les
travaux ou achat de matériel d’irrigation, à moins que ces investissements
n’entraînent une réduction de la consommation d’eau d’au moins 25 %.
N.B. : La Région wallonne accorde au travers de l’AIDA une aide à l’investissement
pour la mise aux normes des installations de stockage des effluents d’élevage
(40 % du montant hors TVA). Cette aide sera attribuée sous la forme d’une
prime en capital, quel que soit le mode de financement des travaux (crédit ou
fond propre). Cependant pour en bénéficier, il faut introduire un dossier
d’agrément avant d’entamer les travaux.
(*) DEFINITION PRODUIT DE QUALITE
DIFFERENCIEE :
Produit
se
distinguant
des
productions
standards par une différenciation de son mode
de production (amélioration de la traçabilité du
produit, amélioration du bien être-animal,
amélioration de l’environnement, spécificité
traditionnelle garantie (S.T.G.), entre autres)
et/ou par une plus value qualitative sur le
produit fini (notamment amélioration des
qualités gustatives ) et/ou par une identification
géographique reconnue (appellation d’origine
protégée (A.O.P.), indication géographique
protégée (I.G.P.)).
Répondent à la définition de produit de qualité différenciée :
les produits enregistrés au sens du règlement (CE) n° 510/2006 du
Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires ;
les produits enregistrés au sens du règlement (CE) n° 509/2006 du
Conseil du 20 mars 2006 relatif aux attestations de spécificité des
produits agricoles et des denrées alimentaires ;
les produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE)
n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires ;
les produits répondant aux exigences minimales fixées pour les "oeufs de
poules élevées en plein air" ou les "oeufs de poules élevées au sol" au
sens du règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre
2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE)
n°
1907/90
du
Conseil
concernant
certaines
normes
de
commercialisation applicables aux œufs ;
10
les produits répondant aux exigences minimales fixées pour les modes
d'élevage "élevé à l'intérieur - système extensif", "sortant à l'extérieur",
"fermier - élevé en plein air", ou "fermier - élevé en liberté" au sens du
règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant
modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil
établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille ;
les autres produits obtenus conformément à un cahier des charges
répondant à des exigences minimales, arrêtées par le Gouvernement
wallon.
h Les niveaux d’aides à l’investissement sont majorés :
de 5 points de % si le plan d’investissement est présenté par un exploitant
agricole installé depuis moins de 6 ans et âgé de maximum 40 ans. Lorsque
le producteur, installé depuis moins de 6 ans est membre d’une association,
la majoration est accordée proportionnellement à sa participation dans
l’association. Lorsqu’il est administrateur délégué, gérant ou associé gérant
d’une personne morale, la majoration est accordée proportionnellement à sa
participation dans ladite personne morale ;
de 5 points de % si le plan d’investissement est présenté par un exploitant
agricole situé en zone défavorisée (Annexe 3 : Les zones défavorisées) ;
de 2,5 points de % si le plan d’investissement, ainsi que toutes les
éventuelles demandes d’adaptation dudit plan sont présentés par un
exploitant agricole ayant fait appel à un consultant agréé.
Plafond maximal de l’aide :
un plafond de 100.000 € est fixé au total cumulé de l’ensemble des aides
allouées à un agriculteur pour les divers investissements éligibles réalisés
sur la durée du plan d’investissement de 3 ans ;
pour être recevable, un plan d’investissement doit prévoir au minimum
15.000 € d’investissements sur sa durée et chaque investissement présenté
dans le plan, pris individuellement, doit être supérieur à 5.000 €. La valeur
maximale éligible à l’aide par investissement présenté dans le plan est de
100.000 € pour les investissements en matériel et de 250.000 € pour les
investissements en bâtiments ;
pour le premier plan d’investissement présenté par de nouvelles associations
d’exploitations créées à compter du 1er janvier 2007, le plafond est fixé à
75.000 € par membre de l’association, plafonné à 250.000 € pour
l’association.
Pour son premier plan une nouvelle association peut bénéficier d’une
majoration de 50 % des valeurs maximales des investissements éligibles à
l’aide fixés au point 1.
3.4. Les aides à l’installation de jeunes exploitants agricoles :
plan de développement
Pour bénéficier des aides à l’installation, il faut :
s’installer pour la première fois sur une exploitation comme exploitant à titre
principal et devenir agriculteur ;
justifier d’une qualification professionnelle suffisante ;
être âgé entre 20 et 40 ans ;
envoyer la demande dans les 3 mois suivant la date officielle d’installation
comme agriculteur à titre principal ;
11
introduire auprès de l’administration un plan de développement (*) élaboré
avec un consultant ;
s’engager à s’adjoindre les conseils d’un consultant pendant minimum 3 ans ;
s’engager à tenir une comptabilité de gestion ;
prouver que l’exploitation sur laquelle s’effectue l’installation respecte les
normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ou à défaut s’engager
à inscrire la mise en conformité des capacités de stockage comme premier
investissement dans le plan d’investissement et à le réaliser dans les 3 ans ;
justifier dans un délai de 3 ans au moins d’une UTH sur la partie reprise et
permettre de dégager un revenu de travail équivalent au minimum au revenu
seuil régionalisé par UTH.
Pour les exploitants en première installation, une mise à jour des connaissances
en matière de réglementation communautaire, fédérale et régionale du secteur
agricole est ajoutée aux exigences de diplômes et d’expérience.
Dans le cas d’une première installation, le plan de développement peut comporter,
par espèce animale, un investissement de (re)garnissage du ou des troupeaux de
l’exploitation reprise ou créée. Cet investissement doit être réalisé dans les
12 mois suivant la date de reprise ou de création.2
Les aides maximales prévues pour un plan de développement sont :
Pour le volet reprise ou création
1. Une aide en capital égale à 45 % de l’investissement sur la 1ère tranche de
100.000 € d’investissements éligibles ;
2. Une subvention-intérêt est égale à la différence entre le taux de référence en
vigueur au moment de la signature du prêt avec l’organisme de crédit, et le
taux minimum de 1 % à charge du bénéficiaire sur la 2ème tranche
d’investissements de 100.001 € à 175.000 €. Le montant maximal de l’aide
sous forme de subvention-intérêt est fixé à 10.000 €. Le taux de subventionintérêt ne peut être supérieur à 5 % et la subvention-intérêt porte sur une
durée maximale de 15 ans pour les investissements en bâtiments et de 7 ans
pour les autres investissements. Le cas échéant, la durée de la subvention est
réduite de 10.000 € pour respecter le plafond ;
2. Une aide régionale sur la 3ème tranche d’investissements de 175.001 € à
300.000 €. Le niveau de cette aide, ainsi que les conditions et modalités
d’attribution sont fixés par le Ministre ;
3. La garantie publique accordée pour tous les emprunts portant sur des
investissements bénéficiant d’une aide et pour lesquels un prêt est demandé
auprès d’un organisme public ou privé agréé à cette fin, pour une durée
maximale de 15 ans.
La valeur cumulée des aides à l’installation des jeunes agriculteurs pour ce
volet ne peut dépasser 80.000 €.
(*) N.B. : Le plan doit être envoyé par courrier recommandé et sous format informatique à l’Administration qui fixe la présentation.
L’administration envoie une notification de recevabilité dans les 10 jours. Le plan est ensuite présenté à un comité d’avis qui
comme son nom l’indique donne, dans les 4 mois, son avis au Ministre et à l’Inspecteur général de l’Administration sur la
validité des objectifs du plan et sur sa capacité à générer en 3 ans un revenu supérieur au revenu seuil régionalisé de l’année
considérée. Il peut éventuellement y avoir un avis d’adaptation du plan. Avant de remettre un avis totalement ou
partiellement négatif, le comité d’avis doit en informer le demandeur qui dispose d’un mois pour introduire un plan
d’investissement motivé s’il le désire.
12
Pour le volet investissements
Idem que pour les « non-jeunes » exploitants agricoles toutefois, le taux
minimum à charge du jeune en première installation bénéficiant d’un plan de
développement est réduit à 1 %.
Le Ministre détermine les cas et la mesure dans lesquels l’aide peut être accordée,
en tout ou en partie, sous forme d’amortissements différés de l’emprunt.
Les investissements éligibles pour la partie « reprise » ou « création » du plan de
développement sont respectivement :
1. la reprise ou l’achat de matériel ;
2. la reprise de cheptel et le regarnissage éventuel ou l’achat de cheptel en
1ère année ;
3. la reprise (achat de bâtiments faisant partie de l’exploitation reprise) ou la
construction et l’achat de bâtiments ;
4. la reprise ou l’achat de stocks pour un maximum de 20.000 € par
exploitation ;
5. l'indemnisation d'arrière-engrais pour un maximum de 350 € par ha ;
6. l'indemnisation des cultures agricoles en croissance existantes, pour un
maximum de 750 € par ha, ainsi que la reprise de cultures horticoles sur
justification de la valeur ;
7. le rachat de parts au sein d’une exploitation agricole personne morale, déjà
existante, à concurrence de la valeur représentante de chaque part des
investissements de reprise figurant aux points 1 à 6 ci-dessus. Cette valeur
est établie sur base d'une expertise avec inventaire détaillé par un réviseur
d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises ;
8. les frais de conception du plan de développement hors frais de consultant.
L’exploitant agricole n’est pas tenu de suivre l’avis du consultant lors de la
conception de son plan de développement. En cas de divergence de vues, le
consultant, qui doit contresigner le plan de développement, est tenu d’indiquer
dans une annexe au plan, la ou les alternatives qu’il propose.
Une aide régionale couvrant à 80 % les frais liés à la rédaction d’un plan est
attribuée à tout exploitant agricole qui en fait la demande. Le plafond des frais
éligibles est fixé à 800 € pour un plan d’investissement et 1.200 € pour un plan de
développement comprenant ou non un plan d’investissement.
Une aide régionale couvrant 80 % des frais liés au suivi de la mise en œuvre d’un
plan est attribuée à tout exploitant agricole bénéficiant d’un plan adopté qui en a
fait la demande lors de l’introduction de son plan. Le plafond des frais éligibles
pour ce suivi est, pour la durée de mise en œuvre du plan, fixé à 900 € pour un
plan d’investissement et 1.200 € pour un plan de développement comprenant ou
non un plan d’investissement.
13
3.5. Les primes aux agriculteurs installés en zones défavorisées
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire, l’agriculteur doit satisfaire
aux conditions suivantes :
1. être identifié auprès de l'Administration dans le cadre du système intégré de
gestion et de contrôle (SIGEC) ;
2. introduire une demande annuelle auprès d’une des Directions des services
extérieurs de l'administration. Cette demande constitue l’engagement du
point 3 ;
3. s'engager à respecter toutes les conditions d'octroi du bénéfice de l'indemnité
considérée et à accepter tout contrôle sur place ;
4. introduire une déclaration de superficie et demande d’aides annuellement
auprès d’une des Directions des services extérieurs de l'administration et selon
ses instructions ;
5. gérer une exploitation de minimum 3 ha et dont 40 % de la superficie sont
situés en zone défavorisée ;
6. exercer une activité à titre principal. Lorsqu’il s’agit d’un groupement
d’exploitants agricoles, seule(s) la (ou les) personne(s) physique(s) qui
répond(ent) à cette condition peu(ven)t bénéficier de l’indemnité. Dans le cas
de personne morale, le droit à l’indemnité est uniquement ouvert aux
administrateurs délégués, gérants ou associés gérants qui répondent à cette
condition ;
7. les personnes qui ouvrent le droit à l’indemnité ne peuvent avoir atteint l’âge
de 65 ans avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la demande ;
9. s'engager à poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant
au moins cinq ans ;
10. disposer d’une charge en bétail moyenne sur l’année supérieure ou égale à 0,6
UGB pâturant par hectare de superficie déclaré en superficie fourragère dans
la déclaration de superficie ;
11. respecter un taux de liaison au sol global ou le cas échéant un taux de liaison
au sol « zone vulnérable » inférieur ou égal à 1.
Pour plus d’information sur AIDA :
Région wallonne – Portail de l’agriculture http://agriculture.wallonie.be
Tél. : 081/649 411
14
Conditionnalité des aides directes et
Système de Conseil Agricole wallon (SCA)
Le Système de Conseil Agricole a été mis en place afin d’aider les producteurs à
se mettre en conformité avec les multiples normes de conditionnalité. Ces
normes sont groupées en quatre domaines :
1) le respect de l’environnement et en particulier la gestion durable de l’azote ;
2) la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, la sécurité des
denrées alimentaires ;
3) le respect du bien-être animal ;
4) le maintien des pâturages permanents et les bonnes pratiques agricoles.
Le recours au SCA permet aux producteurs d’être conseillés pour corriger les
non-conformités relevées lors des divers contrôles. Etant entendu que lors de la
constatation de telles non-conformités, celles-ci occasionnent une diminution
des aides octroyées.
Afin d’aider au mieux les producteurs, le SCA regroupe les compétences de la
Direction du Développement et de la Vulgarisation de la DGA de la Région
wallonne, ainsi que des partenaires privés et spécialisés dans les différents
secteurs de la conditionnalité, dont fait partie la FACW, pour le domaine du
bien-être animal (spécifique au secteur qui la concerne).
Le Système de Conseil Agricole est un service gratuit et accessible à tout
agriculteur percevant des aides directes.
Pour plus d’informations :
Direction Générale de l’Agriculture
Direction du Développement et de la Qualité
Système de Conseil Agricole
Ilot Saint-Luc
14, Chaussée de Louvain
5000 Namur
Contacts :
Luc OPDECAMPS
081/649 620
[email protected]
Aurore DELPIRE
081/649 604
[email protected]
15
4.
Le permis d’environnement
permis unique
–
4.1. Définitions
•
Permis intégré et permis unique
Le permis d’environnement reprend
toutes les autorisations environnementales requises pour une installation, à
savoir les eaux usées, les déchets, les prises d’eaux, … .
⇒ On parle de permis intégré.
Les projets qui requièrent pour leur réalisation la délivrance d’un permis
d’urbanisme et d’un permis d’environnement feront l’objet de la demande d’un
seul permis, le demandeur saura au même moment s'il peut construire et
exploiter.
⇒ On parle de permis unique (urbanisme et environnement).
•
Classe
Selon la nature des installations et activités, on distingue 3 classes. Et pour
chaque classe, une procédure de demande du permis d’environnement.
Les activités et installations de classe 3 ont un impact faible sur l’homme
et sur l’environnement, raison pour laquelle elles ne nécessitent pas
d’analyse particulière. La classe 3 bénéficie, par conséquent, d’une procédure
simplifiée : le dépôt d’une déclaration auprès de l’administration communale.
Le délai de traitement du dossier est de 15 à 30 jours. Cette déclaration est
valable 10 ans moyennant le respect de conditions dites « intégrales » (1).
La classe 2 vise les activités dont les impacts sur l’homme et sur
l’environnement doivent être analysés et nécessitent donc un examen plus
approfondi. La demande doit être introduite à l’administration communale au
moyen d’un formulaire-type. Après 3 à 4 mois de procédure incluant une
enquête publique, le Collège des Bourgmestre et Echevins prendra la décision
d’autoriser ou non l’établissement concerné. Le permis d’environnement est
valable pour maximum 20 ans et est assorti de conditions d’exploiter dites
« sectorielles » (2) et généralement de conditions particulières établies, au cas
par cas, en fonction des spécificités de l’exploitation.
Les activités et installations de classe 1 ont un impact suffisamment important
sur l’environnement, qui nécessite la réalisation d’une étude d’évaluation des
incidences, préalablement à l’introduction de la demande de permis. La
procédure est sensiblement plus longue, 6 à 7 mois, et comprend une
consultation du public avant réalisation de l’étude par un bureau agréé, et une
enquête publique plus importante qu’en classe 2.
N.B. :
Le coût d’une étude d’incidences est très variable, selon le cas : une exploitation
existante, une nouvelle exploitation, une nouvelle exploitation avec effet cumulatif sur
l’environnement, …, et en fonction du bureau d’étude. Elle peut atteindre 10.000 €.
16
Enfin, si un permis d’urbanisme est requis pour la construction ou la
régularisation d’un bâtiment ou d’une installation, en même temps qu’un
permis d’environnement de classe 1 ou 2, l’ensemble du dossier constituera un
permis unique et sera traité conjointement par les administrations pour
aboutir à une seule et même décision.
(1) (2)
Conditions intégrales et sectorielles
Pour les secteurs avicole et cunicole, seules les conditions intégrales ont été
adoptées à ce jour (décembre 2007) ; les conditions sectorielles sont en cours
de finalisation, elles sont adaptées en vue d’y intégrer les législations
européennes et notamment les normes IPPC (Integrated Pollution Prevention
and Control - Prévention et Réduction Intégrées de la Pollution).
La plupart des conditions intégrales relèvent de la gestion en bon père de
famille des exploitations agricoles et seuls quelques points peuvent se révéler
plus contraignants dans la pratique. C’est le cas notamment de l’implantation
des nouvelles infrastructures de stockage des effluents d’élevage. Celles-ci ne
peuvent désormais plus être implantées à moins de 10 mètres d’une eau de
surface, d’un ouvrage de prise d’eau, d’un piézomètre et d’un point d’entrée
d’égout public.
Il en est de même pour tout nouveau bâtiment ou toute nouvelle
infrastructure d’hébergement d’animaux qui, de plus, ne peut être implanté à
moins de :
20 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à
héberger maximum 2.000 poules, poulettes ou poulets, 1.000 canards,
oies, dindes et autres volailles et 500 lapins ;
40 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à
héberger plus de 500 lapins ;
60 mètres d’une habitation de tiers lorsque ce bâtiment est destiné à
héberger plus de 2.000 poules, poulettes et poulets et plus de
1.000 canards, oies, dindes et autres volailles.
Les bâtiments d’hébergement doivent également être couverts, aménagés et
positionnés de manière à bénéficier d’une aération naturelle optimale et si
besoin, équipés d’une ventilation mécanique. Les sols des bâtiments, des aires
de parcours et d’attente, à l’exception des aires de passages, doivent être
étanches et reliés à des infrastructures de stockage suffisantes et conformes
au PGDA (Programme de Gestion Durable de l’Azote). Ces sols doivent être
conçus pour éviter toute entrée non maîtrisée des eaux de ruissellement ou de
toiture. De même, tout rejet, direct ou indirect, d’eaux usées autres que
domestiques ou pluviales est interdit vers le milieu naturel, les égouts publics
et les aqueducs.
Les bâtiments d’hébergement et le lieu de stockage des cadavres doivent être
nettoyés, voire désinfectés, chaque fois que nécessaire et les mesures
nécessaires doivent être prises afin d’éviter toute prolifération anormale de
nuisibles (insectes, vermines, rongeurs). De plus, les produits pouvant
présenter un danger pour l’homme et l’environnement tels que les pesticides,
mazout, engrais, … doivent être stockés dans des endroits réservés à cet
usage.
17
Des précautions doivent être prises afin d’assurer la sécurité des personnes
présentes dans l’exploitation et de veiller à leur évacuation rapide et sans
danger en cas de besoin. L’accès aux dévidoirs et aux extincteurs doit être en
permanence dégagé.
Les moyens nécessaires doivent être mis en oeuvre pour limiter les émissions
d’odeurs provenant des infrastructures. Les systèmes de ventilation doivent
être conçus afin de ne pas rejeter l’air vicié en direction de locaux de tiers.
Pour ce qui concerne la gestion des cadavres d’animaux, dans l’attente de leur
enlèvement par le collecteur agréé, ils doivent être conservés dans un
dispositif fermé et étanche (*), placé dans un endroit accessible aux personnes
autorisées. Et il est demandé à chaque exploitant de conserver ses relevés
d’enlèvement des cadavres fournis par le collecteur pendant au moins 5 ans.
(*) Pour la qualification sanitaire A (voir plus loin), le dispositif d’entreposage des cadavres doit être réfrigéré.
4.2. Classes et seuils en aviculture
Les activités sont classées en fonction du nombre d’animaux et de la situation de
l’exploitation par rapport à certains récepteurs sensibles.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
1. l’exploitation est située en zone d’habitat au plan de secteur ou ailleurs, mais
à moins de 300 mètres d’un des récepteurs sensibles suivants :
une habitation de tiers existante au 29/11/2002, sauf si elle est en zone
agricole ;
une zone d’habitat (rouge au plan de secteur) ;
une zone de services publics et d’équipements communautaires contenant
une construction dans laquelle au moins une personne séjourne
habituellement ou exerce une activité régulière (bleu clair au plan de
secteur) ;
une zone de loisirs (orange au plan de secteur) ;
une zone destinée au logement et à la résidence, par un rapport
urbanistique et environnemental ou par un plan communal d’aménagement.
2. l’exploitation est située en dehors d’une zone d’habitat et à plus de
300 mètres d’un des récepteurs sensibles.
Selon les cas, voici les seuils qui sont appliqués :
Catégories
d’animaux
Poulettes,
poules pondeuses et
poulets de chair
Canards, oies,
dindes, pintades et
autres volailles
Lapins
Classe
3
2
1
3
2
1
3
2
1
En zone d’habitat ou ailleurs
à moins de 300 mètres d’un
récepteur sensible
30 à 1.500
1.501 à 25.000
+ de 25.000
20 à 750
751 à 13.000
+ de 13.000
30 à 1.500
1.501 à 25.000
+ de 25.000
Hors zone d’habitat et à
plus de 300 mètres d’un
récepteur sensible
50 à 20.000
20.001 à 40.000
+ de 40.000
30 à 12.000
12.001 à 20.000
+ de 20.000
60 à 20.000
20.001 à 40.000
+ de 40.000
18
Attention, une exploitation est susceptible de contenir d’autres activités classées
qu’un élevage de volailles. C’est le cas par exemple des silos, des dépôts de
mazout, d’engrais ou autre produit phytosanitaire, d’un puits éventuel, …, qui
peuvent être soumis à autorisation. Dans tous les cas et quelles que soient les
activités classées, c’est la classe la plus élevée qui détermine la procédure à
entreprendre.
Enfin, si une autorisation (déclaration d’existence ou permis d’exploiter) a déjà été
délivrée antérieurement, il y a lieu de vérifier que celle-ci couvre bien l’ensemble
des activités présentes sur l’exploitation.
Si tel n’est pas le cas, le permis devra être soit complété par les documents
adéquats (permis ou déclaration), soit renouvelé pour l’ensemble de l’exploitation.
4.3. Constitution et dépôt du dossier de demande
Les demandes de permis d’environnement doivent être introduites auprès de la
commune sur laquelle est situé l’établissement faisant l’objet de la demande
(si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est
introduite auprès d’une commune, au choix).
Le dossier de demande doit être déposé en 4 exemplaires. Si le projet se situe
sur plusieurs communes, il faut ajouter une copie par commune concernée.
Il existe deux façons différentes d’introduire une demande :
soit par dépôt contre récépissé à la commune ;
soit par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège des
Bourgmestre et Echevins.
Le
1.
2.
3.
formulaire de demande se présente en 5 parties :
présentation générale du projet ;
les effets du projet sur l’environnement ;
la confidentialité de certaines données (le demandeur précise les données qu’il
estime confidentielles) ;
4. les annexes fournies par l’exploitant (annexes obligatoires : copie du récépissé
du versement ou de l’avis de débit de virement du droit de dossier, situation
de l’établissement sur la carte IGN au 1/10.000 (carte disponible à
l’administration communale, en librairie et sur www.ngi.be) ; un extrait du
plan cadastral, un plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle, moyens
mis en œuvre pour réduire les effets sur les eaux, effets du projet sur
l’homme, la faune, la flore et le sol, annexe traitant des sites Natura 2000 –
www.natura2000.wallonie.be) ;
5. les informations relatives à l’aménagement du territoire. (Cette partie n’est à
compléter que dans le cas d’une demande de permis unique).
Le formulaire de demande de permis d’environnement et de permis unique
relatif à un projet agricole se compose de 5 parties divisées en différents
cadres thématiques. Il doit être adjoint de la situation de l’établissement sur
un extrait de carte IGN, d’un extrait de plan cadastral, d’un plan descriptif
d’implantation du projet, d’une étude géotechnique. Dans le cas où le projet
implique la création d’une prise d’eau, un formulaire spécial doit être rempli et
transmis aux autorités.
Des documents doivent être spécifiquement annexés à certains dossiers : avis
de l’intercommunale (dans le cas de rejet des eaux usées industrielles dans le
réseau d’égouttage public), matrice cadastrale et étude d’incidence (réalisée
par un bureau d’études agréé : http://mrw.wallonie.be/dgrne) dans le cas des
établissements de classe 1.
19
Par ailleurs, il est vivement conseillé à l’exploitant de joindre les documents
suivants (ou leurs photocopies) :
- les anciennes autorisations (permis d’exploiter, autorisation de rejet des eaux
usées,…) ;
- une présentation de l’exploitation permettant de mieux détailler et décrire les
activités du site, ainsi que les impacts environnementaux ;
- toute information relative à un dispositif de réduction des pollutions (filtre,
…) ;
- tout autre document ayant trait avec l’environnement au sein de l’exploitation.
Procédure, dossier de demande de permis, délais, … Informations sur :
www.permisenvironnement.be
Tél. : 010/471 943 – Cellule des Conseillers en environnement
(Union Wallonne des Entreprises)
4.4. Frais inhérents à la demande
Pour la demande de permis d’environnement, des droits de dossier sont à verser :
- 500 € pour les établissements de classe 1 ;
- 125 € pour les établissements de classe 2 ;
- gratuit pour les établissements de classe 3 ;
Ces montants sont à destination de la Région wallonne, ils doivent être versés sur
le compte bancaire de la DPA (Division de la Prévention et des Autorisations(*))
préalablement à l’introduction du dossier auprès de l’administration communale.
Il faut aussi prendre en compte les frais communaux qui peuvent être assez
variables suivant les administrations communales.
(*)
Tableau de la DPA des différentes zones géographiques
Zone géographique
Mons : Arrondissements administratifs de
Ath, Mons, Mouscron-Comines, Soignes (sauf
zoning de Feluy) et Tournai
Charleroi : Arrondissements administratifs de
Nivelles, Charleroi, Thuin et zoning de Feluy
Namur – Luxembourg :
Provinces de Namur et de Luxembourg
Liège :
Province de Liège
Coordonnées
Place du Béguinage, 16
7000 Mons
065/32.80.11
Rue de l’Ecluse, 22
6000 Charleroi
071/65.48.80
Rue Nanon, 98
5000 Namur
081/24.34.11
Rue Montagne Sainte-Walburge, 2
4000 Liège
04/224.54.11
Quelques étapes importantes de la progression du dossier de demande
3 jours ouvrables après l’envoi ou le dépôt du dossier : la commune doit
envoyer un courrier informant de la transmission du dossier au fonctionnaire
technique de l’administration de l’environnement et au fonctionnaire délégué s’il
s’agit d’un permis unique ;
20 jours à dater de la réception par le fonctionnaire traitant du dossier : celui-ci
doit se prononcer sur son caractère complet. S’il n’y a pas de réaction dans ce
délai, le dossier sera tacitement reconnu complet et recevable le 21ème jour
après cette réception ;
20
La date à laquelle le dossier est déclaré complet et recevable, car cette date
marque le début de l’enquête publique. Il faut vérifier que la commune a bien
été informée du caractère complet et recevable par le fonctionnaire technique,
sinon la procédure s’arrête et les possibilités de recours deviennent moindres ;
La date ultime de décision de l’autorité compétente par rapport au dossier
(obtention ou refus du permis), une décision en dehors de ce délai est
incertaine ;
La date ultime d’introduction d’un recours, car passé celle-ci, il sera impossible
de modifier le contenu du dossier ;
Il ne faut pas hésiter à se mettre en contact régulier avec le fonctionnaire de
l’administration communale pour connaître l’état d’avancement du dossier.
L’administration communale peut également se mettre en contact avec le
fonctionnaire technique pour que les délais soient respectés. Notons qu’il s’agit
de délais de rigueur, cela veut dire qu’un dépassement des délais entraîne des
conséquences qui peuvent être positives ou négatives pour le demandeur.
4.5. Procédure de recours
a. Les
-
titulaires du droit de recours :
le demandeur ;
le fonctionnaire technique ;
toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Un recours ne peut être introduit par le collège échevinal si celui-ci n’a pas pris
de décision en première instance.
b. Le délai d’introduction du recours :
Dans les 20 jours à dater de :
- la réception de la décision de l’autorité compétente (si envoyée dans les
délais) ;
- lendemain de l’expiration des 20 jours qui étaient impartis à la commune
pour envoyer sa décision (pas envoyée ou envoyée hors délais).
c. L’endroit d’introduction du recours :
Le recours doit être adressé au Ministre de l’Environnement, Chaussée de
Louvain 2, 5000 Namur. Il est conseillé d’envoyer le recours par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de le remettre contre récépissé
(preuve de l’introduction du recours).
d. Droits de dossier à l’introduction d’un recours :
Un montant de 25 € doit être versé avant l’introduction du recours sur le
compte de la DPA. Le requérant prendra soin de joindre la preuve du paiement
au dossier.
Le formulaire de recours est téléchargeable sur www.permisenvironnement.be.
21
4.6. Enquête publique
Tout projet qui fait l’objet d’un permis d’environnement est soumis à enquête
publique. Selon les cas, l’enquête publique va concerner une ou plusieurs
communes.
a. Ouverture de l’enquête publique
1. L’affichage :
L’avis d’enquête publique doit être imprimé en lettres noires sur fond jaune et
doit avoir une dimension d’au moins 35 dm², il doit être affiché à la maison
communale, aux endroits habituels d’affichage de la commune et dans quatre
endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d’une voie
publique carrossable ou de passage.
2. Les informations spécifiques :
Le jour de la publication de l’avis, l’administration communale envoie une
copie de cet avis aux communes limitrophes et au fonctionnaire technique. Ce
même jour, l’administration informe par écrit de l’ouverture de l’enquête
publique individuellement et à domicile :
- les propriétaires occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon
de 50 mètres autour du projet s’il s’agit d’un projet de classe 1.
- les titulaires des droits résultants de servitudes du fait de l’homme ou
d’obligation conventionnelle.
3. La publication dans les médias :
Les demandes de permis relatives à des établissements de classe 1 doivent
être annoncées dans les pages de trois quotidiens locaux d’expression
française ou allemande selon les cas.
b. Principes de l’enquête publique
1. Durée et suspension
L’enquête publique dure :
- 30 jours dans le cas d’un établissement de classe 1 ;
- 15 jours dans le cas d’un établissement de classe 2.
Toute enquête est suspendue du 16 juillet au 15 août, ce qui a pour effet de
proroger les délais laissés aux instances consultées pour remettre leur avis au
fonctionnaire technique comme au Collège pour rendre sa décision.
2. Consultation du contenu de la demande par les citoyens
Pendant toute la durée de l’enquête, le contenu de la demande peut être
consulté à l’administration communale aux heures d’ouverture des bureaux les
jours ouvrables ainsi qu’une soirée jusque 20 h ou le samedi matin.
3. Réception des observations et objections des citoyens
Toute personne peut exprimer ses observations et objections par écrit ou
oralement à l’administration communale, en indiquant son nom et son adresse
et ce, jusqu’à la fin de l’enquête.
22
c. Clôture de l’enquête, procès-verbal et envoi
Le Collège échevinal clôture l’enquête, dresse le procès-verbal et réalise une
synthèse des objections et observations écrites et orales formulées.
Les collèges où une enquête a été organisée envoient au fonctionnaire délégué
dans les 10 jours de la clôture de l’enquête, le procès-verbal, la synthèse de
l’enquête ainsi que les objections et observations reçues et leurs avis
éventuels.
d. Exception au principe de l’enquête publique
Ne sont pas soumis au principe de l’enquête publique, les établissements
mobiles, temporaires et d’essai, ainsi que les transformations et extensions.
e. Pouvoir de substitution du fonctionnaire technique
Si le Collège des bourgmestre et échevins ne peut organiser l’enquête
publique, pour n’importe quelle raison, le fonctionnaire technique peut se
substituer à celui-ci.
Les frais inhérents à l’enquête réalisée par le fonctionnaire technique seront à
charge de la commune.
N.B. : Par delà la nécessité de respecter rigoureusement la procédure de demande du permis, on
n’insistera jamais assez sur l’importance de la communication avec les riverains du projet :
expliquer, montrer, respecter, … .
23
5. La gestion des effluents
Source : Le nouveau Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) - Application au secteur avicole NITRAWAL – Revue FACW, automne 2007.
Indispensable, une bonne gestion des effluents d’élevage intègre les bonnes
pratiques agricoles, les obligations relatives aux infrastructures de stockage et le
taux de liaison au sol (LS).
5.1. Le taux de liaison au sol
Le taux de liaison au sol (LS) est le rapport entre la quantité d’azote organique à
épandre et la quantité d’azote organique pouvant être valorisé sur les terres de
l’exploitation.
LS =
Azote organique produit + Azote organique importé − Azote exporté
Azote organique épandable
LS doit être inférieur à 1 pour une exploitation donnée.
Si le taux de liaison au sol est supérieur à 1, autrement dit si l’exploitation n’est pas
capable de valoriser tout l’azote organique à épandre, l’exploitant doit ramener le
taux en dessous de 1.
Pour y parvenir, il peut :
exporter des effluents via des contrats d’épandage avec d’autres exploitants ;
s’engager en démarche qualité. En ce cas, la capacité d’épandage est
augmentée, à condition de suivre un plan de gestion de l’azote, encadré par
Nitrawal (**). L’entrée en démarche qualité implique chaque année :
− la réalisation d’un bilan azoté de l’exploitation ;
− la mesure du reliquat azoté dans 5 parcelles choisies au hasard. Les valeurs
obtenues sont alors comparées aux valeurs de références ;
− la mise en œuvre de bonnes pratiques complémentaires au code de bonnes
pratiques agricoles portant essentiellement sur :
la qualification et la quantification des effluents épandus ;
le raisonnement de la fertilisation azotée ;
une augmentation des Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates
(CIPAN) ;
l’application de fertilisants organiques à action rapide au printemps plutôt
qu’en automne.
5.2. Azote organique épandable
Normes moyennes pour l’azote organique (en kg par ha par an)
Hors zone vulnérable
En zone vulnérable
Cultures
115
115
Prairies
230
230
170
En zone vulnérable (*), une norme par exploitation de 170 kg d’azote organique en
moyenne par hectare doit être respectée.
La capacité d’épandage d’une exploitation agricole en zone vulnérable doit se
calculer sur base de la norme la plus limitante, soit :
− 115 kilos en cultures et 230 kilos en prairies ;
− 170 kilos par hectare.
On choisit donc parmis les deux options ci-dessus, la formule la plus limitante.
24
Normes maximales autorisées à la parcelle (en kg par ha et par an)
Hors zone vulnérable
En zone vulnérable
(*)
Cultures
230
230
Prairies
230
230
Les zones vulnérables
(**) Nitrawal, asbl - Chaussée de Namur 47, 5030 Gembloux - tél. : 081/627 307 - [email protected] - www.nitrawal.be.
5.3. Azote organique produit
Catégories animales
Poulet de chair (40 jours)
Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours)
Poulette (127 jours)
Coq de reproduction
Canard (75 jours)
Oie (150 jours)
Dinde, dindon (85 jours)
Pintade (79 jours)
Caille
Lapin mère (naissance + engraissement)
Lapin à l’engraissement
Kg d’azote produit par
place et par an
0,27
0,60
0,27
0,43
0,43
0,43
0,81
0,27
0,04
3,60
0,32
A titre d’exemple, pour un bâtiment de 4.400 poulets de chair installé en zone non
vulnérable, il faudra disposer de 5,17 ha de prairies ou de 10,33 ha de terres
arables.
25
5.4. Azote organique importé et exporté
Teneur en azote des effluents d’élevage
Kg d’azote par tonne
Fumier
Volailles
26,7
Lisier ou fientes
Volailles
- Fientes humides
- Fientes pré-séchées
- Fientes séchées
Lapins
15
22
35
8,5
Les teneurs en éléments minéraux peuvent sensiblement varier d’un effluent à
l’autre. En effet, selon le type d’alimentation, le niveau de paillage, la catégorie
animale, le mode de logement, les conditions de stockage,..., les teneurs peuvent
parfois s’éloigner des valeurs moyennes fixées par le Programme de Gestion
Durable de l’Azote (PGDA).
Que ce soit pour ajuster au mieux la fertilisation organique de vos cultures ou pour
réaliser vos contrats d’épandage, une analyse d’effluent d’élevage sera toujours
utile.
5.5. Les périodes d’épandages
L’épandage des fertilisants doit respecter le calendrier suivant :
Terres arables
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
Azote minéral
Fumier mou, lisiers,
purins, effluents de
volailles
Fumiers et composts
excepté fumier mou
Prairies
Azote minéral
Fumier mou, lisiers,
purins, effluents de
volailles
Fumiers et composts
excepté fumier mou
Epandage autorisé moyennant le respect des conditions d’épandage.
Epandage interdit.
Epandage autorisé :
- avant une culture d’hiver ou une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN)
implantée avant le 15/9 et détruite après le 30/11.
- épandage réduit (maximum 80 kg d’azote organique par ha) sur pailles enfouies.
Epandage autorisé à concurrence de 80 kg d’azote organique si les prévisions
météorologiques sont favorables.
26
5.6. Les conditions d’épandages
Moins de 6 m des cours d’eau
Epandage –(Photo NITRAWAL)
Fientes et
fumiers
de volailles
•
Sol inondé, enneigé
•
Avant, pendant et après légumineuse
•
Sol gelé
•
Sol nu
•
Culture en pente de plus de 15 %
•
• Interdit
• Autorisé si incorporation dans les 24 heures
5.7. Mesures complémentaires en zones vulnérables
Les couvertures de sols
75 % des surfaces récoltées avant le
1er septembre et qui seront suivies l’année
suivante d’une culture de printemps devront
être couvertes par des cultures intermédiaires
« piège à nitrate » (CIPAN), détruites après le
30 novembre. Si une culture de lin ou de pois
est semée au printemps, l’obligation est
suspendue.
Le labour des prairies permanentes
Le labour des prairies permanentes est autorisé
CIPAN : Moutarde en novembre - (Photo NITRAWAL)
du 1er février au 31 mai. Les deux premières
années suivant le labour, il est interdit
d’apporter tout type d’effluents organiques, d’implanter une culture légumière ou de
légumineuses (sauf dans ce dernier cas s’il s’agit d’un renouvellement de prairie).
Au niveau de l’azote minéral, l’interdiction portera sur la première année.
Epandage de fertilisants organiques
L’épandage de tout type d’effluents organiques est interdit sur sol gelé de plus de
24 heures.
5.8. Le stockage des engrais de ferme
Stockage sur le site d’exploitation des engrais de ferme de volailles :
-
-
27
les engrais de ferme de volailles ayant un taux de matière sèche de moins de 55
% doivent être stockés sur une aire bétonnée étanche. Cette aire de stockage
est pourvue d’une citerne de capacité suffisante permettant la récolte des jus
(220 litres par m² de fumière si l’aire n’est pas couverte) ;
le stockage des fientes humides de volailles (teneur en matière sèche inférieure
ou égale à 35 %) exige une aire de stockage entièrement couverte.
Stockage au champ des engrais de ferme de volailles :
−
−
les fumiers de volailles pouvant être stockés au champ doivent avoir un taux de
matière sèche supérieur à 55 %. La durée maximale de ce stockage ne
dépassera pas 8 mois ;
les fientes de volailles peuvent être stockées au champ pour une durée
maximale d’un mois.
Tout stockage d’engrais de ferme de volailles est interdit :
au point bas d’un creux topographique ;
à moins de 20 mètres :
− d’une eau de surface,
− d’un ouvrage de prise d’eau,
− d’un piézomètre,
− d’un point d’entrée d’égout public.
Cette distance de 20 mètres pourra être réduite à 10 mètres si la topographie
ou un dispositif spécifique empêche tout écoulement de jus vers les différents
points énumérés ci dessus.
Pour tout complément d’information :
Nitrawal, asbl - Chaussée de Namur 47, 5030 Gembloux - tél. : 081/627 307
[email protected] - www.nitrawal.be
Fumière - (Photo NITRAWAL)
28
6. Les obligations et la qualification sanitaire des volailles
6.1. Les références
Pour toutes les exploitations de plus de 200 têtes de volailles, les conditions pour la
qualification sanitaire sont fixées par l’Arrêté royal du 10/08/98. L’Arrêté ministériel
du 19/08/98 définit les modalités d'application.
6.2. Les objectifs
Le contrôle sanitaire de la filière de production, la prévention des agents
zoonotiques (Salmonella et Campylobacter) et des résidus de médicaments dans les
produits avicoles.
6.3. Les moyens
Le responsable d’exploitation avicole doit :
introduire une demande de qualification sanitaire (Annexe 5 : Demande de
qualification sanitaire) auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire
(AFSCA) ;
souscrire à un contrat de guidance avec un vétérinaire d’exploitation ;
satisfaire aux conditions générales d’infrastructure ;
satisfaire aux conditions générales de fonctionnement ;
satisfaire dans certains cas à des conditions supplémentaires suivant la
qualification sanitaire (A, B ou C), dont le contrôle de Salmonella en sortie de
production.
6.4. Les obligations
Demande d’autorisation :
Tout nouveau détenteur de volailles pour :
une exploitation avicole de sélection ;
une
exploitation
avicole
de
multiplication
(reproducteurs pour la production d’œufs à
couver) ;
une exploitation avicole d’élevage (élevage de
futurs reproducteurs, futures pondeuses, …) ;
une exploitation de volailles de rente, si le
détenteur veut livrer ou vendre depuis cette
exploitation, des volailles de rente destinées aux
échanges intracommunautaires et à l’exportation ;
un couvoir.
doit préalablement à la détention de volailles,
demander une autorisation auprès de l’UPC (Unité
Provinciale de Contrôle) de l’AFSCA (Agence Fédérale
pour la sécurité de la chaîne Alimentaire) – (voir page
33). Lorsque l’AFSCA a accordé l’autorisation, l’ARSIA
(Association Régionale de Santé et d’Identification
Animale) – (voir page 33) - délivre une fiche de
troupeau.
N.B. : L’activité de centre d’emballage des œufs : le classement des
œufs par catégorie de qualité et de poids est aussi lié à une
demande d’autorisation à l’AFSCA.
29
Elevage avicole de multiplication.
Reproducteurs de type « chair.
Demande d’enregistrement :
Tout autre aviculteur détenant plus de 200 têtes de
volailles doit faire une déclaration de l’existence d’un
troupeau de volailles dans le mois à l’ARSIA.
6.5. La guidance vétérinaire
Le détenteur de volailles doit conclure un contrat de guidance avec un vétérinaire
d’exploitation (Annexe 3 : Convention de vétérinaire d’exploitation).
Le vétérinaire :
suit l’état sanitaire et le programme de prévention des bandes de production ;
réalise les échantillonnages nécessaires (contrôle Salmonella, hygiénogrammes, …) ;
remplit le document d’accompagnement des volailles d’abattage (Annexe 4 :
Document d’accompagnement des volailles d’abattage).
N.B. : Tout traitement médicamenteux est notifié dans un registre, avec mention de la dénomination,
du dosage, des dates de début et de fin de traitement et délai d’attente.
6.6. Les conditions générales d’infrastructure
L’infrastructure doit disposer d’un sas d’hygiène séparé de l’espace destiné aux
volailles. Il est pourvu d’un lavabo équipé et d’un local d’habillement avec des
vêtements et chaussures (ou couvre-bottes) appartenant à l’exploitation, et
destinés au personnel de soin (ou aux visiteurs) ;
Lorsque plusieurs bandes de production sont présentes dans l’exploitation, il
faut autant de parties poulaillers et de sas d’hygiène que de bandes de
production. Toutefois, un sas d’hygiène central suffit pour une exploitation de
poules pondeuses de différents groupes d’âge ;
Lors de l’utilisation d’un aliment nécessitant un délai d’attente, un entrepôt
d’aliment séparé doit être prévu ;
Les aires de chargement et de déchargement doivent être construites en dur et
être facilement nettoyables ;
L’entreposage des cadavres doit se faire dans un lieu fixe, prévu à cet effet.
L’entrepôt doit pouvoir être vidé sans contaminer l’exploitation ;
L’équipement de nettoyage et de désinfection doit être adapté aux besoins de
l’exploitation, sauf en cas de preuve de l’intervention d’une entreprise
spécialisée à cet effet.
6.7. Les conditions générales de fonctionnement
•
•
•
•
Les bâtiments doivent être fermés de manière à ce qu’ils ne soient accessibles
qu’en présence du responsable ou de son délégué et après utilisation du sas
d’hygiène ;
Le responsable ne peut détenir d’autres volailles ou oiseaux d’ornement que s’il
peut démontrer que ces animaux ne peuvent s’approcher des bâtiments
d’élevage et qu’ils sont soignés séparément ;
Les bâtiments d’exploitation doivent être tenus à l’abri d’oiseaux sauvages à
l’exception de ce qui concerne les trappes de sortie vers le parcours plein air
pour les exploitations avicoles spécialement enregistrées selon certains modes
de production d’œufs et de volailles de chair ;
Un programme efficace de lutte contre les nuisibles doit être appliqué ;
30
•
•
•
•
•
•
•
•
31
La litière doit être composée de matières premières propres et sèches et être
dépourvue de matières toxiques ;
Les aliments doivent provenir de fabricants agréés d’aliments composés.
L’utilisation de matières premières à côté de l’aliment composé est autorisée à
condition que celles-ci répondent aux critères légaux. Lors de l’emploi d’un
aliment nécessitant un délai d’attente, la preuve du respect des jours d’attente
doit être fournie à l’aide du registre d’exploitation (*) ;
L’exploitation est peuplée uniquement par la voie d’entreprises agréées
(agréation zootechnique des couvoirs) ;
Pour une même bande de production, l’intervalle entre l’arrivée des premiers
et des derniers animaux ne peut dépasser 72 heures au maximum ;
Des conteneurs et d’autres matériaux d’emballages introduits dans l’espace
destiné aux animaux doivent être entièrement neufs ou dûment désinfectés ;
Après chaque bande de production, la partie poulailler, y compris les
ventilateurs et le système d’abreuvement et d’alimentation, est nettoyée et
désinfectée ;
Les mangeoires doivent être vides au moins 6 heures avant le chargement des
volailles d’abattage. Par contre, l’eau de boisson ne sera pas rationnée ;
Le responsable, le vétérinaire et le transporteur doivent remplir un document
en trois exemplaires accompagnant les volailles à l’abattoir :
- un exemplaire est transmis par le responsable à l’abattoir, 72 heures avant
la livraison des volailles concernées ;
- un exemplaire par véhicule. Si une bande de production est répartie sur
plusieurs véhicules, le numéro d’immatriculation exact est mentionné sur
chaque exemplaire. Si plusieurs bandes de productions sont chargées sur
un seul véhicule, un document séparé est présent pour chaque bande de
production ;
- un exemplaire reste en possession du responsable ;
- sauf pour les exploitations contenant moins de 5.000 volailles, le résultat
de l’examen de laboratoire de la présence de salmonelles devra être joint à
ce document destiné à l’abattoir.
(*)
Tous les aviculteurs doivent tenir un registre d’exploitation et le conserver
pendant minimum 2 ans. La conservation, dans une farde par exemple, de la
fiche utilisée au poulailler et d’une copie des factures, des documents de
livraison, des résultats de laboratoire et des attestations vétérinaires sont
valables comme registre d’exploitation.
Le registre doit contenir au moins les informations suivantes par bande de
production :
- date d’arrivée des animaux ;
- provenance des animaux ;
- nombre d’animaux ;
- rendement effectif de l’espèce (gain moyen de poids) ;
- mortalité ;
- fournisseur des aliments ;
- type et période d’utilisation des additifs et délais d’attente ;
- consommation d’aliments et d’eau de boisson ;
- examen et diagnostic du vétérinaire d’exploitation accompagnés,
éventuellement, des résultats des analyses de laboratoire ;
- type de médicament administré éventuellement aux oiseaux (date de
début et de fin de son administration) ;
- date des vaccinations éventuelles et nature des vaccinations ;
- gain de poids pendant la période d’engraissement ;
- résultats de toute inspection sanitaire à laquelle les volailles provenant du
même troupeau ont été soumises antérieurement ;
- nombre d’animaux destinés à être abattus ;
- date prévisible de l’abattage.
6.8. Conditions particulières aux qualifications sanitaires
La qualification sanitaire A est imposée aux volailles de reproduction. Elle peut
néanmoins être attribuée aux volailles de rente, sur base volontaire.
Des conditions supplémentaires sont imposées pour cette qualification A. Il s’agit
d’un hygiénogramme avant la mise en place de chaque bande de production,
d’une analyse microbiologique annuelle de l’eau utilisée, d’un contrôle des
salmonelles à l’entrée et à la sortie des volailles destinées à l’abattoir, de
l'entreposage des cadavres dans un
système réfrigéré.
La qualification sanitaire B est imposée
aux troupeaux de volailles de rente de
5.000 volailles ou plus.
Les conditions d’hygiène appliquées sont :
un hygiénogramme avant la mise en
place de chaque bande de production
de volailles de type ponte au stade
poussins et de poulettes ;
un hygiénogramme au moins une fois
par trois bandes de production
successives de volailles de chair et au
moins une fois par an ;
un contrôle de Salmonella à la sortie
par bande de production des volailles
à abattre, au maximum 21 jours avant
la date d’abattage prévue.
Hygiénogramme sur « Pétrilm »
Flore totale, nombre de colonies
développées par unité de surface.
La qualification sanitaire C concerne les
exploitations de moins de 5.000 volailles.
Celles-ci doivent au moins satisfaire aux conditions générales, mais elles sont
exemptées des examens de laboratoire.
N.B. : Pour la qualité différenciée en Région wallonne, l’Arrêté ministériel qui fixe les critères
minimaux précise que :
1.
2.
l’adhésion à une catégorie de la qualification sanitaire des volailles supérieure à
l’obligation légale constitue un élément positif de différenciation ;
dans tous les cas de figure, les éleveurs détenteurs de moins de 5.000 volailles de chair
intègrent obligatoirement la qualification sanitaire de catégorie B. Les éleveurs de poules
pondeuses répondent au minimum à la qualification sanitaire de catégorie A. En cas
d’évolution de la qualification sanitaire, les éleveurs restent au moins dans les valeurs
exigées pour la catégorie B en poulets et la catégorie A en poules pondeuses.
32
6.9. Fonds budgétaire de la santé
Des contributions versées par les exploitants alimentent le Fonds de la santé. Ce
Fonds est une sorte de mutuelle dont l’objectif est d’indemniser les exploitants
victimes de pertes économiques dues à des causes qui s’inscrivent dans un cadre
sanitaire bien défini.
Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire - Unités Provinciales de Contrôle
(UPC) : www.afsca.be
Province
Brabant wallon
Hainaut
Liège
Luxembourg
Namur
Adresse
Espace Cœur de ville n° 1
2ème étage
1340 OTTIGNIES
Avenue Thomas Edison, 3
7000 MONS
Boulevard Frère Orban 25
4000 LIEGE
Rue du Vicinal . 2ème étage
6800 LIBRAMONT
Chaussée de Hannut 40
5004 BOUGE
Téléphone
010/42.13.40
Mail
[email protected]
065/40.62.11
[email protected]
04/224.59.00
[email protected]
061/21.00.60
[email protected]
081/20.62.00
[email protected]
Association Régionale de Santé et d’Identification Animale : www.arsia.be
Tél.
Fax
BRABANT
Rue d’Ophain 232
1420 BRAINE L.ALLEUD
02/386.11.20
02/386.11.21
065/32.88.60
065/32.88.50
065/32.88.61
065/32.88.51
04/239.95.00
04/239.95.10
04/239.95.01
04/239.95.11
080/64.04.44
04/64.04.40
084/37.42.20
084/37.42.10
084/37.42.21
084/37.42.11
083/23.05.18
083/23.05.15
083/23.05.19
083/23.05.16
HAINAUT
Drève du Prophète 2
7000 MONS
LIEGE
Avenue A. Deponthière 40
4431 LONCIN
LIEGE EST
Krinkelt 46
4761 ROCHERATH
LUXEMBOURG
Rue du Carmel 2
6900 MARLOIE
NAMUR
Allée des Artisans 2
5590 CINEY
33
Annexe 1
Liste d’investissements destinés à l’amélioration des conditions de vie et de travail
de l’exploitant et bénéficiant d’une aide de 25 % :
investissement en vue de compenser ou de réduire une incapacité physique
permanente reconnue supérieure à 20 % suite à un accident du travail ;
matériel autotracté spécifiquement destiné à la manutention ;
système de mise en place mécanisé du paillage, sciure, sable ;
matériel d’enlèvement mécanisé de la litière ;
dispositif de contrôle et de sécurité (dispositifs sonores de recul, dispositifs
d’alarme en cas de panne d’électricité, …) ;
recouvrement antidérapant des lieux de travail et de circulation ;
aménagement destiné au personnel contractuel tels un réfectoire, un vestiaire,
une douche ;
coût spécifique lié à une cabine suspendue, renforcée et ou climatisée, à un
siège pneumatique, à un pont-avant suspendu pour un tracteur éligible ;
installation de matériel de lutte contre les incendies ;
protection contre l’intrusion dans les bâtiments ;
matériel de sécurisation du travail de l’exploitant.
34
Annexe 2
Liste des investissements destinés à la protection de l’environnement et au bien
être animal et bénéficiant d’une aide de 25 %
transformation de stabulation sur lisier en stabulation sur paille ;
construction de dalles de compostage à la ferme ou au champ ;
aires de nettoyage pour véhicules et matériels agricoles ;
systèmes de récolte, de décantation et/ou d’épuration des eaux ;
coût supplémentaire lié au matériel électronique spécifique réduisant la
quantité d’intrant appliqué et/ou contrôlant l’application et la dispersion de
l’intrant ;
systèmes de collecte ou de traitement d’hydrocarbures, produits
phytosanitaires ou huiles ;
coût supplémentaire lié à l’achat d’épandeur avec matériel spécifique
d’incorporation au sol et/ou de dosage exact des quantités épandues d’engrais
organiques ;
matériel pour l’installation de clôture et de points d’eau (abreuvoirs
automatiques en prairie) et aménagement de l’accès à l’eau ;
silo-couloir en matériaux durs ;
remplacement des citernes à simple paroi par des citernes à doubles parois ;
investissement spécifique en horticulture ;
tapis ou matériaux synthétiques de recouvrement des aires d’exercice,
d’attente, logettes ou quais de traite ;
dispositifs de maîtrise des excès de température dans les bâtiments d’élevage.
35
Annexe 3
CONVENTION DE VETERINAIRE D’EXPLOITATION
Convention entre le responsable et le vétérinaire d’exploitation pour l’exécution
des contrôles réglementaires des volailles
1. Le soussigné..............................................................................(Nom, prénom)
............................................................................................... (Adresse complète)
Responsable du troupeau avicole situé à...................................................................
....................................................................
(Adresse complète)
indique le
Dr. .............................................................................................. (Nom et Prénom)
Vétérinaire agréé à ...............................................................(Code postal/commune)
...................................................................................................... (rue, numéro)
en tant que vétérinaire d’exploitation pour l’exécution des contrôles réglementaires des
volailles.
2. Le soussigné, Dr . ..................................................................... (Nom, prénom)
Vétérinaire agréé à ...............................................................(Code postal/commune)
Numéro de l’ordre : ..............................................................................................
Déclare avoir pris connaissance de sa désignation en tant que vétérinaire d’exploitation
par Monsieur/Madame ................................................................... (Nom et prénom)
Responsable à ....................................................................(Code postal/commune)
Pour l’exécution des contrôles réglementaires sur les volailles et d’accepter ...................
(indiquer obligatoirement ci-dessus le nom d’un remplaçant en cas d’empêchement ou de
maladie)
3. Rédigé le................ à…………………………………………………………………………………………….……..
en deux exemplaires, dont un est conservé par le responsable et un par le vétérinaire.
Le vétérinaire est tenu de transmettre une copie de son exemplaire à l’inspecteur
vétérinaire de sa circonscription.
Signature du responsable,
.................................
Signature du vétérinaire,
………….…………………………
36
Annexe 4
DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT DE VOLAILLES D’ABATTAGE
I . RUBRIQUE RESERVEE AU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION AVICOLE
1)
2)
3)
Vignette Sanitel, sinon :
Numéro du troupeau : ..............................................................................................................
Nom du responsable : ...............................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................
Code postal/lieu de résidence : ...................................................................................................
Tél. : ………………………………….. Fax : ..............................................................................................
Identification de la bande de production :
Nombre de volailles mises en place :………..
Espèce et type (poulets/poules/pondeuses/dindes/
Date de mise en place : ……………………..
autres) : .................................................................
Qualification : A
B
C
Aliments nécessitant un délai d’attente utilisés durant les 6 dernières semaines :
Nom de
l’aliment
4)
Nom de l’additif
Additifs utilisés avec un délai d’attente
Date de début
Date de fin
Délai d’attente
Nom et lieu de l’abattoir de destination :
Date présumée d’abattage : ...................
Certifié sincère et véritable par le responsable de l’exploitation :
..........................................................................
(signature)
Date : ...................
II. RUBRIQUE RESERVEE AU VETERINAIRE D’EXPLOITATION.
1)
2)
3)
Vétérinaire d’exploitation : cachet/nom/numéro de l’ordre
..............................................................................................................................................
Tél. : ……………………. Fax :...................................
Vaccinations durant les 8 dernières semaines : (nom, date d’administration) : .................................
............................................................................................................................
Examens vétérinaires et traitements durant les 6 dernières semaines :
Age
Taux de
mortalité
maladies
Nom
Produits thérapeutiques
Date de
Date de fin
début
Délai
d’attente
4)
Résultats des examens de laboratoire pour le contrôle sur les agents zoonotiques : (non obligatoire en
cas de qualification « C »)
Le nombre d’annexes :....................
Certifié sincère et véritable par le vétérinaire d’exploitation :
..........................................................................
(signature)
Date : ....................................................
III. RUBRIQUE RESERVEE AU TRANSPORTEUR
Nom du transporteur : ...........................................................................................................................
N° d’immatriculation du véhicule : .............................................
Déclaration de chargement :
Date de chargement :………………………… heure (début) :.............................................................................
Mangeoires vides à :……………………….
(selon la déclaration du responsable).
Transport :
Nombre de volailles chargées :...................
Nombre de volailles livrée : .......................
Nom de l’abattoir :……………………établi à (commune).................................
Certifié sincère et véritable par le transporteur :
................................................................
(signature)
Date : .................................................................
37
Annexe 5
DEMANDE DE QUALIFICATION SANITAIRE DES VOLAILLES
Formulaire à envoyer dûment complété au bureau provincial du Ministère des Classes
moyennes et de l’Agriculture soit au Service de la Qualité des Produits laitiers et
avicoles soit, pour le secteur de la reproduction, aux Services vétérinaires de la
Province.
Nom de l’aviculteur (responsable) : .........................................................................
Adresse : .............................................................................................................
Code postal/ Commune :........................................................................................
Tél :………………………………….. Fax : ............................................................................
Vétérinaire d’exploitation (nom, numéro de l’ordre) : .................................................
..........................................................................................................................
Date de la convention : .................................
Description de l’exploitation avicole
Nombre de volailles élevées :.......................
Espèce
:
poules
dindes
Catégorie
:
reproduction
Type
:
ponte
Exploitation
:
pintades
canards
oies
volailles de rente
chair
de poules pondeuse
Volailles de chair
Mères pondeuse
L’élevage jusqu’avant l’âge de la reproduction ou de la ponte
Qualification demandée :
première demande
A
*
B
C
**
demande de modification de la qualification
sanitaire
Date : ................................
Signature de l’aviculteur
.......................................
*
-
obligatoire pour des volailles de reproduction.
- sur base volontaire pour des volailles de rente
** - autorisé seulement pour les exploitations contenant moins de 5000 volailles de rente (poules
pondeuses ou volailles de chair)
38
Bibliographie
2007, Hupin F.,
Le nouveau programme de gestion durable de l’Azote en agriculture (PGDA) Application au secteur avicole ;
2007, AFSCA – Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire,
Bonnes pratiques agricoles pour la sécurité alimentaire ;
2007, Willem S.,
T.F.E. : Diversification dans le secteur poulets de chair. Quelles démarches à
entreprendre ;
2006, Leborne Ch.,
Les livrets de l’agriculture n° 13, les sociétés en agriculture ;
2006, Jaumotte I.,
Filière avicole et cunicole n°18, le permis d’environnement ;
1999, Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture,
Brochure d’information aux aviculteurs – Qualification sanitaire des volailles.
39
Editeur responsable : FACW - asbl
Monsieur André THEWIS – Président
Chaussée de Namur, 47
5030 GEMBLOUX
Graphisme et mise en page : Patricia KIRTEN (FACW)
Filière Avicole et Cunicole Wallonne – asbl
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5030 GEMBLOUX
Tél : 081/627 311 – e-mail : [email protected] - www.facw.be
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