ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Le . Devant Me , notaire

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ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Le . Devant Me , notaire
Acte d’Hypothèque Matrix
2014/09
ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Le  .
Devant Me, notaire soussigné pour la province de Québec, exerçant à .
ONT COMPARU :

(ci-après parfois appelé dans le présent Acte l’« emprunteur » ou « vous ».
Les termes « votre » ou « vos » réfèrent également à l’emprunteur).

(ci-après appelé dans le présent Acte le
« coemprunteur non-propriétaire »).
ET :
HYPOTHÈQUES CIBC INC., faisant affaires sous Hypothèques FirstLine, une société de prêt sous le
régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada en vertu de lettres patentes de prorogation et
de lettres patentes modificatives, ayant son siège social au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto (Ontario),
M5E 1G4, et sa principale place d’affaires au 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 600, Montréal
(Québec), H3B 3Z4, agissant et ici représentée par, son , se déclarant dûment autorisé(e) aux fins du
présent Acte.
(ci-après parfois appelé dans le présent Acte le « prêteur » ou « nous ».
Les termes « notre » ou « nos » réfèrent également au prêteur).
Avis d’adresse inscrit(s) comme suit :
Circonscription foncière
Numéro


LESQUELS ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
1.
Convention de prêt
1.1
Montant du Capital
Nous convenons de vous prêter un montant en capital de  dollars ( $) (le « Montant du Capital »). Les
modalités contenues dans l’approbation du prêt hypothécaire [révisée] en date du  que nous vous avons remise,
telles que modifiées de temps à autre (l’« Approbation »), continueront de s’appliquer au prêt hypothécaire,
même après la signature du présent Acte. S’il y a un conflit entre une disposition du présent Acte et une
disposition de l’Approbation, les dispositions du présent Acte prévaudront, pourvu que l’ajout de dispositions,
droits ou recours supplémentaires en notre faveur ou d’obligations supplémentaires pour vous, que ce soit dans
l’Approbation ou dans cet Acte, ne soient pas considérés être en conflit.
Le terme « prêt hypothécaire » signifie le Montant du Capital et toute augmentation, modification, prolongation,
renouvellement ou remplacement. Le terme « Acte » comprend ce prêt hypothécaire et ses annexes, ainsi que
toute modification, remplacement ou renouvellement.
1.2
Montant du Prêt
Dans le présent Acte, les expressions «Prêt» et «Montant du Prêt» couvrent, individuellement et collectivement,
les expressions suivantes :
« Prêt » signifie la somme d’argent qui vous est avancée aux termes de ce prêt hypothécaire au taux d’intérêt fixe
ou variable basé sur le Taux Préférentiel CIBC indiqué à l’article 2.1 du présent Acte. Si le Prêt est assorti d’un
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-2taux d’intérêt fixe, il est appelé « Prêt à Taux Fixe ». Si le Prêt est assorti d’un taux d’intérêt variable calculé en
fonction du Taux Préférentiel CIBC, il est appelé « Prêt à Taux Variable ».
« Montant du Prêt » signifie la somme d’argent que vous devez à une date donnée aux termes du Prêt.
« Montant Initial du Prêt » signifie la somme d’argent qui vous est avancée en vertu du Prêt.
« Marge de Crédit » signifie la Marge de Crédit garantie par cet Acte dont les intérêts sont payables à un taux
variable calculé en fonction du Taux Préférentiel CIBC. La limite de crédit de la Marge de Crédit à une date
donnée correspond au Montant du Capital diminué du Montant du Prêt. « Taux Préférentiel CIBC » signifie le
taux d’intérêt variable annuel de référence que la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « Banque
CIBC ») déclare de temps à autre comme son taux d’intérêt préférentiel pour les prêts en dollars canadiens
consentis par la Banque CIBC au Canada. Le Taux Préférentiel CIBC peut changer à tout moment. Pour connaître
le Taux Préférentiel CIBC en vigueur à une date donnée, composez sans frais le 1 800 970-0700 au Canada ou
visitez notre site Web (w ww.firstline.com).
« Montant de la Marge de Crédit » signifie la somme d’argent que vous devez à une date donnée aux termes de
la Marge de Crédit.
« Dette au titre de la Marge de Crédit » signifie l’ensemble de vos dettes, actuelles et futures, en notre faveur à
l’égard de la Marge de Crédit. Cette dette peut inclure les intérêts, les frais de service et d’autres montants
exigibles aux termes de la Marge de Crédit, comme indiqué dans cet Acte.
« Dette Totale » signifie le total des montants suivants :

le Montant du Capital;

les intérêts exigés aux termes du présent Acte;

les intérêts sur les intérêts impayés; et
tout autre montant que vous devez payer conformément au présent Acte.
1.3
Montant maximum garanti
Le montant maximum garanti aux termes du présent Acte correspond à la Dette Totale.
1.4
Sûreté continue (applicable à la Marge de Crédit)
Votre sûreté aux termes du présent Acte, qu’elle couvre ou non un solde renouvelable ou variable, représente une
sûreté continue applicable à la Dette au titre de la Marge de Crédit, même si l’une des circonstances suivantes se
produit :

il y a changement du montant ou de la nature de la Dette au titre de la Marge de Crédit ou de tout compte
relatif à cette dette; ou

le Montant de la Marge de Crédit est ramené à un montant nul.
Cela signifie que l’hypothèque ne sera pas considérée comme ayant été quittancée dans l’une ou l’autre de ces
circonstances.
1.5
Accès à votre Marge de Crédit
Vous avez accès à la Marge de Crédit de plusieurs façons, y compris par chèque, par CIBC en direct, en
effectuant des transferts téléphoniques et par débit préautorisé. Tous les chèques ou retraits peuvent seulement
être faits en dollars canadiens.
Tous les transferts de fonds de la Marge de Crédit à tout autre compte sont traités comme des augmentations du
Montant de la Marge de Crédit. Les transferts peuvent être effectués vers un autre compte tenu à la Banque CIBC,
à l’une de ses sociétés affiliées ou toute autre entité.
Les retraits de la Marge de Crédit par internet ou les services bancaires électroniques seront effectués à la date à
laquelle vous nous donnerez instruction de retirer les fonds. Les institutions financières ne traitent pas toutes les
opérations électroniques dans le même délai. C’est pourquoi vous devez transmettre vos instructions de retrait
plusieurs jours ouvrables avant la date à laquelle vous voulez que les fonds soient transférés à un autre compte.
Nous ne pourrons être tenus responsables des délais de traitement des autres institutions financières.
1.6
Prêts multiples
Vous ne pouvez garantir plusieurs Prêts par la présente hypothèque.
2.
Intérêt
2.1
Intérêt sur le Prêt
[OPTION 1 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX FIXE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 2.]
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-3Le taux d’intérêt annuel pour le Prêt à Taux Fixe s’établit à #,### %.
L’intérêt est payable à la date de versement régulier (telle qu’elle est définie ci-après).
L’intérêt est composé semestriellement, non à l’avance, et est calculé à la date de versement régulier. Bien que le
taux d’intérêt annuel soit établi pour une année complète, si le prêt hypothécaire est remboursé par anticipation ou
remboursé en entier au mois de février d’une année bissextile, un intérêt quotidien sera calculé en fonction d’un
mois de 29 jours.
Vous paierez ce taux d’intérêt sur le Montant du Prêt jusqu’au remboursement total du Montant du Prêt, tant avant
qu’après la date d’exigibilité du solde (telle qu’elle est définie ci-après), avant comme après tout défaut, et avant
comme après l’obtention d’un jugement d’un tribunal contre vous.
L’intérêt est calculé semestriellement, non à l’avance, au sens de la Loi sur l’intérêt (Canada).
Si vous omettez d’effectuer un versement régulier de prêt hypothécaire ou tout autre paiement lorsqu’ils sont
exigibles, nous imputerons des intérêts sur toutes les sommes en souffrance, y compris les intérêts impayés. Le
taux d’intérêt ainsi appliqué est indiqué dans le présent article 2.1 relatif au Prêt à Taux Fixe et est payable tant
avant qu’après la date d’exigibilité du solde, avant comme après tout défaut, et avant comme après l’obtention de
tout jugement d’un tribunal contre vous. Si nous l’exigeons, vous devez nous payer immédiatement ces intérêts
supplémentaires, tant avant qu’après la date d’exigibilité du solde, avant comme après tout défaut de paiement, et
avant comme après l’obtention de tout jugement d’un tribunal contre vous.
[OPTION 2 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX VARIABLE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 1.]
Le taux d’intérêt annuel applicable au Prêt à Taux Variable est un taux variable. Il correspond au Taux
Préférentiel CIBC en vigueur à une date donnée plus/moins #,### % par année. L’expression « Taux Préférentiel
CIBC » signifie le taux d’intérêt variable équivalant en tout temps au taux d’intérêt de référence (quelle que soit
la façon dont il est désigné) de la Banque CIBC pour déterminer l’intérêt qu’elle impute aux prêts consentis en
dollars canadiens au Canada.
En date du présent Acte, le Taux Préférentiel CIBC est de #,### % par année, et le taux d’intérêt applicable au
Prêt à Taux Variable s’établit donc à #,### % par année. Le Taux Préférentiel CIBC peut être modifié entre la
date du présent Acte et la date à laquelle nous vous avancerons les fonds. Par conséquent, le taux d’intérêt du Prêt
à Taux Variable pourrait aussi être modifié. Le taux d’intérêt de ce prêt hypothécaire qui est en vigueur à un
moment donné est appelé le « taux hypothécaire courant ».
Le versement de capital et d’intérêt sera recalculé chaque fois que le Taux Préférentiel CIBC fluctuera, en
fonction du taux hypothécaire courant et de la période d’amortissement restante du prêt hypothécaire.
L’intérêt est calculé semestriellement, non à l’avance. L’intérêt est calculé à chaque date de versement régulier.
Bien que le taux d’intérêt annuel soit établi pour une année complète, si le prêt hypothécaire est remboursé par
anticipation ou remboursé en entier au mois de février d’une année bissextile, un intérêt quotidien sera calculé en
fonction d’un mois de 29 jours.
Vous paierez ce taux d’intérêt sur le Montant du Prêt jusqu’au remboursement total du Montant du Prêt, tant avant
qu’après la date d’exigibilité du solde (telle que ci-après définie), avant comme après tout défaut, et avant comme
après l’obtention d’un jugement d’un tribunal contre vous.
Le taux d’intérêt changera automatiquement à chaque fluctuation du Taux Préférentiel CIBC. Ces changements
se produiront sans préavis.
Dans un délai raisonnable suivant chaque modification du Taux Préférentiel CIBC, nous vous ferons parvenir une
lettre qui vous indiquera le taux hypothécaire courant, la date d’entrée en vigueur de ce taux et, s’il y a lieu, le
nouveau montant du versement de capital et d’intérêt du Prêt. Cette lettre sera postée à l’adresse que nous avons à
votre dossier. Le taux d’intérêt variera même si la lettre à propos du changement n’a pas été envoyée et même si
vous n’avez pas reçu cette lettre. Toutefois, si nous vous envoyons la lettre, nous pourrons continuer d’accepter
ou de traiter le même montant de versement que celui que nous traitions avant le changement du Taux Préférentiel
CIBC pendant une période de temps raisonnable suivant l’envoi de la lettre. Pour connaître le Taux Préférentiel
CIBC en vigueur à une date donnée, composez sans frais le 1 800 970-0700 au Canada ou visitez notre site Web
(w ww.firstline.com).
L’intérêt est calculé semestriellement, non à l’avance, au sens de la Loi sur l’intérêt (Canada).
S’il y a lieu d’établir la preuve du Taux Préférentiel CIBC en vigueur à une date donnée, vous convenez qu’une
attestation de notre part indiquant le taux sera réputée constituer une preuve concluante du taux en vigueur à cette
date.
2.2
Intérêt sur la Marge de Crédit
Le taux d’intérêt applicable à la Marge de Crédit correspondra au Taux Préférentiel CIBC plus ou moins #.##%
par année. Le Taux Préférentiel CIBC variera de temps à autre. Le versement de capital et d’intérêt sera recalculé
chaque fois que le Taux Préférentiel CIBC fluctuera, en fonction du taux hypothécaire en vigueur et de la période
d’amortissement restante du prêt hypothécaire.
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-4Le taux d’intérêt changera automatiquement à chaque fluctuation du Taux Préférentiel CIBC. Ces changements
se produiront sans préavis.
Pour connaître le Taux Préférentiel CIBC en vigueur à une date donnée, composez sans frais le 1 800 970-0700
au Canada ou visitez notre site Web (w ww.firstline.com).
Comme le taux d’intérêt de votre Marge de Crédit fluctuera de temps à autre, le taux d’intérêt en vigueur à un
moment donné est appelé votre taux hypothécaire courant pour la portion de la Marge de Crédit.
L’intérêt est payable mensuellement et est composé mensuellement sur le solde quotidien de votre Dette au titre
de la Marge de Crédit. Bien que le taux d’intérêt annuel soit établi pour une année complète, si le prêt
hypothécaire est remboursé par anticipation ou remboursé en entier au mois de février d’une année bissextile, un
intérêt quotidien sera calculé en fonction d’un mois de 29 jours.
Nous vous imputons des intérêts sur tous les montants que vous empruntez au moyen de votre Marge de Crédit.
Nous imputons ces intérêts à partir du jour où nous inscrivons la transaction jusqu’au jour où nous recevons le
montant que vous nous devez. L’intérêt figure sur votre relevé mensuel. Les intérêts courus avant la réception de
votre paiement seront inclus dans votre prochain relevé mensuel. Vous devez payer les intérêts avant et après les
événements suivants :

nous vous demandons de payer le montant que vous devez sur votre Marge de Crédit;

vous ne respectez pas vos obligations conformément au présent Acte;

vous faites faillite ou devenez insolvable;

une poursuite est intentée contre vous ou votre propriété; ou

nous obtenons une ordonnance de la cour vous donnant instruction de nous payer les sommes dues.
L’information figurant à l’article 1 de l’annexe I du présent Acte vous est fournie étant donné que le taux d’intérêt
appliqué à la Marge de Crédit peut être exprimé autrement que selon un calcul semestriel et qu’il peut fluctuer à
l’occasion. Pour chaque taux hypothécaire courant calculé mensuellement non à l’avance, vous trouverez le taux
d’intérêt équivalent calculé semestriellement, non à l’avance.
S’il y a un besoin de prouver le Taux Préférentiel CIBC en vigueur à un moment donné, vous convenez qu’une
attestation de notre part indiquant le taux sera réputée comme une preuve concluante du taux en vigueur à ce
moment.
2.3
Intérêt sur les montants qui vous sont avancés avant la date d’ajustement de l’intérêt (s’applique
seulement au Prêt )
L’intérêt sur toute partie du Prêt que nous vous avançons avant la date d’ajustement de l’intérêt (tel que ci-après
définie), correspond à la période de paiement précédant la date de votre premier versement régulier, qui sera
calculé semestriellement et non à l’avance au taux indiqué à l’article 2.1 de cet Acte, à la date de l’avance. La
date d’ajustement de l’intérêt est le jour mois année (la « date d’ajustement de l’intérêt »).
2.4
Ajustement de l’intérêt en cas de modification de la fréquence des versements (s’applique seulement
au Prêt)
Si vous n’êtes pas en défaut aux termes du présent Acte, vous pouvez changer la fréquence de vos versements
pour l’une des options disponibles pour votre type de prêt hypothécaire au moment où vous faites le changement.
Si vous décidez de changer la fréquence de vos versements, un montant d’ajustement de l’intérêt et des frais
d’administration et de service peuvent être payables. Vous devez payer le montant d’ajustement de l’intérêt et
tous les frais d’administration ou de service immédiatement. Si vous ne payez pas ces montants, nous pouvons
déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter le montant d’ajustement de
l’intérêt et les frais d’administration ou de service au Montant du Prêt, ou faire les deux.
3.
Versements sur le Montant du Prêt
3.1
Devise et lieu de paiement
Vous nous paierez le Montant du Prêt en dollars canadiens à l’adresse indiquée dans le présent Acte.
Dans certains cas, nous pouvons vous demander par écrit d’envoyer vos versements à une autre adresse. Vous
devez alors envoyer vos versements à cette adresse.
3.2
Compte bancaire aux fins des paiements
Vous devez maintenir un compte bancaire qui nous est acceptable auprès d’une institution financière canadienne
et nous donner une autorisation de porter automatiquement chaque paiement de capital, d’intérêt, de taxes, et tous
autres services optionnels que vous avez choisi, au débit de ce compte à leur date d’échéance.
Vous devez toujours vous assurer que le compte contient suffisamment de fonds pour couvrir le versement
régulier de Prêt (ci-après défini). Le manquement à l’obligation de maintenir les fonds suffisants dans le compte,
l’annulation de l’autorisation de débiter ou la fermeture du compte seront considérés comme un défaut aux termes
du présent Acte. Dans ces cas, vous acceptez de nous payer immédiatement nos frais d’administration et de
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-5service en vigueur à ce moment pour toute mesure que nous prenons. Si vous ne payez pas ces frais
immédiatement, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces frais au
Montant du Prêt, ou faire les deux.
3.3
Versements réguliers et paiement à la date d’échéance
Vous devez nous faire des versements réguliers de capital et d’intérêt sur le Prêt. Le montant de chaque
versement [Choisissez une option: hebdomadaire (chaque vendredi de chaque mois), aux deux semaines (à chaque
deuxième vendredi de chaque mois), deux fois par mois (le 1er et le 15 de chaque mois) ou mensuellement (le 1er
de chaque mois)] (la « date de versement régulier ») est de ____________$ (le « versement régulier de
Prêt »).
Le premier versement régulier doit être fait le __________ et le dernier versement sera fait le __________, qui
correspond à la date d’exigibilité du solde (la « date d’exigibilité du solde »). Vous devez faire ces versements à
compter de la première date de versement régulier jusqu’à la dernière date de versement régulier inclusivement.
Vous devez payez tout solde impayé du Montant du Prêt à la date d’exigibilité du solde.
Vous convenez de rembourser le Montant du Prêt conformément au présent Acte et de vous acquitter de toutes
vos autres obligations aux termes de celui-ci, y compris le paiement de toutes les taxes sur votre propriété. Vous
convenez de faire tous les versements exigés en vertu du présent Acte, en entier, dans les délais prescrits, sans
opérer de compensation, de réduction, de demande reconventionelle ou de déduction et sans retenir aucun
montant. Vous convenez de n’annuler, de ne compenser ou de ne réduire aucun versement que vous avez effectué
ou que vous devez effectuer.
3.4
Paiements sur les montants qui vous sont avancés avant la date d’ajustement de l’intérêt
Nous pouvons vous avancer une partie du Montant du Capital de ce prêt hypothécaire avant la date d’ajustement
de l’intérêt. Dans ce cas, nous choisirons laquelle des méthodes suivantes servira au paiement de l’intérêt sur le
montant qui vous est avancé avant la date d’ajustement de l’intérêt :

nous pouvons vous demander de payer l’intérêt sur ce montant à la date d’ajustement de l’intérêt;

nous pouvons déduire l’intérêt de votre compte bancaire à la date d’ajustement de l’intérêt;

nous pouvons déduire l’intérêt du montant restant du Prêt que nous vous avançons; ou

nous pouvons déduire l’intérêt de votre compte bancaire à la première date de versement régulier du Prêt.
3.5
Paiement en cas de défaut
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu de cet Acte, incluant votre obligation de
faire des versements, vous devez immédiatement nous payer toutes les sommes impayées. Nous avons aussi le
droit de modifier vos dates de versement pour qu’elles deviennent une fois par mois et d’exiger que vous payiez le
capital et l’intérêt, les taxes et tous les services optionnels que vous avez choisis sur une base mensuelle. Dans ce
cas, nous pouvons exiger de vous que vous versiez des intérêts jusqu’au premier jour du mois suivant. Vous devez
payer cet intérêt dans les 15 jours d’un avis de notre part. Si vous ne le faites pas, nous ajouterons cet intérêt au
Montant du Prêt. Nous pouvons aussi invoquer l’un de nos droits énoncés à l’article 11 ci-après.
3.6
Imputation des versements sur Prêt
Nous appliquerons chaque versement régulier de Prêt que vous nous ferez dans l’ordre suivant :
1.
rétablir la situation de tout compte relatif à ce prêt hypothécaire pour lequel nous détenons des fonds pour
paiement à des tiers, y compris les comptes de taxes;
2.
payer pour le coût des services optionnels que nous offrons et que vous avez choisis;
3.
payer pour tout frais de recouvrement ou les frais d’administration et de service applicables;
4.
payer ou réduire les intérêts (y compris tous les frais d’intérêt différé (si applicable) et tous les frais
d’intérêt impayés ou en retard) sur le Montant du Capital accumulé jusqu’à la date du paiement, à
l’exclusion de la date du paiement;
5.
réduire le Montant du Capital.
Toutefois, si vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos obligations aux termes de cet Acte, nous pourrons
appliquer tout versement ou toute autre somme reçue durant la période de défaut, dans l’ordre que nous
choisirons. Vous pourrez communiquer avec nous en tout temps pour obtenir le montant de l’arriéré d’intérêt, le
cas échéant.
3.7
Changement du montant de vos versements de Prêt
Pour être admissible à une augmentation ou à une diminution de vos versements, vous devez satisfaire aux
conditions suivantes :
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-6
vous devrez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;

votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale
détenue en copropriété; et

aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que
résidentielles.
Ces privilèges ne sont pas cumulatifs. Ceci signifie que vous ne pourrez reporter à des années de prêt
hypothécaire futures toute portion inutilisée de ces augmentations ou diminutions de versements.
[OPTION 1 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX FIXE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 2.]
À chaque année de prêt hypothécaire, vous avez le privilège d’augmenter le montant de votre versement régulier
de Prêt jusqu’à concurrence de 25% du montant de votre versement initial de Prêt sans frais de paiement anticipé.
Le montant du versement initial du Prêt est indiqué à l’article 3.3 de cet Acte.
Une fois par année de prêt hypothécaire vous pouvez également diminuer le montant de votre versement régulier
de Prêt, mais seulement si la période d’amortissement pour le prêt hypothécaire découlant de cette diminution du
montant du versement ne dépasse pas la période restante de la période d’amortissement initiale pour le Prêt.
Pour les fins de cet Acte, « année de prêt hypothécaire » est une période de 12 mois débutant à la date
d’ajustement de l’intérêt et à chaque anniversaire de la date d’ajustement de l’intérêt par la suite.
Dans tous les cas, votre versement de capital et d’intérêt sur le Prêt ne pourra jamais être moindre que votre
versement de Prêt initial de capital et d’intérêt.
[OPTION 2 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX VARIABLE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 1.]
Au cours de chaque année de prêt hypothécaire, vous avez le privilège d’augmenter le montant de votre versement
régulier à n’importe quel montant, sans frais de paiement anticipé, à condition que la période d’amortissement qui
en découle ne soit pas inférieure à cinq ans.
Une fois par année de prêt hypothécaire, vous pouvez également réduire le montant de votre versement régulier, à
condition que la période d’amortissement qui en découle ne dépasse pas la durée restante de la période
d’amortissement initiale.
3.8
Remboursement par anticipation de votre Prêt sans frais de paiement anticipé
Au cours de chaque année de prêt hypothécaire, vous pouvez rembourser par anticipation jusqu’à 20 % du
Montant Initial du Prêt sans frais de paiement anticipé.
Les conditions suivantes s’appliquent:

vous ne pouvez effectuer un paiement par anticipation qu’à une date de versement régulier de Prêt;

chaque paiement par anticipation doit être d’au moins 100 $;

si vous n’utilisez pas ce privilège ou en utilisez seulement une partie au cours d’une année de prêt
hypothécaire, vous ne pouvez reporter aux années du prêt hypothécaire suivantes toute portion inutilisée
de ce privilège;

ce privilège de remboursement par anticipation sans frais de paiement anticipé ne s’applique pas lorsque
vous remboursez intégralement par anticipation le Montant du Prêt, même si vous n’avez pas utilisé ce
privilège au cours de l’année de prêt hypothécaire où vous remboursez le Montant du Prêt intégralement;

vous devez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;

votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale
détenue en copropriété; et

aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que
résidentielles.
3.9
Date d’échéance de votre Prêt
Vous devrez payer le solde de ce prêt hypothécaire le jour mois année (la « date d’échéance »). La date
d’échéance constitue la date à laquelle ce prêt hypothécaire vient à échéance et à laquelle la Dette Totale doit nous
être payé en totalité ou être sujet à un renouvellement.
3.10 Remboursement par anticipation de votre Prêt avec frais de paiement anticipé
Si vous désirez payer par anticipation plus que les 20% permis dans une année de prêt hypothécaire, des frais de
paiement anticipé s’appliqueront. Des frais de paiement anticipé seront exigibles en plus de l’intérêt régulier au
taux indiqué à l’article 2.1 de cet Acte et lorsqu’applicable, l’intérêt relatif aux versements que nous n’avons pas
traités entre la date à laquelle vous avez effectué votre dernier versement régulier et la date du paiement anticipé.
8172975.5
-7(i)
Obtenir le relevé de remboursement intégral du prêt hypothécaire
Si vous souhaitez rembourser par anticipation la totalité du Montant du Prêt impayé, vous pouvez nous demander
de vous fournir un relevé indiquant le montant requis pour rembourser intégralement le Montant du Prêt. Vous
pouvez préciser la date à laquelle vous souhaitez rembourser par anticipation la totalité du prêt hypothécaire.
Cette date ne doit cependant pas se situer plus de 30 jours après la date à laquelle vous nous demandez de préparer
le relevé. La date que vous choisissez est appelée la date de prise d’effet du relevé.
Nous ne traiterons aucun versement hypothécaire ou autre paiement que nous recevons entre la date de production
du relevé de remboursement intégral du prêt hypothécaire et la date de prise d’effet du relevé. Nous vous
facturerons l’intérêt sur les intérêts courus et sur les montants que nous n’avons pas traités, y compris vos
versements réguliers de Prêt. Prenez note que l’intérêt sur les intérêts courus pour les versements et les montants
que nous n’avons pas traités seront facturés en plus de l’intérêt régulier au taux indiqué dans cet Acte.
Si vous ne remboursez pas la totalité de votre Prêt à la date de prise d’effet du relevé, nous traiterons, au cours des
60 jours suivant cette date, tous les versements de Prêt et autres paiements que nous n’aurons pas traités entre la
date de production du relevé de remboursement intégral de votre Prêt et la date de prise d’effet du relevé.
(ii)
Après la fin de la cinquième année de votre prêt hypothécaire
Si la durée de votre prêt hypothécaire est supérieure à cinq ans et que vous n’êtes pas constitué en société, vous
pouvez rembourser par anticipation la totalité du Montant du Capital du Prêt impayé en tout temps, à la fin de la
cinquième année de la durée du Prêt. Dans ce cas, vous acceptez de nous verser des frais de paiement anticipé
équivalant à trois mois d’intérêt sur le montant payé par anticipation. Les frais d’intérêt seront calculés au taux
d’intérêt, indiqué à l’article 2.1 du présent Acte.
(iii)
Avant la fin de la cinquième année de votre prêt hypothécaire
Pour prendre avantage des privilèges de paiement anticipé suivants, les conditions qui suivent s’appliquent:

vous devez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte; et

votre propriété devra compter au plus quatre logements ou constituer une unité résidentielle unifamiliale
détenue en copropriété; et

aucune partie de votre propriété ne devra être utilisée à des fins commerciales, industrielles ou autres que
résidentielles.
(iv)
Calcul des frais de paiement anticipé
[OPTION 1 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX FIXE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 2.]
Si vous désirez payer par anticipation plus que le 20% permis dans une année de prêt hypothécaire, des frais de
paiement anticipé s’appliqueront. Ces frais de paiement anticipé s’ajouteront aux intérêts réguliers calculés au
taux d’intérêt du prêt indiqué dans le présent Acte et, s’il y a lieu, aux intérêts courus relativement aux paiements
que nous n’aurons pas traités entre la date de votre dernier versement régulier sur le prêt et la date du paiement
anticipé. Les frais de paiement anticipé correspondront au plus élevé des deux montants suivants :

un montant égal à trois mois de frais d’intérêts sur le montant qui est assujetti à des frais de paiement
anticipé, calculé au taux d’intérêt annuel de votre prêt en vigueur, majoré de tout rabais qui vous a été
consenti sur votre taux d’intérêt annuel courant; ou

l’écart de taux d’intérêt, qui est expliqué ci-dessous.
Si vous effectuez un paiement anticipé partiel d’un montant supérieur aux 20 % permis pour une année de prêt
hypothécaire, vous ne pouvez le faire qu’à la date d’un versement régulier. Dans le cas d’un paiement anticipé
partiel, l’écart de taux d’intérêt représente la différence entre les deux montants suivants :
1. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation qui est assujetti à des frais de paiement anticipé
calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du paiement anticipé jusqu’à la date d’échéance
du Prêt. Les frais d’intérêts sont calculés au taux d’intérêt annuel de votre prêt en vigueur, majoré de tout
rabais qui vous a été accordé sur votre taux d’intérêt annuel courant. Les frais d’intérêt sont composés
semestriellement, non à l’avance, et calculés sur la base du montant de votre versement de capital et d’intérêt
en vigueur au moment de votre paiement anticipé.
2. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation qui est assujetti à des frais de paiement anticipé,
calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de la date du paiement anticipé jusqu’à la date d’échéance
de votre Prêt, au taux d’intérêt affiché par nous à la date du paiement anticipé pour le type de produit décrit
dans le tableau ci-dessous. Les frais d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et calculés sur
la base du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur au moment de votre paiement
anticipé. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le taux d’intérêt qui s’appliquerait dans votre cas.
8172975.5
-8Si la période entre la date du
paiement anticipé et la date
d’échéance de votre Prêt est:
Nous utiliserons le taux d’intérêt affiché
que nous facturerons à la date du
paiement anticipé pour des:
Hypothèques Auto 6 Plus d'Hypothèque
FirstLine
Hypothèques Auto 12 Plus d'Hypothèque
Plus de 9 mois et 18 mois ou moins
FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 2
Plus de 18 mois et 30 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 3
Plus de 30 mois et 42 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 4
Plus de 42 mois et 54 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 5
Plus de 54 mois et 78 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 7
Plus de 78 mois et 102 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Plus de 102 mois et 150 mois ou
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 10
moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Plus de 150 mois et 180 mois ou
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 15
moins
ans d'Hypothèques FirstLine
9 mois ou moins
Si vous payez d’avance le solde total du montant du prêt non réglé, l’écart de taux d’intérêt représente la
différence entre les deux montants suivants :
1. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de
la date du dernier versement périodique prévu pour le prêt qui survient avant la date de paiement anticipé ou
qui y correspond, qu’il ait ou non été effectivement payé, jusqu’à la date d’échéance de votre Prêt. Les frais
d’intérêts sont calculés a votre taux d’intérêt annuel en vigueur, majoré de tout rabais qui vous a été accordé
sur votre taux d’intérêt annuel courant. Les frais d’intérêt sont composés semestriellement, non à l’avance, et
calculés sur la base du montant de votre versement de capital et d’intérêt en vigueur à la date à laquelle nous
préparons le relevé de remboursement intégral.
2. Les frais d’intérêt sur le montant payé par anticipation, calculés sur une période égale à celle s’échelonnant de
la date du dernier versement périodique prévu pour le prêt qui survient avant la date de paiement anticipé ou
qui y correspond, qu’il ait ou non été effectivement payé, jusqu’à la date d’échéance de votre Prêt. Les frais
d’intérêt sont calculés au taux d’intérêt affiché par nous à la date à laquelle nous avons préparé le relevé du
remboursement intégral pour le type de produit décrit dans le tableau ci-dessous. Les frais d’intérêt sont
composés semestriellement, non à l’avance, et calculés sur la base du montant de votre versement de capital et
d’intérêt en vigueur à la date à laquelle nous préparons le relevé de remboursement intégral. Consultez le
tableau ci-dessous pour connaître le taux d’intérêt qui s’appliquerait dans votre cas.
Nous utiliserons le taux d’intérêt affiché
que nous facturerons à la date de
production du relevé de remboursement
intégral du Prêt pour des:
Hypothèques Auto 6 Plus d'Hypothèque
9 mois ou moins
FirstLine
Hypothèques Auto 12 Plus d'Hypothèque
Plus de 9 mois et 18 mois ou moins
FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 2
Plus de 18 mois et 30 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 3
Plus de 30 mois et 42 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 4
Plus de 42 mois et 54 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 5
Plus de 54 mois et 78 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de 7
Plus de 78 mois et 102 mois ou moins
ans d'Hypothèques FirstLine
Plus de 102 mois et 150 mois ou
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de
moins
10 ans d'Hypothèques FirstLine
Plus de 150 mois et 180 mois ou
Prêts hypothécaires Matrix à taux fixe de
moins
15 ans d'Hypothèques FirstLine
Si la période entre la date de prise
d’effet du relevé et la date
d’échéance de votre Prêt est:
8172975.5
-9[OPTION 2 : APPLICABLE SEULEMENT À UN PRÊT À TAUX VARIABLE. INSÉRER LE TEXTE
SUIVANT ET SUPPRIMER L’OPTION 1.]
Si vous voulez faire un paiement anticipé supérieur aux 20 % permis au cours d’une année de prêt hypothécaire,
des frais de paiement anticipé seront exigés.
Si vous effectuez un paiement anticipé partiel, il peut être fait uniquement à la date d’un versement régulier. Les
frais de paiement anticipé seront équivalents à trois mois d’intérêts calculés sur le montant que vous avez payé par
anticipation et qui excède la limite de 20 % permise au cours d’une année de prêt hypothécaire. Les frais d’intérêt
seront calculés au Taux Préférentiel CIBC en vigueur à la date du paiement anticipé.
Si vous remboursez la totalité du Montant du Prêt impayé, les frais de paiement anticipé seront équivalents à trois
mois d’intérêts calculés sur le montant total payé par anticipation. Le taux d’intérêt que nous utiliserons pour
calculer les frais de paiement anticipé correspondra au Taux Préférentiel CIBC en vigueur à la date de production
du relevé de remboursement intégral de votre prêt hypothécaire.
3.11 Remboursement par anticipation si la propriété a plus de quatre logements ou est utilisée à des fins
commerciales, industrielles ou autres que résidentielles
Si votre propriété comporte plus de quatre logements ou qu’elle est utilisée, en totalité ou en partie, à des fins
commerciales, industrielles ou autres que résidentielles, vous n’avez alors aucun privilège de remboursement par
anticipation.
3.12 Date de ce prêt hypothécaire
Vous convenez, aux fins de déterminer la date de ce prêt hypothécaire en ce qui concerne tout droit de paiement
anticipé, renouvellement et renouvellement anticipé accordé par la loi, que la date de ce prêt hypothécaire sera
présumée être la date d’ajustement de l’intérêt indiquée dans le présent Acte. Cela est le cas même si le présent
Acte, la convention de renouvellement ou la convention de renouvellement anticipé ont été signés à une date
différente.
4.
Remboursement de la Marge de Crédit
4.1
Devise et lieu de paiement
Vous nous paierez le Montant de la Marge de Crédit en dollars canadiens à l’adresse indiquée dans le présent
Acte.
Dans certains cas, nous pouvons vous demander par écrit d’envoyer vos versements à une autre adresse. Vous
devez alors envoyer vos versements à cette adresse.
4.2
Comptes bancaires aux fins des paiements
Vous devez maintenir un compte bancaire qui nous est acceptable auprès d’une institution financière canadienne
et nous donner une autorisation de porter automatiquement chaque paiement de capital, d’intérêt, de taxes, et tous
autres services optionnels que vous avez choisi, au débit de ce compte à leur date d’échéance.
Vous devez toujours vous assurer que le compte contient suffisamment de fonds pour couvrir chaque versement
régulier sur la marge de crédit (tel que défini ci-après). Le manquement à l’obligation de maintenir les fonds
suffisants dans le compte, le retrait de l’autorisation de prélèvement ou la fermeture du compte seront considérés
comme un défaut aux termes du présent Acte. Vous vous engagez, dans de telles circonstances, à nous verser
immédiatement les frais de gestion et de traitement alors en vigueur et relatifs aux mesures que nous devrons
prendre. Sinon, nous serons en droit de vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou d’ajouter le
montant de ces frais au Montant de la Marge de Crédit, ou de prendre ces deux mesures.
4.3
Versements réguliers
Jusqu’à ce que nous exigions le remboursement total de la Dette au titre de la Marge de Crédit, vous devez
effectuer les versements réguliers mensuels d’intérêt seulement sur le Montant de la Marge de Crédit (le
« versement régulier sur la marge de crédit »). Le versement minimum est de 50 $, plus les frais de service
applicables. Si le Montant de la Marge de Crédit est inférieur à 50 $, vous devez alors rembourser la totalité du
Montant de la Marge de Crédit ainsi que les frais de service applicables à la date du prochain versement régulier
sur la marge de crédit.
Vous convenez de rembourser la Marge de Crédit conformément au présent Acte et de vous acquitter de toutes
vos autres obligations aux termes de celui-ci, y compris le paiement de toutes les taxes sur votre propriété. Vous
convenez de faire tous les versements exigés en vertu du présent Acte, en entier, dans les délais prescrits, sans
opérer de compensation, de réduction, de demande reconventionelle ou de déduction et sans retenir aucun
montant. Vous convenez de n’annuler, de ne compenser ou de ne réduire aucun versement que vous avez effectué
ou que vous devez effectuer.
8172975.5
- 10 4.4
Versements additionnels
Vous pouvez effectuer des paiements additionnels sur le Montant de la Marge de Crédit en tout temps.
4.5
Relevés mensuels
Pour votre information et votre commodité, des relevés mensuels en date du 18e jour de chaque mois seront émis
pour vous indiquer le paiement exigé au titre de la Marge de Crédit pour la période visée par le relevé. Chaque
versement mensuel est exigible 21 jours après la date de ce relevé, que vous ayez pris ou non connaissance de
votre relevé mensuel ou que vous l’ayez reçu ou non. Si la date d’échéance du versement est un jour férié ou un
jour de fin de semaine, le versement pourra, à notre gré, être traité le jour ouvrable suivant.
Vous devez nous aviser par écrit, de toute erreur ou omission dans le relevé mensuel, dans les 30 jours de la date
du relevé. Après le 30e jour, le relevé mensuel sera final (sauf en ce qui concerne des crédits erronés), et vous ne
pourrez faire aucune réclamation à notre encontre relativement à notre relevé mensuel.
Vous devez nous signaler immédiatement la perte ou le vol de vos chèques ou de toute carte que vous utilisez
pour accéder à votre Marge de Crédit, ou tout doute quant à la perte ou au vol de ceux-ci.
4.6
Imputation de vos versements
Nous pourrons appliquer toute somme que nous recevons à la réduction de votre Dette au titre de la Marge de
Crédit si nous le jugeons approprié (sauf si nous signons tous deux une entente stipulant le contraire) et tout solde
de crédit pourra, à notre gré, être appliqué à toute autre portion de la Dette Totale dans l’ordre établi à l’article 3.6
ci-dessus.
4.7
Demande de paiements
Nous pouvons exiger en tout temps que vous remboursiez le Montant de la Marge de Crédit. Le cas échéant, nous
exigerons ce paiement soit en vous remettant la demande en mains propres ou en vous l’envoyant par la poste (par
courrier de première classe) à l’adresse figurant dans nos dossiers. Nous considérerons que vous avez reçu la lettre
de demande de règlement à la date de la remise ou le cinquième jour suivant la mise à la poste.
Le fait que vous ayez consenti la présente hypothèque en notre faveur ne nous empêchera pas d’utiliser d’autres
moyens pour obtenir le remboursement de la Dette au titre de la Marge de Crédit.
4.8
Omission d’effectuer un versement à son échéance
Si, à tout moment, vous omettez de payer un montant dû aux termes de cet Acte (que ce soit au titre de la Marge
de Crédit ou du Prêt) ou que vous ne respectez pas l’une ou l’autre de vos obligations conformément au présent
Acte, nous pourrons à notre gré :

refuser d’avancer d’autres fonds aux termes de la Marge de Crédit;

refuser tout retrait de la Marge de Crédit;

plafonner le Montant de la Marge de Crédit; et

convertir le Montant de la Marge de Crédit dans le Prêt.
Si un retrait excède le Montant du Capital diminué du Montant du Prêt, nous pourrons refuser ledit retrait de la
Marge de Crédit ou exiger le remboursement immédiat du montant excédant le Montant du Capital diminué du
Montant du Prêt.
Si vous omettez d’effectuer un versement à son échéance ou que vous ne respectez pas l’une de vos obligations
aux termes du présent Acte, en plus des intérêts, nous pourrons imputer des frais aux fins de récupération des
coûts raisonnablement engagés :

pour des services juridiques retenus aux fins de recouvrement ou de tentative de recouvrement du
paiement;

pour la réalisation de toute sûreté ou la protection de cette sûreté, y compris le coût des services juridiques
retenus à cette fin; et

pour régler tous frais de service.
Vous devrez nous payer ces frais immédiatement, faute de quoi nous serons en droit (i) de vous déclarer en défaut
de votre Marge de Crédit ou (ii) d’ajouter ces frais au Montant de la Marge de Crédit, ou (iii) de prendre ces deux
mesures.
4.9
Frais de service
Vous paierez les frais de service applicables à votre Marge de Crédit. Ces frais pourront être modifiés à
l’occasion, et ils seront indiqués dans votre relevé mensuel.
5.
Hypothèques ou créances prioritaires
Vous convenez de payer lorsqu’elle est due toute créance qui peut prendre rang avant les hypothèques consenties
dans le présent Acte.
8172975.5
- 11 Jusqu’à ce que vous ayez remboursé la totalité du Montant du Prêt, vous devrez obtenir notre consentement écrit
pour encourir ou permettre toute créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge de quelque nature que ce soit,
de rang égal ou prioritaire aux hypothèques constituées en vertu du présent Acte.
Si, lorsque toute partie du capital ou de l’intérêt demeure impayée, toute créance, sûreté, affectation, hypothèque
ou charge est publiée aux titres de la propriété ou que toute mesure est prise pour préserver cette créance, sûreté,
affectation, hypothèque ou charge, vous devrez dans un délai de dix (10) jours, libérer la propriété de cette
créance, sûreté, affectation, hypothèque ou charge.
Nous avons le droit de payer la créance ou de libérer la propriété de la créance, sûreté, affectation, hypothèque ou
de la charge. Si nous le faisons, vous devez nous payer immédiatement les montants ainsi payés. Si vous ne nous
payez pas immédiatement ces montants exigibles, nous pouvons vous déclarer en défaut en vertu du présent Acte,
ou ajouter ce montant et tout intérêt et frais applicables au Montant du Prêt, ou faire les deux.
6.
Hypothèque
À titre de sûreté pour le paiement complet du Montant du Prêt ainsi que le paiement complet et l’exécution de
toutes les obligations, confirmations et déclarations, présentes et futures, directes ou indirectes, en vertu du
présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur
pour la somme suivante, tous vos droits, titres et intérêts dans la propriété hypothéquée (tel que ce terme est défini
ci-après) :

dollars ( $) en monnaie légale du Canada (cette somme est appelée l’ « hypothèque principale »),
avec un taux d’intérêt annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) devant être calculé semestriellement, non à
l’avance; plus

dollars ( $) en monnaie légale du Canada, étant un montant égal à vingt pour cent (20 %) de
l’hypothèque principale, pour garantir tout autre montant que vous pouvez nous devoir en vertu du
présent Acte, incluant les coûts encourus pour recouvrer le Montant du Capital de ce prêt hypothécaire
ainsi que l’intérêt et pour recouvrer ou préserver la propriété hypothéquée.
La « propriété hypothéquée » comprend tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit :

l’immeuble ou les immeubles décrits à l’annexe I, ainsi que toute propriété physiquement attachée ou
jointe de façon permanente afin d’en assurer son utilité (incluant les appareils de chauffage et d’air
climatisé et les réservoirs) et qui deviennent immeubles par l’effet de la loi, ainsi que tous les droits, titres
et intérêts dans les constructions et les améliorations situées sur l’immeuble ou les immeubles
(collectivement la « propriété »);

toutes les sommes reçues de vous ou d’un assureur, d’une caution ou d’une autre personne, ainsi que
toutes les sommes détenues pour vous ou en votre nom par toute personne, qu’elle soit accumulée pour
les fins prévues au présent Acte ou autrement, et tous les revenus, intérêts courus sur ces sommes et les
valeurs mobilières et investissements correspondants;

tous les biens meubles, présents ou futurs, utilisés pour la construction, le développement, l’usage et
l’opération de la propriété et situés sur celle-ci, corporels et incorporels, ainsi que toutes substitutions,
remplacements, modifications, revenus et tous les livres, papiers, dossiers, documents et ententes de toute
forme, attestant ou reliées à la propriété hypothéquée;

tous les baux, offres de location, conventions de bail, concessions et autres droits d’occupation des locaux
dans la propriété, présents ou futurs, et tous les loyers, loyers additionnels, dépôts de sûreté ou autres
dépôts, revenus ou autres sommes d’argent, émissions, bénéfices, droits ou profits présents et futurs,
payables ou générés de cette propriété, ou autres droits ou contrats relativement à la propriété;

tous les fruits et revenus issus de la propriété hypothéquée, incluant, sans limiter, le produit de toute
vente, cession, bail ou autre aliénation de toute propriété hypothéquée, toute créance résultant de cette
vente, cession, bail ou autre aliénation, ainsi que tout bien acquis en remplacement, avec tout pouvoir et
autorité pour demander, recouvrer, recevoir et donner des reçus pour tous ces fruits et revenus;

toutes les indemnités présentes et futures qui sont dues de temps à autre ou exigibles en vertu des contrats
d’assurance relativement à la propriété hypothéquée;
et si la propriété décrite à l’annexe I est une unité de copropriété divise, ce qui suit, fait également partie de la
propriété hypothéquée :

tout intérêt dans les parties communes ou aires communes et tout autre intérêt dans les actifs du syndicat
des copropriétaires;

tous les droits dans un fonds maintenu pour payer les coûts et dépenses communs, incluant tout fonds de
prévoyance;

tous les droits de vote en vertu des modalités et conditions de la déclaration de copropriété; et

tous les droits dans la ou les polices d’assurance maintenues par le syndicat des copropriétaires et tout
paiement en vertu de celles-ci.
8172975.5
- 12 Toute référence dans le présent Acte à la propriété ou à la propriété hypothéquée inclura en tout ou en partie cette
propriété ou propriété hypothéquée.
Les hypothèques consenties en vertu du présent Acte constituent une sûreté continue malgré toute fluctuation du
montant de l’endettement ou des obligations garanties en vertu du présent Acte, et peu importe si vous avez payé
en tout ou en partie la Dette Totale, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous. Ainsi, toute obligation
future garantie en vertu du présent Acte sera considérée être une obligation supplémentaire pour laquelle vous
serez réputé vous être obligé à nouveau en vertu du présent Acte.
Vous pourrez nous emprunter des montants additionnels garantis en vertu de cet Acte, pourvu que le Montant du
Prêt impayé à tout moment plus tels emprunts additionnels n’excède jamais le Montant Initial du Prêt. Vous
reconnaissez que nous pourrons refuser votre demande d’emprunt additionnel pour quelque raison que ce soit.
Les modalités et conditions applicables à ces emprunts additionnels devront être établies dans une convention
écrite entre vous et nous.
Les emprunts additionnels seront également garantis en vertu de cet Acte. Les hypothèques garantissant ces
emprunts additionnels auront le même rang et subsisteront malgré toute réduction de ces emprunts additionnels,
jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par écrit par nous.
Vous convenez de signer tout document requis pour donner plein effet aux hypothèques consenties en vertu du
présent Acte et s’assurer qu’en tout temps elles puissent être opposables aux tiers. En particulier, si nous
l’exigeons, vous devez signer tout avis de renouvellement pour les hypothèques consenties en vertu du présent
Acte.
7.
Déclarations
7.1
Certificat de localisation
Vous nous déclarez que le certificat de localisation préparé par ●, arpenteur-géomètre, en date du ●, représente
l’état actuel de la propriété et qu’aucune modification n’a été apportée à la propriété depuis cette date.
7.2
Taxes
Vous nous certifiez qu’aucune taxe, tarif ou cotisation de quelque nature que ce soit sur la propriété hypothéquée
ou qui est prélevé par toute autorité fédérale, provinciale, municipale, religieuse ou scolaire n’est impayée, en
souffrance, consolidée ou payée avec subrogation.
Dans le présent Acte, le terme « taxes » comprend toutes les taxes, cotisations et prélèvements quels qu’ils soient,
y compris les intérêts et les pénalités ainsi que toutes les pénalités ou coûts associés relativement à un nettoyage à
la suite d’un incendie, explosion ou autre destruction ou dommage. Les exemples de taxes comprennent les taxes
foncières qu’elles soient générales, spéciales, municipales, cotisations pour des améliorations locales, taxes
scolaires, taxes d’eau, taxes d’affaires, charges et redevances d’aménagement.
7.3
Réparations et modifications
Vous nous déclarez et certifiez qu’aucune réparation, modification, rénovation ou construction n’a eu lieu sur la
propriété au cours des six derniers mois sans avoir été entièrement payée.
7.4
Équipement et appareils
Vous nous déclarez et certifiez qu’aucun équipement ou appareil attaché à la propriété n’est grevé d’une créance
prioritaire, hypothèque, contrat de vente conditionnelle, contrat de vente à tempérament, vente avec faculté de
rachat ou de résolution ou tout autre droit. Ceci inclut, notamment, des ascenseurs, des appareils électriques et
électroménagers et des systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation ou d’entretien.
Vous nous déclarez et certifiez aussi que tout l’équipement et tous les appareils vous appartiennent en pleine
propriété et font partie intégrante de la propriété. Ceci signifie qu’ils ont perdu leur individualité et assurent
l’utilité de la propriété ou y sont attachés de façon permanente et y sont physiquement joints et assurent son
utilité.
7.5
Titre de votre propriété
Vous nous déclarez et certifiez ce qui suit :

vous avez un titre valable sur la propriété et sur les constructions et les ouvrages de nature permanente qui
y sont érigés;

aucun loyer n’a été cédé ou hypothéqué en faveur d’un tiers;

la propriété hypothéquée est libre de toute charge, créance prioritaire, hypothèque, droit ou grèvement, y
compris des hypothèques légales d’un syndicat de copropriétaires, à l’exception de celles identifiées à la
section 3 de l’annexe I.

la propriété hypothéquée n’est pas affectée par une servitude ou une vue illégale qui n’a pas été modifiée
ou corrigée par un acte dûment publié; et
8172975.5
- 13 
7.6
si vous avez acquis la propriété et toute construction et les ouvrages de nature permanente qui y sont
érigés, par un acte de vente, l’acte de vente ne contient pas de clause résolutoire de quelque nature que ce
soit.
Conflit d’obligations
Vous nous déclarez et certifiez qu’en signant le présent Acte et en exécutant les obligations en vertu du présent
Acte:

vous ne violerez pas les conditions de tout autre acte ou document qui garantisse d’autres dettes que vous
pouvez avoir ni ne serez en défaut à cet égard; et

le présent Acte n’est pas en conflit avec tout autre acte ou document que vous pouvez avoir signé.
7.7
Changements dans le contenu des déclarations
Vous déclarez que vous nous aviserez de tout changement dans le contenu des déclarations que vous avez faites
dans cet article.
8.
Vos obligations en ce qui concerne la propriété hypothéquée
8.1
Protection de votre titre et de notre intérêt
Vous prendrez toute mesure nécessaire pour protéger votre titre sur votre propriété. Vous convenez aussi de ne
pas interférer de quelque façon que ce soit avec notre intérêt dans votre propriété.
Vous maintiendrez la propriété hypothéquée libre de tout droit, hypothèque ou sûreté, sauf ceux auxquels nous
avons consenti par écrit.
Vous devez nous fournir toute information que nous pouvons raisonnablement exiger sur la propriété
hypothéquée pour vérifier si vous remplissez vos obligations. Vous devez nous aviser de tout fait qui pourrait
réduire la valeur de la propriété hypothéquée ou de tout changement dans votre situation financière.
8.2
Utilisation de la propriété
Vous ne devez pas changer l’usage de la propriété hypothéquée, sauf si nous y avons consenti par écrit.
Vous ne devez pas permettre que la propriété demeure vacante ou inutilisée.
8.3
Démolition et modifications
Vous ne démolirez aucun bâtiment ou structure, en tout ou partie, sur votre propriété sans d’abord avoir obtenu
notre approbation écrite.
Vous ne ferez pas de modifications, d’ajouts ou d’améliorations importants à votre propriété sans d’abord avoir
obtenu notre approbation écrite de vos plans proposés concernant ces changements.
Si nous convenons de vous laisser faire des modifications, des ajouts ou des améliorations à votre propriété, les
conditions suivantes s’appliquent :

Les travaux doivent être complétés aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faire.

Les travaux doivent respecter toutes les exigences gouvernementales et les règlements de zonage et de
construction, ainsi que les autres normes qui s’appliquent à votre propriété. Si nous vous demandons de le
faire, vous nous donnerez la preuve que les travaux respectent toutes les exigences gouvernementales et
toutes les normes de construction.

Vous paierez tous les coûts associés aux travaux et vous nous fournirez la preuve que tous les montants
exigibles pour les travaux ont été payés.

Vous devez conserver toutes les retenues requises, à moins que nous ne choisissions de le faire.

Nous pouvons obtenir un jugement permettant la substitution de toute hypothèque légale par toute autre
sûreté approuvée par la cour. Si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons fournir des cautionnements
financiers ou toute autre sûreté pour obtenir ce jugement. Dans un tel cas, si nous le faisons, vous devez
nous payer immédiatement tous les frais, coûts et dépenses y afférents. Si vous ne le faites pas, nous
pouvons vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou nous pouvons ajouter ces montants au
Montant du Prêt, ou faire les deux.
8.4
Assurance (NE s’applique PAS si votre propriété est une unité résidentielle unifamiliale détenue en
copropriété)
Vous devez souscrire une assurance et la maintenir en vigueur pour tous les bâtiments, structures, accessoires
fixes et améliorations sur votre propriété pour au moins la pleine valeur de remplacement en dollars canadiens.
Vous devez maintenir cette couverture d’assurance en vigueur en tout temps jusqu’au remboursement intégral de
la Dette Totale.
8172975.5
- 14 Votre assurance doit comprendre une couverture pour la perte ou le dommage causé par le vol, l’incendie ou le
vandalisme. En tout temps, nous pouvons exiger que vous obteniez aussi une couverture pour des risques ou
événements supplémentaires. Si une chaudière à vapeur, un appareil à pression, un brûleur à mazout ou à gaz, une
chaudière au charbon, un système d’alimentation mécanique ou une installation d’extincteurs à eau du type
« sprinkler » ou tout autre équipement comparable est opéré sur votre propriété, vous devez alors avoir une
couverture d’assurance pour la perte ou le dommage causé à l’équipement, ou par l’équipement ou par l’explosion
de l’équipement.
Si nous vous demandons de le faire, vous devez nous fournir des copies certifiées de toutes les polices
d’assurance. Au moins 15 jours avant l’expiration de toute police d’assurance, vous devez nous fournir la preuve
que vous avez renouvelé la police. Toutes les polices d’assurance doivent demeurer en vigueur jusqu’au
remboursement intégral de ce prêt hypothécaire. Toutes les polices d’assurance doivent :

être souscrites auprès d’une compagnie qui nous est acceptable;

contenir des clauses approuvées par nous ou par le Bureau d’assurance du Canada, pour être utilisées dans
la province de Québec, et qui confirment qu’en cas de sinistre, le produit nous sera versé en premier lieu;

renoncer à la règle proportionnelle en cas de perte partielle;

ne pas contenir de clause de co-assurance;

prévoir qu’elles ne peuvent être annulées, à moins que l’assureur nous avise par écrit 30 jours à l’avance;
et

nous donner une priorité pour avoir le droit de percevoir le produit du sinistre ou une sûreté sur celui-ci.
Si vous ne souscrivez pas d’assurance ou si vous ne payez pas la prime pour une police d’assurance, nous
pouvons souscrire à une assurance et en payer la prime. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de le faire. Si nous
payons toute prime d’assurance ou tout autre somme pour de l’assurance en votre nom, vous devez nous
rembourser immédiatement. Si vous ne le faites pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du
présent Acte ou ajouter le montant au Montant du Prêt ou de la Marge de Crédit, ou faire les deux.
En cas de perte ou de dommage, vous devez immédiatement faire tout le nécessaire pour nous permettre d’obtenir
le produit d’assurance qui nous est payable en vertu du présent Acte. Vous devez payer tous les frais y afférents.
Vous convenez que si nous présentons une copie du présent Acte, cela constituera une autorité suffisante pour la
compagnie d’assurance de nous verser tout produit d’assurance qui doit être versé en raison d’un sinistre. En
signant le présent Acte, vous autorisez et donnez instruction à la compagnie d’assurance de le faire. Nous avons le
droit de décider de la manière dont le produit d’assurance sera utilisé. Nous pouvons utiliser tout ou partie du
produit d’assurance aux fins suivantes :

réparer ou reconstruire votre propriété;

réduire toute portion du Montant du Prêt ou du Montant de la Marge de Crédit, que ce montant soit ou
non exigible, ce qui inclut le paiement de tous frais de paiement anticipé applicables; ou

vous le remettre.
8.5
Taxes
Le ou avant la date d’ajustement de l’intérêt, nous pouvons retenir de toute avance faite en vertu du prêt
hypothécaire toute somme que nous estimons nécessaire pour payer les taxes courantes ou futures.
Après la date d’ajustement de l’intérêt, et tant que votre Prêt affichera un montant impayé, vous convenez de nous
payer, à chaque date de versement régulier, un versement de taxes dont le montant est calculé en fonction des
taxes annuelles estimatives qui seront payables pour l’année suivant cette date de versement régulier. Nous
sommes en droit de déterminer le montant des taxes annuelles estimatives ainsi que le montant de vos versements
de taxes.
Si les taxes sur votre propriété sont supérieures à notre estimation, vous devrez nous payer immédiatement la
différence lorsque nous vous le demanderons.
Si les taxes sur votre propriété sont plus élevées que notre estimation, ou si, pour quelque raison que ce soit, le
montant que vous nous avez versé au titre des taxes est inférieur au montant que nous avons payé pour les taxes,
nous vous imputerons de l’intérêt au taux d’intérêt énoncé à l’article 2.1 du présent Acte, sur la différence.
Vous convenez de nous envoyer toutes vos factures de taxes et autres avis ou communications en ce qui concerne
les taxes dès que vous les recevez. Autrement, vous devez nous rembourser le coût de l’obtention de ces avis. Si
vous ne nous ne payez pas, nous ajouterons ces coûts au Montant du Prêt ou au Montant de la Marge de Crédit.
Si vous voulez profiter de tout rabais ou éviter une pénalité ou un intérêt en rapport avec le paiement des taxes,
vous devez nous payer le montant approprié en plus des versements que nous calculons.
Nous n’avons pas à retenir toute somme que vous nous envoyez pour payer les taxes foncières à titre de
mandataire pour vous et nous n’avons pas à vous verser de l’intérêt sur la somme que vous nous envoyez pour
payer les taxes foncières. Nous n’avons pas à payer des taxes foncières plus d’une fois par an.
8172975.5
- 15 Nous paierons les taxes foncières en votre nom jusqu’à ce que le Prêt soit remboursé en totalité. Lorsque le Prêt
aura été remboursé en totalité, vous serez responsable du paiement de vos taxes foncières et nous vous enverrons
des lettres pour vous aviser, vous et votre municipalité, que nous ne paierons plus les taxes foncières en votre
nom.
S’il n’y a pas de Montant du Prêt impayé, nous n’exigerons pas que vous nous versiez le paiement des taxes
foncières. S’il y avait, auparavant, un Montant du Prêt impayé et que nous percevions le paiement des taxes
foncières pour les remettre à la municipalité en votre nom, nous vous ferons parvenir ainsi qu’à la municipalité un
avis indiquant que nous ne percevrons plus de taxes foncières en votre nom pour le remettre à la municipalité.
Vous serez dorénavant responsable du paiement de vos taxes foncières directement à la municipalité.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte, nous pouvons imputer
toute somme que nous avons reçue pour les taxes foncières à toute partie du Montant du Prêt. Vous convenez de
nous rembourser tous les frais que nous engageons pour le paiement de vos taxes foncières, y compris les
montants imposés par l’autorité fiscale pour fournir de l’information sur vos taxes foncières, pour nous envoyer
vos factures de taxes foncières ou pour accepter des paiements de taxes foncières de notre part en votre nom.
Vous convenez que nous pouvons ajouter ces montants à vos versements de taxes.
Nous pouvons décider de ne pas exiger que vous nous payiez les taxes foncières, auquel cas vous serez
responsable du paiement de toutes les taxes relativement à votre propriété. Dans ce cas, vous nous fournirez toutes
les factures de taxes reçues à la fin de chaque année civile. À défaut de le faire, vous devrez nous rembourser le
coût de l’obtention de ces factures de taxes. Si vous ne nous payez pas, nous ajouterons ces coûts au Montant du
Prêt ou au Montant de la Marge de Crédit. Si pour quelque raison que ce soit, vous ne payez pas les taxes lorsque
requis, alors nous exigerons que vous nous payiez toute portion des taxes foncières comme il est décrit ci-dessus.
8.6
Réparations
Vous devez maintenir votre propriété en bonne condition et en bon état de réparation, ce qui inclut tout
équipement sur la propriété. Si tout équipement sur la propriété hypothéquée est endommagé ou détruit, vous
devez immédiatement le réparer ou le remplacer à vos frais.
Vous devez exécuter toutes les réparations nécessaires et ne pouvez faire quoi que ce soit ou permettre à
quiconque de faire quoi que ce soit qui diminue la valeur de votre propriété.
Vous devez aussi respecter toute loi, arrêté, ordonnance, règlement et ordre, présent ou futur, qui a une incidence
sur l’état, la réparation, l’usage ou l’occupation de votre propriété.
Vous devez obtenir le consentement à une priorité de rang ou à une renonciation à une hypothèque légale de toute
personne qui peut publier une hypothèque pour des travaux ou des matériaux que vous demandez. Le
consentement doit être dans une forme qui nous est acceptable.
Vous nous autorisez à pénétrer sur votre propriété à toute période raisonnable pour inspecter et réparer votre
propriété.
Nous pouvons faire les réparations que nous jugeons nécessaires si, à notre avis :

vous ne maintenez pas votre propriété en bonne condition et en bon état de réparation;

vous n’exécutez pas toutes les réparations nécessaires ou faites quoi que ce soit, ou vous permettez que
survienne quoi que ce soit qui diminue la valeur de votre propriété; ou

vous ne respectez pas les lois, arrêtés, ordonnances, règlements et ordres, présents et futurs, qui ont une
incidence sur l’état, la réparation, l’usage ou l’occupation de votre propriété.
Vous êtes responsable pour les coûts de toute réparation et de toute inspection. Vous devez nous payer ces coûts
immédiatement. À défaut de nous rembourser les coûts immédiatement, nous pouvons (i) vous déclarer en défaut
en vertu du présent Acte ou (ii) ajouter les coûts au Montant du Prêt ou de la Marge de Crédit, ou (iii) faire les
deux.
8.7
Bail ou location de votre propriété à une autre personne
Si l’occupation de votre propriété est approuvée par nous en tant que locaux résidentiels occupés par le
propriétaire, vous certifiez qu’aucune partie de votre propriété n’est louée ou occupée par un locataire. Vous
convenez également de ne pas consentir de bail ou donner en location toute partie de votre propriété et de ne pas
conclure une convention de location sur toute partie de votre propriété et de ne pas renouveler tout bail (à moins
que le renouvellement ne soit prévu dans un bail que nous avons déjà approuvé) sans d’abord obtenir notre
approbation écrite. Nous n’avons aucune obligation d’approuver votre demande en vue d’un bail ou d’une
location ou de la conclusion d’une convention de location pour toute partie de votre propriété ou d’approuver le
renouvellement d’un bail sur votre propriété.
Si votre propriété est une propriété locative, nous devons donner notre consentement à toute location. Vous devez
obtenir notre approbation écrite avant de consentir un bail pour le futur concernant votre propriété et avant le
renouvellement de tout bail (à moins que le renouvellement ne soit prévu dans un bail que nous avons déjà
approuvé).
8172975.5
- 16 Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte et si vous louez une partie
de votre propriété sans notre approbation écrite, vous serez considéré avoir agi ainsi pour nous décourager de
prendre possession de votre propriété et pour avoir affecté de façon négative la valeur de notre intérêt dans la
propriété.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs des obligations qui concernent le bail ou la location de votre propriété
ou si une ou plusieurs attestations que vous nous avez faites en ce qui concerne le bail ou la location de votre
propriété n’est pas exacte, alors nous pouvons exiger que vous remboursiez la Dette Totale immédiatement. Si
nous agissons ainsi, nous pouvons payer aux locataires ce qui est nécessaire pour obtenir leur coopération en vue
de montrer et vendre votre propriété et pour obtenir que vos locataires nous donnent la possession de la propriété.
Vous convenez que ces paiements constitueront le coût de l’exécution de notre sûreté et qu’ils viendront s’ajouter
au Montant du Prêt ou au Montant de la Marge de Crédit. Nous avons le droit d’ajouter ces paiements au Montant
du Prêt ou au Montant de la Marge de Crédit. Vous nous nommez aussi votre procureur et mandataire pour faire
appliquer les conditions de tout bail ou convention que vous avez conclu, ou pour l’annuler ou le résilier.
Nous ne sommes pas tenus de recouvrer le loyer ou le revenu de votre propriété. De même, nous ne sommes pas
tenus de respecter toute partie d’un bail ou d’une convention en ce qui concerne votre propriété.
Aucun des actes que nous faisons en vertu du présent article ne sera considéré comme une prise de possession de
votre propriété par nous.
Nous pouvons recouvrer les loyers conformément à la loi. Nous pouvons le faire directement ou indirectement par
le biais d’un représentant. Vous convenez de collaborer avec nous ou avec notre représentant pour le
recouvrement des loyers.
Nous vous autorisons à recouvrer les loyers et autres créances découlant des baux de la propriété. Vous devez
recouvrer les loyers et autres créances d’une manière diligente et efficace et vous suivrez toutes nos instructions
en le faisant. Vous devez aussi nous aviser immédiatement de tout problème dans le recouvrement des loyers et
autres créances.
Nous pouvons retirer la présente autorisation en tout temps conformément à la loi applicable.
8.8
Substances dangereuses ou illégales, règlements sur l’environnement et activités illégales
Dans le présent Acte, on entend par « substances dangereuses ou illégales » :

tout polluant ou tout contaminant au sens que donne à ces mots la Loi sur la qualité de l’environnement
(Québec); et

toute substance toxique au sens que donne à ces mots la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement.
Vous certifiez que vous avez fait des enquêtes et des recherches raisonnables et qu’au meilleur de votre
connaissance, aucune partie de votre propriété (ou tout terrain qui est adjacent) n’est, ou n’a jamais été ou ne sera
à l’avenir, utilisée pour fabriquer, raffiner, manipuler, traiter, entreposer, jeter ou agir de toute autre manière avec
des substances dangereuses ou illégales sauf comme le prévoit la loi, les règlements et les ordonnances. Vous ne
pouvez pas utiliser votre propriété pour fabriquer, raffiner, manipuler, traiter, entreposer, jeter ou agir de toute
autre manière avec des substances dangereuse ou illégales comme le prévoit la loi, les règlements et les
ordonnances à moins de nous avoir d’abord avisé par écrit que vous avez l’intention de le faire et d’avoir reçu
notre approbation écrite.
Vous certifiez aussi que vous avez fait des enquêtes et des recherches raisonnables et qu’au meilleur de votre
connaissance, aucune partie de votre propriété ne contient présentement et n’a jamais contenu et ne contiendra pas
à l’avenir toute substance dangereuse ou illégale qui pourrait diminuer la valeur de votre propriété ou avoir un
effet négatif sur la qualité marchande de celle-ci.
Vous certifiez qu’aucune partie de votre propriété n’est utilisée ni ne le sera, à toute fin illicite, y compris mais
sans s’y limiter, pour une maison de prostitution ou de jeu ou pour la culture ou le traitement de la marijuana ou
de toute autre substance illégale.
En tout temps, nous pouvons vous demander d’obtenir une évaluation environnementale de tout ou partie de votre
propriété. Toutefois, nous n’avons pas à le faire. Si nous le faisons, vous êtes responsable de tous les frais liés à
l’évaluation environnementale. L’évaluation doit être satisfaisante pour nous. Toute évaluation environnementale
ne saurait vous libérer de vos obligations en vertu du présent article. Nous pouvons exiger autant d’évaluations
environnementales que nous estimons nécessaire.
Nous-mêmes, ou nos agents ou mandataires, pouvons pénétrer sur votre propriété pour l’inspecter et y mener des
tests environnementaux, évaluations du site, enquêtes ou études, comme nous jugeons nécessaire. Vous êtes
responsable pour le coût de ces tests, évaluations, enquêtes ou études, incluant l’intérêt à votre taux d’intérêt.
Vous devez nous payer ces coûts, y compris l’intérêt, immédiatement, et ils constitueront une charge sur la
propriété.
Si des substances dangereuses ou illégales se trouvent sur votre propriété, quelle qu’en soit la source ou la cause,
vous devez immédiatement exécuter tous les travaux requis pour enlever les substances dangereuses ou illégales
de votre propriété et réparer les dommages faits à votre propriété. Les plans et propositions pour l’exécution des
travaux et des réparations doivent avoir été préparés en consultation avec nous et approuvés par écrit par nous à
8172975.5
- 17 l’avance. Lorsque les travaux sont terminés, vous devez nous fournir une confirmation écrite que les travaux sont
terminés. Cette confirmation doit être dans une forme qui nous est acceptable. Vous devez êtes responsable pour
tous les coûts liés à ces travaux, y compris fournir la preuve que les travaux ont été achevés.
Si vous ne remplissez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent article, vous convenez que nous
pouvons faire tout ou partie des travaux que nous jugeons nécessaire. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de le
faire. Si nous le faisons, vous serez responsable de tous les coûts y afférents.
Dans tous les cas, vous prendrez fait et cause pour nous et nous indemniserez de toutes les actions, réclamations,
poursuites et de tous les frais ou autres demandes concernant les substances dangereuses ou illégales sur votre
propriété et la violation de vos obligations en vertu du présent article.
Si nous, décidons de faire valoir nos droits en vertu du présent article, nous ne serons pas considérés comme ayant
pris la possession, la gestion ou le contrôle de votre propriété, et ceci vise aussi nos agents et mandataires.
8.9
Avis de non-conformité
Vous convenez de nous livrer dans les deux jours tout avis, avis de non-conformité, mise en demeure, plainte et
autres réclamations de toute personne, découlant ou concernant la violation d’une loi, d’un règlement ou d’une
ordonnance, ou une non-conformité ou une responsabilité en vertu de ceux-ci.
8.10 Accès à votre propriété
Vous devez nous permettre en tout temps raisonnable, d’accéder à la propriété hypothéquée pour l’examiner,
l’inspecter ou l’évaluer.
8.11 Livres et pièces comptables
Vous devez tenir les livres et pièces comptables qu’un administrateur diligent tiendrait en rapport avec les loyers
et nous permettre de les examiner et d’en obtenir des copies.
9.
Copropriété divise
(s’applique SEULEMENT lorsque l’hypothèque constitue une charge sur une fraction de la propriété qui
est une unité résidentielle détenue en copropriété divise)
9.1
Déclaration
Vous déclarez que la propriété hypothéquée décrite à la section 2 de l’annexe I est une des parties privatives d’une
propriété immobilière détenue en copropriété divise, conformément aux articles 1038 et suivants du Code civil du
Québec.
9.2
Obligations
Vous convenez de vous conformer à toutes les exigences de la loi concernant la copropriété divise, la déclaration
de copropriété inscrite à l’encontre de la propriété, telle qu’amendée de temps à autre (la « déclaration de
copropriété ») et aux règlements de gestion, règlements, résolutions de propriétaires et conditions applicables à la
propriété hypothéquée.
9.3
Paiement des sommes et des dépenses communes
Vous paierez toutes les contributions aux charges qui découlent de la copropriété et de l’opération du bâtiment et
toute contribution au fonds de prévoyance. Si nous vous le demandons, vous devez nous fournir une preuve que
vous avez payé tous ces montants.
Si vous ne payez pas les montants que vous êtes tenu de payer, nous pouvons le faire à votre place. Si nous le
faisons, vous devez nous rembourser immédiatement pour ces paiements. Si vous ne le faites pas, nous pouvons
(i) déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou (ii) ajouter ces montants au Montant du Prêt ou
de la Marge de Crédit, ou (iii) faire les deux.
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous vos droits sur tout fonds tenu pour régler les
coûts et les dépenses communes, y compris tout fonds de prévoyance. Vous convenez aussi de signer tout
document que nous vous demandons de signer pour nous céder vos droits sur ces fonds.
9.4
Avis et mises en demeure
Vous nous enverrez par courrier recommandé prépayé ou nous remettrez des copies de toutes les communications
en ce qui concerne votre unité ou les parties communes en provenance du syndicat de copropriétaires, y compris :

les avis;

les évaluations;

les réclamations, mises en demeure ou demandes de paiement;

les nouvelles règles ou nouveaux règlements;
8172975.5
- 18 
les requêtes ou demandes pour que nous consentions à toute question; et

toute autre communication en ce qui concerne votre unité ou aux parties communes en provenance du
syndicat de copropriétaires.
Vous devez vous assurer que nous recevons ces communications au moins cinq (5) jours avant l’échéance de
toute réclamation ou mise en demeure ou, dans le cas des autres communications, dans les cinq (5) jours de la
date à laquelle vous les recevez.
9.5
Droits de vote
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous les droits de vote qui vous reviennent en vertu
des modalités de la déclaration de copropriété. Vous convenez également de signer tout document que nous
exigerons pour nous céder vos droits de vote.
Vous convenez également d’informer le syndicat que vous avez hypothéqué ces droits de vote en notre faveur.
Jusqu’au moment où un défaut en vertu du présent Acte soit survenu, vous avez le droit d’exercer tous vos droits
de vote mais seulement dans la mesure où aucun vote ne sera exercé ou consenti, une renonciation ou une
ratification donnée ou une action prise qui sera préjudiciable à nos intérêts ou qui aura l’effet de réduire la valeur
de la propriété ou de la copropriété divise ou imposer toute restriction sur la transférabilité de tout droit de vote.
Immédiatement lors de la survenance de tout défaut en vertu du présent Acte, tous vos droits de vote et de donner
des consentements, renonciations et ratifications cesseront et nous seuls serons autorisés à exercer tous ces droits
de vote et donner tous les consentements, renonciations et ratifications.
9.6
Remboursement accéléré de la Dette Totale
La Dette Totale deviendra exigible immédiatement, à notre gré, si :

vous ne respectez pas l’une ou l’autre de vos obligations aux termes de la déclaration de copropriété ou de
tout règlement de gestion;

la déclaration de copropriété est résiliée;

un vote des copropriétaires autorise la vente de la propriété ou d’une partie de ses parties communes;

le syndicat de copropriétaires omet de respecter les exigences de la déclaration de copropriété, des
règlements ou des règles;

le syndicat de copropriétaires omet, à notre avis, de gérer les biens et l’actif de la copropriété divise de
façon diligente ou de maintenir les actifs en bon état de réparation; ou

le syndicat de copropriétaires omet d’assurer toutes les unités et tous les parties communes de la
copropriété divise, comme l’exige l’article 9.7 du présent Acte et conformément à la loi, et à toutes autres
exigences supplémentaires que nous pouvons avoir, ou omet de faire tout ce qui est nécessaire pour
recouvrer le produit de l’assurance.
9.7
Assurance
Le syndicat de copropriétaires doit avoir une assurance appropriée. De plus, vous devez assurer toutes les
améliorations qui ont été faites à votre propriété contre la perte ou le dommage par incendie, ainsi que contre les
risques supplémentaires, que nous pouvons exiger. La compagnie d’assurance doit être approuvée par nous.
Tel que prévu à l’article 6, vous hypothéquez en notre faveur tous les droits que vous pouvez avoir dans la ou les
polices d’assurance et tous les paiements en vertu de la ou les polices d’assurance. Si nous vous demandons une
copie de celles-ci, vous devez nous donner des copies certifiées de chaque police d’assurance.
Si vous ou le syndicat de copropriétaires n’assurez pas les bâtiments et les améliorations ou ne nous fournissez
pas la preuve du renouvellement au moins quinze (15) jours avant la résiliation de toute assurance, nous pouvons
souscrire une assurance pour les bâtiments et les améliorations. Toutefois, nous ne sommes pas obligés de le faire.
En cas de perte ou de dommage, vous devrez immédiatement, à vos frais, faire tout ce qui est nécessaire pour
nous permettre d’obtenir le produit de l’assurance. Nous pouvons utiliser tout ou partie du produit de l’assurance
pour faire l’une ou plusieurs des démarches suivantes, comme la loi le permet, soit :

réparer les dommages;

vous le remettre; ou

réduire une partie de la Dette Totale, qu’elle soit ou non exigible, ce qui inclut le paiement de tous les
frais de paiement anticipé pouvant en découler.
Rien ne nous empêche d’exercer les droits de vote liés à la propriété hypothéquée en ce qui concerne la
reconstruction de la propriété.
L’obligation d’assurer peut être exécutée par le syndicat de copropriétaires et le produit de l’assurance peut être
payable, conformément à la déclaration de copropriété et aux règlements du syndicat de copropriétaires.
Vous promettez qu’en cas de perte ou dommage, vous respecterez pleinement les conditions de toutes les polices
d’assurance et les dispositions d’assurance qui se trouvent dans la déclaration de copropriété et dans les
8172975.5
- 19 règlements et qu’à titre de membre du syndicat de copropriétaires, vous insisterez pour que le syndicat de
copropriétaires respecte ces conditions.
9.8
Vente de la copropriété divise
Dans tout acte de vente futur, de tout ou partie de la fraction hypothéquée, vous acceptez de faire en sorte que
l’acheteur assume toutes les obligations de l’emprunteur en vertu du présent Acte.
10.
Défaut
Vous serez en défaut aux termes du présent Acte et nous pourrons exiger que vous remboursiez immédiatement la
Dette Totale si :

vous ne faites pas un paiement requis en vertu du présent Acte;

vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos obligations en vertu du présent Acte ou en vertu de toute
autre convention avec nous ou avec nos entités affiliées;

nous découvrons qu’un énoncé, certification, déclaration ou représentation que vous nous avez fait ou une
entente que vous avez faite avec nous dans le présent Acte, ou lorsque vous avez appliqué pour ce prêt
hypothécaire, est faux;

nous recevons un avis d’une créance, affectation, charge, hypothèque ou autre sûreté publiée aux titres de
votre propriété;

la propriété hypothéquée ou une partie de celle-ci est sujette à toute mesure d’exécution (incluant un
préavis d’exercice d’un recours hypothécaire et un retrait d’autorisation de percevoir les créances);

tout bâtiment en construction sur votre propriété, ou tout ajout, modification ou amélioration fait à votre
propriété, demeure non complété sans travaux qui y sont exécutés pendant une période de dix (10) jours
consécutifs;

vous vendez ou transférer la propriété hypothéquée en tout ou en partie sans notre consentement écrit;

vous êtes incapable de payer vos dettes lorsqu’elles deviennent exigibles ou vous devenez assujetti à la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou toute autre loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité;

un changement important négatif dans votre situation financière survient, qui selon notre opinion, à pour
effet une détérioration majeure de votre position financière et qui n’a pas été remédié dans les quinze (15)
jours d’un avis écrit de notre part;

votre propriété est abandonnée;

vous n’effectuez pas un versement ou ne respectez pas vos obligations en vertu de tout autre prêt avec
nous, la Banque CIBC, ou nos entités affiliées ou de celles de la Banque CIBC même si le prêt n’est pas
garanti par cette hypothèque; ou

toute caution nous avise de son intention de résilier son cautionnement.
Chacun de ces événements sera considéré comme un cas de défaut, ce qui signifie que si un des événements
mentionnés ci-haut survient, vous ne remplissez pas vos obligations en vertu du présent Acte.
Nous avons le droit de renoncer à un défaut spécifique de votre part. Toutefois, si nous le faisons, nous ne
renonçons pas à tout autre défaut ou à tout défaut qui pourrait survenir dans le futur.
11.
Nos droits avant et en cas de défaut
11.1 Nous n’avons pas l’obligation de vous faire des avances en vertu du présent Acte
Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, décider de ne pas vous faire d’avance pour tout ou partie du
Montant du Capital, même si :

vous avez signé le présent Acte;

le présent Acte a été publié; ou

nous vous avons déjà donné une partie du Montant du Capital.
Dans ce cas-là, vous nous verserez, lorsque nous vous le demanderons, tous nos frais et dépenses en ce qui
concerne les recherches sur votre titre de propriété et pour la préparation et la publication du présent Acte. Ces
frais incluront des frais juridiques et déboursés. Vous nous paierez ces frais immédiatement. Si vous ne les payez
pas, nous pouvons déclarer que vous êtes en défaut aux termes du présent Acte ou les ajouter au Montant du Prêt
ou au Montant de la Marge de Crédit, ou faire les deux.
11.2 Libération de l’hypothèque sur votre propriété
Nous pouvons libérer notre intérêt sur tout ou partie de votre propriété, que nous recevions ou non toute valeur.
Nous serons redevables envers vous seulement pour les sommes que nous avons effectivement reçues.
8172975.5
- 20 Si nous libérons notre intérêt dans une partie seulement de votre propriété, la partie restante de votre propriété
continuera à garantir la Dette Totale et les autres obligations garanties aux termes du présent Acte. Vos
obligations, ainsi que celles de toute caution, aux termes du présent Acte, demeureront inchangées.
Si votre propriété est subdivisée, chaque partie de votre propriété garantira le paiement de la Dette Totale ainsi
que le paiement et l’exécution des autres obligations garanties par les présentes.
11.3 Exécution de nos droits
Si vous êtes en défaut en vertu des présentes ou si vous ne faites pas un ou plusieurs versements lorsque requis ou
si vous ne respectez pas une ou plusieurs de vos autres obligations aux termes du présent Acte, nous pouvons faire
valoir nos droits en prenant certaines mesures. Nous avons le droit de prendre une ou plusieurs de ces mesures en
même temps et dans l’ordre que nous choisirons.
Ces actions comprennent tous les droits et recours qui nous sont disponibles en vertu de la loi et en vertu des
présentes, incluant les droits et recours hypothécaires qui nous sont disponibles en vertu du Code Civil du Québec.
De plus, vous perdrez le bénéfice du terme et nous pouvons mettre fin à toute obligation de vous accorder du
crédit ou des avances et nous pouvons également déclarer dues et exigibles, toutes les obligations qui ne sont pas
encore dues, incluant le Montant du Prêt et le Montant de la Marge de Crédit, tout l’intérêt et les coûts y afférents.
Quelque soit le droit et le recours que nous choisirons d’exercer, les mesures suivantes s’appliqueront :

Aux fins de protéger ou de réaliser la valeur de la propriété hypothéquée, nous pouvons, à vos frais et
sans obligation de notre part :

nous départir de la propriété hypothéquée susceptible de se déprécier rapidement ou de se détériorer;

utiliser l’information obtenue lors de l’exercice de nos droits;

exécuter l’une quelconque des obligations en vertu des présentes;

exercer tout droit se rapportant à la propriété hypothéquée;

utiliser les locaux où se trouve la propriété.

Nous n’avons pas d’obligation de vous rendre compte à l’exception des pratiques commerciales et dans
les périodes que nous suivons généralement, et nous n’avons pas d’obligation de préparer un inventaire,
souscrire de l’assurance ou fournir toute autre sûreté;

Nous pouvons, directement ou indirectement, acquérir pour nous-mêmes la propriété hypothéquée.

En exerçant nos droits, nous pouvons renoncer tout droit dont vous bénéficiez, même sans contrepartie ou
compensation.

En cas de désistement de notre part de nos recours hypothécaires ou autres droits à l’égard de la propriété
hypothéquée qui nous est délaissée, nous pouvons, à notre discrétion, vous remettre la propriété
hypothéquée ou ce qui en reste, sans garantie ni représentation, expresse ou tacite, mais sans préjudice à
nos autres droits et recours.

Si nous décidons, à notre seule discrétion, d’exercer le recours de prise en paiement et si vous avez le
droit d’exiger que nous procédions plutôt à la vente de la propriété hypothéquée sur laquelle nous
exerçons notre recours, vous reconnaissez que nous ne serons pas tenu d’abandonner le recours de prise
en paiement, à moins que, avant l’expiration du délai imparti pour délaisser, nous avons (i) reçu une
sûreté que nous jugeons être satisfaisante à l’effet que la vente se fera à un prix suffisamment élevé pour
que notre créance soit payée intégralement, (ii) été remboursés pour les dépenses encourues et (iii) reçu
une avance des sommes nécessaires pour la vente de la propriété hypothéquée.

La vente de la propriété hypothéquée pourra se faire sans garantie légale de notre part ou, à notre gré,
avec exclusion totale ou partielle de garantie.
Vous reconnaissez que vos intérêts sont mieux protégés si nous agissons conformément avec nos pratiques
financières habituelles, selon les circonstances.
Nous pouvons remédier à tout défaut en vertu du présent Acte et prendre les autres mesures ou procédures à votre
encontre qui sont permises par les lois du Québec et du Canada.
Si nous prenons possession de la propriété hypothéquée pour faire exécuter nos droits, vous ne gênerez pas notre
possession et convenez de nous délaisser volontairement la propriété hypothéquée. Vous convenez de signer tout
document et acte de cession raisonnablement nécessaire pour nous délaisser la propriété hypothéquée. Vous ne
gênerez pas la possession de votre propriété que ce soit par nous ou par toute autre personne que nous pourrons
mandater, ni avec la possession de votre propriété par toute personne à qui nous aurons loué ou vendu votre
propriété. Vous ne ferez pas de revendication contre toute personne à qui nous aurons loué ou vendu votre
propriété.
Vous devez payer tous nos frais liés à l’exécution de nos droits. Vous devez les payer immédiatement dès que
nous vous le demandons. Ces frais peuvent inclure des frais juridiques et déboursés. Vous devrez aussi payer tous
les autres coûts que nous aurons eu à assumer pour protéger nos intérêts et pour faire valoir nos droits en vertu du
8172975.5
- 21 présent Acte, ainsi qu’une allocation raisonnable pour le temps et les services de nos employés et des employés de
Hypothèques FirstLine, le cas échéant.
11.4 Retard dans l’exécution de nos droits
Si nous tardons à faire exécuter nos droits, le retard ne constituera pas une renonciation de ces droits ni ne saurait
avoir d’incidence sur tous nos autres droits en vertu du présent Acte. Si nous vous donnons ou donnons à une
autre personne une prolongation de délai, cette prolongation ne saurait avoir d’incidence sur nos droits en vertu du
présent Acte. Si nous faisons quoi que ce soit de ce qui précède, nous pouvons toujours:

exiger que vous fassiez tous les paiements à temps et de respecter vos obligations en vertu du présent
Acte;

exiger le remboursement de la Dette Totale si vous êtes en défaut; et

exiger de toute autre personne qui a des obligations en vertu du présent Acte, y compris une caution, de
respecter lesdites obligations.
11.5 Cas de non-exécution de nos droits en cas de défaut particulier
Dans certains cas, nous pouvons ne pas faire valoir nos droits pour un défaut particulier de votre part ou de la
caution. En ne faisant pas valoir nos droits, nous ne renonçons pas cependant à tout autre défaut existant de votre
part ou de la caution, ou tout autre défaut de votre part ou de la caution dans le futur.
11.6 Ordonnances de la cour et jugements
Si nous obtenons une ordonnance de la cour ou un jugement à votre encontre pour faire exécuter nos droits, le
jugement, à moins qu’il éteigne la dette que vous nous devez, ne nous empêchera pas d’invoquer tout autre
recours ou droit pour faire exécuter vos obligations en vertu du présent Acte, y compris notre droit de recevoir de
l’intérêt, comme l’exige le présent Acte.
11.7 Doctrine de la consolidation
La doctrine de la consolidation s’appliquera à ce prêt hypothécaire et à toute autre hypothèque que vous nous avez
consentie ou que vous nous consentirez. Ceci signifie que si vous êtes en défaut aux termes de toute hypothèque
que vous nous avez consentie, alors nous pouvons, comme condition de remboursement de toute dette garantie
par ces hypothèques, exiger que vous remboursiez toute dette garantie par ces hypothèques.
11.8 Frais d’administration et de service
En plus des frais d’administration et de service établis aux autres articles du présent Acte, vous acceptez aussi de
nous payer, à leur échéance, nos frais d’administration et de service à l’égard de :

la publication, le renouvellement, l’annulation, et du travail relié à la radiation et la libération des
l’hypothèques consenties en vertu du présent Acte;

le traitement, l’inspection, la clôture, la vérification documentaire et les autres frais concernant le
renouvellement des titres, l’avis d’adresse, la subrogation, l’évaluation, l’arpentage ou l’obtention de
copies publiées des sommaires du présent Acte;

la préparation de tout relevé de prise en charge/assumation, la modification ou toute autre entente ou
relevé à des fins d’information;

le défaut d’avoir des fonds suffisants dans votre compte pour faire un paiement, la fermeture du compte
d’où vous nous autorisez à prélever vos paiements ou l’annulation de votre autorisation de prélever les
paiements de votre compte;

le remplacement des chèques si un paiement a été refusé pour insuffisance de fonds;

tout autre motif lié à l’administration de votre prêt hypothécaire.
Nous vous facturerons nos frais en vigueur au moment où nous agirons.
Si vous ne nous payez pas ces frais lorsqu’ils sont exigibles, nous les ajouterons au Montant du Prêt ou au
Montant de la Marge de Crédit. Nous vous facturerons l’intérêt sur ces frais au taux d’intérêt à compter de la date
à laquelle ils sont engagés.
Vous convenez aussi de nous verser, lorsqu’ils sont exigibles, nos frais pour la prestation de tout service de nature
administrative ou cléricale exigé par vous, notamment :

pour vous fournir des copies de documents de votre dossier;

pour vous fournir des documents en double;

pour vous fournir un tableau d’amortissement;

pour récupérer votre dossier, de l’information ou des documents à votre demande, des lieux d’entreposage
externes;

pour vous fournir une ventilation détaillée de vos antécédents de paiement ou du compte de taxes;
8172975.5
- 22 
pour une vérification comptable;

pour les frais de messager; et

nos frais en vigueur de temps à autre, pour toute demande spéciale que vous pouvez faire de services
semblables de nature administrative ou cléricale.
Vous devez nous payer ces frais immédiatement. Si vous ne nous les payez pas, nous pouvons déclarer que vous
êtes en défaut aux termes du présent Acte ou ajouter ces frais au Montant du Prêt ou au Montant de la Marge de
Crédit, ou faire les deux.
Nous avons le droit de modifier les frais que nous vous facturons de temps à autre sans vous aviser. Les frais en
vigueur, à un moment donné, sont disponibles dans tout centre bancaire de la Banque CIBC au Canada, ou en
nous contactant.
11.9 Certaines mesures que nous pouvons prendre
Nous pouvons payer toutes dépenses que nous engageons pour la perception de tout paiement que vous n’avez pas
versé à son échéance aux termes du présent Acte et pour faire respecter vos autres obligations. Si tel est le cas,
vous devez nous rembourser ces sommes immédiatement, faute de quoi nous serons en droit de vous déclarer en
défaut aux termes du présent Acte ou d’ajouter le montant de ces coûts au Montant du Prêt ou au Montant de la
Marge de Crédit, ou de prendre ces deux mesures.
Tout paiement que nous faisons aux termes du présent Acte sera ajouté à la Dette Totale. Nous vous facturerons
de l’intérêt sur ces paiements à compter de la date à laquelle nous les effectuons au taux d’intérêt précisé dans le
présent Acte. Nous sommes en droit de nous fonder sur toute déclaration que nous recevons pour effectuer les
paiements requis afin de protéger nos intérêts dans votre propriété. Ces déclarations seront considérées comme
une preuve concluante du montant dû.
Si nous n’avons pas reçu de rapport final d’un avocat et un certificat de titre dans les soixante (60) jours de la
dernière avance des fonds en vertu du présent Acte, nous avons le droit d’engager un autre avocat de notre choix
pour fournir un rapport final et un certificat de titre. Vous serez responsable du paiement de tous les frais y
afférents.
11.10 Recouvrement et investissement des sommes
Les sommes que nous recouvrons pour exercer nos droits en vertu du présent Acte ou de la loi peuvent être
conservées par nous-mêmes en vertu des hypothèques consenties aux termes du présent Acte ou être imputées au
paiement de la dette, qu’elle soit exigible ou non. Nous avons l’option d’imputer tout montant sans devoir suivre
les règles sur l’imputation des paiements.
Les effets ou sommes d’argent qui nous sont remis ou détenus par nous en application du présent Acte peuvent
être placés comme nous le jugerons approprié sans que soyons tenus par les règles de droit concernant le
placement de la propriété de d’autres personnes.
11.11 Négligence de notre part
Nous ne sommes pas tenus de faire preuve de plus qu’une diligence raisonnable pour exercer nos droits ou dans
l’exécution de nos obligations. Nous ne sommes pas responsables des préjudices matériels qui peuvent être causés
par nous ou nos employés, si ce n’est en cas de faute intentionnelle ou négligence grossière.
12.
Cas de la vente ou du transfert de votre propriété
Cette hypothèque n’est pas transférable. Si vous transférez votre titre de propriété, ou acceptez de le faire, la Dette
Totale ou toute portion de celle-ci que nous déterminerons sera, à notre gré, immédiatement exigible en totalité.
Cette opération sera considérée comme un paiement anticipé et sera assujettie à des frais de traitement et
d’administration, y compris des frais d’administration selon le calcul de l’article 3.10 sur le Montant du Prêt au
moment du paiement anticipé réputé. Tout paiement que nous acceptons de toute personne ne signifiera pas que
nous avons consenti ou que nous avons renoncé à notre droit d’exiger que vous nous remboursiez la Dette Totale
immédiatement.
13.
Assumation
Cette hypothèque ne peut être cédée par vous ni assumée par toute autre personne. Toute personne traitant cette
hypothèque est avisée que seul l’emprunteur a accès aux fonds au titre de la Marge de Crédit. Si, malgré la
présente disposition, le titre de votre propriété est transféré et que vous ou le cessionnaire accédez aux fonds après
le transfert, vous et le cessionnaire serez responsables solidairement et individuellement pour le remboursement
de la Dette Totale.
Tout paiement que nous acceptons de toute personne autre que vous ne signifiera pas que nous avons renoncé à
cet article qui interdit la cession de l’hypothèque par vous et l’assumation de l’hypothèque par tout autre personne
autre que vous.
8172975.5
- 23 14.
Transférabilité
Si vous avez respecté et exécuté toutes vos obligations en vertu du présent Acte et avez convenu de vendre votre
propriété et d’en acheter une autre dans les 90 jours de la vente de votre propriété originale, nous pouvons vous
fournir du financement pour l’achat de la nouvelle propriété. Les conditions suivantes s’appliqueront :

Vous devez faire une demande écrite.

Vous serez tenu de nous consentir une hypothèque sur votre nouvelle propriété.

La vente de votre propriété originale doit avoir lieu de bonne foi et être faite à distance. Dans la plupart
des cas, une vente à distance est celle où un acheteur et un vendeur ne sont pas liés, c’est-à-dire, qu’ils
n’ont pas de relations personnelles ou d’affaires entre eux. Si l’acheteur et le vendeur ont une relation
personnelle ou d’affaires, la vente doit être à la juste valeur marchande pour être considérée « à
distance ».

À la date à laquelle vous concluez la vente de votre propriété originale, nous retiendrons un montant
suffisant pour payer la Dette Totale, tout l’intérêt jusqu’à la date de la nouvelle hypothèque, tout montant
disponible en vertu de la Marge de Crédit et tous les frais de paiement anticipé dus en vertu de ce prêt
hypothécaire. Nous libérerons ces montants lors de la publication de la nouvelle hypothèque, en autant
qu’elle soit publiée dans les 90 jours. Si elle n’est pas publiée dans les 90 jours, nous appliquerons le
montant que nous retenons pour rembourser par anticipation le prêt hypothécaire en totalité, incluant tous
les frais de paiement anticipé et les frais d’administration qui peuvent s’appliquer.

Vous continuerez de faire des versements réguliers en vertu de ce prêt hypothécaire.

Le prêt hypothécaire doit être transféré à la nouvelle propriété sans modifications au solde impayé, au
taux d’intérêt et aux modalités et conditions décrits au présent Acte.

Nos critères d’approbation de prêt hypothécaire, politiques, procédures et exigences relatives à la
documentation, qui sont en vigueur au moment où vous faites votre demande pour le nouveau prêt
hypothécaire, doivent être respectées. Vous serez responsable pour le paiement de tous les frais
d’administration et de service, tous les frais légaux et d’évaluation ou toutes autres dépenses encourues
relativement au nouveau prêt hypothécaire.
15.
Nouvelles avances du Prêt
Si vous nous le demandez, nous pourrons de temps à autre effectuer une nouvelle avance de tout Montant Initial
du Prêt que vous nous avez remboursé. Toute nouvelle avance sera effectuée à notre seul gré.
Toute nouvelle avance, combinée avec le Montant du Prêt impayé immédiatement avant que la nouvelle avance
soit faite, ne doit pas dépasser le Montant Initial du Prêt. De plus, à tout moment, la Dette Totale ne pourra être
plus élevée que le Montant du Capital.
Toutes les modalités du prêt hypothécaire s’appliqueront à tout montant faisant l’objet d’une nouvelle avance aux
termes du Prêt.
Si l’amortissement du Prêt résultant de la nouvelle avance est plus long que la période d’amortissement restante
immédiatement avant la nouvelle avance, nous pourrons exiger que vous augmentiez le montant de vos
versements réguliers sur le Prêt.
16.
Renouvellement anticipé du Prêt (Les dispositions de cet article s’appliquent SEULEMENT si vous
avez un Prêt à Taux Fixe.)
Si le prêt hypothécaire est modifié pour prolonger la durée du Prêt, la date du prêt hypothécaire aux fins de tout
droit de paiement par anticipation sera le premier jour de la dernière prorogation de délai. Toutes les conditions de
remboursement par anticipation indiquées dans le présent Acte continueront de s’appliquer.
Si votre propriété comporte plus de quatre logements ou qu’elle est utilisée, en totalité ou en partie, à des fins
commerciales, industrielles ou autres que résidentielles, vous ne bénéficiez d’aucun privilège de renouvellement anticipé.
Si votre propriété comporte au plus quatre logements ou qu’elle constitue une unité résidentielle détenue en copropriété,
vous pouvez alors renouveler le prêt hypothécaire avant la date d’échéance du solde. Cependant, les conditions suivantes
s’appliqueront :

vous devez avoir respecté et exécuté toutes vos obligations aux termes du présent Acte;

vous devez nous adresser une demande par écrit;

vous devez choisir l’une des options de prêt hypothécaire Matrix de marque FirstLine offertes lorsque vous ferez
la demande de renouvellement anticipé;

vous devez signer une convention de modification ou une entente de renouvellement anticipé du prêt
hypothécaire comportant toutes les modalités modifiées, sous une forme que nous jugeons acceptable;

le taux d’intérêt du Prêt doit correspondre au taux d’intérêt en vigueur à la date de signature de la convention de
modification ou de l’entente de renouvellement anticipé du prêt hypothécaire pour l’option de prêt hypothécaire
Matrix que vous avez choisie;
8172975.5
- 24 
vous devez nous payer tous les frais d’administration et de traitement qui s’appliquent au renouvellement
anticipé;

vous devez nous payer tous les frais de paiement anticipé applicables comme si le Montant du Prêt était payé par
anticipation en totalité au moment du renouvellement anticipé;

vous devez nous payer tous les intérêts accumulés découlant d’un changement de fréquence de vos versements
réguliers sur le Prêt, de même que tous les intérêts différés;

vous devez payer tous les frais juridiques associés au renouvellement anticipé de votre prêt hypothécaire, y
compris les frais de publication des documents de renouvellement.
Vous devez nous payer immédiatement toutes les sommes associées au renouvellement anticipé. En cas de non-paiement
de ces sommes, nous serons en droit (i) de vous déclarer en défaut aux termes du présent Acte ou (ii) d’ajouter le montant
de ces sommes au Montant du Prêt ou au Montant de la Marge de Crédit, ou (iii) de prendre ces deux mesures.
17.
Conversion de votre Prêt (Les dispositions de cet article s’appliquent SEULEMENT si vous avez un
Prêt à Taux Variable.)
Si vous avez respecté toutes vos obligations aux termes de cet Acte, vous pouvez convertir votre Prêt à Taux Variable en
un Prêt à Taux Fixe. Le taux d’intérêt et les modalités offerts au moment de la conversion seront alors appliqués.
Les conditions suivantes s’appliquent :

vous devez soumettre une demande écrite à notre Division de l’administration des prêts hypothécaires. Votre
demande de conversion doit être signée par tous les emprunteurs et cautions;

nous pouvons vous demander de signer une convention de conversion ou de modification de prêt hypothécaire,
laquelle comprendra toutes les modalités modifiées applicables au Prêt à Taux Fixe.

vous bénéficierez d’une réduction annuelle de 0,30 % ou plus sur le taux FirstLine affiché pour la portion du Prêt
à Taux Fixe d’une Hypothèque Matrix à la date de conversion. Si nous vous remettons une convention de
conversion ou de modification, la date de la conversion sera indiquée dans ce document. Autrement, la date de
conversion correspondra à la date à laquelle nous recevrons votre demande de conversion signée par tous les
emprunteurs et cautions;

les nouveaux versements au nouveau taux d’intérêt commenceront à la date du premier ou du deuxième
versement prévu suivant la conversion, selon ce que nous déciderons; et

nous ne vous imputerons aucuns frais d’administration pour la conversion de votre Prêt. Toutefois, vous devrez
nous payer tous les frais de traitement ou d’administration applicables, les intérêts courus pouvant résulter d’un
changement de fréquence de vos versements réguliers de Prêt ainsi que tous les intérêts différés. Vous devez
également payer tous les frais juridiques reliés aux documents de conversion et à leur publication, s’il y a lieu.
Vous devez nous payer immédiatement toutes les sommes associées à la conversion de votre Prêt, faute de quoi nous
serons en droit de vous déclarer en défaut aux termes de cet Acte ou d’ajouter le montant de ces paiements au Montant du
Prêt, ou de prendre ces deux mesures.
Lorsque le Prêt aura été converti, les privilèges de paiement anticipé liés au Prêt initial ne s’appliqueront plus. Tous les
privilèges de paiement anticipé seront indiqués dans la convention de conversion ou de modification, que vous
l’ayez signé ou non, ainsi que dans l’Avis d’information – Prêt hypothécaire que nous vous enverrons à la suite de
la conversion.
18.
Expropriation
Si la totalité de votre propriété fait l’objet d’une expropriation, la Dette Totale sera exigible immédiatement, de même que
la perte des intérêts, y compris tous frais de paiement anticipé, le cas échéant, comme il est décrit ailleurs dans le présent
Acte.
Si votre propriété est expropriée seulement en partie, le montant qui vous est accordé pour l’expropriation partielle nous
sera versé et nous le porterons au crédit du Montant du Prêt ou du Montant de la Marge de Crédit, selon notre choix. Si
nous sommes d’avis que la partie restante de votre propriété ne constitue pas une garantie suffisante du Montant du
Capital, la Dette Totale ou la portion de la Dette Totale que nous vous indiquerons deviendra exigible immédiatement, de
même que toute perte au titre des intérêts.
19.
Qui est lié par le présent Acte
Les obligations aux termes du présent Acte incombent de façon solidaire et indivisible à chaque personne,
personne morale et autre entité l’ayant conclu. Ceci signifie que chaque emprunteur et caution a la responsabilité
de respecter toutes les obligations en vertu du présent Acte et de rembourser intégralement la Dette Totale, même
si d’autres personnes ont également signé le présent Acte.
De plus, vos représentants légaux et personnels et toute autre personne à qui vous transférez votre propriété
doivent respecter vos obligations en vertu du présent Acte.
Nos successeurs et toute personne à qui nous transférons ce prêt hypothécaire bénéficieront des droits mentionnés
dans le présent Acte.
8172975.5
- 25 Vous êtes responsable pour l’exécution de toutes les obligations aux termes du présent Acte, même si une partie
ou la totalité de la propriété n’est plus couverte par le présent Acte.
20.
Modifications importantes
Toute entente, qu’elle soit verbale ou écrite, pour faire des modifications importantes aux conditions du présent
Acte s’appliqueront non seulement aux parties qui auront accepté ces modifications mais aussi à chaque personne,
incluant une caution, qui a signé le présent Acte mais qui n’a pas reçu avis des modifications ou consenti aux
modifications par écrit. Des exemples de ces modifications importantes comprennent les prolongations de délai
pour les versements, modifications au taux d’intérêt et des renouvellements ou prolongations de la durée de
l’hypothèque.
21.
État civil
Vous certifiez que votre état civil actuel est correctement décrit à la section 4 de l’annexe I.
Si la propriété est une « résidence familiale » au sens du Code civil du Québec, vous convenez que toute
déclaration de résidence familiale au sens du Code civil du Québec qui peut être inscrite maintenant ou à l’avenir
contre la propriété est assujettie et prend rang après les hypothèques créées dans le présent Acte et à nos droits et
privilèges en vertu du présent Acte. Nos droits et privilèges en vertu du présent Acte prendront rang prioritaire et
pourront être exécutoires contre la propriété comme si aucune déclaration n’avait été inscrite. Vous renoncez à
tous vos droits qui découlent de toute déclaration qui est actuellement inscrite ou qui pourrait être inscrite à
l’avenir à l’encontre de la propriété.
22.
Cas de l’invalidité d’une partie du présent Acte
Si une partie du présent Acte est jugée illégale ou inexécutable, la validité ou la force exécutoire de toutes les
autres parties du présent Acte ne sera pas affectée.
23.
Référence à des lois
Toute référence à une loi dans le présent Acte inclut les amendements et les remplacements à cette loi, en vigueur
de temps à autre.
24.
Collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels
Durant le cours de notre relation d’affaires, nous pourrons recueillir des renseignements d’ordre financier ou autre
renseignement pertinent vous concernant. Cette information comprend :

des renseignements sur votre prêt hypothécaire;

des renseignements concernant les transactions que vous effectuez en utilisant nos produits et services;

des renseignements permettant de vous identifier ou de vous rendre admissible pour certains produits et
services; et

des renseignements dont nous avons besoin pour des fins réglementaires.
Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès d’un certain nombre de sources différentes, incluant votre
demande pour ce prêt hypothécaire, les références que vous nous avez fournies, les agences d’évaluation du
crédit, d’autres institutions financières, des fournisseurs de services, nos dossiers internes et de personnes
autorisées à agir en votre nom.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour ouvrir votre prêt hypothécaire, le traiter, en assurer le
service, l’assurer, le mettre à jour et en percevoir les versements, et nous pouvons transmettre vos renseignements
personnels, y compris les renseignements concernant votre prêt hypothécaire, aux agences d’évaluation du crédit.
Aussi, nous utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément aux politiques en matière de
protection des renseignements personnels de FirstLine, lesquelles sont décrites dans la brochure de FirstLine
« Protection des renseignements personnels ». Cette politique de confidentialité peut être modifiée, remplacée ou
complétée de temps à autre. Vous pouvez vous informer sur notre politique de confidentialité actuelle en
communiquant avec nous ou en visitant notre site (w ww.firstline.com).
Vous convenez que nous pouvons contracter ce prêt hypothécaire au nom d’une autre entité, en tant que
mandataire, prête-nom ou agent, et que nous pouvons aussi céder ce prêt hypothécaire à une autre entité. Dans ces
cas, l’entité est connue comme étant le « propriétaire bénéficiaire ». Nous pourrons prendre ces mesures, que le
propriétaire bénéficiaire soit nommé ou non dans le présent Acte. Vous convenez également que nous pouvons
assurer ce prêt hypothécaire avec la SCHL ou un autre assureur de prêt hypothécaire que nous appouverons de
temps à autre. Nous pourrons divulguer vos renseignements personnels au propriétaire bénéficiaire, à son
mandataire, et à toute personne ou entité à laquelle le propriétaire bénéficiaire cède le prêt hypothécaire et à tout
assureur de prêt hypothécaire. Si le prêt hypothécaire est assuré, l’assureur peut obtenir un rapport de crédit et
d’autres renseignements vous concernant de toute agence d’évaluation du crédit ou de notre part. Nous pourrons
aussi divulguer vos renseignements personnels à tout fournisseur de services. Un fournisseur de services,
constitue toute personne ou entité qui :
8172975.5
- 26 
est concernée par l’émission, le traitement, la mise à jour, le recouvrement ou les opérations de ce prêt
hypothécaire; ou

vous fournit des services ou des avantages aux termes du prêt hypothécaire, y compris les programmes de
fidélisation.
Vos renseignements personnels incluent tous les renseignements que vous avez fournis ou que nous avons
obtenus relativement à votre demande de prêt hypothécaire, de même que la documentation et les renseignements
courants, sur vous et votre prêt hypothécaire, nécessaires pour permettre au propriétaire bénéficiaire, son
mandataire, son cessionnaire et son fournisseur de services d’assurer la gestion du prêt hypothécaire et d’exercer
leurs droits en vertu de ce prêt hypothécaire.
25.
Renouvellement, prolongation ou modification du prêt hypothécaire
À notre gré, ce prêt hypothécaire peut être renouvelé, prolongé ou modifié par une entente écrite conclue avec
vous. Tout renouvellement, prolongation ou amendement peut ou non inclure une modification du taux d’intérêt.
Dans ces cas, il ne sera pas nécessaire pour nous de publier l’entente écrite aux titres de la propriété afin de
conserver le rang prioritaire des hypothèques consenties en vertu du présent Acte.
Toute entente écrite que nous prenons avec vous ou avec tout autre personne responsable du paiement de ce prêt
hypothécaire ne libérera pas la responsabilité de toute autre personne qui n’a pas signé l’entente ni ne modifiera sa
responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi, quiconque ayant un intérêt subséquent dans la propriété sera obligé en vertu du
présent Acte du remboursement de la Dette Totale, ceci même si le Montant du Capital n’est pas entièrement
avancé ou si la Dette Totale est réduite à zéro.
26.
Renouvellement automatique du prêt hypothécaire (s’applique SEULEMENT au Prêt)
Vous acceptez de payer les sommes dues en vertu du prêt hypothécaire à la date d’échéance de votre Prêt ou, si
nous vous avons offert de renouveler votre prêt hypothécaire, de conclure avec nous une entente de
renouvellement au plus tard à la date d’échéance de votre Prêt. À défaut de cela, dans la mesure ou nous ne vous
avons pas informé que nous ne renouvellerons pas votre prêt hypothécaire, le prêt hypothécaire sera renouvelé
comme un prêt hypothécaire de type Hypothèque Matrix fermé à taux fixe de deux ans aux conditions énoncées
dans notre offre de renouvellement.
27.
Quittance
Lorsque vous nous aurez remboursé la Dette Totale, nous vous ferons parvenir une quittance signée dans un délai
raisonnable si vous nous en faites la demande. Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre une quittance
pour la présente hypothèque jusqu’à ce que les frais ou le montant des chèques retournés encourus après la
préparation de la quittance soient payés.
Aux fins du calcul de l’intérêt quotidien, les fonds reçus après 15 h un jour ouvrable sont considérés avoir été
reçus le jour ouvrable suivant.
Vous paierez nos frais d’administration et de traitement habituels pour la préparation, l’examen et la signature des
documents en question ainsi que tous les frais juridiques et autres dépenses. Vous nous paierez ces frais que la
quittance soit préparée par votre notaire (ou avocat), par notre notaire (ou avocat) ou par nous-mêmes.
Il vous incombe de publier la quittance sur le titre de votre propriété et de payer les frais de publication. Si la
publication électronique peut être faite pour votre prêt hypothécaire, vous convenez de nous verser les frais de
publication, et nous publierons la quittance en votre nom. Après l’avoir fait, nous vous enverrons, à vous-même
ou à votre notaire ou avocat, confirmation de la publication de la quittance.
28.
Avis
Tous les avis que nous vous envoyons seront jugés valides s’ils sont envoyés par courrier ordinaire à votre adresse
indiquée à la section 5 de l’annexe I.
Tout avis, réclamation ou mise en demeure vous concernant peut aussi être adressé à la dernière adresse que nous
avons au dossier pour vous. Si nous ne pouvons vous localiser, nous pouvons signifier tout avis au Bureau du
greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où est situé la propriété.
29.
Novation
Le présent Acte ne constitue pas une novation et les hypothèques consenties dans le présent Acte s’ajoutent à tout
autre cautionnement, hypothèque ou sûreté que nous pouvons avoir.
30.
Le délai est de rigueur
Vous serez considéré « en demeure » par le seul écoulement du temps en ce qui concerne l’exécution de vos
obligations aux termes des présentes par le seul écoulement du temps ou par l’expiration de la durée ou par toute
autre méthode permise par la loi, sans aucune obligation de notre part de vous délivrer tout avis ou un avis
préalable.
8172975.5
- 27 31.
Délégation
Nous pouvons déléguer à une autre personne l’exercice de nos droits ou l’exécution de nos obligations aux termes
des présentes. Dans ces situations, nous pouvons fournir à cette personne tout renseignement vous concernant ou
concernant la propriété hypothéquée. Vous convenez de nous nommer votre mandataire irrévocable avec un
pouvoir de substitution pour les fins de tout recours, signature de tout écrit, procuration ou document que nous
jugeons nécessaire pour l’exercice de nos droits.
32.
Coemprunteur non-propriétaire
Le coemprunteur non-propriétaire déclare avoir lu le présent Acte et reconnaît être un coemprunteur avec
l’emprunteur. En signant le présent Acte, le coemprunteur convient d’être un débiteur solidaire avec l’emprunteur
relativement au paiement du capital, de l’intérêt, de l’intérêt sur l’intérêt et des frais accessoires ainsi qu’à
l’exécution de toutes les obligations de l’emprunteur aux termes du présent Acte. Le coemprunteur nonpropriétaire renonce aux bénéfices de division et de discussion.
33.
Intervention
33.1 Caution
 (la « caution »), après avoir lu le présent Acte, déclare se porter caution de toutes et chacune des obligations
de l’emprunteur ou du coemprunteur non-propriétaire, le cas échéant, et avec toute autre caution, au paiement de
la Dette Totale, de l’intérêt et de tous les frais identifiés dans le présent Acte.
La caution est liée sur une base solidaire avec l’emprunteur de toutes les obligations en vertu du présent Acte, et
renonce aux bénéfices de division et de discussion. L’obligation de la caution est indivisible au sens de l’article
1520 du Code civil du Québec.
Cela signifie que chaque caution accepte :

de nous payer le montant du prêt comme et lorsque requis par le présent Acte, en entier, dans les délais
prescrits, sans opérer de compensation, de réduction, de demande reconventionelle ou de déduction et sans
retenir aucun montant; et

de se conformer à toutes les autres obligations de l’emprunteur aux termes du présent Acte.
La caution convient de ceci en contrepartie du Prêt que nous faisons à l’emprunteur (ce qui comprend les
représentants légaux et personnels de l’emprunteur ainsi que leurs successeurs et ayants droit).
S’il y a plusieurs cautions, chacune d’elles sera solidairement responsable, avec les autres cautions et avec
l’emprunteur et le coemprunteur non propriétaire, le cas échéant, du respect des obligations aux termes du présent
Acte. Cela signifie que chacune des cautions a individuellement la responsabilité de respecter toutes les
obligations aux termes de cet Acte, y compris celle de rembourser la Dette Totale.
Nous pouvons, en tout temps, faire ce qui suit, sans aviser la caution et sans obtenir le consentement de la
caution :

prolonger le délai pour le paiement;

accorder un renouvellement;

modifier toute convention;

accorder une prolongation;

négocier des sûretés additionnelles;

accorder une mainlevée ou une quittance;

modifier le taux d’intérêt;

modifier les conditions de ce prêt hypothécaire; et

négocier toute autre situation affectant ce prêt hypothécaire et les obligations de l’emprunteur.
Faire une de ces choses n’affectera en rien le cautionnement ou les obligations de toute caution.
Nous pouvons exiger le paiement de la caution avant de tenter d’obtenir le paiement de l’emprunteur ou du
coemprunteur non-propriétaire, le cas échéant. Toutes les obligations de la caution seront aussi des obligations des
héritiers, exécuteurs, successeurs ou représentants personnels de la caution. Les obligations d’une caution ne
seront pas affectées par la faillite de l’emprunteur, du coemprunteur non-propriétaire, le cas échéant, ou de toute
autre caution.
La caution accepte également de nous aviser immédiatement par écrit de tout changement d’adresse. La caution
subordonne en notre faveur toutes les dettes et obligations présentes ou futures de l’emprunteur envers la caution
jusqu’au remboursement intégral de la Dette Totale.
8172975.5
- 28 33.2 Consentement du conjoint
, époux (épouse) de l’emprunteur, confirme que son état civil et celui de l’emprunteur sont correctement décrits
à la section 4 de l’annexe I et, ayant lu le présent Acte, accepte les modalités du présent Acte et confirme ce qui
suit :

la propriété décrite à la section 2 de l’annexe I n’est pas utilisée comme « résidence familiale » au sens
de l’article 401 et suivants du Code civil du Québec; ou

si la propriété est utilisée comme « résidence familiale » au sens de l’article 401 et suivants du Code civil
du Québec, aucune déclaration de résidence familiale n’a été inscrite contre elle; ou

si la propriété constitue une « résidence familiale » au sens de l’article 401 et suivants du Code civil du
Québec et qu’une déclaration de résidence familiale a été inscrite contre elle, les hypothèques, droits,
privilèges et recours du prêteur aux termes du présent Acte auront priorité et seront exécutoires contre la
propriété comme si aucune telle déclaration n’avait été inscrite, et l’intervenant(e) renonce par les
présentes à tous les droits pouvant résulter de toute telle déclaration présente ou future qui serait inscrite
contre la propriété.
34.
Déclaration additionnelle
L’emprunteur et toutes les autres parties intervenant au présent Acte déclarent avoir lu le présent Acte et avoir
reçu des explications suffisantes de la nature et de l’étendue de leurs obligations respectives en vertu du présent
Acte. Le présent Acte correspond à la forme habituellement proposée à nos clients.
35.
Loi applicable
Le présent Acte et les modalités de celui-ci sont régis et interprétés en vertu des lois de la province de Québec.
8172975.5
- 29 -
ANNEXE I
SECTION 1 :
Taux d’intérêt équivalents
Si le taux d’intérêt indiqué dans cet Acte est calculé mensuellement, non à l’avance, vous pouvez déterminer le taux d’intérêt
equivalent calculé semestriellement, non à l’avance en vous référant au tableau ci-dessous.
Taux de prêt
hypothécaire
calculé
mensuellement
non à l’avance
(%)
Taux d’intérêt
équivalent calculé
semestriellement
non à l’avance
(%)
Taux de prêt
hypothécaire
calculé
mensuellement
non à l’avance
(%)
Taux d’intérêt
équivalent calculé
semestriellement
non à l’avance
(%)
Taux de prêt
hypothécaire
calculé
mensuellement
non à l’avance
(%)
Taux d’intérêt
équivalent
calculé
semestriellement
non à l’avance
(%)
1.000
1.125
1.250
1.375
1.500
1.625
1.750
1.875
1.00209
1.12764
1.25326
1.37894
1.50470
1.63051
1.75639
1.88234
9.000
9.125
9.250
9.375
9.500
9.625
9.750
9.875
9.17045
9.30024
9.43010
9.56002
9.69002
9.82008
9.95021
10.08040
17.000
17.125
17.250
17.375
17.500
17.625
17.750
17.875
17.61358
17.74772
17.88193
18.01621
18.15056
18.28498
18.41947
18.55403
2.000
2.125
2.250
2.375
2.500
2.625
2.750
2.875
2.00835
2.13443
2.26057
2.38678
2.51306
2.63940
2.76580
2.89228
10.000
10.125
10.250
10.375
10.500
10.625
10.750
10.875
10.21066
10.34099
10.47139
10.60185
10.73238
10.86298
10.99365
11.12438
18.000
18.125
18.250
18.375
18.500
18.625
18.750
18.875
18.68865
18.82335
18.95811
19.09295
19.27785
19.36282
19.49766
19.63297
3.000
3.125
3.250
3.375
3.500
3.625
3.750
3.875
3.01881
3.14542
3.27208
3.39882
3.52562
3.65249
3.77942
3.90642
11.000
11.125
11.250
11.375
11.500
11.625
11.750
11.875
11.25519
11.38605
11.51699
11.64800
11.77909
11.91021
12.04141
12.17269
19.000
19.125
19.250
19.375
19.500
19.625
19.750
19.875
19.76815
19.90340
20.03872
20.17411
20.30956
20.44509
20.58068
20.71635
4.000
4.125
4.250
4.375
4.500
4.625
4.750
4.875
4.03348
4.16061
4.28781
4.41507
4.54240
4.66979
4.79725
4.92478
12.000
12.125
12.250
12.375
12.500
12.625
12.750
12.875
12.30403
12.43544
12.56692
12.69846
12.83008
12.96176
13.09351
13.22533
20.000
20.125
20.250
20.375
20.500
20.625
20.750
20.875
20.85208
20.98789
21.12376
21.25971
21.39572
21.53180
21.66796
21.80418
5.000
5.125
5.250
5.375
5.500
5.625
5.750
5.875
5.05237
5.18003
5.30776
5.43555
5.56341
5.69133
5.81932
5.94738
13.000
13.125
13.250
13.375
13.500
13.625
13.750
13.875
13.35721
13.48916
13.62118
13.75327
13.88543
14.01766
14.14995
14.28231
21.000
21.125
21.250
21.375
21.500
21.625
21.750
21.875
21.94047
22.07683
22.21326
22.34977
22.48634
22.62298
22.75969
22.89647
6.000
6.125
6.250
6.375
6.500
6.625
6.750
6.875
6.07550
6.20369
6.33195
6.46027
6.58866
6.71711
6.84564
6.97423
14.000
14.125
14.250
14.375
14.500
14.625
14.750
14.875
14.41474
14.54724
14.67981
14.81244
14.94514
15.07791
15.21075
15.34366
22.000
22.125
22.250
22.375
22.500
22.625
22.750
22.875
23.03332
23.17024
23.30724
23.44430
23.58143
23.71863
23.85590
23.99324
8172975.5
- 30 -
7.000
7.125
7.250
7.375
7.500
7.625
7.750
7.875
7.10288
7.23160
7.36039
7.48925
7.61817
7.74716
7.87621
8.00534
15.000
15.125
15.250
15.375
15.500
15.625
15.750
15.875
15.47664
15.60968
15.74279
15.87597
16.00922
16.14254
16.27593
16.40939
23.000
23.125
23.250
23.375
23.500
23.625
23.750
23.875
24.13066
24.26814
24.40569
24.54331
24.68101
24.81877
24.95660
25.09451
8.000
8.125
8.250
8.375
8.500
8.625
8.750
8.875
8.13452
8.26378
8.39310
8.52249
8.65195
8.78147
8.91106
9.04072
16.000
16.125
16.250
16.375
16.500
16.625
16.750
16.875
16.54291
16.67650
16.81016
16.94389
17.07769
17.21156
17.34550
17.47950
24.000
24.125
24.250
24.375
24.500
24.625
24.750
24.875
25.23248
25.37053
25.50865
25.64683
25.78509
25.92342
26.06181
26.20028
8172975.5
- 31 -
SECTION 2 :
Description de la propriété

Adresse de la propriété

SECTION 3 :
Charges existantes, le cas échéant, autres que
celles en faveur ou au bénéfice du prêteur

SECTION 4 :
État matrimonial de l’emprunteur

SECTION 5 :
Adresse du prêteur pour la remise des
paiements et l’expédition des avis :
HYPOTHÈQUES CIBC INC., faisant affaires sous
HYPOTHÈQUES FIRSTLINE
1155, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H3B 3Z4
Adresse de l’emprunteur pour l’expédition des
avis :

8172975.5
- 32 -
DONT ACTE :
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent Acte en présence du notaire soussigné, à , province de
Québec, à la date ci-dessus mentionnée, et l’ont conservé au répertoire du notaire soussigné sous sa minute
numéro .
EMPRUNTEUR




COEMPRUNTEUR NON-PROPRIÉTAIRE


INTERVENANT(E)


(Nom et adresse complète)


(Nom et adresse complète)
HYPOTHÈQUES CIBC INC.
Par :

Me , notaire
8172975.5

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