Commune de DAMGAN - Mairie de Damgan

Transcription

Département du Morbihan
Commune de DAMGAN
ENQUETE
PUBLIQUE
ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT SUR LES MODIFICATIONS DU TRACE
ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS
LE LONG DU LITTORAL
PORTANT SUR L’ELABORATION
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
ET SUR LES SUSPENSIONS DE LA SERVITUDE SUR LA COMMUNE.
du 5 août au 6 septembre 2013
I - RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Commission d’enquête :
Camille HANROT-LORE, Présidente,
Michel Le GALL, titulaire
Gérard DANILO, titulaire
Elaboration du PLU de Damgan E 12000138/35
Arrêté municipal du 18 juin 2013
Fait le 12 octobre 2013
1
Avant-propos
Le présent mémoire consacré à l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de Damgan
comprend trois parties :
1 - le déroulement de la procédure,
2 - l’analyse du projet et les conclusions,
3 - les annexes.
2
Sommaire
PREMIERE PARTIE
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE
I - PRESENTATION DU PROJET
5
1.1 - Historique
1.2 - Contexte juridique
1.3 - Présentation du projet
II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
8
2.1 - Contenu du dossier
2.2 - Publicité de l’enquête
2.3 - Déroulement de l’enquête
III - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
IV - PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
12
ET
18
1 - Procès-verbal des observations écrites et orales
2 - Questions de la commission d’enquête
V - MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE
59
DEUXIEME PARTIE
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I - RAPPEL DU PROJET
67
1.1 - Situation actuelle
1.2 - Rapport d’enquête
3
II - METHODOLOGIE
68
III - AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS
DU PUBLIC
68
3.1 - Préserver
3.2 - Développer
3.3 - Equiper
3.4 - Constructibilité
3.5 - Concertation
3.6 - Autres observations
IV - AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D’ENQUETE SUR LE PROJET
93
ANNEXES
96
12345-
Certificat d’affichage et localisation des avis d’enquête
Avis d’enquête parus dans « Ouest-France » et « Le Télégramme»
Courrier joint au procès-verbal des observations du public
Tableaux des observations du public
Revue de presse
4
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU PROJET
1.1 - HISTORIQUE
 La commune possède actuellement un plan d’occupation des sols (POS) qui a été
approuvé le 28 septembre 1984. La dernière modification date du 8 novembre 1996.
Le POS approuvé par les délibérations du conseil municipal des 14 décembre 2001 et 4 mars
2002 a été annulé par la décision du tribunal administratif le 18 mai 2006. C’est pourquoi le
POS approuvé en 1984 est celui en vigueur.
 Par la délibération du 23 novembre 2007, le conseil municipal a prescrit l’élaboration
du PLU et a fixé les modalités de concertation.
Le conseil municipal par la délibération du 22 juin 2012 tire le bilan de la concertation et
arrête le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes nomme la commission d’enquête
chargée de l’enquête publique par les décisions des 5 mai 2012 et 13 juillet 2012.
 En octobre 2012, en raison des avis des personnes publiques associés notamment
d’avis défavorables, le conseil municipal réétudie le dossier d’élaboration du PLU. Le
PADD est rediscuté et arrêté le 21 décembre 2012. Il définit quatre ambitions pour les quinze
prochaines années :
- Identifier, conserver les différentes ambiances, les caractéristiques bâties de chaque
entité, poursuivre l’aménagement des espaces publics.
- Préserver : conserver la qualité et la variété des sites naturels et des paysages ainsi
que valoriser le patrimoine bâti.
- Développer : atteindre une population de 2000 habitants tout en maintenant une
croissance régulière de la population et en assurant une mixité générationnelle par
l’accueil de jeunes ménages.
Limiter la consommation des espaces en privilégiant une urbanisation au sein des
secteurs agglomérés. Densifier et développer les pôles de vie que sont le bourg de
Kervoyal et Pénerf. Répondre aux besoins de la population en terme de logements.
Construire durablement. Maintenir et continuer à accueillir une population active sur
la commune.
-
Equiper : Assurer un développement cohérent et en continuité des liaisons sur
l’ensemble de la commune. Répondre aux besoins de la population. Anticiper les
besoins touristiques.
La délibération du 22 mars 2013 en a arrêté le projet et a tiré le bilan de la concertation.
 Le présent rapport porte sur l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme qui s’est déroulé du 5 août au 6 septembre 2013 conjointement à :
- l’enquête publique concernant la révision n°1 du zonage d’assainissement des eaux
usées,
- l’enquête publique concernant à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement
des eaux pluviales.
5
1.2 – CONTEXTE JURIDIQUE
La définition, le contenu du PLU et sa procédure d’élaboration sont encadrés par les articles
L. 123-1 à 12 et R. 123-1 à 19 du code de l’urbanisme.
La loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), a
défini un outil d’urbanisme réglementaire qui se substitue au POS : Le Plan Local
d’Urbanisme. Le PLU est établi dans le respect des principes fondamentaux définis à l’article
L.110 du Code de l’Urbanisme. Il expose le diagnostic territorial et, au regard des prévisions
démographiques et économiques, précise les besoins de la commune pour les10 à 15 années à
venir et définit un projet d’aménagement et de développement durable.
L’article R. 123-19 précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête
publique par le maire dans les formes prévues par les articles L. 123-1 à 16 et R. 123-1 à 33
du code de l’environnement.
1.3 - PRESENTATION DU PROJET
Damgan est une commune littorale, située à moins de 10 km de l’axe Vannes/Nantes, et à 38
km au Sud-Est de Vannes. Elle comptait 1574 habitants en 2009. La commune s’étend sur
1016 km² et présente un linéaire de 17 km de côtes.
L’urbanisation s’est essentiellement développée le long de l’océan et de ses plages et sur la
presqu’île de Pénerf. 5 pôles de vie se distinguent : le bourg, Pénerf, Kervoyal, Le Loc’h, et
la zone artisanale.
1.3.1 - Environnement physique, biologique
Le territoire est plat. Le territoire de la commune est une presqu’île en raison de l’océan au
Sud, de la rivière de Pénerf avec ses marais à l’Ouest.
Différents milieux naturels peuvent être identifiés : les milieux marins littoraux, les milieux
d’estuaires et la trame verte.
La commune bénéficie d’un patrimoine naturel de qualité avec des ensembles remarquables :
la rivière de Pénerf et le littoral atlantique.
Des espaces naturels sont protégés :
- Sites Natura 2000 (ZPS baie de vilaine, zone Spéciale de conservation Estuaire de la
vilaine, zone de Protection Spéciale rivière de Pénerf, zone de Protection Spéciale
rivière de Pénerf, marais de Suscino),
- un site Ramsar du golfe du Morbihan,
- 2 Zones importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) Baie de Vilaine et
Golfe du Morbihan Etier de Pénerf.
- 4 ZNIEFF type 1 et 2 (dunes de Kervoyal, Estuaires de la Vilaine, Etang du Loc’h,
Etier de Pénerf),
- Une zone de protection de biotope (îlot de Rion et la vasière l’entourant).
La commune présente des risques d’inondation par submersions marines. Le recul du trait de
côte par érosion concerne une grande partie des côtes. Le risque de retrait-gonflement des
argiles est avéré.
6
1.3.2 - Evolution démographique
La commune comptait 1574 habitants en 2009. La population entre 1999 et 2009 croît en
moyenne de 1,7% par an essentiellement grâce au solde migratoire. La population vieillit. La
population estivale est estimée à 20 000 personnes l’été.
1.3.3 - Parc de logements
La commune compte en 2009, 3878 logements dont 77 % sont des résidences secondaires,
21% les résidences principales et 2% de logements vacants. Le parc des résidences principales
est plus ancien que le parc des résidences secondaires.
Le parc locatif des résidences principales est en augmentation, il était de 22,5% en 2007. Les
logements HLM loués sont au nombre de 23 en 2008. Cette offre locative permet de fixer des
familles à l’année, notamment des jeunes couples.
1.3.4 - Activités économiques
Damgan compte 470 actifs en 2007, soit 15 actifs de plus qu’en 1999. Les activités se
répartissent dans le bourg, à Kervoyal, à Pénerf et dans la zone artisanale.
L’économie de Damgan repose essentiellement sur le tourisme, l’artisanat alimentaire, le
bâtiment. Il y a également trois salons de coiffure, une couturière, un garage automobile, 2
chantiers navals.
La commune dispose de :
- services : pharmacie, un cabinet médical, trois sociétés de taxi/ambulance, 6 agences
immobilières, une société d’assistance informatique, une boutique de location vélos.
- commerces : trois supérettes… certains ne sont ouverts que pendant la saison estivale.
- deux hôtels et quinze restaurants.
- une dizaine de campings intégrés à l’urbanisation, trois aires naturelles dont une pour les
camping-cars. Les campings comptent 1186 emplacements avec en moyenne 4 personnes
par emplacement, soit un accueil approximatif de 4744 personnes.
- 4 exploitations agricoles en 2012 (8 en 2000).
- 8 ostréiculteurs, 302 concessions pour 120 hectares essentiellement sur la rivière de Pénerf.
1.3.5 - Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD répond à l’objectif communal suivant : Accompagner un développement équilibré
et cohérent de la commune tout en veillant à préserver son territoire et son identité. Engager
Damgan dans une dynamique d’accueil de nouveaux habitants en favorisant un
renouvellement démographique et une plus grande cohésion sociale tout en intégrant
l’ensemble des activités économiques. Quatre ambitions déclinent les projets et orientations
envisagés pour les 15 prochaines années ; elles sont définies dans la partie 1.1 de ce rapport.
7
1.3.6 - Orientations d’aménagement et de programmation
Des orientations d’aménagement ont été données pour les secteurs suivants :
-
6 secteurs classés en zone 1 AU,
6 secteurs, occupés actuellement par des campings et classés en zone U.
DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1.1 - CONTENU DU DOSSIER
Chacun des deux dossiers mis à disposition du public comprenaient les pièces suivantes :
- Pièce n°1 : Rapport de présentation (245 pages)
- Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (9pages)
- Pièce n°3 : Document graphique : 5 plans au 1/2000 (3.1 à 3.5) et un au 1/5000 (3.6).
- Pièce n°4 : Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (10 pages)
- Pièce n°5 : Règlement (117 pages)
- Pièce n°6 : Annexes
* Droit de préemption urbain (6.1)
* Permis de démolir (6.2)
* Les servitudes d’utilité publique (6.3)
 Liste des servitudes (6.3.1)
 Plan des servitudes d’utilité publique au 1/5000 (6.3.2),
*Annexes sanitaires et déchets (6.4):
 rapport des annexes sanitaires (6.4.1)
 Eau potable plan (6.4.2)
*Carte des espaces proches du rivage (6.5)
*Les zones humides (6.6)
 comité de pilotage (6.6.1)
 2 convocations (6.6.2 et 6.6.3)
 plan (6.6.4)
 rapport (6.6.5)
 procédure de concertation (6.6.6)
*Liste des zones de protections au titre de l’archéologie (6.7)
*Sentiers (6.8)
*Risques de submersion marine (6.9)
 cartes des zones basses note explicative (6.9.1)
 cartes de l’aléa centennale +20cm et +60cm (6.9.2)
*Périmètre du patrimoine naturel (6.10)
 arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf,
marais de Suscino (6.10.1),
 arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la
Vilaine (6.10 .2),
8
 arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de
Vilaine (6.10 .3),
 arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 rivière de
Pénerf (6.10 .4).
 Plans (6.10.5)
*Liste des maisons de caractère identifiées sur les plans de zonage (6.11)
*Cahier de recommandations architecturales et paysagères (6.12)
*Annexe de l’évaluation environnementale (6.13)
- Pièce n° 7 : actes administratifs
 Arrêté du maire du 18 juin 2013 prescrivant et organisant l’enquête publique (7.1)
 Délibération du 23 novembre 2007 : prescription de l’élaboration du PLU, les
modalités de concertation (7.2),
 Délibération du 18 novembre 2011 : Espaces boisés classés (7.3)
 Délibération du 21décembre 2012 : nouveau débat sur le PADD (7.4)
 Délibération du 22 mars 2013 : Bilan de concertation (7.5)
 Délibération du 22 mars 2013 : arrêt du projet (7.6).
- Pièce n°8 : Avis des personnes publiques associées ou consultées

Vannes agglo (8.1)

Préfecture de Région, DRAC (8.2)

SDEM (8.3)

Préfecture – CDCEA (8.4)

Arc sud Bretagne (8.5)

Arc sud Bretagne (8.6)

Mairie de Surzur (8.7)

Chambre de Commerce et d’Industrie (8.8)

Agence régionale de la Santé (8.9)

Les Amis de Kervoyal (8.10)

Chambre d’Agriculture (8.11)

Comité régional de la conchyliculture (8.12)

AEPNRD (8.13)

Préfecture – DDTM (8.14)

SIAGM (8.15)

Préfecture – Autorité environnementale (8.16)

Conseil Général (8.17)
Des documents annexes pouvaient être consultés:
- Porter à connaissance
- le POS (plan et règlement).
Ce dossier a été réalisé par le bureau urbanisme géomètre-Expert immobilier (Rennes), à
l’exception :
- des servitudes d’utilité publique par la DDTM,
- du plan d’alimentation d’eau potable par Veolia,
- de la cartographie des zones humides par X. Hardy bureau d’études,
9
- de la présentation de la méthodologie de l’étude d’identification des zones humides et de
leurs fonctionnalités sur le bassin versant de la rivière de Pénerf par le projet de Parc
naturel Régional golfe du Morbihan,
- du rapport et des cartes de submersion marine par la DDTM,
- des plans des périmètres du patrimoine naturel,
- des maisons de caractère identifiées par la Commune.
1.2 - PUBLICITE DE L’ENQUETE
L’avis d’enquête (format A2 et couleur jaune) était affiché devant les deux portes de la
mairie. Il était affiché également sur 12 panneaux répartis sur l’ensemble de la commune (cf.
annexe 1).
La Présidente de la commission d’enquête a constaté l’affichage le 31 juillet et a demandé de
le compléter par deux panneaux un à l’entrée de la commune sur la route de Muzillac et un à
l’entrée de Pénerf. Deux panneaux ont été ajoutés route de Muzillac et rue du port à Pénerf;
le chef de la police municipale a attesté l’affichage le 3 août 2013.
Cet affichage a fait l’objet de trois certificats d’affichage :
- les 14 juillet et 4 août établis par Daniel Epailly, chef de la police municipal de
Damgan,
- le 6 septembre 2013 établi par Le Duic Laurent, ASVP de la police municipal de
Damgan (cf. annexe 1).
L’avis d’enquête a été publié dans les quotidiens (cf. annexe 2) :
- « Ouest-France », les 15 juillet et 6 août 2013,
- « Le Télégramme» les 15 juillet et 6 août 2013.
En complément, l’avis d’enquête est paru sur le site internet de la commune.
Cinq articles ont été publiés dans les pages locales d’Ouest-France le jeudi 25 octobre 2012,
lundi 5 août 2013, le jeudi 8 août 2013, le jeudi 5 septembre et le vendredi 20 septembre 2013 (cf.
annexe 5).
1.3 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
1.3.1- Préparation de l’enquête publique
Désignation de la commission d’enquête
La commission d’enquête a été désignée par le Tribunal Administratif le 5/04/2012 et le
13/07/2012 par la décision n°E12000138/35 :
-
Camille HANROT-LORE, géographe-urbaniste comme présidente,
Michel LE GALL, ingénieur T.P.E. en retraite, comme titulaire,
Gérard DANILO, géomètre en retraite, comme titulaire,
Dominique ROBIN, attaché de préfecture, comme suppléant.
10
Préparation de l’enquête publique
Le déroulement de l’enquête a été le suivant :
- 20-7-2012 :
* réunion avec A. DANIEL, maire de la commune de Damgan et Michel
LE PEHUN, adjoint ainsi que les commissaires enquêteurs titulaires et
suppléant.
Présentation du projet et du contexte, organisation de l’enquête (date
d’enquête, nombre de permanences).
- 20-9-2012 :
* réunion avec Madame DENIS, responsable urbanisme ainsi que les
commissaires enquêteurs titulaires et suppléant : organisation de
l’enquête (pièces du dossier d’enquête, organisation de la salle, modalités
de publicité suite à la réforme des enquêtes publiques).
* visite de la commune.
- 18-6-2013 :
* réunion avec A.DANIEL, maire ainsi que les commissaires enquêteurs
titulaires et suppléant : points sensibles du nouveau PLU arrêté,
* réunion avec Madame DENIS : organisation de l’enquête et fixation des
permanences.
- 31-7-2013 :
* 3 registres et 2 dossiers cotés et paraphés,
* et vérification de l’affichage par la présidente de la commission
d’enquête.
La commission d’enquête a demandé que soient mis à disposition du public avec le dossier
d’enquête :
- le porter à connaissance,
- le plan du POS et le règlement.
1.3.2 - l’enquête publique
Les deux dossiers d’enquête et les trois registres étaient tenus à la disposition du public aux
heures habituelles d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à
17h ainsi que le samedi matin.
L’enquête publique a duré 33 jours, 5 août au 6 septembre 2013 inclus.
Les trois commissaires enquêteurs étaient présents lors des huit permanences dans la salle du
conseil municipal :
lundi 5 août de 9h à 12h,
vendredi 16 août de 9h à 12h et 14h à 17h,
samedi 24 août de 9h à 12h,
mardi 27 août de 9h à 12h et de 14h à 17h,
mercredi 4 septembre de 14h à 17h,
vendredi 6 septembre de 14h à 17h.
Les 6 plans graphiques étaient exposés d’une part dans l’entrée de la mairie et d’autre part
dans la salle du conseil municipal. Le plan annexé à l’observation de la commune « maisons
remarquables » était également affiché.
Trois tables étaient également réparties dans la salle afin que les intervenants puissent :
11
- être reçus par un commissaire enquêteur,
- rédiger leurs observations,
- consulter les deux dossiers du PLU, les deux registres d’observations, le registre où
les lettres étaient enregistrées, et les deux classeurs où celles-ci étaient rangées.
Ambiance générale
Au total, lors de l’enquête publique 446 personnes sont venues consulter le dossier, certaines
sont venues à plusieurs reprises. 200 sont venues lors des permanences.
Lors des huit permanences, les trois commissaires enquêteurs étaient présents et ont reçu 200
personnes. L’enquête s’est déroulée dans le calme. Chaque personne a pu être entendue par un
des trois commissaires enquêteurs, a pu s’exprimer et faire part de ses observations
concernant le projet ou faire des demandes personnelles.
En dehors des permanences de la commission d’enquête, les dossiers étaient consultables à la
mairie.
1.3.3 – Rédaction du « rapport et avis de la commission d’enquête »
- Le 11-9-2013 : Réunion avec monsieur LEMONNIER et madame PFEIFFER de la DDTM.
- Le 17-9-2013 : Réunion avec monsieur A. DANIEL, maire de Damgan, afin de remettre le
procès-verbal des observations publiques et les questions posées par la commission
d’enquête (partie IV du rapport et courrier annexe 3).
- Le 5 août, les 2, 4 11, 17, 24 septembre, les 2 et 11 octobre 2013 : réunions de travail de la
commission d’enquête.
- Les 20 septembre 2012, les 2 et 4 septembre et 2 octobre 2013 : visite des lieux.
- Le 7-10-2013 par courriel et le 11-10-2013 par courrier : réception du mémoire en réponse
de la commune (partie V du rapport).
TROISIEME PARTIE : AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
3.1 - PREFECTURE DU MORBIHAN
Le préfet estime que les constructions prévues pour les résidences secondaires sont trop
nombreuses pour infléchir véritablement le déséquilibre existant avec les résidences
principales alors que seul l’accueil de nouveaux résidents permanents favorise le
renforcement de la mixité. Si l’objectif d’atteindre 20 % de logements sociaux dans certains
secteurs U ou AU est retranscrit dans le document OAP, le préfet fait remarquer que cette
volonté devrait être intégrée dans le règlement écrit.
12
Il signale que l’argumentaire sur l’analyse du statut du sol (urbanisé, agricole, naturel) est à
revoir, les zones Nr, Nh Nl, Na sont des espaces artificialisées et non spécifiquement naturels.
Le préfet fait remarquer que pour la prise en compte de la loi « littoral » le règlement
doit être modifié sur les points suivants :
- Dans les Espaces Proches du Rivage (EPR) la hauteur maximale et le coefficient
d’emprise au sol doivent être imposés. Le règlement du secteur Ubl de la Villa Sainte
Anne doit respecter les dispositions de L 146-4-II
- Le zonage doit être revu dans la bande littorale des 100m pour les terrains situés hors
espace urbanisé
- Pour interdire toute construction, il rappelle les exigences de l’article L 146-4-III
- Les zones Nds délimitées par les services de l’Etat et notifiées à la Commune doivent
être rétablies dans leur intégralité
- Interdire les aires de stationnement de caravanes, camping-cars… dans les espaces et
sites remarquables qu’il énumère
Le préfet estime que la légalité du projet de PLU doit être renforcée par des compléments
d’information :
- Sur la validation par la collectivité de l’inventaire des zones humides
- Sur le suivi des recommandations du SAGE dans l’inventaire des cours d’eau
- Sur la mise en œuvre de la protection des cours d’eau et de leurs abords
D’autre part, il regrette que le dossier ne présente pas un projet de développement lié au
tourisme.
A l’avis du préfet sont jointes 2 annexes de remarques sur les pièces du dossier pour en
améliorer la lecture, et apporter des précisions.
3.2 - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (AE)
Sur l’évaluation environnementale
Estimant que le rapport environnemental du PLU est globalement clair et lisible,
l’A E fait remarquer toutefois que celui-ci doit être complété, notamment par une étude
d’incidence Natura 2000, un état des lieux sur la qualité des masses d’eau du réseau
hydrographique et une identification plus approfondie des corridors écologiques.
Elle relève également que le rapport de présentation pourrait préciser la méthodologie
d’identification des zones humides, faire état des variantes non retenues dans le projet de
PLU, y inclure les éléments concernant la gestion des eaux usées et des eaux pluviales et y
indiquer l’incidence du futur PPRl sur les règles constructives.
13
Sur la prise en compte de l’environnement dans le projet
Soulignant que le modèle existant, ouvert largement à la résidence secondaire, n’est pas remis
en cause, et que la part des surfaces urbanisées est très importante, l’A E fait remarquer
« qu’il est impérieux de mettre en place une protection efficace des milieux naturels
sensibles ».
Elle demande également que le rapport de présentation précise les mesures compensatoires
pour remédier aux impacts générés par les emprises sur les terres agricoles.
Elle appelle, en outre, la commune à être vigilante sur les projets de zones de stationnement
situés dans les espaces remarquables du littoral.
3.3 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU GOLFE DU
MORBIHAN (SIAGM)
Le syndicat fait une analyse à partir d’une grille basée sur les engagements des communes
signataires au projet de charte élaboré en vue de la création du futur Parc Naturel Régional
(PNR)
Hormis quelques observations sur la forme du PLU, le SIAGM considère « que le projet de
charte du PNR a été pris en compte et que la traduction des orientations y figure ».
3.4 - CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN
La Commission permanente a décidé de donner un avis favorable au projet de PLU et invite la
Commune à compléter le dossier par l’inscription au règlement graphique des marges de recul
des routes départementales, par le reclassement d’un bosquet à préserver, d’inscrire les
infrastructures pour le haut débit au titre des projets d’intérêt général.
3.5 - COMITE REGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE DE BRETAGNE SUD
(CRC)
Le Comité émet un avis favorable constatant que la mise en œuvre des études de zonages
d’assainissement eaux usées et eaux pluviales « devrait contribuer à l’objectif de reconquête
de la qualité des eaux conchylicoles ».
3.6 - ARC SUD BRETAGNE
A défaut de SCOT approuvé, la Communauté de Communes responsable de son élaboration,
doit statuer sur la demande de dérogation à l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme qui
contraint l’ouverture à l’urbanisation des communes littorales.
Au titre du SCOT en cours d’élaboration, Arc Sud Bretagne émet un avis favorable tout en
demandant la modification de l’argumentation de compatibilité PLU/SCOT exposée dans le
rapport de présentation.
14
3.7 - AGENCE REGIONAL DE SANTE (ARS)
L’ARS émet un avis défavorable au PLU arrêté estimant inopportun d’ouvrir de nouveaux
secteurs à l’urbanisation, alors que 60 % des nouvelles constructions seront destinées à des
résidences secondaires représentant déjà 80 % du parc de logement.
En effet, si la station d’épuration des eaux usées est capable de faire face à cet afflux de
population, par contre l’assainissement des eaux pluviales pose problème. L’augmentation du
volume d’eaux rejetées entrainera des risques accrus du milieu récepteur.
3.8 - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION DES
ESPACES AGRICOLES (CDCEA)
La Commission a émis un avis favorable.
3.9 - CHAMBRE D’AGRICULTURE DU MORBIHAN
La Chambre d’Agriculture a émis un avis favorable faisant valoir que ses remarques
antérieures ont été prises en compte.
3.10 - CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU MORBIHAN (CCI)
La CCI, actant l’extension de la zone d’activités signale qu’elle n’a pas de remarques
particulières à formuler.
3.11 - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU MORBIHAN (SDEM)
Le SEDM fait savoir que le PLU n’appelle pas d’observations particulières de sa part.
3.12 - VANNES AGGLO
Consultée en tant que responsable du SCOT limitrophe et autorité organisatrice des transports
urbains, la Communauté d’Agglomération fait savoir que les dispositions envisagées par le
PLU n’appellent aucune observation de sa part.
3.13 - COMMUNE DE SURZUR
La Commune émet un avis favorable.
3.14 - ASSOCIATION « A.E.P.N.R.D. »
La nouvelle version du PLU est indéniablement meilleure que la précédente, mais elle estime
qu'il reste encore des problèmes sur certains points.
1) L'association souhaite un strict respect de la Loi Littoral des espaces sensibles, des zones
humides, elle estime que le PLU n'affiche pas assez une politique volontariste dans la
préservation et la réalisation des paysages.
15
Le boisement ainsi que les haies bocagères, bien qu'appartenant « au Patrimoine Paysager de
la Commune » sont très peu nombreux. Aucun projet de reboisement ou de plantation de haies
n'est envisagé.
L’association s'interroge sur le devenir de l’ER n° 44 à la Pointe du Diben. Le bâtiment
existant est une ancienne «bergerie», aujourd'hui reconvertie en résidence secondaire. Ce
bâtiment ne peut pas être considéré comme un élément architectural exceptionnel, (toit en
tôle, disparité des éléments de la construction, etc...).
Le zonage de l’ER n° 44 s'étend bien au-delà des bâtiments sur la zone Nds et le règlement
autorise toutes constructions, extension de construction existante...
L'expertise concernant le patrimoine bâti et en particulier « L’Inventaire des « Maisons de
Caractères » semble avoir été constitué de manière aléatoire, le patrimoine ancien est mêlé
avec des réalisations plus récentes.
2) L’association désapprouve le choix d'urbanisation qui est maintenu dans le PADD.
Une croissance de 2% de la population est énorme sur le plan démographique. L’association
maintien qu'avec 80% de résidences secondaires sur la commune, il y avait d'autres choix à
faire. L’incertitude demeure sur la conformité du PLU avec le SCOT.
3) L’association désapprouve les choix économiques qui ressortent du PADD. Ces choix
auraient pu être différents si la population avait été associée par une réelle consultation à son
élaboration.
Les extensions d'urbanisation entérinent :
- La quasi-disparition de l'agriculture sur la Commune, Ex : Au Cosquer, l'espace agricole
va disparaître au profit des résidences secondaires.
- La fermeture de plusieurs campings au profit de zones urbanisables.
- Les risques de dégradations de la qualité de l'eau causés par de trop fortes concentrations
de population sur le littoral.
- Le zonage de stationnement dans la bande des 100m.
En conclusion, l'association ne peut pas dans cette situation se prononcer en faveur de ce
PLU.
3.15 - ASSOCIATION « LES AMIS DE KERVOYAL »
L’association émet un avis défavorable, au projet PLU, étant donné qu'il est conçu pour
urbaniser au maximum.
Les principales observations étayant cet avis sont les suivantes :
1) Sur le Plan de Zonage
- Sur le plan de zonage n°5, l'association demande que le petit bois autour de la mare, route
du Moulin, soit protégé au même titre que le bocage environnant.
- Sur le plan de zonage n°4, l’E.B.C. en front mer, qui est ZNIEFF 2, doit recevoir un
zonage Nds et non Na.
- Concernant la piste cyclable, route du Moulin, ER n°3, l'association demande que soient
préservées les haies restantes.
- Le Moulin de Kervoyal est identifié par le PADD, comme monument remarquable, mais
il n'est pas identifié sur le plan de zonage comme secteur bâti à protéger.
- ER n°2 : élargissement de voie. Quelle est la raison de ne pas reconstituer les haies ?
16
- Sur l'extension de la zone artisanale au nord-est de la commune, zone Uia : le zonage de
l'extension de la ZA sur 3,8 ha est inapproprié; il convient de la classer en AUi.
- L’extension de l'urbanisation s'opère vers l'est, en parallèle à la Départementale, de ce fait
l'effet « vitrine » n'est pas négligeable, de même que l'impact visuel à partir du Moulin de
Kervoyal. Les hauteurs ne sont pas précisées par le règlement.
- L’ER n°1 va supprimer les arbres et augmenter la perception des bâtiments depuis la RD
et le Moulin de Kervoyal, alors qu'il existe déjà un accès à la zone artisanale.
- L’association demande que le projet de ZAC prévu en zone 2 AU soit réalisé aussi au sein
des espaces non construits du Bourg de Damgan, du village de Kervoyal, ou de celui de
Pénerf, et aussi dans les zones 1 AU.
- La « vaste coupure verte » entre les deux pôles d'urbanisation du village de Kervoyal et
du Bourg de Damgan doit être maintenue ; or sont prévus :
* la zone Ul de plus de 3,5 ha, où le règlement admet, entre autres constructions, la
construction d'une salle multifonction.
* la vaste zone Nl, ou le règlement admet constructions et places de stationnement
supplémentaires.
* à l'arrière, la zone 1AUc.
Le PLU en n'y admettant ni construction et ni stationnement supplémentaire, pourrait mettre
en valeur le vaste espace naturel en supprimant au Vronsec, la zone 1 AUc, le zonage Uc de
l'espace immédiatement à l'ouest du Vronsec, l’aire de stationnement devant la résidence
« Les Océanes » en front de mer.
- L’association estime très dommageable pour la plage de créer cette zone Uip de Kervoyal
où le règlement autorise des constructions et des installations liées aux activités
maritimes et portuaires,
- L'ER n°24 : C'est un « chemin piétonnier», il serait souhaitable de créer un nouvel ER
vers l’Ouest.
- Trop d'espace agricole supprimé au Cosquer, au profit quasi-exclusif des résidences
secondaires ; sur 82 logements, seulement 9 sont destinés aux primo-accédants.
- A moins de 100 m du marais de Saint-Guérin, le vaste ER n°35 pour des stationnements
temporaires aux grandes marées, c’est une aire naturelle de stationnement, mais elle est
ni enherbée, ni plantée d'arbres de haute tige.
- La bande des 100m est trop souvent utilisée pour des stationnements. Elle pourrait être
mise en valeur afin de maintenir un paysage de qualité.
- A la Pointe du Diben, protégée au titre de l'article L- 146-6 de la loi littoral, on trouve
aussi l’ER n°44 (1215m2) destiné à la « conservation du patrimoine maritime » alors que
ce bâtiment est une ancienne bergerie. Pourquoi l’ER n'entoure pas uniquement
l'ancienne bergerie.
2) Sur le Rapport de Présentation :
L’Etat initial de l'environnement - Diagnostic : les données sont incomplètes.
1er thème : « Identifier »
L'association demande que l'espace naturel en front de mer, autour du Loch constitue l'unique
rupture d'urbanisation.
2ème thème : « Développer »
Une croissance de 1,4%/an pour les 15 années à venir n'est pas ajustée aux objectifs du
SCOT : 1,16%/an entre 2014 et 2023, 0,67%/an entre 2023 et 2034.
17
Dispositions du PLU concernant les marges de recul des Départementales
L’espace remarquable recouvrant la ZICO bordant l'anse de Kervoyal qui figure sur la carte,
est incorrecte.
La coupure verte littoral, entre le bourg et le village de Kervoyal n'est pas identifiée.
L’association demande que la coupure d'urbanisation s'enfonce un peu plus vers l'intérieur.
Les espaces proches du rivage sont plus largement délimités sur le DOO du SCOT.
3) Sur le règlement (cf. observation de l’association dans la partie suivante)
QUATRIEME PARTIE : PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette partie correspond au procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales
communiqué à la commune conformément à l’article R123-18 du code de l’urbanisme. La
commission d’enquête y a ajouté des questions.
En annexe 4, un tableau est joint avec le numéro des observations, le nom des intervenants et
les thèmes des observations.
1 - PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Cette enquête publique a donné lieu à 130 observations réparties comme suit :
• 50 observations écrites sur les deux registres des observations,
• 1 lettre inscrite dans le registre concernant l’élaboration du schéma directeur des eaux
pluviales,
• 74 lettres enregistrées sur le registre d’enquête,
• 5 courriels.
Chaque observation est précédée :
- de la lettre R1 pour le 1er registre des observations et R2 pour le 2ème registre,
- de la lettre L lorsqu’il s’agit d’un courrier,
- des lettres LL lorsqu’il s’agit d’un courrier inscrit dans le registre concernant le
schéma directeur des eaux pluviales,
- de la lettre M lorsqu’il s’agit d’un courriel.
Le numéro est un numéro d’ordre dans chaque classement R, L ou M.
Une lettre a été annulée par l’intervenant (L52).
La première observation du registre R2 et la 3° lettre concernent le mémoire en réponse de la
Commune suite aux avis des personnes publiques associées (PPA).
18
Sept associations et une fédération ont apporté leur contribution au cours de l’enquête :
- « les amis de Kervoyal »,
- « Damgan autrement »,
- « A.E.P.N.R.D »,
- « FAPEGM » (Fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du
Morbihan),
- « UMIVEM – Patrimoine et Paysage »,
- « Eau et rivières de Bretagne »
- « Bretagne Vivante », section de Vannes et un administrateur
- « Amis des chemins de ronde »
Deux syndics ont fait des observations :
- Association Syndicale libre Les Courlis,
- Bénéat Chauvel syndic de la résidence La Frégate.
Les autres observations ont été faites par des particuliers.
41 personnes et le syndic ont fait une observation concernant l’emplacement réservé n°7. Une
pétition (L18) a été signée par vingt-huit personnes concernant l’emplacement réservé n°45.
Les observations ont été regroupées par thèmes en sachant que les trois premiers
correspondent à 3 objectifs du PADD :
-
Préserver (coupure d’urbanisation, espaces remarquables, espaces proches du rivage,
front de côte bande littorale, trame verte et bleue, secteur bâti à protéger),
Développer (croissance de la population et répartition des logements, consommation
de l’espace, extension de la zone artisanale, l’avenir du camping),
Equiper (emplacements réservés, autres équipements),
Constructibilité (Règlement et zonage).
Concertation
Autres observations
Deux associations ont donné un avis défavorable au PLU et trois associations s’associent aux
remarques faites par l’association « les Amis de Kervoyal ».
L43 – Association EAU ET RIVIERES de BRETAGNE (J.Cudennec)
Le PLU envisage la construction de 701 logements dans les 15 ans à venir. Ce n’est pas en
passant de 40 à 50% de résidences principales qu’il y aura du changement. En plus rendre
constructible les 6 zones de campings actuelles ajoute de la démesure à ce projet. Une
commune avec 80% de résidences secondaires est d’une grande tristesse les ¾ de l’année.
Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens des observations de l’ARS et émettre un avis
défavorable au PLU.
L21 - L47- Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
Au vu des observations faites dans les courriers, nous sollicitons un avis défavorable au projet
de PLU de la part de la commission d’enquête.
19
M5 – Association « LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE »
L45 – UMIVEM –Patrimoine et Paysage
M4 – Association BRETAGNE VIVANTE section de Vannes
Ces associations déclarent adhérer aux propositions faites par les « Amis de Kervoyal » dans
le cadre de l’enquête publique du PLU.
1.1 – PRESERVER
L33 - Association A.E.P.N.R.D.
L’association souhaite un strict respect de la loi littoral, des espaces naturels sensibles, des
zones humides. « Le PLU n’affiche pas assez une politique volontariste dans la préservation
et la réhabilitation des paysages ».
1.1.1- La coupure d’urbanisation du Loch entre Damgan et Kervoyal
L21 - Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
L45 – Association UMIVEM – Patrimoine et Paysage
R2.21 – M et Mme GIGANDET
La coupure d’urbanisation littorale entre le bourg de Damgan et le village de Kervoyal doit
être identifiée dans le rapport de présentation au titre de l’article L146-2 du code de
l’urbanisme. C’est l’unique rupture d’urbanisation sur le front de mer par ailleurs entièrement
construit. Elle constitue une richesse paysagère à protéger et à préserver.
- La zone Ul recouvrant plus de 3,5 ha admet entre autres constructions, la construction
d’une salle multifonction de 13,50 m de haut au faîtage et 9 m à l’acrotère. Cette
construction serait bien visible à partir de la promenade en crêtes de dunes et donc
dommageable pour le paysage littoral. Une autre solution est à trouver.
Par ailleurs, le terrain de foot est classé en Ul ; quelle en est la raison ?
- la zone Nl admet constructions et places de stationnement supplémentaires, seul reste
l’emplacement réservé n°11 en espace public naturel.
- la zone 1AUc (Landrezac1), à l’arrière de la zone Nl, supprime une échappée verte
en profondeur et ferme le paysage. Il n’y a pas de continuité paysagère.
Le PLU pourrait mettre en valeur le vaste espace naturel de part et d’autre de la salle existante
du Loch en créant un même parc, avec à l’ouest un parc paysager comme autour de l’étang du
Loch ; ce parc masquerait la construction aujourd’hui incongrue et créerait un espace de
respiration paysagère.
Par ailleurs, l’association trouve dommageable pour le paysage littoral, que soit ouvert à
l’urbanisation la Zone 1 AUc de Vronsec de 1,5 ha à la sortie de Kervoyal en face des dunes,
dans la coupure d’urbanisation entre le village de Kervoyal et le bourg de Damgan. Afin de
soigner la frange urbaine (SCoT), et comme l’environnement est relativement boisé, le recul
par rapport au littoral classé en Na, pourrait faire l’objet d’un emplacement réservé pour
planter des arbres.
L’association demande que la zone UC à l’ouest de la zone 1 AUc soit classée en Na comme
à la pointe de Kervoyal et au nord de la baie de cette dernière. La zone Na préservera les
franges urbaines.
20
R1.6 - Sandrine MAHEO-PERRON
La zone à côté du Loch fait partie des dernières zones vertes en front de mer. Elle est
régulièrement utilisée par les promeneurs et les sportifs. Au projet du PLU, elle est indiquée
en zone urbanisable pour les loisirs. Ne serait-il pas possible de la faire ailleurs afin de
préserver cet espace naturel ? Cela permettrait de faire plusieurs pôles de loisirs.
L19 - J.M. LABELLE
L56 – P. LEBRETON
Dans le rapport de présentation (p84), il est indiqué une coupure verte au niveau de l’espace
du Loch. Cette protection naturelle est rappelée page 142. Une partie de cet espace
initialement en NDa est classée en zone Ul au PLU, notamment au nord de la salle des sports.
Il est possible de construire sur une hauteur de 13m50. Il y a donc contradiction entre le
rapport de présentation et sa traduction dans les pièces écrites et graphiques.
R1.7 - C. BOUREUX
M2 – FAPEGM
M4 – BRETAGNE VIVANTE section de Vannes
Il est nécessaire de conserver les coupures d’urbanisation par exemple celle près du lac du
Loch. La création des zones Ui, Nl et AUc supprime la coupure verte existante et de plus la
construction d’une salle multifonction est prévue (plan de zonage n°4). Le projet de la zone 1
AUc du Vronsec réduit la zone verte.
Cette coupure stopperait le phénomène de conurbation.
La fédération ajoute que la zone Uc limitrophe du parc du Loch à Vronsec devrait faire partie
de la coupure verte, et être classée Na.
L31 – Mathilde LE BOULAIRE
L32 – M.T. BIRAULT
R1.18 – C. LE BORDAYS
Le projet du PLU prévoit d’urbaniser à l’ouest de l’étang du Loch alors que c’est la seule zone
encore naturelle existante de la côte.
L69 – A. MICHEL-COTTREL
Augmenter l’urbanisation à côté de la salle du Loch ne semble pas judicieux pour préserver
cette zone naturelle appréciée.
Les stationnements y sont déjà importants. Il est évident que l’on ne peut pas créer du
stationnement (voitures et camping-cars) suffisant pour les jours de grandes marées, cela ne
suffira jamais.
Ils souscrivent au maintien de la coupure verte à l’ouest du Loch et aussi au nord-ouest (zone
1AUc parcelles AT 187, 188, 189) : importance paysagère, sensibilité particulière de la
commune au risque de submersion marine et à l’érosion (même les dunes). Toute nouvelle
urbanisation proche du trait de côte présente un risque grave pour l’avenir.
1.1.2- Espaces remarquables
L 16 - O.ROUQUET , P. et A. POINTREAU
Les zones Na le long du littoral et du boulevard de l’Océan, du terrain de sport, et devant la
grande plage doivent être classées en Nds.
21
L21 – Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
L’espace remarquable recouvrant la ZICO bordant l’anse de Kervoyal figure page 197,
est incorrect (cf. carte page 50 du rapport de présentation source carmen).
R1.13 – M et Mme FRAISSE
Il faut veiller à conserver les marais et l’environnement de Pénerf.
1.1.3 - Front de côte et bande littorale des 100m
L21 - L47- Association « LES AMIS DE KERVOYAL »
L45 - Association UMIVEM – Patrimoine et Paysage
- La zone Uip de Kervoyal recouvre près de 2000 m². Les constructions et installations
maritimes et portuaires sont autorisées. Pourquoi créer une zone Uip, c’est dommageable
pour la plage ? Toute la plage est protégée par une zone Nds en tant que Zone de Protection
pour les Oiseaux.
- L’espace vert naturel devant la résidence Les Océanes, à la sortie du bourg de Damgan
en front de mer doit être préservé. Son classement en Nl le transforme en aire de
stationnement. La création d’un emplacement réservé pour un espace public naturel serait
appréciable.
- La bande naturelle des 100m est souvent classée en Nl pour des aires de stationnement.
Les espaces naturels restants le long du littoral pourraient être maintenus pour avoir un
paysage de qualité.
Dans Damgan, il existe deux grands parkings et il y a des possibilités le long des rues.
Le projet de PLU selon l’association UMIVEM doit s’inscrire :
- dans une plus grande protection de ces espaces naturels sensibles,
- dans une approche de l’économie qui privilégie les activités maritimes primaires au
lieu de grignoter sans cesse le domaine maritime par des aménagements liés à la
plaisance de loisir,
- dans la mise en valeur des paysages littoraux et ruraux et non leur dégradation.
R1.7 - C. BOUREUX
Il faut arrêter de construire et de « remplacer des espaces verts par du stationnement.
Exemple : devant la résidence Les Océanes en front de mer, ou en bande côtière Nl ».
Les constructions (y compris devant la résidence « les Océanes ») et les stationnements
prévus sur les zones Ul, Nl, 1 AUc nuiraient considérablement aux paysages et au cadre de
vie des résidents et des touristes. Elle souhaite que ces zones restent des espaces verts
naturels.
22
M2 – FAPEGM
Le long du front de mer des espaces remarquables sont classés Nl et destinés à des parkings.
L’intention est certes de favoriser les usagers des plages, mais un classement en Na serait
mieux venu pour libérer le front de mer des stationnements automobiles.
Des parkings de dissuasion devraient être placés à l’entrée du bourg, avec des navettes pour
gagner le centre et les plages.
L73 – S. et B. BES DE BERC
Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des camping-cars en bord de mer. Pourquoi
bénéficieraient-ils de « la vue sur mer » au détriment des maisons existantes ? Leur
alignement n’a rien d’esthétique.
Néanmoins des espaces d’accueil « obligatoires » sont nécessaires afin de limiter l’invasion
des camping-cars tout le long de la rue de Pénerf sans parler des dépôts sauvages de
poubelles.
Les nombreuses zones réservées pour du stationnement dans la bande des 100m, semblent
incompatibles avec une amélioration de la qualité de l’eau. Les hydrocarbures et métaux
lourds finiront à terme dans la rivière de Pénerf.
L35 – J. GALLAIS
En tant que Président de l’AFUL de la résidence du Mesguen, je demande la suppression du
recul sur le littoral de la résidence en zone Ub2. Rien ne justifie ce recul.
L3 - R2.1- LA COMMUNE
La Préfecture : les espaces non urbanisés de la bande des 100m (zone Uc) doivent être zonés
en zone naturelle non aedificandi.
Les parcelles des zones UC situées dans la bande des 100 m feront l’objet d’un examen
et les secteurs non urbanisés seront des zones en secteur naturel non-aedificandi.
1.1.4- Espaces proches du rivage (EPR)
- Les espaces proches du rivage (EPR) sont plus largement délimités sur le DOO du SCoT
(p88 du DOO).
- La zone Ul en EPR ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation, l’article L1464-2 du code de l’urbanisme n’est pas respecté. Il n’est pas par ailleurs en continuité de
village ou d’agglomération et contrevient aux dispositions de l’article L 146-4-1.
- Zone 1 AUc de Landrezac 1 : les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) prévoient 21 logements/ha sur 2,4 ha, ce qui fait 50 logements avec des hauteurs de
faîtage de 9 m et 6 m à l’acrotère. Etant en EPR, cela ne constitue pas une extension limitée
de l’urbanisation.
23
1.1.5 - Trames vertes et bleues, espaces boisés
L6 - Association « DAMGAN AUTREMENT »
Le projet est de densifier les constructions alors que la commune est pauvre en espaces
arborés. Entre les secteurs construits, il n’est pas prévu de nouveaux espaces boisés. Les
continuités écologiques ne sont pas prises en compte.
L16 - O.ROUQUET, P. et A. POINTREAU
Les haies existantes le long de la route du moulin doivent être réimplantées après
l’élargissement de la voie et la mise en place de la piste cyclable.
L21 - Association « LES AMIS DE KERVOYAL»
Les observations concernant ce thème ont été explicitées dans les paragraphes 4.1.1 et 4.1.4.
R1.9 – S. PERRIER et M. AUBAGNE
R2.21 – M et Mme GIGANDET
Il faut absolument classer plus d’espaces boisés et planter des arbres (obligation pour les
campings de planter des espèces maritimes). Les bords de la rivière de Pénerf et Kervoyal
doivent être protégés.
L23 – J.C.FATTA
L35 – J. GALLAIS
L’urbanisation se fait au détriment des espaces verts, qui sont très peu nombreux. Aucun
nouvel espace boisé n’est créé. Pourquoi les continuités écologiques ne sont-elles pas prises
en compte ?
L24 – M1- M.C. JOUNOT ROCHE
Afin de préserver la beauté et l’environnement de la baie et de la cale de Kervoyal, elle
propose d’inscrire les zones UC et Uip en « espace boisé à conserver », en « haie à
conserver » et en « arbre isolé à conserver ». L’emplacement réservé n°8 « pour
l’aménagement d’un espace public avec une aire naturelle de stationnement », contient de
nombreux arbres. Ces haies et les arbres doivent être préservés.
Où sont les espaces boisés à créer entre les secteurs construits ?
Le rapport de présentation indique que les boisements et les haies bocagères sont très peu
nombreux. Aucun projet de reboisement ou de plantation de haies n’est envisagé.
Il faut protéger les haies, arbres, bois visant à améliorer le paysage et à garantir des habitats
pour la faune.
24
L3- R2.1 – LA COMMUNE
Dans l’attente du Schéma régional de cohérence Ecologique de Bretagne, la commune a
souhaité présenter le travail réalisé dans le cadre du PNR du Golfe du Morbihan. Toutefois
une analyse plus fine de la trame verte et bleue à l’échelle communale pourra être
développée.
Le rapport de présentation sera complété en précisant la méthodologie concernant l’inventaire
des zones humides et en ce qui concerne la question hydrographique, la qualité des eaux de
surface, les masses d’eau et la qualité des eaux de baignade.
L’inventaire des zones humides sera transmis à la CLE du SAGE des eaux de la Vilaine pour
assurer sa validation.
L’inventaire des cours d’eau est en annexe du PLU. La délimitation d’une zone Nda de 35 m
sera étudiée au regard de cet inventaire. La majorité des cours d’eau présents est déjà protégée
par un zonage naturel strict.
Le cadre juridique de l’évaluation environnementale sera précisé dans le rapport de
présentation. L’étude d’incidence NATURA 2000 sera complétée.
1.1.6 – Secteur bâti à protéger
R2.1 – LA COMMUNE
Les maisons remarquables ne sont pas toutes répertoriées sur le plan de zonage, il faut se
reporter à la liste des adresses et au plan n°6 « territoire communal » affiché.
L20 – D. PROVOST
La villa Sainte Anne se situe en secteur bâti à protéger selon l’article L123-1-5-7 du code de
l’urbanisme. Le projet de réhabilitation envisagé permet-il d’assurer sa protection ?
R2.10 - R2.11 - R2.12 - J.F et H. LE BESQUE (AB 210,211, 212)
J.F et H. Le Besque, propriétaires d’une maison à protéger, 3 rue de la Douane à Pénerf
souhaitent préserver le caractère remarquable de cette maison en interdisant de construire sur
la parcelle AB 210 située devant. A ce titre, ils souhaitent que cette parcelle soit classée en
« espace boisé classé » au titre de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
Ils souhaitent par ailleurs protéger la croix de grande taille incluse dans le mur de la propriété
parcelle 210 et la protéger de toute construction environnante.
Ils souhaitent que des mesures similaires soient prises pour préserver d’autres maisons
référencées.
L’inventaire des maisons de caractères semble avoir été constitué de manière très aléatoire,
certaines maisons étant répertoriées et pas d’autres. On mêle le patrimoine ancien (tour des
anglais, églises, moulins…) et récent comme le four à pain à Larmor (construit en 2007).
L44 – Famille HARANG (AB 171)
Elle demande que sa maison, 5 rue du Bradenn (Pénerf) dans une zone Nr ne figure plus
comme « élément bâti à protéger » compte-tenu qu’elle a été dénaturée par la création d’un
étage moderne.
25
Un puits toujours en service existe au Bradenn, une rénovation avec margelle le mettrait en
valeur.
1.2 - DEVELOPPER
1.2.1 – Croissance de la population et répartition des logements
La croissance prévue de 1,4% est supérieure aux objectifs du SCOT qui prévoient 1,16% sur
les 10 ans à venir, et 0,67% entre 2023 et 2034.
Compte-tenue de cette croissance, le nombre de logements est estimé à 701, 281 résidences
principales (40% RP) et 420 résidences secondaires (60% RS).
Or, il n’a pas été tenu compte :
- du nombre de logements actuellement en vente sur la commune (81 logements sur un
site internet),
- mais surtout il y a une erreur de calcul, le nombre de logements nécessaires est de 534
et non 701.
- Avec un taux de 50% de RS et 50% de RP désormais, on aura besoin de 428
logements et non 534 ou 701. il y a donc 12,41 ha en trop.
Nous désapprouvons le choix d’urbanisation du PADD, la croissance d’urbanisation est forte.
Les documents laissent planer le doute sur la durée de 10 ou 15 ans, voire 20 ans pour le PLU.
L’association explique que la population avec une croissance de 1,4% s’obtient en lissant le
calcul sur 20 ans et non sur 15 ans comme indiqué.
Avec 80% de résidences secondaires, les problèmes demeurent : augmentation de la pression
foncière, départ des jeunes ménages, diminution des effectifs et fermetures de classes,
vieillissement de la population. Les mesures pour inverser la tendance doivent entrer en
vigueur dès l’approbation du PLU par une maîtrise du foncier.
Le PLU n’est pas conforme au SCoT Arc Sud Bretagne. Avec un taux de 1,87% ou même de
1,4%, il reste supérieur à celui du SCoT qui est de 1,16% pour la période 2012-2022, puis de
0,67% pour la période suivante. Damgan s’accapare la majeure partie des logements au
détriment des autres communes.
Sachant que la dégradation des eaux côtières est très préoccupante, ils demandent que le
nombre de logements à prévoir pour les années à venir soit calculé de façon exacte et non
artificiellement gonflé. L’urbanisation de Damgan a atteint largement ses limites. Si elle croît
encore, elle ne sera plus compatible avec le retour à un bon état des eaux de la mer, ni avec la
poursuite de l’exploitation par les conchyliculteurs.
L19 – J.M. LABELLE
Le PADD a la volonté de réduire le pourcentage de résidences secondaires (77,9%) par
rapport aux résidences principales et de renforcer la mixité sociale.
Dans les « orientations d’aménagement et de programmation », cette volonté n’est affirmée
que pour quelques secteurs. Trois opérations sont déjà en phase opérationnelle : Cosquer
Ouest et Est et Landrezac 2. Ces opérations ne peuvent donc pas entrer dans ce calcul.
26
Dans le règlement, aucune disposition ne figure pour mettre en place ce projet. Ainsi
comment obtenir 281 résidences principales?
L23 – J.C. FATTA
Du projet il ressort une augmentation des zones urbanisables et une priorité persistante donnée
aux résidences secondaires.
Le PADD a un certain nombre d’éléments intéressants concernant le développement de la
commune. Mais il ne s’agit que d’intentions.
Le PLU prévoit un accroissement de la population supérieur à celui qui est donné dans le
SCoT Arc Sud Bretagne.
Le PADD a pour objectif de « développer une politique sociale et encourager la réalisation
de résidences principales ». Or le PLU indique plusieurs fois « la nécessité de construire 281
résidences principales et 420 résidences secondaires ». Où est la cohérence avec les objectifs
affichés ?
L28 - Maître F. PEROT pour Association diocésaine
Le PADD est la clef de voûte du PLU. Or l’augmentation de la population n’est pas en
adéquation avec le SCoT, ce qui n’est pas acceptable. « Nous sommes en présence d’un
PADD qui n’a pas de vraie consistance et qui est sujet à interprétation ».
R1.16 – Mme POUYOLLON
L56 – P. LEBRETON
Le PADD annonce une volonté de réduction du déséquilibre RS/RP (77,9% de résidences
secondaires), or le rapport de présentation prévoit la réalisation de 281 résidences principales.
Où sont les dispositions règlementaires pour obtenir ce résultat ? Cette volonté affichée n’est
que fictive.
L6 – « Association « DAMGAN AUTREMENT »
Le PLU ne remet pas en cause l’existant. « Nous souhaitons un frein plus fort à l’urbanisation
et un verdissement plus volontaires des espaces encore libres ».
Le PLU envisage la construction de 701 logements dans les 15 ans à venir. Ce n’est pas en
passant de 40 à 50% de résidences principales qu’il y aura du changement. En plus rendre
constructibles les 6 zones de campings actuelles ajoute de la démesure à ce projet. Une
commune avec 80% de résidences secondaires est d’une grande tristesse les ¾ de l’année.
Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens des observations de l’ARS et émettre un avis
défavorable au PLU.
Damgan est considérée d’une part comme « la championne de France » de construction de
résidences secondaires (77%) et d’autre part comme une commune littorale forte d’un linéaire
côtier dont les écosystèmes marins sont soumis à des pressions constantes depuis un quart de
siècle.
« Le Projet de PLU doit s’inscrire dans une gestion la plus économe de son foncier
urbanisable restant, pour des résidents à l’année ».
27
L3- R2.1 - LA COMMUNE
La Préfecture indique que l’objectif de développement est supérieur à ceux affichés par le
SCOT Arc Sud Bretagne.
La commune souhaite maintenir le taux de croissance de 1,4% par an jusqu’en 2029. Cet
objectif représente une réduction significative de la croissance démographique annuelle en
comparaison des périodes passées :
- 2000-2009 :+1,7% /an,
- 1990-2009 :+ 2,8%/an.
La Préfecture indique que la nature des besoins en logements (résidences secondaires (RS),
résidences principales (RP)) ne semble pas en cohérence avec les objectifs affichés.
Les orientations d’aménagement, par leur positionnement sur la densité et les objectifs de
réalisation de logements sociaux attestent la volonté municipale de favoriser la résidence
principale sur la commune.
Des constructions plus denses sont également envisagées au sein des futures opérations.
En 2009, les résidences secondaires représentaient 77,2% du parc de logements. L’objectif est
que cette part ne soit que de 60% du parc nouvellement construit. Ainsi, il est nécessaire de
produire 701 logements pour disposer de 281 résidences principales à l’horizon 2029.
239 logements, soit 1/3 pourraient être réalisés en secteur déjà urbanisé, qui est constitué
majoritairement de petites dents creuses sur lesquelles une intervention de la collectivité
parait difficile.
Le secteur d’urbanisation future non ouvert à l’urbanisation (secteur 2 AU) représente 5,65 ha
(soit environ 150 logements sur une base de 25 logements/ha). La commune souhaite y
favoriser un urbanisme interventionniste afin de favoriser les résidences principales.
Pour répondre à cette remarque et afficher une cohérence plus forte avec le PADD, une
nouvelle hypothèse de travail à 50% est prise en considération. Le besoin de création de
logements serait estimé à 562 logements pour assurer 281 résidences principales.
Le rapport de présentation sera complété par :
- une analyse générale conclusive par rapport à la notion de capacité d’accueil,
- l’analyse sur la consommation d’espace par rapport au POS.
Arc Sud Bretagne émet une réserve relative à la modification de l’argumentation de
compatibilité PLU-SCoT (p200 et 201 du rapport de présentation) sur la thématique du
rythme des logements.
La commune justifiera la création des logements par toute autre méthode plus adaptée que
pourrait lui proposer le SCoT.
Mixité sociale
La disposition d’atteindre 20% de logements sociaux dans certains secteurs urbanisés et à
urbaniser, sera ajoutée dans le règlement.
La question de l’aire de grand passage pour les missions évangéliques a fait l’objet de débats
au comité de pilotage du PLU. L’occupation des parcelles privatives par les gens du voyage
est également traitée par la commune… La commune continue ses efforts pour gérer au mieux
cette situation qui doit être traitée au niveau intercommunautaire.
L’Agence Régionale de la Santé (ARS) : Il est surprenant de perdurer dans l’augmentation
des résidences secondaires qui représente aujourd’hui 80%. 6 terrains de campings existants
sont ouverts à l’urbanisation. Ce choix de la collectivité modifiera le profil de la population
saisonnière.
28
Pour répondre à son objectif de développement (+505 habitants à l’horizon 2029), la
commune de Damgan doit réaliser 281 résidences principales. La commune soucieuse de voir
se développer un parc de résidences principales a mis en place au sein du PLU plusieurs
mesures concrètes permettant de favoriser la résidence principale. L’hypothèse de 60% de
logements secondaires au sein du futur parc de logements ne perdure pas l’augmentation des
résidences secondaires.
Pour afficher une cohérence plus forte avec le PADD, une nouvelle hypothèse de travail à
50% est prise en considération. Cela créerait 562 logements pour assurer la création de 281
résidences principales.
1.2.2 – Consommation de l’espace
a – Consommation de l’espace naturel et de l’espace agricole
L23 – J.C. FATTA
L’erreur sur le nombre de logements a comme conséquence une erreur sur le nombre
d’hectares nécessaire à ouvrir à l’urbanisation. A raison de 22 logements/ha, on a besoin de
25,5 ha et non 33,06 ha. Il y a une erreur de 7,56 ha. Cela permet de supprimer par exemple
les zones 1 AUc de Landrezac 1(2,4 ha) et de Kervoyal-Vronsec (1,6 ha).
L’association UMIVEM ajoute que le projet du PLU doit s’inscrire :
- dans une véritable renaissance de l’agriculture littorale à haute valeur
environnementale,
- dans une gestion la plus économe de son foncier urbanisable restant, pour des
résidents à l’année.
L35 – J. GALLAIS
R**1 – F.POUYOLLON
Page 8 du PADD, il est indiqué qu’il faut « permettre à l’activité agricole de se maintenir en
évitant toute urbanisation à proximité des exploitations, ce qui peut à terme constituer un frein
à leur fonctionnement ».
Il y a une contradiction avec les extensions d’urbanisation du Cosquer Est (1 AUb) et Ouest
(1 AUa) qui sont déjà en cours. Pourquoi ?
R1.15 – R. BIHEN
R1.16 - Mme POUYOLLON
Où est la cohérence entre le PADD « permettre à l’activité agricole de se maintenir en évitant
toute urbanisation à proximité des exploitations… » et la réalité qui est l’urbanisation des
terres agricoles comme au Cosquer ? Mme Pouyollon ajoute : « Quelle sera la cohérence de
ce nouveau PLU avec le SCoT « Grenelle » qui doit fixer les objectifs limitant la
consommation de terrains, veiller à la continuité des espaces naturels et agricoles, et
développer les énergies renouvelables ? »
29
Les extensions de l’urbanisation entérinent la quasi-disparition de l’agriculture. C’est le cas au
Cosquer.
M2 – FAPEGM
Dans le rapport de présentation, l’activité agricole n’est pas développée. Il est regrettable de
mettre en zone 2AU cet espace cultivé par trois agriculteurs.
Bretagne vivante indique que la commune doit s’interroger sur sa volonté à maintenir une
activité agricole sur son territoire. Si cela est le cas, un zonage de type ZAP s’impose pour
sécuriser le foncier agricole et les exploitants dans leur investissement. La Zone 2 AU
fragilise l’espace agricole et peut entraîner une rétention du foncier en vue des projets
d’aménagement futurs. De plus la ZAC s’adresse aux personnes âgées…
Il faut respecter au maximum les terres agricoles et supprimer la zone 2AU de 5,5 ha ainsi que
l’extension de la zone artisanale, sans continuité d’urbanisation, au bord de la route
départementale.
La Préfecture indique que lors de l’examen en CDNPS des zones des secteurs Ouest et Est du
Cosquer, la nécessité d’un aménagement global de l’ensemble de ce secteur avait été
demandée.
Le projet global envisagé sur le secteur a été validé par la commission des sites, perspectives
et paysages.
L’Agence Régionale de la Santé (ARS) : 33 ha sont prévus en extension de l’urbanisation
pour accueillir 701 nouveaux logements.
Le projet de PLU prévoit 17,7 ha de zones AU en extension de l’urbanisation et non pas 33
ha. Les autres logements viendront conforter l’enveloppe des secteurs déjà urbanisés
notamment les parcelles non bâties au sein du tissu urbain.
R1.7 - C. BOUREUX
Souhait de ne pas poursuivre l’urbanisation sur le même rythme.
R2.4 – Mme DENOUAL
« Et de grâce laissez nos troupeaux de vaches paître tranquillement dans leur prairie au lieu de
construire des maisons et toujours des maisons qui restent vides une grande partie de
l’année ».
R2.13 – Mme LE BERIGOT
R1.17 – M et Mme M. BARCIET
Préservons l’agriculture de la commune et arrêtons de construire des maisons qui resteront
fermées. Respectons le PADD.
R1.9 – S. Perrier et M. AUBAGNE
Préservons les espaces agricoles. Il faut arrêter les constructions.
30
R1 .13 – M et Mme FRAISSE
Nous souhaitons stopper l’urbanisation de la commune afin d’en préserver l’environnement.
Il y a des projets futurs de lotissements alors que des parcelles déjà viabilisées ne sont pas
construites.
b - une ZAC multi-sites
R2.15 – D.TURLAN
Quel est le devenir de la zone 2 AU à court terme dans le projet d’urbanisation (future
ZAC ?).
L21 – Association « Les amis de KERVOYAL »
Pourquoi les deux campings actuels de Landrezac sont-ils en zone U et non en zone AU ?
La zone 2 AU à l’Est du bourg de Damgan pour créer une ZAC a été réduite de 12ha5 suite
aux observations des personnes publiques associées en 2012.
Pour préserver les espaces agricoles, espaces devenus rares, nous demandons, que le projet de
ZAC inclut les espaces non construits du bourg de Damgan classés en U dont les deux
campings actuels de Landrezac, et les zones 1 AU ouvertes à l’urbanisation immédiatement.
Une ZAC multi-sites serait réalisable immédiatement.
L23 – J.C. FATTA
R2.19 – P. BLEIBERG
Pourquoi ne pas avoir prévu une ZAC multi-sites afin de mieux maîtriser le coût foncier en
centre bourg, de réaliser davantage d’opérations pour les jeunes familles et d’autres dont les
damgannais pourraient avoir besoin ?
R1.7 - C. BOUREUX
Il est nécessaire de revoir le positionnement de la future ZAC de 5,5 ha en zone 2 AU et de la
répartir dans la zone agglomérée existante, ce qui préserverait le travail de 3 agriculteurs.
Les mesures pour inverser la tendance de 80% de résidences secondaires doivent entrer en
vigueur dès l’approbation du PLU par une maîtrise du foncier. La ZAC reste pour la zone
future à urbaniser 2 AU. Le choix d’une ZAC multi-sites auraient permis de réduire davantage
la surface prise sur des espaces agricoles.
1.2.3 – Extension de la zone artisanale
L 16 - O.ROUQUET , P. et A. POINTREAU
Ils ne désirent pas l’extension de la zone artisanale.
31
L21 – L47 - ASSOCIATION « LES AMIS DE KERVOYAL »
L’extension de la zone artisanale se fait sur 3,8 ha vers l’Est parallèle à la route
départementale. L’effet de « vitrine » ne sera pas négligeable ainsi que l’impact visuel à partir
du moulin de Kervoyal identifié comme élément du patrimoine bâti.
Le règlement ne limite pas la hauteur des constructions autorisées et n’introduit aucune
mesure paysagère. Les haies figurées sur le plan de zonage ne garantissent pas qu’elles
puissent former un écran. La zone artisanale est située au sein d’une trame verte identifiée au
SCoT.
Le coefficient d’imperméabilisation est égal à 75%.
Quant aux extensions des zones artisanales, il y a du « gâchis ». Trois chiffres éloquents sont
à souligner :
- 87 zones artisanales sont recensées sur le territoire du futur Parc naturel régional dont
fait partie Damgan, 40% ne sont pas remplies.
- 3500 ha au sein des zones artisanales existantes sont vierges dans le Morbihan.
- les zones artisanales représentent 49% de l’artificialisation des terres bretonnes.
Par ailleurs, à 1,5 km au NE de la zone artisanale, existe :
- la zone artisanale d’Ambon située dispose encore de locaux et terrains,
- la ZACOM (zone d’aménagement commercial) « Espace littoral d’AmbonMuzillac », qui s’étend sur une surface de 40 ha et que le SCoT prévoit de doubler.
Plusieurs commerces ont fermé et des locaux sont à vendre.
Dans la zone artisanale de La Lande existe des locaux à vendre, deux hangars contiennent des
boxes destinés à la location, 5 locaux sont transformés en habitations et deux terrains sont
encore libres.
Règlementairement l’extension de l’urbanisation de la zone artisanale contrevient aux
dispositions de l’article L146-4-1 du code de l’urbanisme car elle n’est pas en continuité de
village ou d’agglomération.
L’extension de la zone artisanale nous interroge sur la multiplication des zones d’activités sur
tous les territoires communaux et l’importance de la consommation agricole.
R1.7 - C. BOUREUX
L’espace le long de la route et près du moulin de Kervoyal est un « endroit à valoriser et non à
défigurer » par des bâtiments.
M2 – FAPEGM
Le projet d’extension de la ZAC de la Lande aura un impact visuel négatif important alors
qu’il paraît économiquement peu viable dans la mesure où de nombreux locaux sont à louer
ou à vendre dans les zones artisanales de Muzillac et d’Ambon. Damgan fait partie de la
même communauté de communes.
La Fédération ajoute que la zone artisanale « doit obéir à l’obligation générale d’être située en
continuité avec le bourg ou le village attenant. Ce n’est pas le cas ici ».
32
1.2.4 – Développement touristique et campings
a - Développement touristique
L23 – J.C. FATTA
R2.15 – D. TURLAN
L35 – J. GALLAIS
L56 – P. LEBRETON
R1.16 - Mme POUYOLLON
Où est le projet de développement lié au tourisme ?
Anticiper les besoins touristiques se résume quasiment à du stationnement alors qu’il est noté
dans le rapport de présentation (p107, 108) que « l’activité économique repose principalement
sur le tourisme » et que « le rôle du tourisme est important ».
Le tourisme ne se résume pas aux sentiers, à l’extension de l’office de tourisme déjà réalisé et
à des aires de stationnement...
En France la norme nationale par emplacement pour les campings est de 3 personnes, alors
qu’il est noté qu’il y a « en moyenne 4 personnes par emplacement ». Il est indiqué dans le
PADD qu’il y aura de nouvelles aires de stationnement pour les camping-cars, mais il n’est
pas indiqué la fermeture ou la diminution de l’aire de stationnement de Kervoyal dans la
bande des 100m.
L’aire de stationnement de camping-cars municipale installée en bord de mer a 75
emplacements. C’est l’équivalent du camping Mar-Atlantis. Rien n’est noté pour la fermeture
ou la diminution de cette aire dans la bande des 100 m.
b - L’avenir du camping à Damgan ?
 Position de la Commune
La Préfecture : Le PADD et le rapport de présentation ne prennent pas à sa juste valeur la
vocation touristique de la commune et la place du camping-caravaning dans la commune. De
nombreuses parcelles dans l’agglomération sont actuellement occupées par des campings
notamment des résidences mobiles de loisirs. Ses secteurs sont destinés à l’habitat résidentiel.
Deux paragraphes dans le PADD traitent la question du tourisme et des activités maritimes et
de la mer. « La situation géographique et la réalité économique font que certains petits
campings situés en zone urbaine sont appelés à changer de vocation, leur taille ne permettant
pas une mise aux normes très onéreuse et l’environnement proche (habitations) ne favorise
pas les nouvelles normes paysagères ». Le choix du zonage laisse la liberté à ces propriétaires
de changer d’orientation suivant leurs impératifs (succession, décès, maladie) à une date qui
pourrait s’avérer opportune dans l’avenir.
Les sites en zonage Nb sont occupés par des campings depuis plusieurs années. La commune
souhaite maintenir le zonage existant et permettre le maintien de ces activités économiques
nécessaires pour une offre diversifiée d’accueil.
33

Personnes ou associations et fédération inquiètes sur l’avenir du camping à
Damgan
Pas d’avenir pour le camping à Damgan.
« Dans les avis défavorables émis en 2012 par la Préfecture, un des aspects cités était
notamment l’absence de la prise en compte du camping caravaning de « la dynamique
économique », « en assurant la pérennité de ce mode d’hébergement touristique ». Ces
observations n’ont pas été suivies d’effets dans la dernière version du PLU.
Le rapport de présentation annonce actuellement une capacité d’accueil de 1186
emplacements soit un accueil de 4744 personnes.
Les campings (Ty Breiz, Kerlann, L’Océan, Célimène, La Plage) totalisant 59 000 m²
deviennent constructibles. C’est environ 600 emplacements condamnés à disparaître (95 m²
pour un camping 3 étoiles), soit 600 familles (2400 personnes) en moins pour l’activité
touristique et commerciale.
Face à cette disparition programmée, le PLU ne prévoit pas la création de nouveaux
campings.
N’est-ce pas tourner le dos à une des plus anciennes caractéristiques de la station avant tout
familiale ? Le danger n’est-il pas d’accentuer le tourisme de résidences secondaires ? Cette
situation est défavorable à l’activité touristique et économique de la commune. Pourquoi
urbaniser ces campings ?
L10 – B. VAUTHIER
Damgan, commune balnéaire et touristique accueille de nombreuses familles notamment en
été. C’est la 1° commune touristique par le nombre de ses campings.
En se promenant dans tous les secteurs de Damgan, on découvre de nombreux campings
sauvages. N’y a-t-il pas un problème sanitaire lié à l’eau potable et à l’évacuation des eaux
usées ? Les points d’eau communaux permettent-ils de disposer d’une eau gratuite ? Les eaux
usées finissent-elles dans les marais ou la mer, n’est-ce pas une partie de l’origine de la
mauvaise qualité des eaux ?
Le PLU prévoit la possibilité pour les campings actuels d’être urbanisés, mais ne prévoit pas
de nouveaux campings. N’y a-t-il pas contradiction entre d’une part les besoins en
hébergement manifestés par les campings, le camping sauvage et d’autre part la possibilité
donnée aux campings actuels d’arrêter cette activité pour urbaniser leur terrain?
L23 – J.C. FATTA
R2.15 – D. TURLAN
L35 – J. GALLAIS
Il semble tout à fait regrettable que le PLU ne prenne pas en compte les activités touristiques
ou économiques liées à la mer. La politique concernant le camping caravaning en mettant 5
campings en terrains urbanisés va à l’encontre de l’objectif majeur. La Préfecture a émis un
avis défavorable à ce PLU, dont la dernière version ne tient pas compte.
59 000m² deviendraient urbanisables, soit environ 600 emplacements ou 600 familles en
moins pour l’activité touristique et commerciale (2400 personnes). Le PLU ne prévoit pas de
nouveaux campings. N’est-ce pas la volonté de privilégier les résidences secondaires au
détriment du camping, une des plus anciennes caractéristiques de la commune qui reste avant
tout familiale ?
34
R2.3 – M et Mme THIOCHE
Le PLU, c’est moins de terrains de camping. Tous les terrains de campings vont passer en
lotissements. M et Mme Thioche sont « virés du camping de l’Océan » en raison de sa
fermeture.
M2 – FAPEGM
La conversion des campings en zones d’habitation est regrettable, car elle accroît la pression
d’urbanisation. Le caractère familial du tourisme pourra être menacé et par conséquence
l’économie locale.
P. Bleiberg ajoute qu’il « espère que suite au PLU, le Maire mettra fin aux deux campings
illégaux de Pénerf et refusera les extensions de campings classés en zone naturelle ».
L12 – F. ORGEBIN, gérant du camping grand air (AK 14,15,16)
Le camping permet de recevoir une population plus modeste qui occupe un espace 4 fois plus
réduit qu’un appartement. Le camping est fermé l’hiver pendant 5 mois. La nature reprend ses
droits.
Les offres de camping sur Damgan régressent en raison du vieillissement des installations, de
la capacité réduite des établissements et du changement de zonage des campings en zone
urbaine (contraintes de voisinage et normes).
Le camping Mar Atlantis, ancien camping municipal perd plus de 2ha de zone de loisirs
passés en zone agricole. Dans le rapport de présentation page 108, ce camping est oublié, il
représente 78 emplacements. Le camping Côte d’Amour a 100 emplacements et non 90. Ce
dernier camping désire être classé en Ub comme les autres campings et garder le choix.
 Personne défavorable au camping
R2.5 – F. DAUCHET
Il serait nécessaire de diminuer le nombre de campings car ils apportent plus d’inconvénients
que d’avantages :
- augmentation de la population saisonnière trop importante,
- avantages pour les supermarchés de Muzillac.
c – Zonage des campings et aire naturelle
La Préfecture : Le PLU réduit le périmètre NDs pour les secteurs suivants :
 Le Palud : parcelles AK 14, 15, 16 zonés Nb
 Pénerf : parcelles cadastrée AA50 (extension Ouest du camping) zonées en Nb.
La commune souhaite maintenir le zonage existant des campings du Palud (parcelles AK 14,
15, 16 zonées pour partie Nb) et de Pénerf (parcelle AA50 en zone Nb). Ces sites ont reçu
une autorisation préfectorale d’ouverture après le passage en commission. Au POS de 2002, le
zonage de ces terrains était conforme au porter à connaissance en vigueur, ce qui a permis la
délivrance des autorisations préfectorales d’ouverture non contestées en 2006 lors de
l’annulation du POS. Ces 3 campings représentent un atout économique indéniable ; ils sont
35
aux normes alors que plusieurs campings en zone urbaine sont appelés à disparaître du fait de
l’impossibilité de mise aux normes. Un déséquilibre se créera dans la fréquentation
touristique…
La Préfecture : Les terrains situés dans la bande littorale des 100m doivent être zonés en
zone naturelle inconstructible. Le Lenn zone Nb pour l’extension du camping : respect de
l’annulation juridictionnelle du TA du 18 mai 2006.
Le zonage Nb du camping du Lenn n’est pas une extension, mais le maintien du périmètre
actuel qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale en 1996, renouvelée en mai 2011. Il
contribue au développement économique du secteur de Pénerf.
L12 – F. ORGEBIN, camping grand air (AK 16)
Gérant du camping « grand air », il demande le maintien du zonage Nb tel qu’il figurait au
plan du PLU de juin 2012 ce qui permettra de réorganiser le camping avec une zone de jeux,
de sport, sans imperméabilisation ». Ce zonage est logique car rectiligne et sans contrainte
règlementaire. Il fera une transition progressive du camping à la zone Nds, sans nuire à
l’activité économique.
Au POS de 2001, annulé en 2007, cette zone était en NDb1. Elle n’est ni une zone humide,
ni sous l’emprise de submersions marines, ni protégée par Natura 2000, ZNIEFF, ZICO ou
par la trame verte et bleue.
Le préfet du Morbihan le 14-6-2013 méconnait :
- le passage en commission préfectorale le 19-6-2003 avec un avis favorable autorisant
l’ouverture de campings dans cette zone,
- la délivrance du permis d’aménager le 7/8/2003 et de la délivrance du classement
définitif 3 étoiles pour 161 emplacements le 13/5/2005, renouvelé le 14/6/2012 pour 5
ans.
L30 – Michel LE PEHUN, (camping Clos Nenn (AK 14, 15) et aire naturelle de la Ferme de
l’Isle (AK parties 1,8 et 9)
1 - Rétablissement de droit :
Dans son avis en date du 14 juin 2013, M. le Préfet indique que le projet de PLU réduit le
périmètre NDs pour le secteur du Palud sur les parcelles AK 14,15 et 16 au profit d’un zonage
Nb alors que les parcelles concernées sont d’ores et déjà aménagées en camping
régulièrement autorisés (autorisation le 7/9/2004). Le projet du PLU ne fait que reprendre
pour ce point précis, le zonage du POS de 2001 et ne réduit pas le périmètre Nds.
L’observation du Préfet se réfère notamment à un plan notifié à la commune le 29 juillet 1997
soit antérieurement à l’approbation du POS de 2001. Celui-ci (bien qu’il ait fait l’objet d’une
annulation juridictionnelle) avait reçu l’aval du Préfet, ce document ne pouvant devenir
exécutoire sans son accord. Cela signifiant implicitement que la collectivité avait respecté les
espaces devant être protégés au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.
C’est en application de ce document qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée. Le projet
de PLU ne fait que reprendre le zonage du POS de 2001 et ne réduit donc pas le zonage NDs.
Le zonage NDs affectant l’unité foncière va bien au-delà de ces limites.
Cette modification remet en cause la pérennité de l’activité, il souhaite rétablir ces droits.
2 - Maintien des capacités d’accueil en camping
Considérant la vocation touristique de la commune et la nécessité de maintenir, voire de
développer la capacité d’accueil en hébergement de plein air favorisant mode d’accueil qui
36
permet de répondre à la mixité sociale, à l’afflux touristique saisonnier important en limitant
l’impact sur l’environnement :
 consommation moindre de l’espace,
 imperméabilisation des espaces réduits par rapport à l’urbanisation classique,
 densité d’accueil importante pendant la période estivale,
 intégration paysagère des campings très règlementée,
sollicite :
 une extension du zonage Nb d’environ 5000m² dans la partie nord du camping Clos
Nenn (propriétaire et gérant, parcelle AK 14,15) pour augmenter la capacité d’accueil
de 25 emplacements affectés à une clientèle de passage et à la réalisation
d’équipements de loisirs. Ce zonage respecte tous les périmètres Natura 2000, ZICO,
ZPS, et ZNIEFF. Cette extension n’est également pas sur un terrain agricole.
 la modification du zonage de l’aire naturelle de la Ferme de l’Isle (gérant) en zone Nb
pour permettre de poursuivre l’exploitation incompatible avec le zonage NDs. Créée
par ses parents dans les années 70, l’aire a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de
reclassement en date du 28-2-1995.
L41 - L46 –L65 - N.BLANCHARD camping LE LENN (AA50) exploité par la SARL NCB
Propriétaire du camping du Lenn, il demande que la parcelle AA50, sur laquelle est établi déjà
un camping autorisé soit classé Nb pour permettre l'exploitation. Le dernier classement
préfectoral date du 3 mai 2011 pour 101 emplacements (joint aux lettres divers documents).
Elle désire que le camping Côte d’Amour soit classé en Ub comme les autres campings et
qu’elle puisse garder le choix.
d - Terrains de loisirs
R1.8 – J.Y. EVEN (AD 93)
Etant propriétaire d’un terrain de loisirs depuis 20 ans avec droit de laisser les caravanes
pendant trois mois, je demande de conserver les mêmes droits sur le nouveau PLU. Mon
terrain est-il classé en Na ou en Nds ?
R2.7 – M et Mme MARTIN (4 bis Saint Guérin)
Propriétaire d’un terrain depuis 1976, il était classé en terrain de loisirs. Un cabanon y est
construit depuis 2008. Dans le PLU, il est classé en Nds ; ils demandent l’autorisation d’en
jouir comme avant et de pouvoir stationner des caravanes comme auparavant.
L36 – Mme GAUDIN (AC 91), A. BRAZIDEC (AC 90), M et Mme TIXIER (AC29), M.
GODART(AC 90)
Si les terrains ne peuvent être en terrains constructibles, ils désirent « continuer à entretenir
leurs parcelles pour y mettre une caravane ou un mobil-home ».
R2.25 – M et Mme RACOUET
La durée limite des trois mois pour le stationnement des caravanes dans les terrains privés doit
être respectée sans dérogation. « De plus le règlement du service de l’eau précise qu’aucun
voisin possédant une résidence n’est autorisé à fournir de l’eau à ces caravanes ».
37
1.3 – EQUIPER
1.3.1 - Emplacement réservé n°1 : accès à la zone artisanale
L’emplacement réservé n°1 représentant une nouvelle route d’accès à la zone artisanale
supprime des arbres, augmente la perception des bâtiments depuis la RD et le moulin de
Kervoyal. La zone artisanale a déjà un accès que l’on peut élargir. Cela limiterait
l’artificialisation et ferait faire des économies.
L’emplacement réservé n°1 serait inutile s’il n’y a pas d’agrandissement de la zone artisanale.
Cela permettrait de préserver le bocage.
M2 - FAPEGM
Il faut respecter les arbres ou les haies existantes, ou même planter dans un but paysager.
1.3.2 - Emplacement réservé n°2 : élargissement de la voirie
Quelle est la raison pour laquelle les haies ne sont pas reconstituées alors que le bocage est
partout présent, également à proximité du moulin de Kervoyal ?
Une solution alternative à cet élargissement serait de créer des dégagements sur les bas-côtés.
R1.7 - C. BOUREUX
M2 - FAPEGM
Il est nécessaire de maintenir ou de recréer des haies bocagères.
1.3.3 - Emplacement réservé n°3 : aménagement de voirie avec piste cyclable
L21 – Association « Les amis de KERVOYAL »
Les haies restantes doivent être préservées, et les haies supprimées doivent être replantées.
Des haies doivent être recréées en bordure de route et figurées au PLU.
R1.7 - C. BOUREUX
M2 - FAPEGM
Il est nécessaire de maintenir ou de recréer des haies bocagères.
Il est souhaitable de replanter les haies où elles ont disparues entre la route et la piste, ce qui
permettrait de concilier sécurité et environnement.
38
1.3.4 – Emplacement réservé n°5 concernant l’aménagement d’un accès viaire
L’emplacement réservé pour un accès viaire de 55m de long et 5m de large entre les parcelles
28 et 29 coupe le camping Côte d’Amour en deux. Ils demandent qu’il soit retiré.
1.3.5 – Emplacement réservé n°7 concernant un chemin piéton à Kervoyal
Des observations émanent des habitants de la Résidence La Frégate et une observation des
propriétaires du 18 bis rue des Sinagots.
a - Observations émanant des habitants de la Résidence La Frégate, 12 avenue des
Sinagots
L5 – BENEAT CHAUVEL immobilier
Suite à la réunion le 26 juillet 2013 en assemblée générale des copropriétaires de la résidence
La Frégate, le syndicat de la copropriété s’oppose au projet du sentier (emplacement réservé
n°7) car :
le sentier proposé empiète sur la voie d’accès à la propriété de front de mer, donc le
passage de véhicule peut entraîner un danger pour les promeneurs,
le sentier empiète en limite de terrasse d’un appartement, ce qui supprimerait l’accès
pour l’entretien des espaces verts communs devant le bâtiment A.
L’assemblée générale propose 3 solutions plus sécurisantes pour les piétons :
1° solution : réhabiliter le chemin actuel et réparer l’escalier de descente à l’estran avec
l’installation d’un balisage adapté, au départ de la cale, précisant accès praticable « mimarée - marée basse »,
2° solution : passage du chemin par la rue de la Falaise,
3° solution : passage par la résidence « Pont Callec » par l’arche existante dans
l’ensemble immobilier.
L4 –M et Mme F.PRADES
L7 – M et Mme B. GASTON
Désaccord au chemin côtier en reprenant les arguments développés par le syndic Bénéat
Chauvel.
M et Mme B. GASTON ajoutent qu’un couplage des deux solutions est possible pour les
personnes ne désirant pas marcher dans le sable. La 3° solution a l’inconvénient de déboucher
sur le parking de la résidence « Pont Callec » qui peut procurer des risques pour les
promeneurs.
L14 – M et Mme G. SERGENT
Même si le projet est louable pour les promeneurs, le trajet entre la cale et le parking situé audessus de la petite plage de Kervoyal, aura un impact important sur l’environnement des
résidents de la copropriété La Frégate. Afin d’éviter toute intrusion de personne étrangère, ce
chemin devrait être isolé par une clôture. Dans ce cas, comment permettre l’accès à leurs
appartements à certains propriétaires et garantir la sécurité des piétons lors de l’entrée ou de la
sortie en voiture du propriétaire du « Petit Château » ?
39
Le chemin est existant sur le trottoir de l’avenue des Sinagots (entre le parking de la petite
plage et la cale) et il fait l’objet d’un marquage. Le maintenir en l’état éviterait toute situation
conflictuelle.
Si le chemin côtier est maintenu, pourquoi ne pas opter pour un passage par ou au-dessus des
rochers situés en contrebas du « Petit Château ». Une passerelle sur pilotis pourrait être
envisagée où la dune s’est écroulée. Ceci éviterait tout remblai et permettrait le passage à
marée haute et constituerait une solution d’apaisement.
Opposition au projet.
L15 - L17- M et Mme Michel BURBAN
La loi prévoit de rétablir le chemin des douaniers tel qu’à l’origine ou à défaut, de se replier
vers la solution la plus raisonnable qui consisterait à longer l’avenue des Sinagots sur 270 m
entre la plage et la cale de Kervoyal. Elle aurait l’avantage d’être la moins coûteuse, d’éviter
des conflits et de graves préjudices tant pour les promeneurs que pour les riverains.
Il ne faut pas traverser des propriétés privées à grand frais et aux prix d’énormes préjudices.
La propriété a obtenu le permis de construire récemment et sans restriction.
R1.2 – R1.3 – R.4 – M TOWNSEND, M et Mme P.TOWNSEND, M
LEGENTILHOMME, M J.C. CHAPEL, M et Mme J. LEGENTILHOMME
R1.3 - M et Mme Denise COUSIN, Michel BURBAN
R1.4 - M et Mme R. DEMICHEL
R2.27 – M. GUERIZEC
Opposition au projet, mêmes arguments que M et Mme Sergent et de M et Mme Burban
B.
L22 – M et Mme P. LE GUENNE –RICHARD
L27 - M et Mme Serge LE BARS
R1.10 – Gilles LEGRAND
L34 – M et Mme B. LEGRAND
L61 – A. LECHÊNE
L64 – M et Mme D. PERION
L71 – M et Mme ROLEZ
Les arguments développés dans l’observation sont les mêmes que ceux développés par les
habitants de la Résidence. Opposition à l’emplacement réservé
Très peu de personnes habitant l’immeuble ou les villas empruntent ce chemin pour se rendre
à la cale ou à la petite place.
R1.11 –M et Mme J. GACIA
Habitant au rez-de-chaussée de la résidence, ils seront vraiment concernés par les nuisances et
la perte de liberté du futur sentier.
b – Observation émanant du 18 bis avenue des Sinagots
L11 – M et Mme J.Y. RUAUDEL (18 bis avenue des Sinagots)
La servitude de passage est suspendue au niveau du Manoir (18 avenue des Sinagots). Cette
propriété située en bordure du littoral sur un promontoire rocheux, a été construite et close de
murs avant le janvier 1976.
Les piétons peuvent néanmoins circuler, en dehors des heures de haute marée, en descendant
un escalier et en passant par la plage pour rejoindre le sentier au-delà du « Manoir ».
40
Les observations portent sur deux points :
-1 - S’agissant d’une modification du tracé « de droit », le projet doit impérativement
respecter les dispositions de la loi de janvier 1986 et notamment l’article L160-6 du code de
l’urbanisme.
-2 - L’emplacement réservé aurait en outre un impact disproportionné sur trois propriétés : le
18 bis des Sinagots, le 18 avenue des Sinagots et la « Résidence de la Frégate ».
*Le 18 bis est déjà grevé sur toute sa bordure mer de la servitude de passage du littoral. Le
projet consiste à créer une emprise supplémentaire de deux mètres de large, alors que le
terrain ne mesure sur huit mètres de large, il serait long sur quarante mètres à l’intérieur
de la propriété. L’indemnisation fixée par les tribunaux serait très coûteuse.
*Pour la « Résidence de la Frégate », un appartement serait pratiquement privé de sa
terrasse et de toute intimité et d’autres verraient leur intimité fortement compromise.
D’autres moyens existent pour assurer la continuité du cheminement des piétons :
 tout d’abord le domaine public maritime, solution qui a été retenue par l’arrêté préfectoral
en 1992 face à la même situation.
 Si la question est celle de la submersion marine à certains moments du passage par la
plage, à défaut d’aménagements spécifiques, la continuité est d’ores et déjà assurée à
marée haute en prenant à la « cale » la rue de la cale puis l’avenue des Sinagots pour
rejoindre la petite plage.
 Des raccourcis sont possibles en empruntant des passages privés à usage collectif (clos de
la Falaise ou passage de la Résidence Pontcallec puis avenue des Sinagots dans les deux
cas).
En conclusion, le tracé projeté ne respecte pas la loi, aurait un impact disproportionné sur
plusieurs propriétés privées et s’analyse comme une erreur manifeste d’appréciation.
Observations complémentaires qui renforcent notre conviction que le projet est contraire à la
loi et qu’il constitue une erreur manifeste d’appréciation.
L’emplacement réservé n°7 n’est mentionné qu’une seule fois dans le dossier du PLU. Le
tableau des servitudes d’utilité publique annexé au PLU mentionne la servitude de passage le
long du littoral.
Dans le dossier approuvé en 1992 traduit par un arrêté préfectoral du 29 octobre 1992 portant
sur la « modification et suspension de la servitude de passage des piétons sur le littoral » est
indiqué sur la zone du « Manoir » (parcelle anciennement V73), « la continuité est assurée sur
le domaine public maritime (plage) ». Le dossier du PLU renvoie à un arrêté préfectoral qui
dit le contraire de ce qui est projeté.
Le projet n’est absolument pas documenté et encore moins motivé. Le tracé est imprécis.
c – Observation émanant 18 avenue des Sinagots
R2.20 – L57 - M et Mme TREGUER (Villa Ty Grou)
Ils s’opposent très fermement au projet qui semble manquer de bon sens et entraîner des
expropriations et des travaux coûteux alors que l’utilisation du chemin est excessivement
limitée car les passants qui préfèrent se promener sur la plage. Ils proposent les mêmes
solutions que les autres intervenants et indiquent que par ailleurs dans la résidence La Frégate
il existe un passage entre les deux corps de bâtiments pour se rendre à la plage.
41
d- autres intervenants
R2.22 – A.et C. LAMOUR
1.3.6 – Emplacement réservé n°8 : aménagement d’un espace public avec une aire
naturelle de stationnement
M2 - Association FAPEGM
La zone Uip est destinée aux activités portuaires et maritimes. Comment peut être
l’aménagement d’un espace public avec une aire naturelle de stationnement ? « Le public doit
savoir sa nature. Seul un bâtiment modeste est admissible. L’activité de la zone Uip doit
respecter l’activité balnéaire de la plage adjacente qui n’a pas reçu de protection
particulière ».
R2.16 – B.NAUDIN
L’emplacement réservé n°8 « transformé en parking face à la mer. C’est n’importe quoi !
Pour y mettre 6 voitures et remorques ?? »
1.3.7 – Emplacement réservé n°19 : Espace naturel de rétention des eaux pluviales
L3 – La Commune
Préfecture : l’ER n°19 devra être délimité afin de ne pas porter atteinte au cours d’eau
avoisinant.
L’ER fera l’objet d’un nouvel examen afin de revoir sa configuration et de ne pas porter
atteinte au cours d’eau avoisinant.
1.3.8 – Emplacement réservé n°24 :cheminement piétonnier pour assurer la continuité
du chemin de randonnée.
Il serait souhaitable de prolonger l’emplacement réservé n°24 entre la rue des marais (à l’Est)
et le chemin rural (à l’Ouest) le long du camping par exemple.
1.3.9 – Emplacement réservé n°26 : aménagement de voirie avec piste cyclable (rue du
Dendec)
R1.20 – Mme C. GRAEBLE
L’emplacement réservé « nous enlèverait une bande de terrain de 4m de large et nous
obligerait à démolir un muret, une clôture et un arbre de plus de 40 ans. Serons-nous
indemnisés ? »
42
1.3.10 – Emplacement réservé n° 28 : bassin de rétention des eaux pluviales
a – habitants du lotissement des Courlis et Association des copropriétaires
L63 – Association syndicale libre LES COURLIS
L39 – M et Mme R. TEXIER
L58 – R.DAIGRIER
LL2 – G. et C. ANNEZO
La création du bassin est prématurée car :
- l’écoulement des eaux pluviales ne pose aucun problème actuellement dans le
lotissement,
- si le bassin s’inscrit dans le cadre du risque de submersion marine, ce n’est pas une
protection face à la puissance de la mer,
- cette création supprimerait l’espace vert arboré des copropriétaires par une grande
tranchée et qui servirait de nid à moustiques si de l’eau stagne.
Monsieur Daigrier ajoute qu’au cas où le bassin est créé, il demande un passage le long de
leur haie pour pouvoir l’entretenir. M et Mme Annezo ajoutent que si le bassin est réalisé, les
parcelles AK 138, 139, 140 et 141 se retrouveraient enclavées, ce qui est légalement interdit.
R2.18 – F.PONS
L60 – M et Mme GUIMARD
L63 – Association Syndicale libre LES COURLIS
Est-il vraiment nécessaire alors que des fossés existent le long de la rue de Larmor et de la rue
de Courlis ? Ils ne sont pas régulièrement entretenus, il faut les curer.
Si la nécessité s’avère évidente, il faudrait :
- conserver le sentier,
- que le large fossé soit couvert d’herbes et replanté d’arbres pour qu’il n’y ait pas d’eau
stagnante (moustiques) et de danger pour les enfants.
M et Mme Guimard et l’association syndicale ajoutent que le lotissement subirait un
enlaidissement.
b – Autres intervenants
L53 – R. CRISMAT (parcelle AK 141)
La création du bassin de rétention pose trois problèmes :
- maintien du passage piétonnier donnant accès au lotissement des Courlis (allée des
Fauvettes),
- prévoir la traversée du bassin de rétention par la conduite des eaux pluviales qui
traversent les parcelles AK 139, 140, 141 desservant les trois immeubles situés au
nord,
- le dernier problème et le plus important : maintenir notre droit de passage de 4m de
large pour les véhicules et le maintien de la viabilité pour l’eau, l’électricité et
l’assainissement.
43
1.3.11 - Emplacement réservé n°29 : aménagement de la zone humide et espace public
naturel
R1.20 –Mme C. GRAEBLE
Elle s’oppose à l’emplacement réservé car il l’empêche d’aménager trois terrains à bâtir et ne
voit pas l’utilité de réaliser un parking.
1.3.12 - Emplacement réservé n°31 : aire naturelle de stationnement temporaire
Située à moins de 100 m du marais de Saint Guérin, elle est destinée à des stationnements
temporaires aux grandes marées. C’est une aire de stationnement, mais elle n’est ni enherbée,
ni plantée d’arbres de haute tige. Le PLU utilise trop souvent la bande naturelle des 100m
pour des aires de stationnement. Ce qui est naturel le long du littoral pourrait être mis en
valeur.
L’aire naturelle de stationnement temporaire, ni bitumée, ni cimentée semble être une
mauvaise idée en raison de ce lieu encore naturel préservé ; cette « implantation automobile
dénaturera le panorama ».
1.3.13 – Emplacements réservés n°35 et 36 : Aire de stationnements (voitures,
remorques) destinée aux usagers du port et aux ostréiculteurs (n°35) et voie de desserte
pour le secteur ostréicole (n°36)
L40 – Consorts LALYS (AB 66, 70, 73)
La création d’une aire de stationnement et d’une route ostréicole et d’une zone Ac n’est pas
en cohérence avec le reste du terrain classé en espace remarquable que l’on déclare vouloir
protéger.
De tels aménagements attireraient, des remorques, des bateaux sur des chariots, des tracteurs
ostréicoles et engins en tous genres, des tas de poches à huitres, « un dépotoir communal ».
L’emplacement réservé n°35 classé en Nl prévoit une aire de stationnement destiné aux
usagers du port et aux ostréiculteurs. Or l’usage par une profession particulière de ce
stationnement ne relève pas de l’intérêt collectif.
L’ER n°36 (1480 m²) prévoit la création d’une voie ostréicole pour desservir un seul chantier
peu actif et isolé. Cet aménagement de 180 m de long et de 8m de large excède les dimensions
du matériel utilisé habituellement pour une exploitation ostréicole.
L55 – M.C.de NEUVILLE
-remorques des usagers du port : A Pénerf, nous souffrons de la circulation incessante des
remorques, même tôt le matin et tard le soir pour éviter de payer le droit de mise à l’eau. La
municipalité se doit de limiter et non de développer les activités de mise à l’eau qui sont déjà
très développées. Il existe déjà un parking peu utilisé parcelle 141.
- voitures : le port de Pénerf souffre de l’abondance de voitures et de places de parking. Si
l’on veut garder le charme de la promenade Jean Lebesque, il faut réduire la circulation et
éloigner les places du port et donner la priorité aux espaces piétonniers.
44
- ostréiculteurs : il n’a pas été noté de besoins spécifiques. La promenade J. Lebesque suffit.
- environnement : il y a de nombreux arbres magnifiques. Cette parcelle pourrait être classée
en espace boisé classé afin d’avoir de la verdure près du port et dédiée à un espace vert.
1.3.14 – Emplacement réservé n°38 : Espaces verts
L54 – E. CADUDAL (AB 138)
Le nombre d’emplacements réservés dans mon secteur est surprenant et « ma parcelle AB 138
de 1280 m² (et non 1260 m²) n’y échappe pas ER n°38 espaces verts au profit de la commune
avec des lignes vertes dont je me demande la portée ».
1.3.15 – Emplacement réservé n°41 : Amélioration de la piste cyclable et piétonne
L38 – Association « BRETAGNE VIVANTE »
La piste cyclable devrait être créé côté Sud de la rue du Treutan afin de conserver les haies
naturelles sur tout le linéaire côté Nord.
1.3.16 – Emplacement réservé n°44 : conservation du patrimoine maritime
L’emplacement réservé de 1215m² destiné à la conservation du patrimoine maritime à la
pointe du Diben comprend un bâtiment qui est une ancienne bergerie. Ce bâtiment n’a pas de
rapport avec le patrimoine maritime. Quelle est la destination du terrain qui l’entoure qui
représente les ¾ de l’emplacement réservé ?
L’intitulé « conservation du patrimoine maritime» est bien vague lorsque l’on se trouve en
espace remarquable à protéger (Nds). Le bâtiment est une ancienne « bergerie » aujourd’hui
reconvertie en résidence secondaire. Le zonage de l’ER 44 s’étend bien au-delà.
Il est nécessaire d’identifier clairement le projet car le bâtiment a été mis en vente.
Il est construit sur une flèche sableuse et a été plusieurs fois attaqué par la mer et l’un des
murs s’est effondré lors d’une tempête.
Si on peut comprendre l’attachement de certains Damganais, on ne peut le considérer comme
un élément architectural exceptionnel (disparité des éléments de la construction, toit de
tôle…). Par ailleurs, ne doit-on pas prendre en compte la notion de risque naturel ?
R1.22 – G.DARGNIES (fruits de la mer EIRL)
La parcelle de la bergerie est d’une contenance de 1196 m² et non 1215m² comme indiqué.
Pourquoi une différence ? Quels travaux, quand et pour quels objectifs ?
Il s’inscrit en demandeur prioritaire du bénéfice de l’occupation rapide de cette parcelle… en
sa qualité d’acteur des cultures marines… à proximité immédiate des parcelles du DPM qui
lui ont récemment été attribuées à titre professionnel…
45
1.3.17 – Emplacement réservé n°45 : Aire naturelle de stationnement ni bitumée, ni
cimentée (AD 102)
L18 – Pétition de M et Mme R. DELAYE, M et Mme CLERO, D. GUERIN, Mme GONET,
M et Mme LE BOSSE, M.MEHAULT, Mme MORILLON, M et Mme SCHWERZMANN,
M et Mme RICHARD, M et Mme DEBROISE, Mle MOREAU, M et Mme HOUSSAIS, M et
Mme DUGARDIN, M et Mme PRISSON, M et Mme MEHAUT, M. LE SPEGAGNE, SCI
DELACROIX, M. HUREHAULT, un riverain,
Sur la parcelle AD 102, il est prévu un 45ème emplacement réservé pour une aire naturelle de
stationnement. Cette parcelle en espace vert régulièrement entretenue, qui est le seul de ce
quartier.
Les riverains s’opposent à cet emplacement réservé pour les motifs suivants :
- sur le plan législatif et règlementaire : Cet espace constitue un paysage remarquable au sens
de l’article L146-6 du code de l’urbanisme, de surcroit humide à protéger. Le site actuel sera
sérieusement dégradé par une affectation permanente en aire de stationnement qui constitue
une erreur manifeste d’appréciation des lois et règlements puisqu’il s’agit d’un espace proche
du rivage selon la distance, la co-visibilité avec la mer et la non urbanisation.
- en opportunité : La plage de Saint Guérin subit une désaffectation régulière du public du fait
de son envasement progressif. En période estivale, il n’y a pas de touristes. Le secteur de
Saint Guérin n’a pas de besoin supplémentaire en matière de stationnement. L’emplacement
prévu se situe dans un double virage et à un carrefour dangereux qui accroitrait l’insécurité.
Ainsi, il est nécessaire de supprimer l’emplacement réservé n°45 et de classer la parcelle en
zone NA (protection des sites).
Sur une carte concernant Pénerf et Saint Guérin jointe à l’observation, sont cartographiés 6
emplacements réservés totalisant 26 000 m² pour du futur stationnement, et 5 emplacements
de stationnement existant.
1.3.18 – Emplacements réservés destinés au stationnement ponctuel sur secteur naturel
L3 – LA COMMUNE
Page 3 : Les différents emplacements réservés destinés au « stationnement ponctuel sur
secteur naturel », incompatibles avec les espaces remarquables (Pénerf, Saint Guérin, Larmor
et Kervoyal) seront supprimés. Ils étaient destinés à la gestion du stationnement notamment
lors de l’afflux touristique lié aux grandes marées.
1.3.19 - Emplacements réservés
L6 – Association « DAMGAN autrement »
L23 - J.C. FATTA
La moitié de la commune étant urbanisée, il devient nécessaire de préserver l’avenir en
réservant des espaces pour la collectivité. Le projet mentionne 45 espaces réservés dont 44
destinés au passage, chemins, stationnements…et un pour le patrimoine maritime, la Bergerie.
L’avenir de la commune n’est-ce que des aménagements de voirie et de stationnements ?
46
1.3.20 – Autres équipements
a – salle culturelle, maison de retraite, cinéma
L6 – « Association « DAMGAN autrement »
R.2.4 – Mme DENOUAL
R2.13 – Mme LE BERIGOT
L23 – J.C. FATTA
R1.9 - M. AUBAGNE
R1.15 – R. BIHEN
L35 – J. GALLAIS
R2.28 – M et Mme E. LEBLANC
L56 – P. LEBRETON
Dans le PADD, il est indiqué qu’il faut répondre aux besoins de la population :
- construire une salle culturelle,
- prévoir une maison de retraite, établissement à destination des personnes âgées.
Aucune des deux n’est localisée. Il n’y a pas d’emplacement réservé.
Seul le règlement page 46, zone Ul suppose une localisation de la salle culturelle, rue du
Loch. Cela mériterait d’être localisé de façon précise car ce type d’activités peut être d’une
part source de nuisances pour le voisinage et d’autre part il est situé « sur un site classé en
espaces proches du rivage ».
Sur quels sites sont prévues la salle culturelle et la maison de retraite pour personnes âgées ?
Il est nécessaire de réserver dès maintenant des sites avant qu’il n’y ait plus de terrain
disponible.
Certaines personnes sont par ailleurs inquiètes sur le devenir du cinéma. Des terrains sont-ils
retenus dans le cas où le propriétaire vendrait le terrain à un promoteur ? Qu’est-il prévu au
PLU pour pérenniser l’activité ?
Où sont les réserves foncières permettant la construction de structures d’accueil pour les
personnes âgées ? Est-il prévu un pôle enfants ? Est-il nécessaire sachant que le nombre
d’enfants diminue et qu’il faut une véritable volonté de faire venir les familles avec enfants
(foncier moins cher, mixité sociale) ?
Que va faire la commune des bâtiments communaux comme le presbytère, les Corsaires, la
rotonde ?
b – Gestion des eaux pluviales et des eaux usées
Les extensions d’urbanisation risquent de dégrader la qualité de l’eau (articles dans la presse
cet été). Cela peut avoir des répercussions sur le tourisme et les activités ostréicoles. A cela
s’ajoutent les nombreuses zones réservées pour du stationnement dans la bande des 100m, ce
qui semble incompatible avec une amélioration de la qualité de l’eau. Les hydrocarbures et
métaux lourds finiront à terme dans la rivière de Pénerf.
47
Les dysfonctionnements répétés de la station d’épuration ont-ils un rapport avec la mauvaise
qualité des eaux de la plage de Bétahon (Ambon)?
Eaux pluviales et ruissellement
Le diagnostic hydraulique de SOGREAH de 2010 indique :
- page 4, « une analyse d’eaux usées à l’exutoire » par temps sec, mais par temps de
pluie « concentrations bactériologiques pour l’ensemble des sites » (et plus élevé côté
rivière de Pénerf) »,
- page 5 « débordements et mise en charge de tronçons, faibles pentes du réseau et
collecteurs de petites dimensions ».
Il y a des contraintes liées au sol, faible perméabilité et relief plat. Il faut trouver de bonnes
solutions. C’est le problème n°1 avant d’envisager de nombreuses constructions.
La qualité de l’eau bactériologique de baignade de l’estuaire de la Vilaine était classée en
2010 moyenne et en 2011 bonne. Des pointes de pollutions bactériologiques existent
principalement l’été. Une directive européenne sur les eaux de baignade en cours de
préparation va renforcer les normes microbiologiques. Attention aux déclassements
possibles ! Peut-on imaginer une station balnéaire sans possibilité de baignade ? Il faut
réaliser des mises aux normes dès maintenant pour l’existant avant d’envisager de nouvelles
constructions. C’est urgent pour diminuer les pollutions.
Eaux usées
La commune indique qu’elle désire desservir la totalité des secteurs urbanisés par le réseau
d’assainissement des eaux usées. Il y a eu des dysfonctionnements avec débordements d’eaux
usées dans l’étier de la rivière de Pénerf.
Assainissement
- La plage de Landrezac a été fermée un certain laps de temps en 2012 en raison du
classement C pour « pollutions momentanées ». Or l’émissaire de la station d’épuration
débouche à cet endroit en mer. L’étang du Loch, où les eaux sont rejetées du 1er juillet au 30
septembre est situé juste en arrière de la plage.
Des dysfonctionnements (débordement de la station d’épuration dans l’étier de la rivière de
Pénerf, alors que le point de rejet est la plage de Landrezac) se sont produits ces dernières
années : 8 août 2007, 14 août 2009, 18 août 2011, du 19 au 25 décembre 2012. Les pièces du
dossier du zonage des eaux usées n’en font pas état.
- la rivière de Pénerf vient d’être déclassée (C) pour les coquillages fouisseurs. Dans quelle
mesure les dysfonctionnements de la station d’épuration ont-ils un rapport avec cette
pollution ?
- Par ailleurs, la capacité résiduelle de la station d’épuration, passant de 6000 à 2900 eq-hab
en période estivale, alors même qu’une augmentation de population est prévue par le PLU et
que « le réseau d’assainissement n’est pas étanche » (saturation de la station d’épuration,
dysfonctionnement (débordements) en cas de saison estivale pluvieuse) sera-t-elle
suffisante ? Ne conviendrait-il pas de mettre un frein à l’urbanisation ?
48
- « Un système de mesure de débit sur les postes de relèvement pour avoir des indications sur
les volumes transités par secteur et donc sur l’intrusion d’eaux parasites » sera-t-il mis en
place comme demandé tous les ans par le service assainissement ?
- La pollution supplémentaire (700 logements et extension de la zone artisanale) générée par
le projet du PLU a été estimée à 3100 eq-hab. Comment la capacité résiduelle de la station
d’épuration (8343 logements actuels des communes de Damgan et Ambon) a été estimée à
6000 équivalents-habitants ?
Eaux pluviales
- Le dossier de présentation des eaux pluviales précise que 80% de la surface de la commune
est constitué de sols hydromorphes dès les 40 premiers centimètres.
Or l’infiltration est néanmoins la solution à rechercher, ce qui semble illogique compte-tenu
de l’imperméabilité des sols.
Quelle sera l’incidence en hiver de la nappe phréatique sur l’infiltration des eaux pluviales ?
Le dernier débordement de la station d’épuration (décembre 2012) selon la commune est dû
aux eaux de la nappe phréatique plus hautes en hiver.
- De quelle façon ont été déterminés les coefficients maximaux d’imperméabilisation (50% en
zone AU, 75% pour la zone artisanale, une moyenne de 30 à 35% dans les zones U)?
Pourquoi ces différences ?
Aucune étude de sols ne permet de comprendre comment ont été décidés ces coefficients
d’imperméabilisation ? C’est une lacune du dossier.
- Le règlement du PLU et le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales ne sont pas
toujours conformes. Par exemple :
* les zones 1 AUa et 1 AUb ont un coefficient d’imperméabilisation de 50% et le CES
de 50%. Le CES rend impossible le respect du coefficient d’imperméabilisation car en
plus de l’emprise au sol, s’ajoute l’imperméabilisation des voiries parkings, terrasses.
Dans le règlement, les stationnements restent en partie seulement perméables.
* LE CES de la zone Ub est de 70%. Or deux campings en zone Ub2 qui doivent être
construits, ont un coefficient max moyen d’imperméabilisation égal à 30%.
La pollution des eaux littorales est due à l’excès d’artificialisation des sols et au mauvais
assainissement de multiples habitations.
L3 – R2.1 – LA COMMUNE
En réponse à l’AE, le rapport de présentation pourra être étoffé par une présentation de la
gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
ARS : aucun éléments précis n’est donné concernant les capacités d’infiltration des zones AU
et Uia.
« La commune a décidé la réalisation de tests de perméabilités sur l’ensemble de ces zones.
En fonction des résultats (si perméabilités défavorables), il pourra être envisagé l’une des
deux solutions (voir les deux) :
- diminuer le seuil de surface imperméabilisé à partir de laquelle il est imposé de mettre
en place des ouvrages de rétention/régulation (seuil actuel à 200 m², pouvant être
réduit à 100 m² ou 50 m²),
- augmenter la période de retour de protection des aménagements (actuellement
décennale, excepté pour les projets de plus de 1000 m² dans la zone 1. Ces périodes
pourront être augmentées à 30 ou 50 ans).
49
Ces nouveaux éléments issus du zonage seront intégrés suite à l’enquête publique au
règlement et en annexes du PLU prêt à être approuvé ».
c - Poursuivre l’aménagement et la mise en valeur des sentiers
L10 – Mme B.VAUTHIER-DELATTRE
Les marcheurs ne peuvent pas longer le bord de mer, les marais en raison des propriétés
privées qui barrent le passage. Voici deux exemples :
- le chemin qui longe les baraques des ostréiculteurs est barré à proximité de la pointe,
on doit contourner une propriété privée pour poursuivre la balade,
- le long du camping du Lenn, le chemin côtier est interrompu d’un côté par les
enrochements et de l’autre par la clôture du camping.
La commune n’indique pas les actions envisagées pour ouvrir ces chemins.
Cf. 4.3.6.
L29 – X. FROMENT
Suppression de la circulation automobile en front de mer sur l’espace du Loch.
Une proposition novatrice qui valorisera l’espace littoral de la commune séparant le village de
Damgan et le bourg de Kervoyal par l’aménagement en zone naturelle de la route littorale qui
les relie actuellement. Elle vise à rendre cet espace à la nature, aux promeneurs et à tous ceux
qui souhaitent bénéficier du cadre exceptionnel de cette zone.
Cette proposition (détaillée dans le courrier) tend à valoriser l’espace de la commune
 avec un plan de circulation qui offre à la population un territoire protégé,
 avec la poursuite de la reconstitution du patrimoine naturel de la commune,
complémentaire de la protection des dunes déjà engagée depuis de nombreuses
années,
 avec l’adhésion de la population de la commune et la participation de ses habitants
à la sauvegarde des lieux,
 en donnant un signe fort de la vitalité de la Commune.
Cette proposition ne se réduit pas à un simple aménagement de sauvegarde du littoral. Elle
porte l’ambition de concevoir comme un atout la suppression de la circulation automobile en
front de mer afin que Damgan trouve un nouveau souffle, une nouvelle dimension pour
assurer son développement et pour asseoir sa notoriété…
Il faut privilégier les circulations douces.
L44 – Famille HARANG
« La réhabilitation du sentier Bradenn-rivière est une très bonne chose ».
50
1.4 – CONSTRUCTIBILITE
1.4.1 – Le règlement
R1.1 - A. DEVILLARD P. LE QUILLIEC C. BARRE et F.BARRE
Dans la zone UB2,
le premier paragraphe de l’article UB1 n’est pas clair. Que peut-on construire dans cette
zone ?
La distance entre la limite séparative et l’implantation semble très faible, 3 m semblent être
un minimum.
Est-il possible de construire des immeubles collectifs ?
R1.5 - P. LAURENCIN (AP 183, 3 rue du Talais)
Dans la zone UB article 7, il devrait être permis d’implanter un deuxième bâtiment à 1,90 m
de distance du bâtiment principal.
En effet, ma maison qui a 2 étages présente une hauteur à l’égout de toiture de 6m. La
distance entre la construction principale et la limite séparative est de 6m. En application de
l’article UB8, je ne peux pas construire un 2° bâtiment non jointif (par exemple un garage).
R2.6 - F. ORGEBIN, gérant du camping grand air (AK 14,15, 16)
Les dimensions des bâtiments pour les salles et aménagements de la zone Nl-Nb10 page 101
(3,5 m à l’acrotère et 8 m au faîtage) soient modifiées à 7 m à l’acrotère. Les dimensions du
PLU sont « contraires aux normes BBC qui n’autorisent pas les réalisations sportives et
ludiques ».
L20 - D. PROVOST
Le règlement du secteur Ub1 de la villa Sainte Anne respecte t’il les dispositions de l’article
L146-4-II de la loi littoral ? Le coefficient des sols de ce projet est-il compatible avec une
extension limitée de l’urbanisation ?
R 2 - 23 M. Claude LEMONNIER
Il rappelle que le Préfet dans ses avis de 2012 et 2013 signale que le secteur Ub1 de la villa
Ste Anne étant dans un Espace Proche du Rivage est limité en hauteur et demande de s’y
conformer.
R2.17 – M. Francis BALSSA
Il estime que la limite séparative à 1.90 m est inacceptable à DAMGAN. Il demande qu’elle
soit maintenue à 3m.
L30 – Michel LE PEHUN (AK 14, 15)
Il demande la modification des règles de hauteur en zone Nb pour permettre des équipements
de loisir.
L 55 - Mme Marie-Christine de NEUVILLE (AB 37)
Elle estime qu’à Penerf, le règlement de la zone Ua est inadapté. Il faudrait des règles
contraignant à une densité plus faible.
On ne laisse pas se développer des constructions écologiques ou des rénovations écologiques.
La notion d’écoquartier, voire d’écoville est nécessaire aujourd’hui.
51
La Préfecture indique que le règlement du secteur Ub1 de la villa Sainte Anne, devra
respecter les dispositions de l’article L146-4-II du code de l’urbanisme.
Selon la commune, ce projet est un des éléments essentiels du projet de développement
touristique de la commune. Les diverses réunions en Préfecture ont permis d’élaborer un
consensus sur ce projet. Le dépôt du permis en l’état comportait une reconnaissance des
services de la Préfecture. Le nouveau projet comportait une extension limitée de
l’urbanisation ; il n’y avait pas lieu d’être soumis à la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS), ce qui a été confirmé par le service instructeur. Ce projet a
été préalablement validé par l’architecte des bâtiments de France. Les élus souhaitent donc
maintenir le zonage Ub1 tel que défini au PLU.
Dans toutes les zones : absence de règle d’intégration à l’environnement pour les
constructions d’intérêt collectif.
Zone A :
flou dans la détermination de la hauteur maximale des bâtiments à usage utilitaire,
absence de prescriptions aptes à assurer la protection des haies bocagères,
L’importance du réseau de haies pour le paysage et l’écologie n’est plus à démontrer.
Article Na, Nds, Nzh 9 – Emprise au sol des constructions
il est écrit : « en secteur Nds, et en dehors de la bande littorale de 100m :
L’extension limitée des constructions existantes est limitée à 20% par rapport à l’emprise au
sol du bâtiment existant à la date de publication du présent PLU (…) et sans pouvoir dépasser
25 m² d’emprise au sol.
Il faut préciser « constructions existantes nécessaires à l’exercice d’activités économiques ».
Article Na, Nds, Nzh 10
La hauteur des constructions éventuellement autorisées en Nds n’est ni indiquée, ni
quantifiée.
Article Nl, Nb 13
Le POS actuel prescrit que les campings « devront être entourés par une haie de plantations
denses formant écran ». Cette préconisation étant une mesure de protection du paysage et du
cadre de vie, il conviendrait de la prendre dans le règlement du futur PLU.
Annexe n°1 du règlement
P 114 : les places de stationnement destinées aux activités, sont beaucoup trop
consommatrices d’espace (ex ; 30% de la surface de plancher pour les établissements
industriel ou artisanal, les entrepôts, 60% de la surface de plancher pour les bureaux et
services…). Le règlement ne fait nullement appel à la mutualisation des places de
stationnement, ainsi que le recommande le DOO du SCoT, en particulier en zone d’activité.
L’article L421-3 du code de l’urbanisme auquel il est fait référence, n’a aucun rapport avec le
sujet.
52
1.4.2 – Le zonage
PENERF
R2.9 - M. José JOUBEL (AA 45)
Suite au refus d’une demande d’extension de 20 m² au sol, sollicitée alors qu’il est en zone Ub
au POS en vigueur, il a dû quitter son habitation qu’il occupait en résidence principale depuis
20 ans (7 impasse de la tour des anglais). Il dénonce les dispositions du PLU
L8 - M.François DOUCHET, M. Grégoire DETOEUF (AA 5, 6)
Demandent que leurs parcelles soient incluses en totalité dans le périmètre de la zone Nr du
Treutan, car les surfaces exclues ne participeront plus aux droits d’emprise au sol des
extensions et dévalueront la propriété.
L36 - M. GAUDIN (AC 91), M. BRAZIDEC et GODART (AC 90), Mme TEXIER (AC 89)
Ils demandent le classement en zone constructible des parcelles (AC 90, 91, 89) classées Na
au projet de PLU. A défaut, pouvoir y mettre une caravane ou un mobil home.
L40 - Consort LALYS (AB 66, 70 et 73)
Estimant que leur terrain est classé à tort en zonage NDs, ils demandent qu’au moins sa partie
ouest contigüe de la zone urbanisée soit classée constructible, argumentant que la Préfecture
en 2012 s’était montrée favorable à la création sur ce terrain d’un port à sec.
Ils contestent également la création de zone AC sur une partie du terrain, alors que ses
parcelles mieux situées sont classées en zone Ub2 et que l’activité ostréicole est
essentiellement assurée à partir de la Tour du Parc.
L50 - M. et Mme Michel LOTODE (AC 184), M. et Mme Jean CORBINEAU (AC 183)
Les 2 parcelles sont désormais classées en zone Na et inconstructibles, ils demandent que ces
parcelles situées en zone à risque de submersion marine de la zone urbanisée et desservies par
les réseaux, soient rendues constructibles.
L28 - Maître F.PEROT pour l’ASSOCIATION DIOCESAINE (AB 141, 195, 196)
Représentée par la SCP d’avocats GUITARD et associés de Vannes, l’association diocésaine
de Vannes, propriétaire des parcelles AB141, AB195 et AB196, conteste le bien-fondé même
du PLU, notamment le PADD qui, à ses yeux, ne répond pas aux dispositions de l’article
L122-1-3 du code de l’urbanisme. Elle estime être « en présence d’un projet qui n’a pas de
consistance et qui est sujet à interprétation ».
Elle estime que les parcelles AB195 et 196 contigües sont constructibles, considérant « la
densité existante et urbanisée du quartier et des parcelles voisines d’une part et de la
continuité de l’urbanisation sur ce secteur » d’autre part.
En conséquence, l’association diocésaine conteste le bien-fondé de la position du Préfet
déclarant inconstructibles ces parcelles dans la bande littorale des 100m, alors que le projet
d’urbanisation de la commune estime un accroissement de la population de 500 habitants d’ici
15 ans
De même, elle conteste le classement de la parcelle AB141 en zone inconstructible.
L 55 - Mme Marie-Christine de NEUVILLE (AB 37)
Elle critique le classement Nl de l’emplacement réservé n° 35, générateur d’excès de
stationnement de voitures et remorques.
53
LE COSQUER
R1.12 M. et Mme François POTIER (AH 52)
Ils demandent que leur parcelle AH 52 soit classée en zone Ua2 et non en 1 AUa faisant
valoir qu’elle est desservie par tous les réseaux. Nous tenons à la garder car elle a des arbres
fruitiers
L 66 - Mme Marie-Thérèse ROUCHON (AH 43, 44, 49, 50) Mme Françoise LE VIAVANT,
Mme Régine JEHANNO, Mr Dominique ROUCHON
Mme Marie-Thérèse ROUCHON et ses enfants dont les terrains sont classés 1 AUab veulent
garder constructibles les parcelles AH 43, 44, 49 et 50 à leur disposition personnelle avec une
densité de 12 logements à l’ha au lieu des 25 imposés au règlement du projet, et s’affranchir
du critère de quota réservé aux primo accédants.
L 67 - M. et Mme Jean Louis BUCAS (AH 46)
Même demande que Mme Marie-Thérèse ROUCHON L 66
L’ISLE
L62 - Mme Margueritte LE PEHUN (AH 9)
Propriétaire de 15 hectares de terrain classés en NDs dont elle assure l’entretien au seul profit
des promeneurs, elle demande qu’une partie de la parcelle AH 9 soit rendue constructible ;
cette parcelle étant dans la continuité des zones urbanisées.
LE VARCHAIS
L51 - Indivision LECUYER, CORRE et CAUBERT (AK 258)
Ils demandent que la nouvelle parcelle à l’Est de la parcelle AK 258 en indivision,
actuellement en Uc, soit classée en 1AUc.
M3 - M. David DESRAME (AK 139)
Il demande confirmation du classement de sa parcelle en zone Ub.
LE LOC’H
L 59 et L 74 - Mme Marie-Claire SAVARY, M. Yves LARGEMENT (AO 2, AO 5)
Faisant référence à un certificat d’urbanisme de 1971 et au POS de 1975, ils invoquent la
constructibilité des parcelles AO 2 et AO 5 pour des habitations sur des terrains classé Nl et
en emplacements réservés. Il joint à leur demande des documents justifiant le bien fondé de
celle-ci.
CENTRE
L 72 - M. Eric LEBLANC-MARIDOR (AM 212)
Il demande le rattachement à la zone Ua1 de la parcelle AM 212 prévue en Ub2 afin de
bénéficier de règles d’implantation plus souple.
54
KERVOYAL
R2.14 et L68 M. Jean-Paul COTTREL (AP 25, 26)
Propriétaire des parcelles AP 26 et AP 25 contigües, il s’étonne que la première soit en zone
Uc alors que la seconde est en zone 1 AUc.
Il demande que les parcelles AP 24, 25, 26, desservies par les réseaux soient bien classées en
Ub2.
Il signale que l’entrée du terrain a été busé par les services de la mairie ce qu’il illustre par des
photos
L 69 - Mme Annie MICHEL-COTTREL (AP 24, 25, 26, 27, 28 et 29)
Elle demande le classement en Ub2 des parcelles AP 24, 25 classées 1 AUc et 26 classée Uc
comme au POS de 1984, argumentant que les parcelles sont dans le tissu urbain et desservies
par les réseaux. Le classement serait conforme aux orientations générales du PLU.
De même, elle demande le classement Ub2 des parcelles AP 27, 28, 29 occupées par un
camping et classées Nb constatant qu’il s’agit du seul camping en secteur urbanisé qui ne
conserve pas son classement du POS de 1984. Elle cite les éléments du rapport de
présentation qui conforte son argumentation.
L 70 - M. André COTTREL (AP 24 et 25)
Il demande le classement en Ub2 des parcelles AP 24 et 25 desservies par les réseaux et en
secteur urbanisé.
R2.8 M. Hervé LE COUSTUMER (AR1, AR2)
L9 - M. René LE COUSTUMER
Ils demandent que les parcelles AR1 et AR2 dans la continuité des constructions existantes
soient reclassées constructibles comme précédemment. M. Hervé LE COUSTUMER fait
valoir par une argumentation détaillée que le déclassement est injustifié, que « ni le paysage,
ni l’écologie, ni l’histoire de Kervoyal ne seraient touchés
L1 - Cabinet COUDRAY pour le compte de l’indivision LACOTE (AR 71)
Il conteste la légalité du classement de la parcelle AR 71 en zone Na dans le projet de PLU,
argumentant que le terrain ne correspond pas à la définition des zones naturelles du Code de
l’urbanisme du fait de sa qualité ( ne se rattachant pas à un secteur protégé en raison de la
qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
point de vue esthétique, historique ou écologique) et de son environnement (se trouvant au
sein d’une zone urbanisée).
Il cite à l’appui une jurisprudence (2 arrêts du Conseil d’Etat et 1 de la Cour Administrative
de l’appel de Marseille).
La parcelle est desservie par les équipements publics et demande l’application du règlement
de la zone Uc.
D’autre part, il fait valoir que le classement de la parcelle en zone constructible « ne
contrarierait pas le parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU ». Il cite le PADD
dont l’objectif est « de limiter la consommation des espaces en privilégiant une urbanisation
au sein des secteurs agglomérés ».
L2 - Cabinet COUDRAY pour le compte de M. Gwenael LE COUSTUMER (AR3)
Il conteste la légalité du classement de la parcelle AR 3 en zone Na dans le projet de PLU,
argumentant que le terrain ne correspond pas à la définition des zones naturelles du Code de
l’urbanisme du fait de sa qualité ( ne se rattachant pas à un secteur protégé en raison de la
qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du
55
point de vue esthétique, historique ou écologique) et de son environnement (se trouvant au
sein d’une zone urbanisée).
Il cite à l’appui une jurisprudence (2 arrêts du Conseil d’Etat et 1 de la Cour Administrative
de l’appel de Marseille).
La parcelle est desservie par les équipements publics et demande l’application du règlement
de la zone Uc.
D’autre part, il fait valoir que le classement de la parcelle en zone constructible « ne
contrarierait pas le parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU ». Il cite le PADD
dont l’objectif est « de limiter la consommation des espaces en privilégiant une urbanisation
au sein des secteurs agglomérés
L 25 - Consorts MADEC (AS 18, 19, 21 et 167)
Ils demandent le classement en zone constructible des parcelles AS 18, 19, 21 et 167 en zone
Aa au projet de PLU
PONT ER BILEC
L13 - Mme Eliane LE GUEN (AV5)
Propriétaire de la parcelle AV5 à Kerjean pour partie en zone Ub au POS est classée Aa dans
le projet de PLU. Elle demande le rétablissement de la zone constructible
L37 - M. Patrick PELISSON (AV 188 et 189)
Il conteste le classement en zone humide des parcelles AV 188 et 189. Après plusieurs
démarches infructueuses auprès de la mairie (dont il joint les échanges de courriers) il
renouvelle sa demande de constructibilité de ces parcelles.
L49 - Andrée et Jean GUILLET (AV2)
Argumentant qu’autour de leur parcelle AV 2 diverses constructions ont vu le jour, ils
demandent son classement en zone constructible au lieu d’Aa, zone agricole. Ils proposent de
diviser la parcelle en 2 parties dont l’une affectée à l’artisanat et l’autre à l’habitation ou zone
de loisir.
LE LIC
L 26 - M. Eric JAGU (AX 70, 71, 72, 73)
Il demande de rendre constructibles les parcelles AX 70, 71, 72, 73. Il fait valoir que cela
n’apporterait pas de nuisances, ou de réduction des zones agricoles ou naturelles.
AUTRES
R2.2 Mme Annick PERRIN (U 92)
Elle demande que son terrain entre le village de Kervoyal et le moulin soit rendu
constructible.
R 2. 26 M. Jean Auguste SEGNARD (U 37)
Il demande que son terrain de 2ha soit rendu constructible ou classé en terrain de loisir.
56
1.5 - CONCERTATION
L28 – Maître PEROT pour l’Association diocésaine
La population de Damgan n’a pas été associée à l’élaboration du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD).
Le PLU a négligé la consultation et l’implication de la population lors de son élaboration.
« Je considère que la population n’a pas été consultée sur le devenir de la commune ».
1.6 – AUTRES OBERVATIONS
R1.14 – M et Mme P. Le BIHAN
Ils désirent une meilleure desserte des transports en commun en correspondance avec les
trains.
Ils demandent de réaliser un revêtement sur le trottoir côté impair, côté littoral du boulevard
Saint Guérin.
L42 – M et Mme R. LE BOT (AB 172)
L’accès par un droit de passage à notre maison, 31 rue du Lenn à Pénerf, ne figure plus sur le
plan.
L54 – E. CADUDAL
Les poubelles à proximité de mon domicile (11 rue du port) entraînent un va et vient continuel
très bruyant et des odeurs pestilentielles insupportables, surtout l’été. Vivant toute l’année
avec des enfants, il serait facile de repousser ces poubelles à l’arrière sur le terrain communal.
R2.24 – F. AUDRAIN
Ils demandent l’autorisation de remblayer leur terrain autour de la maison comme leurs
voisins afin de ne pas subir les « nouvelles normes en cours de submersion marine ».
2- QUESTIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE A LA COMMUNE
2.1 - Résidences principales – Résidences secondaires
Pour réduire le rapport résidences secondaires-résidences principales, vous avez proposé de
retenir un ratio de 50 % d’habitations de résidants permanents dans les constructions
nouvelles.
Certes il est prévu dans les OAP environ :
- 9 logements pour les primo-accédants dans les zones 1 AU du Cosquer
- 21 logements à prix maitrisés (destinés à la location ou à l’accession bénéficiant de
financement issu du conventionnement) dans les autres zones 1 AU.
57
- 24 logements à prix maitrisés sur les terrains d’anciens campings.
Soit 54 logements à prix maitrisés ou logements pour primo-accédants sur ces zones dont la
capacité est au minimum de 320 logements, ce qui représente 17 %. Par ailleurs des
nombreuses « dents creuses » disponibles dans le tissu urbain accueilleront très
majoritairement des résidences secondaires.
Aussi, la commission s’interroge sur la réelle possibilité de respecter le ratio de 50 % que la
commune fixe. De quels outils dispose-t-elle pour l’atteindre ?
2.2 - Campings
Parmi les modes d’hébergement touristique, le camping a pris depuis longtemps une place
importante et reconnue dans la commune. Il contribue à la renommée de la station et à la
mixité des estivants.
C’est pourquoi, la suppression d’environ 600 emplacements au profit de l’urbanisation n’est
pas neutre sur le mode de développement de la commune.
De plus, l’imperméabilisation des sols aggravera l’impact des eaux pluviales sur la qualité des
eaux littorales et augmentera les débits à évacuer.
Aussi ne serait-il pas souhaitable de maintenir les emplacements de camping existants ou/et
de créer de nouveaux espaces dédiés à cette usage ? N’y a-t-il pas contradiction entre ces
suppressions et les occupations inopportunes sur des zones à protéger?
2.3 - Aires de stationnements
Plusieurs emplacements réservés sont destinés à des stationnements alors que ceux-ci sont
situés dans les Espaces Remarquables répertoriés et incompatibles avec le classement en zone
naturelle.
Dans la réponse à M. le Préfet, la Commune indique qu’ils seront supprimés. Lesquels ?
Pour ne pas dénaturer le paysage et éviter la pollution des eaux, de nombreux stationnements
existants ou prévus en bordure du littoral pourraient être déplacés et éventuellement desservis
par des navettes.
Une telle alternative est-elle envisageable ?
Ne faut-il pas organiser des aires équipées pour les camping-cars en dehors du littoral ?
2.4 - Equipements et emplacements réservés (ER)
Pour « répondre aux besoins de la population », le PADD prévoit la construction d’une salle
culturelle et une maison de retraite. Où sont-elles localisées ? Par ailleurs, est-il prévu un pôle
enfance ?
En cas de délocalisation du cinéma, quel terrain serait susceptible de l’accueillir ?
Quel projet justifie l’emplacement réservé n° 44 de la bergerie, situé en zone Nds et en zone
de submersion marine à la pointe de Pénerf ?
Quels projets sont également prévus sur l’ER n° 38 en espace boisé classé à Pénerf et l’ER
n° 8 en Uip à Kervoyal?
58
L’emplacement réservé n°3 comporte une piste cyclable. Pourquoi l’emplacement réservé n°2
dans son prolongement n’en comporte-t-il pas?
Les emplacements réservés suivants sont contestés par les propriétaires et les riverains à
savoir :
- ER n° 7 pour le sentier côtier. Ses conséquences sur les propriétés voisines sont très
dommageables.
- ER n° 45, l’impact sur le paysage d’un stationnement près du littoral est très
important.
La Commune compte t’elle les maintenir ?
2.5 - Coupure d’urbanisation du Loch
Une coupure d’urbanisation au Loch à proximité du littoral est importante à maintenir. Or la
zone Nl admet des constructions et des stationnements contraires à la vocation de zone
naturelle qu’elle doit conserver.
Sur la zone Ul, quels sont les projets de la commune ? Ne pourrait-elle pas être réduite au
minimum ?
59
CINQUIEME PARTIE : MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE
60
2-1 RESIDENCES PRINCIPALES – RESIDENCES SECONDAIRES
La commission s’interroge sur la réelle possibilité de respecter le ratio de 50% que la
commune fixe. De quels outils dispose-t-elle pour l’atteindre ?
Réponse:
Le potentiel de 700 logements à réaliser d’ici 2029 intègre, un potentiel de 239 logements qui
pourraient être réalisés sur la zone urbaine (espace de valorisation, dents creuses, parcelles non
bâtis). Ce potentiel en secteur déjà urbanisé couvre donc un tiers des besoins en logements futurs et
est majoritairement constitué de petites dents creuses sur lesquelles une intervention de la collectivité
apparait difficile.
En revanche, la commune de Damgan se donne les moyens au travers des orientations
d’aménagement et de programmation de limiter les résidences secondaires sur les futures zones à
urbaniser.
12 secteurs à vocations d’habitat sont concernés par ces orientations d’aménagement 6 en zone 1AU
(à urbaniser) et 6 en zone U (urbaine). Comme l’indique la commission d’enquête, les mesures de
densité et de mixité sociale de l’habitat des Orientations d’Aménagement et de Programmation
permettent d’estimer la création d’un minimum de 54 logements à prix maitrisés lors de l’urbanisation
des ces différents secteurs.
Ces orientations garantissent donc que 17% des logements seront des résidences principales. Cela
ne signifie pas, en revanche que les 83 % de logements restant seront des résidences secondaires.
En effet, les objectifs de densité qui concernant les différents secteurs et mis en œuvre par le
règlement littéral et les OAP concourent, à la création de formes urbaines favorisant la résidence
principale (collectif, habitat intermédiaire…).
D’autre part, la commune pourra en fonction des opportunités user de son droit de préemption sur
les zones urbaines et à urbaniser et de se porter acquéreur de terrains. Cette politique foncière
permettra de favoriser à travers des opérations communales des opérations de mixité sociale. La
réalisation en cours du lotissement communal « Hervé Bazin » situé entre la rue de la Grée et la rue
de Kervoyal permettra la création de 20 lots dont un collectif de 10 logements locatifs. Cette récente
opération atteste de la volonté communale de favoriser les opérations de mixité sociale et les
résidences principales.
Enfin, la commune a pour objectif un urbanisme plus interventionniste sur le secteur 2 AU de 5,65
ha. Au moment de son ouverture à l’urbanisation, le programme de cette future opération tiendra
compte des statistiques les plus récents concernant le parc de logements afin de permettre à cette
nouvelle opération d’envergure de contribuer à l’objectif de 50% de résidences principales.
2-2 CAMPINGS
Ne serait il pas souhaitable de maintenir les emplacements de campings existants ou/et de
créer de nouveaux espaces dédiés à cet usage ? N’y a-t-il pas de contradiction entre ces
suppressions et les occupations inopportunes sur des zones à protéger ?
Réponse:
Les campings situés au sein de la zone urbaine, pourront, en effet, changer de destination suite à des
engagements pris par les élus de la commune de Damgan. Cependant, contrairement à ce qui est
61
indiqué par la commission d’enquête (« la suppression d’environ 600 emplacements »), l’éventualité
de l’urbanisation des campings situés en secteur urbain aurait pour conséquence la suppression de
378 emplacements sur les 1 186 que compte la commune. Cette évolution devrait se réaliser
progressivement, plusieurs de ces campings étant des activités économiques pérennes dont la
continuité est assurée.
Les campings situés en zone U ne sont donc pas supprimés mais pourront évoluer vers une
urbanisation en fonction des évolutions économiques et des contraintes spécifiques liées à
cette activité. Ces secteurs situés en zone urbaine, desservis par les réseaux et à proximité
immédiate des services et équipements, présentent, en effet, un certain intérêt à être urbanisés.
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, plusieurs mesures ont été mise en œuvre dans le
règlement du PLU : coefficient d’emprise au sol maximale et coefficient d’imperméabilisation. De plus
les Orientations d’Aménagement et de Programmation indiquent un débit de fuite maximal à ne pas
dépasser en concordance avec l’étude de zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Les campings existants et situés en zone naturelle sont, en revanche, maintenus, ces secteurs
n’ayant pas vocation à s’urbaniser, il est souhaité ne pas nuire à ces activités économiques en
réduisant leur surface d’exploitation.
2-2 AIRE DE STATIONNEMENTS
Suite à la réponse à M. le Préfet, quels projets de parkings situés en espaces remarquables
seront supprimés ?
L’emplacement réservé n°31 « aire de stationnement temporaire ni bitumé, ni cimenté » et
l’emplacement n°41 « amélioration de la piste cyclable et piétonne » situé en zone Nl seront
supprimés du plan de zonage.
L’emplacement n°29 ne fera plus mention de stationnement.
Une telle alternative (déplacement des stationnements et desserte par des navettes) est elle
envisageable
La commune pourrait dans les années à venir examiner la possibilité de solutions alternatives
concernant le stationnement, telles que des navettes pour acheminer les touristes vers les plages.
Ne faut-il pas organiser des aires équipées pour les camping-cars en dehors du littoral ?
Des aires équipées pour les campings car pourront être aménagées sur des zones réservées par la
commune à destination de stationnement.
Une grande partie de la commune de Damgan est considérée comme « littoral » étant incluses dans
les espaces proches du rivage au titre de la loi littoral. L’accueil des camping-cars en dehors de
l’espace littoral relève à ce titre de réflexions intercommunales.
2-2 EMPLACEMENTS RESERVES ET EQUIPEMENTS
Où sont localisés les projets d’équipements suivants : maison de retraite et salle culturelle ?
62
-
La salle culturelle (d’une hauteur limitée) sera construite derrière la salle omnisport sur
l’espace du Loch.
-
La maison de retraite est prévue sur la zone d’urbanisation future 2AU.
Est-il prévu un pôle enfance ?
Oui ? Un pôle enfance de 650m² sera prochainement construit 12 Rue de Kérifeu.
En cas de délocalisation du cinéma quels terrains seraient susceptibles de l’accueillir ?
Le terrain actuel est adapté au cinéma, des aménagements sont à prévoir, ils feront l’objet de
discussions avec les propriétaires.
Pourquoi l’emplacement réservé n°2 ne comporte t’il pas de pistes cyclables ?
Afin d’assurer une continuité cyclable, l’emplacement réservé n°2 va être modifié et portera le même
intitulé que le n°3 : « aménagement de voirie avec piste cyclable ».
Quel projet justifie l’emplacement réservé n°44 ?
L’emplacement réservé n°44 a pour objet le réaménagement et la préservation du site dans un but
d’intérêt général.
Préciser les aménagements prévus sur les ER n°38 et 8 ?
L’ER 38 a pour objet la préservation et l’entretien de l’espace boisé.
L’ER n°8 a pour objet l’aménagement d’un espace public et d’une aire naturelle de stationnement.
La commune souhaite elle maintenir les ER n°7 et 45 ?
Ces deux emplacements réservés vont être supprimés du PLU avant son approbation
ER n°7 : après étude, le projet s’avère irréalisable, des solutions alternatives seront recherchées pour
assurer la continuité du sentier
ER n° 45 : Les stationnements seront aménagés le long de la route.
L’ER n°29 sera également supprimé pour les mêmes raisons.
Pour l’ER n°28, il sera scindé en deux parties, il sera précisé pour la première partie : « bassin de
rétention couvert et engazonné » et sur la seconde partie (parcelles n°138 et n° 139, un accès sera
prévu afin de desservir la parcelle).
Sur la zone Ul, quels sont les projets de la commune ? Ne pourrait-elle pas être réduite au
minimum ?
La zone Ul doit accueillir de nouveaux équipements d’intérêt collectif intégrés à l’environnement et
notamment une salle culturelle dont la hauteur ne dépassera pas celle de l’actuelle salle de sports du
Loch.
63
64

Commune de DAMGAN - Mairie de Damgan

Transcription

Documents pareils

Télécharger le bulletin d`adhésion

M. JACQUEMIN Philippe

COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO

CAISSE ENREGISTREUSE ELECTRONIQUE

BORDEREAU D`ENVOI

panneau 2 - Croisy sur Eure

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL - Laize-la

Multi-Séjours à Damgan Juillet 2016