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Pascal MALLIA
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Acquérir du matériel vidéo numérique
Pascal MALLIA
Artiste Auteur Vidéaste
N° SIRET : 450 085 964 00010
Code APE : 923A
Pascal MALLIA
Artiste - Vidéaste
Metteur en scène Spectacles vivants
24, rue de la petite Place aux Herbes
66 130 Ille sur Têt
Tél : 04.68.84.84.66. Fax : 04.68.84.84.65.
Por : 06.81.97.33.55.
E-mail : [email protected]
Site perso : http://www.mp-productions.fr.fm
Qui suis-je ?
Pascal MALLIA,
Artiste Auteur Vidéaste,
SIRET N° 450 085 964 00010
APE : 923A
né le 16/03/1965 (38 ans)
à Perpignan.
Parcours Universitaire :
BAC D avec mention
DUT « Animation Socio-Culturelle » option audiovisuel,
Niv. Licence « Cinéma et Audiovisuel ».
Formations artistiques diverses :
Atelier Théâtre – 5 ans
Danse Jazz et contemporaine – 3 ans
Expériences professionnelles :
Animateur Culturel – Mairie de Céret – 1989 à 1990
Maître Auxiliaire – Education Nationale – 1990 à 1995
Formateur Adultes – GRETA – AIF, CFI,... – 1991 à 1995
Auteur Réalisateur – depuis 1991
Artiste Vidéaste – Agréé DRAC – Ateliers de Pratiques artistiques,
Opérations « Eté au Ciné » - BAPAAT – Educateurs – depuis 1995
Formateur UFG – IDEM Le Soler – Formations BEATEP 2002 – 2003
Expériences audiovisuelles :
Son et lumière – sur Arry (57) - juin 1998
Spectacles audiovisuels – 5 spectacles avec vidéo, théâtre et danse
Réalisation films vidéo – 9 courts-métrages de commande
Présentateur vidéo – 2 films documentaires
Réalisation directe multicaméras – 3 pièces de théâtre, 3 spectacles
Diffusion directe téléweb – 3 manifestations retransmises sur le net,
Formations Court-métrage – 22 films effectués avec des jeunes
Ateliers de pratiques artistiques – 11 ateliers menés (DRAC Lorraine)
Stages formation adultes – Stagiaire BAPAAT – Léo Lagrange Vosges
Scénario - DRAC Lorraine
Le caméscope
Camescope : PANASONIC Réf AG DVX100 E
Tarif : Environ 5 000 € 00 HT
- 3 Capteurs 1/3" IT-CCD, 480.000 pixels
- Mode entrelacé ou progressif ( 50I , 25P )
- Enregistrement à 25 images/seconde en
composantes numériques ( Mini-DV ) pour une
durée maximale de 83mn
- Objectif grand angle Leica DICOMAR™
f32.5 - 325mm
- Stabilisateur optique
- Zoom optique 10x
- Fonction zoom numérique
- Sensibilité de 2000 lux à F11
- Gain jusqu'à +18dB
- Balances blancs et noirs automatique
- Balance de blanc automatique ( ATW )
- Configuration par menu
- Mode Ciné-gamma
- Viseur couleur 0,44"
- Écran LCD couleur 3"1/2 ( 200.000 pixels )
- Focus manuel ou automatique
- Iris manuel ou automatique
- 2 filtres optiques
- Entrée / sortie IEEE1394
- Mécanisme professionnel
- Audio numérique PCM
- Contrôle manuel du niveau audio
- Alimentation fantôme ( +48VDC ) commutable
pour les entrées microphone
- Alimentation: 7.2VDC
- Consommation: 6W
- Poids: 2Kg
Réf: AG-DVX100E
Tarif indicatif: 4990 € HT
Options:
- AG-MC100G
Microphone XLR
- CGR-D16S
Pack batterie 1.6Ah
- CGP-D28S
Pack batterie 2.8Ah
- CGA-D54S
Pack batterie 5.4Ah
- AG-B15
Kit alimentation secteur
- QR-DVX
Kit adaptateur batterie Anton Bauer
- AG-LW7208G
Lentille de conversion grand angle
- AG-LA7200G
Lentille de conversion 16:9
- AG-HT100G
Valisette de transport
- AG-SC100G
Sacoche de transport
Projets envisagés avec le matériel
Installations Vidéo (Expos vidéo)
THEMES ARTISTIQUES EN REFLEXION :
- « Année Dali… Plastique et vidéo… »
- « Solitude et nouvelles technologies »,
- « P.O. : Terre d’accueil et de tourisme »,
Documentaire :
- « La Retirada :
1939 arrivée des républicains espagnols »,
Créations artistiques :
- « Images électro et musiques électros »,
Spectacles audiovisuels :
- « Catalogne Nord… 500 ans d’histoire »,
DISPOSITIONS RELATIVES AU MECENAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS :
Principales dispositions
De la loi n° 2003-709 du 1er août 2003-08-04
publiée au J.O du 4 août 2003
Le projet d’amélioration du mécénat en France se compose de trois éléments :
- la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300015L
- une modification des statuts type du Conseil d’état,
- une instruction fiscale sur les donations temporaires d’usufruits.
A ) LA LOI RELATIVE AU MECENAT, AUX FONDATIONS ET AUX ASSOCIATIONS
I - DONS DES PARTICULIERS
1. Dons déductible de l’impôt sur le revenu
è
La réduction d’impôt est portée pour tous les organismes bénéficiaires à 60% du montant du
don (les dispositions spécifiques concernant l’aide aux personnes défavorisées sont donc supprimées).
(art. 1er, modifiant l’article 200 du CGI ).
è La limite de réduction d’impôt est portée à 20% (au lieu de 10) du revenu imposable avec
possibilité de report sur 5 années en cas de dépassement du plafond de 20% (art. 1er, modifiant
l’article 200 du CGI ).
è Possibilité pour les salariés d’une (ou des) entreprise(s) ayant créé une fondation d’entreprise de
faire des dons à cette fondation. Ils bénéficient de la réduction d’impôt ci dessus. Il en est de même
lorsque les salariés d’un groupe font un don à la fondation d’une des entreprises constituant le groupe.
cf. art 1ter, 11 et 12).
2. Dons lors de successions (art. 8, modifiant l’art. 788 du CGI)
Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout
héritier, donataire ou légataire correspondant :
- A la valeur des biens reçus du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation
reconnue d’utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du code
général des impôts ;
aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d’utilité publique1 visée au b du 1 de
l’article 200 du code général des impôts, à l’Etat ou à un organisme mentionné à l’article 794 (régions,
départements, communes, établissements publics hospitaliers et centres d’action sociale)
Ces dons ne pourront pas donner lieu aux réductions d’impôt de l’article 200.
3. Donation avec réserve d’usufruit au bénéfice du donateur
Les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir de telles donations ; cette restriction
est supprimée (cf. art. 16 abrogeant le dernier alinéa de l’art. 11 de la loi du 1/07/1901).
II - DONS DES ENTREPRISES
è
Les versements des entreprises ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt (l’impôt sur les
sociétés ou sur le revenu ) de 60% du montant du versement (ils étaient précédemment déductibles du
résultat imposable donc l’économie d’impôt était de 33% maximum). En cas d’exercice déficitaire, le
crédit d’impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI).
è
Le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à 5 pour mille du chiffre
d’affaires quel que soit le statut de l’organisme bénéficiaire (au lieu de 3,25 pour 1000 pour les RUP et
2,25 pour les non RUP). En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices
suivants le versement (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI et créant un art.220 E).
è Les salariés doivent être informés de la politique de mécénat, de soutien aux associations et
fondations de l’entreprise (cf. art. 13, ajoutant un art. L432-9-1 au code du travail).
è
Le régime du parrainage (sponsoring) est inchangé.
III - PUBLICATION DES COMPTES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
1. Publication des comptes
Tout organisme ouvrant droit au bénéfice des donateurs à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le
revenu ou de l’impôt sur les sociétés doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d’Etat, la publicité par tous moyens 2 et la certification de ses comptes annuels 3 au-dessus d’un
montant de dons de 153 000 € par an (cf. art. 3, modifiant la loi du 23/07/87).
2. Contrôle de la Cour des comptes
La Cour des comptes pourra contrôler ces mêmes organismes (cf. III -1) comme c’est déjà le cas pour les
organismes faisant appel à la générosité du public au plan national ; un décret en Conseil d’Etat précisera
les conditions de ce contrôle (cf. art. 15, modifiant l’art. L111-8 du code des juridictions financières).
1
Il est probable que les organismes fiscalement assimilés (associations de bienfaisance…) ne pourront pas
bénéficier de cette mesure.
2
Le ministère de l’intérieur est chargé de préparer ce décret qui fera l’objet d’une concertation avec le mouvement
associatif. Le ministère envisage des modalités simples, diverses et peu coûteuses (bulletins donateurs, site
Internet,…).
3
Comptes annuels = bilan, compte de résultat, annexe ; la certification pourrait ne pas être obligatoirement celle
d’un commissaire aux comptes.
IV - SECURISATION DES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS
è
Tout organisme estimant qu’il entre dans le champ des dispositions des articles 200 ou 238 bis du
Code général des impôts pourra consulter les services fiscaux pour en avoir confirmation. Si ceux-ci
n’ont pas répondu dans un délai de 6 mois, l’organisme ne pourra se voir appliquer l’amende fiscale
prévue à l’article 1768 quater du Code général des impôts pour l’émission abusive de reçu fiscal. Un
décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application (cf. art. 1er, § III).
è Tout organisme d’intérêt général entrant dans le champ de l’article 200 du CGI ne peut se voir
taxé au titre des « dons manuels révélés » de l’article 757 du CGI (cf. art. 2, modifiant l’art. 757 du
CGI).
V - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FONDATIONS D’UTILITE PUBLIQUE
è L’abattement d’impôt sur les sociétés est porté à 50 000 € à compter du 01/01/03 au lieu de
15 000 € (cf. art. 5 modifiant l’art. 219 bis du CGI).
è
Possibilité de verser la dotation initiale d’une fondation RUP sur une période maximum de
10 ans, au lieu de 5 (cf. art. 4, modifiant l’art. 18-1 de la loi du 23/07/87).
VI - DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE MECENAT CULTUREL
è
Possibilité pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ayant pour objet
principal l’organisation de festivals culturels (œuvres dramatiques, lyriques, musicales,
chorégraphiques, cinématographiques et de cirque) de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction
d’impôt pour les entreprises (cf. § II) (cf. art. 6, § I).
è
Sont admises en déduction du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes,
les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la
déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit à des interprètes qui en
font la demande. (cf. art. 6 § IV, modifiant l’art. 238 bis AB).
è
Les entreprises de boissons alcoolisées peuvent faire connaître leurs opérations de mécénat par des
mentions écrites sur les documents diffusés à l’occasion de cette opération ou sur des supports
disposés à titre commémoratif à l’occasion d’opération d’enrichissement ou de restauration du
patrimoine naturel ou culturel (cf. art.13).
VII - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS D’ALSACE ET MOSELLE
La loi de 1901 ne s’applique pas aux associations ayant leur siège dans les départements de Moselle, du
Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; elles sont régies par certaines dispositions du code civil local maintenu.
La loi (cf. art. 19 à 21) modernise ce statut spécifique pour l’harmoniser avec la loi de 1901 en abrogeant
différents textes .
B ) MODIFICATION DES STATUTS TYPE PAR LE CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d’Etat a modifié le statut type existant pour lui donner des formes plus variées
permettant ainsi :
- pour les fondations RUP d’avoir un Conseil d’administration ou un Conseil de surveillance et un
directoire (cf. nouveaux statuts type adoptés par le Conseil d’Etat).
- De créer des fondations à capital consomptible
Le détail de nouveaux statuts types se trouvent sur le site du centre français des fondations dans la
rubrique « documents »
C ) DONATION TEMPORAIRE D’USUFRUITS
Les dispositions visant à « sécuriser » la donation d’usufruit temporaire ne relève pas du texte de loi, mais
fait l’objet d’une instruction fiscale non encore publiée.
Dés l’obtention du texte final celui-ci sera mis sur le site du Centre Français des Fondations.
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Le Centre Français des Fondations a largement participé à l’élaboration de cette loi qui amène des
avancées significatives dans le domaine du mécénat des particuliers et des entreprises. Il reste un travail
important à faire sur deux sujets qui touchent les fondations:
La réduction des impôts qui pèsent sur les fondations (revenus et activités)
La suppression de l’avoir fiscal prévu dans la loi de finance 2004 qui pénalisera les fondations en
réduisant leurs revenus.
Le Centre Français des Fondations se mobilisera sur ces sujets qui permettraient de compléter le dispositif
des nouvelles mesures.