Prise en charge du transport médical

La prise en charge du transport médical par
la sécurité sociale
CONTEXTE
CAS LIMITATIFS DE
PRISE EN CHARGE
Vous êtes atteint d’une maladie qui vous oblige à vous rendre à l’hôpital.
Dans certains cas limitatifs, la sécurité sociale vous rembourse les frais du transport.
Sont pris en charge les frais de transport rendus nécessaires :
1° Pour recevoir les soins ou subir des examens liés :
• à une hospitalisation,
• aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant certaines
déficiences ou incapacités précisés dans le référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
• à certains transports en ambulances
• aux transports distants de plus de 150 kilomètres
• aux transports en série, lorsque leur nombre prescrit pour un même traitement est au moins égal à quatre vers un lieu distant de plus
de 50 kilomètres au cours d’une période de deux mois
• à un accident de travail ou une maladie professionnelle
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
• pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture de certains appareils
• pour répondre à une convocation du contrôle médical de la caisse
• pour répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité
• pour se rendre à la consultation d’un expert désigné d’un commun accord dans le cadre du contentieux amiable de la sécurité
sociale.
NECESSITE D’UNE
PRESCRIPTION
MEDICALE
Il appartient au médecin de vous prescrire le transport en indiquant le mode le plus adapté et le motif de sa nécessité.
Tous les moyens de transport peuvent être prescrits. Lorsque vous n’avez pas besoin d’assistance particulière, les transports en commun
ou votre véhicule personnel peuvent suffire. Si votre état de santé nécessite plus d’assistance, le médecin pourra prescrire un transport
par taxi conventionné, véhicules sanitaires légers ou ambulances. La liste de chaque catégorie est disponible auprès de votre caisse
d’assurance maladie (CPAM) ou au 3646 (prix d’un appel local).
Attention : Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a
préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.
ENTENTE PREALABLE
DE LA SECURITE
SOCIALE
Sauf cas d’urgence certifié par votre médecin, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de la CPAM lorsque le transport concerne
• un lieu distant de plus de 150 kilomètres
• les transports en série
• les transports par avion ou bateau
En cas d’absence de réponse de la CPAM dans les 15 jours de l’envoi de votre demande en lettre recommandée avec accusé de
réception, votre demande est considérée comme accordée.
La prise en charge du transport médical par
la sécurité sociale
BENEFICIAIRE DU
REMBOURSEMENT
Bénéficient du remboursement de leurs frais de transport :
• l’assuré ou ses ayants droits
• l’accompagnant de l’assuré ou d’un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers selon l’avis du
contrôle médical ou s'il est âgé de moins de seize ans.
MONTANT DU
REMBOURSEMENT
Si le client reste libre de se faire soigner dans l’établissement de son choix, le remboursement des frais de transport est
calculé en général sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins
prescrite appropriée la plus proche, à hauteur de 65% du montant de ce trajet.
Le montant du trajet correspond au montant de la course en taxi, d’un billet seconde classe en train, du ticket pour le bus,
d’une indemnité kilométrique en fonction de la catégorie du véhicule et de la distance parcourue en cas d’utilisation d’un
véhicule personnel.
Dans certains cas, la prise en charge peut être de 100% (voir la fiche sur le ticket modérateur).
FRANCHISE MEDICALE
Lorsque l’assuré est transporté en taxi ou véhicule sanitaire léger, le remboursement de la sécurité sociale est diminué de 2
euros par trajet dans la limite de 4 euros par jour au titre de la franchise médicale (elle-même limitée à 50 euros tous frais
médicaux soumis à franchise). En sont exonérés les patients âgés de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU
complémentaire, les femmes dans le cadre d’une grossesse de plus de 6 mois et les transports d’urgence.
PIECES
JUSTIFICATIVES
Pour obtenir le remboursement des frais engagés, envoyez à la CPAM :
• La prescription médicale de transport (Cerfa n°11574*03) ou la prescription médicale avec demande d’accord préalable
(Cerfa n°11575*03).
• L’état des frais de transport pour motif médical (Cerfa n°11162*02) en cas de recours aux transports en commun ou à la
voiture personnelle, accompagné du titre de transport (hors voiture personnelle) ou la facture du transporteur en cas de
recours à un taxi conventionné, un VSL ou une ambulance. Sur la facture doit figurer les points de départ et d’arrivée, les
horaires de départ et d’arrivée ainsi que le montant de la dépense.
ASTUCE
• Certains transporteurs conventionnés peuvent être directement payés par la CPAM, renseignez vous
auprès de votre CPAM
• Rapprochez-vous de votre organisme de complémentaire santé qui finance certainement une partie
des frais restant à votre charge.