Les aides aux organismes HLM

n°40
- ANNEXE -
PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PLUS / PLAI
OBJECTIF
Soutenir la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux sur le
territoire de Le Mans Métropole, concourant à la mixité sociale.
RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES
Délibération du 15/03/2007
Délibération du 26/03/2009
OBJET ET NATURE DU
DISPOSITIF
Aide financière aux bailleurs sociaux pour la réalisation d’opérations de
logements locatifs sociaux PLUS et PLAI, composée des éléments
suivants :
- une aide forfaitaire au logement
- pour certaines opérations : une « participation à la charge
foncière » ou une « subvention de surcharge foncière » (ces 2
aides ne sont pas cumulables entre elles)
MONTANT DE L’AIDE
Aide forfaitaire au logement :
- 2 500 € / logement PLUS
- 3 500 € / logement PLAI
CHAPITRES BUDGÉTAIRES :
72.20/2007300436
72.25/2007300436
72.20/2007300437
72.25/2007300437
Participation à la charge foncière : 2 000 € / logement
Subvention de surcharge foncière : le montant versé par Le Mans
Métropole correspond au solde de la subvention pour surcharge foncière
totale, déduction faite de la part assurée par l’Etat.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Aide forfaitaire au logement :
Applicable à toute opération de construction ou d’acquisition-amélioration
de logements sociaux PLUS ou PLAI.
Participation à la charge foncière1 :
Applicable à toute opération de construction neuve de logements sociaux
PLUS ou PLAI hors ANRU.
Sont exclues les acquisitions-améliorations et les VEFA.
Cette aide est cumulable avec l’aide forfaitaire au logement.
Subvention de surcharge foncière :
Applicable à toute opération bénéficiant d’une subvention de surcharge
foncière de l’État.
Cette aide est cumulable avec l’aide forfaitaire au logement.
1
Cette aide ne sera pas applicable aux opérations dont les conditions de cession du foncier, déjà arrêtées
entre le bailleur social et l’aménageur à la date d’approbation du présent document, prévoient la fourniture
gracieuse d’un branchement par logement.
1
MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Pour les opérations relevant de la délégation des aides à la pierre
Dossier de demande de subvention :
Le dossier comportera obligatoirement les pièces prévues en annexes
de l’arrêté ministériel du 26 août 2005, il sera déposé en deux
exemplaires au service habitat/logement
Procédure :
- recensement annuel des projets auprès des bailleurs sociaux
- délibération de pré-programmation en début d’année avec la liste
des opérations et des critères de priorité
- pour la liste prioritaire, délibérations sur l’octroi de la subvention en
cours d’année en fonction du dépôt des dossiers,
- examen des dossiers non-prioritaires et des dossiers restant lors
d’une délibération de fin d’année récapitulant la programmation de
l’exercice
Pour les opérations relevant des conventions A.N.R.U.
Dossier de demande de subvention :
Le bailleur déposera au service habitat/logement une copie du dossier
de demande de financement déposé auprès de l’A.N.R.U.
Procédure :
- dépôt de la demande de subvention
- délibération du Conseil Communautaire sur l’octroi de la subvention
MODALITÉS DE MISE À
DISPOSITION DES FONDS
Aide forfaitaire au logement et participation à la charge foncière
La totalité de la subvention sera versée au démarrage de l’opération sur
présentation de l’ordre de service.
Subvention de surcharge foncière
- 30% de la subvention sera versée au démarrage de l’opération sur
présentation de l’ordre de service,
- 50% de la subvention sera versée sur présentation du procès verbal de
réception des travaux
- le solde de la subvention sera versé sur présentation du décompte
général définitif des travaux. Le montant de la subvention à verser par Le
Mans Métropole sera recalculé au regard du coût réel de la charge foncière
sans pouvoir dépasser le montant plafond prévu dans la délibération.
AIDES INDIRECTES
Conditions spécifiques de cession du foncier en Z.A.C (hors secteur
centre-ville du P.L.H.) pour les programmes exclusivement constitués de
logements locatifs sociaux P.L.U.S. et/ou P.L.A.I. :
Prix : 35 euros hors taxes par m² de parcelle
Limites de prestations :
- Tous les branchements (eaux pluviales, eaux usées, eau potable,
télécom, gaz, électricité) sont à la charge de l'acquéreur.
- Les aménagements internes à l'assiette foncière cédée (voiries,
réseaux, espaces verts) sont à la charge de l'acquéreur.
Vu pour être annexé à la délibération n°40
du Conseil Communautaire
en date du 24 juin 2010
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Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
n° 44
- ANNEXE 3 -
SOUTIEN À LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
OBJECTIF
Soutenir les interventions des bailleurs sur le parc locatif social existant sur
le territoire de Le Mans Métropole.
RÉFÉRENCES ANTÉRIEURES
Délibération du 15/03/2007
Délibération du 21/10/2010
OBJET ET NATURE DU
DISPOSITIF
Aide financière aux bailleurs sociaux pour la réalisation de travaux de
réhabilitation et de sécurisation dans leur patrimoine.
MONTANT DE L’AIDE
Aide aux travaux destinés à la réalisation d’économies de charges :
11,5 % du coût TTC (TVA à 7%) des travaux correspondants, hors
honoraires et frais divers, compris entre 2 000 € et 20 000 € par
logement.
CHAPITRES BUDGÉTAIRES :
72.20/2007300434
72.25/2007300434
72.20/2007300435
72.25/2007300435
Aide aux travaux de renforcement de la sécurité :
25 % du coût TTC (TVA à 7%) des travaux correspondants, hors
honoraires et frais divers, compris entre 500 € et 3 000 € par logement.
Aide aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes
handicapées et des personnes âgées :
10 % du coût TTC (TVA à 7%) des travaux correspondants, hors
honoraires et frais divers, dans la limite de 10 000 € par logement.
Ces aides sont cumulables pour un même logement.
Pour les opérations contractualisées avec l’A.N.R.U., le montant de l’aide
est celui prévu contractuellement.
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Critères généraux : Logements situés sur le territoire de Le Mans
Métropole, hors Z.U.S. et en Z.U.S.
Aide aux travaux destinés à la réalisation d’économies de charges :
Les travaux éligibles sont ceux visés à l’annexe II et à l'annexe III - A - 1°
de l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables
en PALULOS (cf. annexe 1bis).
Aide aux travaux de renforcement de la sécurité :
Les travaux éligibles sont ceux visés à l’annexe III - A - 2° de l’arrêté du 30
décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS
(cf. annexe 1bis).
Aide aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes
handicapées et des personnes âgées :
Les travaux éligibles sont ceux visés à l’annexe III - B de l’arrêté du 30
décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS
(cf. annexe 1bis)
1
MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Pour les opérations hors A.N.R.U.
Dossier de demande de subvention :
Le bailleur déposera au service Habitat/Logement un dossier de
demande de subvention correspondant au dossier commun régional
préalablement au démarrage des travaux (un modèle de dossier
spécifique sera mis en place pour les opérations de sécurisation et
d'adaptation).
Procédure :
- dépôt de la demande de subvention
- délibération du Conseil Communautaire sur l’octroi de la subvention
- démarrage des travaux
Tout dossier de demande de financement pour économie de charges ne
comportant pas de DPE avant/après travaux et la fiche Loyer/Charges ne
sera pas instruit.
Un Schéma pluriannuel des réhabilitations est adopté, il recense toutes les
opérations prévues sur la période 2010-2013. Les éventuelles opérations
ne figurant pas dans le Schéma ne seront pas prioritaires pour l'octroi de
financements.
Une programmation annuelle pourra être établie.
Pour les opérations relevant des conventions A.N.R.U.
Dossier de demande de subvention :
Le bailleur déposera au service habitat/logement une copie du dossier
de demande de financement déposé auprès de l’A.N.R.U., puis une
copie de la Décision Attributive de Subvention (D.A.S.) signée de
l’A.N.R.U. .
Procédure :
- dépôt de la demande de subvention
- délibération du Conseil Communautaire sur l’octroi de la subvention
MODALITÉS DE MISE À
Pour toutes les aides :
DISPOSITION DES FONDS
- 30% de la subvention sera versée au démarrage de l’opération sur
présentation de l’ordre de service,
- le solde de la subvention sera versé sur présentation :
- du décompte général définitif des travaux,
- du justificatif du conventionnement ou de son renouvellement,
- de la fiche « loyers-charges » actualisée pour les travaux destinés à
la réalisation d’économies de charges.
- de la présentation d’un DPE après travaux actualisé.
Le montant de la subvention à verser par Le Mans Métropole sera
recalculé au regard du coût réel des travaux sans pouvoir dépasser le
montant plafond prévu dans la délibération.
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