Epilation définitive au moyen d`appareils à lumière pulsée, rappel

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Epilation définitive au moyen d’appareils à lumière pulsée,
rappel de la réglementation
Les risques sanitaires liés à des actes d'épilation au moyen d'appareils à lumière
pulsée imposent un rappel de la législation. En effet, les actes d’épilation, à
l’exception de ceux réalisés à la pince ou à la cire, ne peuvent être pratiqués que par
des médecins et sont formellement interdits aux non médecins (et notamment aux
esthéticiennes).
L’Arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par
des médecins (Article 2) ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux
ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.
Or, la Direction générale de la santé a eu connaissance de cas de brûlures graves liés à des
actes d'épilation au moyen d'appareils à lumière pulsée réalisés par des non médecins. Le
risque est réel et concerne également les patients porteurs de lésions cancéreuses non
diagnostiquées, qui pourraient être « effacées» par ces rayonnements électromagnétiques et
évoluer, ensuite, à bas bruit.
Toute personne contrevenant à cette disposition est donc susceptible de poursuites
pour exercice illégal de la médecine. En cas de non-respect de la réglementation, des
contrôles pourraient être menés, suivis de signalements aux autorités judiciaires en
application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'enseignement de ces
techniques à des non-médecins constitue une complicité d'exercice illégal de la médecine,
susceptible de faire également l'objet d'un signalement à l'autorité judicaire.
L'ARS du Limousin, alertée à plusieurs reprises au sujet de l’exercice de "l'épilation
définitive" par certains instituts de beauté, a transmis un courrier à l’ensemble des instituts
de la région pour les informer sur les risques encourus et leur rappeler la réglementation en
vigueur.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins, les Conseils départementaux de l'Ordre des
Médecins et l'Union Régionale des Professionnels (URPS) ont été informés de cette
démarche.
Contacts presse :
Laurence Dominge – Directrice de la communication– 05 55 45 83 02
Marie-Claude Savoye – Chargée de communication – 05 55 11 54 61