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Edition 2016
JE SUIS ENCEINTE
le Guide
Les aides financières
et matérielles
Les démarches
essentielles
Les aides au logement et les
solutions d’hébergement
La protection de l’emploi
Si vous êtes victime
de violences
La couverture sociale
et les droits médicaux
Les possibilités
d’adoption
Les aides financières
et matérielles
Si vous êtes mineure
Autorité parentale
et nom de l’enfant
Les aides financières
et matérielles
Prise en charge des frais
médicaux de la grossesse
et de l’accouchement
Si vous n’avez pas
Les frais médicaux de surveillance de la grossesse
(consultations mensuelles, examens médicaux), sont pris
de couverture sociale,
en charge à 100% par la Sécurité Sociale, tout comme
vous pouvez bénéficier
l’accouchement et les frais d’hospitalisation éventuels liés
de la couverture
à la grossesse. Tous les frais médicaux, même ceux qui ne
maladie universelle
sont pas directement liés à la grossesse, sont pris en
(CMU).
Voir page 35.
charge à 100% à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse
(Sur la base du tarif de l’assurance maladie, hors dépassement d’honoraires).
Les 2 premières échographies réalisées avant
Le médecin ou la sage-femme remet à l’occasion de la
la fin du 5ème mois de
première visite prénatale, le formulaire de déclaration
grossesse sont prises en
de grossesse et les démarches à suivre pour obtenir les
charge à 70%, la 3ème
allocations de la Caisse d’Allocations Familiales et la prise
échographie à partir du
en charge de la Sécurité Sociale (assurance maternité et
6ème mois est prise en
indemnités journalières de maternité).
charge à 100%.
2
2. Les aides financières et matérielles
Des aides financières
et matérielles
1. Le RSA
2. Les allocations de la Caisse d’Allocations Familiales
3. L’allocation mensuelle d’Aide Sociale à l’Enfance
4. L’aide financière individuelle de la Sécurité Sociale
5. Les aides du CRouS pour les étudiantes
6. Les aides du FAStt pour les intérimaires
7. Les aides matérielles en nature
8. Les aides au logement (Voir page 21)
1. Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
Vous avez droit au RSA si vous êtes :
•
•
•
•
Pour en bénéficier, vous devez aussi :
Enceinte, seule ou en couple.
• Habiter en France de façon stable.
Parent isolé.
• être française.
Sans revenu ou avec des ressources faibles. • Ou être ressortissante de l’espace
Quel que soit votre âge, même si vous avez
économique européen et justifier
moins de 25 ans, même si vous êtes mineure. d’un droit au séjour, ou ressortissante
d’un autre pays et séjourner en France
• Quelle que soit votre situation : élève ou
de façon régulière depuis au moins
étudiante (à condition d’être parent isolé),
5 ans.
stagiaire, apprentie, inscrite ou non à Pôle
Emploi.
Demande à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales :
Vous devez avoir fait votre déclaration de grossesse pour demander le RSA. Vous
recevrez les premiers versements dès l’acceptation d’attribution du RSA par la CAF,
à compter de la date de dépôt de la demande, sans rétroactivité.
3
2. Les aides financières et matérielles
2. Les allocations de la Caisse
d’Allocations Familiales
Pour les toucher, vous devez adresser une déclaration de
grossesse à la CAF avant la fin du 3ème mois de grossesse,
soit 14 semaines. La démarche à suivre vous sera indiquée
par le médecin, qui vous remettra les documents correspondants, à l’occasion de la première visite prénatale.
la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
versée quelles que soient votre situation familiale et votre
nationalité si vos ressources ne dépassent pas un certain
plafond (voir p.56).
Elle comprend plusieurs allocations :
Ë une allocation de base (taux plein 184,62 € ; taux partiel
92,31 €) versée mensuellement par famille à partir du jour
de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème
anniversaire. (Si vous touchez le RSA, l’allocation de base
sera déduite du montant du RSA).
Ë une prime à la naissance (923,08 €) pour permettre de
faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre
enfant, versée une seule fois après la naissance pour chaque
enfant (cumulable avec le RSA). En cas de naissances
multiples, il est versé autant d’allocations de base et de
primes à la naissance que d’enfants nés du même
accouchement.
Ë Complément de libre choix du mode de garde. Si vous
travaillez, même à temps partiel, et que vous faites garder
votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une assistante
maternelle agréée, une garde à domicile, une association
Suite : page 10 u
Voir montants
des prestations
sociales page 56
Si vous êtes étrangère,
d’un pays de l’Espace
Economique Européen
ou de Suisse, vous
bénéficiez de plein
droit des prestations
familiales pour vos
enfants à charge
résidant en France.
Si vous êtes étrangère,
d’un autre pays, vous
devez fournir un titre
de séjour en cours de
validité sur le territoire
français.
4
2. Les aides financières et matérielles
q Suite : Les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales
ou entreprise habilitées ou par une micro-crèche, la CAF
prend en charge, selon vos revenus, une partie de la
rémunération du salarié ou partiellement le montant versé
à la structure. Un minimum de 15 % restera à votre charge.
Ë Allocation de soutien familial :
Si vous vivez seule et élevez seule votre enfant, vous avez
droit, sans condition de ressources, à l’allocation de soutien
familial (100,08 € par mois par enfant à charge jusqu’à
21 ans).
Ë Allocations familiales :
Les allocations familiales sont soumises à conditions de
ressources depuis juillet 2015.
Elles sont versées chaque mois par la CAF à compter du
mois qui suit la naissance de votre 2ème enfant. Leur
montant est fonction du nombre d’enfants et de vos
ressources (Voir p.56) :
129,35 € ou 64,67 € ou 32,34 € pour 2 enfants ; 295,05 €
ou 147,53 € ou 73,77 € pour 3 enfants.
Ë Allocation de rentrée scolaire :
Cette allocation aide à assumer le coût de la rentrée pour
vos enfants. Elle est versée par la CAF sous conditions de
ressources et augmente avec l’âge des enfants (362,63 € de
6 à 10 ans ; 382,64 € de 11 à 14 ans ; 395,90 € de 15 à 18
ans). Elle est versée en une seule fois avant la rentrée scolaire.
Ë Complément familial :
Si vous avez au moins 3 enfants à charge de 3 à 21 ans, cette
allocation (taux plein 202,05 € ; taux partiel 168,35 €) vous
sera versée chaque mois par la CAF sous conditions de
ressources. Le versement prend fin dès qu’il vous reste à
charge moins de 3 enfants âgés de plus de 3 ans ou dès que
vous bénéficiez de l’allocation de base de la Paje pour un
nouvel enfant.
5
2. Les aides financières et matérielles
Ë Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) :
Si votre enfant est handicapé et qu’il a moins de 20 ans,
pour vous aider dans l’éducation et les soins à lui apporter,
votre CAF peut vous verser mensuellement l’Allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Ce montant peut
être majoré par un complément qui prend en compte le
coût du handicap de l’enfant, la cessation ou la réduction
d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux
parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée.
Une majoration est versée au parent isolé. Votre droit
dépend du taux d’incapacité de l’enfant. Il est aussi
possible d’obtenir une allocation journalière de présence
parentale si vous devez ponctuellement arrêter votre
activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
gravement malade, accidenté ou handicapé.
Consultez le site de la CAF : www.caf.fr
Voir montants
des prestations
sociales page 56
3. L’Allocation Mensuelle d’Aide Sociale à l’Enfance
Pour les toucher, vous devez adresser une
déclaration de grossesse à la CAF avant
la fin du 3ème mois de grossesse, soit 14
semaines. La démarche à suivre vous sera
indiquée par le médecin, qui vous remettra
les documents correspondants, à l’occasion de la première visite prénatale.
Une situation matérielle difficile liée ou
aggravée par votre état de santé ? Si vos
ressources sont modestes, vous pouvez
bénéficier d’aides financières individuelles, aussi appelées « prestations
supplémentaires » ou « secours exceptionnels », bien distinctes des remboursements ou indemnités ordinaires.
Chaque Caisse d’Assurance Maladie
dispose d’un budget spécifique pour
l’action sanitaire et sociale. Ce budget
permet, notamment, de distribuer des
aides financières en complément des
prestations versées habituellement par
votre Caisse d’Assurance Maladie.
Renseignez-vous auprès de votre Caisse
d’Assurance Maladie (tél : 3646) ou sur
www.ameli.fr
4. L’aide financière individuelle de la Sécurité Sociale
6
2. Les aides financières et matérielles
5. Aides d’urgence du Crous pour les étudiantes
Aide financière d’urgence
Le fonds national d’aide d’urgence (FNAU) permet
d’apporter une aide financière rapide et personnalisée
aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux
qui doivent faire face à des difficultés spécifiques
durables, comme la rupture familiale ou la situation
d’indépendance avérée.
L’aide d’urgence peut revêtir deux formes :
• une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant(e) qui
rencontre momentanément de graves difficultés. L’aide
d’urgence ponctuelle doit permettre de prendre en
compte des situations nouvelles, imprévisibles qui
interviennent en cours d’année universitaire et qui
Important !
peuvent amener un(e) étudiant(e) à abandonner ses
L’étudiant doit faire la
études. L’aide ponctuelle est cumulable avec une
demande
d’aide auprès du
bourse sur critères sociaux, une aide d’urgence
CROUS
de
son académie.
annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite
L’attribution
et le montant
ou un prêt d’honneur. Elle est attribuée après
de
l’aide
d’urgence
sont
évaluation de la demande par une assistante sociale.
décidés
au
sein
d’une
Montant maximal 1 667 €
commission. Le directeur
Si la situation le justifie, plusieurs aides ponctuelles
du CROUS peut néanmoins
peuvent être exceptionnellement accordées à une
accorder
une aide avant
étudiante au cours d’une même année universitaire.
l’examen
de la demande
Montant maximal : 3 334 €
en commission.
• une aide annuelle accordée à l’étudiant(e) qui
rencontre des difficultés pérennes.
L’âge limite pour bénéficier d’une aide d’urgence est fixé à
35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d’études.
L’aide d’urgence annuelle permet de répondre à certaines
situations pérennes qui ne donnent pas lieu au versement
d’une bourse d’enseignement supérieur car elles ne
7
2. Les aides financières et matérielles
remplissent pas au moins une des conditions imposées par
la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur
critères sociaux du Ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche. L’aide annuelle ne peut pas être cumulée
avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est
cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite.
En savoir plus :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1024
www.cnous.fr
L’aide d’urgence annuelle donne droit à l’exonération des
frais d’inscription à l’université et de cotisation à la Sécurité
Sociale étudiante.
Une nouvelle aide
annuelle peut être
attribuée l’année
suivante dans les
mêmes conditions.
A Paris, une aide
spécifique pour les
étudiants :
Le Dispositif d’Aide
à l’Installation dans un
Logement pour les
Etudiants (AILE).
Prévue pour les
étudiants boursiers qui
n’ont pas trouvé de
logement en résidence
sociale étudiante,
cette aide permet de
bénéficier d’une
prestation forfaitaire
de 900 € pour se loger
dans le privé à Paris.
Elle concerne les
étudiants boursiers sur
critère social des
Académies de Paris,
Créteil et Versailles.
www.paris.fr/aile
6. Aides du FAStt pour les intérimaires
Si vous êtes intérimaire, le Fastt (Fond
d’Action Sociale du Travail Temporaire)
propose de nombreux services pour
faciliter l’accès au logement, faciliter la
réalisation des missions, permettre un
accès au crédit, faciliter la vie quotidienne.
Vous avez besoin d’une mutuelle pour
couvrir vos frais de santé, vous traversez une
période difficile et des conseils seraient les
bienvenus : le Fastt facilite votre vie quotidienne. Vous rencontrez des difficultés
dans vos démarches administratives ? Les
assistantes sociales du Fastt vous aident et
vous conseillent en toute neutralité et
confidentialité.
Pour réaliser vos missions d’intérim, le Fastt
vous propose des solutions de garde et de
prise en charge de vos enfants, y compris
pendant les congés. Voir : www.fastt.org
8
2. Les aides financières et matérielles
7. Aides matérielles en nature
En voici un certain nombre à titre
d’exemple, renseignez-vous auprès de
votre mairie sur celles qui peuvent vous
aider près de chez vous.
Les épiceries sociales et solidaires :
L’épicerie solidaire permet de réduire le
budget alimentaire et, ainsi, de faire
face aux difficultés financières de la vie
quotidienne.
En général l’épicerie solidaire propose plus
qu’une aide alimentaire : c’est un lieu de
rencontres et de partage où des habitants
découvrent la valeur d’un engagement au
service d’un projet collectif de solidarité,
en s’investissant de manière volontaire
dans toutes les tâches qui permettent le
bon fonction-nement de cette épicerie.
C’est aussi un lieu d’accueil où des
animateurs sociaux sont présents pour
accompagner les usagers lors de leurs
achats.
Et pour les étudiants :
Les usagers viennent 1 fois par semaine
et peuvent acheter des produits secs, des
produits frais (viandes, fruits, légumes),
des produits d’hygiène et d’entretien pour
un coût de 70% moins cher, en moyenne,
que celui des produits vendus dans le
commerce.
Les modalités d’accès à l’épicerie solidaire
dépendent des ressources du foyer.
Adresses et coordonnées des
épiceries solidaires près de
chez vous auprès de votre
mairie ou du CCAS ou sur le
site :
www.epiceries-solidaires.org
Il existe aussi des épiceries solidaires sur les campus universitaires pour aider les
étudiants en difficulté financière. On en trouve à Lyon, Nice, Brest, Lille, Nancy, Orsay,
Strasbourg, Saint-Etienne, Caen, Reims, Amiens, Valenciennes. www.fage.org
Et aussi épiss’campus à Poitiers www.univ-poitiers.fr/campus/épiss-campus/
9
2. Les aides financières et matérielles
Pour compléter
le dispositif des aides
financières pour
les femmes enceintes
et les parents de
jeunes enfants,
de nombreux
organismes et
associations
proposent une
aide matérielle
en nature.
N’hésitez pas
à faire appel à eux.
Voir pages 15 et 16
Associations à connaître
n Le Secours Catholique – Caritas France
Le Secours Catholique, membre du réseau Caritas
International, apporte une aide de proximité à toute
personne en situation difficile :
Accueil, hébergement, accompagnement, soutien, vestiaire,
repas, boutiques solidaires, vacances, soutien scolaire…
www.secours-catholique.org
n Le Secours Populaire Français
Permanences d’accueil et de solidarité :
Repas, accompagnement droits et démarches, vestiaire,
vacances…
www.secourspopulaire.fr
n Association Emmaüs
Hébergement et accompagnement social des sans abri,
et aussi :
Permanences juridiques, domiciliation administrative,
boutiques solidaires, vestiaires, service prévention
expulsion…
www.association.emmaus.fr
n L’Armée du Salut
Femmes en difficulté :
Adolescentes en danger, femmes victimes de violence,
mères célibataires, la Fondation de l’Armée du Salut se
mobilise pour venir en aide aux femmes en grande
difficulté.
www.armeedusalut.fr
Suite : page 16 u
10
2. Les aides financières et matérielles
q Suite : Associations à connaître
n Les Restos Bébés du Coeur
un lieu d’accueil où les parents trouvent :
• Une aide alimentaire adaptée aux besoins spécifiques
des enfants âgés de moins de 18 mois.
• Une aide matérielle : vêtements, couches, produits de
puériculture et d’hygiène, jeux pour enfants et prêt de
matériel.
• Une écoute, des conseils en pédiatrie et diététique, un
espace de partages et d’échanges avec d’autres parents
et des bénévoles souvent expérimentés (comme des
puéricultrices, sages-femmes, infirmières, pédiatres,
assistantes sociales).
www.restosducoeur.org
Si vous bénéficiez
de la CMu
complémentaire
(voir page 35), vous
pouvez bénéficier
du tarif de première
nécessité (TPN)
et du tarif spécial
de solidarité (TSS)
pour vos factures
d’énergie (gaz et
électricité). Vous
n’avez aucune
démarche
supplémentaire à
accomplir. Vos
coordonnées seront
communiquées
directement par votre
Caisse d’Assurance
Maladie à votre
fournisseur
d’électricité ou
votre distributeur
en gaz naturel.
Bénéficier du tarif “solidarité” pour le gaz et l’électricité
• Tarif de première nécessité (TPN) électricité : 0800 333 123
• Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz : 0800 333 124
11
Montants des prestations sociales 2016
Montants et conditions d’accès valables jusqu’au 31 mars 2016
1. RSA (Revenu de Solidarité Active) socle
Nombres d’enfants
1
2
3
Par enfant en plus
Vous vivez seul(e) et vos
enfants ont plus de 3 ans
524,16 €
786,24 €
Vous vivez seule enceinte ou le
dernier enfant a moins de 3 ans
Vous vivez en couple
673,08 €
786,24 €
897,44 €
943,49 €
943,49 €
1121,00 €
209,66 €
1100,74 €
224,30 €
209,66 €
Si vous disposez d’autres ressources (Aide au logement par exemple), le montant du RSA est égal à la différence entre le RSA
socle et vos ressources.
2. Prestation accueil jeune enfant (Paje)
Vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) pour la naissance de chaque enfant. Elle comprend :
• la prime à la naissance
• l’allocation de base
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour toute naissance après le 31 décembre 2014 ou le complément
de libre choix d’activité (Clca) pour toute naissance avant le 1er janvier 2015 ;
type d'allocation
Montant
Prime à la naissance versée en une seule fois après la naissance
Allocation de base par famille et par mois
923,08 €
taux plein
184,62 €
taux partiel
92,31 €
ATTENTION ! Ces deux allocations (prime à la naissance et allocation de base) sont conditionnées aux ressources financières
du foyer comme indiqué dans le tableau « Plafonds de ressources » ci-dessous.
Plafonds de ressources 2013
Nombres d’enfants
1
2
3
Par enfant en plus
12
Couple avec 1 revenu
taux plein
29 907 €
35 300 €
40 693 €
+ 5 393 €
taux partiel
35 729 €
42 172 €
48 615 €
+ 6 443 €
Parent isolé ou couple 2 revenus
taux plein
taux partiel
43 389 €
51 836 €
37 996 €
48 782 €
+ 5 393 €
45 393 €
58 279 €
+ 6 443 €
3. Complément de libre choix de mode de garde
Vous pouvez bénéficier du Complément de libre choix de mode de garde si vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins
de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par
une micro-crèche. Le montant mensuel maximum de la prise en charge diffère selon vos revenus et le mode de garde choisi.
Conditions de ressources :
Le tableau ci-dessous détaille les plafonds de ressources 2013 qui conditionnent le montant mensuel maximum de la prise
en charge à laquelle vous avez droit. Ces plafonds sont majorés de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Enfant(s) à charge
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Par enfant en plus
Catégorie A :
Revenus inférieurs à
Catégorie B :
Revenus ne dépassant pas
23 326 €
51 836 €
20 427 €
45 393 €
58 279 €
+ 2 899 €
+ 2899 €
45 393 €
51 836 €
58 279 €
26 226 €
Catégorie C :
Revenus supérieurs à
+ 2 899 €
Montants mensuels maximum de la prise en charge
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Enfant de moins de 3 ans
460,93 €
290,65 €
174,37 €
Rémunération directe du salarié
Enfant de 3 à 6 ans
230,47 €
145,34 €
87,19 €
Rémunération de l'entreprise ou de l'association qui emploie une assistante maternelle
Enfant de moins de 3 ans
697,51 €
Enfant de 3 à 6 ans
348,75 €
581,25 €
290,63 €
465,01 €
Rémunération de l'entreprise ou de l'association qui emploie une garde à domicile ou de la micro-crèche
Enfant de moins de 3 ans
842,84 €
Enfant de 3 à 6 ans
421,43 €
726,55 €
363,28 €
232,51 €
610,32 €
305,16 €
4. Les allocations familiales
Depuis le 1 juillet 2015, les allocations familiales sont soumises à conditions de ressources.
Vos ressources 2013
Inf ou = à 67 140 €
Sup 67 140 € et inf à 89 490 €
Vos ressources 2013
Inf ou = à 72 735 €
Sup à 72 735 € et inf ou = à 95 085 €
Vos ressources 2013
+ 5 595 €
+ 5 595 €
Allocations Familiales pour 2 enfants
Allocations Familiales pour 3 enfants
Allocations Familiales par enfant en +
129,35 €
295,05 €
165,72 €
Sup à 89 490 €
64,67 €
32,34 €
147,53 €
73,77 €
82,86 €
41,44 €
Sup à 95 085 €
5 595 €
N.B. : pour les DOM, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant. Le montant mensuel est de 23,63 € pour
un enfant. A partir de deux enfants, le montant des allocations est le même qu’en métropole.
13
5. L’allocation de rentrée scolaire
Conditions de ressources 2013
Pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
362,63 €
Pour un enfant âgé de 15 à 18 ans
395,90 €
Pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
6. Le complément familial
Si vous avez au moins trois enfants
de plus de trois ans, vous avez peutêtre droit au complément familial.
382,64 €
1 enfant
24 306 €
Par enfant en plus
+ 5 609 €
2 enfants
29 915 €
Conditions de ressources 2013
Le bénéfice et le montant de cette allocation sont conditionnés par vos ressources
comme détaillé dans le tableau ci-dessous.q
Montant mensuel net
Nombre d'enfants
taux partiel
3 enfants
taux plein
Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire, vos ressources
ne doivent pas excéder les plafonds détaillés ci-dessous. q
202,05 €
168,35 €
Par enfant en plus
Couple avec 1 revenu
taux plein
taux partiel
+ 3 130 €
+ 6 259 €
18 779 €
37 555 €
Parent isolé ou couple 2 revenus
taux plein
taux partiel
+ 3 130 €
+ 6 259 €
22 972 €
45 941 €
7. L’allocation de soutien familial
L’Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.
100,08 € par mois et par enfant jusqu'à 21 ans
8. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
L’Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.
Montant de base
129,99 € par mois et par enfant
Montant du complément
1ère catégorie :
2 catégorie :
e
3e catégorie :
264,04 €
4 catégorie :
231,54 €
6 catégorie :
434,64 €
740,16 €
5e catégorie :
6 catégorie :
1 103,08 €
e
52,81 €
3e catégorie :
579,13 €
5e catégorie :
---
2 catégorie :
e
373,71 €
4 catégorie :
e
Montant de la majoration parent isolé
1ère catégorie :
97,49 €
e
e
73,12 €
296,53 €
L’allocation journalière de présence parentale
Le montant de l’allocation journalière varie selon votre situation familiale :
• Vous vivez en couple, vous recevrez :
58
42,97 €
• Vous vivez seul(e), vous recevrez :
51,05 €
JE SUIS ENCEINTE
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Guide téléchargeable et imprimable
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