Note de présentation du DISPOSITIF D`AIDE AU - Auto

Note de présentation du
DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT
DU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE
- Attribution d'une bourse –
QUI ?
Sont concernés les jeunes colmariens âgés de 17 à 23 ans dont le foyer fiscal n'est
pas imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
COMMENT EN BENEFICIER ?
Les jeunes colmariens éligibles au dispositif rempliront un dossier individuel de
candidature dans lequel ils formuleront notamment leur proposition d'action ou
d'activité humanitaire d'une durée de 20 heures qu'ils s'engagent à mener en
contrepartie de l'aide financière de la Ville.
PROCESSUS DE SELECTION
- une présélection des candidats sera effectuée par une commission technique
présidée par le 1er Adjoint au Maire, et composée de représentants de la
prévention routière, des services fiscaux, de la DDCSPP, des auto-écoles et des
services de ressort de la Ville ;
- la liste des candidats définitivement retenus sera établie par une commission
d'attribution des bourses composée d'élus et de représentants de la commission
technique.
SIGNATURE D'UNE CHARTE DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Outre l’engagement d’effectuer 20 heures de bénévolat au bénéfice d’une
association, le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire devra s’inscrire dans
une auto-école colmarienne partenaire du dispositif dont la liste lui sera
communiquée par le Service animation et vie des quartiers de la Ville de Colmar. Il
devra y suivre sa formation d’un montant maximal de 1.300€, intégrant les
prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique,
cours théoriques, examens blancs, une présentation à l’épreuve théorique du permis
de conduire, 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, une
présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire s’engage à :
- suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de
sécurité routière et participer aux examens blancs ;
- réaliser son activité à caractère humanitaire ou social dans les six mois suivant la
signature de la présente charte ;
- rencontrer régulièrement les représentants du Service animation et vie des
quartiers de la Ville de Colmar, chargés du suivi.
ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville versera directement à l'auto-école la bourse accordée au bénéficiaire soit
50 % du coût du permis de conduire avec un maximum de 650€ (50% de 1.300€).
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le
bénéficiaire de ladite bourse afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention
du permis de conduire automobile.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Dès que le bénéficiaire aura effectué ses 20 heures de bénévolat (présentation
obligatoire de la convention conclue avec l’association) et réussi l’épreuve théorique
du permis de conduire, la Ville versera à l’auto-école la somme correspondant à la
bourse accordée.
En cas de non réussite à l’examen du code de la route dans les deux ans, à compter
de l’inscription du bénéficiaire, il est convenu que la bourse et la charte seront
annulées de plein droit.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville le
remboursement de sa contribution.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Le Service animation et vie des quartiers de la Ville de Colmar, 1 place de la Mairie
B.P. N°50528 – 68 021 Colmar Cedex - 2ème étage - Bureau 826 et 819
téléphone : 03.89.20.67.71 Poste 12 89 fax : 03.89.20.67.75
([email protected]) se tient à votre disposition.
Photo
VILLE DE COLMAR
Dossier de candidature
« Bourse au Permis de conduire »
Bénéficiaire
Nom :……………………………………………………………… Epouse :……………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………..……
Adresse :…………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………….
Date de Naissance : ……………………………………………………………………………………..
Lieu de Naissance : ………………………………………………………………………………………
Adresse Mail……………………………………………………………………………………………….
Nom du responsable légal pour un mineur :
……………………………………………………….
Situation familiale
□ Célibataire :
□ Marié :
□ Autre, à préciser ………………..
Situation Sociale
1. Condition de logement :
□ Autonome
□ Chez les parents
□ En foyer
Autres :
…………………………………………………………………………………………………………………
2. Ressources :
□ Familiales
□ Personnelles
□ Conjoint
□ Autres :
3. Situation scolaire :
□ Lycéen
□ Etudiant
Niveau d’études : ……………………………………………………………………………………………
4. Situation professionnelle :
□ Salarié depuis :…………………………………………….. Quel type d’emploi : ………………………
□ Demandeur d’emploi
□ Apprentissage
□ Formation professionnelle
□ Sans emploi
Motif de la demande
- Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin
d’obtenir le permis de conduire.
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
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Structure accueillante
□ Association : …………………………………………………………………………………………………
□ Service : ……………………………………………………………………………………………………...
Avis de la structure :
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Propositions de contre partie (Action humanitaire ou sociale)
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Informations complémentaires (que vous souhaitez donner)
.............................................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………..
Documents à joindre obligatoirement
Les pièces suivantes :
- Devis de l’auto-école partenaire de la Ville pour ce dispositif
- Avis de non imposition 2011 et 2012 sur les revenus des années 2010 et 2011
- Carte d’identité et livret de famille
- Notification de la CAF concernant le rattachement au domicile des parents
- Dernière quittance de loyer et certificat d’hébergement
- Certificat de scolarité, ou contrat de travail ou carte d’inscription à Pôle Emploi
- Convention conclue avec la structure accueillante
- Photo d’identité récente
Remise du dossier : Mairie de Colmar -Service……………….
Date de dépôt du dossier : ………………………………………
Signature du demandeur
et du représentant légal pour les mineurs*
Signature du représentant de la structure accueillante
* Les signataires déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations liées à la candidature pour obtenir
une« Bourse au Permis de conduire ».
VILLE DE COLMAR
POUR INFORMATION :
CETTE CHARTE VOUS SERA REMISE
PUIS COMPLETEE LORSQUE LA CANDIDATURE
SERA DECLAREE ELIGIBLE.
Charte des engagements entre la Ville et le bénéficiaire de la
« Bourse au Permis de Conduire »
Entre
M(e) ………………………………………………………
Epouse : …………………
né(e) le …………………………………………………………………………………………………………
Demeurant ………………………………………………………………………………………….…………
Et
La Ville de COLMAR, représentée par son Maire, Gilbert MEYER, dûment habilité à cet effet
par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008
Préambule
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi
ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont
pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité
routière,
Considérant l’avis favorable de la commission d'attribution des bourses,
Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente charte, d’attribuer une bourse au
permis de conduire automobile, à M., Mlle, Mme……………………………………, conformément à
la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu
d’insertion sociale et professionnelle.
Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire, qui s’engage à réaliser une activité à caractère humanitaire ou social et à
suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la
présente charte ;
- Celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées
par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en oeuvre tous les outils de réussite
visant à l’obtention du permis de conduire.
Article 2 : les engagements du bénéficiaire
M. Mlle Mme ………..………………………….., bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un
montant de ………….. €, devra s’inscrire dans une auto-école colmarienne partenaire du dispositif
dont la liste lui sera communiquée par le Service animation et vie des quartiers. Il devra y suivre sa
formation d’un montant maximal de 1.300€ intégrant les prestations suivantes : frais de constitution
de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques, examens blancs, 1 présentation à l’épreuve
théorique du permis de conduire, 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ, 1
présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire, M., Mlle, Mme …………………………s’engage à :
- suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité
routière et participer aux examens blancs ;
- réaliser son activité à caractère humanitaire ou social dans les six mois suivant la signature de
la présente charte ;
- rencontrer régulièrement le Service animation et vie des quartiers chargé du suivi.
Article 3 : les engagements de la Ville
La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d’un montant de………....€ accordée à
M., Mlle, Mme ………..…………………………..
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite
bourse, M., Mlle, Mme ………..………………………….. afin de l’aider au mieux dans son parcours
d’obtention du permis de conduire automobile.
Article 4 : dispositions spécifiques
Dès que M., Mlle, Mme ………..………………………….. aura réussi l’épreuve théorique du permis
de conduire, l’auto-école en informera par écrit la Ville qui versera à l’auto-école la somme
correspondante à la bourse accordée.
En cas de non réussite à l’examen du code de la route dans les deux ans, à compter de
l’inscription de M., Mlle, Mme ………..………………………….., il est convenu que la bourse et la
charte seront annulées de plein droit.
M., Mlle, Mme ………..………………………….. ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander
à la Ville le remboursement de sa contribution définie à l’article 3.
Article 5 : dispositions d’ordre général
Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la présente charte.
Fait à …………………….., le……………
Le bénéficiaire,
et le représentant légal pour les mineurs
Gilbert MEYER
Maire de Colmar
Liste des Auto-écoles colmariennes qui ont accepté de devenir partenaires de la Ville de
Colmar dans le cadre du dispositif « Bourse au Permis de Conduire »
Auto Ecole CECA
34, rue Fleischhauer – COLMAR
Ecol’auto LAMM
8, avenue de la Liberté – COLMAR
Auto Ecole « la Bastille »
6, rue de la Grenouillère – COLMAR
Auto Ecole EGLO
54, rue du Nord – COLMAR
Auto Ecole ENERGIE
78, route d’Ingersheim - COLMAR
Auto Ecole Formule 3000
4, route de Bâle – COLMAR
Auto Ecole REMY
13, place Saint –Joseph – COLMAR
Auto Ecole THOMA
5, rue de MAIMBOURG – COLMAR
Auto Ecole LARGER - CHAMPION
25, avenue de la République – COLMAR
Auto Ecole VAUBAN
34, avenue Jean de Lattre de Tassigny - COLMAR