Téléchargez les modalités générales

Services de compte de dépôt de
Compagnie Trust CIBC Mellon
Modalités Générales
Le client qui a conclu un Contrat de garde et/ou de fiducie
avec Compagnie Trust CIBC Mellon (« TCM ») dans le cadre
de son rôle de fiduciaire et/ou de gardien (l’« Entente avec le
client ») peut également avoir besoin des services de compte
de dépôt. Les termes non définis aux présents auront la
signification qui leur est donnée dans l’Entente avec le client.
Les modalités générales relatives à la prestation des services
de compte de dépôt par TCM et la Société de services de
titres mondiaux CIBC Mellon (« CIBC Mellon ») en sa capacité
d’agent du gardien sont les suivantes :
1.
Par les présentes, le Client nomme TCM afin que celle-ci détienne au nom du Client les
sommes qui seront déposées à l’occasion dans un compte géré par TCM (un « Compte de
dépôt ») conformément aux dispositions du présent Contrat et de l’Entente avec le client.
2.
Par les présentes, TCM et le Client (collectivement, les « Parties ») conviennent que TCM
n’exigera et ne recevra pas de frais pour la tenue d’un Compte de dépôt auprès de TCM, sauf
si les Parties en ont convenu autrement par écrit.
3.
Le Client reconnaît que les sommes administrées par CIBC MELLON en vertu de l’Entente avec
le client pourront être détenues par TCM dans son Compte de dépôt ou, tel qu’il est stipulé dans
l’Entente avec le client, être détenues par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
ou The Bank of New York Mellon (BNY Mellon), ou par n’importe laquelle de leurs sociétés
affiliées ou entités apparentées (collectivement, les « Institutions financières participantes »).
Les fonds transférés à une Institution financière participante seront régis par les modalités
générales distinctes s’appliquant aux dépôts qui pourront être émises à l’occasion par lesdites
Institutions financières participantes. Lesdits dépôts transférés à d’autres Institutions financières
participantes deviendront l’obligation de celles-ci, ne seront pas l’obligation de TCM et ne seront
pas garantis par TCM. Dans le cours normal de ses activités, CIBC Mellon recevra un revenu
généré par les dépôts détenus par CMT, CIBC ou BNY Mellon.
4. S’ils sont admissibles, les fonds dans le Compte de dépôt détenu par TCM seront assurés en
vertu et dans le respect de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Canada) ainsi
que des règlements et arrêtés y afférents, avec leurs modifications successives.
5.
Le Compte de dépôt, lorsqu’il est détenu à TCM sous la forme d’un Compte de dépôt à vue,
sera régi par les pratiques bancaires usuelles et les procédures relatives au compte qui seront
établies par TCM à l’occasion.
6.
Les sommes conservées dans le Compte de dépôt à TCM pourront porter intérêt au taux
éventuellement convenu par les Parties à l’occasion.
7.
TCM, sous réserve de ses droits au titre de toute entente conclue avec le Client, conservera
toutes les sommes déposées dans un Compte de dépôt détenu par TCM au nom du Client.
mars 2015
8. En cas de conflit entre les présentes Modalités générales et l’Entente du client, cette
dernière aura préséance.
9. Le Client pourra toucher sur demande tout montant qui aura été déposé dans le Compte
de dépôt auprès de TCM, lorsque le Compte de dépôt est détenu sous la forme d’un
Compte de dépôt à vue.
10. Le Client pourra fournir à TCM des instructions écrites, livrées en personne ou transmises par
télécopie, pour faire transférer des fonds du Compte de dépôt auprès de TCM à une tierce
partie, dont une institution financière. Le Client dégage TCM de l’ensemble des responsabilités,
réclamations, demandes, actions judiciaires et poursuites de quelque sorte que ce soit
découlant d’une action que TCM pose en se fiant ou se conformant auxdites instructions,
nonobstant la nullité desdites instructions ou l’incapacité, l’invalidité, la limitation ou encore le
statut ou le pouvoir insuffisants du Client ou de tout représentant désigné du (des) Client(s)
agissant ou disant agir au nom du Client en lien avec lesdites instructions, ou encore d’une
irrégularité, d’un défaut, d’une interprétation erronée ou de l’omission de respecter une
instruction, ou d’un vice de forme en lien avec celles-ci. En cas de litige entre le Client et TCM
relativement auxdites instructions, les dossiers de TCM seront réputés être concluants. La
responsabilité du Client ne sera pas réduite ni limitée d’aucune façon par toute circonstance
pouvant autrement constituer une défense d’indemnité ou une décharge en droit ou en equity.
11. Toute l’information relative au Compte de dépôt du Client détenu par TCM peut être stockée ou
enregistrée par TCM dans la forme et à l’aide des dispositifs que TCM considérera appropriés,
et TCM n’a aucunement l’obligation de conserver des instruments, documents ou pièces
justificatives originaux autres que ceux qui appartiennent à TCM ou qui sont confiés à TCM par
le Client ou tel que l’exigent les Lois applicables.
12. TCM peut utiliser les services d’un bureau ou d’une entreprise de services de traitement des
données électroniques en lien avec le Compte de dépôt qu’elle détient au nom du Client et,
le cas échéant, TCM ne pourra être tenue responsable envers le Client de l’exécution ou de la
non-exécution d’un acte par ledit bureau ou ladite entreprise dans le cadre de la prestation des
services requis à cet égard.
13. Le Compte de dépôt que TCM détiendra au nom du Client se trouvera à la succursale suivante :
320 Bay Street, Toronto, ON M5H 4A6
14. La présente entente s’appliquera au profit de TCM, de ses successeurs et ayant droits ainsi que
du Client, de ses successeurs, ayant droits, représentants et agents, qu’elle liera également.
PROCÉDURE DE PLAINTE
Si le Client a une plainte à formuler au sujet de ce Compte de dépôt, le processus
suivant s’appliquera :
1.
Si vous avez des problèmes, des questions ou des préoccupations relativement à un Compte
de dépôt, à la divulgation ou au mode de calcul du coût d’un découvert, à la divulgation des
taux d’intérêt ou à toute autre obligation de TCM en vertu d’une disposition sur la protection du
consommateur, veuillez communiquer avec votre directeur des relations avec la clientèle afin
que nous puissions examiner la question rapidement et efficacement.
2.
Si votre préoccupation ou plainte demeure non résolue après que vous ayez parlé à votre
directeur des relations avec la clientèle, veuillez communiquer par écrit à notre responsable des
plaintes et de la protection de la vie privée :
Responsable des plaintes et de la protection de la vie privée
Compagnie Trust CIBC Mellon
320 Bay Street
Toronto, ON M5H 4A6 CANADA
Télécopieur : 416 643-5775
Courriel : [email protected]
3.
TCM a confié à l’ombudsman de CIBC le mandat de fournir un processus d’examen
indépendant. Si votre préoccupation ou plainte n’est toujours pas résolue après que vous ayez
communiqué avec notre responsable des plaintes et de la protection de la vie privée, vous
pouvez communiquer directement avec son bureau :
Ombudsman de CIBC
P.O. Box 342, Commerce Court
Toronto, ON M5L 1G2 CANADA
Téléphone : 416 861-3313 ou 1 800 308-6859 (de l’extérieur de la région du Grand Toronto)
Télécopieur : 416 980 3754 ou 1 800 308-6861
Courriel : [email protected]
4. Si vous estimez que la question qui vous préoccupe devrait faire l’objet d’un examen
indépendant plus approfondi, veuillez communiquer avec l’ombudsman des services bancaires
et d’investissement :
Ombudsman for Banking Services and Investments
401 Bay Street, Suite 1505, P.O. Box 5
Toronto, ON M5J 2Y4 CANADA
AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
À titre d’institution financière sous réglementation fédérale, TCM relève du mandat de l’Agence de la consommation en matière financière
du Canada (ACFC) pour les plaintes des consommateurs. L’ACFC est responsable de s’assurer que les institutions financières sous
réglementation fédérale se conforment aux lois, règlements et exigences fédéraux qui demandent par exemple de fournir aux consommateurs
les renseignements au sujet des procédures de traitement des plaintes.
Vous pouvez communiquer avec l’ACFC directement en tout temps au cours du processus de gestion des plaintes :
ACFC
6e étage, édifice Enterprise , 427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9 CANADA
Téléphone : 1 866 461-3222 Courriel : [email protected]
Si nous n’avons pas pu résoudre votre plainte au sujet d’un Compte de dépôt, de la divulgation ou du mode de calcul du coût d’un découvert,
de la divulgation des taux d’intérêt ou de toute autre obligation de TCM en vertu d’une disposition de protection des consommateurs de la Loi
sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
à l’adresse indiquée ci-dessus.
À propos de CIBC Mellon
CIBC Mellon fournit des solutions de services d’actifs aux institutions et aux sociétés, notamment des services de garde,
de comptabilité en devises multiples, d’administration de fonds, de tenue de registres, de retraite et de prêt de titres.
Au 31 décembre 2014, CIBC Mellon détenait plus de 1,4 billion $CA d’actifs sous administration au nom de banques, de
caisses de retraite, de fonds de placement, de sociétés, de gouvernements et de compagnies d’assurance canadiens,
ainsi que de fiducies d’assurance, de fondations et d’institutions financières étrangères dont les clients investissent
au Canada. CIBC Mellon, dont le siège social se trouve à Toronto, compte des bureaux à l’échelle du Canada, soit à
Vancouver, Calgary, London, Montréal et Halifax. Fondée en 1996, CIBC Mellon est détenue à parts égales par la Banque
Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) et The Bank of New York Mellon Corporation (BNY Mellon), le plus important
fournisseur de services de garde au monde. CIBC Mellon fait partie du réseau BNY Mellon, qui, au 31 décembre 2014, avait
28,5 billions $US d’actifs sous garde et sous administration, et 1,7 billion $US d’actifs sous gestion. CIBC Mellon est la
marque d’entreprise de Compagnie Trust CIBC Mellon et de la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon et peut
être utilisée comme terme générique en référence à l’une ou l’autre des sociétés ou aux deux sociétés.
Pour obtenir de plus amples renseignements – dont les plus récents articles Leadership du savoir de CIBC Mellon traitant
de sujets pertinents pour les investisseurs institutionnels actifs au Canada – visitez le www.cibcmellon.com ou suiveznous sur Twitter @CIBCMellon.
Une coentreprise de BNY Mellon et CIBCSM
CIBC Mellon est un utilisateur licencié des marques de commerce CIBC et de certaines marques de commerce BNY Mellon.
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