Fiscalité des meublés de tourisme

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La fiscalité des
meublés de tourisme
Serge THOMAS - CERFRANCE
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Définition fiscale du
Loueur de Meublés
TRAITEMENT
FISCAL
Non professionnelle
Location meublée
Professionnelle
Haute-Savoie
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Définition fiscale du
Loueur de Meublés
TRAITEMENT
FISCAL
• Le loueur de meublé professionnel doit :
– être inscrit au RCS
– réaliser plus de 23 000 € de chiffre d ’affaires
– les recettes doivent être > aux revenus du foyer
Si ces conditions ne sont pas remplies = LMNP
Le LMNP doit déclarer son activité au Greffe du
Tribunal de Commerce (formulaire POi)
Haute-Savoie
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L’impôt sur le revenu
TRAITEMENT
FISCAL
Fiscalement les revenus de la location de
meublés non professionnelles sont des BIC ils
sont donc imposés :
– soit dans le régime micro-entreprise
– soit dans le régime du bénéfice réel simplifié
Haute-Savoie
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La micro-entreprise
Principe
Seuil
Abattement
•Chambres d’hôtes,
•Meublés de tourisme
•Parahôtellerie
Prestations de services
32 600 €
Achat revente
81 500 €
50 %
71 %
Haute-Savoie
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La micro-entreprise
TRAITEMENT
FISCAL
Les obligations comptables :
– tenue d’un registre des achats
– tenue d’un livre journal détaillant les recettes
– conservation de l’ensemble des pièces justificatives
– formalités liées au personnel ...
Haute-Savoie
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Bénéfice Réel Simplifié
TRAITEMENT
FISCAL
Conditions :
– Régime de droit lorsque le CA excède
•
•
81.500 € HT (achat-vente d’hébergement)
32.600 € HT (prestations services)
– Lorsque CA < 81500 € ou 32600 € : possibilité
d’option avant le 1er février de l ’année pour laquelle
l’option est prise
– L’option pour le bénéfice réel est dissociée de
l’option TVA
Haute-Savoie
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Bénéfice Réel Simplifié
TRAITEMENT
FISCAL
Intérêts du régime :
– Meilleure prise en compte des charges
– Les bénéfices des entreprises non
adhérentes à un CGA sont majorés de 25 %
– En cas d’option : réduction d’impôt de 915 €
si adhésion à un CGA
Haute-Savoie
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CHOISIR
SON REGIME FISCAL
Cas pratique
Haute-Savoie
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Cas pratique
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
Comparaison entre les 2 régimes suivants
• Micro entreprise
• Bénéfice réel
Haute-Savoie
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Les données
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
Carte d’identité :
– Mme et M. Bonacueil
– Mariés, 1 enfant à charge
– Tous les 2 salariés : revenu annuel de 30 000 €
– Création d’une activité de location meublée non
professionnelle
Haute-Savoie
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Les données
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
Le bâtiment :
– Valeur de 100 000 €
Les recettes de l’activité :
– Location pour l’année : 9 000 €
Soit 18 semaines à 500 € / semaine
Haute-Savoie
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Le revenu disponible
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
Les flux de trésorerie avant imposition :
Recettes
Dépenses courantes
Remboursement d’emprunt
9 000
4 000
0
Bénéfice Réel
sans TVA
9 000
4 600
0
Solde Annuel
5 000
4 400
Micro entreprise
Haute-Savoie
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Le revenu disponible
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
L’Assiette fiscale :
Micro entreprise
Sans classement
Recettes
Dépenses courantes
Amortissement
9 000 €
Revenu fiscal
+ 4 500 €
Revenu imposable
+ 4 500 €
Micro entreprise
Avec classement
Bénéfice Réel
sans TVA
9 000 €
9 000 €
4 600 €
7 500 €
+ 2 610 €
- 3 100 €
+ 2 610 €
0
Haute-Savoie
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Le revenu disponible
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
L’imposition :
Micro entreprise
Micro entreprise
sans classement
avec classement
Prélèvements
sociaux
698 €
Impôt sur le revenu
1 062 €
405 €
773 €
0
559 €
559 €
Réduction d’impôt
Imposition nette
Bénéfice Réel
sans TVA
1 760 €
1 178 €
0€
Haute-Savoie
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Le revenu disponible
CHOISIR SON
REGIME FISCAL
Synthèse - Revenu disponible
Micro entreprise
sans classement
Micro entreprise
avec classement
30 000
30 000
30 000
Recettes location
9 000
9 000
9 000
- Dépenses courantes
4 000
4000
4 600
- Fiscalité personnelle
1 760
1 178
0
= Revenu Disponible
33 240 €
33 822 €
Salaires
Bénéfice Réel
sans TVA
34 400 €
 1 160€ / an
Haute-Savoie
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LA CONTRIBUTION
ECONOMIQUE
TERRITORIALE
Haute-Savoie
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La CET
Principe :
• Loueurs de meublés passibles de la CET
Exonérations :
Personnes qui louent une partie de leur habitation
personnelle lorsqu’elles rentrent dans l’une des catégories
suivantes :
• gîte rural (classé gîte de France)
• meublé de tourisme
• autres meublés (résidences secondaires)
sauf si délibération contraire des collectivités territoriales
Haute-Savoie
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La CET
Deux composantes :
• La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
• La Contribution sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE)
Haute-Savoie
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La CET
LA CFE :
• Assiette de calcul : La valeur locative des biens
passibles d’une taxe foncière
• Taux : différents selon la commune
Haute-Savoie
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La CET
Le plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée:
•Principe : La CET ne peut pas être supérieure à 3 %
de la valeur ajoutée de l’entreprise.
la valeur ajoutée retenue ne peut pas être
supérieure à 80 % du chiffre d’affaires
Haute-Savoie
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La CET
Le plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée:
•Pour les entreprises au bénéfice réel la valeur ajoutée
est issue de la comptabilité.
•Pour les micro-entreprises la valeur ajoutée est égale
à 80 % des recettes ou le différence entre les recettes
et les achats réalisés.
Haute-Savoie
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Exemple
Loyers perçus : 12 000 €
Valeur locative de l’appartement : 3 000 €
Taux d’imposition : 30 %
Cotisation minimale : 460 €
CFE = 3.000 X 30 % = 900 €
Valeur Ajoutée (reconstituée) : 12 000 X 80 % = 9 600 €
Montant de la CFE plafonnée : 9 600 € X 3 % = 288 €
Montant de la CFE à payée : 460 €
Montant du dégrèvement à demander : 440 €
Haute-Savoie