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Bulletin du Barreau
Numéro 21
Avril - Juin
2002
ORDRE DES AVOCATS
DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS
SOMMAIRE
Hommage à Maître
Marie-Hélène CALVIER
p.23
L’HEURE DES CHOIX
EDITORIAL
par François DETTON,
Bâtonnier de l’Ordre
Le Dauphin de l’Ordre
p. 23
Le nouveau site
Internet de l’Ordre des
Avocats
pp. 2-3
DOSSIER :
La réforme de la Cour
d’Assises
par Me Nathalie BARBIER
pp.7-11
Activités du Conseil
pp. 4-6
L’ ENTRETIEN :
Jean-Pierre ROSENCZVEIG,
Président
du Tribunal pour Enfants
pp 20-21
Carnet du Barreau
p. 12
Bibliothèque
Documentation
pp. 17-19
Informations pratiques
pp. 13-16
Remise de la Légion
d’Honneur au
Bâtonnier Charles
GOURION
p. 23
Concert du 15 juin
p. 24
MUNDIAVOCAT 2002
p. 24
Agenda du Bâtonnier
p. 22
Un chantier de travaux importants va inces- Non, pas du tout, vous n’y êtes pas ! C’est pour
samment démarrer au Tribunal de Grande les étrangers qui ne peuvent pas rester en
Instance de BOBIGNY.
France, vous savez, ceux qu’il faut soustraire à
nos regards tellement ils gênent, ceux qui ne
Il semblerait qu’il soit en effet question d’y méritent ni une justice de qualité, ni le respect
installer les comptoirs délocalisés des grandes des principes pourtant intangibles qui l’accomcompagnies aériennes desservant l’aéroport pagnent, ceux à qui il est utile de réserver un
Charles-de-Gaulle, leurs banques d’enreg- sort judiciaire différent puisqu’ils sont difistrement, les services annexes : boutiques aux férents.
produits détaxés, restauration rapide, etc…
Leurs affaires sont d’importance, il y faut du
Un service de navettes pourrait même être mis secret, pas de l’équité.
en place pour assurer des transferts rapides et
de qualité aux voyageurs pressés entre Aujourd’hui, pour ce contentieux de masse, la
BOBIGNY et ROISSY jusqu’à la création d’une publicité des débats c’est pas “tendance”.
piste pour gros porteurs, actuellement à l’étude Serait-ce même un rien vulgaire ? Dans le fond
sur la dalle de l’A86.
l’Europe n’a qu’à modifier sa convention des
droits de l’homme puisque la France, terre
On pourrait même demander aux avocats qui d’asile et d’accueil proclamée, ne voit pas où
exercent traditionnellement leur ministère dans est le problème.
ce Palais de prêter main forte aux exigences
sans cesse croissantes du service public du À BOBIGNY, on gère des flux, pas des Hommes.
transport aérien. On réfléchit à une grille des
UV en fonction des kilos de bagages enreg- Peu importe alors les droits de la défense
comme l’impartialité et l’indépendance des
istrés…
Juges.
Il est même probable que le ministre de l’intérieur demandera que le code du Tribunal soit Les familles, les magistrats, les avocats, les
greffiers, les interprètes, les éducateurs, les
désormais : TGI BOB III A ! !
associations caritatives et tous ceux dont c’est
Les périodes de vacances étant toujours prop- encore le métier de se préoccuper des autres,
ices à ce genre de bouleversement, je vous surtout lorsqu’ils gèrent des situations
livre mon plus récent cauchemar dès main- humaines douloureuses, n’auront qu’à se
tenant, sans ménagement j’en conviens, mais D.E.B.R.O.U.I.L.L.E.R., ou changer de secteur
pour qu’au moins vous ne soyez pas surpris à d’activités !
votre retour si d’aventure…vous vous posez…à
Vous l’avez compris, cette deuxième partie de
BOBIGNY.
mon cauchemar est hélas la triste réalité d’un
Cela suppose bien entendu un échange de bons projet en marche.
procédés entre ministères responsables et
œuvrant ensemble pour le bien de tous et des Je vous invite, toutes et tous, lecteurs assidus
ou occasionnels de ce bulletin, professionnels
libertés publiques réunis.
du droit et démocrates de toutes tendances à
Il est donc prévu qu’une annexe du Tribunal unir vos voix à celles de ceux qui depuis
s’installe en bordure des pistes à ROISSY pour plusieurs mois se battent pour dénoncer et
y rendre, au nom du peuple français, des déci- faire barrage à ce projet contraire aux règles
sions de justice.
de l’Etat de droit, méprisant pour les valeurs
traditionnelles de notre justice.
Mais pour qui donc ? quelques justiciables de
qualité qui ne prendront ainsi aucun retard Elles sont dans ses Palais et nulle part ailleurs.
entre leur audience devant la 1ère chambre
civile, dite “noble” dans le jargon judiciaire, et À l’heure des choix, nous verrons où se trouleur prochain vol pour Sydney où les attendent vent les “principes d’humanité” dont le Premier
ministre nous a dit qu’ils conduiraient son
d’importantes négociations internationales ?
action.
Le nouveau site internet de l’Ordre des Avocats
Les réponses aux interrogations
les plus fréquentes concernant les
avocats. A consulter absolument
avant d’utiliser la rubrique
“contact”.
Page d’accueil
Pour rechercher les coordonnées d’un
avocat par nom, par ville ou par spécialité.
Découvrez l’organigramme de l’Ordre
des Avocats : le Bâtonnier, le Conseil
de l’Ordre, les Commissions, les services de l’Ordre et de la CARPA.
Liens utiles et autres sites à
consulter suivant votre demande.
Pour interroger le Bâtonnier ou
les services sur le fonctionnement de l’Ordre ou les services à
votre disposition (attention : en
aucun cas il ne sera donné de
consultation juridique).
Qu’est-ce qu’un avocat ? quels
sont ses droits et ses devoirs ?
comment devient-on avocat ? à
consulter également, l’Histoire du
Barreau de la Seine-Saint-Denis et
la possibilité de déposer et de
consulter vos annonces diverses
(secrétariat, collaboration, locaux).
Accédez directement à
la base de données du
Ministère de la Justice,
permettant d’obtenir
les définitions de nombreux termes juridiques.
Les consultations juridiques gratuites organisées par l’Ordre des
Avocats.
(voir détail ci-dessous)
Consultez la carte des juridictions du département et accédez à toutes leurs coordonnées.
Menu Intranet
Pour être informé de l’actualité
de la vie du Barreau (conférences, manifestations), consulter
des informations juridiques
pratiques et accéder aux derniers textes importants (lois,
décrets,...).
(réservé aux avocats du Barreau)
Réservé aux avocats
du Barreau de la
Seine-Saint-Denis.
Le menu Intranet permet aux avocats
de la Seine-Saint-Denis de consulter en
ligne toutes les informations portées à
la connaissance de l’ensemble du
Barreau : circulaires, dates et programmes des formations, etc..... Depuis le 13
mai 2002, elle est immédiatement
actualisée dès que l’actualité le commande.
Ce souci de réactivité s’accompagne
d’une volonté de transparence et d’échange : les avocats peuvent consulter
en ligne les comptes-rendus des
Conseils de l’Ordre (depuis le 8 janvier
2001) et de la CARPA (depuis le 2 avril
2001). La rubrique “Page des syndicats
- vos publications” permet de déposer
directement des textes ou informations
importantes et d’en proposer la mise en
Fenêtre vidéo : découvrez le mot de bienvenue de Monsieur
François DETTON,
Bâtonnier de l’Ordre.
ligne (à titre d’exemple récent, les professions de foi des candidats à la récente élection du Dauphin de l’Ordre, ou
l’annonce des élections à la Présidence
de l’UJA).
Les avocats bénéficient également
d’une rubrique “Bibliothèque - documents”, mise à jour dès que nécessaire,
et proposant une sélection récente de
jurisprudence et de textes importants
ou marquants, et la possibilité d’accéder à ceux-ci par des liens directs.
Enfin, les avocats peuvent télécharger
quelques documents ou formulaires
utiles : convention d’honoraires, formulaire de taxation d’honoraires.... Cette
rubrique sera progressivement complétée.
Menu Aide Juridique
Le menu “Aide Juridique” offre
un tour d’horizon des dispositifs
mis en place par le Barreau de la
Seine-Saint-Denis pour répondre
aux attentes et aux interrogations
des justiciables.
Il explique ainsi le fonctionnement de la défense pénale d’urgence et de la permanence d’aide
aux victimes d’infractions pénales. On y trouve également le
détail et les informations utiles
relatifs aux actions menées par le
Barreau en faveur de l’accès au
droit dans le département.
La rubrique consacrée à l’aide
juridictionnelle et à la commission d’office en rappelle les
conditions et les démarches
nécessaires pour en bénéficier.
Elle offre également la possibilité de télécharger et d’imprimer
directement les formulaires de
demande d’aide juridictionnelle
et de déclaration de ressources
(voir ci-contre).
Le nouveau site internet de l’Ordre des Avocats
Le nouveau site Internet de l’Ordre des Avocats au Barreau de la tous ceux qui souhaitent les découvrir. La présentation (voir page
Seine-Saint-Denis a été inauguré le 13 mai 2002 à la Maison de ci-contre) en offre un premier aperçu.
l’Avocat et du Droit, en présence de Monsieur Jean ARIBAUD,
A compter de septembre 2002, le site entrera dans sa deuxième
Préfet de la Seine-Saint-Denis.
phase : les avocats disposeront alors d’un code personnalisé pour
Comme le rappelait Monsieur le Bâtonnier François DETTON accéder à l’Intranet, leur permettant à terme d’accéder aux dondans son discours de bienvenu (voir ci-dessous), il s’agissait de la nées personnelles les concernant (compte BSA, cotisations,
première des manifestations organisées à l’occasion du trentième comptes CARPA,...).
anniversaire du Barreau de la Seine-Saint-Denis. Ce nouveau site
Internet marque, quant à lui, la volonté de faire entrer l’ensem- D’ici là, n’hésitez pas à aller découvrir les nombreuses informable du Barreau et des services de l’Ordre dans la communication tions et possibilités offertes. Toutes les suggestions sont les bienvenues !
électronique.
Ce nouveau site a donc été conçu comme une plate-forme de
travail pour l’avenir : d’ores et déjà, il contient un nombre important d’informations tant pour les avocats du Barreau que pour
Bonne navigation à tous !
www.avocats-bobigny.com
Discours de bienvenue de Monsieur le Bâtonnier François DETTON
prononcé le 13 mai 2002 à l’occasion de l’inauguration du nouveau site Internet
Monsieur le Préfet ,
Mes chers Confrères,
Mesdames et Messieurs,
C’est avec réel plaisir que je vous accueille aujourd’hui
dans notre maison pour cette présentation du nouveau
site Internet de l’Ordre des Avocats au barreau de la
Seine-Saint-Denis.
-mettre en place un système permettant des mises à
jour régulières
-permettre aux visiteurs, par un système de navigation
simple et rapide, d’accéder aux informations
souhaitées, de correspondre avec les services de
l’Ordre par courrier électronique et d’accéder à
d’autres sites utiles,
-développer un intranet sécurisé aussi complet que
possible, permettant à terme aux avocats d’effectuer
de nombreuses formalités en ligne et d’y trouver
toutes les informations dont ils peuvent avoir besoin
pour leur exercice professionnel.
Cet événement revêt pour les membres du Conseil de
l’Ordre et pour moi-même un aspect tout particulier :
il s’agit en effet du premier temps fort des manifestations que nous avons préparées pour fêter le 30e
Notre commission a beaucoup travaillé depuis le début
anniversaire de notre Barreau.
de l’année pour pouvoir, dans le délai que nous nous
D’autres rendez-vous nous attendent en effet jusqu’au étions fixé, aboutir à la mise en ligne dès demain matin
terme de l’année 2002 pour un anniversaire que nous de ce nouveau site.
avons souhaité célébrer autour des caractéristiques et
des forces de ce barreau : sa jeunesse, son dynamisme, La présentation à laquelle nous vous convions ce soir
est donc pour nous une première étape importante.
sa créativité.
Dès 1998, notre Barreau s’était doté d’un site Internet,
sur l’initiative de notre ami et confrère Patrick GERVAIS, qui avait compris la nécessité de donner à
l’Ordre cet outil de communication aujourd’hui indispensable à nos institutions.
Ce site se veut un espace d’information aussi complet
et attractif que possible, une « vitrine » de l’Ordre
ouverte sur l’extérieur, un lieu d’échanges et de communication interactifs où le Barreau de la Seine-SaintDenis pourra exprimer toute sa richesse et sa diversité.
Malheureusement, ce site n’a pas bénéficié d’un suivi J’ai également souhaité lui donner l’ambition d’être le
suffisamment régulier et n’a pas connu l’évolution et la point de départ d’une véritable entrée de notre Barreau
croissance qui sont nécessaires pour rester utile, attrac- dans la communication électronique.
tif et intéressant.
Ce qui vous est présenté ce soir constitue, je crois, un
J’ai donc souhaité lui donner un nouveau souffle afin résultat déjà très satisfaisant. Il constitue bien le socle,
d’en faire un instrument plus complet, plus réactif et le point de départ de l’évolution qui doit s’accomplir.
surtout mieux adapté tant aux possibilités techniques
que nous apporte Internet qu’aux besoins des avocats Notre travail doit encore se développer dans de multide ce Barreau et de tous ceux qui souhaitent mieux les ples directions. J’aurai l’occasion dans quelques
semaines de vous faire part de nos projets, qu’il
connaître.
s’agisse de l’accès pour chaque avocat à ses comptes
J’avais fait part de ce projet à tous mes confrères lors CARPA, à ses comptes BSA et cotisations, ou bien
de notre assemblée générale du 7 décembre dernier et encore de la coopération électronique que je souhaite
indiqué qu’il s’agissait pour moi d’une priorité pour proposer au greffe du TGI pour la gestion des mises
en état et aux autres juridictions du département.
l’année 2002.
Avec le concours de nos prestataires informatiques, et
notamment de Monsieur Alain LAFFONT, de la
société ADWIN, qui va vous présenter ce site dans
quelques instants, nous avons dès le mois de janvier
défini les grandes idées directrices qui devaient guider
notre action :
Avocats dans sa mission de services rendus aux avocats pour faciliter leur exercice professionnel.
Ils en ont grandement besoin, dans ce département
que vous découvrez chaque jour, Monsieur le Préfet,
depuis votre arrivée récente, car souvent tout y est plus
complexe, plus lourd, même si la tâche y est aussi souvent plus exaltante.
Chaque avocat de ce barreau, du plus jeune au plus
ancien, quel que soit son choix professionnel, s’y
investit avec courage et ténacité.
Le pôle judiciaire et juridique dans lequel nous
inscrivons nos actions individuelles et collectives sur le
socle de notre serment doit rester une des plus belles
références pour marquer la prééminence des valeurs de
la démocratie auxquelles nous sommes si profondément attachés.
Pour que nous puissions en rester des acteurs et des
relais efficaces, il appartient aussi à l’Etat d’accepter de
tout mettre en œuvre pour donner les moyens nécessaires et témoigner aux acteurs de justice, dans le
respect de leur indépendance, la confiance de la
République.
Vous l’aurez compris, s’il reste beaucoup de tâches à
accomplir, ce n’est pas sans une certaine fierté que
nous pouvons aujourd’hui vous présenter ce nouveau
site, où les compétences de chacune et de chacun se
sont exprimées avec une grande rigueur : nos
prestataires, Monsieur Alain LAFFONT avec les
Sociétés ADWIN et CLIOR, nos confrères Frédéric
GABET et Marie-Françoise CORNIETI, ainsi que
Nathalie PETIT, responsable de notre centre de documentation et Benoît JOUTEUX, chargé de mission
pour l’accès au droit et la communication.
Je veux ici en votre nom les remercier chaleureusement
du travail accompli.
Je souhaite aussi, au nom du Conseil de l’Ordre, que ce
site soit à l’image du dynamisme de notre Barreau, et
De nouvelles possibilités d’échange et de communica- qu’il vous apporte autant de satisfaction qu’il nous a
tion restent à explorer en direction des autres fourni d’enthousiasme dans sa conception et sa réaliBarreaux, des collectivités territoriales et de l’ensem- sation.
ble de nos partenaires institutionnels.
Je vous remercie.
Il s’agit là encore d’affirmer le rôle de l’Ordre des
Activités du Conseil de l’Ordre
CONSEIL DU 8 AVRIL 2002
Le Bâtonnier a accueilli Madame Josine BITTON, élue en remplacement
de Me Michel JOUET.
Le Conseil de l’Ordre a procédé au tirage au sort pour les contrôles de
comptabilité, après qu’en ait été rappelées et expliquées les modalités.
Il a approuvé la nouvelle organisation du service des doléances.
Il a également pris connaissance de la nouvelle structure du site internet de
l’Ordre, dont l’inauguration aura lieu le 13 mai et sera la première manifestation du 30ème anniversaire du Barreau.
Il a ensuite fait le point sur les discussions avec la Chancellerie au sujet de
l’aide juridictionnelle.
Le Conseil a donné son accord sur le principe de la participation financière
de l’ordre aux Assises Nationales des avocats d’enfants.
Il a examiné la question du poids financier de la formation professionnelle.
Il a enfin fixé, sur proposition du Bâtonnier, la date de l’élection du
Dauphin de l’Ordre au lundi 17 juin pour le premier tour et au mercredi 19
juin pour le second tour.
CONSEIL DU 29 AVRIL 2002
Le Conseil de l’Ordre a autorisé le Bâtonnier à signer l’acte authentique
d’acquisition du terrain contigü à celui de la Maison de l’avocat, à souscrire
un prêt et à prendre une hypothèque pour financer l’achat du terrain et la
construction de l’extension de la Maison de l’Avocat.
Il a également adopté la proposition de la commission des travaux de maintenir le projet architectural initial et de demander une modification du POS.
Le Bâtonnier a informé le Conseil de la prolongation du mandat des coordinateurs jusqu’au 31 décembre 2002, à l’exception de celui de Madame
AOUN, remplacée par Madame CURT à compter du 1er juillet 2002.
Le Conseil de l’Ordre a pris connaissance du programme des festivités du
30ème anniversaire du barreau.
Il a enfin adopté une motion de soutien au barreau tunisien et une motion
sur la situation politique au regard des résultats du premier tour des élections présidentielles (voir page 6).
CONSEIL DU 13 MAI 2002
Le Conseil de l’Ordre a renouvelé l’adhésion du Barreau à la Fédération des
barreaux d’Europe.
Il a pris connaissance du mode de fonctionnement du point central d’accès
au droit à l’Inspection d’Académie, créé à l’initiative du Barreau.
Il a été informé de la visite au Bâtonnier du Sous-Préfet chargé des questions d’accès au droit, qui s’est inquiété de la nécessité de définir les conditions et champs d’intervention de chacun des organismes intervenant dans
le domaine de l’accès au droit et notamment le CDAD, préoccupations qui
rejoignent celles du Barreau.
Il a enfin examiné le relevé d’étape de la réforme de l’aide juridictionnelle
et mandaté le Bâtonnier pour écrire au CNB pour qu’il interpelle le gouvernement sur le texte actuellement présenté, qui n’est pas admissible pour
la profession.
Le Conseil a enfin été invité à rejoindre la salle polyvalente pour l’inauguration du nouveau site internet de l’Ordre en présence de Monsieur Jean
ARIBAUD, Préfet de la Seine-Saint-Denis.
CONSEIL DU 27 MAI 2002
Le Conseil de l’Ordre, après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil
national de la concurrence concernant le département des Bouches-duRhône, a décidé de mettre en place un groupe de réflexion sur la transparence de l’honoraire et l’information due aux clients.
Il a examiné et accepté une proposition de la Commission des travaux d’extension de la Maison de l’Avocat d’augmenter la surface de construction.
Le Conseil a ensuite pris connaissance de la situation de l’Association du
contrôle judiciaire, dont la juridiction a décidé de reprendre les locaux et
examinera, lors du prochain conseil, un projet de motion à ce sujet.
Il a également, après débat, adopté un projet de délibération au sujet de la
délocalisation des audiences “35 quater” dans les locaux de l’aéroport de
Roissy (voir ci-contre, page 5).
Enfin, au chapitre des questions diverses, le Conseil a notamment approuvé un texte qui doit paraître dans l’Express. Il a également pris connaissance
des difficultés dans certains commissariats où les avocats sont obligés de se
soumettre à des fouilles et approuvé le projet du Bâtonnier d’alerter la
Chancellerie et le Ministère de l’Intérieur à ce sujet.
CONSEIL DU 10 JUIN 2002
Le Bâtonnier a salué les résultats de notre équipe de football qui s’est
classée 8e du tournoi MUNDIAVOCAT à Malte et qui a en outre remporté
la coupe du Fair-Play.
Le Conseil de l’Ordre a examiné la demande de retransmission sur Internet
du débat des candidats au dauphinat. Cette demande ayant été déposée tardivement et les moyens techniques n’ayant pas pu être étudiés, le Conseil
n’a pas accueilli cette demande.
Il a ensuite adopté un projet de délibération sur la désignation des commissaires aux comptes de la CARPA.
Il a décidé, après débat, de renvoyer la question du comportement que la
profession doit adopter sur la pratique des honoraires et autres clauses à l’égard des assurances de protection juridique devant une commission ad hoc
présidée par le Bâtonnier Charles GOURION.
Au chapitre des questions diverses, le Conseil de l’Ordre a adopté une
motion à propos de l’Association de contrôle judiciaire.
Il a également décidé de la participation de l’Ordre à la Maison de Justice
et du Droit de Saint-Denis, après avoir examiné le problème des consultations données par les agents d’accès au droit et de la définition de leur
champ de compétence contenu dans le projet de charte que le Bâtonnier
présentera au Conseil du 24 juin.
Il a débattu de la participation du Barreau à la Convention 2002.
Enfin, il a validé la liste des candidatures déposées pour l’élection du
Dauphin, qui aura lieu les 17 et 19 juin, et organisé les bureaux de vote.
CONSEIL DU 24 JUIN 2002
Le Bâtonnier accueille officiellement Madame le Bâtonnier Brigitte
MARSIGNY en ses fonctions de Bâtonnier désigné et lui adresse ses
félicitations ainsi qu’à Monsieur Jean-Claude BENHAMOU.
Il remercie également ses confrères pour leur présence nombreuse aux
obsèques de Maître Marie-Hélène CALVIER, disparue dans des circonstances particulièrement douloureuses.
Le Conseil de l’Ordre commence ses travaux par l’examen de la participation financière de l’Ordre à la formation au travers d’un courrier du CNB.
Il apparaît que les termes de ce courrier sont obscurs. Par ailleurs, il apparaît que le coût de fonctionnement de notre formation continue n’a pas été
pris en compte par le CNB alors que le budget de l’Institut de formation
continue l’a probablement été compte tenu de son intégration au budget de
l’EFB. Le Conseil approuve la proposition du Bâtonnier d’interroger le
CNB sur cette question.
Le Conseil a également approuvé, après débat et quelques modifications, la
charte sur l’information et la consultation juridique élaborée par l’Ordre à
la suite du débat sur la détermination des compétences des agents d’accès
au droit.
Enfin, le Conseil a pris connaissance de la signature d’une convention entre
les avocats de Drancy et la Ville de Drancy.
Le compte-rendu détaillé des Conseils est régulièrement porté à la connaissance des confrères,
par voie d’affichage dans les locaux de l’Ordre et dans la rubrique intranet
(accessible uniquement aux avocats du barreau) du site de l’ordre :
www.avocats-bobigny.com
CONSEIL DE L’ORDRE DU 27 MAI 2002
La délocalisation judiciaire a commencé : où va-t-elle s’arrêter ?
Quand on délocalise dans le secteur
commercial, on découvre le plus souvent qu’on a souscrit une assurance sur
la médiocrité des conditions de travail et
de la qualité du produit.
Quand on éparpille les briques du
Tribunal de Grande Instance à chaque
coin d’un département selon les catégories de justiciables concernés, on peut
craindre de voir l’institution judiciaire se
fragiliser, et avec elle la fonction qu’elle
doit assumer.
Hier, c’était les riches au « pôle financier », puis les détenus devant le Juge
d’Application des Peines, qui siège
désormais en prison. Demain, les
étrangers en « tongues » et boubous
resteront invisibles, enfermés dans leur
tribunal spécial.
Les associations habilitées à visiter les
zones d’attente nous ont informés de
l’achèvement des travaux de la salle
d’audience prévue pour les étrangers
justiciables de la procédure de l’article
35 quater de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 (étrangers non admis sur le
territoire national français ou demandeurs d’asile en attente de l’instruction
de leur demande)
Modifié par les lois du 6 juillet 1992 (n°
92-625) et du 27 décembre 1994 (n°
94-1136), l’article 35 quater III – alinéa
1 dispose que le Président ou son
délégué statue au siège du Tribunal de
Grande Instance, sauf dans les ressorts
définis par un décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cas, il statue publiquement
dans une salle d’audience spécialement
aménagée sur l’emprise ferroviaire (loi
du 27 décembre 1994), portuaire ou
aéroportuaire (loi du 6 juillet 1992),
sous réserve de l’article 435 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui énonce le
principe de la publicité des audiences,
sauf à troubler la sérénité de la justice.
Outre que la séparation des lieux d’enfermement et de jugement a une force
symbolique, le risque de perte
d’indépendance des Magistrats dans leur
prise de décision est réel, comme le
soulignait l’ANAAFE dans son rapport du
30 mars 2001 à Lionel JOSPIN, alors
Premier Ministre, et la tenue d’audience
en ce lieu ne peut répondre aux exigences de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme
(CESDH). La Convention édicte en effet,
en son article 6, le droit pour toute personne à être entendue équitablement et
publiquement par un Tribunal impartial
et indépendant.
Or, juger les très nombreux étrangers
présentés au Juge judiciaire, dans les
locaux de l’aéroport ROISSY CHARLES
DE GAULLE, aboutirait nécessairement à
violer le principe de l’équité et de la
publicité des débats, autant que celui de
l’impartialité et de l’indépendance des
Magistrats du siège.
Comment garantir l’équité et la publicité
des débats alors que ces Magistrats
seront isolés, inféodés aux usages de la
Police de l’Air et des Frontières, dans
des locaux cernés de grilles, aux allures
carcérales ?
De leur coté, les avocats seront tout
aussi seuls, incapables d’organiser, s’il le
faut, une défense collective, ou d’en
appeler à un membre du Conseil de
l’Ordre en cas d’incident.
Aussi chacun se trouvera-t-il démuni
pour accomplir dignement et véritablement sa mission, de magistrat ou d’auxiliaire de justice, dans une salle d’audience lointaine, impossible à identifier,
perdue au milieu des pistes de l’aéroport, quasiment inaccessible et, enfin,
vide de tout public.
Comme le soulignaient Monsieur BOUVIER et Madame LIAUZU, magistrats
auprès du Tribunal de Grande Instance
de BOBIGNY, dans leur compte-rendu de
transport effectué le 14 janvier 2002 à
la ZAPI 3, on pourra difficilement prétendre qu’une telle configuration
ressemble à un lieu où se rendent des
décisions juridictionnelles.
L’Assemblée Générale des magistrats de
Bobigny, dans une motion adoptée à l’unanimité le 14 janvier 2002 in fine, a
d’ailleurs affirmé solennellement son
refus de siéger dans de telles conditions.
C’est la publicité des débats…sans public, la Justice…sans Palais et, avec elles,
peut-être, la justice…sans procès ?
Tout cela est dangereux et exorbitant du
droit commun et au prétexte de moindres coûts, ou d’inconforts, ou de nouveaux tabous ou ….
Car un procès digne de ce nom doit pouvoir être observé par tous, ce qui garantit son déroulement selon les règles d’un
Etat de droit. Dans un Etat de droit,
démocratique et républicain, comme on
trouve sa Maison Commune, on doit
pouvoir trouver, aussi vite, son Palais de
Justice.
Depuis toujours, l’architecture soutient
le symbole. Elle reflète les choix d’une
société et engendre des us et coutumes
propres aux activités pour lesquelles elle
a été conçue. C’est pourquoi, l’immeuble qui abrite les hommes dont la fonction est de juger ou de défendre n’est
pas n’importe quel lieu.
Faut-il rappeler que les missions judiciaires ne se confondent pas avec celles
de la Police de l’Air aux Frontières et
qu’elles sont par définition incompatibles avec celles qui s’exercent dans un
lieu exclusivement affecté à la privation
de liberté ?
Comme ces magistrats, nous pensons
également que ces conditions d’exercice
de la fonction judiciaire ne garantissent
ni l’impartialité ni l’indépendance du
Juge.
Le Juge, hébergé par l’une des parties
au procès, requérant au maintien en
zone d’attente (le Ministère de
l’Intérieur), se trouverait dans la
curieuse situation de rendre la justice
dans des locaux appartenant audit
Ministère, sous l’étroite surveillance des
agents du pouvoir exécutif.
Quant aux avocats, celui du Ministère
sera peut-être plus à l’aise, mais celui
de la défense se verra nécessairement
affaibli par ce déséquilibre manifeste.
A l’heure où l’on parle de la perte des
valeurs et du lien social, l’usage de la
salle d’audience de ZAPI 3 porterait
atteinte à la force symbolique de l’institution judiciaire, dont les Palais de
Justice sont la seule représentation qui
affirme, par leur architecture et leur situation dans la Ville, l’autorité et la place
de la Justice dans notre société.
Quelle image aurait-on d’une Justice,
qui jugerait, dans l’ombre et en secret,
à l’abri de regards sans doute indiscrets,
12 000 personnes par an (c’est-à-dire
autant que le volume du contentieux
pénal annuel du Tribunal de Grande
Instance de BOBIGNY) dans des lieux
inaccessibles, à l’écart de toute zone
urbaine, aux allures de camps militarisés?
La sérénité de la Justice serait gravement troublée par cette banalisation de
l’exception car une société qui brade ses
symboles est en grand danger.
C’est pourquoi, les Avocats au Barreau
de la Seine-Saint-Denis s’opposent fermement et solennellement à cette délocalisation d’audiences civiles qui, en
principe publiques et obéissant aux
règles générales et fondamentales du
procès judiciaire, ne seraient conformes
ni à la Constitution ni aux exigences de
la
Convention
Européenne
de
Sauvegarde des Droits de l’Homme.
Texte adopté par
le Conseil de l’Ordre des
Avocats au Barreau de la
Seine-Saint-Denis,
réuni le 27 mai 2002 sous la
présidence de
Monsieur François DETTON,
Bâtonnier de l’Ordre.
CONSEIL DE L’ORDRE DU 29 AVRIL 2002
CONSEIL DE L’ORDRE DU 29 AVRIL 2002
Motion de soutien au Barreau de Tunisie
Motion relative
aux élections présidentielles
Le conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis, réuni le 29 avril
2002, sous la présidence de Monsieur François DETTON, Bâtonnier de l’Ordre, a adopté la
motion suivante :
- Informé des difficultés graves rencontrées par le Barreau national de Tunisie à l’occasion du procès de Monsieur HAMMAMI, porte-parole d’un parti politique interdit, et de
deux de ses compagnons,
- Ayant pris connaissance de la violation flagrante des droits de la défense lors de ce
procès et de la délibération du Barreau de Tunisie en date du 2 février 2002 décidant d’appeler les Confrères à une journée de grève,
- Informé également de la décision prise par quelques avocats de critiquer cette délibération et de son examen par la Cour d’appel le 7 mai prochain,
Le conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis:
- apporte son total soutien au Barreau national de Tunisie dans son combat pour les droits
de l’Homme,
- rappelle que les droits de la défense qui en sont une des expressions doivent être garantis pour tous et devant toutes les juridictions,
- rappelle que les Barreaux doivent pouvoir s’organiser en toute indépendance des pouvoirs politiques.
Qu’à cet égard le droit de grève est fondamental et que toute tentative de mainmise du
pouvoir politique sur l’Ordre des Avocats constitue une atteinte grave aux valeurs qu’il
défend et aux engagements internationaux de la Tunisie.
Le conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de
la Seine-Saint-Denis, réuni le 29 avril 2002,
sous la présidence de Monsieur François DETTON, Bâtonnier de l’Ordre, a adopté à l’unanimité la motion suivante :
- Comme l’ensemble des Barreaux français,
celui de la Seine-Saint-Denis est fondamentalement attaché au respect des valeurs d’humanité et de fraternité qui fondent notre
République et à la protection des libertés
publiques et individuelles.
- Il ne peut rester silencieux à la suite du
scrutin présidentiel du 21 avril 2002 et des
dérives que porte en lui-même son résultat.
- Le Barreau de la Seine-Saint-Denis, fort de sa
diversité et son implantation emblématiques,
se bat chaque jour pour défendre ces valeurs
de respect et de démocratie.
- Il appelle à voter le 5 mai prochain pour
Jacques CHIRAC, aujourd’hui seule condition
pour mettre en échec le candidat du Front
National et réduire à l’insignifiance ses projets
attentatoires aux fondements de l’Etat de
droit.
Le jeudi 27 juin, la Maison de l’Avocat et du Droit accueillait une nouvelle conférence du cycle “Droit et Société”. L’annonce de l’intervention
de Monsieur Alain GRESH, Rédacteur en Chef du Monde Diplomatique, venu présenter son dernier ouvrage sur le conflit israëlo-palestinien,
avait suscité une certaine émotion de la part de membres du Barreau. C’est ainsi que Monsieur Philippe BOUKARA, professeur d’histoire à la
faculté de Nancy II, spécialiste de l’histoire d’Israël, fut convié à intervenir conjointement. Devant une assistance nombreuse, Monsieur le
Bâtonnier François DETTON prononçait en préambule un texte que nous reproduisons ci-dessous.
Mesdames, Messieurs,
Mes Chers Confrères,
Il y a plus d’un an notre regretté Confrère
Michel JOUET proposait l’idée d’un cycle de
conférence dont l’ambition était d’offrir aux
avocats de ce Barreau, en particulier les plus
jeunes, un espace de réflexion, de débat et
d’échange avec la société civile, hors de la
sphère habituelle des activités qui nous accaparent au quotidien, dans le respect de notre
serment, socle de notre éthique.
Ce cycle a été mis en place avec mon accord et
celui, unanime, du conseil de l’Ordre.
Son objectif a été, j’en suis convaincu, pleinement atteint : ouvrir notre réflexion à celle des
autres pour mieux appréhender les problèmes
du monde contemporain qui nous préoccupent
parce que ce sont aussi ceux des gens que
nous tentons d’aider chaque jour.
Nos exigences et notre envie de mieux comprendre nous ont portés au cours de cette
année vers des sujets profonds ou complexes,
parfois douloureux, en tout cas toujours susceptibles de nous enrichir et nous permettant
d’accueillir des intervenants venant d’horizons
différents, qui ont démontré une disponibilité
et un investissement qu’il faut ici saluer.
Tout cela me conforte dans l’idée que notre
Ordre est et doit rester en toutes circonstances
un lieu d’ouverture, de dialogue
et de
tolérance.
sans toucher aux sentiments profonds et aux Il n’y a pas d’institution plus symbolique que la
convictions que chacun peut légitimement nôtre pour accueillir, le temps d’un débat, la
éprouver.
libre expression de chacun sur un sujet aussi
difficile et douloureux que celui qui est proposé
Peut-être est ce là, Monsieur GRESH, le sens ce soir.
de votre propos lorsque vous affirmez que “la
neutralité relève de l’illusion”.
Personne n’a ainsi vocation à s’approprier ce
débat. Il appartient au contraire à la réflexion
Pour répondre à tous les questionnements collective de tous, y compris ici de celles et
majeurs que pose la situation au Proche- ceux qui, fiers de la même robe qu’ils portent,
Orient, on constate que les diagnostics posés font de la défense des droits de l’homme un
et les propositions de réflexion sont souvent combat quotidien.
complexes et divergents.
L’Ordre des Avocats, lorsqu’il favorise cette
Il y a bien entendu la nécessité d’examiner et réflexion, lorsqu’il est le support de cette libd’analyser l’Histoire, mais aussi celle de rap- erté d’expression, est dans son rôle dont la
peler le droit des peuples à vivre libres et en portée symbolique est forte et essentielle.
paix, et plus généralement les règles du droit
international comme source supérieure de J’ai déjà eu l’occasion de remercier Monsieur
résolution des conflits et notamment des con- Alain GRESH, Rédacteur en chef du Monde
flits de territoire.
Diplomatique, d’avoir accepté d’être présent ce
soir.
J’ai bien conscience que ni ici ni maintenant
nous n’apporterons de réponses et de solutions Je lui ai dit l’émotion qu’avait pu ressentir cerdéfinitives au drame du Proche-Orient.
tains d’entre nous à la lecture de son ouvrage
et des analyses qu’il contient.
Les dimensions actuelles du conflit israélopalestinien, qui endeuille presque quotidien- Je lui ai dit aussi combien nous avions besoin
nement les peuples de cette région, provoque collectivement de l’entendre, d’en débattre et
une émotion intense qui dépasse largement un d’accueillir tous les points de vue. Je sais qu’il
simple contexte polémique.
a compris et adhéré à notre démarche.
Dans nos Barreaux, comme en d’autres lieux,
des sensibilités multiples s’expriment. Les
Avocats confrontent leurs idées mais la communauté professionnelle à laquelle tous appartiennent, aux valeurs universelles qu’ils ont la
Les exigences de mon mandat et les respons- passion de défendre, leur font rejeter l’affronabilités qui s’y attachent ont pour moi une tement.
valeur fondamentale. Elles me portent à espérer que les échanges de toutes sortes qui ont Les avocats ont aussi besoin de comprendre et
leur place ici continuent à s’y dérouler dans ce de se comprendre parce qu’ils approchent
même esprit.
chaque jour la réalité de la vie de ceux qu’ils
défendent.
On ne peut pas parler d’Israël et de la Palestine
Je veux donc aussi remercier Monsieur Philippe
BOUKARA, professeur d’histoire à la faculté de
Nancy II, spécialiste de l’histoire d’Israël,
d’avoir accepté de venir jusqu’ici pour nous
aider dans notre réflexion.
Votre présence nombreuse ce soir manifeste,
j’en suis sûr, votre attachement à la dignité qui
doit accompagner notre débat.
Monsieur GRESH, vous avez la parole.
Dossier : réforme de la Cour d’Assises
Suite au dossier sur la réforme de l’instruction (voir Bulletin du Barreau n°19), nous publions, en deux parties, un nouveau volet de la synthèse par Me Nathalie BARBIER de la circulaire du 4 décembre 2000 sur
les modalités d’application de la loi du 15 juin 2000, relatif à la réforme de la Cour d’Assises.
Dans ce numéro sont présentés le déroulement du procès d’assises et l’appel des décisions de
condamnations prononcées par les Cours d’Assises. Dans le prochain numéro, seront abordés les
délais et formes de l’appel, la préparation et le déroulement du procès d’assises en appel et enfin
les dispositions particulières à certaines cours d’appel.
4. DÉROULEMENT
DU PROCÈS D’ASSISES
la barre, sans devoir, comme le prévoyait l’ancien texte, passer par l’intermédiaire du Président (cette même règle figure désormais à l’article
442-1 applicable devant le tribunal correctionnel).
4.1. Suppression de l’obligation de se constituer prisonnier et mesures de contrainte pouvant être exercées contre l’accusé libre pendant le déroulement de
l’audience
Ce renforcement du caractère contradictoire de l’audience et des droits
des parties consacre des pratiques largement répandues dans certaines
cour d’assises.
Il résulte de l’abrogation de l’article 215-1, dont les dispositions n’ont été
que pour partie reprises à l’article 272-1, que l’obligation pour l’accusé
de se constituer prisonnier la veille de l’audience a été supprimée, cette
suppression entrant en vigueur le 1er janvier 2001.
En contrepartie de cette suppression, le législateur a donné à la juridiction d’assises la possibilité d’user de mesure de contraintes contre les
accusés libres, tant au cours de l’audience qu’au cours du délibéré (cf
infra, art. 343) et au moment du prononcé de la décision (cf infra, art.
367).
Pendant le déroulement de l’audience de la cour d’assises, en application
des dispositions du deuxième alinéa de l’article 272-1, la cour pourra, sur
réquisition du ministère public, ordonner la mise à exécution de l’ordonnance de prise de corps si l’accusé se soustrait aux obligations du
contrôle judiciaire ou s’il apparaît que la détention est l’unique moyen
d’assurer sa présence lors des débats.
Le droit de poser directement des questions est toutefois établi sous
réserve des dispositions de l’article 309 qui donne au Président les pouvoirs de police de l’audience et de direction des débats.
Il s’ensuit que le Président a la possibilité d’interrompre une partie alors
qu’elle est en train de poser sa question si celle-ci est de nature à compromettre la dignité des débats ou de les rallonger inutilement, sous
réserve du droit pour la partie de saisir la cour de l’incident. Le Président
pourrait de même demander à une partie de reposer sa question
ultérieurement, si celle-ci porte sur des points qui, compte tenu des
choix opérés par lui dans la direction des débats, doivent être examinés
plus tard au cours de l’audience.
Le second alinéa de l’article 312 précise que l’accusé et la partie civile ne
peuvent quant à eux poser des questions que par l’intermédiaire du
Président, ce qui ne modifie pas le droit antérieur.
4.4. Droit à un interprète pour la partie civile
En application de ces mêmes dispositions, la cour pourra également, dès
le début de l’audience et sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l’accusé sous contrôle judiciaire afin d’assurer sa
présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes
ou les témoins.
L’article 344 du CPP a été complété afin que les parties civiles ne parlant
pas suffisamment le français aient au cours de l’audience droit à un
interprète, de la même façon que l’accusé ou les témoins.
Ces dispositions sont applicables aux personnes accusées de crime et
aux personnes renvoyées pour délits connexes.
L’article 37 de la loi a modifié l’article 345 du CPP relatif à l’audition des
personnes atteintes de surdité.
Le dernier alinéa de l’article 272-1 rappelle par ailleurs qu’à tout
moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.
Ce rappel concerne évidemment les accusés renvoyés détenus comme
ceux initialement renvoyés libres mais contre qui l’ordonnance de prise
de corps aurait été mise à exécution avant, au début ou au cours de l’audience.
Cet article dispose désormais que si l’accusé est atteint de surdité, le
président nomme d’office pour l’assister lors du procès un interprète en
langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou
une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête
serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa
conscience.
4.2. Modification du serment des jurés
4.6. Questions spéciales sur les causes d’irresponsabilité pénale
L’article 40 de la loi a modifié l’article 304 du code de procédure pénale
(CPP) relatif au serment des jurés. Ce serment, dont le texte est lu par
le président de la cour d’assises, fait désormais référence, à côté des
intérêts de l’accusé et de la société, aux intérêts de la victime, et il rappelle que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter.
4.6.1. Conditions dans lesquelles ces questions doivent être posées
4.3. Questions directes des avocats des parties et du ministère public
Cette dispositions rend ainsi caduque la jurisprudence de la chambre
criminelle de la Cour de cassation qui, sous l’empire des anciens textes,
estimait que la réponse à la question sur la culpabilité englobait la
réponse concernant d’éventuelles causes d’irresponsabilité pénale.
L’article 312 du CPP a été modifié afin de permettre au ministère public et aux avocats des parties de poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à
4.5. Dispositions concernant les personnes atteintes de surdité
Le législateur a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 349-1 prévoyant que devraient désormais être posées des questions
spéciales sur les causes d’irresponsabilité pénale invoquées par l’accusé.
Cette question spéciale portera sur l’existence de l’une des causes d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2,
122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second
alinéas) et 122-7 du code pénal, à savoir l’existence d’un trouble mental
abolissant le discernement, l’ordre de la loi, l’erreur sur le droit, la
légitime défense ou l’état de nécessité.
En pratique, cette procédure concernera essentiellement les hypothèses
de trouble mental et de légitime défense.
La question spéciale ne devra être posée que si la cause d’irresponsabilité est expressément invoquée par la défense, en pratique au cours de
l’audience, soit par dépôt de conclusions écrites, soit par demande orale
actée au procès verbal des débats. A défaut d’une telle demande, la question n’a pas à être posée.
Lorsqu’il sera fait application des dispositions de l’article 349-1, chaque
fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation devra
faire l’objet de deux questions posées comme suit :
“L’accusé a-t-il commis tel fait ? ;
“L’accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par
l’article ... du code pénal selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui
... ?”
Ainsi, si plusieurs crimes sont reprochés à un accusé dont la défense
soutient qu’il était atteint au moment des faits d’un trouble mental pouvant relever de l’article 122-1, une question spéciale devra être posée
pour chacun de ces faits.
Les nouvelles dispositions précisent que sauf si l’accusé ou son
défenseur y renonce, il sera donné lecture de ces questions spéciales.
4.6.2. Conséquences lors du délibéré
Pour tirer les conséquences de l’institution de ces questions spéciales au
cours du délibéré, le législateur a modifié l’article 356 et créé un nouvel
article 361-1.
L’article 356 du même code prévoit désormais que la cour d’assises vote,
s’il y a lieu, sur les causes d’irresponsabilité pénale, immédiatement après
avoir voté sur le fait principal (dont la question sera rédigée comme le
prévoit l’article 349-1, et non avec la formule : “L’accusé est-il coupable
d’avoir commis...”).
L’article 361-1 prévoit que, lorsqu’il est fait application des dispositions
de l’article 349-1 relatives aux causes d’irresponsabilité, si la cour d’assises a répondu positivement à la première question et négativement à la
seconde question, elle déclare l’accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question,
elle déclare l’accusé non coupable.
Compte tenu des termes généraux de l’article 359, une majorité qualifiée
de “non” est alors nécessaire pour considérer que le moyen de défense
lié à l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale a été rejeté. Il faut
donc au moins 8 bulletins négatifs (et 10 bulletins si la cour d’assises
statue en appel, cf infra) pour écarter ce moyen de défense, et déclarer
ensuite l’accusé coupable.
Lorsque la légitime défense sera invoquée comme moyen de défense, les
nouvelles dispositions de l’article 349-1 permettent également à la cour
d’assises de s’interroger de façon spécifique sur l’existence de cette cause
d’irresponsabilité, ce qui peut être de nature à éviter que, comme par le
passé, n’adviennent des acquittements dans des affaires où, en droit, ces
conditions ne paraissaient pourtant pas réunies.
4.7. Pouvoirs du Président au moment du délibéré
Afin de tirer les conséquences de la suppression de l’obligation pour l’accusé de se constituer prisonnier la veille de l’audience, le législateur a
complété le premier alinéa de l’article 354.
Les nouvelles dispositions ont pour objet d’éviter qu’un
accusé libre ne prenne la fuite pendant le délibéré, afin
d’échapper à la sanction que la cour d’assises s’apprête à
prononcer.
Si l’accusé est libre, le Président de la cour d’assises devra lui enjoindre
de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il devra demeurer, et
en invitant le chef du service d’ordre à veiller au respect de cette injonction.
Cette règle s’applique à tous les accusés, même ceux à qui il n’est
reproché que des faits de nature correctionnelle, et même ceux pour
lesquels la décision qui sera vraisemblablement prononcée n’est pas de
nature à les inciter à prendre la fuite, ou ceux dont la personnalité rend
une telle fuite peu probable.
Dans la plupart des cas, l’accusé devra donc rester, soit dans la salle
d’audience soit dans un autre local du palais, dont les issues seront surveillées par le service d’ordre.
4.8. Décision de la cour d’assises
4.8.1. Décision sur l’action publique
L’article 367 du CPP a été réécrit par l’article 85 de la loi afin de tirer
notamment les conséquences de la suppression de l’obligation de se
constituer prisonnier et du nombre plus important de procès concernant
des accusés libres qui en résultera, ainsi que de l’institution d’un appel.
4.8.1.1. Exemption de peine, acquittement, peine privative de liberté
couverte par la détention ou autres peines
Le premier alinéa de l’article 367 prévoit que si l’accusé est exempté de
peine ou acquitté, s’il est condamné à une peine autre qu’une peine
ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il sera mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.
4.8.1.2. Peines fermes privatives de liberté non couvertes par la détention provisoire
CAS GÉNÉRAL
Le deuxième alinéa de l’article 367 prévoit que dans les autres cas, tant
que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de
produire ses effets, jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle
de la peine prononcée.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable à une condamnation du
chef de délit lorsque la personne poursuivie comparaît libre, compte
tenu des termes du troisième alinéa (cf infra).
Elle s’applique en revanche tant à l’égard de la personne poursuivie pour
crime, et condamnée à une peine de réclusion ou de détention criminelle
ou à une peine d’emprisonnement ferme ou mixte (que cette personne
soit détenue ou libre au moment de la décision), qu’à l’égard de la personne poursuivie pour délit et condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou mixte, si cette personne comparaît détenue.
Il en découle en premier lieu que si la personne est déjà détenue, sa
détention se poursuit sans qu’il soit besoin que la cour d’assises ne l’ordonne.
En second lieu, il s’ensuit qu’en matière criminelle, en cas de condamnation à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement
ferme ou mixte d’un accusé libre, celui-ci doit être immédiatement
incarcéré, l’ordonnance de prise de corps étant mise à exécution sans
qu’il soit besoin que cette mise à exécution soit ordonnée par la cour
d’assises, la cour ou son Président, cette mise à exécution résultant
directement de la décision de condamnation.
Le deuxième alinéa de l’article institue ensuite des délais de comparution
devant la cour d’assises statuant en appel pour les accusés détenus. Ces
dispositions ne s’appliquant que si un appel est interjeté, elles sont détaillées infra.
PEINE D’EMPRISONNEMENT
FERME PRONONCÉE CONTRE UNE PER-
SONNE POURSUIVIE POUR DÉLIT CONNEXE ET COMPARAISSANT LIBRE
DEVANT LA COUR D’ASSISES
Le troisième alinéa de l’article 367 prévoit que la cour d’assises peut, par
décision spéciale et motivée, décider que l’ordonnance de prise de corps
sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe
qui n’est pas détenue au moment où l’arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement et si les éléments
de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
4.8.1.3. Exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires
Le dernier alinéa de l’article 367 prévoit enfin que les sanctions pénales
prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal
peuvent être déclarées exécutoires par provision. Là encore, cette décision, similaire à ce qui existe en matière correctionnelle (art. 471, dernier
alinéa), devra être prise par la cour d’assises.
Il convient de considérer que les dispositions du dernier alinéa de l’article 367 concernent également le suivi socio-judiciaire qui, bien que
prévu par les articles 131-36-1 et suivant du code pénal, constitue une
peine complémentaire au sens de l’article 131-10, lequel vise expressément, depuis la loi du 17 juin 1998 ayant institué le suivi socio-judiciaire,
les “injonctions de soins ou obligations de faire”.
4.8.1.4. Effets des dispositions de l’article 380-4
Les dispositions de l’article 367 doivent se combiner avec celle du nouvel article 380-4, alinéa premier, selon lesquelles, pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur
l’action publique.
Le deuxième alinéa de l’article 380-4 précise en effet que l’ordonnance
de prise de corps continue toutefois de produire ses effets à l’encontre
de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367.
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 380-4, qui ne visent que
le deuxième alinéa de l’article 367 concernant les peines privatives de liberté, comme celles du dernier alinéa de l’article 367, permettant l’exécution provisoire des peines alternatives ou complémentaires, constituent
donc deux exceptions à la règle de l’effet suspensif de l’appel.
4.8.1.4. Acquittement
En cas d’acquittement, le Président de la cour d’assises devra informer
l’accusé de sa possibilité de demander l’indemnisation du préjudice
matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l’objet, devant le premier président de la cour d’appel, dans les six mois de
la décision, conformément aux dispositions des articles 149 et suivants
du code de procédure pénale.
4.8.2. Décision sur l’action civile
L’article 374 du CPP a été rétabli par la loi du 15 juin 2000 pour préciser la portée de la décision rendue sur l’action civile, dans des conditions
inspirées de ce qui est prévu par l’article 464 (deuxième alinéa) en
matière correctionnelle, pour tenir compte du fait que l’exercice d’un
appel est de nature à retarder le caractère définitif de la décision, ce qui
peut porter préjudice au droit de la victime.
Cet article précise ainsi que lorsqu’elle statue en premier ressort, la cour
peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été
demandée.
Cette possibilité s’exerce sans préjudice des dispositions de l’article 380-
8 qui, comme l’article 515-1 en matière correctionnelle,
permet de revenir en cause d’appel sur une exécution
prononcée ou refusée en premier instance (cf infra).
L’exécution provisoire doit être expressément prononcée par la cour si
elle l’estime opportune, et cette décision ne peut intervenir qu’à la
demande de la partie civile.
En revanche, l’article 374 précise que l’exécution provisoire des mesures
d’instruction est de droit, sans avoir besoin d’être ordonnée ou
demandée.
Si la cour accorde des dommages et intérêts à la partie civile, le Président
de la cour d’assises devra informer cette dernière de sa possibilité de
saisir les CIVI, en application des dispositions de l’article 706-15 (du
moins s’il s’agit d’une infraction relevant de la compétence des CIVI ).
Cet avis devra être mentionné dans le procès-verbal de l’article 378, à
défaut de quoi le délai de saisine des CIVI ne pourra pas courir, en application des dispositions de l’article 706-5.
4.9. Avis concernant les voies de recours délivré par le Président
L’article 370 du CPP a été modifié, afin de préciser que lors des procès
intervenant en premier ressort, le Président devrait aviser l’accusé de sa
possibilité non pas de se pourvoir en cassation, mais d’interjeter appel.
Le Président doit alors informer l’accusé du délai d’appel, soit dix jours.
Ce n’est que dans les procès intervenant en appel que l’accusé devra être
avisé de sa possibilité de se pourvoir en cassation et du délai de ce pourvoi.
Compte tenu de la spécificité de l’appel en matière criminelle (cf infra),
le Président de la cour d’assises pourra, s’il l’estime opportun, compléter
l’information de l’accusé en lui indiquant qu’en cas d’appel de sa part, la
chambre criminelle de la cour de cassation désignera une autre cours
d’assises qui sera chargée de réexaminer l’affaire.
Il n’y aurait à cet égard que des avantages à ce que le Président de la cour
d’assises informe également l’accusé que s’il interjette appel, lui-même
ou son avocat pourront formuler par écrit d’éventuelles observations
destinées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, portant le cas
échéant sur le choix de la cour d’assises qui sera désignée par cette
chambre pour connaître de l’affaire en appel, et que ces observations
devront soit être remises au moment de la déclaration d’appel, soit
directement adressées, dans un délai de quinze jours, à la chambre criminelle (cf infra).
Aucune des ces deux informations n’est toutefois exigée par la loi, et
elles n’ont pour objet que de permettre à l’accusé de mieux apprécier
l’opportunité de faire ou non appel, et de faciliter ensuite le déroulement
de la procédure de désignation de la cour d’assises qui devra statuer en
seconde instance.
4.10. Observations pratiques sur le déroulement des débats en première
instance et la rédaction du procès-verbal
Les décisions rendues par les cours d’assises en première instance ne
pourront pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation et ce n’est qu’après
l’arrêt d’appel que le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation sera susceptible de s’exercer, ce contrôle ne portant a priori que sur
le déroulement du procès tenu devant la cour d’assises statuant en appel
(cf infra).
Il est donc vraisemblable que les procès tenus en première instance
devant les cours d’assises donneront moins fréquemment lieu que par le
passé à des incidents contentieux ou à des demandes de donner acte, qui
avaient essentiellement pour objet de fonder un éventuel pourvoi en cassation, désormais impossible à ce stade.
D’une manière générale, lors du déroulement du procès de première
instance, il devra être tenu compte du fait qu’en cas de condamnation,
un deuxième procès d’assises sera toujours possible à la seule initiative
des parties à qui la loi a reconnu le droit de faire appel.
- les arrêts statuant sur la détention provisoire ou le contrôle
judiciaire de l’accusé.
Il sera dès lors particulièrement opportun de faire noter au procès-verbal des débats les déclarations majeures faites en première instance par
l’accusé et les témoins (notamment la reconnaissance de culpabilité ou
les accusations circonstanciées), pour qu’il en soit gardé trace en cas
d’appel, même si le procès d’appel sera lui aussi gouverné par le principe
de l’oralité.
- les arrêts renvoyant l’affaire à une session ultérieure.
Il appartiendra notamment au ministère public d’en faire la demande, s’il
l’estime nécessaire, en se fondant sur les dispositions des articles 333 et
379 du CPP.
5 - APPEL DES DÉCISIONS DE
CONDAMNATION PRONONCÉES
PAR LES COURS D’ASSISES
Les dispositions concernant les conditions et les modalités de l’appel en
matière criminelle figurent aux articles 380-1 à 380-15 du CPP, dans un
nouveau chapitre VIII intitulé “De l’appel des décisions rendues par la cour
d’assises en premier ressort”. Celui-ci comporte trois sections consacrées aux
dispositions générales, aux délais et formes de l’appel, et à la désignation
de la cour d’assises statuant en appel.
5.1. Dispositions générales
Les règles générales de l’appel criminel sont posées par le nouvel article
380-1, qui dispose d’abord que les arrêts de condamnation rendus par la
cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les
conditions prévues par le présent chapitre.
Le deuxième alinéa de cet article indique que cet appel est porté devant
une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de
cassation. Il précise que celle-ci procède au réexamen de l’affaire selon
des modalités et des conditions similaires, sous réserve de certaines
adaptations, à celles applicables lors des procès d’assises de première
instance, à savoir celles prévues par les chapitres II à VII du titre du CPP
concernant le jugement des crimes.
La cour d’assises statuant en appel ne devra pas confirmer, réformer ou
infirmer la décision rendue en premier ressort, mais elle devra réexaminer l’affaire dans son entier .
Même s’il ne saurait en être fait abstraction au cours des débats en appel,
notamment d’un point de vue pratique, le procès tenu en première
instance ne servira pas véritablement de base juridique au procès d’appel.
Ces différentes considérations, qui constituent une véritable innovation
juridique, expliquent non seulement les règles concernant le déroulement du procès en appel, mais également certaines des dispositions relatives aux conditions et aux modalités de l’appel.
5.1.1. Arrêts de la cour d’assises susceptibles d’appel
Aux termes de l’article 380-1, seuls les arrêts de condamnation rendus
par la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel. Il s’agit non seulement des arrêts de condamnation statuant sur l’action publique, mais
également de ceux statuant sur l’action civile.
Ne peuvent donc notamment pas faire l’objet d’un appel :
- les arrêts prononçant un acquittement : la situation est ainsi similaire
au principe traditionnel - et conservé s’agissant des arrêts d’assises
prononcés en appel - interdisant le pourvoi en cassation contre un arrêt
d’acquittement, sauf dans l’intérêt de la loi (art. 572 CPP). Un acquittement prononcé en premier ressort par une cour d’assises est donc nécessairement définitif, et ne peut être remis en cause .
- les arrêts ordonnant de nouvelles mesures d’instruction.
- les arrêts rendus sur l’action civile après un acquittement sur l’action
publique.
- de façon générale, les arrêts incidents rendus en application de l’article
316.
Si l’accusé est déclaré coupable et condamné pour certains des faits qui
lui étaient reprochés et acquitté pour les autres faits, seules les décisions
de condamnation pourront faire l’objet d’un appel, mais non l’ensemble
de la décision, afin que la cour d’assises statuant en appel ne puisse
revenir sur l’acquittement partiel.
En ce qui concerne les arrêts portant sur des incidents contentieux
prévus par l’article 316, cet article a été modifié afin de préciser que
lorsque la cour d’assises examine l’affaire en premier ressort, ces arrêts
ne peuvent faire l’objet d’un recours, mais qu’en cas d’appel de l’arrêt sur
le fond et de réexamen de l’affaire devant une autre cour d’assises, ils
n’ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Les questions tranchées par de tels arrêts, si elles sont de nouveau posées
lors de l’audience d’appel, peuvent ainsi faire l’objet d’un nouvel arrêt
incident statuant le cas échéant en sens contraire, et seule la régularité de
cet arrêt pourra alors être contestée, par le biais du pourvoi en cassation,
en même temps que l’arrêt sur le fond, comme l’indique l’article 316 (qui
reprend ici la règle antérieurement applicable).
Il en résulte qu’en l’absence d’appel de la décision de condamnation rendue en premier ressort, les éventuelles irrégularités survenues lors du
premier procès ne pourront pas être sanctionnées en tant que telles .
Cette règle découle logiquement de la nature spécifique de l’appel criminel, ci-dessus évoquée.
5.1.2. Personnes pouvant interjeter appel
L’article 380-2 prévoit que la faculté d’appeler appartient :
- à l’accusé
- au ministère public
- à la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils - à la
partie civile, quant à ses intérêts civils
- en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans
les cas où celles-ci exercent l’action publique.
5.1.2.1. Appel de l’accusé
L’appel de l’accusé contre les décisions de condamnation constitue
l’essence même de la réforme, consistant à donner une “seconde
chance” aux personnes condamnées en matière criminelle.
Cet appel peut porter sur l’arrêt rendu sur l’action publique comme sur
l’arrêt rendu sur l’action civile. Il peut être formé à titre principal ou incident, même s’il ne présente pas grand intérêt dans cette seconde
hypothèse.
L’article 380-3 dispose que la cour d’assises statuant en appel sur l’action
publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce
dernier.
La règle est similaire à celle prévue par l’article 515 en matière correctionnelle, et elle reprend un principe général du droit dégagé au siècle
dernier par le Conseil d’Etat, auquel le législateur a considéré qu’il n’était pas possible de déroger en dépit de la plénitude de juridiction qui
caractérise la cour d’assises.
Elle ne joue donc pas en cas d’appel incident du parquet, qui permet à
la cour d’assises statuant en appel de retrouver son entière liberté dans
le choix de la peine.
Il convient enfin de noter que les personnes poursuivies et condamnées
pour délit connexe peuvent également former appel de leur condamnation, et que cet appel sera examiné par une autre cour d’assises désignée
par la chambre criminelle de la Cour de cassation, même en l’absence
d’appel formé, par les autres accusés ou le parquet, sur les accusations
de nature criminelle.
Il n’a en effet pas paru possible dans un tel cas de confier l’examen de
l’affaire à la chambre des appels correctionnels - bien que le procès d’appel ne concernera plus que des faits de nature délictuelle - dans la mesure
où la première condamnation a été pour partie rendue par des jurés populaires.
5.1.2.2. Appel du ministère public
Si l’appel du ministère public a été prévu, y compris à titre principal, afin
de préserver la défense de l’intérêt de la société que représente l’accusation, il est toutefois clairement apparu au cours des débats parlementaires que la faculté d’appel donnée au parquet avait en principe, hors
l’hypothèse de l’appel incident, un caractère exceptionnel, et que cette
possibilité ne devrait pas être employée dans les mêmes conditions qu’en
matière correctionnelle.
Ont notamment été donnés les exemples de peines manifestement
insuffisantes au regard de la gravité des faits commis, ou d’appel formé
par un co-accusé, justifiant alors un appel du parquet à l’encontre des
condamnés n’ayant pas formé appel, afin de permettre à la cour d’assises devant statuer en appel de connaître de l’entier dossier.
La nécessité de cantonner en pratique les appels du parquet formés à
titre principal aux hypothèses dans lesquelles ils sont véritablement
indispensables est justifiée à la fois par la force particulière qui s’attache
aux arrêts des cours d’assises, dont la légitimité accrue découle de la
présence des jurés et par la plus grande complexité (par rapport aux dispositions applicables en matière correctionnelle) de la procédure qui sera
suivie en cas d’appel, l’affaire devant alors être entièrement ré-examinée
par une seconde cour d’assises composée de 12 jurés.
Les appels incidents du ministère public devront en revanche être systématiques, au moins à l’encontre des accusés ayant formé appel principal,
pour permettre à la cour d’assises de conserver sa plénitude de juridiction.
Il conviendra par ailleurs d’apprécier avec une particulière attention l’opportunité de former appel contre les décisions de condamnation concernant des co-accusés qui n’ont pas eux-même formé appel. Les parquets généraux pourront à cet égard décider que ces appels doivent
intervenir sans qu’il soit besoin de leur en référer.
Bien évidemment, comme en matière correctionnelle, le parquet ne peut
faire appel de l’arrêt rendu sur l’action civile.
5.1.2.3. Appel de la personne civilement responsable ou de la partie
civile
Comme en matière correctionnelle, ces appels ne peuvent porter que sur
la décision rendue sur l’action civile, et non sur celle rendue sur l’action
publique. Ils peuvent être formés à titre principal ou incident.
APPEL FORMÉ UNIQUEMENT SUR L’ARRÊT CIVIL
L’article 380-5 envisage l’hypothèse d’un appel formé uniquement contre l’arrêt rendu sur l’action civile (que cet appel soit formé par l’accusé,
le civilement responsable ou la partie civile).
Il précise ainsi que lorsque la cour d’assises n’est pas saisie de l’appel
formé contre le jugement rendu sur l’action publique, l’appel formé par
une partie contre le seul jugement rendu sur l’action civile est porté
devant la chambre des appels correctionnels.
Les articles 380-14 et 380-15 prévoyant la désignation d’une cour d’assises par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne sont alors pas
applicables.
DROITS DE LA PARTIE CIVILE EN APPEL
L’article 380-6 reprend la règle traditionnelle selon laquelle la
cour d’assises statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul
appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile,
aggraver le sort de l’appelant, règle qui est évidemment applicable si l’appel est porté, en application de l’article 380-5 précité, devant la chambre
des appels correctionnels.
L’article 380-6 précise que la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la
première décision. Ces règles sont similaires à celles prévues par l’article
515 en matière correctionnelle.
Le législateur a estimé utile de préciser les droits de la partie civile qui n’a
pas formé appel, mais qui devra, du fait de l’appel de l’accusé, subir un
nouveau procès d’assises en appel.
L’article 380-6 dispose ainsi que, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de
la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les
droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats.
Elle pourra également demander l’application des dispositions lui permettant d’obtenir une augmentation des dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis la première décision, ainsi que de celles de l’article 375 permettant le remboursement de ses frais irrépétibles.
EXÉCUTION PROVISOIRE DE LA DÉCISION CIVILE
RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE
L’article 380-7 rappelle logiquement que pendant les délais d’appel et
durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action
civile, sous réserve des dispositions de l’article 374 permettant l’assortir
la condamnation prononcée en première instance de l’exécution provisoire (cf supra).
L’article 380-8 précise toutefois que lorsque la cour d’assises statuant en
premier ressort sur l’action civile a ordonné le versement provisoire, en
tout ou en partie, des dommages intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement
excessives.
5.1.2.4. Appel des administrations publiques, dans les cas où celles-ci
exercent l’action publique
Cet appel, similaire à celui prévu par le 5E de l’article 497 en matière correctionnelle, n’est possible qu’à titre incident, en cas d’appel formé par
le parquet.
Il pourra notamment s’agir de l’appel formé par l’administration des
douanes en cas d’amendes douanières prononcées dans une affaire criminelle de trafic de stupéfiants.
Carnet du Barreau
ADMISSIONS AU TABLEAU
Me Marie-Catherine CHALEIL
Me Sabine ROIG
Me Sylvie SEMIATICKI
Me Lydie NAVENNEC
ADMISSIONS AU STAGE
Me Ronit ANTEBI
Collaboratrice de Me BOUTBOUL
76, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tél. : 01.43.81.83.35 / Fax : 01.43.01.91.77.
Me Cyril ASSELIN
Collaborateur de Me MAUGENDRE
2 bis, rue Jean Mermoz
93110 ROSNY SOUS BOIS
Tél. : 01.48.94.34.21 / Fax : 01.48.94.00.07.
Me Karine SHEBABO
Collaboratrice de Me BARBIER
67, avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
Tél. : 01.48.96.12.99 / Fax : 01.48.96.02.18
Me Akuyo TOUGLO
Collaboratrice de l’association D. FRATACCI, N. VITEL
4, rue de la République
93260 LES LILAS
Tél. : 01.43.60.73.60 / Fax : 01.43.60.73.43
CHANGEMENTS D’ADRESSE
Me Isabelle COUDRAY-BLANCHET
27, avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY PLAISANCE
Tél. : 01.43.00.00.93 / Fax : 01.43.08.47.10.
Me Audrey DELIRY
19, rue de l’Egalité
93000 BOBIGNY
Tél. : 01.41.60.01.73 / Fax : 01.41.60.04.57.
Me Frédérique DELPY-AULAR
Résidence Les Bosquets
10, avenue Charlemagne
93420 VILLEPINTE
Tél. : 01.49.63.32.84 / Fax : 01.49.63.81.30.
Me Marion DODIER
411, La Closerie Mont Est
93160 NOISY LE GRAND
Tél. : 01.43.05.10.07 / Fax : 01.45.92.96.44.
Me Philippe GABURRO
126, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tél. : 01.43.81.78.78 / Fax : 01.43.01.83.94.
Me Anne-Sophie GYRE-ARNOULT
126, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY
Tél. : 01.43.01.02.52 / Fax : 01.43.01.83.94.
Me Lionel FAURE
52, rue Gabriel Puech
93700 DRANCY
Tél. : 01.41.60.87.81 / Fax : 01.41.60.87.89.
Me Lydie NAVENNEC
3, rue des Polyanthas
93110 ROSNY SOUS BOIS
Tél. : 01.48.55.87.22 / Fax : 01.48.55.68.81.
Me Jane WERY
93, avenue Henri Barbusse
93150 LE BLANC MESMIL
Tél. : 01.48.95.88.30.
CONSTITUTION DE SCP
SCP WUILQUE - KNINSKI - BOSQUE - TAOUIL
2, place de la République
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tél. : 01.48.66.75.00 / Fax : 01.48.69.71.47.
DEMISSIONS
Me Arthur BACH
Me Fernando DA ROCHA FERREIRA
admis au barreau de Paris
Me Diana FRANCILLONNE
admise au barreau de Guyane
Me Marjorie MORISE
admise au barreau de Meaux
Le “Bulletin du Barreau”
est ouvert à vos contributions !
Le Bulletin du Barreau est une publication éditée par
l’Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis
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11-13, rue de l’Indépendance
93011 Bobigny Cedex
Tél: 01.48.96.20.96 / Fax: 01.48.30.02.48
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Directeur de la Publication:
François DETTON, Bâtonnier de l’Ordre
Rédaction:
François DETTON,
Nathalie PETIT, Benoît JOUTEUX
Maquette et réalisation:
Nathalie PETIT, Benoît JOUTEUX
Crédits photos :
Monsieur Philippe CHARBONNIER (page 23)
PETITES ANNONCES
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Informations pratiques
Pratique professionnelle
DROITS ET PREROGATIVES DES AVOCATS
COLLABORATION
SCP inter-barreaux 75/93 recherche collaborateur(trice) pour cabinet à Pantin, 2 ans d’expérience
minimum (judiciaire et droit des entreprises).
Association envisagée à court terme. Contacter :
Me Philippe ARLAUD
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(clientèle de salariés, de comités d’entreprise et d’organisations syndicales), doté également d’un secteur
pluri-disciplinaire,
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collaborateur(trice) disposant d’au moins une
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CESSION DE CABINET
Cabinet généraliste à AGEN, créé il y a 12 ans,
recherche successeur (cession effective au 1er septembre).
Merci de contacter :
Me Emeric LACROIX
19, bd Sylvain Dumon - 47000 AGEN
Tél : 05.53.68.25.56
LA COMMISSION D’ACCÈS AUX
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET
LES DOCUMENTS DEVANT ÊTRE
COMMUNIQUÉS PAR LES ORDRES
Monsieur le Bâtonnier a reçu communication par Monsieur Thomas BUFFIN,
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au
Barreau de Lille, d’une décision de la
Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) concernant les
documents que les ordres ont obligation
de communiquer à toute personne en
faisant la demande. En l’espèce, un justiciable avait réclamé à l’ordre des avocats
de Lille la copie des documents suivants :
- règlement intérieur en vigueur,
Périmètre du droit
Une ordonnance de référé du Président du TGI de Toulouse en date du 5 avril 2002, a condamné une association d’aide aux victimes d’accidents corporels à cesser toute activité de consultation juridique et tout démarchage se rapportant à ces activités.
En effet les documents publicitaires diffusés par l’association pouvaient s’analyser comme “de
véritables propositions de consultation et d’assistance juridique moyennant au moins le versement d’une cotisation
d’adhésion (…) La proposition porte bien sur des conseils personnalisés posant au préalable un problème de
qualification juridique ainsi que sur une offre d’assistance juridique tout au long de la phase d’indemnisation”.
L’association ne justifiant pas que les consultations sont confiées à un membre d’une profession
juridique réglementée, “de tels agissements interdits par la loi causent un trouble manifestement illicite (…)
tant à la profession d’avocat qu’a la collectivité en général qui est en droit d’attendre des renseignements obtenus
une garantie minimale qui ne peut être assurée que par les membres des professions juridiques réglementées.”.
TGI Toulouse (Référés) 5 avril 2002, Gazette du Palais des 24 et 25 mai, page 15.
Dans le même numéro, figurent :
- un arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’admission à la profession avec les observations de
Mme B. GIZARDIN (page 10)
- des sommaires de jurisprudence sur la profession d’avocat (discipline, honoraires, admission à
la profession - pages 21 à 23.)
PROFESSION D’AVOCAT
Fixation des honoraires par le
Bâtonnier et exécution provisoire
ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT
Distinction entre “chargé de cours”
et “chargé d’enseignement”
Dans un arrêt du 9 avril 2002, commenté par R. MARTIN à la JCP éd.
générale n° 23, II-10 086, la 1ère
chambre civile a jugé, semble t-il
pour la première fois, que les décisions du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires ne peuvent pas
être assorties de l’exécution provisoire.
Dans son arrêt du 12 février 2002, la 1ère chambre
civile de la Cour de cassation précise que l’article 98-2
du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude
à la profession d’avocat les maîtres de conférence,
maîtres assistants et chargés de cours qui ont exercé
leurs fonctions pendant au moins cinq années en
ayant le grade de docteur en droit, en sciences
économiques ou en gestion ne s’applique pas aux
“chargés d’enseignement”, terme qui désigne actuellement tous les enseignants vacataires à l’université,
même s’ils ont le grade de docteur en droit.
Cet arrêt a également été commenté
par B. BEIGNIER au Dalloz n° 22,
jurisprudence page 1 787.
- liste des avocats inscrits au tableau du
barreau
- contrat d’assurance
- procès verbal relatif à la dernière élection des membres du Conseil de l’Ordre.
La CADA a rendu le 8 avril 2002 un avis
estimant que les deux premiers documents réclamés ont un caractère administratif et doivent donc être communiqués
en application de l’article 2 de la loi du 17
juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril
2000.
Il est à noter que les documents en question étaient accessibles librement sur le
site internet du barreau de Lille.
Cet arrêt a été publié et commenté par B. BEIGNIER
au Dalloz n° 16, jurisprudence page 1 297.
INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES
Le Tribunal de Première Instance des Communautés
européennes a élaboré un document pratique afin de
faciliter le règlement des litiges. Ces conseils sont destinés aux avocats et agents des parties et concernent
la manière de présenter les mémoires et les pièces relatives à la procédure écrite devant le tribunal.
Instructions pratiques aux parties - Journal officiel n° L
087 du 04/04/2002 p. 0048 - 0051
A consulter sur le site du JOCE :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/
ou sur www.legifrance.gouv.fr
(droit communautaire / journal officiel des communautés européennes).
Informations pratiques
En direct du Palais
Important
Transfert provisoire du service des affaires
familiales du TGI de Paris
Renseignements pratiques
SERVICE PÉNAL
Cour d’Assises de la
Seine-Saint-Denis
Les travaux de création de la
seconde salle d’audience des
Assises vont débuter en août
2002. Ils obligeront la juridiction à fermer temporairement la salle actuelle à compter du 1er juillet 2002, pendant une année environ.
Pendant cette période, les
audiences se tiendront dans
les locaux de la Cité administrative n°2, Bâtiment K,
où seront également installées les dépendances (bureau
des magistrats, greffe).
L’Ordre des Avocats disposera d’un bureau réservé aux
avocats.
Comparutions immédiates
A compter du 8 juillet 2002,
pendant la période de service
allégé, l’audience des comparutions immédiates du samedi est supprimée et remplacée par une audience du Juge
délégué.
Le service des affaires familiales du TGI de Paris fait l’objet,
depuis la mi-avril, d’une restructuration afin d’améliorer les
conditions de travail des magistrats, des agents du greffe, des
avocats, ainsi que l’accueil du public. Ces travaux devraient
durer 12 mois.
Depuis le 29 avril, le service est situé au 5e étage de
l’immeuble du 30 rue du Château des Rentiers (Paris
13e). La concertation entre le Barreau de Paris et les
représentants du TGI a permis d’arrêter les mesures pratiques et procédurales suivantes :
8 jours avant l’audience.
-dépôt des dossiers possible avant la date de l’audience de
plaidoiries dans les affaires où aucun des avocats ne souhaite
plaider.
2. S’agissant des mesures urgentes, les avocats peuvent
envoyer la demande de convocation par e-mail ou par
télécopie au service ; l’envoi de la convocation par le service à l’avocat pourra s’effectuer par le même moyen.
3. Les avocats peuvent, à titre exceptionnel, envoyer par fax
leurs conclusions signifiées en dernier jour (première page),
à partir du service des huissiers-audienciers au Palais.
4. Les envois groupés de dossiers par un avocat peuvent
donner lieu à des convocations successives dans le même
cabinet du juge sur une même demi-journée.
I. Mesures pratiques
5. Pour les procédures sur requête conjointe en divorce ou
en séparation de corps : à l’issue de la première audience, la
1. L’accueil général civil du Palais de Justice est en charge, date de la seconde est immédiatement donnée (mention est
pour le service des affaires familiales, de l’accueil des avocats portée sur l’ordonnance initiale).
et des justiciables. Il renseigne également sur l’état des
procédures. Les avocats peuvent y déposer leurs pièces et III. Quelques informations et recommandations
dossiers, et consulter les décisions sur informatique.
1. Pour des raisons de sécurité, seuls les justiciables con2. Un système de navette est mis en place : compter un voqués à une audience seront reçus. Ceux-ci ne pourront
délai de précaution de 3 jours.
pas pénétrer dans le bâtiment plus de 15 minutes avant
l’heure de convocation. Ils devront produire leur convoca3. Mise en place d’une boîte aux lettres électronique :
tion à l’accueil, munis d’une pièce d’identité.
[email protected]
2. Pour contacter le service des affaires familiales, les
4. Diffusion des e-mails des magistrats et installation de numéros de téléphone actuels restent inchangés.
deux fax supplémentaires.
3. Pour le courrier, l’adresse postale ne change pas. Il est
II. Mesures procédurales
cependant souhaitable que le nom du service et le numéro
de la section figurent sur les enveloppes. Par contre, l’adresse
1. Le développement de la mise en état dans son mode écrit :
du Château des Rentiers doit figurer sur les assignations ou
-les avocats n’auront à se déplacer que s’ils entendent faire
convocations en justice pendant la période provisoire.
valoir un problème particulier ou pour plaider
-mise en place de bulletins de procédure spécifiques pour 4. Il n’a malheureusement pas été possible d’obtenir des
lesquels il est recommandé de répondre au plus tard 3 jours
places de parking.
avant l’audience ; le dépôt des conclusions doit intervenir
LE PALAIS LITTERAIRE
Le “Palais Littéraire”, association fondée par
Merci d’adresser votre ouvrage avant le 15 septembre
Raymond POINCARE, décerne un prix chaque
2002 à :
année. Le jury, présidé par le Bâtonnier Henri
ADER, rappelle que tout membre de la famille judiPatrick de FONTBRESSIN
ciaire auteur d’un ouvrage sur quelque sujet que ce
Avocat à la Cour
soit, publié en 2000 ou 2001, peut concourir pour le
Secrétaire Général du Prix du Palais Littéraire
prix 2002 qui sera décerné à la fin de l’automne 2002.
aux bons soins de l’Ordre des Avocats de Paris
Peut aussi concourir tout auteur (même non-membre
Bureau des associations
de la famille judiciaire) d’un livre qui traite de la
11, place Dauphine
Justice et/ou des problèmes des professions judici75053 Paris RP SP
aires et qui a été publié en 2000 ou 2001.
A NOTER
CONFÉRENCE DU JEUNE BARREAU
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Résultats du deuxième tour - 10 juin 2002
Mme BOUSCANT, Vice-Président du TGI de Bobigny,
chargée de la coordination des Juges aux Affaires
Familiales, a informé Monsieur le Bâtonnier qu’à compter
du 1er septembre 2002, les urgences JAF se tiendront :
LES LUNDI, MARDI ET JEUDI
DE
10H À 12H ET DE 14H À 16H
A l’issue du deuxième tour du concours de la conférence du jeune
Barreau et après en avoir délibéré, le jury a admis pour concourir en
finale le 4 octobre 2002 :
Madame Maude BECKERS
Madame Claire BIELAKOFF
Madame Frédérique DELPY-AULAR
Madame Marie MATHIAUD
Madame Yohanna WEIZMANN
Monsieur Arnaud LIBAUDE
Monsieur Yacine ZEMMAM
Informations pratiques
L’Europe en bref
M
odèle uniforme de titre de séjour pour
les ressortissants de pays tiers
Le règlement établissant un modèle uniforme
de titre de séjour pour les ressortissants de pays
tiers, du 13 juin 2002 et récemment publié au
JOCE, précise que le modèle uniforme peut
être utilisé sous la forme de vignette adhésive ou
de document séparé. Les Etats Membres peu-
vent rajouter certaines mentions sur le modèle
uniforme telles que la nature du titre et le statut
juridique de la personne concernée. Le règlement comprend également des spécifications
techniques.
que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement “. Elle considère en l’emunautaire ?
spèce que la société requérante n’est pas considUn arrêt du Tribunal de première instance des érée comme étant individuellement concernée
communautés européennes agite le milieu au sens du Traité.
juridique communautaire à tel point que la
Délégation des Barreaux de France organise un Le TPI a décidé “qu’une personne physique ou morale
colloque consacré à l’étude de cet arrêt le 21 juin doit être considérée comme individuellement concernée par
2002 à Bruxelles sur le thème : l’arrêt du TPI du une disposition communautaire qui la concerne directe3 mai 2002 (T-177/01) : Révolution, évolution posi- ment, si la disposition en question affecte d’une manière
certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant
tive ou erreur de parcours ?
ses droits ou en lui imposant des obligations “
En l’espèce, une société d’armement à la pêche
établie en France demandait l’annulation de Le milieu juridique considère qu’il y a dans ces
deux dispositions du règlement CE 1162/2001 dispositions un élargissement de l’ouverture des
qui imposent aux navires de pêche opérant dans voies de l’annulation aux particuliers, par rapcertaines zones déterminées un maillage mini- port à la jurisprudence antérieure et s’interroge
mal pour les différentes techniques de pêche. La sur les conséquences pratiques de cet arrêt.
Commission des communautés européennes
concluait au rejet de ces demandes au motif que TPI 3 mai 2002 (T-177/01), Jégo-Quéré et Cie S.A.
selon le Traité CE, “toute personne physique ou / Commission
morale peut former (…) un recours contre les décisions
A consulter sur le site http://europa.eu.int/
dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien
ers un élargissement des conditions
V d’accès des particuliers au juge com-
L cès à un tribunal dans le cadre d’une
a France sanctionnée pour refus d’ac- au motif que la réalité de l’infraction n’avait pas
été établie.
procédure pénale pour excès de vitesse.
La Cour relève que l’officier du ministère public
Par un arrêt rendu le 21 mai 2002, la Cour avait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient coneuropéenne des droits de l’homme condamne la férés par l’article 530-1 du code pénal et qu’il
France à réparation à l’égard d’un requérant qui était tenu de saisir le tribunal de police de la
avait fait l’objet d’une sanction pour dépasse- réclamation du requérant et que par conséquent,
ment de la vitesse maximale autorisée, sur le celui-ci avait été privé, pour des raisons illicites,
fondement de la violation de l’article 6 § 1 de la du contrôle sur la réalité de l’infraction.
CESDH. Le requérant, qui avait fait l’objet
d’une condamnation à une amende forfaitaire, La Cour estime que “le requérant a subi une entrave
avait déposé une réclamation contre l’avis de excessive à son droit d’accès à un tribunal” en violarecouvrement et demandé à être convoqué tion de l’article 6 §1 de la CESDH et condamne
devant le tribunal compétant pour contester la la France au paiement de dommages et intérêts
au titre du préjudice matériel correspondant au
réalité de l’infraction.
montant de l’amende forfaitaire majorée acquitSa demande avait été rejetée par l’officier du tée et au paiement des frais exposés pour sa
ministère public comme “irrecevable car juridique- défense mais rejette la demande au titre du
ment infondée (…) l’infraction étant parfaitement con- préjudice moral
stituée et le procès-verbal transmis au Ministère public
parfaitement régulier en la forme”. Entre temps, le CEDH, 21 mai 2002 (réf 00003663), affaire
requérant s’était vu notifier un retrait de 3 PELTIER c. FRANCE
points de son permis de conduire et avait introA consulter sur le site de la CEDH:
duit un recours devant le tribunal administratif
http://hudoc.echr.coe.int/
qui avait annulé la décision de retrait de points
La Cour Européenne
des droits de l’homme
se prononce contre l’euthanasie
D
ans l’affaire PRETTY contre RoyaumeUni (requête n° 2346/02), appelée à se
prononcer sur le doit à la vie (article 2 de la
Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l’Homme) et sur l’interdiction des
traitements inhumains et dégradants (interdits par l’article 3 de la CESDH), la Cour
européenne des droits de l’Homme dans
son arrêt du 29 avril 2002, a jugé que l’article 3 de la CESDH ne crée pas l’obligation
pour un Etat de cautionner des actes visant
à interrompre la vie même pour éviter les
souffrances et la perte de dignité liées à une
maladie incurable.
Texte
disponible
sur
le
site
www.legifrance.gouv.fr (jurisprudence /
CEDH)
Notion de “voyages à forfait”
CJCE 30.04.2002
Club-Tour, Viagens e Turismo SA et A Lobo
Gonçalves Garrido - Aff. C-400/00
La Cour, saisie à titre préjudiciel, a été
amenée à se prononcer sur la notion de
“voyage à la carte” dans le cadre de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin
1990, qui vise à protéger le consommateur
de services touristiques en rendant les
opérateurs responsables du préjudice causé
à ce consommateur par suite de l’exécution
incorrecte d’un contrat. Le litige principal
opposait un touriste à une agence de voyage
ayant elle-même sous-traité la prestation et
qui contestait l’application de la directive.
Résumé sur le site de la CJCE :
http://curia.eu.int/fr/ (presse et informations / activités / n° 13/02).
__________________
Conseil Justice et Affaires Intérieures
Le Commissaire européen responsable de
la Justice et des Affaires Intérieures,
Monsieur Antonio Vitorino, a présenté, lors
du Conseil JAI du 13 juin dernier, la proposition de règlement sur la création d’un titre
exécutoire pour les créances incontestées
adoptées par la Commission Européenne le
18 avril dernier. Le but de ce texte est de
garantir un recouvrement rapide de dettes
civiles et commerciales dans l’Union
européenne en supprimant la procédure
d’exequatur de toute décision rendue dans
ce domaine dans un Etat membre. Par
ailleurs, le Conseil a adopté formellement la
proposition de décision-cadre relative à un
mandat d’arrêt européen. Des avancées ont,
en outre, été réalisées dans le domaine de
l’aide judiciaire, de la drogue, du terrorisme
et de la lutte contre la criminalité.
Informations pratiques
Données utiles
LA JUSTICE EN FRANCE ET EN EUROPE
Quelques chiffres
(disponibles sur le site de la Conférence des Bâtonniers : www.avocatfrance.com)
39 282 avocats en FRANCE en 2001
En 2001, en France, le budget de la justice est de 29,1
soit un avocat pour 1532 habitants, contre :
Milliards de francs, soit 1,7% du budget total.
- un pour 99 aux PAYS-BAS
Il est proportionnellement 3 fois moins important que celui de
- un pour 293 en ESPAGNE
l’Allemagne, 2 fois moins important que celui du Royaume-Uni.
- un pour 427 en ITALIE
- un pour 571 au ROYAUME-UNI
En France, le budget de la justice représente 0,3% du PIB
Contre 1,64% en Allemagne, 0,8% au Royaume-Uni
- un pour 594 au PORTUGAL
- un pour 744 en ALLEMAGNE
185 établissements pénitentiairesen France
Sur ce point, la France fait partie des 4 derniers pays de l’Union
49 043 places au 1er juillet 2001
Européenne.
51 549 détenus en mars 2002
7 027 magistrats en FRANCE en 2001
dont 17 648 prévenus en détention provisoire
soit un magistrat pour 8565 habitants, contre :
- un pour 3 055 en ALLEMAGNE
698 778 admissions à l’aide juridictionnelle en 2000
- un pour 6 332 en ITALIE
dont 411 855 au civil et en administratif, et 286 924 en pénal.
- un pour 7 738 aux PAYS-BAS
- un pour 7 888 en ESPAGNE
Dans une lettre du 18 février
2002, faisant suite à de fréquentes sollicitations de la part
des avocats du Barreau,
Monsieur
le
Bâtonnier
François DETTON interrogeait Monsieur le Président
de
la
Chambre
Interdépartementale
des
Notaires sur les modalités
d’intervention des notaires au
titre de l’aide juridictionnelle
dans les procédures de liquidation de communauté.
Il expliquait que “lorsqu’une
liquidation amiable devant [un
notaire] échoue ou s’avère impossible parce que l’un des époux ne peut
être retrouvé, pour pouvoir poursuivre son mandat le notaire sollicite une
provision dont une partie est destinée
à couvrir les frais d’intervention de
@
l’huissier chargé de signifier la convocation. Dans la mesure où en même
temps qu’il désigne l’avocat, le BAJ
désigne également un huissier au titre
de l’AJ, il m’apparaît que le règlement de ces frais doivent être pris en
charge dans les règles fixées par les
dispositions relatives à l’AJ. Le
notaire doit notamment s’abstenir de
réclamer une provision correspondant à ces frais.”.
Dans sa réponse, Monsieur
Jean-Marc MATEU indiquait
à Monsieur le Bâtonnier qu’il
partageait son analyse et que,
par principe, “[les notaires]
n’ont pas à être approvisionnés des
frais de l’huissier chargé de signifier
sa convocation à la partie défaillante
dans la mesure où ces frais seront
acquittés par le BAJ”.
Internet
Le CIP (Centre d’Information et de
Prévention des difficultés des entreprises), sous l’égide de l’Ordre des
experts-comptables d’Ile-de-France, a mis
en place une consultation en direction des
entreprises en difficulté, qui regroupe un
expert-comptable, un avocat et un magistrat honoraire du Tribunal de Commerce.
l’Ordre des Avocats du Barreau de la
Seine-Saint-Denis. Le Bâtonnier a
exprimé au nom du Barreau son accord
pour la mise en place de cette expérience,
qui ne peut que répondre à la préoccupation de l’accès au droit de tous les acteurs
de la vie économique du département et
notamment du chef d’entreprise.
Cette consultation a pour objectif d’ori- Une nouvelle réunion de travail réunira
enter les chefs d’entretous ces partenaires le 10
prise vers les professionseptembre prochain au
Mieux
prévenir
nels susceptibles d’apporter
Tribunal de Commerce. Par
les difficultés ailleurs, une grande séance
une solution aux difficultés
qu’ils rencontrent. Cette
permettant de
des entreprises : inaugurale,
consultation existe déjà à
présenter cette nouvelle iniParis et se tient dans les
tiative, devrait se tenir le 22
locaux du CIP Ile-deoctobre, peut-être à la
France, et la même expériMaison de l’Avocat (date et
ence démarre à Créteil.
lieu restant à confirmer).
LE CIP
Le Bâtonnier a été contacté pour que cette
expérience puisse se mettre en place avec
les partenaires locaux. Une première réunion a eu lieu avec le Président du
Tribunal de Commerce de Bobigny, les
experts-comptables, la Chambre de
Commerce de Seine-Saint-Denis et
Cette consultation permettra à notre
Barreau d’apporter sa compétence dans
ce domaine du droit qui encore aujourd’hui nous échappe.
Hamama BABACI
Le site de la Conférence Internationale des Barreaux de tradition
juridique commune est en ligne : www.cib.asso.fr
INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION
(série hors tabac)
www. insee.fr
Ménages urbains
Ensemble des
ménages
Date de parution
au Journal Officiel
Janvier
104,4
104,4
02.03.2002
Février
104,6
104,6
30.03.2002
Mars
105,0
105,0
27.04.2002
Avril
105,5
105,24
31.05.2002
Mai
105,6
105,6
28.06.2002
2002
LE SMIC AUGMENTE DE 2,4 % AU 1er JUILLET 2002
Le montant mensuel du salaire minimum s’élève à 1 155,27 euros brut
sur la base de 39 heures par semaine (soit 169 heures par mois), le
taux horaire passe à 6,83 euros. La garantie mensuelle de rémunération est revalorisée de 1,80% au 1er juillet.
Décret no 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance (http://www.legifrance.gouv.fr)
TAUX D’INTERET LEGAL 2002 : 4,26%
(J.O. du 10.02.2002)
Bibliothèque - Documentation
TEXTES
Décret n° 2002-361 du 15.03.2002
modifiant le nouveau code de procédure
civile et relatif à l’assistance éducative J.O. du 17.03.2002, page 4 860.
Décret n° 2002-366 du 18.03.2002
modifiant les décrets n° 91-1266 du 19
décembre 1991 (...) et n° 96-887 du 10
octobre 1996 et relatifs à l’aide juridique
- J.O. du 20.03.2002, page 4 954.
Décret n° 2002-373 du 19.03.2002
relatif à l’allocation de présence
parentale - J.O. du 21.03.2002, page 5 005.
Décret n° 2002-395 relatif aux élections prud’homales et aux conseils des
prud’hommes - J.O. du 24.03.2002, page 5 234.
Décret n° 2002-400 du 25.03.2002
relatif au contrat intiative-emploi - J.O. du
27.03.2002, page 5 384.
Décret n° 2002-420 fixant le barème
des indemnités en capital dues pour les
incapacités permanentes inférieures à
10 % consécutives à un accident du travail - J.O. du 30.03.2002, page 5 640.
Décret n° 2002-544 du 19.04.2002
relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant
à l’étranger pris pour l’application de
l’article 19 de la loi n° 2002-73 du
17.01.2002 de modernisation sociale - J.O.
du 21.04.2002, page 7 129.
Décret n° 2002-575 du 18.04.2002
relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption - J.O. du 25.04.2002, page 7
383.
Décret n° 2002-576 du 23.04.2002
portant création de tribunaux pour
enfants - J.O. du 25.04.2002, page 7 390.
Décret n° 2002-590 du 24.04.2002 (…)
relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieurs - J.O. du 26.04.2002,
page 7 513.
Décret n° 2002-638 du 29.04.2002
relatif à l’Office national d’indemnisation des infections iatrogènes et des
infections nosocomiales, institué par
l’art. L.1142-22 du code de la santé
publique - J.O. du 30.04.2002, page 7 792.
Décret n° 2002-663 du 30.04.2002
modifiant le code pénal et portant création des centres pour peines aménagées J.O. du 02.05.2002, page 7 952.
Décret n° 2002-668 du 24.04.2002
portant publication de la Convention
internationale pour la répression des
attentats terroristes à l’explosif, faite à
New York le 12 .01.1998 - J.O. du 02.05.2002,
page 7 961.
Décret n° 2002-675 du 30.04.2002
relatif à la formation à la conduite et à
la sécurité routière modifiant le code de
la route - J.O. du 02.05.2002, page 7 972.
Décret n° 2002-676 du 30.04.2002
relatif à la redevance pour création de
locaux de bureaux ou de recherche en
région d’Ile-de-France et modifiant le
code d’urbanisme - J.O. du 02.05.2002, page 7 973.
Décret n° 2002-689 du 30.04.2002 fixant les conditions d’application du livre
IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - J.O. du
03.05.2002, page 8 055.
Décret n° 2002-694 du 30.04.2002
relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d’un montant inférieur à 50 euro J.O. du 03.05.2002, page 8 065.
Décret n° 2002-697 du 30.04.2002
modifiant le code de procédure pénale et
relatif au Fichier national automatisé
des empreintes génétiques - J.O. du 03.05.2002,
page 8 138.
Décret n° 2002-783 du 03.05.2002
relatif au médiateur pris pour l’application de l’article L.432-1-3 du code du travail (Loi de modernisation sociale) - J.O. du 05.05.2002,
page 8 645.
Décret n° 2002-785 du 03.05.2002
portant modification de l’article R 122-2
du code du travail relatif au taux des
indemnités de licenciement (Loi de modernisation sociale) - J.O. du 05.05.2002, page 8 648.
Décret n° 2002-787 du 03.05.2002
relatif au congé de reclassement (Loi de
modernisation sociale) - J.O. du 05.05.2002, page 8 649.
Décret n° 2002-799 du 03.05.2002
relatif à la prise en charge anonyme et
gratuite des interruptions volontaires de
grossesse pratiquées sur des mineures
sans consentement parental - J.O. du
05.05.2002, page 8 661.
Décret n° 2002-801 du 03.05.2002
modifiant le code de procédure pénale et
relatif à l’habilitation des délégués et
médiateurs
du
procureur
de
la
République, des contrôleurs judiciaires et
des enquêteurs de personnalité et à l’amende forfaitaire - J.O. du 05.05.2002, page 8 716.
Décret n° 2002-803 du 03.05.2002
portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations
économiques - J.O. du 05.05.2002, page 8 718.
Décret n° 2002-814 du 03.05.2002
pris pour l’application de l’article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12.04.2000 et
relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet - J.O. du 05.05.2002, page
8 742.
Décret n° 2002-824 du 03.05.2002
pris pour l’application de la loi n° 20011062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de
la construction et de l’habitation - J.O. du
05.05.2002, page 8 760.
Décrets n° 2202-869, 2002-870 et
2002-871 du 03.05.2002 relatifs à la
fonction publique territoriale - J.O. du
05.05.2002, page 8 937.
Décret n° 2002-886 du 03.05.2002
relatifs aux commissions régionales de
conciliation et d’indemnisation des accidents
médicaux,
des
affections
iatrogènes et des infections nosocomiales
prévues à l’article L.1142-5 du code de la
santé publique - J.O. du 06.05.2002, page 9 025.
Décret n° 2002-916 du 30.05.2002
relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la police - J.O. du
01.06.2002, page 9 895.
Décret n° 2002-917 relatif aux préfets
délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone - J.O. du 01.06.2002,
page 9 896.
Règlement CE n° 743-2002 du 25 avril
2002, établissant un cadre général communautaire en vue de faciliter la
coopération judiciaire en matière civile
(JOCE L 115, 01.05.2002, p. 1) - Dalloz n° 22, législation
page 1 812.
copropriété 3/2002, n°3, page 4.
Consécration du droit à la reconnaissance de ses origines - M.C. LE BOURSICOT
- RJPF 3/2002, page 6.
La loi du 6 juillet 1989 : chronique de
trois années de jurisprudence (19982000) - J. REMY - Gazette du Palais n° 86/87, page 3.
Le fonds libéral en droit patrimonial
de la famille - G. CHABOT - Petites affiches n° 61
page 4.
Les attributions économiques du CE
depuis la loi sur les régulations
économiques - M. COHEN - Droit ouvrier février
2002, page 55.
Loi MURCEF : les enjeux de l’ “administrativisation” des marchés publics - G.
CLAMOUR - JCP éd. générale n°13, I-123.
Loi sur les sectes - A. DORSNER-
DOLIVET - Dalloz n° 13, doctrine page 1 086.
Le sort des créances en cas d’extension d’une procédure collective - P.M. LE
CORRE - Dalloz n° 13 (Cahier de droit des affaires),
doctrine page 1 122.
De la preuve de la qualité d’héritier M. DAGOT - JCP éd. notariale et immobilière n° 13,
n° 1 221
Les spécificités rédactionnelles d’un
bail commercial en galerie marchande C. PROOST et P. BRISARD - JCP éd. notariale et
immobilière n° 13, n° 1 226.
Responsabilité civile - Gazette du Palais n°
111/113, numéro spécial.
Chronique de droit de la circulation
routière - F. SAMSON et B. GUILLLON - Gazette
du Palais n° 118/120, page 3.
Adoption internationale : changement
DOCTRINE-ETUDESCHRONIQUES
Copropriété - Gazette du Palais n° 74/75,
numéro spécial.
Des exceptions que la caution peut
opposer au créancier : pour un retour
aux sources - A. SCHNEIDER - JCP éd. générale
n° 12, I-121.
Loi de modernisation sociale - Aperçu
rapide de certaines dispositions - JCP éd. entreprise et
affaires n° 12, actualité n° 56.
Loi de modernisation sociale et contrat à durée déterminée - P. RICHARD - JCP
éd. entreprise et affaires n° 12, n° 490.
Protection des consommateurs dans
les contrats à distance - F. MOREAU - Petites
affiches n° 57, page 4.
L’ouverture du compte bancaire ou
postal séparé depuis la loi SRU du 13
décembre 2000 - C. GIVERDON - Loyers et
Bibliothèque - Documentation
de logique - M. JOSSELIN-GALL - JCP éd. notariale et immobilière n° 17, n° 1 255.
La loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades (…) - III /
L’indemnisation des accidents médicaux
- Y. LAMBERT-FAIVRE - Dalloz n° 17, doctrine page
1 367.
La nouvelle procédure éducative.
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 - M.
HUYETTE - Dalloz n° 18, doctrine page 1 433.
La protection du conjoint collaborateur … un leurre - N. COCQUEMPOTCAULIER - JCP éd. entreprise et affaires n° 16/17, n°
676.
Le statut du fonctionnaire stagiaire :
entre précarité et renforcement de ses
droits - C. CLEMENT - Petites Affiches n° 87/88,
page 12.
La mise à la retraite - C. BOUDINEAU Petites Affiches n° 89, page 5.
Droit de la santé - Gazette du Palais n° 121 /
124, numéro spécial.
La loi de modernisation sociale - Aperçu
rapide par F. TAQUET - JCP éd. générale n° 18, actualité n° 200.
Les lois NRE et MURCEF : l’influence
réciproque du droit des sociétés et du
statut libéral. A propos des SELAS et des SPFPL
- F. MAURY, JCP éd. générale n°18, I-131.
Les délibérations sociales par télétransmission : une innovation de la loi
NRE. Conseils et formules - M. C. GLOTIN JCP éd. entreprise et affaires n° 18/19, n° 722.
Le statut social des dirigeants des
sociétés - L. NURIT PONTIER - JCP éd. notariale
et immobilière n° 18/19, n° 1 274.
L’obligation solidaire des époux à la
dette fiscale - D. GRILLET-PONTON - JCP éd.
notariale et immobilière n° 18/19, n° 1 280.
Amnistie : Le choix dans les dates - B.
PY - Droit pénal 04/2002, page 4.
Responsabilité hospitalière : de nouveaux droits pour les victimes d’accidents médicaux (loi du 4 mars 2002) - S.
DEYGAS - Procédures 04/2002, page 3.
Quel avenir pour les lots transitoires
après la réforme de la loi SRU ? - J. M.
ROUX - Construction - Urbanisme 04/2002, page 5.
La défense des intérêts de l’enfant victime de maltraitance commise par ses
représentants légaux - H. K. GABA - Droit de
la famille 04/2002, page 9.
Feu le reçu pour solde de tout compte
- F. J. PANSIER - CSBP 05/2002, page 212.
La distinction du contrat de travail et
des services bénévoles fournis dans le
cadre d’une association - J. SAVATIER - Droit
social 05/2002, page 494.
La loi MURCEF, les baux commerciaux
et la Cour de cassation - C. MUTELET et J.P.
FORESTIER - Revue des loyers 04/2002, page 192.
Le point sur la garde à vue du conducteur en état d’ivresse - Jurisprudence automobile 04/2002, page 163.
Solidarité entre époux et entre partenaires d’un PACS (aspects comparatifs) I. SOULEAU-TRAVERS - Defrénois 9/2002, n° 37533.
Séparation des couples non mariés et
logement d’habitation - Dossier, AJF 05/2002,
page 164.
Vers une nouvelle définition de la
faute inexcusable - Conclusions A. BENMAKHLOUF et note S. PETIT sous Cass. Soc.
28.02.2002 (amiante) - Gazette du Palais n° 125/127,
page 3.
Droit de la presse et internet - Gazette du
Palais numéro spécial presse 132/134.
D’une réforme à l’autre : Les contradictions du règlement des conséquences
pécuniaires du divorce - C GIRAULT et D.
HOUTCIEFF - Petites Affiches n° 92/93, page 4 et 94,
page 4.
Le fabuleux destin du concept de harcèlement moral - B. PLATEL et T. VIALA - JCP
éd. entreprise et affaires n° 20, n° 762.
Les nouveaux droits des parents en
l’absence de conjoint successible - D.
BOULANGER - JCP éd. notariale et immobilière n° 20,
n° 1 286.
Présentation de la loi du 4 mars 2002
complétant la loi du 15 juin 2000 - Aperçu
rapide par F. LE GUNEHEC - JCP éd. générale n°
19/20, actualité n° 206.
Vie privée : retour sur quelques images
- J. RAVENAS - Dalloz n° 19, doctrine page 1 502.
Modernisation ou utopie ? : la réforme
de l’autorité parentale par la loi du 4
mars 2002 - F. BOULANGER - Dalloz n° 20, doctrine page 1 571.
Nouvelles régulations économiques :
commentaire du décret n° 2002-803 du 3
mai 2002 - A. LIENHARD - Dalloz n° 20 (Cahier
de droit des affaires), doctrine page 1 649.
La loi du 3 décembre 2001 : La qualité d’héritier et sa preuve - B. BEIGNIER Droit de la famille 5/2002, page 4.
La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades … - C. RADE Responsabilité civile et assurances 05/2002, page 4.
Brèves remarques sur l’article premier
de la loi du 4 mars 2002 (anéantissement de la
jurisprudence “Perruche”) - P. BRUN - Responsabilité
civile et assurances 5/2002, page 13.
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ou la recherche d’une
véritable coparentalité - S. THOURET Procédures 5/2002, page 8.
Le décret du 15 mars 2002 modifie la
procédure d’assistance éducative à
compter du 1er septembre 2002 - H.
CROZE - Procédures 05/2002, page 20.
Le droit de la durée du travail : une
déréglementation
anarchique - M.
MORAND - Travail et Protection sociale 05/2002, page
5.
Les conflits entre conventions internationales devant le juge administratif
français - M. GAUTIER - Droit administratif
05/2002, page 5.
Le renvoi pour réexamen : A propos de
quatre décisions de la Commission de
réexamen - C BARBEROT - Droit pénal 05/2002,
page 7.
Les rapports locatifs à l’épreuve de la
modernisation sociale - S. BEAUGENDRE AJDI 5/2002, page 350.
A propos du décret du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement
décent - P. BRIAND - AJDI 5/2002, page 357.
Actualité des procédures d’urgence 1/Les référés administratifs : bilan et
enjeux de la réforme, 2/Etudes,
3/Jurisprudence - Dossier - RFDA 2/2002, pages
245 à 340.
L’accident survenu en service - Le
processus d’imputation de l’accident au
service - J. L. PECCHIOLI - AJDA 5/2002, page 393.
La loi de modernisation sociale du 17
janvier 2002 et la fonction publique - S.
SALON et J. C. SAVIGNAC - AJDA 5/2002, page 439.
Economie mixte : une réforme du
cadre juridique des SEM locales (analyse de
la loi 2002-1 du 2 janvier 2002) - E. DELACOUR - JCP
éd. entreprise et affaires n° 22, n° 850.
L’indemnité d’occupation et la jouissance exclusive d’un bien indivis par un
époux pendant la procédure de divorce A. BATTEUR - JCP éd. notariale et immobilière n° 23,
n° 1 332.
La charge des frais et dépens de l’exécution forcée - G. TAORMINA - JCP éd. générale
n°23, I-139.
La revanche de la jurisprudence perruche ou “l’inconventionnalité” de la loi
anti-Perruche - M.E. BOURSIER - Petites Affiches
n° 108, page 4.
Les obligations alternatives en droit
privé - L. BINEAU - Petites Affiches n° 113, page 9.
La loi de financement de la sécurité
sociale pour 2002 - F. TAQUET - Gazette du
Palais n° 146/148, page 3.
La loi NRE et le droit des sociétés - J.
DUPICHOT - Gazette du Palais n° 149/150, page 3.
Statut des dirigeants sociaux - Gazette
du Palais n° 153/155, numéro spécial.
cle L 145-33 par la loi MURCEF n’a qu’un
caractère interprétatif et rend par conséquent ces dispositions applicables aux
instances en cours - Note J. D. BARBIER Gazette du Palais n° 76/78, page 39.
Civ. III 26.09.2001 - Le locatairegérant d’un fonds de commerce n’est pas
fondé à réclamer une indemnité d’éviction au bailleur commercial au cas de
congé avec refus de renouvellement - Note
O. BARRET - JCP éd. entreprise et affaires n° 12, n°
495.
Civ. II 23.05.2001 et Civ. II
07.06.2001 - Propos autours des con-
trôles d’identité - Note E. CORNUT - Dalloz n°
12, jurisprudence page 992.
Civ. I 29.01.2002 - L’obligation alimentaire n’est pas une obligation solidaire - Note S. VALORY - RJPF 3/2002, page 25.
C.E. avis du 11.07.2001 - Les ouvrages
immobiliers de France Télécom n’ont
plus la qualité d’ouvrages publics - Note J.
DUFAU - AJDA 3/2002, page 266.
Paris 27.10.2000 - A propos de l’obligation de la caution lorsque son engagement est manifestement disproportionné
à ses biens et revenus - Note H. VRAY Gazette du Palais n° 86/87, page 35.
JURISPRUDENCE
Soc. 08.01.2002 - La partie variable
de la rémunération est un élément du
contrat de travail - Note P. Y. VERKINDT Travail et protection sociale 3/2002, n°79, page 11.
Civ. II 13.12.2001 (2 arrêts) Prestation compensatoire : La rente est
vraiment exceptionnelle - Note H. LECUYER
- Droit de la famille 3/2002, n° 32, page 18.
Soc 05.03.2002 - Le harcèlement sexuel impliquant un abus d’autorité est
nécessairement une faute grave - Liaisons
sociales, jurisprudence n° 760.
Civ. III 27.02.2002 (3 arrêts) - Baux
commerciaux : la modification de l’arti
Bibliothèque - Documentation
TA Marseille 26.11.2001 (ordonnance
de référé) - Expulsion des étrangers, vie
privée
et
familiale
et
nécessité
impérieuse pour l’ordre public - Note L.
MARCOVICI - Petites affiches n° 61, page 18.
Soc. 28.02.2002 - De la faute inexcusable de l’employeur à l’obligation de
sécurité de résultat en matière de maladies professionnelles - Note G. PICCA et A.
SAURET, Petites affiches n° 62, page 15 - Conclusions
A. BENMAKHLOUF, JCP éd. générale n° 13, II-10
053.
Soc 06.11.2001 - Conditions d’application de la présomption de salariat en
faveur de l’époux qui exerce une activité
au profit de l’autre - Note D. CORRIGNANCARSIN - JCP éd. entreprise et affaires n° 13, n° 548.
Civ. I 16.10.2001 - Le rejet de l’adoption simple de petits-enfants par leur
grand-mère - Note F. BOULANGER - Dalloz n°
13, jurisprudence page 1 097.
Crim. 03.10.2001 - Audition des
enfants victimes - Note M. REDON - Dalloz n°
13, jurisprudence page 1 099.
Com. 05.03.2002 - La Cour de cassation prend parti sur la portée de la
revendication des choses fongibles Observations A. LIENHARD - Dalloz n° 13 (Cahier de
droit des affaires), actualité jurisprudentielle page 1 139.
Bordeaux 20.11.2001 - Vente du logement : nouveau privilège reconnu au
locataire - Note J. BELLON - JCP éd. notariale et
immobilière n° 17, n° 1 254.
Civ. III 28.11.2001 - L’action du
maître de l’ouvrage à l’encontre du fabricant lié contractuellement au sous-traitant est nécessairement de nature
délictueuse - Note J. P. KARILA - Dalloz n° 18,
jurisprudence page 1 442.
Soc. 06.11.2001 - Une mise à pied
prononcée pour un temps déterminé
présente un caractère disciplinaire - Note
C. PUIGELIER - Dalloz n° 18, jurisprudence page 1
454.
Civ. II 04.04.2002 - Le taux majoré
d’intérêt légal court à compter de la notification de la décision de condamnation
- Observations A. LIENHARD - Dalloz n° 18 (Cahier
de droit des affaires), actualité jurisprudentielle page 1
484.
Com. 27.11.2001 (3 arrêts) - Les écritures “de dernière heure” au regard de la
Cour de cassation - Note A. PERDRIAU - JCP
éd. entreprise et affaires n° 18, II-10 068.
Civ III 21.11.2001 - Le devoir de conseil du notaire face à un client inexpérimenté - note J. P. KUHN - JCP éd. notariale et immobilière n° 18/19, n° 1 266.
Crim 11.12.2001 (3 arrêts) - Presse : A
qui et où notifier les actes de procédure Note M. VERON - Droit pénal 04/2002, page 12.
Crim 22.01.2002 - Le placement sous
contrôle judiciaire exige des réquisitions
préalables
du
procureur
de
la
République - Note J BUISSON - Procédures
04/2002, page 11.
Crim 12.12.2001 - La défaillance
d’une télécopie caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable Note J. BUISSON - Procédures 04/2002, page 12.
Nancy 18.01.2002 - Survie de la personnalité morale d’une association pour
les besoins de sa liquidation - Note F. X.
LUCAS - Droit des sociétés 04/2002, page 13.
Civ. II 02.05.2002 - Un mineur
étranger n’est pas un incapable… - Note M.
FARGE et A. GOUTTENOIRE-CORNUT - Droit de
la famille 04/2002, page 25.
Licenciement avant le transfert d’entreprise : revirement de jurisprudence Note A MAZEAUD - Droit social 05/2002, page 516.
Soc 27.02.2002 - Prescription trentenaire des actions liées au licenciement Observations F. J. PANSIER - CSBP 05/2002, page 238.
Soc 03.07.2001 - L’abandon de poste
lié à l’état de santé pour consulter un
médecin n’est pas constitutif d’une faute
- Note C. RODRIGUEZ - Droit ouvrier 04/2002, page
180.
Soc. 28.02.2002 - En marge des
“affaires de l’amiante” : l’obligation de
sécurité du salarié - Note R VATINET - Droit
social 05/2002, page 533.
CE 06.02.2002 - Illégalité des dispositions législatives prévoyant le “gel” des
pensions de retraite attribuées aux
anciens combattants français devenus
“étrangers” à la suite de l’accession à
l’indépendance au regard des dispositions de l’article 14 de la CESDH - RJS
5/2002, page 479.
Civ. II 14.03.2002 - L’époux musulman
de nationalité française ne peut répudier
son épouse - AJF 5/2002, page 179.
Civ II 28.03.2002 - Prestation compensatoire : le cumul entre le capital et une
rente est impossible - AJF 5/2002, page 181.
Civ. III 28.03.2001 - Le juge civil
accueille toutes les règles d’urbanisme
(démolition des constructions illicites) Note D MORENO - Petites Affiches n° 103, page 17.
Cass. Avis du 21.01.2002 - Régime des
créances privilégiées du syndicat de
copropriétaires postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un
copropriétaire - Note J.J. FRAIMOUT - JCP éd.
entreprise et affaires n° 20, n° 766.
Soc. 03.07.2001 - Interdiction du
cumul des fonctions de conseillers
prud’hommes et des fonctions d’assistance ou de représentation des parties Note M.J ARCAUTE-DESCAZEAUX,et N COIRET JCP éd. entreprise et affaires n° 20,n° 768.
CEDH 26.02.2002 - La réponse de la
CEDH à la question de l’adoption par un
parent homosexuel - Note A. GOUTTENOIRECORNUT et F. SUDRE - JCP éd. générale n° 19/20, II10 074.
Soc. 11.07.2002 - La mise en œuvre
d’une clause de mobilité n’entraîne pas
une modification du contrat de travail Note C. PUIGELIER - JCP éd. générale n° 21, II-10
079.
Com. 03.04.2002 - Le cautionnement
indéfini s’étend de plein droit aux accessoires de la dette - Observations V. AVENAROBARDET - Dalloz n° 19 (Cahier de droit des
affaires), actualité jurisprudentielle page 1 547.
C.E. 09.06.2001 - Couvre feu pour les
mineurs - Note A. LEGRAND - Dalloz n° 20,
jurisprudence page 1 582.
Civ. II 04.10.2001 - Dans le cadre
d’une saisie-attribution, le juge de l’exécution perd le pouvoir d’accorder des
délais de grâce - Note P. SOUSTELLE - Dalloz n°
20 (Cahier de droit des affaires), jurisprudence page 1
658.
Cass. ch. mixte 12.04.2002 - Dette de
loyer, remboursement de charges indues
et prescription - Observations Y. ROUQUET Dalloz n° 20 (Cahier de droit des affaires), actualité
jurisprudentielle page 1 676.
Civ. I 27.11.2001 - L’indivisibilité du
consentement à l’adoption et du jugement prononçant l’adoption - Note P
MURAT - Droit de la famille 5/2002,page 19.
Civ. I 22.01.2002 - Le taux effectif
global doit être mentionné dans tout
écrit constatant un contrat de prêt - Note
L. LEVENEUR - Contrats, concurrence, consommation 05/2002, page 13.
Com. 08.01.2002 - La réception sans
réserve couvre les défauts de conformité
apparents - Note L. LEVENEUR - Contrats, concurrence, consommation 05/2002, page 16.
Civ. I 01.02.2002 - Faute professionnelle du notaire qui méconnaît une obligation légale de consigner une somme Contrats, concurrence, consommation 05/2002, page
21.
Civ.I 12.02.2002 - Responsabilité du
notaire qui n’a pas vérifié la qualité de
propriétaire du vendeur - Contrats, concurrence, consommation 05/2002, page 21.
Civ. III 20.02.2002 - Qualité d’associé
de l’époux d’un associé de société civile
commun en biens - Note F. X. LUCAS - Droit des
sociétés 05/2002, page 15.
Crim. 15.01.2002 - Les juridictions du
fond apprécient souverainement la légalité des actes de procédure critiqués - Note
J. BUISSON - Procédures 05/2002, page 30.
C.E. 26.03.2002 - Référé -liberté. Une
interprétation restrictive de la notion
d’atteinte à une liberté fondamentale (en
l’occurrence une interdiction d’exercer) - Note S. DEYGAS Procédures 05/2002, page 34.
Soc. 12.02.2002 - L’insuffisance de
résultat n’est une cause de licenciement
que si elle résulte d’une faute professionnelle ou d’une faute établie - Note P. Y.
VERKINDT - Travail et Protection sociale 05/2002,
page 12.
Soc. 15.01.2002 - La fin de la résolution judiciaire du contrat de travail est
confirmée - Note P. Y. VERKINDT - Travail et
Protection sociale 05/2002, page 15.
Soc. 12.03.2002 - La rupture d’un CDD
avant le début de son exécution ouvre
droit aux dommages-intérêts de l’article
L122-3-8 du code du travail - RJS 06/2002,
page 527.
Com. 20.03.2001 - Compensation
légale entre loyers commerciaux impayés
et dépôt de garantie en cas de procédure
collective - Observations C. H. GALLET - AJDI
5/2001, page 371.
Civ. III 06.02.2002 - Conditions d’incorporation d’un lot de copropriété à un
autre - Observations C. GIVERDON - AJDI 5/2001,
page 384.
C.E. 22.02.2002 - L’annulation d’un
arrêté de reconduite à la frontière n’implique pas la délivrance d’un titre de
séjour - AJDA 5/2002, page 415.
Soc.21.11.2001 - Un salarié peut exécuter un préavis lors d’une fermeture de
l’entreprise pour congés annuels - Note C.
PUIGELIER - JCP éd. entreprise et affaires n° 23, n°
892.
TGI Nanterre 22.05.2002 - La tarification en matière de téléphonie mobile Observations V. AVENA-ROBARDET - Dalloz n° 22
(Cahier de droit des affaires), actualité jurisprudentielle
page 1 832.
Com. 14.05.2002 - Fixation de la date
de cessation de paiements en cas de
redressement judiciaire précédé d’un
règlement amiable - Observations A. LIENHARD - Dalloz n° 22 (Cahier de droit des affaires),
actualité jurisprudentielle page 1 837.
L’entretien : Jean-Pierre ROSENCZVEIG,
Président du Tribunal pour Enfants de Bobigny
Le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 (J.O. n°65 du 17
mars 2002, p. 4860) vient singulièrement modifier la procédure d’assistance éducative (articles 1181 à 1200-1 NCPC).
Ce texte fait suite au rapport du groupe de travail présidé par
Jean-Pierre DESCHAMPS, Président du Tribunal pour
Enfants (TE) de Marseille, institué en avril 2000 par
Elisabeth GUIGOU. Outre l’institution de garanties judiciaires nouvelles, son objectif est d’adapter la procédure au principe du contradictoire, notamment en permettant aux parties
de prendre connaissance des pièces du dossier.
Le TE de Bobigny a décidé d’appliquer dès maintenant certaines de ces nouvelles modalités, sous l’impulsion de son
Président, Monsieur Jean-Pierre ROSENCZVEIG*.
Nous l’avons rencontré le 13 juin dernier afin qu’il présente
le dispositif mis en place et les implications de ce décret.
Dans votre esprit, ce décret constitue-t-il une révolution ou une simple mais nécessaire
adaptation de la législation française, notamment à la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme ?
période de transition où les rapports qui seront consultables n’auront
pas été soumis à cette nouvelle façon de faire ; à l’échéance de 5 ans,
tous les dossiers seront rédigés de manière à pouvoir être communiqués
aux intéressés. Le débat va donc se déplacer : les gens qui vont aujourd’hui apprendre des choses en ouvrant les dossiers, les apprendront
demain de la bouche même des travailleurs sociaux. C’est un autre rapport qui va se nouer entre eux et les usagers.
L’onde de choc prévisible de cette réforme est donc bien plus importante que certains ne le croient. Ce n’est pas seulement une charge de
travail pour les tribunaux, une liberté nouvelle pour les avocats ou pour
les personnes intéressées par la procédure : les travailleurs sociaux vont
être amenés à demander aux magistrats quelle est leur attente, quelle est
la nature et la qualité des informations qui leur sont nécessaires ;
inversement, ceux-ci leur indiqueront de quel type d’information ils ont
ou non besoin. Ils devront aussi apprendre à communiquer avec des
gens qui n’ont pas envie d’entendre certaines choses.
Bien sûr, la phase devant le juge sera elle aussi bouleversée car si la personne a pris connaissance du dossier, l’entretien devient totalement différent : la phase d’information factuelle disparaît au profit d’une phase
de “traduction”. Il s’agira pour le juge de remettre les enjeux en perspective : vous connaissez le dossier, voilà maintenant la gamme de décisions que je peux être amené à prendre, du classement sans suite
jusqu’au placement dans une institution ; que pensez-vous du contenu
du dossier ?
Monsieur Jean-Pierre ROSENCZVEIG : Je dirais qu’il s’agit des
deux. Ce décret s’imposait, bien sûr du fait de la jurisprudence de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi parce que, depuis Ce décret va donc largement au-delà des petits détails techniques qu’il
10 ans, nous pointions les limites, les failles de la procédure d’assistance suscite. Il faudra bien sûr quelques années pour le mettre en œuvre dans
éducative, et nous souhaitions que la procédure judiciaire applicable toute sa potentialité. Mais une dynamique existe : la justice doit aujours’améliore. Il fallait donc mettre notre droit en conformité à la fois avec d’hui incarner ce pour quoi elle est instituée. A la judiciarisation de cette
le droit européen et avec les idées qui sont les nôtres, notamment en procédure doit correspondre une pratique judiciaire : le contradictoire,
garantissant les droits des personnes qui sont concernées par cette le respect des droits de la défense, le droit d’appel, etc… Les magistrats
procédure. A l’époque de l’élaboration de la loi du 6 juin 1984 sur les sont convaincus que la réforme va dans le bon sens.
droits des familles dans leurs rapports avec les services sociaux, je faiAu-delà de la communication des dossiers, le décret
sais déjà le constat que le code de la famille est en
introduit également un certain nombre de garanties judiavance sur le code civil. Il fallait notamment que
le contradictoire, qui existe dans le social, existe à “ Ce décret contient un cer- ciaires dans le fonctionnement de la justice au quotidien.
tain
nombre
d’exigences
tout le moins dans le champ judiciaire.
Nous réclamions que soit clairement énoncée la
formelles qui sont de nature à
Mais c’est également, potentiellement, une révo- dynamiser la justice des durée de validité des ordonnances du Procureur
lution. Pour certains, c’est une source d’ennuis mineurs et à garantir qu’elle de la République confiant des enfants à l’ASE.
J’aurais d’ailleurs souhaité que le texte prévoit
car il faudra des moyens supplémentaires pour
fonctionnera selon une procé- que le procureur n’ait ce pouvoir, bien sûr en
appliquer ce que prévoit le décret ( par exemple la
urgence, mais uniquement en l’absence du juge.
délivrance de copies des dossiers de procédure dure juridictionnelle réelle.”
Au TGI de Bobigny, il y a un juge des enfants de
aux avocats). En profondeur, un certain nombre
permanence de 9h à 20h, le samedi comme le
de ressorts du décret vont révolutionner les pradimanche
;
donc
les
pouvoirs du Procureur de la République ne
tiques judiciaires au quotidien en introduisant réellement un débat contradictoire, une connaissance du dossier par les usagers, des recours, en devraient être utilisés qu’en son absence, c’est-à-dire la nuit. Le décret
luttant contre l’accusation d’arbitraire qui peut parfois être faite à la jus- prévoit que le tribunal doit être saisi dans les 8 jours, et que lui-même a
tice des mineurs, même si globalement elle fonctionne plutôt bien. A un délai très court pour confirmer ou infirmer la décision prise. De la
partir du moment où les services sociaux qui signalent à l’autorité judi- même manière, il doit y avoir un délai quand le juge des enfants est
ciaire savent qu’il n’y aura plus de “connivence” entre celui qui signale amené à prendre des mesures en urgence, sans pouvoir recevoir les
et le juge, et que les intéressés vont avoir connaissance des informations gens ; il se doit dans un délai de 15 jours de recevoir les intéressés. En
qui les concernent, les écrits seront rédigés avec des précautions nou- d’autres termes, ces délais ont pour souci de veiller à ce qu’aucune décivelles, sur les éléments factuels comme sur les interprétations. Les tra- sion ne soit maintenue sans que les intéressés aient été entendus, et donc
vailleurs sociaux devront repenser leur rapport à l’écrit. Or il y aura une éventuellement défendus, dans le cadre du débat contradictoire, et avec
accès au dossier. Ces dispositions sont de première importance compte
tenu de la montée en puissance du “Parquet nouveau” et d’une gestion
*Monsieur Jean-Pierre ROSENCZVEIG est né le 7 novembre
administrative de la justice par le Procureur (de la composition pénale
1947 à Paris. Il a pris ses fonctions le 1er février 1972.
Successivement Juge des Enfants à Versailles et Nanterre, il a ensuite aux délégués du Procureur en passant par les ordonnances de placedirigé l’Institut de l’Enfance et de la Famille. Depuis le 30 octobre 1992, ment) : on est dans une période où la justice doit intervenir avec effiil est Vice-Président du TGI de Bobigny, Chargé de la Présidence du cacité, donc rapidement ; il faut donc rester vigilants sur les débats et
Tribunal pour Enfants. Il est par ailleurs Président-Délégué du Conseil les procédures contradictoires.
Départemental de l’Aide Juridique (CDAJ).
Autre élément important au plan des
garanties : si une décision de placement est
prise sans que les délais soient respectés, les
mesures deviennent caduques et les parents
ont donc le droit de récupérer leur enfant ; si
on ne leur donne pas, on se trouve dans le
régime de la voie de fait. La question est
d’ailleurs de savoir si le délai de 3 mois qui a été
imposé à la cour d’appel pour se prononcer sur
les appels concernant les décisions de placement provisoire est aussi sanctionné par la
caducité.
En d’autres termes, ce décret contient un certain nombre d’exigences formelles qui sont de
nature à dynamiser la justice des mineurs et à
garantir qu’elle fonctionnera selon une procédure juridictionnelle réelle, et non pas sur une
procédure affichée judiciaire mais plus ou
moins administrative et sans contradictoire.
Vous avez décidé d’anticiper l’entrée en application du
décret et de permettre aux parties, depuis le 1er mai,
d’accéder aux dossiers. D’autres TE de France ont-ils
adopté la même démarche ?
Le TE de Créteil a été le premier à tenter l’expérience, voici déjà un an, même si nous avons
mis en place un groupe de travail depuis 2 ans.
Notre démarche est délibérément anticipatrice
- le décret n’entrant en application qu’au 1er
septembre - mais il s’agit aussi de faire monter
en puissance le dispositif. Tous les cabinets des
juges sont concernés. Le TE de Créteil a considéré qu’il était plus facile de travailler et d’expérimenter sur les dossiers bien connus du tribunal ; il nous a semblé que ce serait plus facile
sur les dossiers nouveaux. Et nous avons choisi
un dispositif particulier, incarné par la mise en
place d’une juriste au sein d’un Point d’Accès
au Droit (PAD). Nous avons donné des
instructions à la juriste, bien entendu d’être
accueillante, mais de ne pas “débattre” avec les
gens, au risque de se retrouver en porte-à-faux.
Il faut qu’émerge petit à petit une culture de
service, que ce dispositif ne soit pas dans l’improvisation permanente mais qu’il sédimente
les expériences positives comme négatives et
qu’il en tire les enseignements. Il y a un élément essentiel à ne pas oublier : le dossier est
propriété du greffe, donc toute l’opération doit
être faite dans le cadre du travail des greffiers,
qui ont par ailleurs la responsabilité de l’accueil. Le dispositif est donc placé à l’accueil,
sous la responsabilité du greffier en chef. En
revanche, il s’agit en créant un PAD à l’accueil
de bien montrer qu’il y a là une fonction nouvelle. La juriste que nous avons recrutée se destine à la magistrature, elle a suivi un stage de
formation dans les bureaux des juges des
enfants, et elle a pu assister à l’expérience
menée à Créteil.
Comme le veut le décret, les gens sont informés, par l’avis d’ouverture, de la possibilité
d’accéder aux informations qui les concernent
dans le dossier soit avant d’être reçu par le juge
en premier entretien, soit avant chaque entretien ; ils sont aussi avisés qu’ils peuvent être
assistés d’un avocat (ce que nous leur
indiquions déjà auparavant). Ils nous contactent et nous leur proposons une date à 8
jours, ce laps de temps permettant à la juriste
d’étudier le dossier et d’en repérer les difficultés, mais aussi de demander au juge s’il voit
un obstacle de principe à cet accès ou s’il
souhaite retirer tel ou tel élément du dossier.
Même s’il nous semble que, par principe, il faut
limiter au maximum cette éventualité. Pour
accueillir les personnes, nous avons aménagé la
salle des délibérés, qui permet la communication avec l’accueil en cas de difficulté. La consultation se fait le matin, sous l’autorité du
greffier en chef, sur original côté et avec la
présence d’une personne qui en surveille le
bon déroulement. La présence de la juriste
répond à la démarche fondamentale d’un PAD,
c’est-à-dire informer les gens de leurs droits,
les rassurer, les guider, et délivrer le cas échéant
un bon de consultation pour un avocat.
Nous pensons que la consultation doit être
comprise entre 30 minutes et une heure. Le
décret n’autorise pas les photocopies, mais
nous permettons une prise de note succincte
tout en évitant que celle-ci se focalise sur tel ou
tel nom et coordonnées de la personne (assistante sociale, professeur,…) qui a établi le signalement.
“ Les avocats solliciteront
certainement, en vertu de
la CEDH, la communication
de l’intégralité du dossier
pour le justiciable. ”
Tout cela peut évidemment se prêter aux critiques : sur quelle base allons-nous retirer des
pièces, fixer la durée maximum de consultation
à une heure, contrôler la prise de notes ? mais
il faut être conscient qu’il s’agit d’un dispositif
expérimental, et que nous devons mettre
toutes les chances de notre côté pour qu’il
réussisse. C’est déjà une avancée ; les choses se
libéreront à l’expérience.
Quel tout premier bilan tirez-vous de l’expérience ?
Quelles en sont les perspectives ?
Nous avons déjà reçu environ 25 demandes.
Les premiers entretiens se passent bien : il n’y
a pas de conflit, pas d’incident, soit au niveau
de la communication des dossiers, soit au
niveau des audiences.
On peut imaginer que dans l’avenir le dispositif fonctionnera dans son essence et donc avec
des greffiers, sous la responsabilité de chaque
cabinet, chaque greffier organisant la consultation. Dans l’attente, nous avons choisi ce
“pool” commun fondé sur un dispositif d’accueil renforcé.
Un comité de pilotage se consacre, dans un
premier temps, à la communication des
dossiers ; dans un deuxième temps - à partir du
mois de septembre - il se préoccupera de
l’autre volet du décret, c’est-à-dire toutes les
garanties procédurales. Ce comité
réunit le Parquet et le Siège, le
Barreau, l’ASE, la PJJ, les associations, bientôt l’Inspection d’Académie, le
Greffe ; il veille également à ce que l’information des usagers et la formation des travailleurs
sociaux se mette en place.
Le décret soulève par ailleurs mille difficultés :
certes, les avocats ont le droit d’avoir copie du
dossier, mais ne doivent pas le délivrer aux
clients. C’est une question déontologique ! de
la même façon, le décret, même s’il est révolutionnaire, est également très timide : la
Convention Européenne des Droits de
l’Homme (CEDH) permet à toute personne
d’accéder à toute information le concernant
dans tous les dossiers qui le concernent, voire
de se faire remettre une copie. Le décret reste
donc de ce point de vue trop timoré. Il y aura
obligatoirement à terme un nouveau texte, et
entre-temps du contentieux sur ce décret : les
avocats solliciteront certainement, en vertu de
la CEDH, la communication de l’intégralité du
dossier pour le justiciable. Il faudra alors que
les juges répondent à ces questions. Certains
de mes collègues sont dans une position où ils
se retrancheront derrière le décret stricto
sensu ; mais il y aura sans doute un contentieux
dans lequel la Cour européenne des Droits de
l’Homme sera amenée à trancher.
Cette nouvelle possibilité offerte aux gens peut
générer le meilleur comme le plus dur. Nous
n’avons pas suffisamment de recul pour le dire
aujourd’hui. Je pense que cette démarche, sur
le volet procédural et sur le volet communication des dossiers, est une chose positive, qui va
modifier les pratiques des travailleurs sociaux,
leurs rapports avec les usagers, le mode de
fonctionnement de l’audience où les gens
seront mieux informés de leur situation et
donc de leurs droits. Par ailleurs, dans l’avenir,
les gens accepteront plus souvent d’être
assistés d’un avocat car ils comprendront que
même si on n’est pas dans le registre pénal, il
s’agit d’évoquer ici le devenir de leurs enfants.
Il nous faudra dans l’avenir affiner les termes
de ce que nous pensons pouvoir être communicable à telle ou telle personne : est-ce l’accès
au dossier ou l’accès aux informations qui concernent l’intéressé ? de mon point de vue, et
abstraction faite du décret, il s’agit de l’accès
aux informations qui concernent l’intéressé et
qui lui permettent loyalement, parce qu’elles lui
sont communiquées, d’exercer la défense de
ses propres droits.
Ces nouvelles questions auxquelles nous
sommes confrontés méritent d’être posées car
elles illustrent la conquête d’une nouvelle liberté. Je pense qu’il faut donner accès au dossier
et assumer les conséquences de cette liberté.
Les avocats, comme les magistrats et les travailleurs sociaux, doivent eux aussi se situer
dans une démarche déontologique nouvelle.
Agenda du Bâtonnier : quelques dates...
AVRIL
02.04
03.04
04.04
05.04
08.04
09.04
10.04
11.04
12.04
15.04
16.04
17.04
18.04
19.04
20.04
23.04
29.04
30.04
Réunion des Anciens Bâtonniers
Déjeuner à la Maison de l’Avocat avec Monsieur Jean ARIBAUD,
Préfet de la Seine-Saint-Denis, et les Anciens Bâtonniers
Réunion pour l’EFB à l’Ordre des Avocats de Paris
Dîner de l’EFB à la Maison du Barreau de Paris
Rendez-vous avec M. MONDINO, Trésorier de l’EFB
Rendez-vous avec M. CASTELLOT (BNP-PARIBAS)
Réunion du CDAJ pour le projet avec l’Inspection d’Académie
Conseil d’administration de l’IEJ
Commission de l’Exercice Professionnel
Conseil de l’Ordre
Réunion du CDAJ
Réunion pour la cantine du Palais
Réunion à la Maison de Justice et du Droit d’Epinay-sur-Seine
Conseil d’Administration de l’EFB
Rencontre avec les élèves de Livry-Gargan
Réunion du jury de la Conférence du Jeune Barreau
Rendez-vous avec Mme MADEIRA (Conseil Général)
Réunion de la Commission des relations avec la juridiction
Rendez-vous avec M. BUISSON (France 3 Ile-de-France)
Rendez-vous avec M. TREDAN (Le Parisien)
Rendez-vous avec M. CARCOPINO (maintenance du Palais)
Réunion du comité de pilotage de la Chambre de Commerce (cf.
Me BABACI)
Premier tour de la Conférence du Jeune Barreau
Réunion du jury de la Conférence du Jeune Barreau
Rendez-vous avec les Affiches Parisiennes
Réunion de la Commission des travaux de la Maison de l’Avocat
Réunion de la Commission du Jumelage
Réunion avec l’Union des Maires de l’Opposition
Réunion pour le site Internet avec N. Petit et B. Jouteux
Convention préparatoire à Marseille
Conférence des Cent à Marseille
Réunion du bureau de SOS-Victimes 93 (cf. Me DURIER)
Conseil d’administration de SOS-Victimes 93
Conseil de l’Ordre
Rendez-vous avec M. LAUNAY (L’Express)
Rendez-vous avec M. LAFFONT pour le site Internet
Rendez-vous avec M. SETBON, Sous-Préfet à la Ville
Réunion du conseil de la MJD d’Aubervilliers
JUIN
01.06
03.06
04.06
05.06
06.06
07.06
08.06
10.06
11.06
13.06
14.06
15.06
17.06
18.06
19.06
20.06
24.06
25.06
26.06
27.06
28.06
29.06
Conférence des Cent à Versailles
Séance de formation assuére par les juges des tutelles
Réunion d’organisation du débat à l’élection du Dauphin
Rendez-vous avec CADENCE Architectes
MUNDIAVOCAT à Malte
Réunion du CLS de Noisy-le-Sec (cf. Me GRIMAUD)
MUNDIAVOCAT à Malte
Rentrée solennelle Marseille
Rentrée solennelle Marseille
Deuxième tour de la Conférence du Jeune Barreau
Conseil de l’Ordre
Débat des candidats à l’élection du Dauphin de l’Ordre
Réunion du CDAJ
Réunion avec Me TAMET, Me CHABAUTY et Mme DUPRE
Rendez-vous avec M. LE GOFF (BNP-PARIBAS)
Rendez-vous avec M. MASIA, Greffier en chef du TGI
Réunion à l’Inspection d’Académie (cf. Me CORNIETI et B. Jouteux)
Rentrée solennelle Montpellier
Concert au Palais de Justice
Premier tour de l’élection du Dauphin de l’Ordre
Rendez-vous avec Mme FONTANILLE
Deuxième tour de l’élection du Dauphin de l’Ordre
Réunion de la Commission des Honoraires
Rendez-vous avec M. LAFFONT pour le site Internet
Obsèques de Me Marie-Hélène CALVIER et de sa fille Marie
Conseil de l’Ordre
Rendez-vous avec M. SIMONNOT, Procureur de la République
Rendez-vous avec Me ATTALI (Commission du stage)
Déjeuner avec M. GUIGUE et M. MASIA
Conseil d’administration du CDAJ
Rendez-vous avec M. NOEL (CNBF)
Réunion de la Commission des ventes
Pot de départ des magistrats
Conférence “Droit et Société” à la Maison de l’Avocat
Rentrée de la Conférence du stage de Bordeaux
Rentrée de la Conférence du stage de Bordeaux
Sur l’agenda de l’Ordre
MAI
03.05
06.05
07.05
13.05
14.05
15.05
21.05
22.05
23.05
24.05
26.05
27.05
29.05
31.05
Conférence des Cent à Rennes
Rendez-vous avec M. AUZELLE (Contrôle judiciaire)
Réunion pour le CIP au Tribunal de Commerce
Conseil de l’Ordre
Inauguration du nouveau site Internet à la Maison de l’Avocat
Rendez-vous avec M. BIRSINGER (Maire de Bobigny)
pour l’extension de la Maison de l’Avocat
Conférence à l’IEJ
Réunion du comité de pilotage du CPI
Réunion de la BIF à Meaux
Rendez-vous avec M. MONDINO, Trésorier de l’EFB
Rendez-vous avec Me WARET (projet ENADEP)
Rendez-vous avec la SCP Montiel (Commissaires aux comptes)
Réunion de la Commission publicité de la BIF
Réunion du CDAD
Réunion de la Conférence du Jeune Barreau
Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers
Cérémonie de remise de la Légion d’Honneur à Charles GOURION
Match de l’Equipe de football du Barreau à Créteil
Conseil de l’Ordre
Réunion à l’IEJ de Paris 13
Réunion des JAF avec Mme BOUSCANT
PROCHAINES FORMATIONS
Commission Droit Social
Mardi 9 juillet
19h-21h Maison de l’Avocat
Réunion de synthèse
Discrimination au sens du droit du travail,
par Me Christophe BAUMGARTEN
La réunion sera suivie d’un buffet autour du bilan
et des perspectives de la Commission.
Groupe Majeurs Protégés
Lundi 16 septembre
9h - 12h Maison de l’Avocat
Thème et intervenants à préciser
Se reporter au tableau d’Affichage et au site Internet de
l’Ordre (Menu Intranet - rubrique Formations)
Cérémonie de remise de la Légion
d’Honneur au Bâtonnier Charles GOURION
Le Dauphin de l’Ordre
Le 24 mai dernier, la
Maison de l’Avocat et du
Droit accueillait la cérémonie de remise à
Monsieur le Bâtonnier
Charles GOURION des
insignes de Chevalier de
la Légion d’Honneur.
En présence de nombreuses personnalités,
les insignes lui furent
remises par Monsieur
le Bâtonnier Michel
BENICHOU
(photo),
ancien Président de la
Conférence
des
Bâtonniers de France et
d’Outre-Mer.
Le 19 juin 2002,
l’Assemblée Générale élective
de l’Ordre a élu
Madame le Bâtonnier
Brigitte MARSIGNY
au poste de Bâtonnier désigné
pour les années 2003-2004.
UJA
A l’issue du scrutin du 18 juin 2002, Me
Sabine ROIG a été élue nouveau Président
de la section UJA de Bobigny.
Hommage à Maître Marie-Hélène CALVIER
Nous avons du mal à trouver les mots pour
dire notre chagrin et décrire ce sentiment
d’injustice qui nous a envahi depuis le 27
mai dernier, jour du décès de Marie-Hélène
et de sa fille Marie.
C’est d’abord vers sa famille que se tournent nos pensées, son mari, Louise et
Sophie. Avec eux, nous partageons cette
douleur, si profonde, si dure.
Nous voudrions leur apporter le réconfort
de la famille professionnelle que MarieHélène avait rejointe il y a près de 10 ans.
Elle y avait trouvé un épanouissement et
l’occasion de s’investir au service du droit
et au service des autres.
Discrète, avec son expression faite de
douceur, nous la savions d’une rigueur professionnelle sans faille, aimant son métier
et l’exerçant dans le respect d’une confraternité accomplie.
Au-delà de ses relations professionnelles
elle avait trouvé avec ses plus proches
Confrères et notamment ceux de son cabinet, des relations d’amitié sincères et fortes
qui sont si nécessaires pour affronter les
situations difficiles auxquelles cette profession d’avocat nous expose chaque jour.
Son Barreau, qu’elle avait choisi, partage
avec sa famille et ses amis cette même
émotion, d’une disparition brutale, inacceptable, à laquelle on voudrait ne pas se
résoudre.
La peine de ses Confrères est aujourd’hui
la seule vraie façon de dire combien nous
partageons les souffrances de ce drame.
Je viens, au nom du Barreau de la SeineSaint-Denis, rendre à Marie-Hélène et à
Marie, ce dernier hommage, simple et
ému. Elles vivront dans nos pensées et
dans nos cœurs.
François DETTON
Texte prononcé aux obsèques de Marie-Hélène CALVIER et de sa fille Marie,
le 24 juin 2002 en l’Eglise Sainte-Elisabeth de Freinville à Sevran.
Cher Philippe,
Chères Louise et Sophie,
une réputation d’avocate
pugnace et c’est là, portant de
lourds dossiers qu’on la croiVous êtes frappés par le mal- sait
le
plus
souvent.
heur le plus injuste, le plus Optimiste, elle ne s’avouait
inconcevable,
le
plus jamais vaincue.
douloureux.
A la barre du tribunal, MarieNous pleurons avec vous Hélène ne faisait jamais de
tous, son papa, ses frères, la concession sauf, parfois, celle
mort de Marie-Hélène et de de son joli sourire. C’était une
Marie.
avocate passionnée qui était
toujours soucieuse de mettre
Marie-Hélène était notre con- sa conscience et son talent au
soeur, notre amie. Pendant six service de ses clients.
ans, elle a été ma plus proche
collaboratrice . Nous avons Rien ne trahissait jamais chez
connu et partagé des joies elle ses doutes
comme ce congrès « interjuris » ni son embarà Nice il y a deux ans avec ras. Toutefois
Karima TAOUIL et Karina ceux qui la conAZZI. Nous avons aussi naissaient bien
partagé des peines comme savaient que
lorsqu’elle a accompagné sa lorsque
son
maman dans une longue et cœur
battait
terrible agonie.
trop fort, que
son effort était
Marie-Hélène avait la vocation trop intense ou
de devenir avocate et s’est son émotion
inscrite au Barreau en 1993. A trop grande, on allait voir ses
partir de 1995, elle a intégré pommettes d’ordinaire si
notre cabinet pour travailler pâles, rosir ou franchement
avec Monsieur le Bâtonnier s’empourprer. Mais elle trouJacques WUILQUE, Me vait toujours en elle l’énergie
Daniel KNINSKI et moi- qui fait la force des grands
même.
avocats pour continuer de
défendre avec ardeur.
Discrète, Marie-Hélène avait
développé de grandes compé- C’est comme cela que nous
tences en droit des affaires. l’aimions : douce et forte,
Elle excellait par sa minutie et intransigeante et pourtant si
sa parfaite maîtrise des règles bienveillante. Au cabinet,
de droit. Elle savait démêler Marie-Hélène savait toujours
l’écheveau des affaires les plus trouver le mot, le geste, le
ardues. Au Tribunal de regard qui la faisait apprécier
Commerce, elle s’était forgée
de tout le personnel. Ici
aujourd’hui, sont présents
toutes les secrétaires et toutes
les collaboratrices ou collaborateurs qui l’ont connue.
Marie-Hélène fut comblée par
l’annonce plus tard de l’arrivée des jumeaux. J’ai encore
en mémoire son regard si
bleu, « plus clair que jamais »
comme le chante Claude
Marie-Hélène nous avait pro- Nougaro, lorsqu’elle est venue
visoirement quitté pour s’oc- nous présenter, il y a huit mois
cuper de ses trois enfants mais à peine, Sophie et Louise.
nous espérions tous secrètement la retrouver un jour.
Marie-Hélène nous laisse
donc cette belle image de
Elle nous manque tant.
femme passionnée, sachant
concilier vie professionnelle et
Au Palais de Justice, dans les vie familiale. C’est pourquoi
locaux de l’Ordre ou dans la nous sommes aujourd’hui si
salle des pas perdus, mes con- proches de toute sa famille.
frères se sou- C’est pourquoi sa famille proviennent aussi fessionnelle, son barreau, ses
de
Marie- confrères et consoeurs, est
H é l è n e aujourd’hui présente à côté de
comme d’une vous.
«Avocatemaman». Elle Nous avons revêtu notre cosélevait Marie tume professionnel, cette
avec bonheur. robe que Marie-Hélène a si
souvent endossée pour que
Que ce soit au vous sentiez toute la force du
cabinet ou aux soutien que nous vous expriaudiences, on savait bien que mons. Monsieur le Bâtonnier
Marie-Hélène avait, deux fois de l’Ordre est venu lui aussi
par jour, d’impérieux rendez- témoigner de notre profonde
vous. On ne s’étonnait pas de compassion.
la voir s’éclipser vers midi ou
vers 16h. Elle allait retrouver Marie et Marie-Hélène ont été
Marie pour lui faire ainsi pen- tragiquement enlevées à notre
dant plus de deux ans le plus affection.
beau cadeau d’une maman à
son enfant : celui du lait Sachez Philippe, entendez
maternel.
Louise et Sophie, que MarieHélène et Marie resteront touEt on retrouvait ensuite jours tendrement au fond de
Marie-Hélène, belle et mali- nos cœurs.
cieuse, rejoignant tel tribunal
ou telle réunion.
Manuel BOSQUE
Mundiavocat 2002
L’équipe de football “Avocats Ile-de-France” (Bobigny-Pontoise-Créteil), soutenue par les
Affiches Parisiennes, a brillamment participé à la 11e édition de la Coupe du Monde de
Football des Avocats, qui s’est déroulée à Malte du 31 mai au 9 juin 2002. L’équipe peut être
fière de son parcours puisqu’elle est parvenue jusqu’aux quarts de finale de la compétition
est s’est finalement classée 8e (sur un total de 42 équipes inscrites).
Lors de notre premier match, nous avons concédé une
défaite très serrée face a Vienne (0-1), a la suite d’un but
plus que litigieux. Le second match nous vit battre
l’équipe du barreau d’Alger (2-1) dans des conditions
beaucoup plus conformes à l’esprit de la compétition.
Grâce à cette victoire, nous étions qualifiés pour les 16e
de finale, au titre de 2e de ce groupe de 3 équipes.
La confrontation contre Edimboug fut très équilibrée et à la fin du temps réglementaire, les
deux équipes étaient a égalité (0-0). S’en suivit une séance de penalties (le règlement du
tournoi ne prévoit pas de prolongations) pendant laquelle notre gardien de but fut impérial
et nous offrit la victoire finale ! il faut saluer la sportivité du barreau d’Edimbourg, qui nous
félicita et nous donna le titre de “clean team” : en effet, nous n’avions écopé depuis le départ
d’aucun carton jaune et nos adversaires du jour apprécièrent notre fair-play.
Le 8e de finale fut alors le sommet de notre parcours, et aux dires de certains spectateurs l’un
des plus beaux matches du tournoi. L’équipe du barreau argentin de Rosario menait 3-1 à la
mi-temps. La seconde période fut haletante et nous vit occuper majoritairement leur partie
de terrain. Un but à l’arraché nous permit de revenir au score, puis un autre d’égaliser dans
les toutes dernières minutes. La séance de penalties vit les tireurs de Rosario frapper par deux
fois les montants; nos joueurs, eux, ne manquèrent qu’un tir au but. Nous étions alors qualifiés pour les quarts de finale et certains de finir dans les huit premiers du classement final!
Le mercredi 5 juin fut une journée de repos. Monsieur
François DETTON nous faisait ce même jour l’honneur de nous rendre une courte visite. Lors d’une soirée
de gala organisée le soir même au Casino “Venezia” de
La Vallette, Maître Vincent PINATEL, organisateur du
tournoi, ainsi que les autres bâtonniers spécialement
présents (notamment le Bâtonnier du Barreau
d’Algérie, voir photo), le félicitèrent pour le parcours de
l’équipe.
Le quart de finale nous vit affronter l’équipe du barreau d’Amsterdam. Malheureusement, le
match fut gâché par les nombreuses fautes de nos adversaires (qui écopèrent de 4 cartons
jaunes) et surtout par un tacle “assassin” sur notre meilleur joueur, lourdement touché au
genou. On peut regretter cet état d’esprit, d’autant plus que l’équipe d’Amsterdam, d’un
niveau largement supérieur, n’avait pas besoin de cela. Au final, ils nous éliminaient sur le
score sans appel de 5-1.
Le règlement de la compétition prévoit qu’une fois éliminées dans la course au titre , les
équipes disputent une série de matches de classement permettant d’établir la hiérarchie finale.
Le premier de ceux-ci nous faisait affronter l’équipe de Latina (l’une des nombreuses équipes
du barreau de Rome). Là encore, la partie fut on ne peut plus serrée et émaillée d’occasions
franches des deux côtés. Les deux équipes se quittaient sur un score vierge (0-0) ; il nous fallait une fois de plus nous en remettre aux tirs au but ! mais cette fois, le sort ne nous souriait plus et Latina l’emportait après une séance disputée (5 tirs au but à 4, mais à l’issue du système de la « mort subite » ou du « penalty en or »).
Le 7e et ultime match nous opposait à la « Roma Dream
Team ». Fatigue et nette domination des adversaires
aidant, nous concédions une nouvelle défaite (3-1).
Qu’importe, et à l’instar du match précédent, l’essentiel
avait été respecté : avant la partie, les deux capitaines s’étaient engagés à ce que le match se déroule sans engagement excessif. Et c’est ainsi qu’eut lieu le traditionnel
échange de maillots final…..
Le même jour avait lieu la grande finale, qui opposait
l’équipe de Rome, déjà victorieuse en 1998, au Barreau
de Budapest, qui accédait à ce stade pour la troisième
fois sans jamais avoir inscrit son nom au palmarès. Les
deux équipes avaient réussi des parcours brillants et le
match fut de très haut niveau. Même si, en prenant l’avantage dès le premier quart d’heure, Rome s’assurait
au final une assez nette victoire (3-1).
La soirée de clôture était, tradition oblige, l’occasion de consacrer l’ensemble des équipes présentes et de distribuer certains
trophées particuliers. Le podium final réunissait, dans l’ordre,
Rome, Budapest et Amsterdam.
L’équipe de Bobigny-Pontoise-Créteil remportait donc le
trophée de la 8e équipe, remis par Maître Vincent Pinatel à Me
David MARTINS, capitaine de la délégation (photo). A ce titre,
elle terminait première équipe française du classement, juste
devant Marseille. Surtout, et ce pour la deuxième édition consécutive, l’équipe “Avocats Ile-de-France” remportait la Coupe
du Fair-Play, à égalité avec Edimbourg, ces deux équipes étant les
seules à n’avoir écopé d’aucun carton jaune au cours de la compétition.
Il faut saluer la qualité de l’organisation du Mundiavocat, qui permet aux avocats passionnés
de football de se rencontrer pendant 10 jours dans les meilleures conditions.
Rendez-vous dans deux ans pour le prochain Mundiavocat !
Concert au Palais de Justice
Le 15 juin dernier, l’Ensemble Orchestral “LES
PALAIS MUSICAUX” transformait l’espace
d’une soirée la salle des pas perdus du Palais de
Justice de Bobigny en véritable salle de concert,
pour le deuxième temps fort des festivités du 30e
anniversaire du Barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le programme proposait un voyage musical du 18e
au 20e siècle, d’Europe en Amérique du Nord. La
suite Holberg, du compositeur norvégien Edvard
GRIEG (1843-1907), fut suivie par le concerto en
mi mineur pour 2 flûtes et orchestre de Georg
Philip TELEMANN (1681-1767), qui réunissait
Monsieur Jean GUIGUE, Président du TGI, et
François DETTON (photo).
La ballade pour trombone basse, harpe et cordes
(1999) du compositeur américain Eric EWASEN
permettait aux nombreux spectateurs présents
d’apprécier la partie soliste au trombone de
Thomas ROCTON. Enfin, le concert s’achevait
sur la syhphonie n°45 “Les Adieux” de Joseph
HAYDN (1732-1809).
L’ensemble orchestral donnait quelques jours plus
tard ce même programme dans la grande salle des
Procureurs de l’ancien Parlement de Normandie,
invité par le Barreau de Rouen à l’occasion de la
semaine “Avoc’art”.
L’ensemble orchestral, composé de musiciens
professionnels issus des conservatoires nationaux
et supérieurs de musique, s’est déjà produit à de
nombreuses reprises à Bobigny et se présentait ce
soir-là dans sa formation de chambre élargie,
sous la direction de François DETTON.