Règlement départemental des Transports Scolaires

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DES TRANSPORTS SCOLAIRES
PREAMBULE
La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83.8 du 07 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat a prévu que les transports scolaires relèveraient de la compétence des départements et, à
l’intérieur des périmètres de transports urbains, de celle de l’autorité compétente pour
l’organisation des transports urbains.
Conformément aux articles L.213-11 du Code de l’Education et L.3111-7 du Code des
Transports, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires
est une compétence obligatoire du Département qui met en œuvre les moyens nécessaires
dans le cadre de l’exercice de ce service public.
Le présent règlement des transports scolaires a été approuvé par le Conseil Général de la
Haute-Corse réuni le 20 décembre 2012 et modifié lors de ses réunions du 12 février 2013, 24
avril 2013, 10 juillet 2013, 2 octobre 2013, 19 décembre 2013,18 juin 2015 et 24 mai 2016.
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I. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DU TRANSPORT SCOLAIRE.
A. Bénéficiaires à titre prioritaire
Sont considérés comme bénéficiaires à titre prioritaire :
. Les élèves domiciliés en Haute-Corse,
. Les élèves inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire jusqu’au baccalauréat, dans
un établissement scolaire sous contrat avec le Ministère de l’Education Nationale.
. Les élèves fréquentant un établissement agricole, maritime, public ou privé reconnu.
Le transport scolaire s’adresse aux élèves externes ou demi-pensionnaires se rendant
quotidiennement à l’établissement. Les élèves internes peuvent toutefois, dans la limite des
places disponibles, emprunter les circuits spécifiques en acquittant la participation familiale
en vigueur. Dans ce cas, ils ne peuvent pas prétendre à l’attribution de l’allocation aux élèves
internes.
L’ouverture du droit au transport scolaire subventionné est liée à une triple condition :
.
.
.
Condition de distance du domicile à l’établissement.
Condition d’âge minimum.
Condition de respect de la carte scolaire.
a. Condition de distance
Pour pouvoir bénéficier du transport scolaire, les élèves doivent avoir à parcourir, de leur
domicile pour rejoindre leur établissement, une distance minimale de 3 kms, sous réserve des
dispositions des paragraphes III, A, B et C.
b. Condition d’âge de prise en charge:
- Pour accéder aux transports scolaires de manière autonome, l’élève doit être âgé de 6 ans
le jour de la rentrée des classes.
- les enfants scolarisés de 3 ans (au jour de la rentrée scolaire) et de moins de 6 ans, sont
acceptés sous réserve de la présence à bord du car d’un accompagnateur adulte non
rémunéré par le Département, qui accompagnera les élèves du point d’arrêt à l’école
maternelle et les confiera à un membre du personnel éducatif et vice versa pour le trajet
retour.
- Les enfants ayant 3 ans après le jour de la rentrée scolaire seront transportés uniquement
à partir de leur date anniversaire.
.
.
c. Condition de respect de la carte scolaire
Pour l’enseignement primaire :
l’élève doit fréquenter l’école primaire (publique ou privée selon le choix des parents) de
sa commune ou la plus proche de son domicile, desservie par un moyen de transports.
Pour l’enseignement secondaire :
l’élève doit être scolarisé en collège ou lycée en conformité avec la carte scolaire de
l’enseignement public ou avec celle de l’enseignement privé (établissements privés sous
contrat).
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B. Bénéficiaires à titre dérogatoire – exception au respect de la carte scolaire
(dans la limite des places disponibles dans les transports)
Cependant, le Département de la Haute-Corse a pris certaines mesures dans le cadre de
l’assouplissement de la carte scolaire.
Ainsi, un titre de transport peut être accordé par dérogation à un élève qui ne respecte pas le
secteur réglementaire si l’enseignement choisi n’est pas délivré dans l’établissement de
rattachement.
L’établissement du secteur considéré pour l’instruction de la demande sera l’établissement le
plus proche du domicile dispensant l’enseignement choisi (sauf dans le cas exceptionnel
d’indisponibilité de places dans l’établissement le plus proche).
A titre exceptionnel, et dans la limite des places disponibles, des dérogations peuvent être
accordées aux familles qui en font la demande, selon la situation familiale et après étude du
dossier.
. les enfants scolarisés de moins de 6 ans, sous réserve de la présence à bord du car d’un
accompagnateur adulte non rémunéré par le Département et qui accompagnera les élèves du
point d’arrêt à l’école maternelle et les confiera à un membre du personnel éducatif et vice
versa pour le trajet retour.
. Gardes alternées :
Les situations de garde alternée, suite à une séparation des parents, peuvent permettre aux
élèves de bénéficier de deux titres de transport permettant de relier aux domiciles des deux
parents dans les conditions de l’article II.
. Déménagement en cours d’année :
Les élèves qui déménagent en cours d’année, en dehors du périmètre de rattachement de
l’établissement, peuvent bénéficier d’un maintien de prise en charge jusqu’à la fin de l’année
scolaire en cours, sous réserve de l’existence d’un service de transport scolaire.
Dans ce cas, un nouveau titre de transport sera édité dans les conditions de l’article II.
L’ancien sera restitué au Service des Transports du Conseil général.
Toute demande de dérogation doit être adressée à Monsieur le Président du Conseil Général
de la Haute-Corse, Rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 BASTIA cedex.
C. Transports pour stages effectués par des scolaires
Il s’agit des demandes formulées pour des élèves scolarisés dans des filières techniques ou
agricoles et soumis dans le cadre de leur scolarité à des stages en entreprises ou collectivités.
Seules pourront être acceptées les demandes pour des trajets sur circuits spécifiques et dans la
limite des places disponibles :
-
L’élève doit préparer un diplôme conduisant au maximum au baccalauréat
professionnel (par analogie avec les élèves scolarisés dans l’enseignement général).
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D. Cas particulier des usagers non scolaires
Dans la limite des places disponibles, les usagers non scolaires seront acceptés sur les circuits
départementaux.
Toutefois, en toute circonstance, priorité sera donnée aux élèves munis du titre de transport
délivré par le Département et aux accompagnateurs éventuels puis aux enseignants et parents
d’élèves se rendant à l’un des établissements scolaires desservis.
Le transporteur percevra auprès des usagers non munis de la carte de transport scolaire
délivrée par le Département de la Haute-Corse :
-
le prix d’un billet ordinaire pour un aller simple quel que soit le trajet,
ou le prix d’un abonnement défini par le transporteur.
Du fait de l’évolution possible des effectifs scolaires sur les lignes, l’attention des voyageurs
est attirée sur la possibilité de se voir refuser l’accès à bord des cars en cas d’indisponibilité
de places.
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II. MODALITES D’OBTENTION DES TITRES DE TRANSPORT.
(CARTES DE TRANSPORT SCOLAIRE)
A. La procédure à suivre
Pour obtenir une carte de transport scolaire, l’élève doit présenter sa demande dès le mois de
juillet précédent l’année scolaire pour laquelle le transport est sollicité.
La demande de transport scolaire est constituée par une fiche remplie par la famille de l’élève,
à retirer dans les établissements scolaires, auprès des transporteurs, ou au Service des
Transports et de la Sécurité de la Route du Département.
Elle peut également être téléchargée sur le site internet du département de la Haute-Corse :
www.cg2b.fr
Le formulaire du Conseil Départemental à renseigner sera à renvoyer avant le 9 juillet
complété par les justificatifs et autres documents ci-après :
- une photographie d’identité de l’élève,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant conforme à l’article II.B
- en cas de dérogation au secteur scolaire (article I.B.) une attestation du chef
d’établissement précisant l’enseignement suivi ou copie de la dérogation spéciale
délivrée par l’Inspection Académique,
En cas de garde alternée :
Les parents divorcés devront présenter un extrait de jugement notifiant la garde alternée ou
une attestation sur l’honneur de chacun des parents dans le cadre d’une séparation.
Les cartes de transport scolaire sont délivrées exclusivement par les services du Département
(Département de la Haute-Corse – Service des Transports et de la Sécurité de la Route –
Rond-point du Maréchal Leclerc – 20405 BASTIA cedex). Après qu’elles soient éditées
seront :
- soit retirées à la régie du Service des Transports, par le tuteur légal,
- soit envoyées directement par la poste au domicile du demandeur.
B. La participation familiale
Conformément à la délibération du Conseil Général n°205 du 11 juillet 2012, la participation
financière annuelle est fixée à :
-
80 euros par enfant pour les familles assujetties à l’impôt sur le revenu,
20 euros par enfant pour les familles non imposables.
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III. CARACTERISTIQUES DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE
TRANSPORTS SCOLAIRES
Les circuits de transports scolaires sont organisés par le Service des Transports et de la
Sécurité de la Route pour répondre, à meilleur coût, aux besoins des élèves remplissant les
conditions pour bénéficier des transports scolaires.
C’est pourquoi, dans un souci de qualité et d’efficacité :
-
tous les services ont une fréquence d’un aller-retour par jour de scolarité
la durée maximale d’un transport scolaire quotidien ne peut excéder 1h30,
une distance minimale de 500 mètres est requise entre deux points de montée,
la desserte à l’intérieur des lotissements privés est exclue,
les points d’arrêts sont installés à l’entrée des lotissements.
A. Créations de services
L’effectif minimal pour la mise en place d’un nouveau circuit de transport scolaire est de 5
enfants minimum sur la totalité du circuit de 7 kms minimum et de 3 enfants minimum
présents au point de départ du ramassage scolaire.
B. Modifications de circuits scolaires
Toute modification d’un circuit existant (bretelles ou autres) ne pourra être opérée que pour
un effectif supplémentaire minimal de 3 élèves concernés, tous présents autour d’un même
point de ramassage situé à une distance minimale de 3 km de la ligne existante.
L’effectif inférieur à 3 élèves au point de départ de ramassage entraînera la suppression et le
déplacement du point de départ.
C. Suppressions de services
L’effectif inférieur à 5 élèves sur la totalité de la ligne de transport entraînera la suppression
de la ligne.
Toutefois si cette disparition a pour voie de conséquence la fermeture d’une école en milieu
rural, un effectif de quatre élèves suffira au maintien de la ligne de transport.
D. Nombre de jours pris en charge durant une année de scolarité :
Pour les écoles primaires, et pour les collèges et lycées : le nombre de jours pris en charge
équivaut au nombre de jour réel de scolarisation et tel que communiqué par l’Education
Nationale.
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IV. LES CIRCUITS SCOLAIRES POUR LES REGROUPEMENTS
PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX (R.P.I.)
Considérant l’importance que revêtent les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux en
milieu rural, le Département de la Haute-Corse a décidé d’intégrer, d’organiser et d’assurer
intégralement, les circuits correspondants aux R.P.I. dans le schéma départemental des
transports scolaires, pour un trajet d’un aller-retour par jour de scolarisation, si le service
représente :
- un trajet en parcours simple de 3 kilomètres minimum,
- un effectif minimum de 5 élèves et 3 élèves au point de départ,
Les élèves devront répondre aux conditions d’âge soit être âgés de 6 ans révolus le jour de la
rentrée des classes (paragraphe I. A.b).
Etant entendu que, dans l’hypothèse où des élèves transportés seraient âgés de moins de 6 ans,
la présence obligatoire est requise, à bord du car, d’un accompagnateur adulte non rémunéré
par le Département, du point d’arrêt à l’école maternelle. L’accompagnateur s’engage à
confier les enfants à un membre du personnel éducatif et vice-versa pour le trajet retour.
De plus, si les communes constituant le RPI, souhaitent un ramassage scolaire dont le service
représente :
- un trajet en parcours simple inférieur à 3 kilomètres,
- un effectif inférieur à 5 élèves et/ou inférieur à 3 élèves au point de départ,
-
ou un service supplémentaire entre midi et 14h00,
le Département pourra déléguer la compétence de transport, après que les communes
concernées en aient fait préalablement la demande, sous les modes d’exploitation suivants :
- soit en assurant directement la prestation de ce service,
- soit en confiant son l’exécution à une entreprise ayant signé une contractualisation à
durée déterminée. Ce contrat entre les communes constituant le RPI et les entreprises
de transports devra respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la mise
en concurrence.
En veillant, d’une part, au respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de
transport de personnes, et d’autre part à l’application du règlement départemental des
transports scolaires, notamment en ce qui concerne les points d’arrêts et les conditions d’âge.
La délégation de compétence de transport sera contractualisée par convention d’une durée de
trois ans, sans aucune contrepartie financière de la part du Département. Les frais de ces
services supplémentaires incomberont intégralement aux R.P.I..
L’organisateur secondaire s’engage à maintenir un niveau constant de qualité durant cette
délégation.
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V. LES CIRCUITS SCOLAIRES CONFIES A DES ORGANISATEURS
SECONDAIRES
Le Département, compétent en matière de transports scolaires, a la possibilité de confier, par
convention, tout ou partie de l’organisation d’un service régulier routier de voyageurs
desservant à titre principal un ou des établissements scolaires, à des communes ou des
regroupements de communes, qui en feraient la demande.
Il pourra laisser le soin aux organisateurs secondaires d’organiser les circuits, en leur
déléguant la compétence de transport, après en avoir préalablement fait la demande, sous les
modes d’exploitation suivants :
- soit assurer directement la prestation de ce service,
- soit confier l’exécution de ce service à une entreprise ayant signé une
contractualisation à durée déterminée. Ce contrat entre la commune et les entreprises
de transports devra respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la mise
en concurrence.
En veillant, d’une part, au respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de
transport de personnes, et d’autre part à l’application du règlement départemental des
transports scolaires, notamment en ce qui concerne les points d’arrêts et les conditions d’âge.
A - Les circuits intra-muros
La délégation de compétence de transport sera contractualisée par convention d’une durée de
trois ans avec la commune concernée, dans le respect de la clause financière suivante :
-
si le service représente un trajet en parcours simple de 3 kilomètres ou moins, la prise
en charge financière incombera intégralement à la commune.
-
si le service représente un trajet en parcours simple de plus de 3 kilomètres, la
contribution financière du Département est de 457,35 € par élève transporté par année
scolaire, pour uniquement un seul aller-retour par jour de scolarisation.
Le versement de la contribution par le Département s’effectuera sur présentation, en fin
d’année scolaire, de la liste des élèves transportés.
Les élèves devront répondre aux conditions d’âge soit être âgés de 6 ans révolus le jour de la
rentrée des classes (paragraphe I. A.b).
Etant entendu que, dans l’hypothèse où des élèves transportés seraient âgés de moins de 6 ans,
la présence obligatoire est requise, à bord du car, d’un accompagnateur adulte non rémunéré
par le Département, du point d’arrêt à l’école maternelle. L’accompagnateur s’engage à
confier les enfants à un membre du personnel éducatif et vice-versa pour le trajet retour.
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Dans l’éventualité où la commune confrontée à un problème de ramassage scolaire entre midi
et 14h00, la mise en place de cet aller-retour supplémentaire en mi-journée, pourra être
incluse dans la convention de délégation de compétence.
L’organisateur secondaire s’engage à maintenir un niveau constant de qualité durant cette
délégation.
Les lignes concernées par les dispositions citées ci-dessus, seront retirées du schéma
départemental des transports scolaires.
B. Les circuits intercommunaux,
Toutes communes désireuses d’un transport scolaire intercommunal ne remplissant pas les
critères du règlement des transports et ne permettant pas ainsi son intégration dans le schéma
départemental pourront, après en avoir fait la demande, bénéficier d’une délégation de
compétence de transport sans aucune contrepartie financière de la part du Département. Les
frais de cette prestation incomberont intégralement aux communes ou regroupements de
communes concernés.
La délégation de compétence de transport sera contractualisée par convention d’une durée de
trois ans.
La ou les communes pourront assurer directement la prestation de ce service, ou confier son
exécution à une entreprise ayant signé une contractualisation à durée déterminée. Ce contrat
entre la commune et les entreprises de transports devra respecter la réglementation en vigueur
en ce qui concerne la mise en concurrence.
En veillant, d’une part, au respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de
transport de personnes, et d’autre part à l’application du règlement départemental des
transports scolaires, notamment en ce qui concerne les points d’arrêts et les conditions d’âge.
C. Les circuits RPI - aller-retour supplémentaire en mi-journée.
Conformément aux dispositions de l’article IV du présent règlement.
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VI. RESPONSABILITE DES DIFFERENTES PARTIES
Le Conseil Départemental organisateur des transports scolaires dans le département, veille à
ce titre au respect des obligations de toutes les parties prenantes : les siennes, celles du
transporteur, des élèves et des parents d’élèves.
Il est rappelé que l’utilisation par les usagers des transports scolaires n’est pas obligatoire.
Celui qui demande à bénéficier de ce service public conçu pour répondre aux besoins du plus
grand nombre, s’engage à respecter les clauses du présent règlement ainsi que celles figurant
dans le règlement départemental de sécurité et de discipline dans les véhicules affectés aux
transports d’élèves, dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la
discipline et la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules de transports scolaires
comme aux points d’arrêt.
A. La responsabilité des organisateurs
Le Département (ou l’organisateur secondaire) établit les points de prise en charge des élèves,
les jours de fonctionnement et les horaires d’arrivée le matin et de départ le soir des
établissements scolaires ainsi que les gares routières.
Le Département délivre les cartes de transports suivant les conditions prévues au règlement
départemental.
Des contrôles de l’exécution du service sont effectués régulièrement pendant l’année scolaire
par des agents du Département.
B. Obligations des transporteurs
Les transporteurs devront se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles en vigueur, notamment celles concernant :
-
-
les capacités professionnelles et financières,
la mise en circulation, l’aménagement, l’exploitation, les vérifications périodiques de
l’état de marche et d’entretien des véhicules,
l’obligation d’assurance,
la législation sociale et fiscale,
la validité du permis de conduire, l’obligation de formation de qualification
professionnelle (FIMO) et actualisation (FCO) des chauffeurs, lesquels doivent
présenter toutes les garanties de moralité et de bonne conduite,
à l’exception des périodes de rentrée scolaire, les conducteurs devront s’assurer que
les utilisateurs du circuit sont bien munis du titre de transport règlementaire.
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Les transporteurs doivent respecter scrupuleusement les contraintes liées aux horaires de
fonctionnement des établissements scolaires.
A ce titre :
-
ils déposeront impérativement les élèves aux abords de l’établissement au plus tôt
quinze minutes avant l’heure de début des cours, et au plus tard dix minutes avant
l’heure de début des cours,
-
et à l’occasion du retour ils respecteront un délai minimum de dix minutes à compter
de l’heure de fin des classes avant de démarrer.
C. Obligation des usagers
L’accès à tout véhicule de transport scolaire est subordonné à la présentation d’un titre de
transport qui validera le trajet de l’élève.
Cette condition sera à respecter scrupuleusement par tous les élèves et plus particulièrement
par ceux qui emprunteront les autocars qui seraient équipés d’un dispositif billettique, dans le
cadre du paiement à la carte.
Toutefois, une tolérance est accordée en période de rentrée scolaire. Dans l’éventualité où la
carte serait en cours d’édition, cette validation pourra se faire par le chauffeur sous forme
manuscrite.
La carte de transport est valable uniquement pour un trajet (aller-retour par jour de scolarité)
indiqué sur celle-ci.
Nominative et numérotée, elle est strictement personnelle et incessible.
La photographie de l’attributaire de la carte y figure obligatoirement.
En l’absence de titre de transport, l’élève pourra se voir refuser l’accès à un car de ligne
scolaire, au départ de son domicile.
Les parents ont la responsabilité de s’assurer que leur enfant est muni de leur carte.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de carte, elle pourra être remplacée par l’édition
d’un duplicata.
Sans raison valable de l’absence de carte et dont la cause ne peut être imputée à l’élève
(comme par exemple : carte en cours d’édition par les services), le refus de présentation de la
carte de transport, l’absence répétée de carte de transport ou la présentation d’une carte de
transport non valide (absence photo, identité non conforme, etc…) pourront être sanctionnés,
soit par un avertissement, soit par une exclusion temporaire après en avoir informé les parents
par lettre recommandée.
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D. Discipline des usagers
La discipline et la bonne tenue des usagers à la montée, à la descente et à l’intérieur des
véhicules affectés à un service scolaire sont nécessaires pour un bon déroulement du transport
scolaire, tant sur le plan de la qualité que de la sécurité.
L’attente de l’arrivée du car se fait dans le calme aux arrêts prévus.
En aucun cas, les conducteurs de car ne sont autorisés à desservir d’autres arrêts que ceux
prévus dans les documents du Conseil général, quelle que soit la demande ou la situation de
l’élève, sans autorisation préalable du service des transports du Département.
La montée et la descente doivent s’effectuer avec ordre dans le calme, sans bousculade. Les
élèves doivent attendre pour ce faire l’arrêt complet du véhicule.
En montant dans le véhicule, ils doivent présenter au conducteur leur titre de transport et le
conserver en vue d’un éventuel contrôle.
Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après départ du car et
après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu
que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement
dégagée du côté vers lequel le car s’éloigne.
Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, , ne quitter son siège qu’au
moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire
de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité générale.
Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges ou,
lorsqu’ils existent, dans les porte-bagages.
En aucun cas, le couloir de circulation ainsi que l’accès aux portes ne doivent être encombrés,
pour faciliter l’évacuation du véhicule en cas d’accident.
Il est notamment interdit de :
-
parler au conducteur sans motif valable,
utiliser des produits ou dispositifs incendiaires ou explosifs (allumettes, briquets,
pétards, etc…),
jouer, crier, chahuter, se bousculer, projeter quoi que ce soit,
transporter des animaux,
manipuler, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouvertures
des portes et issues de secours,
se pencher au dehors,
se lever, se déplacer pendant le trajet,
agresser verbalement ou physiquement un autre passager du car,
manipuler des objets tranchants, coupants ou des armes blanches,
dégrader ou voler le matériel de sécurité.
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Le décret du 15 novembre 2006 et l’arrêté du 22 janvier 2007 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
s’appliquent également à bord des autocars.
Conformément aux dispositions du Code de la Route, l’obligation du port de la ceinture de
sécurité s’applique à tous les passagers d’un autocar depuis le 2 septembre 2003. En cas de
contrôle, les voyageurs (adultes ou mineurs) engagent leur responsabilité et peuvent être
verbalisés (amende de police de 4ème classe).
En cas d’indiscipline d’un enfant, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise
de transport qui saisit l’organisateur du transport scolaire (Département ou organisateur
secondaire).
Celui-ci procèdera, selon le motif d’indiscipline, à un avertissement, à une exclusion
temporaire ou à, conformément à la délibération du Conseil général en date du 21 mai 2007,
à une exclusion immédiate et définitive d’un enfant qui aurait mis en danger la sécurité
d’autrui.
En cas d’exclusion, la carte de transport de l’élève n’est pas remboursée aux familles.
En outre, toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur ou à l’extérieur d’un autocar
engage la responsabilité des parents si les enfants sont mineurs, ou leur propre responsabilité
s’ils sont majeurs (les parents étant toutefois garants de leur solvabilité).
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VII. ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS
Toutes les demandes d’allocation devront contenir le formulaire type établi par les services du
Département.
Elles doivent être communiquées au Département avant le 15 octobre de l’année scolaire en
cours.
Les demandeurs doivent obligatoirement répondre aux critères prévus au paragraphe I.A
(bénéficiaires à titre prioritaire).
A. Allocation kilométrique
L’allocation kilométrique intervient lorsque le Département n’organise pas de transports
scolaires du fait de la dispersion ou de l’isolement de l’habitat ou des difficultés d’accès. Une
allocation de transport est versée aux familles afin de compenser les frais de transports
individuels.
Cette allocation kilométrique est fixée à 0.15 €.
Pour permettre l’ouverture du droit à l’allocation kilométrique, les élèves doivent respecter les
conditions générales de prise en charge notamment leur établissement scolaire de secteur. Par
ailleurs, les élèves doivent être domiciliés à une distance minimum de 3 km, soit de leur
établissement scolaire, soit du point d’arrêt de ramassage du car desservant l’école fréquentée
par l’élève.
L’élève souhaitant une allocation kilométrique ne devra pas être domicilié dans une zone
d’internat.
Cependant, dans le cas où la collectivité départementale renoncerait, sous réserve des
conditions règlementaires, à mettre en service une ligne de transport scolaire, en raison, dans
le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de l’absence de candidat ou d’une proposition
financière jugée, par la commission d’appel d’offre, non conforme aux estimations de
l’administration et inacceptable, les possibilités d’octroi de cette allocation sont élargies aux
familles, dans les conditions énoncées ci-dessus, qui sont dans l’impossibilité de bénéficier
d’un transport scolaire.
Dans ce cas, son calcul sera effectué sur la base du taux kilométrique fixé à 0.30 €.
Elle sera versée à la fin de chaque trimestre scolaire (décembre, mars et juillet).
Calcul de l’allocation, pour les primaires, collégiens et lycéens :
Nombre de jours de scolarisation (communiqué par l’Education Nationale) x montant de
l’allocation kilométrique x kilométrage journalier.
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B. Allocation aux élèves internes
Cette allocation a été instaurée par le Département au profit des élèves internes ou domiciliés
dans une zone d’internat, en Haute-Corse. Elle est destinée à compenser les frais dont
s’acquittent les familles en début et en fin de semaine.
Son calcul est effectué sur la base du taux kilométrique fixé à 0,15 €. Le nombre de voyages
admis dans une année scolaire est de 70 aller-simple correspondant à 35 navettes (allerretour). Elle sera versée à la fin de chaque trimestre scolaire (décembre, mars et juillet).
Calcul de l’allocation interne :
Nombre de kilomètres x 0,15 € x 70 voyages maximum
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VIII. TRANSPORT DES ELEVES HANDICAPES
A. Conditions de prise en charge au titre du handicap
Le représentant légal de l’élève /étudiant doit être domicilié dans le département de la Haute-corse.
L’élève/étudiant doit être scolarisé régulièrement dans un établissement scolaire ou universitaire
d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat.
L’élève est pris en charge même en zone urbaine, y compris dans les PTU.
Le transport vers les établissements médico-sociaux n’est pas pris en charge par le Département.
Le handicap doit être reconnu par la MDPH.
Le transport est pris en charge du domicile à l’établissement scolaire le plus proche du domicile
désigné par l’Education Nationale. Le choix d’un établissement plus éloigné pour des raisons
personnelles prive l’élève de tout droit à une prise en charge par le Département.
Sont pris en charge :
Les déplacements entre le domicile et l’établissement scolaire/universitaire, le lieu de stage défini
par convention, les lieux d’examen à une adresse différente de l’établissement fréquenté.
Sauf avis médical particulier, les élèves peuvent prétendre à la prise en charge de leur transport
scolaire à raison :
• d’un aller-retour par jour de scolarité pour les demi-pensionnaires et externes
• d’un aller-retour par semaine pour les internes.
Les transports mis en place sont organisés sur la base des horaires de début et de fin des cours des
établissements scolaires. Les emplois du temps particuliers affectés à chacun des élèves ne sont pas
pris en compte sauf sur avis du médecin de la MDPH.
B. Modalités de prise en charge des frais de transport
L’élève/étudiant doit avoir obtenu un avis favorable auprès de La Maison Départementale des
Personnes Handicapées (M.D.P.H.). Après examen du dossier, elle émet un avis qui détermine si
l’élève est en capacité ou pas d’utiliser les transports en commun (bus, train). La demande de prise
en charge est transmise sans délai à la DIRT /STSR qui organise le transport au vu de l’avis de la
MDPH.
Le nombre de jours pris en charge équivaut au nombre de jours réels de scolarisation. Le paiement
des factures aux entreprises de transport et le remboursement des frais aux familles se fera sur la
base de l’attestation de présence des élèves transportés. Cette dernière sera transmise directement par
l’établissement scolaire concerné aux services du Département.
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B.1 L’élève est en capacité d’utiliser les transports en commun :
En zone urbaine, aucune prise ne charge n’aura lieu lorsque la distance entre le domicile et l’école
est inférieure à 3 kms lorsque l’enfant est véhiculé, ou à 1,5 kms lorsque l’enfant est piéton.
•
Il existe une ligne de transport scolaire du domicile vers l’établissement fréquenté : une
carte annuelle de transport scolaire est délivrée gratuitement.
•
L’élève peut se rendre à son établissement en empruntant les bus en agglomération ou le
train, les frais seront remboursés sur présentation des coupons de transport validés. Les
frais de l’accompagnant seront remboursés pour les élèves jusqu’au CM2 inclus.
•
Il n’existe pas de circuit du domicile vers l’établissement fréquenté : le département
mettra en place un transport adapté collectif (taxi, mini bus)
Les circuits sont définis par les services du département et privilégient le transport de plusieurs
élèves, éventuellement domiciliés dans des communes différentes. Des allongements de temps de
parcours sont à prendre en compte. Les transporteurs seront payés directement par la collectivité sur
présentation d’une facture.
Avec l’accord du département, les familles peuvent choisir d’utiliser un véhicule personnel pour
assurer elles-mêmes le transport de leur enfant depuis leur domicile jusqu’à l’établissement scolaire.
Toutefois si un circuit adapté collectif existe, ce mode de transport sera privilégié.
B.2 L’élève n’est pas en capacité d’utiliser les transports en commun :
•
Le département mettra en place un transport adapté collectif.
Les circuits sont définis par les services du département et privilégient le transport de plusieurs
élèves, éventuellement domiciliés dans des communes différentes. Des allongements de temps de
parcours sont à prendre en compte. Les transporteurs seront payés directement par la collectivité sur
présentation d’une facture.
•
Le transport individuel est réservé aux cas justifiés par l’avis du médecin de la MDPH ou
des nécessités de service définies par le Département, notamment en raison des contraintes
géographiques. Dans ces cas, le département se réserve donc la possibilité de laisser à la
charge de la famille l’organisation du transport de son enfant et la contractualisation avec un
taxi ou une ambulance.
•
Transport par les familles : avec l’accord du département, les familles peuvent choisir
d’utiliser un véhicule personnel pour assurer elles-mêmes le transport de leur enfant depuis
leur domicile jusqu’à l’établissement scolaire. Toutefois s’il un circuit adapté collectif existe,
ce mode de transport sera privilégié.
C. Remboursement des frais de transport aux familles
Le département rembourse les frais de déplacements exposés par les familles lorsqu’elles effectuent
le transport par leurs propres moyens, l’organise sur demande du Département, ont besoin d’un
transport médicalisé ou utilisent les transports en commun de la CAB, de la CFC ou tout autre
organisme.
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C.1 Frais de transport par véhicule personnel
Lorsque les familles utilisent un véhicule personnel, les frais de déplacement sont remboursés
directement aux familles (ou aux intéressés s’ils sont majeurs) sur présentation d’une attestation de
la famille justifiant du kilométrage et d’une attestation de présence établie et envoyée par
l’établissement scolaire au Département de la Haute-Corse.
Les frais sont remboursés sur la base du tableau ci-dessous :
Tranches
kilométriques
par
aller-retour Montant de l’indemnisation en € par kilomètre
journalier avec enfant(s) à bord du véhicule
effectué
Aller-retour compris entre 0 km et 4,9 kms
1
Aller-retour compris entre 5 kms et 19.9 kms
0.80
Aller-retour compris entre 20 kms et 39.9 kms
0.70
Aller-retour supérieur à 40 kms
0.60
C.2 Le remboursement des frais de transports CFC / bus PTU
Lorsque les élèves utilisent les transports en commun de la CAB, de la CFC ou de tout autre
organisme de transport en commun pour se rendre de leur domicile à leur établissement, le
remboursement des frais s’effectue directement aux familles sur la base des frais réels engagés. La
présentation des coupons de transports validés est impérative pour pouvoir être remboursé.
C.3 Le remboursement des frais de transport hors véhicule personnel et CAB/CFC
Dans des cas particuliers, le département se réserve la possibilité de laisser à la charge de la famille
l’organisation du transport de son enfant et la contractualisation avec un taxi ou une ambulance.
L’usager recherchera alors le meilleur rapport qualité prix et joindra à sa demande de prise en charge
trois devis de taxi ou société de transport. Le remboursement des familles sera effectué sur
présentation des factures acquittées dans la limite du devis accepté par le département et d’une
attestation de présence établie et envoyée par l’établissement scolaire au Département de la HauteCorse.
Etant donné l’importance des frais engagés par certaines familles, il est possible d’établir une
convention de subrogation de paiement entre le département et les représentants légaux de l’élève.
Par cette convention, et pour sa durée de validité (une année scolaire au maximum), le Département
se subroge à la famille pour le paiement des frais de transports dans la limite du devis accepté.
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