Flint Group Politique en matière de réglementation du commerce

Flint Group
Politique en matière de réglementation
du commerce international
Entrée en vigueur 1er mars 2015 Version 01
Contexte et objet
Par le présent document, Flint Group entérine sa politique relative aux sanctions économiques et lois
régissant les exportations (ci-après dénommée « Réglementation commerciale ») des pays où Flint exerce
ses activités, et plus particulièrement les lois de l'UE et des États-Unis.
Quelles que soient les circonstances, les collaborateurs de Flint Group ne sont pas autorisés à mener des
activités commerciales contraires à ces directives réglementaires.
L'objet principal de cette Politique est de veiller au respect des lois et réglementations commerciales
applicables, et de veiller à ce que Flint Group mène ses activités commerciales à l'étranger
conformément aux normes éthiques et juridiques exposées dans son Code de conduite.
Champ d'application et portée
Cette Politique s'applique partout dans le monde.
Le service Global Regulatory (Réglementations Monde) de Flint Group est chargé de s'assurer que tout
changement apporté aux lois et réglementations commerciales est rapidement communiqué au
personnel.
Exposé des principes
Flint Group a pour principe de se conformer aux lois commerciales en vigueur aux É-U et dans l'UE, et aux
lois des autres pays concernés, dans la mesure où ces lois ne sont pas contraires à celles des É-U ou de
l'UE.
Cette Politique doit être lue conjointement avec le Code de conduite de Flint Group, selon lequel :
“Les personnes travaillant pour le compte de Flint Group, ou en son nom, doivent toujours adopter un
comportement qui s'accorde avec les lois et réglementations commerciales en vigueur.
C'est pourquoi Flint Group :
- Respectera les réglementations concernées en matière d'exportation et d'importation, régissant
l'expédition des matières premières, produits et services de Flint Group, ainsi que les accords sur le
commerce international en vigueur.
- Ne mènera aucune activité commerciale (ni importations ni exportations) avec des pays soumis à un
embargo sur le commerce et/ou à des sanctions économiques applicables à Flint Group et/ou à ses
activités commerciales.
- N'étendra pas son activité à un pays étranger dans lequel Flint Group n'a jamais eu d'activité
commerciale auparavant, sans évaluation préalable des risques encourus ni concertation avec la
direction et le Service juridique de Flint Group (Flint Group Legal Department).”
Le Code de conduite est disponible sur l'intranet de Flint Group, à l'adresse suivante
http://intranet.flintgrp.com/en/flint-group-hub/Policies/CodeOfConduct.php
Aperçu des mesures de restriction
L'UE et les États-Unis imposent des restrictions commerciales pour de nombreuses raisons, comme par
exemple la politique étrangère, la sécurité nationale et les droits de l'homme. Ces restrictions peuvent
peser sur certains pays, gouvernements, individus ou entités commerciales.
L'UE et les États-Unis contrôlent également l'exportation de certaines marchandises sensibles. Ces
mesures visent des articles pouvant entrer dans la fabrication d'armes de destruction massive (dont les
armes chimiques, biologiques, nucléaires et la prolifération des missiles), les précurseurs de drogue, les
articles militaires ainsi que les articles à « double usage », qui sont des biens, logiciels et technologies
pouvant aussi bien avoir une utilisation civile que militaire.
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Les réglementations régissant les exportations peuvent restreindre certaines exportations et certains
services, ou les soumettre à une autorisation gouvernementale préalable ou à l'octroi d’un permis. Cela
dépend des marchandises exportées, de leur lieu de destination, de l'identité du destinataire et de
l'utilisation prévue.
Rôles et responsabilités
Cette Politique est publiée par Flint Group Global Regulatory, qui est responsable de sa mise en œuvre.
Tous les collaborateurs sont tenus de respecter cette Politique.
Flint Group Regulatory exerce une veille sur les législations internationales suivantes :
- Législation publiée au Journal officiel de l'Union européenne
- Lois et réglementations américaines, y compris celles parues au Federal Register (Registre Fédéral).
En cas de changements concernant Flint Group, Flint Group Global Regulatory informera :
-
Les membres de l'EMT
Les membres de l'EMT -1
Tous les managers concernés par les activités d'exportation
Tous les collaborateurs concernés par les activités d'exportation
Des changements et de leur impact sur Flint Group. Ces consignes sont obligatoires dans le monde
entier, sans exception.
Dans le cadre du programme de formation Intégrité et conformité de Flint Group, l'équipe Global
Regulatory dispensera au personnel concerné par ces lois une formation consacrée à cette Politique et
aux procédures adoptées en vertu de celle-ci.
Flint Group Global Regulatory collabore actuellement avec les équipes Informatique et les équipes
commerciales pour développer des processus de contrôle des transactions, afin d'assurer leur conformité
avec les restrictions limitant les activités commerciales avec certains pays, personnes ou organismes.
Tous les destinataires de cette Politique devront en accuser réception et confirmer avoir suivi une
formation à son sujet et l'avoir comprise.
Mesure de la réussite
Les buts de Flint Group sont :
- Aucune infraction à cette Politique.
- Aucune poursuite juridique intentée contre la Société ou l'un de ses collaborateurs pour infraction à
cette Politique.
- Aucune amende imposée à la Société ou à l'un de ses collaborateurs pour infraction à cette Politique.
Tous les points ci-dessus doivent être mesurés à l'aide d'indicateurs de performance clés (IPC)
réglementaires, dans le cadre du tableau de bord prospectif.
Liste des procédures et des lignes directrices
Des procédures et des lignes directrices détaillées sur des points spécifiques de la réglementation
commerciale sont mises à jour et disponibles sur l'intranet de Flint Group :
Le document suivant présente des lignes directrices sur la conformité avec la Politique de Flint, en ce qui
concerne les activités commerciales avec les pays sensibles :
http://intranet.flintgrp.com/wMedia/documents/en/flint-group-hub/regulatory-europe/exportcontrol/guidelines/20150129_Directive_Sensitive-Countries.pdf
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Le document ci-dessous présente des lignes directrices sur la conformité avec les restrictions pesant sur
le commerce avec certaines personnes ou entités soumises à des interdictions/restrictions :
http://intranet.flintgrp.com/wMedia/documents/en/flint-group-hub/regulatory-europe/exportcontrol/Procedures/Procedure_BlackList_ComplianceEngine_Sept2011.pdf
Le document suivant présente des lignes directrices sur la conformité avec les restrictions pesant sur les
marchandises sensibles :
http://intranet.flintgrp.com/wMedia/documents/en/flint-group-hub/regulatory-europe/exportcontrol/guidelines/20100104_Directive_Sensitive-Goods.pdf
Les procédures réglementaires internes relatives aux sanctions commerciales sont également concernées
par cette Politique.
Les documents ci-dessous présentent des lignes directrices sur les mesures à prendre pour se protéger
contre le détournement, via des tiers, de marchandises vers des destinations soumises à restrictions :
http://intranet.flintgrp.com/wMedia/documents/en/flint-group-hub/Policies/ABC-Policy/abc_policy__English.pdf
De plus amples informations concernant cette Politique de réglementation commerciale sont présentées
dans la Charte réglementaire de Flint Group :
http://intranet.flintgrp.com/wMedia/documents/en/flint-group-hub/regulatoryeurope/Regulatory_Charter_06.08.13.pdf
Documents et suivi
Toutes les activités entreprises en vertu de cette Politique seront consignées dans la base de données
des réglementations commerciales tenue à jour par Flint Group Global Regulatory. Il s'agit de :
- La liste de toutes les personnes ayant reçu cette Politique et ayant suivi une formation sur cette
Politique.
- Toutes les annonces relatives à des sanctions commerciales.
- Toutes les activités liées à la gestion de commandes bloquées dans le SAP.
Toute infraction à cette Politique fera l'objet d'une enquête menée par un enquêteur désigné. Toute
violation de cette Politique entraînera la prise de mesures disciplinaires par le membre EMT habilité et le
SVP HR et Communications (directeur général adjoint du Service des ressources humaines et de la
communication), en liaison avec Legal Department (Service Juridique).
Le présent document est uniquement valide sous son format électronique. Les exemplaires imprimés
perdront leur validité le jour même, et doivent être vérifiés avant utilisation. Il n'est pas nécessaire de
faire signer le document électronique pour qu'il soit valide.
Rédaction :
Andreas Tüschen
www.flintgrp.com
[email protected]
linkedin.com/company/flint-group
@flinteresting
Flint Group
Accord :
Antoine Fady