republique francaise departement de l`ardeche commune de saint

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE LERPS
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MARS 2016
L'an deux mille seize, le dix-neuf mars, à neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment
convoqué en date du quinze mars deux mille seize, s'est réuni en session ordinaire, sous la
présidence de Michel BRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12,
Qui ont pris part au vote : 14.
Etaient présents : M. BRET, D.DELAVAL, N. FERATON, A.L. FOUREL, J.P. FUSTIER,
E. MORAND, J. PLATON, R. NAVARRO, M. POMMARET, J.M. SITAR, E. VERRIEN,
C. VIAL.
Absents : C. BOULON, P. CHALAYE, (qui a donné procuration à N. FERATON) S. JOLY
(qui a donné procuration à J.P. FUSTIER).
Ordre du jour :
1. Désignation du secrétaire de séance,
2. Financement du fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph
3. Questions diverses
1. Secrétaire de séance
Le Maire ouvre la séance à 09h30. E. VERRIEN est désigné, par ordre alphabétique,
secrétaire de séance.
2. Financement du fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph
Depuis 1998, un contrat d'association signé par l'enseignement catholique et le préfet lie
l'Etat et l'école Saint-Joseph pour définir les modalités de participation de l'Etat et de la
commune de Saint-Romain de Lerps pour le fonctionnement de cette école, en application
de la loi du 31/12/1959 modifiée et complétée, la loi 85-97 du 25/01/1985 modifiant et
complétant la loi n°83-663 du 22/07/1983 et des décrets qui ont suivi.
Si la commune a accepté la prise en charge des frais de fonctionnement, elle a dû faire face
à une évolution sensible de sa participation.
Pour limiter l'impact des effectifs sur le calcul de la participation, la commune a adopté en
2008 le principe d'un effectif théorique à l'école publique permettant de stabiliser le coût
annuel d'un élève de cette école.
En 2012, la commune et l'OGEC se sont mis d'accord pour maîtriser cette participation et
une convention triennale a été signée par l'OGEC et la mairie pour une participation égale à
22 000 € auquel se rajoutaient des participations diverses non obligatoires comme les
transports pour des activités, l'éveil musical...
La commune avait souhaité et délibéré en 2015 pour renouveler la convention en fixant la
participation à 21 000 € tout en maintenant ses participations annexes.
L'OGEC a refusé de signer le projet de convention et souhaite une application du contrat
d'association.
Depuis, les situations des collectivités ont bien changé, et la baisse des dotations de l'état
contraignent ces dernières à une grande vigilance dans leurs dépenses. Alors que les
recettes de fonctionnement diminuent de près de 40 000 €, les charges imposées par des
mesures nouvelles mettent l'équilibre du budget en danger (+ 10 000 € de frais de rythmes
scolaires et de transfert de l'urbanisme).
Ainsi, l'application du contrat d'association tel qu'appliqué entre 1998 et 2008, conduirait à
une participation au fonctionnement de l'école Saint-Joseph autour de 31 346 €, ce qui ne
pourrait être supporté par la commune.
Face à ce constat, des contacts ont été pris auprès de l'association des maires, de
l'inspection d'académie et de la Direction départementale de l'enseignement catholique
(DDEC), desquels ressort :
 du point de vue de l'association des maires, les contrats d'association doivent
s'appliquer dès lors qu'ils ont été appliqués une fois. Dans notre cas, nous avons
appliqué plusieurs modes de calcul, et signé une convention triennale avec l'OGEC.
Cette convention pourrait être reconduite, mais si l'OGEC n'accepte pas, la
jurisprudence montre que la collectivité devrait se plier au respect du contrat. La mise
en place d’une convention modifie son application et est un facteur nouveau qui peut
remettre en cause les jurisprudences.
 du point de vue de l'éducation nationale, la commune ne peut se mettre en danger
financièrement,
 du point de vue de la DDEC, le contrat d'association doit s'appliquer sur la base du
coût d'un enfant scolarisé à l'école publique. Elle est prête à négocier une période
transitoire conduisant tout de même à aller au principe du contrat tel qu'elle
l'interprète, ce qui ne résout en rien à terme le problème financier. Elle n'a jamais
rencontré le problème de remise en cause par une collectivité du contrat, notamment
par l'évolution vers la prise en charge uniquement des élèves d'élémentaires,
Par contre, l'obligation réglementaire reste la prise en charge des enfants de l'élémentaire.
Une telle application aurait des conséquences lourdes. En effet, sur un coût moyen d'un
élève du public de 591 € (nota : il est de 500 € à St Péray), ce coût varie entre 1 165 € pour
un enfant de maternelle et 333 € pour un enfant d'élémentaire. Si seuls les enfants
d'élémentaire étaient pris en compte, la participation communale serait alors de 9 838 €.
Ainsi, entre 9 838 € et 31 346 €, se situe une marge de négociation :
1. soit interpréter le contrat d’association dans le sens retenu par l’Ogec conduisant à
payer 31 346€ et entrainer une augmentation de l’impôt de 5 points,
2. soit s’en tenir à la règlementation et ne considérer que l'élémentaire = 9 838 €
3. soit maintenir notre proposition de convention à 21 000 €,
4. soit considérer l'obligation réglementaire de prise en charge des élèves d'élémentaire
(333 €) et l'étendre à tous les enfants de la commune scolarisés à l'école SaintJoseph = 17 649 €.
Les 4 hypothèses ne prennent pas en compte la prise en charge par la commune des
activités annexes (transport et éveil musical, etc...).qui représentent entre 2500 et 3000 €/an.
Enfin, s'agissant d'un contrat ou d'une convention, il faudra lors de tout paiement faire valoir
auprès du Trésor Public l'accord des deux partis.
Le Maire rappelle qu’une collaboration favorable se poursuit avec le Directeur de l’école
privée avec des projets indépendants de cette démarche de recherche d’accord.
 la discussion s’ouvre dans le conseil afin de préciser plusieurs points :
La convention précédente étant caduque, il est impossible de verser les fonds à l’école
privée mais un acompte est toutefois délivré.
La totalité des dépenses sur 2014-2015 pour l’école publique est de 36000€ (des charges de
chauffage importantes ont été nécessaires pour l’hiver particulièrement long en 2014).
L’évolution des charges (électricité, gaz, consommables…) est continue sur 10 ans, passant
de 17000€ à 21000€.
 le coût de l’application « des rythmes scolaires » est indépendant de cette discussion.
 la différence importante entre le coût d’un enfant en maternelle et un enfant en
primaire tient à la charge salariale incompressible de l’Atsem.
 Cette négociation intervient également dans le contexte de désengagement de l’Etat
faisant diminuer la dotation forfaitaire de 5 000€ cette année et le budget doit tenir
compte de l’aggravation attendue de ce désengagement; la commune n’a pas d’autre
source de financement.
 les recettes diminuent donc sérieusement alors que les charges augmentent et,
malgré un plan déjà à l’œuvre de réduction des coûts (notamment en énergie),
obligent les partenaires de cette discussion à une décision sage et pérenne.
 c’est pourquoi il convient d’examiner le contrat d’association signé dans un tout autre
contexte et dont la lecture est ambigüe
 les conseillers restent tous très attachés aux deux écoles et à ce qu’il n’apparaisse
pas de différence de traitement entre les enfants du village en alignant les tarifs de
manière égale pour toutes les activités périscolaires (cantine, Tribu…)
Un tour de table permet de dégager un consensus autour de la proposition de répondre audelà de l’obligation réglementaire, soit 17 649€, pour atteindre environ 21000€ par calcul des
frais annexes.
Il est donc décidé:
de revoir l’Ogec afin de lui faire part de la décision du conseil, de prendre attache auprès de
la préfecture.
3. Question diverses
Le vote du budget aura lieu lors de la réunion du conseil municipal le 9 avril à 9h.
La révision du PLU se poursuit : entrevue avec Mme Martel qui prévoit le PADD dans 4 mois
suivi des réunions publiques dans l’été
Un bal a été prévu à la salle des sapins par le Foot d’Alboussière: des précautions doivent
être prises en matière d’assurance et de service d’ordre, ce qui a toujours été clair dans les
assemblées générales des associations où le Maire l’a précisé.
La séance est levée.
Le secrétaire de séance,
Eric VERRIEN
Le Maire,
Michel BRET