Direction régionale - DRDJSCS Bourgogne-Franche-Comté

Préfecture de la région Bourgogne
Direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Bourgogne
ANNEXE 9-2 :
ENQUETES et RESULTATS.
ENQUETES
1- Enquêtes auprès des établissements adressées le 18 janvier er 2013 pour retour
au 28 février 2013
2 - Enquêtes auprès des magistrats adressées le 1er février 2013 pour retour le 15
mars 2013
Activité en matière de protection judiciaire des majeurs protégés dans les Tribunaux d’instance
1/ Nom du juge d’instance chargé du service
2. Numéro de téléphone
3. Adresse mèl
4. Tribunal d’instance
6 - APPROCHE CHIFFREE
Nombre total de mesures civiles de protection
Service
mandataire
Mandataires
physiques
Préposés
Nombre de
mesures ad’
hoc
2010
2011
2012
Avez-vous les moyens de connaître le nombre de mesures attribuées par vos confrères ?
7- APPROCHE QUALITATIVE :
Sur quels critères (géographiques, poids de la mesure, fondez-vous l’attribution de vos mesures à :
-
Des préposés ?
Des services mandataires ?
Des mandataires individuels ?
Quelle est la proportion des mesures pour laquelle vous changez d’attributaire ?
Pour quelles raisons ?
Définition du périmètre et du contenu de la mesure :
Pour vous qu’est-ce qu’une mesure complexe ?
Pour vous qu’est ce qu’un dossier impécunieux ?
8- VOTRE AVIS :
-
Sur votre territoire, faut-il augmenter le nombre de services mandataires ?
Si oui pourquoi ?
-
Sur votre territoire, faut-il augmenter le nombre de mandataires physiques ?
Si oui pourquoi ?
2 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
-
Avez-vous constaté que l’obligation de proposer un service de préposé dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux a modifié votre pratique d’attribution des mesures que vous décidez ?
Si oui comment ?
-
Vos remarques et commentaires sur la mise en œuvre de la loi
3-Enquêtes auprès des services mandataires adressées le 15 février er 2013 pour
réponse au 1er mars 2013
Votre identité
1. Nom
2. Adresse
4. E-mail
Votre activité
5. Nombre total de mesures suivies en 2012 :
6. Combien de mesures sont suivies par délégué(e) dans votre structure ?
7. Détails du nombre de mesures par type de mesures (tutelles, curatelles…)
8. Quel est le nombre de mesures suivies par votre service concernant des personnes ayant des troubles
psychiatriques ?
9. Combien de mesures exercez-vous au domicile de la personne protégée?
10. Combien de mesures exercez-vous en établissement ?
11. A quelle distance maximum du lieu d’exercice de votre fonction pensez-vous qu’il est acceptable
d’exercer une mesure ?
4-Enquêtes auprès des mandataires individuels adressées le 07 février 2013 pour
retour le 1er mars 2013
Votre identité
1. Nom
2. Prénom
3. Adresse
4. E-mail
Votre activité
5. Nombre total de mesures suivies en 2012 :
6. Combien de mesures exercez-vous au domicile de la personne protégée?
7. Si c’est le cas combien de mesures exercez-vous en établissement ?
8. Intervenez-vous sur plusieurs départements et, si c’est le cas, lesquels ?
9. Quel nombre maximum de mesures estimez vous pouvoir exercer seul afin de garantir une prise en
charge de qualité du majeur protégé
10. Si vous disposez de secrétaires spécialisées que lest le nombre maximum de mesures que vous pensez
pouvoir exercer, afin de garantir une prise en charge de qualité du majeur protégé
11. À quelle échéance si c’est le cas, envisagez-vous votre cessation d’activité ?
3 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
RESULTATS.
I/ Les enquêtes auprès des préposés, des MJPM (services et
individuels) et des magistrats : actualisation des données
1- Les préposés
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs maintient la possibilité pour
les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux de confier l’exercice des mesures de protection
des majeurs pour les personnes dont ils assurent l’hébergement ou les soins à l’un de leurs agents plutôt
que de demander l’autorisation de gérer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM), mais en limite le champ potentiel.
L’objectif du législateur est d’offrir à la personne protégée un accompagnement tutélaire de proximité qui
s’inscrit dans la continuité des soins qui lui sont prodigués ou de la prise en charge médico-sociale dont
elle bénéficie et de garantir aux magistrats une offre large de service sur un même territoire car c’est le
juge qui décide si la personne protégée, dont la protection ne peut pas être assurée par sa famille, doit
bénéficier d’une tutelle assurée par l’établissement qui l’héberge ou le soigne ou par une personne
extérieure.
La loi prévoit une procédure de déclaration de l’agent de l’établissement désigné par l’établissement pour
exercer l’activité de MJPM. La procédure a été précisée par le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008
relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles.
Seuls certains établissements sont tenus de désigner un de leurs agents pour exercer l’activité de MJPM,
après déclaration préalable au préfet de département. Il s’agit des :

établissements publics sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation hébergeant des personnes
âgées ou des adultes handicapés et disposant d’une capacité d’accueil de plus de 80 places
autorisées au titre de l’hébergement permanent. Ce seuil est apprécié pour chaque établissement
et non par entité juridique.

établissements de santé participant au service public hospitalier qui dispensent des soins
psychiatriques ou des soins de longue durée et dont la capacité d’accueil est supérieure à un seuil
qui sera défini par décret (en attente de parution).

Les établissements dont la capacité est inférieure aux seuils prévus par les décrets peuvent
désigner un de leurs agents en qualité de préposé d’établissement.

Les autres établissements qui voudraient exercer une activité tutélaire doivent demander une
autorisation de gérer un service MJPM dans les conditions de droit commun.
Pour faire face à cette obligation, les établissements disposent en plus de la désignation d’un agent
préposé de l’établissement, d’autres types de réponse ou d’outils de coopération :

la création d’un service tutélaire géré par l’établissement, par un syndicat inter-hospitalier ou un
groupement de coopération sanitaire, médico-sociale ou sociale dont l’établissement est membre,

le recours aux prestations d’un autre établissement par voie de convention.
4 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Dans cette hypothèse, le préposé de l’un des établissements peut être désigné pour exercer les mesures de
protection pour l’ensemble des personnes accueillies par les établissements adhérents à la convention. La
déclaration sera faite uniquement par l’établissement dont dépend l’agent. Conformément à la rédaction
de la loi, il n’est pas possible en revanche pour un établissement de passer une convention avec une
association pour se décharger de son obligation.
Des conventions ont été signées par les établissements entre eux dans le cadre de groupement de
coopération sanitaire (GCS) ou de groupement sanitaire et médico-social (GCSMS) voire de syndicat
inter hospitalier (SIH).
Ces procédures mises en place dans les 4 départements méritent d’être développées encore compte tenu
des avantages à mutualiser la prise en charge financière des préposés.
Une enquête adressée aux établissements sociaux, et médico-sociaux présente les résultats suivants :
COTE D'OR
NIEVRE
38
23
établissements
établissements
dont 14< 80
dont 7<80 lits
lits
Etablissements
Nombre d'établissements
contactés (capacités > ou =
à 80 lits)
Nombre de réponses
Nombre de préposés
Nombre de mesures
Nombre de mesures par
préposé
SAONE ET LOIRE
76 établissements
dont 45 <80 lits
YONNE
BOURGOGNE
179
42
établissements.
établissements. dont 83 < à 80
Dont 17<80 lits ==> soit 96
lits
établissements
concernés
24
16
31
25
96
15
7
417
8
3
72
25
10
486
12
7
399
60
27
1373
60
24
49
57
51
Commentaires
Les établissements concernés.
Les établissements sollicités sont les établissements publics ayant un nombre de 80 lits ou plus accueillant
des personnes âgées.
-
Pour la Côte d’or : 38 établissements dont 24 concernés par l’enquête (capacité de 80 lits et plus).
Pour la Nièvre : 23 établissements dont 16 concernés par l’enquête.
Pour la Saône et Loire : 77 établissements dont 31 concernés par l’enquête.
Pour l’Yonne : 42 établissements dont 25 par l’enquête.
5 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
27 préposés recensés.
La région comprend 27 préposés en activité.
A noter que des conventions ont été signées par les établissements entre eux dans le cadre de groupement
de coopération sanitaire (GCS) ou de groupement sanitaire et médico-social (GCSMS) voire de syndicat
inter hospitalier (SIH).
Ces procédures mises en place dans les 4 départements méritent d’être développées encore compte tenu
des avantages à mutualiser la prise en charge financière des préposés.
En Côte d’Or :
- 1 préposé intervient sur 5 établissements,
- 2 sur 5 établissements
Dans la Nièvre :
- 1 préposé est rattaché à un GCS (groupement de coopération sanitaire)
En Saône et Loire :
- 1 préposé pour 4 établissements
- 1préposé pour 5 établissements
Dans l’Yonne :
- 1 préposé intervient sur 17 établissements aidé d’une seconde personne pour 15 d’entre eux,
- 1 préposé intervient sur 4 établissements.
Les mesures suivies.
On peut constater qu’en moyenne sur la région un préposé gère 51 mesures, et par département :
- 60 mesures en Côte d’Or
- 24 mesures dans la Nièvre
- 49 mesures en Saône et Loire
- 57 mesures dans l’Yonne.
6 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
2- Les mandataires individuels
L’enquête adressée aux mandataires individuels fait ressortir les constatations suivantes :
Nombre de
mandataires
individuels
Nombre de réponses
Nombre total de
mesures suivies au
31/12/ 2012
Suivies à domicile
Suivies en
établissement
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
27
5
11
11
54
18
3
8
8
37
750
43
281
334
1 408
373
18
146
197
734
372
28
140
134
674
Commentaires :
Le nombre de mesures
A noter que sur l’ensemble des mandataires agréés en région Bourgogne, certains d’entre eux
interviennent dans plusieurs départements.
Les réponses des mandataires ont été rattachées au département qui a publié l’agrément d’origine et
qui se trouve être le département qui règle les prestations au mandataire, même pour les dossiers qu’il
suit dans un autre département.
-
La côte d’Or : sur les 27 mandataires individuels 5 ont été agréés en 2013 et de fait n’entrent pas
dans l’enquête qui porte sur 2012. Par ailleurs 2 d’entre eux n’ont pas répondu à l’enquête.
La Nièvre : 5 mandataires dont 2 démissionnaires en 2013 et 1 agréé en Côte d'Or.
La Saône et Loire : 11 mandataires dont 1 agréé en Côte d’Or et 2 qui n’ont pas répondu.
L’Yonne : 11 mandataires dont 1 agréé en Côte d’Or et 2 qui n’ont pas répondu.
7 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
En moyenne régionale on arrive à 38 mesures par mandataire, c’est à dire le nombre total de mesures
suivies / le nombre de mandataires ayant répondu et par département :
-
42 mesures par mandataire en Côte d’Or,
15 mesures par mandataire dans la Nièvre
35 mesures par mandataire en Saône et Loire
42 mesures par mandataire dans l’Yonne
On peut constater que les mesures suivies à domicile et en établissement sont pratiquement à
nombre égal, soit 48 % en établissement et 52 % à domicile.
Le questionnaire portait également sur l’estimation du nombre possible de mesures à suivre seul ou
avec l’aide d’un secrétariat ce, pour un travail de qualité
Tout d’abord sur l’estimation du nombre de mesures à suivre seul :
Parmi les 36 réponses obtenues, deux réponses extrêmes soit :
- 15 mesures par mandataire.
- 80 à 100 mesures par mandataire.
Il en ressort que le nombre estimé de mesures pouvant permettre un suivi de qualité serait de 40 par
mandataire.
Toutefois et en regroupant les réponses apportées il ressort que pour 61 % des réponses l’estimation du
nombre de mesures par mandataire permettant un travail de qualité se situe entre 25 et 50, qui pourrait
être retenu comme un maximum dans le cadre des préconisations de ce schéma.
Parmi les 36 réponses obtenues :
de 15 à 30 mesures (6 réponses)
de 25 à 50 mesures (22 réponses)
- de 50 à 60 mesures (4 réponses)
- de 80 à 100 mesures (2 réponses)
Parmi les 36 réponses obtenues :
8 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
En second lieu pour l’estimation du nombre de mesures à suivre avec l’appui d’un secrétariat :
A la question seulement 7 réponses :
- de 30 à 35 mesures supplémentaires (1 réponse).
- de 55 à 60 mesures supplémentaires (3 réponses).
- de 90 mesures supplémentaires (1 réponse).
- de 140 mesures supplémentaires (1 réponse).
- de 150 à 180 mesures supplémentaires (1 réponse).
Avec l’appui d’un secrétariat il ressort de l’enquête que de 55 à 60 mesures complémentaires
pourraient être prises en charge dans de bonnes conditions.
Les mandataires
Territoire d’intervention
9 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
A noter qu’en Bourgogne, les mandataires agréés interviennent dans plusieurs départements y
compris hors Bourgogne.
Partant du département d’agrément il ressort de l’enquête :
Sur 4 mandataires agréés par le département de la Côte d’Or (27 au total dont 5 en 2013):
- 2 mandataires interviennent dans l'Yonne,
- 1 intervient en Saône et Loire
- 1 intervient en Haute Saône
Sur 2 mandataires agréés par le département de la Nièvre (5 au total dont 2 démissionnaires):
- 1 mandataire intervient dans l’Yonne et l’Yonne
- 1 mandataire intervient dans l’Allier
Sur 1 mandataire agréé par le département de la Saône et Loire (11 au total):
- 1 mandataire intervient en Côte d’Or
Sur 1 mandataire agréé par le département de l’Yonne (11 au total):
- 1 mandataire intervient en Côte d’Or
Cessation d’activité
Dernière question et à des fins pratiques, il a été demandé aux mandataires la date de leur éventuelle
cessation d’activité :
Nombre de
mandataires en 2013
Cessation d’activité
prévue :
2013
d’ici 2018
2020
2022
2023
au-delà de 2023
Entre 2013 et 2023
et plus
COTE D'OR
27
NIEVRE
5
SAONE ET
LOIRE
11
YONNE
11
1
5
1
2
1
5
4
14
2
3
Pas de
réponse
BOURGOGNE
54
1
6
2
1
5
4
19
Commentaires :
Seuls 35 % des mandataires ont répondu à cette question.
Il ressort néanmoins de cette enquête que le département de la Côte d’Or sera particulièrement
impacté par de nombreux départs, soit 14 en 10 ans.
Il ressort également le nombre a priori insuffisant de mandataires à titre individuel dans le
département de la Nièvre. Néanmoins à souligner une démission en 2012 dans ce département, faute
de paiement des émoluments dus.
3- Les services mandataires.
Commentaires :
-
Il existe 14 associations tutélaires en Bourgogne :
3 en Côte d’Or
10 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
-
4 dans la Nièvre
3 en Saône et Loire
4 dans l’Yonne
Nombre total de mesures suivies en 2012.
Réponses des
services mandataires
Nombre total de
mesures suivies en
2012
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
3 /3
4/4
3/3
4/4
14/14
2 603
2 352
3 848
2 655
11 458
En premier lieu à noter que le nombre global de mesures suivies indiqué par les services diffère
quelque peu du total des mesures suivies à domicile et en établissement..
-
Pour 11 458 mesures suivies par 14 associations en Bourgogne il en est :
2 603 mesures en Côte d’Or
2 352 mesures dans la Nièvre
3 848 mesures en Saône et Loire
2 655 mesures dans l’Yonne
Nombre de mesures suivies par délégué
-
Le nombre de mesures par délégué dans chaque département est pratiquement équivalent. Par
ailleurs il correspond aux nombre de mesures requis pour effectuer un travail de qualité du suivi
des mesures.
50 mesures par délégués pour la Côte d’Or
54 mesures par délégués pour la Nièvre
55 mesures par délégués pour la Saône et Loire
53 mesures par délégués pour l’Yonne
11 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Pour la région Bourgogne on arrive à une moyenne de 53 mesures par délégué.
Toutefois il faut noter une particularité sur 2 associations qui précisent qu’à domicile un délégué suit
63 mesures pour 163 en établissement d’une part et d’autre part 55 mesures à domicile avec une aide
de 0,5 ETP d’assistante et 130 mesures par délégué en établissement avec l’ aide d’ une assistante.
Détails par type de mesures
Les différentes catégories de mesures
Sur ce point les réponses ont été diverses car le questionnaire ne précisait pas un recensement
exhaustif des mesures.
Ces résultats sont cohérents sur les mesures ordonnées par les magistrats telles que les
sauvegardes de justice, les mandats spéciaux, les curatelles et tutelles.
A noter toutefois que le nombre global de mesures suivies diffère quelque peu du total des
mesures détaillées
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
Détail par type de
mesures
Accompagnement social
lié au logement (ASLL)
41
65
106
Mesure
d'accompagnement
personnalisé (1, 2 et 3) et
MAESF
Mesure judiciaire à la
gestion du budget
familial (suivi DPF)*
Mesure
d’accompagnement
judiciaire
Sauvegardes de justice
Mandats spéciaux
Curatelles
Tutelles
TOTAL mesures
judiciaires**
112
396
474
44
73
117
48
77
146
18
274
10
12
1 865
668
34
4
1 154
844
16
30
2 429
1 227
4
3
1 585
932
62
49
5 723
2 886
2 603
12 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
2 157
3 848
2 615
11 223
*suivi délégué aux prestations familiales
**sauf ASLL, MASP, MAESF
Le suivi de mesures à domicile et en établissement
Détail par type de
mesures
Nb de mesures à
domicile
Nb de mesures en en
établissement
TOTAL des mesures
COTE D'OR
1 773
NIEVRE
1 457
SAONE ET
LOIRE
2 759
YONNE
1 025
BOURGOGNE
7 014
soit 68 %
829
64 %
814
Soit 73 %
1 018
Soit 42 %
1 433
Soit 63 %
4 094
Soit 32 %
2 602
Soit 36 %
2 271
Soit 27 %
3 777
Soit 58 %
2 458
Soit 37%
11 108
Commentaires :
Les mesures à domicile sont les plus nombreuses à hauteur de 2/3 des mesures.
13 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Nombre de mesures suivies pour des personnes ayant des troubles psychiatriques
Afin de déterminer l’éventuelle charge de travail supplémentaire pour les associations, liée à la santé
psychique des majeurs protégés, il a été demandé aux associations de donner le nombre de mesures
suivies auprès de personnes souffrant de troubles psychiatriques.
Il est bien évident que cette question ressort du secret médical, ce qui a été répondu pour partie.
Il sera en conséquence difficile de déterminer un impact quelconque de ce facteur sur la difficulté
d’exercer les mesures dans cette configuration.
-
Aucune réponse sur ce point dans le département de la Côte d’Or
Une réponse dans la Nièvre sur les 3 associations qui ont répondu : 59 personnes
Les 3 associations ont répondu en Saône te Loire : 1 994 personnes concernées
2 associations ont avancé le chiffre global de 151 personnes
Il paraît difficile, dans ce cas de tirer des conclusions sur le sujet.
Distance maximum acceptable pour pouvoir exercer dans les meilleures conditions
Les réponses sont diverses et se référent à 3 critères principaux :
De temps :
- 30 minutes de trajet pour 2 associations
- De 1h à 1h30 pour une association
De distance :
-
20 kms maximum pour 1 association
40 kms voir davantage s’il existe plusieurs majeurs dans le même secteur
50 kms avec possibilité d’aller retour dans la même demie journée
70 kms maximum
Le département d’intervention pour 3 associations et par exemple pour une association 3 sites
d’accueil sur le département.
De proximité des services :
Pour une des associations, dans le cadre de l’activité partenariale du délégué, il est important
de connaitre les partenaires (tribunal, travailleurs sociaux,…) sur site et donc que les délégués à la
protection des majeurs soient implantés à proximité tant des partenaires que des majeurs protégés pour
lesquels ils exercent les mesures de protection.
14 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
4- Comparatif de l’organisation de l’offre en matière de
protection juridique du majeur tout service confondu :
préposés, mandataires individuels et services
mandataires.
En termes de services
Préposés en établissement
2009
2012
Mandataires physiques
2009
2012
Services mandataires
2009
2012
Côte d’Or
Nièvre
Saône et
Loire
Yonne
7
2
21
7
3
10
30
1
26
27
5
11
5
8
5
3
4
3
17
7
31
11
10
4
Bourgogne
47
27
88
54
28
14
Constats :
On constate une baisse du nombre de préposés compensée par l’augmentation des dispositifs mis en place
par les établissements dans le cadre des GCS, GCSMS et SIH.
En 2009 le nombre des mandataires physiques était plus important, comme cela avait été prévu lors de la
mise en place de la réforme. La Saône et Loire et l’Yonne ont diminué respectivement de 35 et 42 %.
Enfin les services mandataires ont diminué de moitié en nombre, notamment de 50 % en Saône et Loire et
de 40% dans l’Yonne
En terme de nombre de mesures : Totalité du nombre de mesures suivies en Bourgogne
Nombre de mesures
suivies en
établissement
(préposé)
Nombre de mesures
suivies en
établissement :
mandataires
individuels
Nombre de mesures
suivies à domicile :
mandataires
individuels
Nombre de mesures
en établissement :
services
mandataires
Nombre de mesures
à domicile : services
mandataires
TOTAL
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
417
72
486
398
1 373
372
28
140
134
674
373
18
146
197
734
829
814
1 018
1 433
4 094
1 773
1 457
2 759
1 025
7 014
3 764
2 389
4 549
3 187
13 889
15 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Il apparaît une très forte implication des services mandataires sur l’ensemble des mesures de
protection des majeurs en Bourgogne, les mandataires individuels et les préposés occupant ensuite à
peu près la même position.
A noter toutefois que pour les préposés, il n’existe que des suivis en établissement.
Ci-dessous il est intéressant de constater que la majeure partie des suivis s’effectue à domicile à
l’exception de l’Yonne.
16 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
5- Les magistrats
Les départements de la région relèvent du ressort de 3 Cours d’Appel.
Le département de la Saône et Loire dépend de la Cour d’Appel de Dijon, l’Yonne de la Cour d’Appel de
Paris et la Nièvre de la Cour d’Appel de Bourges.
Les tribunaux suivants ont été contactés :
- Dijon, Beaune, Montbard
- Clamecy, Nevers
- Mâcon, Chalon sur Saône
- Auxerre, Sens
Seuls ceux de Montbard, Nevers, Auxerre, Chalon sur Saône et Mâcon ont répondu.
De fait, ces réponses ne permettent pas d’avoir une vision exhaustive, mais se déclinent comme telles :
Le nombre de mesures
Il manque une partie des données des juridictions de Côte d’Or, et celles des départements de la
Nièvre et de l’Yonne ne sont pas non plus complètes.
Donc ce tableau ne peut être exploité que partiellement et il ne sera pas possible de recouper ces
données avec celles des services concernés présentés ci dessus.
Nombre total de
mesures de
protection
Préposés : 1
Mandataires
individuels : 2
Services
mandataires : 3
TOTAL : 1+2+3
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
3 764
2 389
4 548
3 187
13 889
270
170
378
624
350
1 622
350
75
1 647
352
1 559
100
1 300
697
4 856
790
2 100
2 535
1750
7 175
Analyse comparative avec les données du tableau ci-dessus « Totalité du nombre de mesures suivies en
Bourgogne » :
- Une réponse pour la Côte d’Or : 790 pour le tribunal d’instance de Montbard
- Convergence des données pour la Saône et Loire : 4 548 et 4 549
- Pour la Nièvre : 1 801 mesures contre 2 100 mesures (il manque la réponse de la juridiction de
Clamecy), ce qui laisse à penser que le nombre devrait avoisiner les 2 500 mesures
- Pour l’Yonne : 1 078 mesures contre 3 187 mesures annoncées par la juridiction d’Auxerre.
Analyse qualitative des réponses
- Avez-vous les moyens de connaître le nombre de mesures attribuées par vos confrères ?
Les réponses sont les suivantes :
17 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Pour un magistrat, il est possible de connaître le nombre global de mesures mais par contre le détail de la
répartition par services mandataires, mandataires physiques ou préposés ne peut se faire directement.
-
Pour la seule réponse de la Côte d’Or le magistrat précise qu’il est possible de connaître le
nombre global de mesures mais la répartition entre les différents services ne peut être connue
qu’indirectement.
-
Pour la Nièvre et sur le tribunal de Nevers la répartition se fait d’un tiers/deux tiers entre les 2
juges. Pas de réponse pour Clamecy.
-
En Saône et Loire le nombre de mesures est chiffrable seulement pour les mandataires physiques.
-
Dans l’Yonne et pour le ressort de Sens uniquement, les magistrats précisent avoir connaissance
du nombre de mesures déjà confiées par d'autres juges des tutelles au travers des relevés
semestriels établis par les MJPM physiques
.
Ces magistrats précisent n’avoir aucune information statistique officielle concernant le nombre de
mesures confiées aux services mandataires ainsi qu'aux préposés d'établissements, étant précisé que les
préposés exercent généralement sur un seul ressort de tribunal, si bien que seul un tribunal d'instance lui
confie l'immense majorité de ses mesures.
Seule la communication directe avec les MJPM ou avec la DDCSPP nous permet d'avoir des indicateurs
fiables.
-
Sur quels critères (géographiques, poids de la mesure,) fondez-vous l’attribution de vos
mesures à : des préposés? Des services mandataires ou des mandataires individuels ?
a. Les préposés
Tout d’abord il est possible de ne pas confier un dossier au préposé si le protégé le demande, si la
désignation peut avoir une incidence négative sur la prise en charge thérapeutique.
Le choix se porte sur le préposé lorsque la personne est en établissement, sans famille susceptible d'être
requise en conflit. Il est également pris en compte la capacité du préposé à absorber une nouvelle mesure
ou l’importance du patrimoine à gérer.
L’attribution d’une nouvelle mesure est également liée à la demande, la réactivité du préposé. Le degré de
satisfaction par rapport aux autres mesures de protection déjà gérées, est également un critère pour
l’attribution d’une mesure par un magistrat.
b. Les mandataires individuels
Le choix se porte sur le mandataire physique lorsque la demande émane du majeur protégé ou de la
famille, pour des raisons de proximité par exemple et pour faciliter l’acceptation de la mesure par le
protégé.
C’est également le cas lorsque l'accompagnement à la personne nécessite un suivi d'une densité plus
importante que celui proposé par les services mandataires.
Le choix du mandataire individuel est également lié au dossier demandant de la réactivité dans le cadre
d’une famille absente ou en conflit.
18 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
c. Les services mandataires
En Côte d’Or et à leur demande, les 2 services mandataires du département (UDAF et SMJPM), ne
reçoivent plus de nouvelles mesures depuis octobre 2012
Plus généralement, le choix peut être géographique, lié à la compétence technique d'un service
notamment sur le plan juridique et l’importance du patrimoine.
Le service mandataire peut intervenir lorsque les mandataires individuels ne requièrent pas les qualités
nécessaires à la prise en charge du dossier.
- Quelle est la proportion des mesures pour laquelle vous changez d’attributaire.
Pour quelles raisons ?
La proportion est faible et résiduelle. Elle est estimée par un des magistrats à moins de 5% des mesures de
protection, hors décès du représentant légal déjà désigné.
Ce changement se fait toujours à la demande du majeur protégé ou du représentant légal
Les raisons :
- parce qu’un membre de la famille fait valoir la priorité familiale pour des causes qui n'existaient pas à
l'origine,
- en cas de conflit d'intérêt dans un acte particulier, ou lorsqu’un couple marié se sépare et divorce, la
désignation d'un autre protecteur est nécessaire du fait du nouveau conflit d'intérêt créé par le divorce. Il
en va de même en cas de mariage.
- il se fait au profit d'un MJPM quand le représentant légal ne répond pas aux demandes du juge des
tutelles (comptes de gestion...).
- si le majeur quitte un établissement, le préposé est déchargé au profit d'un autre MJPM, idem pour un
service mandataire ou un mandataire physique.
- à la demande d'un service suite à des violences ayant donné lieu à plainte au sein du service.
- à la marge, quand le majeur protégé ne supporte pas l’intervention de son délégué, que cela a des
retentissements sur son état de santé et que ce changement a du sens pour l'exercice de la mesure.
- les demandes de changement émanent le plus fréquemment des majeurs protégés qui réagissent parfois
de façon épidermique à un refus opposé par le curateur. Dans ces cas, les observations du curateur sont
systématiquement recueillies afin de permettre un débat contradictoire. Une audience dans le cabinet du
juge des tutelles entre le majeur protégé et son curateur permet souvent d'aplanir les différends.
- à la demande du MJPM qui démissionne faute de rétribution pendant plusieurs mois.
-
Pour vous qu’est-ce qu’une mesure complexe ?
C'est une mesure qui implique un fort investissement en temps du mandataire, quel qu'en soit la cause
(personnalité du majeur protégé, patrimoine...), par exemple :
- la gestion d’un patrimoine important,
- des dissensions familiales,
- des procédures en cours (successions difficiles, avec des éléments d’extranéité comme des
immeubles à vendre à l’étranger …)
Enfin ce peut être suite à la demande d'un membre de la famille du majeur protégé qui souhaite reprendre
l'exercice de la mesure.
-
Pour vous qu’est ce qu’un dossier impécunieux ?
Un dossier impécunieux se résume à celui qui présente un budget déficitaire, un surendettement ou des
allocations RSA et minimas sociaux, ou encore des ressources inférieures à l'AAH.
19 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
-
Sur votre territoire, faut-il augmenter le nombre de services mandataires ? Si oui
pourquoi ?
Non pour le département de Côte d’Or (réponse d’un seul magistrat)
Le nombre de service mandataire (4) dans le département de la Nièvre est suffisant pour qu'il y ait le
choix et une émulation entre eux.
En Saône et Loire un plus grand nombre de services mandataires permettrait une prise en charge plus
proche et rapide (2 à 3 rencontres par an avec les majeurs sont insuffisantes à un travail efficace et
"humain"). Par ailleurs il existe une insuffisance du nombre des préposés en établissement. Certaines
zones géographiques manquent de MJPM telles que celles de Bourbon Lancy ou Toulon sur Arroux
Dans le département de l’Yonne un service mandataire supplémentaire ne permettrait pas forcément
d'améliorer la qualité de la prise en charge par les services en place. Le développement des MJPM
individuels et des MJPM préposés d'établissement permettent d'offrir une saine concurrence entre les
différents opérateurs pour assurer une offre de choix satisfaisante pour le juge des tutelles.
-
Sur votre territoire,
pourquoi ?
faut-il augmenter le nombre de mandataires physiques ? Si oui
En Côte d’Or un besoin de mandataires individuels s'est fait sentir fin 2011/début 2012 en raison de
l'arrêt de l'activité des anciens gérants de tutelles qui ne souhaitaient pas s'engager dans la voie de la
professionnalisation.
Ce besoin a été partiellement comblé fin 2012/début 2013 avec l'inscription de nouveaux MJPM
individuels sur la liste préfectorale. Toutefois, en raison de la limitation du nombre de mesures que les
nouveaux MJPM acceptent de gérer, il est opportun de prévoir de nouvelles inscriptions (5 ou 6
personnes) sur la liste.
Dans la Nièvre, ce nombre est très nettement insuffisant au regard des besoins, et mal réparti
géographiquement, car leur présence est surtout à l'ouest du département.
Cette carence vient de s'accentuer depuis la démission, à effet fin du 1er trimestre 2013, de deux
mandataires individuels.
Cela ne permet pas de désigner des MJPM adaptés dans des cas de personnalités ou de besoins atypiques.
Pour la Saône et Loire il est intéressant d'avoir des mandataires physiques avec des compétences
sociales mais surtout comptables et fiscales, et d’améliorer le maillage du territoire.
Dans l’Yonne, l'offre de MJPM doit augmenter même si l'offre a évolué ces dernières années. Des zones
sont à pourvoir comme la ville d’Auxerre, le Tonnerrois, la Puisaye (une demande en cours). Par ailleurs
il est constaté que certains MJPM se développent avec une intervention sur plusieurs TI, si bien qu'on
aboutit à une qualité d'intervention moins importante et une perte d'intérêt à désigner ce professionnel.
Dans l’Yonne les magistrats ont fait le choix de « territorialiser » les MJPM individuels afin de limiter les
transports et d'offrir une cohérence d'intervention au sein du territoire attribué. Il en résulte des zones
géographiques de notre ressort plus ou moins bien desservies.
-
Avez-vous constaté que l’obligation de proposer un service de préposé dans les
établissements sanitaires et médico-sociaux a modifié votre pratique d’attribution des
mesures que vous décidez ? Si oui comment?
Pas de modification de pratique en Côte d’Or.
Dans la Nièvre et sauf exceptions la désignation du préposé est retenue en priorité.
20 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
En Saône et Loire beaucoup d'établissements ont connu des difficultés pour recruter des préposés. La
pratique est néanmoins respectée notamment en raison de l’aspect pratique de la nomination sur place
d’un préposé.
Dans l’Yonne, dans le ressort du tribunal d’instance d’Auxerre, recours aux préposés dans le cadre
notamment des groupements de coopération sanitaire et médico-sociale. Ces groupements rassemblent de
nombreux établissements, qui de fait peuvent être éloignés géographiquement, ce qui ne facilite pas le
travail de suivi des mesures.
-
Vos remarques et commentaires sur la mise en œuvre de la loi
Les difficultés :
- Les dispositions de la loi relatives à la protection de la personne suscitent le plus d'interrogations en
raison d'une rédaction floue et de l'articulation entre le code civil et celui de la santé publique.
- Le renouvellement des mesures de protection apparaît être la principale préoccupation des magistrats.
La difficulté majeure concerne l'obligation de révision périodique des mesures de protection. Il semble
impossible de réviser le stock existant avant le 31 décembre 2013.
Il serait souhaitable, selon un magistrat, que le législateur prévoie la possibilité de fixer, ab initio, une
durée supérieure à cinq ans lorsque l'expression de la volonté de la personne est déjà irrémédiablement
compromise au moment du placement sous mesure de protection (handicaps mentaux congénitaux,
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à un stade très avancé).
- impossibilité de mettre d’entrée de jeu des mesures de plus de 5 ans (texte de loi oblige).
- multiplicité des cas d'audition du majeur protégé alors que le juge ne dispose pas du temps nécessaire.
Les améliorations :
- meilleure souplesse dans l'exercice des mesures (co désignation entre parents, entre deux générations,
entre un professionnel et un parent) et dans le contenu de la mesure.
-dans les dossiers familiaux, meilleure recrutement des familles si on les dispense (en tout ou partie) de
l’obligation de compte de gestion, par exemple en ne leur demandant que les justificatifs des soldes des
comptes et capitaux au 31 décembre, sans détail.
- professionnalisme positif des mandataires judiciaires privés et nombre plus important des MJPM.
- La réforme a permis de professionnaliser les MJPM, mais la période transitoire n'a pas permis d'offrir
aux juges un panel suffisamment satisfaisant de MJPM aux profils et aux structures variés. La cessation
d'activité d'une association tutélaire bénévole a impliqué de confier de nombreuses mesures aux deux
services mandataires de manière rapide avec des difficultés de passation, aujourd'hui résolues
(département de l’Yonne). Il est par ailleurs constaté dans ce département, une augmentation de l’activité
des magistrats en dépit de la suppression de la saisine d'office, l'Yonne étant victime de son succès en
matière d'établissement pour personnes âgées et pour adultes handicapées.
21 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
III/ Perspectives 2014- 2018
1- Evolution de l’offre de protection par territoire/département
La couverture territoriale
Rappelons que selon l’étude réalisée par l’ORS, de Bourgogne citée plus haut et publiée en mars 2012
« fin 2010, plus de 12 600 bourguignons majeurs bénéficiaient d’une mesure de protection juridique. A
noter que le taux de mesures par habitant varie peu selon les départements.
Plus de trois quarts des personnes sont accompagnés par un service mandataire, 16 % par un préposé
d’établissement et 7 % par un mandataire privé.»
Les préposés : constats
Les textes d’application de la loi du 5 mars 2007 recommandent leur désignation avant le 1er janvier
2012.
En Bourgogne on dénombre 96 établissements concernés par la réforme, or a priori seuls une soixante
d’entre eux sont pourvus d’un préposé.
Restent à pourvoir d’un préposé 26 établissements en Bourgogne :
 9 établissements en Côte d’Or.
 8 établissements dans la Nièvre.
 6 établissements en Saône et Loire.
 3 établissements dans l’Yonne.
Nombre de mesures suivies par préposé :
 60 en Côte d’Or.
 24 dans la Nièvre.
 49 en Saône et Loire.
 57 dans l’Yonne.
Propositions
Départements prioritaires en raison de leur déficit en nombre de préposés : la Côte d’Or, la Nièvre
Comme dans l’Yonne des solutions de mutualisation ou de coopération entre établissements dans un
périmètre géographique pertinent pour un travail de qualité doivent être recherchées avant fin 2014.
Ces solutions permettent de favoriser la mise en commun des informations et l’optimisation des coûts.
Cette mutualisation de moyens entre établissements assurera au préposé un nombre de suivis favorisant
la professionnalisation de son activité.
Modalités d’action à envisager:
 A l’échelle de la région :
- un partenariat entre la DRJSCS et l’ARS (recensement des établissements concernés)
- élaboration d’un tableau de bord régional pour suivre l’évolution positive du nombre de préposés
=> A l’échelle des départements :
- Animation des travaux par les DDCS et DDCSPP en lien avec les Conseils généraux et les délégations
territoriales de L’ARS (Agence Régionale de Santé) de Bourgogne.
22 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Les mandataires individuels
Estimation des besoins
Une enquête a été menée en 2012 par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Bourgogne portant sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection
juridique des majeurs.
Nombre de recrutements prévus d’ici au 1er janvier 2015
Côte d’Or
Nièvre
Saône et Loire
Yonne
Total
Nombre de
recrutements
envisagés
Dont nombre de
CNC MJPM
Dont nombre de
CNC MAJ
Dont nombre de
CNC DPF
11
7
10
4
32
9
7
7
4
27
1
1
3
2
7
2
0
0
0
2
Le nombre de CNC est supérieur au nombre de recrutements envisagés car certains organismes
souhaitent que leurs mandataires soient titulaires du CNC MAJ en plus du CNC MJPM.
La conclusion de l’enquête est la suivante :
Conclusion :
Les 32 recrutements souhaités dans les 3 prochaines années impliquent l’entrée en formation à
compter de septembre 2013.
Parmi ces 32 futurs mandataires, certains devront être titulaires de 2 CNC conformément au souhait de
leur hiérarchie.
Les formations seront réparties comme suit :
• 27 CNC MJPM
• 7 CNC MAJ
• 2 CNC DPM
Toutefois, compte tenu des données recueillies dans l’enquête il ressort les propositions suivantes :
Propositions : nombre de mandataires et de mesures par mandataire
Pour la Côte d’Or le nombre de CNC MJPM retenu doit être rapporté au nombre de départs prévisibles
(soit 5 mandataires physiques d’ici 2018), à intégrer dans la projection ce qui ramène à 14 CNC MJPM.
Il faut par ailleurs, augmenter le nombre de MJPM en Saône et Loire et dans la Nièvre, département dans
lequel deux MJPM ont démissionné.
 Il paraît nécessaire de réguler leur activité, compte tenu de la diminution importante en cours du
nombre de ces intervenants, de l’hétérogénéité de leur implantation géographique, des écarts
importants observés quant à leur portefeuille de mesures, de la moyenne d’âge élevée des
intervenants.
23 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
 En vertu de la qualité du service rendu il est proposé de limiter le nombre de mesures par
mandataire de 40 à 60 au maximum.
 Avec l’appui d’un secrétariat au-delà de 60 mesures pourraient être prises en charge dans de
bonnes conditions
 Proposition d’un magistrat de « territorialiser » les MJPM individuels afin de limiter les transports
et d'offrir une cohérence d'intervention au sein du territoire attribué.
 Veiller à couvrir la majeure partie du territoire
Fichier d’agrégation : Bilan 2012 et besoins 2013 des mandataires individuels (remontées
ministérielles)
Valeurs régionales et
départementales et
régionales
Nombre de mesures
au 31/11/2011
Nombre de mesures
au 31/11/2012
Nombre de mesures
supplémentaires
% d’évolution
COTE D'OR
NIEVRE
SAONE ET
LOIRE
YONNE
BOURGOGNE
890
48
109
195
1 242
920
75
154
320
1 469
+30
+27
+45
+125
+227
+3%
+56%
+41%
+64%
+18%
En Côte d’Or la répartition des personnes physiques mandataires semblait être adaptée à la demande de
service, la priorité ressort davantage sur le remplacement à prévoir des mandataires individuels.
Renforcement de 4 à 5 mandataires à compter de 2013 : (5 recrutements viennent d’être effectués).
 Le nombre total de mandataires pour la côte d’Or : 52
Pour la Nièvre la priorité d’une augmentation du nombre de personnes physiques mandataires reste
d’actualité, avec une augmentation de plus de 10% du nombre de mesures /services mandataires. De plus
ce département connaît l’arrêt d’activité en 2013, de 2 mandataires physiques agrées en 2011 et 2012.
L’enquête du pôle Ressource de la DRJSCS prévoit 7 recrutements auxquels il faut rajouter les 2
démissionnaires donc 9 mandataires pour lesquels il faut envisager un recrutement à compter de
2013.
 Le nombre total de mandataires pour la Nièvre : 12
En Saône et Loire l’intervention d’un autre service gestionnaire reste peut-être également envisageable.
Les secteurs de Bourbon Lancy, Toulon sur Arroux restent à pourvoir.
A prévoir selon l’enquête 11 postes de mandataires physiques supplémentaires à compter de
septembre 2013.
 Le nombre total de mandataires pour la Saône et Loire : 25
Dans l’Yonne, une attention particulière est à porter sur Auxerre, l’Est du département (Tonnerre), en
Puisaye en ce qui concerne les personnes physiques mandataires. L’enquête prévoit à compter de 2013 le
recrutement de 4 mandataires physiques or vu le pourcentage d’augmentation des mesures entre 2011 et
2012.
 Le nombre total de mandataires pour l’Yonne : 15
24 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
Le SRAT doit prévoir :
La répartition géographique des MJPM et ne remplacer un mandataire qu’au départ d’un autre dans
le département concerné par la demande. Par ailleurs ce schéma
Les services mandataires
Fichier d’agrégation : Bilan 2012 et besoins 2013 des services mandataires (remontées ministérielles)
Nombre de mesures
au 21/12/2011
Nombre de mesures
au 21/12/2012
% d’évolution
COTE D'OR
2 532
NIEVRE
2 105
SAONE ET
LOIRE
3 761
2 516
2 324
3 743
2 535
11 118
-0,6%
+10,4%
-0,5%
+0,8%
+1,9%
YONNE
2 515
BOURGOGNE
10 913
On peut constater un léger différentiel entre les chiffres donnés par ce bilan et celui issu de
l’enquête menée dans le cadre de l’actualisation de ce schéma qui est de 11 458 mesures au global.
Lors de la parution du schéma il avait été acté qu’en Côte d’Or la priorité serait donnée à l’habilitation
d’un nouveau service mandataire, ce qui ne semble plus être la priorité actuelle.
Pour la Nièvre, la priorité d’une augmentation du nombre de personnes physiques mandataires reste
d’actualité. Avec une augmentation de plus de 10% du nombre de mesures /services mandataires, et
compte tenu des difficultés rencontrées avec un des services, il paraît important de rééquilibrer le nombre
de mesures par délégué recensé ci dessus à 24 mesures.
La Saône et Loire, depuis la mise en œuvre du schéma, a fait d’importants efforts pour réduire la
situation de monopole d’un des services et diversifier l’offre. Si l’évolution positive du nombre de
personnes physiques mandataires reste importante il n’en demeure pas moins que l’intervention d’un
autre service gestionnaire reste souhaitable.
Les secteurs de Bourbon Lancy, Toulon sur Arroux restent à pourvoir.
Dans l’Yonne, ce sont les secteurs d’Auxerre, l’Est du département (Tonnerre), la Puisaye qui restent à
pourvoir.
2- Agrément des MJPM
Principe de base
L'arrêté du 2 janvier 2009 repose sur la loi n°2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs et le décret n°2008.1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs (MJPM) et par les délégués aux prestations familiales.
Le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en "bon
père de famille" et répondent des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des
25 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018
biens
et
des
intérêts
qui
lui
sont
confiés
comme
s’il
s'agissait
des
siens
propres.
Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute, qui peut être simple ou
lourde, selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme.
Compte tenu de la particularité du métier de mandataire individuel ou de délégué dans un service
mandataire, il apparaît primordial de veiller à la meilleure organisation possible pour assurer une
formation de qualité aux postulants.
La formation permet d’apporter les connaissances utiles à la fonction de mandataire judiciaire, dans son
action sociale, juridique et budgétaire.
Les dimensions éthiques et déontologiques dans lesquelles s’inscrit la pratique professionnelle du MJPM
ne sont pas négligeables et méritent d’être prises en compte avec sérieux.
Dans ce cadre les magistrats s’engagent à être très vigilants au regard des renseignements sollicités pour
l’agrément dans le cadre de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
Y-a-t-il d’autres possibilités pour les magistrats de vérifier l’intégrité des mandataires individuels
postulants ?
3- Harmonisation des pratiques de prescription.
L’étude de l’ORS réalisée début 2012 fait apparaître que :
- 16 % des personnes sont accompagnées par un préposé d’établissement (13% dans l’étude
nationale)
- 7% des personnes sont accompagnées par un mandataire privé (16% dans l’étude nationale)
- 75 % des personnes sont accompagnées par un service mandataire (71% dans l’étude nationale)
A ce jour la répartition a quelque peu changé :
- 10% des personnes sont accompagnées par un préposé d’établissement
- 10% des personnes sont accompagnées par un mandataire privé
- 80% des personnes sont accompagnées par un service mandataire
Cette piste de réflexion relève de la compétence et de l’initiative des juridictions de la région Bourgogne.
Les contraintes introduites par la réforme conduisent à un travail dense, concernant les révisions de
mesures pour les juridictions.
Ce constat invite à retenir la méthode de travail qui sera la plus à même, dans un contexte lourd pour les
juridictions, de favoriser une harmonisation des pratiques de prescription.
Proposition :
Mettre à profit tout le travail engagé de révision des mesures en 2012/13 pour harmoniser les pratiques de
prescription entre les magistrats.
Cette proposition de travail relève de l’initiative des juges des tutelles et sera mise en œuvre dans le cadre
du schéma régional avec les services déconcentrés de la cohésion sociale
26 DRJSCS-SRAT Bourgogne 2014/2018