Statuts - Préfecture de l`Isère

Qui vous renseigne ?
D I R E C T I O N D ÉPA RT E ME N TA LE D E LA
JE U N E S S E E T DE S S P ORT S D E L’IS È RE
Définition des statuts
Utilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS DE L’ISÈRE
Vous trouverez dans la fiche “Points d’appui à la vie
associative en Isère” un ensemble de lieux ressources
susceptibles de vous conseiller utilement sur les
problématiques associatives en général et également
sur ce point précis lié aux statuts de l’association.
Statuts
et règlement
intérieur
?
› Les statuts régissent le
Les statuts d’une association sont un document dans lequel
figurent d’une part ses éléments d’identité (titre, but et adresse
du siège social) et d’autre part l’ensemble des règles de
fonctionnement qu’elle se fixe.
Les statuts constituent un contrat qui s’applique entre les
membres de l’association et relèvent à ce titre et dans le
domaine juridique, du droit des contrats.
fonctionnement de l’association et
les relations entre ses membres.
› Ils sont obligatoires pour
l’accomplissement des formalités
de déclaration de l’association
en préfecture ou sous-préfecture
(attention, pour l’arrondissement
de Grenoble, le guichet associations
de la préfecture est installé dans les
locaux de la direction départementale
de la Jeunesse et des Sports,
11 avenue Paul Verlaine à Grenoble).
› Statuts et règlement intérieur (s’il existe)
sont les documents majeurs sur
lesquels il convient de s’appuyer pour
organiser la vie de l’association.
Ils sont également des éléments très
importants dans la prévention et
la gestion des conflits internes.
› Ils peuvent être le moyen de garantir
une réelle démocratie interne
si tel est le mode de fonctionnement
que l’association s’est choisi.
Photos : istock.
diverses occasions (ouverture d’un
compte bancaire, affiliation à une
fédération, demande d’un numéro
de SIRET ou d’un agrément
ministériel, sollicitation de
financements publics ou privés…),
l’association pourra se voir
demander ses statuts.
› La rédaction des statuts permet
Direction Départementale
Jeunesse et Sports Isère
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS DE L’ISÈRE
11, avenue Paul Verlaine
38034 Grenoble Cedex 2
Tél. 04 76 33 73 73 - Fax. 04 76 40 82 14
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
statuts-et-reglementv2.indd 1
mise à jour du 10/08/09
STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
› Tout au long de sa vie et en
aussi à l’association de clarifier
et de formaliser ses buts et modes
de fonctionnement et de répondre
à un certain nombre de questions
dont elle n’avait pas forcément
conscience lors de l’élaboration du
projet associatif initial.
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› Les statuts ayant valeur de contrat
entre les membres de l’association,
leur force juridique est soulignée par
les expressions suivantes : “les statuts
s’imposent aux juges”, “les statuts
sont la loi interne de l’association”,
“toute décision prise au sein
de l’association en violation
des statuts, est caduque“.
› Le tribunal compétent en cas de
conflit sur l’application des statuts
est le Tribunal de Grande Instance
principalement ou le Tribunal de
Commerce selon la nature du litige.
› La loi du 1
er
juillet 1901 laisse
une très grande liberté quant
au contenu des statuts, néanmoins
la réalité de la vie associative,
les exigences des fédérations,
la nécessaire vigilance des financeurs
publics et privés, les conditions
d’attribution d’agréments ou
d’habilitations, les procédures de
reconnaissance d’utilité publique, la
nature des ressources de l’association,
la fréquence des conflits internes
prouvent que des statuts beaucoup
plus complets que ceux permis
par la loi du 1er juillet 1901 sont
souvent soit obligatoires soit
nécessaires.
› La liberté que laisse la loi du 1
er
juillet
1901 en matière de rédaction des
statuts ne permet pas pour autant
d’avoir des contenus statutaires
contraires à l’ordre public.
› L’association qui souhaite vendre
biens et services doit le mentionner
dans ses statuts.
statuts-et-reglementv2.indd 2
L’association qui souhaite se doter de statuts bien adaptés à son profil,
ne doit pas se contenter de reprendre in extenso des “modèles types”.
En effet, il est préférable que l’association combine ceux-ci avec sa réflexion
issue de plusieurs questionnements dont nous donnons quelques exemples :
L’association envisage-t-elle
de s’affilier à une fédération
(dans ce cas, il se peut qu’il
y ait des contraintes fédérales
à respecter en matière de statuts) ?
Souhaite-t-elle solliciter
un agrément auprès d’une
administration ou d’une
institution (là aussi, ces entités
peuvent avoir des exigences
en matière statutaire) ?
Contenu et modèle
de statuts
mentions obligatoires
› Titre,
› Objet,
› Adresse du siège social.
L’association envisage-t-elle de
vendre des produits et services ?
mentions
indispensables
Quels vont être ses moyens
d’action et ses ressources ?
› Conditions d’admission
et catégories de membres,
Comment souhaite-t-elle
se structurer et fonctionner ?
Après un certain temps de fonctionnement, l’association récemment créée pourra
ressentir la nécessité d’adapter ses statuts à ses réalités. Par ailleurs pour
les associations anciennes une relecture de leurs statuts n’est pas superflue.
De nombreux dirigeants sont parfois surpris, voire découvrent ou ne comprennent
pas le sens de certaines mentions y figurant.
En matière de rédaction de statuts, un juste milieu est à trouver
entre précision et souplesse afin que l’association puisse fonctionner
facilement mais clairement.
› Ressources et moyens d’action,
› Instances décisionnelles
(bureau, conseil
d’administration, assemblée
générale ordinaire et
extraordinaire ou tout autre
modèle de structuration choisi
par l’association),
› Répartition des pouvoirs
et des tâches,
› Modalité de désignation des
élus et durée de leur mandat,
› Procédures relatives aux
modifications de statuts
et à la dissolution.
› Mode de convocation des
assemblées générales ainsi
que le quorum requis pour
qu’elles se tiennent
valablement,
› Majorité requise lors des votes.
Comme nous l’avons mentionné, la loi du
1er juillet 1901 qui a donné naissance aux
associations est très peu contraignante pour
la rédaction des statuts. Néanmoins certaines
mentions sont obligatoires ou indispensables
pour le bon fonctionnement de l’association.
Vous trouverez auprès du bureau associations
de votre préfecture ou sous-préfecture un
modèle commenté de statuts destiné à vous
en faciliter la rédaction en vous éclairant sur
les choix possibles. Ce modèle n’a aucune
valeur obligatoire, il est fourni pour aider les
dirigeants dans la rédaction de leurs statuts.
uts
Règlement intérieur
D’une façon générale, il est préférable de ne
pas inclure dans les statuts des dispositions
susceptibles d’être fréquemment modifiées
(montant et modalités d’encaissement des
cotisations, procédures d’adhésion, modalités
d’appel à candidature pour les élections, règles
d’utilisation des locaux et du matériel, noms et
prénoms des membres du conseil
d’administration…). Cela évitera à l’association
la mise en œuvre de procédures contraignantes
(assemblée générale extraordinaire par
exemple) et de démarches administratives
supplémentaires (déclaration des modifications
en préfecture ou auprès de divers organismes).
i
Les statuts peuvent
donc utilement (mais pas
obligatoirement) être
complétés par un règlement
intérieur portant sur des
éléments susceptibles d’être
modifiés régulièrement
comme par exemple
les éléments pré cités.
Ce règlement intérieur ne
pourra comporter de mentions
contraires aux statuts.
STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Considérations juridiques
Quelques principes
généraux de rédaction
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