DU GROUPE PPE

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DU GROUPE PPE

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2011
DU GROUPE PPE
A U PA R L E M E N T E U R O P É E N
Groupe PPE
au Parlement européen
Préface du Président
11
Le Groupe PPE
15
1. La structure du Groupe
15
2. Comment nous travaillons
15
3. Description
16
> La Présidence
> Les Coordinateurs au sein des Commissions parlementaires appartenant au Groupe
19
20
23
25
26
> Les Présidents des Assemblées Parlementaires Paritaires de l’UE, des Commissions
Parlementaires Mixtes et des Délégations Interparlementaires appartenant au Groupe
29
4. Le Président (PPE) du Conseil européen
31
> Les Chefs des Délégations nationales
> Les membres du Bureau du Parlement européen appartenant au Groupe
> Les Présidents au sein des Commissions parlementaires appartenant au Groupe
> Table des matières
5. Les membres (PPE) de la Commission européenne
31
6. Les 271 membres du Groupe 32
7. Le Secrétariat Général du Groupe
36
Événements
39
12/01/2011:
Inauguration de la salle Loyola de Palacio
au Parlement européen à Bruxelles
40
12/01/2011:
Audition sur «Un programme en matière de politique du spectre radioélectrique pour l’Europe»
43
26/01/2011:Atelier 2.0 de l’élu du PE: Communiquer et dialoguer avec ses électeurs à travers les réseaux sociaux comme Facebook
44
01/02/2011:Conférence sur «La dimension européenne de la criminalité organisée à la lumière du traité de Lisbonne»
09/02/2011:Audition sur la lutte contre le trafic lié au travail forcé
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46
49
09/02/2011:Audition sur la «Pandémie de grippe H1N1: quelles sont les leçons à tirer pour une meilleure gestion et coordination de l’UE avec les États membres ?»
50
08/02/2011:Soirée européenne du Groupe PPE
3 / R A P P O R T D ’A C T I V I T É S D U G R O U P E P P E / 2 0 1 1
01/03/2011:Atelier 2.0 de l’élu du PE – Devenir un véritable élu du PE 2.0 avec le blogging, YouTube et d’autres outils 2.0
02/03/2011:Audition sur la «Culture des OGM: garantir le choix et la sécurité pour les agriculteurs et les consommateurs ?»
02/03/2011:Conférence sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
10/03/2011:
Échange de vues avec le Président de la Hongrie
23/03/2011:Cérémonie d’inauguration de la salle Alcide De Gasperi
23/03/2011:Atelier 2.0 de l’élu du PE - Qu’est-ce qui est en train de changer en politique ?
L’émergence d’une démocratie numérique
29/03/2011:Audition «Que savent les jeunes Européens sur les totalitarismes ?»
30/03/2011:Réunion de la Présidence avec les Ambassadeurs des Pays membres de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée
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59
12/04/2011:Conférence sur le renouvellement générationnel dans l’agriculture
60
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65
66
67
12/04/2011:Conférence sur l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie
68
30/03/2011:Audition sur le Sport
30/03/2011:Audition sur «L’avenir de l’intelligence de l’UE et de la sécurité interne»
30/03/2011:Audition sur la «Conservation et gestion des déchets dangereux dans l’UE»
31/03/2011:Audition sur «Qui paie pour la protection des données ?»
19/04/2011:Conférence sur la «Géorgie - Réactivation de l’avenir des relations UE-Géorgie»
20/04/2011:Présentation du Rapport Schuman 2011 sur l’état de l’UE
07-08/05/11:Journées portes ouvertes des institutions européennes à Bruxelles et à Strasbourg
30/06/2011:Audition sur le règlement financier dans la politique de cohésion
30/06/2011:Audition sur la traçabilité et l’étiquetage des produits de la pêche dans le marché européen
78
Audition sur: Quel avenir pour la recherche européenne ?
10/06/2011:
In Memoriam: Paolo Barbi, ancien Président du Groupe PPE
29/06/2011:Audition sur les nouvelles substances psychoactives
30/06/2011:Audition sur les relations commerciales UE-Taïwan
07/07/2011:
I n Memoriam: Otto von Habsbourg,
premier Membre honoraire du Groupe PPE
13/07/2011:Audition sur le forage de gaz de schistes et des eaux souterraines
30/08/2011:Inauguration de «Agora Simone Veil» et «Esplanade Solidarność 1980»
07/09/2011:Audition sur la mobilité et l’inclusion des personnes ayant un handicap
83
07/09/2011:Audition sur «La politique migratoire de l’UE à la lumière de l’élargissement de Schengen»
84
07/09/2011:Conférence sur «2011: l’Année internationale des forêts - Les forêts d’Europe et du monde - Quelle voie pour le futur ?»
13/09/2011:Échange de vues avec le Président de la Commission européenne
21/09/2011:Audition sur «Jeunes filles dans la migration»
21/09/2011:Conférence sur la politique régionale
21/09/2011:Conférence sur «La place centrale du travail dans l’économie sociale de marché européenne»
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12/10/2011:Audition sur la lutte contre la menace de la piraterie
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18/10/2011:Audition sur «L’agriculture en période de changement climatique - l’approche de l’agriculture biologique pour relever le défi»
92
19/10/2011:Conférence sur le 20 anniversaire
de l’indépendance des pays baltes
93
e
19/10/2011:Audition sur le rapport de la Commission sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe
20/10/2011:Audition sur la réhabilitation des anciens détenus
20/10/2011:Audition sur la mobilité des travailleurs dans le marché unique en temps de crise
08/11/2011:Présentation des archives de Leo Tindemans
69
70
71
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75
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01/06/2011:
07/09/2011:Audition sur «La future politique spatiale européenne»
10/11/2011:Audition sur «Les soins médicaux dans les pays en développement»
10/11/2011:Audition sur le renforcement de la diplomatie énergétique européenne
16/11/2011:Prix LUX 2011, décerné par le Parlement européen
30/11/2011:Conférence sur les chrétiens persécutés au Moyen-Orient
30/11/2011:
Réunion du Groupe PPE en présence du Président du Conseil européen
01/12/2011:Audition sur l’internet - équitable, ouvert et sécurisé
13/12/2011:
Joseph Daul réélu Président du Groupe PPE
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103
106
Réunions externes
109
1. RÉUNIONS DU BUREAU
110
03-04/03/2011: Réunion du Bureau à Zagreb, Croatie
110
116
124
08-09/09/2011: Réunion du Bureau à Wrocław, Pologne
13-14/10/2011: Réunion du Bureau à Sofia, Bulgarie
2. STUDY
DAYS
JOURNÉES
D’ÉTUDE
130
11
> Refonte / Eurovignette
210
214
218
3. Groupe de travail permanent «Affaires juridiques et intérieures»
221
155
> Évaluation d’impact 4. 14e Dialogue entre les religions, les cultures et le Groupe PPE
156
> Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) 222
225
228
10-11/11/2011: Esztergom, Hongrie
156
07-08/12/2011: Journées
Study Days
d’étude
in Marseille,
à Marseille,
France
France
130
11
145
11
3. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ EIN
155
22-24/09/2011: Bucarest, Roumanie
04-06/05/2011: Journées
Study Days
d’étude
in Palermo,
à Palerme,
Italy Italie
> Surveillance des marchés financiers
> Paquet gouvernance > L’espace Schengen
> Mise en œuvre de la directive sur la gestion des déchets et des directives associées dans les États membres de l’Union européenne > La dimension européenne du sport
230
233
235
4. Groupe de travail permanent «Budget et politiques structurelles»
237
> Budget 2012 de l’UE
> Mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013 238
242
245
247
> Les femmes et la direction des entreprises
Service Travaux parlementaires
165
Chef du Service: Miguel Papi-Boucher, Secrétaire Général adjoint
1. Groupe de travail permanent «Affaires étrangères»
166
> Augmenter l’impact de l’aide au développement offerte par l’Union européenne
167
170
173
> Décharge du Parlement européen (2009)
> Cinquième rapport de la Commission sur la cohésion et stratégie pour la politique de cohésion après 2013 250
175
178
180
183
187
> Objectif 3: le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
253
191
> Proposition de nouvelle politique commune de la pêche
> Activités de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2010)
> SEAE
> Évolution de la situation dans la région de la Méditerranée méridionale et au Moyen-Orient
> L’UE et les Nations unies
> Politique commerciale européenne dans la stratégie Europe 2020 > Accord d’association UE-Amérique centrale
> Accord commercial UE-Colombie et Pérou
> Politique européenne en matière d’investissements internationaux: normes communes et renforcement de la protection des investisseurs européens
2. Groupe de travail permanent «Économie et environnement»
195
> Compétences nouvelles et emplois nouveaux
196
199
201
202
204
208
> Acte pour le marché unique
> Itinérance III
> REMIT
> Étiquetage des denrées alimentaires
> La protection des forêts
> Révision du règlement financier de l’UE
> La PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l’avenir
> Nouveaux protocoles pour les accords de partenariat de pêche
254
258
260
263
268
> Priorités politiques et budgétaires du Parlement pour le prochain cadre financier pluriannuel
270
5. Contributions additionnelles 273
> Programme législatif annuel
274
276
278
287
> Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
> Projets pour la qualité des produits agricoles et normes de commercialisation
> Procédure de codécision > Unité Stratégie politique
> Commission CRIS
Service Relations avec les Parlements nationaux
293
Publications en 2011
353
> Le Groupe PPE et les Parlements nationaux
293
Le Parti Populaire Européen (PPE)
365
> 14e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE,
Bruxelles, 27 et 28 juin 2011 294
Chef du Service: Beatrice Scarascia-Mugnozza
> 15e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE,
Bruxelles, 5 décembre 2011 > Réseau des affaires européennes du PPE
> Réseau des jeunes membres du PPE
> Le PPE et la coopération interparlementaire au sein de l’UE
> Réunion parlementaire conjointe «Cohésion sociale et développement démographique dans une Europe durable», 5 et 6 décembre 2011
> Réunions conjointes des Commissions
> Communiquer avec nos partenaires
Service Relations internationales
298
303
307
308
312
315
322
329
Chef du Service: Joanna Jarecka-Gomez
> Présentation des activités du Service en 2011
> Le printemps arabe: défis et perspectives
> Les relations entre l’UE et le BRICS: vers un partenariat mondial ? > Croatie: le sprint > Les pays de la Péninsule arabique
329
334
337
340
342
> À
About
propos
us de nous
> Structure
> Présidence
Presidency du PPE
> A
Political
ssemblée
Assembly
politique
> Congrès
ongress
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EU
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EPPd’État
Heads
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State
gouvernement
and Government
PPE de l’UE
> LOther
es Chefs
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de gouvernement
of State andhors
Government
UE
365
367
368
369
369
371
372
> LSes
eminars
Séminaires
373
373
373
374
375
> Associations
376
> TGhink-Tanks,
roupes de réflexion,
Foundations
Fondations
378
> S
Gecrétariat
eneral Secretariat
Général
380
> Activités
ctivities
> LSes
ummits
Sommets
> LMes
inisterial
réunions
meetings
ministérielles
> LWes
orking
groupes
Groups
de travail
Contenu du CD-ROM
383
> Rapport d’Activités 2011 (EN, FR, DE)
> La Réunification de l’Europe (SL, PL)
Service de Presse et des Communications
347
Chef du Service: Robert Fitzhenry
> Stratégie de planification et de communication
> Internet et nouveaux médias
> Web TV (nouvelle vidéo du Groupe)
> Matériel promotionnel/Gadgets VIP
> Publications du Groupe
> Programme «Meet your MEP»
> Député au PE 2025
> Journées portes ouvertes du Parlement européen
348
349
350
350
350
351
351
351
> Alcide De Gasperi
Chrétien, Démocrate, Européen (EN, FR, DE, IT, ES)
> A
ffaires étrangères - La réponse, c’est plus d’Europe
Les Priorités 2011 du Groupe PPE (EN, FR, DE)
> É
conomie et environnement - La réponse, c’est plus d’Europe
> B
udget et politiques structurelles - La réponse, c’est plus d’Europe
> A
ffaires juridiques et intérieures - La réponse, c’est plus d’Europe
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Zagreb, Croatie (EN, FR, DE)
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Sofia, Bulgarie (EN, FR, DE, BG)
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Wrocław, Pologne (EN, FR, DE, PL)
> Journées d’études du Groupe PPE à Palerme, Italie (EN, FR, DE, IT)
Préface du Président
Le Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) au Parlement européen
est la force politique la plus influente au Parlement européen, non seulement parce qu’il
compte 271 députés actifs et engagés, mais aussi et surtout parce que son action politique
est fondée sur des idéaux, des principes et des valeurs que je résumerai en deux mots:
liberté et responsabilité.
Jamais ces valeurs, que nous avons héritées des Pères de l’Europe - Robert Schuman,
Alcide De Gasperi, Konrad Adenauer, pour ne citer que les plus connus -, n’ont été aussi
modernes, aussi pertinentes que dans la période difficile, mais passionnante, que nos pays
et l’Union européenne traversent depuis la crise financière de 2008.
> Préface du Président
Que voulons-nous en effet, nous les Députés européens du Groupe PPE, en lien avec les
Députés nationaux et les 21 Gouvernements sur 27 issus de notre famille politique ?
Nous voulons tout simplement assurer à notre génération, et à celles qui nous suivront,
une gouvernance qui nous permette, qui leur permette, de vivre une vie la plus sereine
possible, dans un monde en évolution rapide.
Notre première priorité, c’est de permettre à chacune et à chacun de vivre de son travail,
de son talent, de pouvoir exprimer sa créativité et son ambition.
Cela vaut pour les jeunes, qui doivent pouvoir être éduqués et formés de la meilleure façon
possible.
Cela vaut pour ceux qui s’engagent sur le marché du travail, pour ceux qui sont à l’âge de
la maturité. Cela vaut aussi bien sûr pour tous ceux, toujours plus nombreux heureusement,
qui ont le loisir de profiter de leur temps libre et de leur entourage à la fin de leur carrière
professionnelle.
S’exprimer, cela passe aussi par un bon cadre de vie, par un environnement sain, par une
capacité à exercer ses talents, qu’ils soient culturels ou sociaux. Bref, toutes les facettes
de la vie privée et de la vie en société.
1 1 / R A P P O R T D ’A C T I V I T É S D U G R O U P E P P E / 2 0 1 1
Notre deuxième priorité, c’est de permettre aux 500 millions d’Européens de maintenir,
d’approfondir et de valoriser leur mode de vie, leur patrimoine culturel, leur spécificité
que beaucoup dans le monde leur envient.
Être européen, ce n’est pas seulement vivre dans un confort relatif, ce n’est pas seulement
être libre de penser, de parler, de publier, de protester même.
Être européen, c’est aussi et surtout, encore une fois, partager des valeurs communes,
fondées sur la foi et /ou l’humanisme.
Un atout que tous les Députés européens du Groupe PPE mettent tous leurs efforts à
défendre, envers et contre tout.
Nous espérons que cet ouvrage, qui est le fruit du travail collectif de toute une année,
constituera un instrument utile pour illustrer ces principes essentiels qui sous-tendent
notre action, au service des 500 millions d’Européens.
Bonne lecture !
Comment, dans la mondialisation, réussir à protéger cet acquis, et comment conserver,
voire accroître, notre influence dans le monde ?
Pour nous, Députés européens, la réponse est évidente: c’est seulement en étant unis que
nous y parviendrons.
Nos pays, il faut bien le dire, n’ont plus la masse critique pour assurer à leurs concitoyens
la liberté et la sécurité nécessaires dans le monde moderne. Nous avons besoin pour cela
du niveau régional que constitue l’Europe.
Joseph Daul,
Président du Groupe PPE
Sur tous les grands sujets, climat, énergie, sécurité des personnes, sécurité alimentaire,
protection des droits de l’homme, gouvernance économique et migration rien de durable
ni de soutenable ne peut plus se faire au seul niveau national: nous devons unir nos forces.
C’est la raison pour laquelle, tout au long de l’année qui vient de s’écouler, le Groupe PPE
a défendu la méthode communautaire, l’idée du partage plutôt que le chacun pour soi.
C’est un combat difficile, car il n’est pas dans l’air du temps. C’est un combat ambitieux
mais nécessaire, qui vise le long terme plutôt que les prochaines échéances électorales.
Faire mieux ensemble que chacun dans son coin, partager nos souverainetés, c’est ce que
nous proposons aux Européens.
Cela n’empêche nullement à chacune et à chacun de nos compatriotes d’être fier de
son propre pays, de sa propre langue, de sa propre culture, de ses propres coutumes.
Être Européen, défendre une vision de la société qui ne se fonde pas seulement sur le
rapport de forces, mais sur le respect de l’autre, même s’il est plus «faible», d’une façon
ou d’une autre, c’est un atout dans le monde.
Le Groupe PPE
LE GROUPE PPE
1. La structure du Groupe
Le Groupe, qui a toujours joué un rôle moteur dans la construction européenne, a été constitué
à l’origine, le 23 juin 1953, comme «Groupe Démocrate-Chrétien» de l’Assemblée commune
de la CECA à Strasbourg. Il a choisi le nom de «Groupe du Parti Populaire Européen (Groupe
Démocrate-Chrétien)» en juillet 1979, juste après la première élection du Parlement européen
au suffrage direct, et le nom «Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et
Démocrates Européens» en juillet 1999.
Après les élections européennes de 2009, le Groupe a repris le nom de «Groupe du Parti Populaire
Européen (Démocrates-Chrétiens)». Il a toujours joué un rôle de premier plan dans la construction
de l’Europe.
1 > Le Groupe PPE
Le Président du Groupe PPE est Joseph Daul. Il préside les organes dirigeants et parle au nom du
Groupe lors des débats en séance plénière du Parlement européen.
Il est assisté dans sa tâche par les Coordinateurs du Groupe dans chaque Commission parlementaire
du Parlement européen et par les Chefs des Délégations nationales représentées au sein du Groupe.
Les besoins opérationnels du Groupe sont assurés par le secrétariat du Groupe, qui fournit un
soutien politique et organisationnel.
Le Groupe dirige son propre Think-Tank, le Réseau Européen d’Idées (European Ideas Network), qui
rassemble des faiseurs d’opinion du monde de la politique, des affaires, du milieu universitaire et de la
société civile à travers l’Europe, pour discuter des enjeux politiques majeurs pour l’Union européenne.
2. Comment nous travaillons
En sa qualité de plus grand Groupe au sein du Parlement européen, avec 271 membres, le Groupe
PPE a un poids supérieur à celui de tout autre Groupe, ce qui lui permet de peser sur le programme
politique de cette institution et de remporter les votes les plus importants.
Nous en voulons pour preuve que depuis 1999, le Groupe PPE a plus souvent fait partie de la
majorité que tout autre Groupe lors des votes en séances plénières du Parlement européen.
La force du plus grand nombre a également permis aux membres du Groupe PPE d’occuper des
positions clés au sein du Parlement européen – notamment la Présidence, 5 de ses 14 Vice-présidences,
la Présidence de 10 des 22 Commissions ou sous-commissions du PE, et 2 de ses 5 questeurs.
Au sein des Commissions parlementaires, les membres du Groupe PPE sont les mieux placés pour
se charger d’élaborer les avis du PE sur les principaux aspects des propositions législatives et d’autres
rapports importants: le nombre de rapporteurs chargés des thèmes importants et appartenant au
Groupe est plus élevé que celui des autres Groupes.
Le Groupe PPE
La tâche du Parlement européen, qui est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, consiste
à exercer un contrôle démocratique sur le processus décisionnel de l’Union européenne au nom
des citoyens de l’Europe.
Composition: le Parlement européen est composé de 753 membres qui représentent près de 500 millions
d’Européens.
3. Description
Avec 271 membres, le Groupe PPE est de loin le Groupe politique le plus important du Parlement européen.
Il est composé de:
42
35
30
29
25
14
14
10
7
7
6
6
5
5
5
4
4
4
4
4
3
2
2
2
1
1
membres d’Allemagne
membres d’Italie
membres de France
membres de Pologne
membres d’Espagne
membres de Hongrie
membres de Roumanie
membres du Portugal
membres de Grèce
membres de Bulgarie
membres d’Autriche
membres de Slovaquie
membres de Belgique
membres des Pays-Bas
membres de Suède
membres d’Irlande
membres de Lituanie
membres de Finlande
membres de Lettonie
membres de Slovénie
membres du Luxembourg
membres de Malte
membres de Chypre
membres de République tchèque
membre du Danemark
membre d’Estonie
Le Groupe PPE
La Présidence
La Présidence du Groupe se compose du Président du Groupe et de dix Vice-présidents.
Les membres de la Présidence conviennent entre eux de la répartition du travail, y compris le
trésorier et les Présidences des groupes de travail permanents.
Le Bureau
Le Bureau, organe politique du Groupe, comprend:
> la Présidence du Groupe;
> les Chefs des Délégations nationales;
> le Président et les Vice-présidents du Parlement appartenant au Groupe;
> les Présidents des Commissions parlementaires appartenant au Groupe;
> les Coordinateurs des Commissions parlementaires appartenant au Groupe;
> le Président et le Secrétaire Général du Parti Populaire Européen,
s’ils sont membres du Parlement européen;
> un membre coopté par tranche de 10 membres d’une même délégation.
Les quatre groupes de travail permanents
Groupe de travail «Affaires étrangères»
> Commission des affaires étrangères
> Sous-commission droits de l’homme
> Sous-commission sécurité et défense
> Commission du développement
> Commission du commerce international
Président: Ioannis Kasoulides
Groupe de travail «Budget et politiques structurelles»
> Commission des budgets
> Commission du contrôle budgétaire
> Commission du développement régional
> Commission de l’agriculture et du développement rural
> Commission de la pêche
Président: Marian-Jean Marinescu
Le Groupe PPE
Groupe de travail «Économie et Environnement»
Le Groupe PPE
La Présidence
> Commission des affaires économiques et monétaires
> Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
> Commission des transports et du tourisme
> Commission de l’emploi et des affaires sociales
> Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Présidente: Corien Wortmann-Kool
Groupe de travail «Affaires Juridiques et Intérieures»
> Commission des affaires juridiques
> Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
> Commission des affaires constitutionnelles
> Commission des pétitions
> Commission de la culture et de l’éducation
> Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Président: Manfred Weber
Joseph Daul
Jaime Mayor Oreja
Corien Wortmann-Kool
József Szájer
Manfred Weber
Vito Bonsignore
Jan Olbrycht
Paulo Rangel
Marian-Jean Marinescu
Ioannis Kasoulides
Gunnar Hökmark
Président
Vice-président
Travaux parlementaires
Vice-président
Trésorier
Relations Interculturelles
Vice-président
Groupe de travail «Affaires étrangères»
Vice-président
Stratégie politique
Réseau d’Idées Européen
Vice-président
Groupe de travail
«Affaires Juridiques et Intérieures»
Conciliations
Vice-président
Relations avec les Parlements nationaux
Stratégie de Communication
Vice-présidente
Groupe de travail
«Économie et Environnement»
Vice-président
Union méditerranéenne, Euromed
Vice-président
Groupe de travail
«Budget et Politiques structurelles»
Vice-président
Politique de voisinage et EURONEST
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Chefs des Délégations nationales
Werner Langen
Markus Ferber
Mario Mauro
Marietta Giannakou
Othmar Karas
Andrey Kovatchev
Giuseppe Gargani
Jean-Pierre Audy
Jacek Saryusz-Wolski
Anna Záborská
Marianne Thyssen
Wim van de Camp
Jaime Mayor Oreja
József Szájer
András Gyürk
Gunnar Hökmark
Gay Mitchell
Vytautas Landsbergis
Theodor Dumitru Stolojan
Paulo Rangel
Nuno Melo
Ville Itälä
Arturs Krišjānis Kariņš
Frank Engel
Allemagne
Italie
Espagne
Roumanie
Allemagne
France
Hongrie
Portugal
Italie
Pologne
Hongrie
Portugal
Grèce
Slovaquie
Suède
Finlande
Autriche
Belgique
Irlande
Lettonie
Bulgarie
Pays-Bas
Lituanie
Luxembourg
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Les membres du Bureau du Parlement européen appartenant au Groupe
Milan Zver
Zuzana Roithová
Ioannis Kasoulides
Simon Busuttil
Bendt Bendtsen
Tunne Kelam
Slovénie
Malte
République tchèque
Danemark
Chypre
Jerzy Buzek
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Alejo Vidal-Quadras
Roberta Angelilli
László Tökés
Rainer Wieland
Président
Vice-présidente
Compétences:
> Politique d’information: relations avec la presse et les citoyens
> Présidente du groupe de travail sur la politique d’information
et de communication
> Présidente du groupe de travail interinstitutionnel sur la communication
> Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne
> Réseau des universités méditerranéennes
Estonie
Vice-président
Compétences:
> Budget et bâtiments
> Membre du groupe de travail sur la politique d’information
et de communication
> Membre du groupe de travail interinstitutionnel
sur la communication
> Statut des députés
> Assistants, fonds de pension
Vice-présidente
Compétences:
> Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne
> Personnel
> Droits des enfants
Vice-président
Compétences:
> Éducation (y compris écoles européennes) et sports
> UNESCO
> Dialogue interculturel et relations avec les Églises
> Assemblée parlementaire des députés au Parlement européen et
des parlementaires nationaux des pays faisant partie de la dimension
orientale de la Politique européenne de voisinage - Euronest
> Balkans occidentaux
Vice-président
Compétences:
> Informatique et télécommunications
> Comité d’audit
> Statut des députés
> Assistants, fonds de pension
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Les membres du Bureau du Parlement européen appartenant au Groupe
Les Présidents au sein des Commissions parlementaires appartenant au Groupe
Jim Higgins
Gabriele Albertini
Alain Lamassoure
Herbert Reul
Danuta Maria Hübner
Carmen Fraga Estévez
Doris Pack
Klaus-Heiner Lehne
Carlo Casini
Erminia Mazzoni
Questeur du Parlement européen
Compétences:
> Registre des intérêts financiers des députés
> Relations avec le Fonds de pension volontaire des députés
> Utilisation de la bibliothèque des députés du Parlement
et gestion des documents
> Relations avec les Groupes politiques et les députés
non inscrits - règles concernant les intergroupes utilisation des locaux du Parlement
> Contacts avec l’Association des anciens députés
(avec Mme Lulling)
> Bureaux d’information dans les pays suivants:
Royaume-Uni, Luxembourg, Suède, Danemark, Pologne,
Belgique et Grèce (aide à Mme Geringer de Oedenberg)
Astrid Lulling
Questeur du Parlement européen
Compétences:
> Moyens de transport des députés, y compris le service
des chauffeurs, l’agence de voyage, et les moyens
de transport aux aéroports de Strasbourg et de Bruxelles
> Cours de langues et d’informatique pour les députés
> Relations avec les autorités nationales et locales
dans les trois lieux de travail du Parlement
> Restaurants et bars des députés
> Services du courrier et de l’imprimerie
> Contact avec l’Association des anciens députés (avec M. Higgins)
> Bureaux d’information dans les pays suivants:
Lettonie, République tchèque, Malte, France, Roumanie,
Portugal et Autriche (aide à Mme Geringer de Oedenberg)
Affaires étrangères
Développement régional
Affaires juridiques
Budgets
Pêche
Affaires constitutionnelles
Industrie, recherche et énergie
Culture et éducation
Pétitions
Arnaud Danjean
Sous-commission Sécurité et défense
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Les Coordinateurs au sein des Commissions parlementaires
appartenant au Groupe
José Ignacio Salafranca
Sánchez-Neyra
Elmar Brok
Michael Gahler
Csaba Őry
Peter Liese
Richard Seeber
László Tőkés
Inese Vaidere
Gay Mitchell
Pilar del Castillo Vera
Andreas Schwab
Mathieu Grosch
Filip Kaczmarek
Daniel Caspary
Salvador Garriga-Polledo
Lambert van Nistelrooij
Albert Dess
Antonello Antinoro
László Surján
Ingeborg Grässle
Jean-Paul Gauzès
Marco Scurria
Tadeusz Zwiefka
Simon Busuttil
Commission des Affaires étrangères
Sous-commission Sécurité et défense
Commission des Affaires étrangères
Sous-commission Droits de l’homme
Commission du Développement
Commission des Budgets
Sous-commission Droits de l’homme
Commission du Commerce international
Commission du Contrôle budgétaire
Commission du Développement
Commission des Budgets
Commission des Affaires économiques
et monétaires
Commission de l’Emploi
et des affaires sociales
Commission de l’Industrie,
recherche et énergie
Commission du Développement régional
Commission de la Culture
et de l’Éducation
Commission de l’Environnement,
de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Commission du Marché intérieur
et de la protection des consommateurs
Commission de l’Agriculture
et du développement rural
Commission des Affaires juridiques
Commission de l’Environnement,
de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Commission des Transports
et du tourisme
Commission de la Pêche
Commission des Libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Les Présidents des Assemblées Parlementaires Paritaires de l’UE, des Commissions
Íñigo Mendez de Vigo
José Ignacio Salafranca
Sánchez-Neyra
Werner Langen
Mário David
UE-Assemblée parlementaire
Euro-latino-américaine
UE-Pays de l’Asie du Sud-Est
et Association des nations asiatiques
du Sud-Est (ANASE)
Elmar Brok
Günner Hökmark
Eduard Kukan
Christian Ehler
Monica Luisa Macovei
Jacek Protasiewicz
Paolo Bartolozzi
Angelika Niebler
Crescenzio Rivellini
Commission des Affaires
constitutionnelles
Othmar Karas
Commission spéciale sur la crise
financière, économique et sociale
Edit Bauer
Commission des Droits de la femme
et de l’égalité des genres
Reimer Böge
Commission spéciale sur les défis
politiques et les ressources budgétaires
pour une Union européenne durable
après 2013
Peter Jahr
Commission des Pétitions
UE-États-Unis
UE-Péninsule coréenne
UE-Kazakhstan, Kirghizistan,
Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan
et Mongolie
UE-Croatie
UE-Moldavie
UE-Péninsule arabe
UE-Pays du Mashrek
UE-Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,
Serbie, Monténégro et Kosovo
UE-Biélorussie
UE-Chine
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
Les Présidents des Assemblées Parlementaires Paritaires de l’UE, des Commissions
4. Le Président (PPE) du Conseil européen
Herman Van Rompuy
5. Les membres PPE de la Commission européenne
Michael Gahler
UE-Parlement panafricain
UE-OTAN
José Manuel DURÃO BARROSO
Président
Vivianne REDING
Vice-présidente
Justice, droits fondamentaux et citoyenneté
Antonio TAJANI
Vice-président
Industrie et entrepreneuriat
Michel BARNIER
Marché intérieur et services
Dacian CIOLOŞ
Agriculture et développement rural
John DALLI
Santé et politique des consommateurs
Kristalina GEORGIEVA
Coopération internationale, aide humanitaire et réaction aux crises
Johannes HAHN
Politique régionale
Connie HEDEGAARD
Action pour le climat
Janusz LEWANDOWSKI
Programmation financière et budget
Gunther OETTINGER
Énergie
Andris PIEBALGS
Développement
Algirdas ŠEMETA
Fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
6. Les 271 membres du Groupe PPE
ALLEMAGNE (42)
BALZ, Burkhard
BÖGE, Reimer
BROK, Elmar
CASPARY, Daniel
DESS, Albert
EHLER, Christian
FERBER, Markus
FLORENZ, Karl-Heinz
GAHLER, Michael
GRÄSSLE, Ingeborg
HOHLMEIER, Monika
JAHR, Peter
JEGGLE, Elisabeth
KASTLER, Martin
KLASS, Christa
KOCH, Dieter-Lebrecht
KUHN, Werner
LANGEN, Werner
LECHNER, Kurt
LEHNE, Klaus-Heiner
LIESE, Peter
MANN, Thomas
MAYER, Hans-Peter
NIEBLER, Angelika
PACK, Doris
PIEPER, Markus
POSSELT, Bernd
PÖTTERING, Hans-Gert
QUISTHOUDT-ROWOHL, Godelieve
REUL, Herbert
SCHNELLHARDT, Horst
SCHNIEBER-JASTRAM, Birgit
SCHWAB, Andreas
SOMMER, Renate
ULMER, Thomas
VERHEYEN, Sabine
VOSS, Axel
WEBER, Manfred
WEISGERBER, Anja
WIELAND, Rainer
WINKLER, Hermann
ZELLER, Joachim
ITALIE (35)
ALBERTINI, Gabriele
ANGELILLI, Roberta
ANTINORO, Antonello
ANTONIOZZI, Alfredo
BALDASSARRE, Raffaele
BARTOLOZZI, Paolo
BERLATO, Sergio
BONSIGNORE, Vito
CANCIAN, Antonio
CASINI, Carlo
COMI, Lara
DE MITA, Luigi Ciriaco
DORFMANN, Herbert
FIDANZA, Carlo
GARDINI, Elisabetta
GARGANI, Giuseppe
IACOLINO, Salvatore
LA VIA, Giovanni
MASTELLA, Clemente
MATERA, Barbara
MAURO, Mario
MAZZONI, Erminia
MOTTI, Tiziano
MUSCARDINI, Cristiana
PALLONE, Alfredo
PATRICIELLO, Aldo
RIVELLINI, Crescenzio
RONZULLI, Licia
SALATTO, Potito
SARTORI, Amalia
SCURRIA, Marco
SILVESTRIS, Sergio Paolo Francesco
TATARELLA, Salvatore
TREMATERRA, Gino
ZANICCHI, Iva
FRANCE (30)
ABAD, Damien
AUCONIE, Sophie
AUDY, Jean-Pierre
BOULLAND, Philippe
CADEC, Alain
CAVADA, Jean-Marie
DANJEAN, Arnaud
DANTIN, Michel
DATI, Rachida
DAUL, Joseph
DE VEYRAC, Christine
FRANCO, Gaston
GALLO, Marielle
GAUZÈS, Jean-Paul
GROSSETÊTE, Françoise
HORTEFEUX, Brice
JUVIN, Philippe
LAMASSOURE, Alain
LE GRIP, Constance
LE BRUN, Agnès
MATHIEU, Véronique
MORIN-CHARTIER, Elisabeth
PONGA, Maurice
PROUST, Franck
RIQUET, Dominique
ROATTA, Jean
SAÏFI, Tokia
SANCHEZ-SCHMID, Marie-Thérèse
STRIFFLER, Michèle
VLASTO, Dominique
POLOGNE (29)
BORYS, Piotr
BRATKOWSKI, Arkadiusz
BUZEK, Jerzy
GRZYB, Andrzej
HANDZLIK, Małgorzata
HIBNER, Jolanta Emilia
HÜBNER, Danuta Maria
JAZŁOWIECKA, Danuta
JĘDRZEJEWSKA, Sidonia Elżbieta
KACZMAREK, Filip
KALINOWSKI, Jarosław
KOLARSKA-BOBIŃSKA, Lena
KOZŁOWSKI, Jan
LISEK, Krzysztof
ŁUKACIJEWSKA, Elżbieta Katarzyna
MARCINKIEWICZ, Bogdan Kazimierz
NITRAS, Sławomir Witold
OLBRYCHT, Jan
PROTASIEWICZ, Jacek
SARYUSZ-WOLSKI, Jacek
SIEKIERSKI, Czesław Adam
SKRZYDLEWSKA, Joanna Katarzyna
SONIK, Bogusław
THUN UND HOHENSTEIN, Róża Gräfin von
TRZASKOWSKI, Rafał
WAŁĘSA, Jarosław Leszek
ZALEWSKI, Paweł
ZASADA, Artur
ZWIEFKA, Tadeusz
ESPAGNE (25)
ARIAS ECHEVERRÍA, Pablo
AYUSO, Pilar
del CASTILLO VERA, Pilar
CORREA ZAMORA, María Auxiliadora
DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA, Agustín
ESTARÀS FERRAGUT, Rosa
FISAS AYXELA, Santiago
FRAGA ESTÉVEZ, Carmen
GARRIGA POLLEDO, Salvador
de GRANDES PASCUAL, Luis
GUTIÉRREZ-CORTINES, Cristina
HERRANZ GARCÍA, Esther
ITURGAIZ ANGULO, Carlos José
JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO, Teresa
LOPE FONTAGNÉ, Veronica
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE, Antonio
MATO ADROVER, Gabriel
Le Groupe PPE
MAYOR OREJA, Jaime
MILLÁN MON, Francisco José
NARANJO ESCOBAR, Juan Andrés
ORTIZ VILELLA, Eva
SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA, José Ignacio
SEDÓ i ALABART, Salvador
VIDAL-QUADRAS, Alejo
ZALBA BIDEGAIN, Pablo
HONGRIE (14)
ÁDER, János
BAGÓ, Zoltán
DEUTSCH, Tamás
GÁL, Kinga
GÁLL-PELCZ, Ildikó
GLATTFELDER, Béla
GYÜRK, András
HANKISS, Ágnes
JÁRÓKA, Lívia
KÓSA, Ádám
ŐRY, Csaba
SCHÖPFLIN, György
SURJÁN, László
SZÁJER, József
ROUMANIE (14)
ANTONESCU, Elena Oana
BĂSESCU, Elena
BODU, Sebastian Valentin
LUHAN, Petru Constantin
MACOVEI, Monica Luisa
MARINESCU, Marian-Jean
MATULA, Iosif
NICULESCU, Rareş-Lucian
PREDA, Cristian Dan
SÓGOR, Csaba
STOLOJAN, Theodor Dumitru
TŐKÉS, László
UNGUREANU, Traian
WINKLER, Iuliu
Le Groupe PPE
PORTUGAL (10)
BASTOS, Regina
CARVALHO, Maria Da Graça
COELHO, Carlos
DAVID, Mário
FEIO, Diogo
FERNANDES, José Manuel
MELO, Nuno
PATRÃO NEVES, Maria do Céu
RANGEL, Paulo
TEIXEIRA, Nuno
MÉSZÁROS, Alajos
MIKOLÁŠIK, Miroslav
ŠŤASTNÝ, Peter
ZÁBORSKÁ, Anna
LETTONIE (4)
BELGIQUE (5)
BELET, Ivo
DEHAENE, Jean-Luc
DELVAUX, Anne
GROSCH, Mathieu
THYSSEN, Marianne
GRÈCE (7)
PAYS-BAS (5)
GIANNAKOU, Marietta
KOUMOUTSAKOS, Georgios
KRATSA-TSAGAROPOULOU, Rodi
PAPANIKOLAOU, Georgios
PAPASTAMKOS, Georgios
POUPAKIS, Konstantinos
TSOUKALAS, Ioannis
van de CAMP, Wim
de LANGE, Esther
van NISTELROOIJ, Lambert
OOMEN-RUIJTEN, Ria
WORTMANN-KOOL, Corien
BULGARIE (7)
IVANOVA, Iliana
KOVATCHEV, Andrey
MALINOV, Svetoslav
NEDELCHEVA, Mariya
NEYNSKY, Nadezhda
STOYANOV, Emil
URUTCHEV, Vladimir
AUTRICHE (6)
BECKER, Heinz K.
KARAS, Othmar
KÖSTINGER, Elisabeth
PIRKER, Hubert
RÜBIG, Paul
SEEBER, Richard
SLOVAQUIE (6)
BAUER, Edit
KUKAN, Eduard
ITÄLÄ, Ville
KORHOLA, Eija-Riitta
PIETIKÄINEN, Sirpa
SUÈDE (5)
CORAZZA BILDT, Anna Maria
FJELLNER, Christofer
HÖKMARK, Gunnar
IBRISAGIC, Anna
SVENSSON, Alf
IRLANDE (4)
HIGGINS, Jim
KELLY, Seán
McGUINNESS, Mairead
MITCHELL, Gay
LITUANIE (4)
ANDRIKIENĖ, Laima Liucija
LANDSBERGIS, Vytautas
MORKŪNAITĖ-MIKULĖNIENĖ, Radvilė
SAUDARGAS, Algirdas
KALNIETE, Sandra
KARIŅŠ, Arturs Krišjānis
SADURSKIS, Karlis
VAIDERE, Inese
SLOVÉNIE (4)
JORDAN CIZELJ, Romana
MAZEJ KUKOVIČ, Zofija
PETERLE, Alojz
ZVER, Milan
LUXEMBOURG (3)
BACH, Georges
ENGEL, Frank
LULLING, Astrid
MALTE (2)
BUSUTTIL, Simon
CASA, David
CHYPRE (2)
KASOULIDES, Ioannis
THEOCHAROUS, Eleni
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (2)
BŘEZINA, Jan
ROITHOVÁ, Zuzana
DANEMARK (1)
BENDTSEN, Bendt
ESTONIE (1)
FINLANDE (4)
KELAM, Tunne
ESSAYAH, Sari
Le Groupe PPE
Le Groupe PPE
7. Le Secrétariat Général du Groupe
Martin Kamp
John Biesmans
Miguel Papi-Boucher
Paolo Licandro
Antoine Ripoll
Robert Fitzhenry
Beatrice Scarascia-Mugnoza
Joanna Jarecka-Gomez
Secrétaire Général
Secrétaire Général adjoint
Chef du Service Travaux parlementaires
Chef du Service de Presse
et des Communications
Chef du Service Organisation interne
Chef du Service Politique
de voisinage et des activités
interculturelles
Chef du Service Relations
avec les Parlements nationaux
Chef du Service Présidence
Chef du Service
Relations internationales
Événements
ÉVÉNEMENTS
2 > Événements
Chaque année, le Groupe PPE organise une série de réunions. Celles-ci comprennent des auditions
et des conférences avec des experts et des parties intéressées afin de discuter de thèmes pertinents
pour le Parlement européen et les citoyens de l’Union.
La soirée européenne du Groupe PPE est également devenue une tradition à Bruxelles, et elle attire
chaque année plus de monde.
Enfin, les stands du Groupe PPE aux Journées portes ouvertes du Parlement européen à Bruxelles
et à Strasbourg donnent à de nombreux visiteurs la possibilité d’en apprendre davantage sur les
priorités politiques du Groupe PPE.
Événements
Événements
12/01/2011 Inauguration de la Salle Loyola de Palacio
Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul, et le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek,
ont présidé la cérémonie organisée le 12 janvier par le Groupe PPE en hommage à l’ancienne
Vice-présidente de la Commission européenne Loyola de Palacio, décédée en 2006.
La salle, que le Parlement européen réserve aux réunions de la Présidence du Groupe PPE, porte
depuis le mercredi 12 janvier le nom de Loyola de Palacio. Mariano Rajoy, leader du parti espagnol
du PPE, le Partido Popular, l’ancien Premier ministre espagnol, José Maria Aznar, et le Président
de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont assisté à la cérémonie. De nombreux
collègues ayant accompagné Loyola de Palacio au cours de sa carrière politique en Espagne ainsi
que d’autres venus d’institutions européennes comme l’ancien Président de la Commission,
Romano Prodi, et l’ancien Commissaire de l’UE, Mario Monti, ont participé à l’événement.
Ana de Palacio, la sœur de Loyola de Palacio, ancienne députée du PPE et ancienne Ministre
espagnole des affaires étrangères, a dévoilé au cours de la cérémonie, aux côtés du Président Jerzy
Buzek, la plaque et un buste qui rendent hommage à Loyola de Palacio.
Sur une initiative du Vice-président du Groupe PPE et du Chef de la Délégation espagnole, Jaime
Mayor Oreja, le Bureau du Parlement européen a pris la décision en septembre dernier de donner
le nom de Loyola de Palacio à l’une des salles de réunion du Parlement (la salle 6Q1, où ont
généralement lieu les réunions de la Présidence du Groupe PPE). En accord avec la famille de
Mme de Palacio, il a été décidé de rendre hommage à sa contribution au développement de la
démocratie en Espagne et aux progrès de l’Union européenne.
Loyola de Palacio (1950-2006) a été la première femme Ministre de l’agriculture et de la pêche en
Espagne. Elle a aussi été la première femme Vice-présidente de la Commission européenne où elle
était chargée des transports, de l’énergie et des relations avec le Parlement européen.
De gauche à droite: José María Aznar, ancien Premier ministre espagnol,
Mariano Rajoy, leader du Partido Popular, Espagne, Joseph Daul, député au PE (France),
Président du Groupe PPE au Parlement européen, José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission
européenne, Ana de Palacio, ancienne membre du Groupe PPE et sœur de Loyola, ainsi que le député au PE,
Jaime Mayor Oreja (Espagne), Vice-président du Groupe PPE
Événements
Événements
12/01/2011 Audition sur «Un programme en matière de politique
du spectre radioélectrique pour l’Europe»
Inauguration de la salle de réunion Loyola de Palacio au Parlement européen
Une foule se rassemble devant la salle de réunion qui porte le nom de l’ancienne députée européenne
du Groupe PPE et le Commissaire européen, Loyola de Palacio
De gauche à droite: Bridget Cosgrave, directrice générale, Digital Europe, Caroline Van Weede, directrice
générale, Cable Europe, Mats Nilsson, Vice-président et Directeur des affaires européennes, Ericsson,
Gunnar Hökmark, député au PE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
et organisateur de l’audition, Edina Toth, Conseillère du Groupe PPE, ainsi que Zsolt Nyitrai, Ministre d’État
de l’information et des communications, Hongrie, en représentation de la Présidence hongroise
Événements
Événements
26/01/2011 Atelier 2.0 de l’élu du PE: Communiquer et dialoguer
avec ses électeurs à travers les réseaux sociaux comme Facebook
01/02/2011 Conférence sur «La dimension européenne de la criminalité
organisée à la lumière du traité de Lisbonne»
Damien Abad, député au PE (Groupe PPE, France), organisateur de l’atelier,
Richard Allan, Directeur des affaires publiques Europe, Facebook, ainsi que
Damien Van Achter, responsable de New Media, RTBF
Salvatore Iacolino, député au PE (Groupe PPE, Italie), Vice-président de la Commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et organisateur de l’audition (intervenant),
(De gauche à droite) Mario Mauro, député au PE, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE
au Parlement européen, Angelino Alfano MP, Ministre italien de la justice, ainsi que
Stefano Manservisi, Directeur Général, DG Affaires intérieures, Commission européenne
Événements
Événements
08/02/2011 Soirée européenne du Groupe PPE
Le mardi 8 février 2011, le Groupe PPE du Parlement européen a célébré sa soirée européenne annuelle dans les Galeries royales
Saint-Hubert à Bruxelles
«Le bouclier de l’euro s’est révélé efficace dans la tourmente financière. Toutefois, la crise montre
que rien n’est acquis et que tout est éphémère sans un sursaut de l’Europe. Les défis démographiques,
industriels, technologiques et sécuritaires sont nombreux. Le Groupe PPE au Parlement européen
s’attelle quotidiennement à la recherche de solutions pour ces défis. Nous sommes conscients
de l’importante responsabilité que cela implique et considérons qu’il y va de notre devoir pour
continuer à faire avancer l’Europe», a déclaré Joseph Daul, député européen, Président du Groupe
PPE au Parlement européen.
Le but de cette soirée européenne était de délivrer un message porteur d’avenir en réunissant des
acteurs politiques clés autour de la famille du PPE, dans une ambiance informelle et conviviale.
Le Groupe PPE était heureux d’accueillir les orateurs suivants lors de sa soirée européenne:
> Jerzy Buzek, député européen, Président du Parlement européen
> Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen
> José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne
> Viktor Orbán, Premier ministre de la Hongrie
> W ilfried Martens, Président du Parti Populaire Européen
José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne (intervenant), (De gauche à droite)
Jerzy Buzek, député au PE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen, Joseph Daul,
député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, Wilfried Martens, Président
du Parti Populaire Européen, Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, ainsi que
Viktor Orbán, Premier ministre hongrois et Président en exercice du Conseil de l’Union européenne
Marian-Jean Marinescu, député au PE (Roumanie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
(à droite), avec Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen (à gauche), ainsi que
Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE
Événements
Événements
09/02/2011 Audition sur la lutte contre le trafic lié au travail forcé
Viktor Orbán, Premier ministre hongrois et Président en exercice du Conseil de l’Union européenne
(à gauche), ainsi que Valdis Dombrovskis, Premier ministre letton et ancien député du Groupe PPE
De gauche à droite: Edit Bauer, député au PE (Groupe PPE, Slovaquie), organisatrice de l’audition,
Doris Peschke, Secrétaire Générale, Commission des Églises auprès des Migrants en Europe (CCME),
Torsten Moritz, Secrétaire de projet de la CCME, ainsi que Rudi Delarue, Directeur OIT Bruxelles
De gauche à droite: Hans-Gert Poettering, député au PE (Groupe PPE, Allemagne), ancien Président
du Parlement européen, Connie Hedegaard, Commissaire européenne chargée de l’action pour le climat,
Janusz Lewandowski, Commissaire européen de la programmation financière et du budget, Viviane Reding,
Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté,
Corien Wortmann-Kool, députée au PE (Pays-Bas), Othmar Karas, député au PE (Autriche), tous deux
Vice-présidents du Groupe PPE, Johannes Hahn, Commissaire européen de la politique régionale, John Dalli,
Commissaire européen de la santé et de la politique des consommateurs, Marian-Jean Marinescu, député
au PE (Roumanie), Jaime Mayor Oreja, député au PE (Espagne), tous deux Vice-présidents du Groupe PPE
Événements
Événements
09/02/2011 Audition sur la «Pandémie de grippe H1N1:
quelles sont les leçons à tirer pour une meilleure gestion et coordination de l’UE avec les États membres ?»
01/03/2011 Atelier 2.0 de l’élu du PE – Devenir un véritable élu du PE 2.0
avec le blogging, YouTube et d’autres outils 2.0
De gauche à droite: Keiji Fukuda, Sous-Directeur Général, Organisation Mondiale de la Santé,
Amarylli Gersony, Conseillère du Groupe PPE, Anne Delvaux, députée au PE (Groupe PPE, Belgique),
organisatrice de l’audition, Michèle Rivasi, députée au PE, John F Ryan, Chef d’unité, Menaces sanitaires,
DG SANCO, Commission européenne, ainsi que Paul Flynn, député, Assemblée parlementaire,
Conseil de l’Europe
De gauche à droite: Pablo Zalba Bidegain, député au PE (Groupe PPE, Espagne),
Angela Steen, analyste politique de Google, ainsi que Laurence Modrego, bloggeuse de l’UE
Événements
Événements
02/03/2011 Audition sur la «Culture des OGM: garantir le choix et la sécurité
pour les agriculteurs et les consommateurs ?»
02/03/2011 Conférence sur le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation
De gauche à droite: Catherine Soullie, députée au PE, organisatrice de l’audition,
John Dalli, Commissaire européen pour la santé et la politique des consommateurs, ainsi que
Peter Liese, député au PE (Allemagne), Coordinateur du Groupe PPE auprès de la Commission
de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen
Barbara Matera, MdPE (Groupe PPE, Italie)
Événements
10/03/2011 Échange de vues avec le Président de la Hongrie
Événements
23/03/2011 Cérémonie d’inauguration de la salle Alcide De Gasperi
«Alcide de Gasperi, chrétien, démocrate et européen, est sans aucun doute le personnage le
plus prestigieux et le plus influent de la période difficile et troublée que l’Italie et la démocratie
européenne ont traversée à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Tout comme Adenauer et
Schuman, il était modeste et possédait une capacité de recul face aux événements de cette époque
qui lui a permis d’avoir une vision d’avenir. Tout à la fois homme de valeurs, grand humaniste et
visionnaire, patriote italien et citoyen de l’Europe, Alcide de Gasperi rappelle à chacun de nous
les motifs de notre engagement politique», a déclaré le député Joseph Daul, Président du Groupe
PPE, au cours de la cérémonie d’inauguration de la salle 2Q2 du Parlement européen à Bruxelles
qui, dorénavant, s’appellera salle Alcide De Gasperi.
Joseph Daul a poursuivi: «Aujourd’hui, notre continent est atteint par une crise économique et
une crise des valeurs. Son héritage nous enseigne que l’intégrité nationale et la défense des objectifs
communautaires sont non seulement compatibles, mais encore indissociables. Nous qui sommes les
héritiers d’Alcide de Gasperi, nous portons la lourde responsabilité de veiller à ce que l’Europe ne
perde pas son âme et qu’elle n’oublie pas ses principaux objectifs, à savoir faire de notre région un
lieu de solidarité et d’échanges où partager la richesse des ménages et la fraternité», a conclu Joseph
Daul.
De droite à gauche: Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
et Pál Schmitt, Président de la Hongrie et ancien député du Groupe PPE
«Alcide De Gasperi a réussi à clairement identifier le potentiel de développement de l’Europe.
Il était convaincu que les peuples européens partagent un patrimoine commun de valeurs spirituelles,
héritées des mêmes valeurs chrétiennes. Ces valeurs communes doivent constituer le fondement
d’un nouvel avenir pour la société européenne. L’Europe a plus que jamais besoin de redécouvrir
le message, l’exemple et le dévouement d’Alcide De Gasperi à l’égard d’une Union qui est fondée,
précisément, sur ces valeurs que notre famille politique représente encore», a ajouté le député au PE
Mario Mauro, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE au Parlement européen.
«Le souvenir d’Alcide De Gasperi doit non seulement être honoré mais il doit encore orienter notre
action future. En Italie, A. De Gasperi est connu comme étant le Président de la reconstruction.
Nous célébrons aujourd’hui le 150e anniversaire de l’unification italienne et il restera dans nos
mémoires comme étant le Président de l’unification italienne qui suivit la guerre civile qui a plongé
le pays dans le sang au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Nous avons également besoin en
Europe d’une reconstruction et d’une unité fondées sur les valeurs de M. De Gasperi. Nous devons
redécouvrir l’âme européenne enracinée dans l’humanisme chrétien. Le rôle du Parti Populaire
Européen est crucial, le nom donné à cette salle en est un symbole», a déclaré le député au PE
Carlo Casini, Chef de la Délégation italienne (UDC-SVP) du Groupe PPE au Parlement européen.
De droite à gauche: József Szájer, MdPE (Hongrie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
et Pál Schmitt, Président de la Hongrie et ancien député du Groupe PPE
Événements
De gauche à droite: Vito Bonsignore, député au PE (Italie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement
européen, Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne chargé des entreprises et de
l’industrie, Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE, José Manuel Durão Barroso,
Président de la Commission européenne, Maria Romana De Gasperi, fille d’Alcide De Gasperi et Viceprésidente de la Fondation Alcide De Gasperi, Mario Mauro, député au PE, Chef de la Délégation italienne
(PDL) du Groupe PPE, ainsi que Carlo Casini, député au PE, Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE
De droite à gauche: Carlo Casini, député au PE, Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE
au Parlement européen, ainsi que José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne
Événements
De gauche à droite: Maria Romana De Gasperi, fille d’Alcide De Gasperi et Vice-présidente de la Fondation
Alcide De Gasperi, ainsi que Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne chargé
de l’industrie et de l’entrepreneuriat
Jerzy Buzek, député au PE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen (de dos sur la photo)
parle à Mario Mauro, député au PE, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE au Parlement
européen, ainsi qu’à Maria Romana De Gasperi, fille d’Alcide De Gasperi et Vice-présidente de la Fondation
Alcide De Gasperi
Événements
Événements
23/03/2011 Atelier 2.0 de l’élu du PE - Qu’est-ce qui est en train de changer en politique ? L’émergence d’une démocratie numérique
29/03/2011 Audition «Que savent les jeunes Européens sur les totalitarismes ?»
Damien Abad, MdPE (Groupe PPE, France), organisateur de l’atelier (au milieu),
(de gauche à droite) Sandrine Bélier, MdPE, Bridgette Wessels, sociologue, Directeur de recherche,
Université de Sheffield, Judith Merkies, MdPE, et Benoît Thieulin, Directeur de Netscouade,
agence spécialisée dans le web communautaire
De droite à gauche: László Tőkes, député au PE (Groupe PPE, Roumanie), Vice-président du Parlement
européen et Président d’un des panels, Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE
au Parlement européen, Alejo Vidal-Quadras, député au PE (Groupe PPE, Espagne), Vice-président
du Parlement européen, ainsi que Vytautas Landsbergis, député au PE (Groupe PPE, Lituanie)
Événements
Événements
30/03/2011 Réunion de la Présidence du Groupe PPE avec les Ambassadeurs
des pays membres de l’Assemblée parlementaire de l’Union
pour la Méditerranée
Dr Badr Abdelatty, Chef de mission adjoint, Égypte (à gauche), ainsi que
SE Amar Bendjama, ambassadeur d’Algérie auprès de l’UE
Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (au milieu)
De droite à gauche: Vito Bonsignore, député au PE (Italie), Vice-président du Groupe PPE,
ainsi que Elmar Brok, député au PE (Allemagne), Coordinateur du Groupe PPE à la Commission
des affaires étrangères du Parlement européen
SE Branko Baričević, ambassadeur de Croatie auprès de l’UE, ainsi que
le Dr Badr Abdelatty, Chef de mission adjoint, Égypte
Événements
Événements
30/03/2011 Audition sur le Sport
De gauche à droite: Mohammed Mahmoud Brahim Khlil, Chef de mission adjoint, Mauritanie,
Galit Peleg, représentante de l’ambassadeur de l’État d’Israël auprès de l’UE, ainsi que
Antoine Ripoll, porte-parole du Président du Groupe PPE au Parlement européen
De gauche à droite: Seán Kelly, député au PE (Groupe PPE, Irlande), Androulla Vassiliou, Commissaire
européenne pour l’éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, Marco Scurria, député au PE
(Groupe PPE, Italie), Santiago Fisas Ayxela, député au PE (Groupe PPE, Espagne), ainsi que
Josef Müller, Directeur d’un établissement scolaire sportif en Autriche
Événements
Événements
30/03/2011 Audition sur «L’avenir de l’intelligence de l’UE
et de la sécurité interne»
30/03/2011 Audition sur la «Conservation et gestion
des déchets dangereux dans l’UE»
De droite à gauche: Ferenc Bánfi, Directeur du Collège européen de police (CEPOL),
Manfred Weber, député au PE (Allemagne), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
chargé de la justice et des affaires intérieures, Ágnes Hankiss, députée au PE (Groupe PPE, Hongrie),
Levente Nagy, conseiller de Mme Hankiss et expert en politique de sécurité,
Olivier Luyckx, Chef d’unité, gestion de crise et lutte contre le terrorisme, DG Affaires intérieures,
Commission européenne, ainsi que le Dr Patryk Pawlak, chargé de recherche à l’Institut d’études
de sécurité de l’Union européenne
De droite à gauche: Bogusław Sonik, député au PE (Groupe PPE, Pologne), Vice-président de la Commission
de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen
et organisateur de l’audition, Hugues Levasseur, Fédération européenne de la gestion des déchets
et des services environnementaux, Marek Bukała, ECOTECH POLSKA, ainsi que
le professeur János Szépvölgyi, Institut des matériaux et Centre de recherche en chimie environnementale,
Académie hongroise des sciences
Événements
Événements
31/03/2011 Audition sur «Qui paie pour la protection des données ?»
12/04/2011 Conférence sur le renouvellement générationnel dans l’agriculture
De droite à gauche: Ronald Zink, conseiller général associé et Directeur des opérations du Bureau
des affaires européennes de Microsoft, Axel Voss, député au PE (Groupe PPE, Allemagne), organisateur
de l’audition, Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice,
des droits fondamentaux et de la citoyenneté, ainsi que Jan Ostoja, membre du Cabinet de Mme Reding,
chargé de la protection des données
De gauche à droite: Yves Madre, membre du Cabinet du Commissaire Dacian Cioloș,
Elisabeth Köstinger, députée au PE (Groupe PPE, Autriche), Présidente de Jeunes agriculteurs autrichiens,
Milan Zver, député au PE (Groupe PPE, Slovénie), organisateur de l’événement,
Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen
et ancien Vice-président du CEJA (Conseil européen des jeunes agriculteurs), ainsi que
Joris Baecke, Président du CEJA
Événements
Événements
12/04/2011 Conférence sur l’alliance européenne de la recherche
dans le domaine de l’énergie
19/04/2011 Conférence sur la «Géorgie - Réactivation de l’avenir
des relations UE-Géorgie»
De droite à gauche: Jerzy Buzek, député au PE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen,
Antonio Cancian, député au PE (Groupe PPE, Italie), organisateur de la conférence, ainsi que
Günther Oettinger, Commissaire européen de l’énergie
Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (au centre),
Gunnar Hökmark, député au PE (Suède), Vice-président du Groupe PPE (à droite), ainsi que
Giorgi Baramidze, Vice-premier ministre de Géorgie
Événements
20/04/2011 Présentation du Rapport Schuman 2011 sur l’état de l’UE
Événements
07-08/05/2011 Journées portes ouvertes des institutions européennes
à Bruxelles et à Strasbourg
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, députée au PE (Groupe PPE, Grèce), Vice-président du Parlement européen
(à droite), faisant visiter les installations du Parlement européen à la Princesse Astrid de Belgique
De gauche à droite: Jean-Dominique Giuliani, Président de la Fondation Robert Schuman,
Jean-Pierre Audy, député au PE (Groupe PPE, France), ainsi que Hans-Gert Poettering,
député au PE (Groupe PPE, Allemagne), Président de la Fondation Konrad Adenauer
et ancien Président du Parlement européen
Ivo Belet, député au PE (Groupe PPE, Belgique), expliquant la législation européenne à une visiteuse
Événements
Événements
01/06/2011 Audition sur: Quel avenir pour la recherche européenne ?
Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, en conversation avec des visiteurs
De gauche à droite: Herbert Reul, député au PE (Groupe PPE, Allemagne), Président de la Commission
de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, Jerzy Buzek, député au PE (Groupe
PPE, Pologne), Président du Parlement européen, Jean-Pierre Audy, député au PE (Groupe PPE, France),
rapporteur de l’évaluation intermédiaire du 7e programme-cadre, Maria Da Graça Carvalho, députée
au PE (Groupe PPE, Portugal), rapporteure de la Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres
de recherche, Robert-Jan Smits, Directeur Général de la DG Recherche et innovation, Commission européenne,
ainsi qu’Alfredo Sousa de Jesus, Conseiller du Groupe PPE
Strasbourg, 8 mai 2011
Joseph Daul, député au PE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, en conversation avec des visiteurs
Événements
15/06/2011 In Memoriam: Paolo Barbi,
un homme qui a contribué de manière
exceptionnelle à l’histoire du Groupe PPE
Événements
29/06/2011 Audition sur les nouvelles substances psychoactives
«Avec la mort de Paolo Barbi, le Groupe PPE a perdu une
figure historique. Il a perdu un Européen convaincu et un
démocrate-chrétien qui, dans son rôle de Président de notre
Groupe, était capable d’apporter des traditions au PPE et
d’offrir à l’Europe le meilleur de sa profonde expérience
politique. Nous avons perdu une éminente personnalité de
notre famille politique», a déclaré le député au PE, Joseph
Daul, Président du Groupe PPE au Parlement européen.
«Nous sommes reconnaissants à Paolo Barbi d’avoir contribué
à faire de notre Groupe ce qu’il est aujourd’hui. Il a renforcé
ses valeurs démocrates-chrétiennes, qui sont aussi les nôtres. L’Europe et la famille politique du
PPE ont perdu l’un de leurs plus fervents supporters», a ajouté le député au PE Mario Mauro,
Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE.
«Paolo Barbi était un de mes collègues au Parlement européen. Ce dont je me souviens en
particulier, c’est de son sourire permanent. En dépit de l’âge et d’un accident qui affaiblissaient
ce grand homme, son sourire était l’expression de ce qu’il avait toujours voulu: une Europe forte
à visage humain», a déclaré le député au PE Carlo Casini, Chef de la Délégation italienne (UDC)
du Groupe PPE.
«Au nom du Groupe PPE tout entier, j’adresse nos sincères condoléances et notre très profonde
sympathie à sa famille», a conclu le député au PE Joseph Daul.
Paolo Barbi a été membre du Groupe PPE de 1979 à 1984. Il a présidé le Groupe entre 1982
et 1984. Il a été député au Parlement italien de 1958 à 1976 et il a servi au Sénat de 1976
à 1979 au sein du parti Democrazia Cristiana. Il a occupé les fonctions de Sous-secrétaire
d’État au budget de 1969 à 1970, de Sous-secrétaire d’État à l’industrie en 1968 et de Soussecrétaire d’État aux services publics de 1978 à 1979. Il était un membre extrêmement actif
du bureau politique du Parti Populaire Européen où il a représenté son propre parti pendant
de nombreuses années.
De droite à gauche: Bogusław Sonik, député au PE (Groupe PPE, Pologne), organisateur de l’audition,
ainsi que Thomas Kattau, secrétaire exécutif adjoint, Groupe Pompidou, Conseil de l’Europe
Événements
Événements
28/06/2011 Audition sur les relations commerciales UE-Taïwan
30/06/2011 Audition sur le règlement financier dans la politique de cohésion
De gauche à droite: Laima Liucija Andrikienė, députée au PE (Groupe PPE, Lituanie), Vice-présidente
de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen, João Aguiar Machado, Directeur
Général adjoint de la DG Commerce, Commission européenne, Botond Török-Illyés, secrétariat du Groupe
PPE, Paweł Zalewski, député au PE (Groupe PPE, Pologne), Ioannis Kasoulides, député au PE (Chypre),
Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen, David Lin, Chef du Bureau de représentation
de Taipei à Bruxelles, ainsi que Stefan Johansson, Vice-président, région Europe du Nord et Asie centrale,
Ericsson Global Services, Ericsson AB
De gauche à droite: Lambert van Nistelrooij, MdPE (Pays-Bas), Coordinateur du Groupe PPE au sein
de la Commission du développement régional du Parlement européen (au milieu), Inge Gräßle, MdPE
(Groupe PPE, Allemagne), Coordinatrice du Groupe PPE au sein de la Commission du contrôle budgétaire
du Parlement européen, et Rudolf Niessler, Directeur DG REGIO, Commission européenne
Événements
30/06/2011 Audition sur la traçabilité et l’étiquetage des produits
de la pêche dans le marché européen
Événements
07/07/2011 In Memoriam: Otto de Habsbourg,
premier Membre honoraire du Groupe PPE
Le Groupe PPE pleure la mort d’un vrai Européen
À la suite du décès d’Otto de Habsbourg, Président du Groupe
PPE au Parlement européen, Joseph Daul, député européen,
s’est exprimé en ces termes:
«Otto de Habsbourg incarnait l’histoire de l’intégration
européenne comme nul autre. Le fils du dernier empereur
austro-hongrois s’est battu sa vie durant pour la démocratie,
la liberté et une meilleure compréhension des peuples d’Europe.
Des prémisses du mouvement pour l’intégration européenne à
la sortie de la Seconde Guerre mondiale au célèbre pique-nique
paneuropéen à la frontière entre l’Autriche et la Hongrie en 1989, il a toujours réussi à surmonter
les frontières et à montrer aux Européens la voie à suivre pour un avenir commun.
Élu au Parlement européen lors des premières élections directes en 1979, il a travaillé sans relâche
au renforcement des institutions européennes pendant les 20 années qui suivirent. Parmi ses
principaux intérêts figuraient l’intégration européenne et la politique étrangère.
Le Groupe PPE pleure la mort d’un vrai Européen, d’un défenseur convaincu de la démocratie
et de la liberté et d’un très bon ami.»
Carmen Fraga, députée au PE (Groupe PPE, Espagne),
Présidente de la Commission de la pêche du Parlement européen
Événements
Événements
13/07/2011 Audition sur le forage de gaz de schistes et des eaux souterraines
30/08/2011 Inauguration de «Agora Simone Veil»
et «Esplanade Solidarność 1980»
Cristina Gutiérrez Cortines, MdPE (Groupe PPE, Espagne), organisatrice de l’audition
De gauche à droite: Piotr Duda, Président de Solidarność, Yves Leterme, Premier ministre de la Belgique,
Wim Kok, ancien Premier ministre des Pays-Bas, Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président
du Parlement européen, Bogdan Borusewicz, Membre du premier Mouvement Solidarność, Président
du Sénat polonais, Tadeusz Mazowiecki, ancien Premier ministre de la Pologne, Premier ministre
non communiste en Europe centrale et orientale après la Seconde Guerre mondiale, Donald Tusk, Premier
ministre de la Pologne, Simone Veil, ancienne Présidente du Parlement européen, Hans-Gert Poettering,
MdPE (Groupe PPE, Allemagne), ancien Président du Parlement européen, José Manuel Durão Barroso,
Président de la Commission européenne, Jacek Saryusz-Wolski, MdPE, Chef de la Délégation polonaise
du Groupe PPE au Parlement européen, et Jean Leonetti, Membre de l’Assemblée nationale française
Événements
Événements
07/09/2011 Audition sur la mobilité et l’inclusion des personnes
ayant un handicap
07/09/2011 Audition sur «La future politique spatiale européenne»
De gauche à droite: Donata Vivanti, Vice-présidente du Forum Européen des Personnes Handicapées,
Alena Carna, Conseillère du Groupe PPE, Ádám Kósa, MdPE (Groupe PPE, Hongrie), organisateur
de l’audition et la première personne sourde à être élue au Parlement européen,
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice,
des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et Morten Kjaerum, Directeur, Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne
De gauche à droite: Herbert Reul, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), Président de la Commission de l’industrie,
de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, Aldo Patriciello, MdPE (Groupe PPE, Italie),
rapporteur du Rapport de la Commission ITRE «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service
du citoyen», et le professeur Franco Ongaro, Directeur de l’Agence spatiale européenne
Événements
Événements
07/09/2011 Audition sur «La politique migratoire de l’UE
à la lumière de l’élargissement de Schengen»
07/09/2011 Conférence sur «2011: l’Année internationale des forêts Les forêts d’Europe et du monde - Quelle voie pour le futur ?»
De gauche à droite: Constantin Traian Igas, Ministre de l’intérieur et de l’administration, Roumanie,
Tsvetan Tsvetanov, Vice-premier ministre et Ministre de l’intérieur, Bulgarie,
Jerzy Miller, Ministre de l’intérieur et de l’administration, Pologne,
Marian-Jean Marinescu, MdPE (Roumanie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Andrey Kovatchev, MdPE, Chef de la Délégation bulgare du Groupe PPE au Parlement européen,
Mariya Nedelcheva, MdPE (Groupe PPE, Bulgarie), et Carlos Coelho, MdPE (Groupe PPE, Portugal)
De gauche à droite: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, MdPE (Groupe PPE, Grèce), Vice-présidente du Parlement
européen, Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II de Monaco, et Gaston Franco, MdPE (Groupe PPE,
France), Président du Groupe «Forêt» de l’Intergroupe du Parlement européen «Changement climatique,
Biodiversité et Développement durable» et organisateur de la conférence
Événements
Événements
13/09/2011 Échange de vues avec le Président de la Commission européenne
21/09/2011 Audition sur les «Jeunes filles dans la migration»
De droite à gauche: Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
et José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne
De gauche à droite: D. Mamadian, une jeune fille migrante vivant dans un centre,
Neil Datta, Secrétaire, Forum parlementaire européen sur la Population & le Développement, Bruxelles,
Véronique Mathieu, MdPE (Groupe PPE, Belgique), organisatrice de l’audition,
Edit Bauer, MdPE (Slovaquie), Coordinatrice du Groupe PPE au sein de la Commission des droits
de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen, Tokia Saïfi, MdPE (Groupe PPE, France),
et Eleni Theocharous, MdPE (Groupe PPE, Chypre)
Événements
Événements
21/09/2011 Conférence sur la politique régionale
21/09/2011 Conférence sur «La place centrale du travail
dans l’économie sociale de marché européenne»
De gauche à droite: Lambert van Nistelrooij, MdPE (Pays-Bas), Coordinateur du Groupe PPE au sein
de la Commission du développement régional, Danuta Hübner, MdPE (Groupe PPE, Pologne),
Présidente de la Commission du développement régional, Elżbieta Bieńkowska, Ministre du développement
régional de la Pologne, Michael Schneider, Président du Groupe PPE au sein du Comité des Régions,
Antonio López-Istúriz White, MdPE (Groupe PPE, Espagne), Secrétaire Général du Parti Populaire Européen,
et Jan Olbrycht, MdPE (Groupe PPE, Pologne)
Othmar Karas, MdPE (Autriche), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
responsable pour le dialogue interreligieux et les affaires religieuses (au centre),
Mario Mauro, MdPE, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE (à gauche),
et le Cardinal Peter Turkson, Président du Conseil pontifical «Justice & Paix»
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Événements
12/10/2011 Audition sur la lutte contre la menace de la piraterie:
défis actuels et solutions possibles
L’urgence de lutter efficacement contre la piraterie dans les eaux internationales ainsi que ses
répercussions croissantes sur la sécurité, le commerce et la navigation internationaux et la vie des
marins faisaient partie des sujets abordés au cours de la séance organisée à l’initiative du député
européen grec Georgios Koumoutsakos.
Les personnalités invitées à prendre la parole étaient la représentante de la Présidence polonaise
de l’Union européenne, Mme Anna Wypych-Namiotko, Sous-secrétaire d’État au ministère de
l’infrastructure chargée des affaires maritimes, M. Chris Trelawny, Sous-Directeur du comité de la
sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, M. Didier Lenoir, Chef d’unité au
Service européen pour l’action extérieure, le contre-amiral Christian Canova, commandant adjoint
de l’opération Eunavfor-Atalanta menée par l’Union européenne, et M. Marnix van Overklift,
Président du Comité des associations d’armateurs de la Communauté européenne (CAACE).
L’Union européenne contribue de manière déterminante à la lutte contre la piraterie. Cependant,
la présence militaire internationale et la force navale européenne en Somalie (opération ATALANTA)
ne sont pas suffisantes. Rien que l’année dernière, les actes de piraterie ont connu une progression
notable de 27 %, et depuis le début de l’année jusqu’au mois d’octobre 2011, plus de 108 millions
de dollars ont été versés pour 22 rançons.
Non seulement la piraterie est dangereuse et met la vie des marins en danger, mais elle pèse
également lourdement sur les finances des nations maritimes. Selon des études récentes, les actes
de piraterie perpétrés dans le bassin somalien et l’océan Indien ont ainsi coûté près de 10 milliards
de dollars à la communauté internationale.
Depuis 2005, la piraterie représente une réelle menace pour le commerce international. Le golfe
d’Aden en Afrique de l’Est voit transiter entre 12 et 15 % du commerce mondial du pétrole et
20 % du commerce mondial total. Il convient, par conséquent, de prendre des mesures drastiques
en vue d’éliminer ce fléau moderne du monde maritime. Néanmoins, comme l’OMI l’a souligné,
les menaces réelles et la solution au problème de la piraterie résident moins dans la mer de Somalie
que sur ses terres. Le développement d’activités alternatives, comme la pisciculture, l’agriculture
et le commerce maritime, améliorerait les conditions socioéconomiques du pays et, de ce fait,
contribuerait positivement à la lutte contre la piraterie.
Trois conclusions opérationnelles sont ressorties de la discussion:
> Il est nécessaire de suivre et de contrôler le flux de l’argent payé en rançon aux pirates.
> Il est indispensable de combler les vides juridiques qui entravent la lutte contre la piraterie.
> Il y a lieu de renforcer les mesures visant à protéger les bateaux, l’équipage et la cargaison,
même avec du personnel agréé et armé supplémentaire.
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18/10/2011 Audition sur «L’agriculture en période de changement climatique l’approche de l’agriculture biologique pour relever le défi»
18/10/2011 Conférence sur le 20e anniversaire
de l’indépendance des pays baltes
Elisabeth Köstinger, MdPE (Groupe PPE, Autriche) (au centre), Rudi Vierbauch, Président, Bio Austria
(à gauche), et Thomas Fertl, Vice-président de l’IFOAM (International Federation of Organic Agriculture
Movements) EU Group
De droite à gauche: Andris Piebalgs, Commissaire européen chargé du développement,
Krišjānis Kariņš, MdPE, Chef de la Délégation lettone du Groupe PPE au Parlement européen,
Toomas-Hendrik Ilves, Président de la République d’Estonie,
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
et Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE
Événements
Événements
19/10/2011 Audition sur le rapport de la Commission sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe
20/10/2011 Audition sur la réhabilitation des anciens détenus
De droite à gauche: Doris Pack, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), Présidente de la Commission
de la culture et de l’éducation du Parlement européen, Sandra Kalniete, MdPE (Groupe PPE, Lettonie),
Mercedes Alvargonzález, Conseillère du Groupe PPE, Simon Busuttil, MdPE (Malte), Coordinateur
du Groupe PPE au sein de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du
Parlement européen, et Aristotelis Gavriliadis, chargé de mission, DG Justice, Commission européenne
De droite à gauche: Salvatore Iacolino, MdPE (Groupe PPE, Italie), Vice-président de la Commission
des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen,
Lotte Knudsen, Directeur Justice pénale, DG JUST, Commission européenne,
et Wolfgang Götz, Directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Lisbonne
Événements
Événements
20/10/2011 Audition sur la mobilité des travailleurs dans le marché unique
en temps de crise - avec ou sans les Roumains et les Bulgares ?
08/11/2011 Présentation des archives de Leo Tindemans
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (2e à gauche),
de gauche à droite: Marian-Jean Marinescu, MdPE (Roumanie), Vice-président du Groupe PPE,
Iliana Ivanova, MdPE (Groupe PPE, Bulgarie) et Hristo Stoichkov, ancien footballeur de premier plan
et consul honoraire d’Espagne
De droite à gauche: Leo Tindemans, Président honoraire du Parti Populaire Européen, ancien Premier
ministre de la Belgique et ancien Président du Groupe PPE au Parlement européen, Joseph Daul, MdPE
(France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, Professeur Emmanuel Gerard, Président
du KADOC (Centre de documentation et de recherche sur la religion, la culture et la société de l’Université
catholique de Louvain), Dr Godfried Kwanten, Chef du département des archives, KADOC, et Wouter Beke,
Président du Parti CD&V (Belgique)
Événements
Événements
10/11/2011 Audition sur «Les soins médicaux dans les pays en développement»
10/11/2011 Audition sur le renforcement de la diplomatie énergétique
européenne: dimension extérieure de la sécurité énergétique pour l’Europe
De gauche à droite: Santiago Fisas Ayxela, MdPE (Groupe PPE, Espagne), Cristian Dan Preda, MdPE
(Groupe PPE, Roumanie), et Dr Javier Beut, Président & Fondateur, Ciruanos Plastikós Mundi, Îles Baléares
De gauche à droite: Daniel Guyader, Chef de division, Global Issues, EEAS,
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, MdPE (Espagne), Coordinateur du Groupe PPE
au sein de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen,
Frank Umbach, associé principal et Directeur du programme «Sécurité énergétique internationale»
au Centre de stratégies européennes de sécurité (CESS),
et Reinhard Mitschek, Directeur du consortium Nabucco
Événements
Événements
16/11/2011 Prix LUX 2011, décerné par le Parlement européen
30/11/2011 Conférence sur les chrétiens persécutés au Moyen-Orient
Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen, félicite le réalisateur français
Robert Guédiguian pour son film «Les Neiges du Kilimandjaro», film gagnant du Prix Lux 2011
De gauche à droite: Doris Pack, MdPE, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, MdPE, Vice-présidente
du Parlement européen
Othmar Karas, MdPE (Autriche), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen (au milieu)
et Président du groupe de travail sur le dialogue interculturel et des affaires religieuses du Groupe PPE,
Kinga Gál, MdPE (Groupe PPE, Hongrie), Vice-présidente de la Commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (à gauche), et Camille Eid,
journaliste libanais, professeur d’arabe à l’Université catholique de Milan (à droite)
1 0 0 / R A P P O R T D ’A C T I V I T É S D U G R O U P E P P E / 2 0 1 1
Événements
30/11/2011 Réunion du Groupe PPE en présence du Président
du Conseil européen
Événements
01/12/2011 Audition sur l’internet - équitable, ouvert et sécurisé
L’évolution de l’internet – une approche orientée vers les utilisateurs
1. L’internet
L’internet est une plateforme exceptionnelle pour l’innovation, la croissance économique, la création
d’emplois et la communication sociale. C’est devenu le système nerveux central de notre économie et
de notre société de l’information. Compte tenu des possibilités et des défis clairs qui se présentent,
il est évident qu’un débat politique s’impose, dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et des
États. Pour les décideurs, le principal défi à relever est celui de la manière d’aborder ces questions
en préservant le potentiel extraordinaire et la liberté de l’internet sans empêcher l’innovation. Pour
nous, le Groupe PPE, l’enjeu consiste à présenter nos revendications de manière cohérente.
2. Des droits plus forts pour les utilisateurs
Les attentes des utilisateurs privés portent sur un internet ouvert, facile d’accès et sur lequel ils
savent avec certitude comment les données personnelles les concernant sont gérées. Comme ce
sont les utilisateurs et non les plateformes ou les réseaux qui sont les propriétaires des informations
personnelles, les utilisateurs doivent garder un contrôle total des informations qu’ils fournissent.
Les réseaux sociaux doivent informer les utilisateurs de la finalité et des différentes manières dont ils
ont l’intention de traiter les données de leurs membres.
De droite à gauche: Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen
3. Pour plus de transparence et une concurrence plus loyale
Ce document de stratégie est l’aboutissement de près de six mois de travaux, d’échanges avec les
parties prenantes, d’auditions et de discussions politiques internes. Il vise à présenter la position
du Groupe PPE et la manière dont nous entendons renforcer les droits de nos concitoyens et assurer
aux entreprises un environnement équitable sur l’internet. Nous estimons que notre action au
niveau de l’Union européenne doit poursuivre trois objectifs: l’application cohérente du principe
de transparence, le renforcement des droits en ligne des utilisateurs et l’assurance d’une concurrence
loyale sur l’internet.
Événements
Événements
4. Comment atteindre ces objectifs ?
Notre stratégie propose 10 actions principales pour atteindre ces trois grands objectifs:
> clarifier la juridiction internationale,
> garantir la neutralité de la recherche,
> garantir la neutralité de l’internet,
> clarifier et harmoniser les règles en matière de protection des données,
> garantir les droits des utilisateurs sur les réseaux sociaux,
> garantir l’anonymat de l’utilisateur,
> interdire le profilage des données,
> créer un nuage européen,
> protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle en ligne,
> définir des garanties pour un journalisme de qualité.
5. Le lancement d’un débat transparent: dites-nous ce que vous pensez!
L’audition avait pour objectif de présenter la stratégie du Groupe PPE dans le domaine de l’internet
et de créer un espace d’échange entre les députés européens, les parties prenantes et la société civile.
La présence des trois grands acteurs que sont Facebook, Google et Microsoft a également permis
de connaître leur position sur les questions clés abordées.
Angelika Niebler, MdPE (Allemagne), Présidente du groupe de travail Internet du Groupe PPE (au centre)
(de gauche à droite:) Simon Hampton, Directeur de la politique publique, Google,
Jean Gonié, Directeur pour la protection des données, Microsoft,
Manfred Weber, MdPE (Allemagne), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Philippe Juvin, MdPE (France), Vice-président du groupe de travail Internet du Groupe PPE,
Erika Mann, responsable du bureau de Bruxelles pour Facebook
et Peter Schaar, Commissaire fédéral allemand pour la protection des données et la liberté d’information
Événements
Événements
13/12/2011 Joseph Daul réélu Président du Groupe PPE
Le Groupe du Parti Populaire Européen (PPE) au Parlement européen a réélu son Président
Joseph Daul (UMP, France) à une très large majorité.
Joseph Daul est Président du Groupe PPE depuis 2007, et il conduira le principal Groupe
parlementaire européen (Centre-Droit) jusqu’aux prochaines élections européennes de 2014.
Agriculteur, originaire de l’Alsace, Joseph Daul est député européen depuis 1999. Il a été Président
de la Commission de l’agriculture et du développement rural, puis Président de la Conférence des
Présidents des Commissions parlementaires, avant de succéder à Hans-Gert Poettering comme
Président du Groupe PPE.
En remerciant ses 271 collègues pour lui avoir renouvelé, pour la deuxième fois, leur confiance,
Joseph Daul a déclaré qu’il continuera de travailler pour une rapide sortie de crise de l’Europe et
pour le respect de la méthode communautaire, qui a permis 60 années de paix et de prospérité.
Les Vice-présidents du Groupe PPE élus ou réélus sont:
Vito Bonsignore, Gunnar Hökmark, Ioannis Kasoulides, Marian-Jean Marinescu, Jaime Mayor
Oreja, Jan Olbrycht, Paulo Rangel, József Szájer, Manfred Weber et Corien Wortmann-Kool.
De droite à gauche: Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE,
et Hans-Gert Poettering, MdPE, ancien Président du Parlement européen
R éunions ex ter nes
RÉUNIONS EXTERNES
3 > Réunions externes
Le Groupe PPE organise régulièrement des réunions du Bureau à d’autres endroits que les trois
sièges du Parlement européen. L’objectif est d’apprendre à mieux connaître un État membre ou de
soutenir un parti frère du PPE.
Ces expériences sont très utiles, étant donné que la compréhension des différentes réalités nationales
permet de mieux saisir les thèmes politiques importants au niveau national et de les intégrer dans
le travail du Groupe PPE au Parlement européen.
Les Journées d’étude sont, pour la même raison, organisées dans un État membre différent chaque
année.
En 2011, le Réseau Européen d’Idées (European Ideas Network), le groupe de réflexion paneuropéen
ouvert parrainé par le Groupe PPE, a organisé une université d’été très intéressante à Bucarest,
rassemblant des responsables politiques, des hommes d’affaires, des universitaires, des conseillers
politiques, des journalistes et des représentants de la société civile de toute l’Europe partageant
une vision commune, ainsi que des experts externes non membres du parti et des commentateurs
intéressés par le sujet de la crise économique et sociale que traverse l’Europe.
1. Réunions du Bureau
03-04/03/2011: Réunion du Bureau à Zagreb, Croatie
Séance d’ouverture: La Croatie, un nouveau modèle d’élargissement
Le député européen Joseph Daul, Président du Groupe PPE, ouvre la réunion du Bureau du Groupe
PPE à Zagreb, en Croatie, en souhaitant la bienvenue à Mme Jadranka Kosor, Premier ministre
croate et Présidente de l’Union démocratique croate (HDZ), et à M. Josip Friščić, Vice-président du
Parlement croate et Président du Parti paysan croate (HSS). Joseph Daul déclare: «C’est un honneur
et un plaisir de nous trouver à Zagreb et d’offrir le soutien politique du Groupe PPE, la force
politique la plus importante et la plus influente de l’Union européenne, à l’adhésion de la Croatie
à l’Union européenne. La Croatie deviendrait le 28e membre de l’Union européenne et un exemple
à suivre pour les pays des Balkans.» M. Daul est persuadé qu’avec l’aide du Groupe PPE, la Croatie
pourra intensifier le rythme de ses réformes.
Joseph Daul exprime sa fierté et sa solidarité à l’égard du Premier ministre Jadranka Kosor et se
déclare ravi de collaborer avec une experte aussi courageuse, œuvrant à l’adhésion de la Croatie pour
renforcer l’Union européenne.
Mme Kosor remercie le Groupe PPE et Joseph Daul pour leur soutien. Elle déclare que la Croatie
a dû déployer des efforts extraordinaires pour se conformer aux critères d’adhésion, encore plus
sévères pour les Croates, qui ont dû se conformer à plus d’exigences que tous les pays candidats
précédents, mais que la Croatie est sur le point de devenir une société moderne et le 28e membre
de l’Union européenne. Elle se félicite également de la présence de Wilfried Martens, Président du
parti du PPE, et le remercie de son soutien. Elle s’attarde sur les progrès déjà réalisés par la Croatie,
qui a clôturé 28 chapitres des négociations d’adhésion, y compris les réformes du système judiciaire
et la résolution du litige frontalier avec la Slovénie.
De gauche à droite: Bernd Posselt, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), rapporteur fictif du Groupe PPE
sur la Croatie, Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
et Président de la Délégation interparlementaire UE-Croatie du PE, Josip Friščić, Vice-président
du parlement croate, Président du «Parti Paysan Croate» (HSS), Jadranka Kosor, Premier ministre
de la République de Croatie, Présidente du Parti Démocrate Croate (HDZ), Joseph Daul, MdPE (France),
Président du Groupe PPE au Parlement européen, Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE,
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits
fondamentaux et de la citoyenneté, et Dražen Bošnjaković, Ministre de la Justice de la République
de Croatie
Josip Friščić prend la parole et souhaite la bienvenue en Croatie au Groupe PPE. Il déclare qu’avec
plus de 100 ans d’activité derrière lui, le Parti paysan croate est le plus ancien du pays et affirme que
l’adhésion de la Croatie profitera à toutes les parties.
Joseph Daul informe M. Friščić et Mme Kosor qu’ils peuvent compter sur le soutien durable du
Groupe PPE.
Adhésion de la Croatie à l’UE: défis et attentes
Le député européen Gunnar Hökmark, Vice-président du Groupe PPE et Président de la Délégation
à la Commission parlementaire mixte UE-Croatie au Parlement européen, lance le premier débat,
intitulé «Adhésion de la Croatie à l’UE: défis et attentes». M. Hökmark met en avant les progrès
considérables réalisés par la Croatie ces cinq dernières années et salue les différentes réformes
engagées par son gouvernement. Il explique que l’adhésion de la Croatie à l’UE est une occasion
à saisir, tant pour la Croatie et la région qui l’entoure que pour l’UE. «N’oublions pas que sans le
processus d’élargissement de l’UE, la Croatie et cette région se trouveraient dans une situation bien
différente aujourd’hui», déclare M. Hökmark, exprimant la forte volonté du Groupe PPE que la
Croatie conclue les négociations en juin 2011.
Dražen Bošnjaković, Ministre croate de la justice, explique en détail les réformes entreprises par le
gouvernement croate sur le plan judiciaire. Bošnjaković indique que le pays s’est efforcé de garantir
un fonctionnement indépendant, transparent et efficace des tribunaux et qu’il a en outre conçu un
cadre stratégique spécifique pour poursuivre en justice les auteurs des crimes de guerre commis entre
1991 et 1995. La lutte contre la corruption est également l’une des priorités du gouvernement, dont
la réussite se traduit dans le nombre accru d’affaires portées en justice. D’importantes réformes
de l’administration publique et de la loi électorale ont également été entreprises dans un souci de
transparence. Le Ministre conclut en exprimant l’espoir que les efforts croates seront reconnus par
les partenaires européens et affirme que la Croatie ne renoncera pas à travailler sur ces questions
quand elle aura rejoint l’UE.
De droite à gauche: Doris Pack, MdPE, Présidente de la Commission de la culture et de l’éducation
du Parlement européen, Membre substitut de la Délégation interparlementaire UE-Croatie du Parlement
européen, Membre de la Délégation interparlementaire Albanie, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Monténégro
et Kosovo du Parlement européen, Gordan Jandroković, Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration
européenne de la République de Croatie, et Alojz Peterle, MdPE (Groupe PPE), ancien Premier ministre
de la Slovénie
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, se félicite des progrès considérables
réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères d’adhésion. Mme Reding interprète le dernier
rapport de la Commission en soutenant que la «conclusion des négociations est maintenant à notre
portée». Mme Reding souligne les procédures qui ont été introduites pour assurer la transparence
du processus de sélection des magistrats, de même que l’amélioration apportée au traitement des
minorités. La Commission a présenté un exposé clair des difficultés qui doivent encore être abordées.
Mme Reding déclare que les points les plus délicats seront abordés, comme c’est habituellement
le cas, au stade final des négociations. «La confiance des juges, des procureurs et des citoyens envers
le système judiciaire est cruciale dans la mesure où nous bâtissons un espace judiciaire européen»,
souligne-t-elle, ajoutant qu’aucune défaillance ne devra subsister dans ce domaine le jour de
l’adhésion. Mme Reding conclut en affirmant que les efforts doivent se poursuivre dans l’intérêt
de l’UE et de la Croatie elle-même: «La Croatie est en train de fixer des critères pour toute la région
et son adhésion est un test pour la Croatie et pour l’ensemble du processus d’élargissement de l’UE.»
Bernd Posselt, rapporteur fictif du Groupe PPE sur la Croatie et membre de la Commission
parlementaire mixte UE-Croatie au PE, décrit les progrès considérables réalisés par la Croatie ces
vingt dernières années et souligne que son adhésion bénéficiera non seulement à la Croatie, mais
également à l’UE. D’après M. Posselt, le fait que la Croatie n’ait pas rejoint l’UE en même temps
que la Slovénie n’est pas à imputer à la Croatie, mais à la guerre en Yougoslavie, dont la Croatie a été
l’une des victimes. Il déclare que même si le système judiciaire croate doit encore être amélioré, l’UE
devrait reconnaître les efforts déjà fournis dans ce domaine. Enfin, M. Posselt déclare que si elle doit
faire comprendre aux Croates que tous les critères doivent être respectés, l’UE ne doit pas imposer
à la Croatie des critères plus stricts qu’aux pays candidats qui l’ont précédée. «Les Croates sont
habituellement très enthousiastes à l’égard de l’UE; assurons-nous qu’ils le demeurent», conclut
M. Posselt.
Conséquences économiques de l’adhésion à l’UE
L’ambassadeur Paul Vandoren, Chef de la Délégation de l’UE en Croatie, souligne les avantages
économiques de l’adhésion de la Croatie à l’UE. En plus de participer au mécanisme décisionnel
de l’UE, le pays accéderait pleinement au marché unique et bénéficierait du financement européen.
Étant donné la taille du pays et de sa population, son adhésion à l’UE n’aurait pas une incidence
directe sur le budget de l’UE. Si l’accès au marché unique est une occasion remarquable pour la
Croatie et pour ses milieux d’affaires, le gouvernement croate doit encore s’employer à achever
plusieurs tâches importantes telles que la consolidation de sa capacité administrative afin de faire
face aux futurs financements.
La Ministre croate des finances, Martina Dalić, présente les trois piliers du programme économique
du gouvernement croate: 1) la consolidation fiscale et la réduction des dépenses, 2) l’efficacité
administrative aux différents niveaux de gouvernement, et 3) la promotion du potentiel économique
de plusieurs projets d’investissement, comme les chemins de fer et la gestion de l’eau. L’adhésion à
l’UE insufflera un nouveau souffle à l’économie croate, également frappée par la crise économique.
Le député européen Jan Olbrycht, Vice-président de la Commission parlementaire spéciale sur les
défis politiques et les ressources budgétaires, assure à l’assemblée que la Croatie recevra le soutien de
la prochaine Présidence polonaise de l’UE, au deuxième semestre. Le député Olbrycht souligne les
bénéfices tirés par la Pologne de son adhésion à l’UE et déclare qu’il en ira de même pour la Croatie.
Le député européen Elmar Brok, Coordinateur du Groupe PPE à la Commission des affaires
étrangères du Parlement européen, clôt la séance en déclarant que la Croatie a toujours fait partie de
l’Europe centrale du point de vue culturel. Pour ce qui est des négociations, il souligne que la plupart
des objectifs ont été atteints et que la réforme judiciaire est largement concluante. Au nom de la
famille PPE, il exprime le souhait que les négociations d’adhésion s’achèvent cette année avec succès.
Perspectives européennes en Europe du Sud-Est
de consolidation des structures politiques, économiques et sociales dans ces pays. Le Groupe PPE
soutient les pays d’Europe du Sud-Est dans leur volonté de se rapprocher de l’UE. Elle déclare que
la perspective d’adhérer à l’Union agit comme un moteur pour nos voisins du sud-est. L’attrait de
l’UE contribue à faire avancer les pays de cette région sur la voie des réformes institutionnelles et
politiques, du développement et de la démocratisation.
Gordan Jandroković, Vice-premier ministre et Ministre des affaires étrangères et de l’intégration
européenne de la République de Croatie, prend la parole et remercie le Groupe PPE de sa visite
en Croatie. Il déclare que la population toute entière est profondément européenne et espère que
les négociations d’adhésion s’achèveront avant la fin du mois de juin de cette année et que le
gouvernement croate sera disposé et apte à remplir les critères requis pour finaliser l’adhésion.
Il déclare qu’il est vital que l’UE continue à soutenir tous les pays de la région. Il affirme que la
Croatie constitue un excellent exemple pour l’Europe du Sud-Est et que la perspective d’adhésion à
l’UE a donné un nouvel élan à la coopération entre les différents pays de la région. Les règles et les
critères d’adhésion à l’Union européenne devraient d’après lui être clairs, cohérents et transparents.
Le dialogue avec l’UE doit rester un moteur pour la coopération régionale. L’année dernière,
la Croatie a entamé avec la Serbie un dialogue actif et important pour le processus de réconciliation.
Il déclare que la Croatie continuera à travailler activement pour encourager les partis serbes
pro-européens. Il affirme que la Croatie a tiré de nombreux enseignements et que même les
problèmes les plus complexes peuvent se résoudre par la voie politique et de façon civilisée.
Le député européen Alojz Peterle, membre de la Commission parlementaire mixte UE-Croatie
et membre de la Commission des affaires étrangères du PE, félicite le Vice-premier ministre.
Il déclare qu’autrefois, de nombreux changements ont été imposés par des acteurs plus forts dans
cette région mais que le rêve européen de liberté et de démocratie devient réalité. Trois pays de la
région ont maintenant le statut de pays candidat, et la Croatie est sur le point de devenir membre et
la Serbie de décrocher le statut de pays candidat. Ce sont des signes très encourageants qui prouvent
que les choses bougent, parfois lentement, mais sûrement. Il transmet à la Croatie tous ses vœux de
réussite pour les dernières étapes à franchir jusqu’à l’adhésion.
Oerd Bylykbashi, Chef du Cabinet du Premier ministre de la République d’Albanie, remercie le
Groupe PPE de son soutien et donne un bref aperçu de la situation en Albanie. Il déclare que les
comportements négatifs ont changé en raison de la perspective européenne. L’UE fait office de
catalyseur dans la région et la Croatie constitue un modèle à suivre pour d’autres pays d’Europe du
Sud-Est. Il déclare que l’adhésion à l’Union européenne n’est pas un cadeau du ciel, mais qu’elle
repose sur un processus de performances et de mérite.
La députée européenne Doris Pack, Présidente de la Commission de la culture et de l’éducation
au sein du Parlement européen et membre de la Commission parlementaire mixte UE-Croatie,
ouvre la séance du vendredi matin de la réunion du Bureau du Groupe PPE organisée à Zagreb sur
le thème des perspectives européennes en Europe du Sud-Est. Elle rappelle à l’assemblée le long et
difficile chemin parcouru par la Croatie, tant et si bien qu’il ne lui reste plus que quelques étapes
à franchir pour assurer son adhésion fructueuse à l’Union européenne. Elle souligne que la région
du sud-est de l’Europe constitue une priorité pour le Groupe PPE et qu’elle a toujours fait l’objet
d’une attention particulière. Elle déclare qu’il est dans notre intérêt à tous de poursuivre nos efforts
08-09/09/2011: Réunion du Bureau à Wrocław, Pologne
Séance d’ouverture
Souhaitant la bienvenue aux députés et aux invités à la réunion du Groupe PPE organisée à Wroclaw,
en Pologne, Joseph Daul, Président du Groupe PPE, déclare que la Pologne constitue un exemple
pour le reste de l’Europe, compte tenu de sa croissance économique de 4 % et de son influence sur la
scène politique. Il espère que le 9 octobre, les citoyens polonais feront le bon choix concernant leur
futur gouvernement.
La réunion du Groupe PPE à Wroclaw s’articule autour de la politique de voisinage et de la politique
énergétique.
Joseph Daul déclare que l’Europe doit remporter la bataille de l’emploi et de la compétitivité et
s’adapter à la nouvelle réalité mondiale. Face à la croissance rapide de la Chine, de l’Inde et du
Brésil, l’Europe a besoin de politiques ambitieuses et responsables, comme celles mises en œuvre par
le gouvernement de la Plateforme civique, pour surmonter la crise actuelle. Il mentionne également
les mesures courageuses prises par le gouvernement de Vladis Dombrovskis en Lettonie et de
Băsescu en Roumanie.
De gauche à droite: Janusz Lewandowski, Commissaire européen chargé de la programmation financière
et du budget, Grzegorz Schetyna, Président de la Diète de la République de Pologne, premier Vice-président
de la Plateforme civique, Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen,
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, Martin Kamp, Secrétaire
Général du Groupe PPE, et Jacek Saryusz-Wolski, MdPE, Chef de la Délégation polonaise du Groupe PPE
Seules des mesures ambitieuses décidées à l’échelon européen sur la base du réalisme et de la
solidarité pourront nous permettre d’espérer surmonter la crise actuelle et dessiner un avenir
brillant pour nos concitoyens. L’Europe est une puissance économique mondiale de premier plan et
nous devons prendre appui sur nos avantages.
Joseph Daul salue la manière exemplaire dont la Pologne gère la Présidence du Conseil et la félicite
d’avoir obtenu un accord-cadre sur la future gouvernance économique de l’Europe. Pour conclure,
Joseph Daul souhaite la bienvenue à la réunion au Premier ministre moldave, M. Filat.
Dans ses remarques préliminaires, le Chef des eurodéputés polonais au Groupe PPE, Jacek SaryuszWolski, déclare qu’il s’agit d’une réunion importante pour la Présidence polonaise et fait référence à
certains points majeurs, tels que les déficits budgétaires publics et les atteintes au traité de Schengen
auxquelles doit faire face la Présidence polonaise. L’Histoire a appris aux Polonais à surmonter
l’adversité, affirme-t-il. Avec Jerzy Buzek à la Présidence du Parlement européen, José Manuel
Barroso à celle de la Commission et Herman van Rompuy à celle du Conseil, le PPE joue un rôle de
premier plan en Europe. Le PPE est en outre à la tête du gouvernement de 17 États membres, et peutêtre même bientôt 18, avec celui de l’Espagne.
Jacek Saryusz-Wolski déclare que la réponse aux crises actuelles réside dans la consolidation de
l’Europe et que nous ne devons jamais nous tourner vers des solutions nationalistes bornées pour
résoudre nos problèmes.
De gauche à droite: Tigran Davtyan, Ministre de l’Economie de la République d’Arménie,
Radosław Sikorski, Ministre polonais des affaires étrangères,
et Vladimir Filat, Premier ministre de la République de Moldavie
Séance d’ouverture II
«Malgré son passé tourmenté, Wroclaw a toujours gardé son caractère propre et constitue un bon
endroit pour faire de la politique», déclare Grzegorz Schetyna, Président de la Chambre basse
du Parlement polonais, en souhaitant la bienvenue dans sa ville natale au Bureau du Groupe PPE.
Il ajoute que, du fait de sa conjoncture économique, la Pologne constitue un endroit approprié
pour discuter des solutions à apporter à la crise financière. M. Schetyna souligne que la croissance
économique et la politique européenne de voisinage sont des priorités de la Présidence polonaise du
Conseil. «Nos voisins d’Europe méridionale et orientale connaissent des problèmes différents mais
méritent la même implication et le même engagement de notre part», conclut-il.
Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, reconnaît que l’Union doit envoyer à ses voisins un
message clair, efficace et productif. «L’Union européenne a aidé mon pays, la Pologne, dans les années
quatre-vingt-dix et doit maintenant en faire de même pour nos voisins orientaux et méridionaux. Nous
pouvons constater qu’en Afrique, le changement est à la liberté, à la dignité, et non au terrorisme.»
De gauche à droite: Lena Kolarska-Bobínska, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Alejo Vidal-Quadras, MdPE
(Espagne), Vice-président du Parlement européen, Nikolay Mladenov, Ministre des affaires étrangères,
Bulgarie, Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Kai Wynands, Secrétariat du Groupe PPE, Günther Oettinger, Commissaire européen chargé de l’énergie,
Tunne Kelam, MdPE (Groupe PPE, Estonie), et Pilar del Castillo Vera, MdPE (Groupe PPE, Espagne)
Résumant la séance d’ouverture de la réunion du Bureau du Groupe PPE à Wroclaw, Janusz Lewandowski,
Commissaire européen chargé du budget, déclare que «la gestion de la crise constitue une épreuve de vérité
pour les dirigeants politiques européens et nationaux». Il affirme que «sans ligne budgétaire claire, les
discussions sur le financement se bornent à répéter des slogans». Deux politiques resteront toutefois au cœur
du budget européen: la politique de cohésion et la politique agricole. M. Lewandowski annonce que les fonds
affectés à la recherche, au développement et à la politique étrangère de l’UE seront augmentés l’an prochain.
Politique de voisinage
Le premier point de la réunion, intitulé «La dimension orientale de la politique européenne de
voisinage», est présidé par Marian-Jean Marinescu (député européen, Vice-président du Groupe
PPE au PE et Président du groupe de travail «Budget et politiques structurelles»).
Soulignant les développements positifs, M. Marinescu salue la création d’Euronest, qui donnera un
véritable élan à nos relations avec nos voisins de l’Est et du Sud et qui contribuera à améliorer la
situation du Belarus. M. Marinescu exprime également l’espoir que la Moldavie devienne la première
ex-République soviétique à rejoindre l’UE.
Jacek Saryusz-Wolski (député européen, Chef de la Délégation polonaise du Groupe PPE au PE)
explique en quoi la politique européenne de voisinage devrait changer.
De droite à gauche: Jacek Saryusz-Wolski, MdPE, Chef de la Délégation polonaise du Groupe PPE
au Parlement européen, Joanna Jarecka-Gomez, Secrétariat du Groupe PPE,
Marian-Jean Marinescu, MdPE (Roumanie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Alakansdar Milinkevich, Président du Mouvement pour la liberté, Belarus
Il souligne que nous n’avons qu’une politique européenne de voisinage, et non pas deux, et
qu’elle est bien plus importante que ce que nous ne voulons croire. «Il s’agit d’une combinaison
de politiques intérieures et extérieures, et tout échec à ce niveau en impliquerait un autre dans la
politique étrangère de l’UE et réduirait les chances de l’UE d’être un acteur mondial», déclare
M. Saryusz Wolski, en ajoutant que l’UE est sur la bonne voie.
D’après M. Saryusz Wolski, l’UE doit changer de modèle et pas seulement de politique. Elle doit être
beaucoup plus exigeante vis-à-vis des gouvernements de nos pays voisins et ne doit plus jamais aider
les forces militaires ou policières de dictateurs.
Ce changement de modèle doit aller au-delà des outils actuellement disponibles. Il faut avant tout
décentraliser la politique de voisinage en conseillant et en aidant financièrement non seulement
les gouvernements, mais également d’autres acteurs de la société: partis politiques, agriculteurs,
employeurs, jeunes, organisations religieuses, femmes, universités et gouvernements locaux.
La société doit avoir l’impression de s’approprier la politique.
L’UE doit abandonner son approche oligarchique au profit d’une véritable démocratie et éviter
de tomber dans le paternalisme, en écoutant davantage ses voisins. D’après M. Saryusz Wolski,
ce qui a été décidé jusqu’à présent n’est pas suffisant: il faut imaginer une stratégie à long terme
plus appropriée. L’UE doit investir dans la jeunesse, et d’abord et avant tout dans le système éducatif.
M. Saryusz Wolski conclut en disant que si à l’heure actuelle, l’UE n’est clairement pas en mesure
de promettre l’adhésion à ses voisins, elle doit concevoir une politique de voisinage des plus
solides: «Il ne s’agit pas d’un investissement extérieur, mais d’un investissement pour notre avenir
européen. Avec nos voisins d’Europe orientale, nous pagayerons ensemble ou nous coulerons chacun
de notre côté.»
Au cours du débat, les députés européens approuvent les idées formulées par M. Saryusz Wolski.
Alejo Vidal-Quadras aborde l’importance de la dimension orientale de la politique de voisinage,
et Jean-Pierre Audy et Tunne Kelam celle des relations qu’entretient l’UE avec la Russie dans ce
contexte. Doris Pack propose d’élargir la portée des programmes éducatifs aux pays voisins et
Manfred Weber souligne la nécessité de sélectionner soigneusement les membres de la Commission
européenne qui s’occuperont de cette politique.
Toutefois, la politique de voisinage va au-delà de l’économie, du commerce et de la liberté
de circulation. Elle s’articule également autour du soutien éducatif (bourses accordées aux jeunes
de ces pays pour venir étudier dans une université européenne, par exemple) et de la coopération
dans le domaine énergétique.
Pour conclure, Gunnar Hökmark déclare qu’il ne faut jamais transiger avec le respect des droits de
l’homme et que nous devons toujours chercher à évoluer, dans notre intérêt et celui de nos voisins.
La dimension orientale de la politique de voisinage
Le Premier ministre moldave et Président du Parti libéral-démocrate de Moldavie, Vladimir Filat,
rappelle que la Moldavie conçoit l’intégration européenne comme une occasion historique de revenir
en Europe. Il déclare que les Moldaves croient en l’intégration européenne et que la mise en œuvre
des réformes institutionnelles et économiques devrait être récompensée en fonction du mérite.
Il ajoute que la possible adhésion à l’UE est l’objectif numéro un de la politique étrangère moldave.
De nombreuses réformes ont été entreprises sous le nouveau gouvernement et touchent à des secteurs
de la vie publique, dont l’adaptation des garanties de la liberté de la presse, la démocratisation des
institutions et l’amélioration du système judiciaire. Le Premier ministre insiste sur le fait que la
République de Moldavie est fermement résolue à se rapprocher de l’UE.
Conclusions sur la politique de voisinage
Tigran Davtyan, Ministre arménien de l’économie, salue l’initiative de l’UE de lancer le programme
global de renforcement des institutions, destiné à aider les institutions publiques arméniennes à se
préparer aux négociations et à mettre en œuvre l’accord d’association UE-Arménie. Le Ministre
Davtyan déclare qu’en l’espace d’un an, dix-huit chapitres de l’accord d’association ont été clôturés.
Clôturant la première séance de la réunion du Bureau du Groupe PPE organisée à Wroclaw,
M. Gunnar Hökmark, Vice-président du Groupe PPE, déclare que l’heure est venue d’améliorer le
partenariat oriental.
M. Davtyan, membre du Parti républicain arménien, souligne l’importance de l’intégration
politique et explique que c’est la raison pour laquelle son parti politique, dont l’idéologie de
centre-droit s’inspire fortement des chrétiens-démocrates, a décidé de demander au Parti populaire
européen le statut de membre observateur.
Pour porter ses fruits, la politique européenne de voisinage doit, dans le contexte de la crise de la
dette, soutenir les progrès des pays luttant pour la démocratie et l’État de droit. Cela nécessite un
esprit de décision et une capacité à établir des priorités au niveau de la coopération politique et des
réformes.
Le partenariat oriental, une initiative lancée par la Suède et la Pologne dans la droite ligne de
l’élargissement concluant de 2004, vise à permettre aux pays du voisinage oriental d’accéder au marché
intérieur de l’UE et de bénéficier d’une coopération européenne accrue, mais il nécessite également
des réformes politiques et économiques. L’UE et ses voisins peuvent en tirer un grand profit.
Le partenariat oriental englobe six pays: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie
et l’Ukraine.
Nous devrions également disposer rapidement de règlements en matière de visas en vue de permettre
aux citoyens des pays voisins de circuler librement dans l’espace Schengen, dans un esprit de
rapprochement et de coopération. Cela implique que nos voisins engagent des réformes spécifiques
et observent des critères stricts.
Radoslaw Sikorski, Ministre polonais des affaires étrangères, aborde la question de la préparation du
Sommet sur le partenariat oriental qui aura lieu les 29 et 30 septembre à Varsovie. Les Chefs d’État ou
de gouvernement se réuniront pour évaluer les actuelles avancées du partenariat oriental et discuteront
des nouvelles initiatives et des défis. Il confirme que les négociations relatives aux accords de libreéchange approfondis et complets avec la Moldavie et la Géorgie seront lancées d’ici peu.
Alaksandr Milinkievich, Chef du Mouvement pour la démocratie du Belarus, passe en revue les
relations UE-Belarus passées. Cet ancien lauréat du prix Sakharov exprime l’espoir que les élections
parlementaires qui auront lieu en 2012 seront transparentes et que les représentants des partis
d’opposition seront autorisés à assister au comptage des bulletins de vote. Il souligne que l’UE
ne devrait pas bloquer le développement économique du Belarus car cela ne ferait que renforcer
la dépendance du régime de Loukachenko à l’égard de son voisin oriental. Il insiste cependant pour
que le dialogue ne soit pas entamé avant que les 23 derniers prisonniers politiques soient libérés
et entièrement réhabilités.
Le député européen Elmar Brok, Coordinateur du Groupe PPE à la Commission des affaires
étrangères, renvoie à l’article 49 du traité de Lisbonne, qui expose les perspectives européennes
des pays européens. Il déclare toutefois que l’UE doit encore finaliser ses propres projets et mettre
en œuvre les réformes intérieures avant de promettre quoi que ce soit à ses voisins orientaux. Elle
devrait s’attacher à conclure les accords d’association incluant la négociation et la ratification
ultérieure des accords de libre-échange avec les pays d’Europe orientale. Elmar Brok fait part de
son profond mécontentement concernant la situation actuelle en Ukraine, où l’ancien Premier
ministre et dirigeante du parti frère du PPE, Ioulia Tymochenko, est poursuivie par les autorités et
actuellement emprisonnée. Cette situation conteste l’intention du gouvernement ukrainien de tisser
des liens plus étroits avec l’Europe.
Politique énergétique
Le deuxième point de la réunion, intitulé «Vers une politique énergétique européenne cohérente»,
est présidé par le député européen Gunnar Hökmark, Vice-président du Groupe PPE au Parlement
européen (PE) et responsable de la politique européenne d’élargissement et de voisinage.
M. Hökmark renvoie à la récente proposition de la Commission européenne de stimuler la
coordination de la politique énergétique extérieure parmi les États membres et souligne la nécessité
que l’UE parle d’une seule et même voix.
Gunther Oettinger, Commissaire européen à l’énergie, est le premier à prendre la parole, en
reconnaissant que le fait de s’exprimer d’une même voix rend l’Europe plus forte. «Unis, nous
sommes plus puissants», affirme-t-il. Le Commissaire Oettinger explique les principaux points de la
communication énergétique de la CE, soulignant que cette approche est cohérente pour traiter avec
des pays tiers sur les dossiers énergétiques.
Le Ministre bulgare des affaires étrangères, Nikolaï Mladenov, rappelle la crise gazière de 2008
opposant la Russie et l’Ukraine, qui a empêché l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie. «L’UE
devrait maintenant s’efforcer de diversifier ses fournisseurs d’énergie. Le gazoduc Nabucco est
particulièrement important à cet égard», déclare M. Mladenov.
Le député européen Tunne Kelam, membre de la Commission des affaires étrangères du PE,
déclare que le Parlement européen a déjà appelé à l’élaboration d’une politique étrangère pour
l’énergie dans son rapport de 2007. «À l’époque, cela était considéré comme de l’utopie politique.
La politique relative à l’énergie provenant de l’étranger est vitale pour achever le volet énergétique
du marché intérieur de l’UE», conclut M. Kelam.
Vers une politique énergétique européenne cohérente
Alejo Vidal-Quadras, Vice-président du Parlement européen, préside le débat final de la réunion
du Bureau du Groupe PPE à Wroclaw, intitulé «Sur la voie d’une meilleure efficacité et d’une
meilleure sécurité énergétiques.» Il souligne que la politique d’efficacité énergétique doit suivre
une vision à long terme et mentionne que des changements soudains et imprévisibles du système
en compliquent la gestion et en diminuent l’efficacité. La décision soudaine du gouvernement
allemand de revenir sur sa politique nucléaire est citée à titre d’exemple.
M. Vidal-Quadras souligne également que cette politique doit créer des conditions égales pour tous
les acteurs et laisser le marché compétitif fixer le prix du carbone, l’objectif à long terme étant de
supprimer les subventions.
Lena Kolarska-Bobinska, auteur du rapport intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique
pour l’Europe pour la période 2011-2020», explique qu’une nouvelle stratégie énergétique globale
nécessitera un accroissement sensible des fonds fournis: «À cet égard, il sera essentiel de convaincre
nos concitoyens que les investissements consentis aujourd’hui sont très importants pour l’avenir.»
Mme Kolarska-Bobinska explique par ailleurs que cette politique est en principe soutenue par
toutes les forces politiques représentées au Parlement, mais que de nombreux détails doivent encore
être définis. Par exemple, 80 % des ménages pourraient devoir changer leurs compteurs d’énergie
et les entreprises s’adapter aux nouvelles règles en matière d’efficacité énergétique. Il convient dès
lors de préciser en quoi doivent consister l’évaluation des incidences et les différentes étapes de mise
en œuvre.
Conclusions
Pilar del Castillo Vera, Coordinatrice du Groupe PPE à la Commission de l’industrie, de la recherche
et de l’énergie du PE, clôt la réunion en déclarant qu’à une époque où le projet européen est
souvent perçu par les citoyens européens comme compromis, il importe plus que jamais pour l’UE
de montrer à ses citoyens et à ses partenaires que nous voulons réaliser ensemble ces choses si
importantes: «Voici une excellente occasion d’envoyer un message fort, précis et volontaire d’être
un meneur au-delà des frontières de l’UE, dans ce dossier capital.»
Les participants estiment que les différents débats de la réunion du Bureau du Groupe PPE à
Wroclaw ont été très productifs et que les conclusions tirées contribueront significativement
à renforcer la politique européenne et à améliorer les conditions de vie des citoyens européens.
13-14/10/2011: Réunion du Bureau à Sofia, Bulgarie
Session d’ouverture
En ouverture des journées d’étude du PPE à Sofia, Joseph Daul, Président du Groupe PPE, félicite
le Premier ministre Boyko Borissov pour la façon dont il gouverne la Bulgarie. Les politiques
d’investissement dans les infrastructures clés et la bonne gestion des finances publiques sont un
exemple pour tous les pays de l’Union européenne. En outre, Joseph Daul indique que les autorités
bulgares ont prouvé leur engagement en faveur de l’Europe et sont en mesure de faire entendre leur
voix à Bruxelles et dans les autres capitales européennes.
Le Président du groupe remercie M. Barroso, Président de la Commission, et Jerzy Buzek, Président
du Parlement, pour leur présence et pour les déclarations très positives formulées la veille. Il souhaite
la bienvenue aux Commissaires Hahn, Lewandowski et Georgieva.
S’adressant au Premier ministre bulgare, Boyko Borissov, Joseph Daul fait savoir qu’il est
impressionné par les progrès accomplis ces dernières années par la Bulgarie: le chômage est stable,
la dette publique est sous contrôle et le gouvernement a clairement prouvé qu’il était capable
d’administrer les fonds européens de façon ouverte et transparente.
Outre le Premier ministre bulgare, le Vice-premier ministre, Tsvetan Tsvetanov, assiste également
à la session d’ouverture de la réunion du Bureau du Groupe PPE, de même que plusieurs autres
Ministres du gouvernement.
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (au centre),
(De gauche à droite) Andrey Kovatchev, MdPE, Chef de la Délégation bulgare du Groupe PPE,
Boyko Borissov, Premier ministre de la République de Bulgarie, Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE,
et Tsvetan Tsvetanov, Vice-premier ministre et Ministre de l’Intérieur de la République de Bulgarie
Dans son allocution, le Premier ministre Boyko Borissov remercie le Parlement européen pour sa
«résolution solide» adoptée à une large majorité concernant l’accession de la Roumanie et de la
Bulgarie à l’espace Schengen. Il indique que la Bulgarie a respecté, sans exception, tous les critères
d’entrée dans l’espace Schengen et que le pays est en train d’appliquer les règles correspondantes
à ses frontières.
M. Borissov déclare qu’il doit combattre au quotidien tous les concepts en «isme»: populisme,
extrémisme, socialisme, nationalisme. Tous ces concepts font des promesses extravagantes, mais ils
n’ont pas tenu parole pour le peuple bulgare. Faisant référence aux élections locales et présidentielles
à venir, le Premier ministre indique que les candidats du GERB ont une vision européenne et des
qualités éprouvées, et qu’ils sont connus pour leur engagement en faveur de la Bulgarie et de sa
croissance future.
Le député européen Andrey Kovatchev, Chef de la Délégation bulgare du Groupe PPE, souhaite
également la bienvenue à ses collègues et aux invités à la réunion du Bureau à Sofia. Il déclare que
le nationalisme et la fragmentation constituent des risques pour l’Europe. Les membres du PPE
doivent se battre pour prévenir la chute de la zone euro et l’effondrement de toutes les réalisations de
l’Union européenne. Il faut des mesures concrètes pour éviter tout recul de l’Europe et pour faire en
sorte que la politique de cohésion et le développement régional ne soient pas menacés.
M. Kovatchev souligne l’importance de la libre circulation des personnes et du droit de travailler partout
en Europe. Pour lui, la tâche du PPE est de faire en sorte que l’Europe soit forte et stable. En conclusion
de son allocution, il déclare qu’il espère que la réunion en cours aidera à restaurer la confiance.
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, entouré de la Présidence
du Groupe PPE, des Délégations bulgares et roumaines du Groupe PPE, des Commissaires européens
et du Premier ministre et Vice-premier ministre de la Bulgarie
Le Vice-premier ministre, Tsvetan Tsvetanov, fait référence aux progrès importants réalisés par la
Bulgarie ces dernières années dans le domaine du développement des infrastructures économiques
et de la lutte contre la criminalité. Il se félicite de l’échec récent du populisme au Danemark,
où des tentatives de destruction du système Schengen ont été repoussées lors des élections législatives.
Si l’ouverture et la liberté de circuler, de travailler et de vendre des services sont assurées,
la prospérité le sera aussi. La fragmentation ne ferait que détruire notre avenir commun.
L’avenir de la politique de cohésion de l’UE
Le député européen Marian-Jean Marinescu, Vice-président du Groupe PPE et Président du groupe
de travail sur le budget et les politiques structurelles, ouvre le premier thème de la réunion du Bureau
du Groupe PPE sur l’avenir de la politique de cohésion de l’UE. Il souhaite la bienvenue aux invités
de marque, les Commissaires Hahn, Lewandowski et Georgieva, ainsi que M. Rosen Plevneliev,
candidat de GERB à la Présidence de la République de Bulgarie.
M. Plevneliev explique qu’il a passé deux ans et demi au gouvernement. Il déclare que 80 % des
Bulgares sont pro-européens malgré la crise actuelle et que les conclusions des propositions pour
la politique de cohésion à l’horizon 2020 sont très importantes pour accroître le potentiel de la
Bulgarie. La cohésion régionale revêt une importance capitale pour le pays. M. Plevneliev explique
qu’il ne fait plus partie du gouvernement et qu’il se consacre à parcourir la Bulgarie. Les citoyens
bulgares répètent en permanence deux messages: ils veulent des «résultats» et de la «justice».
L’important pour eux, ce sont des résultats tangibles dans leur région et une accélération des
réformes dans le domaine de la justice. La Bulgarie a besoin de sa propre stratégie à l’horizon 2020
et doit développer une approche nationale solide. Les populistes doivent être jugés sur leurs actions
et non sur leur discours.
Le Commissaire chargé de la politique régionale, Johannes Hahn, a présenté la philosophie du profil
futur de la politique de cohésion. Le plus difficile est de gérer des demandes importantes avec des
ressources limitées. À l’avenir, les régions et les populations devront ajouter une valeur européenne
à la politique d’investissement. Il faut un meilleur retour sur investissement, pas seulement au
niveau financier mais également au niveau du bien-être. Il cite la Déclaration d’indépendance des
États-Unis en disant que l’objectif principal est le bonheur des gens. Actuellement, 271 régions
d’Europe ont besoin d’aide. 80 % des citoyens souhaitent vivre là où ils sont nés. Il faut davantage
veiller à l’organisation collective de la vie. La subsidiarité aura un rôle à jouer, mais des négociations
importantes avec les régions pour atteindre leurs objectifs seront également nécessaires. Le diable se
cache dans les détails et tous ces détails devront être balayés pour trouver le moyen le plus facile et
le plus rapide d’atteindre ces objectifs. Il faudra une réserve de performances dans laquelle l’atteinte
des objectifs portera ses fruits. Il est essentiel de disposer de cadastres fiables car, dans le cas
contraire, les investisseurs ont des difficultés à s’engager. Pour lui, la Bulgarie a bien avancé et a joué
un rôle actif dans le débat.
plus forte avec plus d’argent et de rester réaliste. L’agriculture et la cohésion ont théoriquement été
gelées, mais il faut les gérer en mettant davantage l’accent sur l’environnement. Pour lui, la politique
de cohésion est l’une des politiques communautaires les plus visibles de Tallin à La Valette. Il indique
que les prévisions d’avenir de la Bulgarie sont plutôt encourageantes et que, malgré le plafonnement
des dépenses, le pays recevra plus de fonds. Il ne faut pas oublier que le budget communautaire est
issu de la crise européenne actuelle.
Kristalina Georgieva, Commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de
l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, est la dernière à s’exprimer avant d’ouvrir le débat.
Mme Georgieva dit que c’est un honneur et un plaisir pour elle que le Bureau du Groupe PPE se
réunisse dans sa ville natale. Elle souhaite insister sur le potentiel de la politique de cohésion pour
faire face à la crise en Europe. Elle explique que, pendant la courte année et demie depuis qu’elle est
Commissaire, elle a connu presque toutes les catastrophes possibles: famine, inondations, canicules,
sécheresses et une éruption volcanique. Elle souligne que la fragilité de l’Europe s’accroît en raison
des catastrophes. Pour elle, il ne devrait pas exister au XXIe siècle de famine due à une mauvaise
récolte. Elle présente sur une carte les zones à haut risque (le Pacifique, l’Asie, l’Amérique du Sud
et l’Afrique), mais elle affirme que nous ne devons pas ignorer les grands dangers qui menacent
l’Europe, par exemple les inondations, les changements de température, les incendies de forêt et les
tremblements de terre. L’Europe n’est pas à l’abri: on compte 80 000 victimes dans la période 19982009, avec une perte économique évaluée à 100 milliards d’euros. Elle pose la question suivante:
qu’est-ce que le fonds de cohésion peut faire ? Le Fonds de cohésion peut représenter un atout
économique important avec un potentiel d’atténuation et de suppression. Elle déclare qu’il existe
trois axes pour l’avenir: encourager l’analyse des risques, soutenir l’investissement en matière de
résilience (gestion des inondations) et permettre le financement d’équipements de protection civile.
L’Europe doit rester forte face aux catastrophes. Le Fonds de cohésion doit compléter le rôle des
États membres, pas s’y substituer. Il faut être unis face aux catastrophes. Mme Georgieva explique
que son travail consiste à respecter les promesses suivantes: sauver des vies, limiter les dommages et
réduire les coûts.
Vers une croissance durable et inclusive
En tant que modératrice de la dernière table ronde, la Vice-présidente du Groupe PPE, Corien
Wortmann-Kool, députée européenne, présente aux participants la discussion en insistant sur
l’importance d’une croissance durable et inclusive en ces temps de crise. Outre le paquet
«gouvernance économique» adopté récemment (qu’on appelle aussi le «six-pack»), nous
avons besoin d’un mécanisme solide de gestion de crise avec une puissance de feu suffisante.
Mme Wortmann-Kool fait écho aux paroles du candidat du GERB à la Présidence bulgare, Rosen
Plevneliev: nous avons envers nos concitoyens le devoir d’agir de façon responsable car il y aura
une autre crise et nous devrons prouver notre valeur et nos capacités de gestion.
Janusz Lewandowski, Commissaire européen chargé de la programmation financière et du budget,
ne souhaite pas répéter ce que ses collègues ont déjà dit, mais il insiste sur l’importance de placer
la cohésion en toile de fond de tous les projets d’avenir. Pour lui, il est difficile d’avoir une Europe
La Vice-présidente du Groupe PPE, Rumiana Jeleva, est également d’avis que les gens attendent des
leaders européens qu’ils prennent leurs responsabilités pour mettre fin à la crise. Pour y parvenir,
l’Europe doit jouer la même partition. Le projet européen est toujours incomplet et, en tant que
famille politique la plus forte en Europe, le PPE doit pousser dans cette direction. Mme Jeleva fait
un lien entre la crise actuelle et le besoin d’une intégration institutionnelle et culturelle. Nous avons
besoin d’une approche de gouvernance holistique avec davantage de coordination budgétaire,
sociale et économique. Mme Jeleva demande que les politiques européennes soient plus ambitieuses,
en insistant sur le fait que l’objectif n’est pas seulement de préserver l’euro, mais également de
renforcer le marché intérieur et la réforme de l’architecture institutionnelle.
Andreas Schwab, député européen, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la Commission du
marché intérieur et de la protection des consommateurs, axe son intervention sur le perfectionnement
du marché intérieur. D’après lui, le marché intérieur peut seulement fonctionner s’il existe une
gouvernance économique. Le «six-pack» était une étape importante, mais il reste essentiellement
un ensemble de règles. Auparavant, nous avions des règles, que nous ne respections pas. Il faut
changer les choses. Une réforme plus radicale du marché intérieur s’impose pour dépasser la crise
nationale de la dette, notamment une réforme fiscale ambitieuse. M. Schwab apporte son soutien
aux propositions de la Commission européenne visant à améliorer le marché intérieur, qui devraient
générer plus de 4 % de croissance à l’échelle européenne.
Iliana Ivanova, députée européenne, Vice-présidente de la Commission spéciale sur la crise
financière, économique et sociale, met l’accent sur les PME, qui ont plus de difficultés à accéder aux
financements communautaires. Elle se félicite des dernières propositions de la Commission pour
faire face à ce problème, ainsi que du projet Erasmus pour jeunes entrepreneurs, visant à reconnaître
au niveau transnational les qualifications professionnelles. Mme Ivanova est convaincue qu’une
ouverture du marché du travail aiderait l’Europe à parachever le marché intérieur. En conclusion,
Mme Ivanova remercie Corien Wortmann-Kool d’avoir tenu compte de l’avis des nouveaux États
membres et de ceux qui ne font pas partie de la zone euro lors de la négociation du «six-pack»
et elle rappelle que la Bulgarie respecte aujourd’hui les critères du pacte de stabilité.
Othmar Karas, député européen, Vice-président du Groupe PPE et Coordinateur du Groupe PPE au
sein de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, clôt la dernière table
ronde.
2. Journées d’étude
04-06/05/2011: Journées d’étude à Palerme, Italie
De gauche à droite: Francesco Cascio, Président de l’Assemblée régionale de la Sicile, Carlo Casini, MdPE,
Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE au Parlement européen, Mario Mauro, MdPE,
Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE, Abbes Fassi Fihri, Premier ministre marocain,
Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen, Joseph Daul, MdPE (France),
Président du Groupe PPE, Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE, Viktor Orbán, Premier ministre
hongrois et Président du Conseil de l’UE, et Lawrence Gonzi, Premier ministre maltais
Séance d’ouverture
Joseph Daul, député européen, Président du Groupe PPE au Parlement européen, inaugure les
journées d’étude du Groupe PPE à Palerme, en Italie, en transmettant les excuses du Premier ministre
italien, Silvio Berlusconi, qui n’est pas en mesure d’assister aux journées d’études avant vendredi
matin en raison d’affaires urgentes à régler. Joseph Daul déclare être ravi de se trouver à Palerme et
évoque ses nombreuses et récentes visites en Italie; il y a dix jours, le pape Benoît XVI lui a accordé
une audience et il se trouvait à Rome la semaine dernière pour la béatification du pape Jean-Paul II.
Il possède par conséquent de grandes affinités avec l’Italie. Il dit espérer que cette réunion en
Europe méridionale sera constructive et productive. Nous devons résoudre de nombreuses questions
difficiles: Lampedusa, la migration, la cohésion sociale, etc. M. Daul indique que lorsqu’il se rend
sur d’autres continents, il est toujours frappé par le courage dont font preuve d’autres peuples,
comme les Japonais. En tant qu’Européens, nous devons retrouver le chemin de la confiance.
Nos valeurs, les valeurs du PPE, sont profondément ancrées dans l’espace méditerranéen. Nous
devons nous serrer les coudes en matière d’immigration, de climat, d’énergie, de sécurité et nous
devons le montrer de manière tangible. Il remercie tous les invités, italiens et siciliens, et il se dit
ravi de se trouver dans la merveilleuse ville de Palerme. Il faut trouver des solutions communautaires
et c’est la raison pour laquelle nous sommes ici à Palerme.
Jerzy Buzek, député européen, Président du Parlement européen, prend ensuite la parole et indique
qu’il s’agit de l’endroit idéal pour discuter de notre politique de voisinage et des problèmes actuels
en Afrique du Nord. «Nous devons nous souvenir de ce que l’UE a réalisé en matière de politique
de voisinage. Il est important de ne pas commettre à nouveau les mêmes erreurs». Il souligne trois
points: «Nous devons faire preuve de davantage de solidarité. L’instabilité en Afrique du Nord
pourrait entraîner un surcroît d’immigration illégale et il convient de ne pas laisser les pays y faire
face seuls. Nous devons nous entraider en temps de crise. FRONTEX doit être utilisé, les frontières
de nos membres sont nos frontières communes, un retour aux contrôles des frontières internes
mènera à des divisions et nuira davantage à notre relance économique. Deuxièmement, nous devons
repenser notre politique de voisinage. Nos voisins d’Afrique du Nord demanderont à l’avenir des
dividendes démocratiques, parmi lesquels la prospérité est le plus important. Comment pouvonsnous les aider à atteindre la prospérité ? Il y a un mois, le PE a indiqué qu’une plus grande ouverture.
du marché interne des marchandises en provenance d’Afrique du Nord constitue un investissement
à long terme et, quelquefois, les investissements ne sont rentabilisés qu’à long terme. La troisième
question concerne un problème de perspective à long terme. Nous devons être honnêtes avec nousmêmes. Nous avons commis une erreur avec l’Afrique du Nord en pensant que seule la stabilité est
importante, mais la véritable stabilité vient de la démocratie. Certaines leçons communes peuvent
être appliquées. L’Afrique du Nord n’a pas besoin d’un supplément d’aide mais d’une aide de
meilleure qualité et de réformes démocratiques. Nous ne devons pas imposer mais consulter et
conseiller, l’ouverture de nos marchés sera leur récompense. L’Union européenne peut être renforcée
par la coopération avec l’Afrique du Nord. Nos partenaires méridionaux sont très importants
pour nous».
Mario Mauro, député européen, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE, remercie
le Maire de Palerme et les députés européens siciliens d’avoir organisé la réunion. «Le Président
en exercice du Conseil européen, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán, le Premier ministre
de Malte, Lawrence Gonzi, et le Premier ministre du Maroc, Abbes Fassi Fihri, se joignent à nous
lors de cette réunion importante. En quelques années, nous sommes parvenus à mettre en place une
stratégie pour l’Europe orientale afin d’ouvrir la voie à l’intégration de 150 millions de personnes.
Nous devons poursuivre un objectif spécifique dans lequel l’Europe restera fidèle à elle-même.
Le traité de Lisbonne a établi de nouveaux mécanismes mais nous étions étonnés de la déclaration de
Mme Ashton selon laquelle son mandat ne lui permettait pas d’aider la Libye. Nous, l’Union
européenne, devons concevoir notre propre stratégie pour les centaines de milliers de réfugiés.
Nous subissons des pressions majeures en raison des flux migratoires, et l’Europe doit être en mesure
de relever ces défis pour répondre à l’histoire.»
Carlo Casini, député européen, Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE, déclare:
«Nous devons réfléchir aux opportunités que présente l’Europe méridionale. C’est une occasion
de relancer l’Europe. L’Europe pourrait être un phare de la civilisation en relevant ce défi sans
faire usage de la force. Le pape Jean-Paul II a dit que l’homme doit se réconcilier avec toutes les
créatures terrestres et qu’il ne doit y avoir aucune exception à cette règle. L’homme doit chercher la
réconciliation entre tous les peuples de tous les continents. Pas uniquement accepter des personnes
sur son propre territoire mais représenter un phare de la civilisation.»
Salvatore Iacolino, MdPE (Groupe PPE, Italie), Vice-président de la Commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (à gauche), et Stefania Prestigiacomo,
Ministre italienne en charge de l’environnement et de la protection du territoire et de la mer
Francesco Cascio, Président de l’Assemblée régionale sicilienne, remercie le Groupe PPE pour sa
visite à Palerme. «Aujourd’hui, nous sommes attentifs à la sécurité, au contrôle conjoint et nous
cherchons à faire face à la quantité d’immigrants et à faire face au trafic illégal d’immigrants.
La Sicile est fort impliquée, à Lampedusa, l’île sicilienne qui est pour l’instant sous les feux
des projecteurs. Il s’agit du premier point de chute pour les immigrants. Nous devons veiller à
disposer des ressources disponibles pour faire face à la situation, nous avons besoin de davantage
de ressources et d’une réponse européenne coordonnée à ce problème. La Sicile est un pont entre
l’Europe et l’Afrique. J’espère que ces journées d’étude nous rappelleront notre besoin de coopérer.
Nous devons être maîtres de notre destin et progresser, et impliquer le continent africain dans
nos développements.» Il se dit impatient de participer à une discussion animée et de trouver des
manières de faire face à cette situation, pour notre avenir et celui de nos enfants.
Reconstruire un partenariat solide dans la Méditerranée:
une réponse à la crise dans le monde arabe et en Afrique du Nord
«Actuellement, le projet européen subit une pression considérable, causée par les migrants
économiques qui viennent des côtes d’Europe méridionale. La question est de savoir si nous devons
ouvrir nos portes à une migration économique incontrôlée.», indiquent le Président en exercice du
Conseil de l’UE et le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán.
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen, ainsi que d’autres Membres
du Groupe PPE visitent le centre pour réfugiés «Mission d’espoir et de charité» - Biagio Conte à Palerme
Viktor Orbán s’adresse aux participants du premier débat des journées d’étude du Groupe PPE
intitulé «Reconstruire un partenariat solide dans la Méditerranée: une réponse à la crise dans
le monde arabe et en Afrique du Nord». Ce débat est présidé par le Président du Groupe PPE,
Joseph Daul. Lawrence Gonzi, Premier ministre de Malte, et Abbes Fassi Fihri, Premier ministre
du Maroc, prononcent leur allocution principale respective et répondent aux questions directes
des députés européens.
«Accueillir des quantités illimitées de migrants économiques peut affaiblir notre État-providence.
Sur le plan national, nous devons essayer de changer notre société de bien-être en une «société de
travail». Sur le front méridional, nous devons créer une alliance historique avec les États d’Afrique
du Nord, basée sur le principe que les Nord-africains restent chez eux.»
M. Orbán souligne brièvement que la Roumanie et la Bulgarie doivent être admises dans l’espace
Schengen et que Schengen ne doit pas être démantelé. «Nous ne devons jamais renoncer à un acquis
européen commun», explique-t-il. Cependant, il concède que l’UE a besoin de nouveaux outils
permettant aux États membres de protéger leurs frontières dans des circonstances particulières.
Le Premier ministre maltais ne va pas jusqu’à appeler l’assistance de l’UE aux États Nord-africains
un «plan Marshall», mais il insiste sur le fait que ce plan doit contenir des actions concrètes. «Notre
soutien doit être accordé en priorité aux pays qui traduisent le soutien financier de l’UE en pratiques
démocratiques. L’Europe doit investir énormément dans cette transition vers la démocratie.
Nous n’avons pas droit à l’échec.»
De gauche à droite: José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
Renato Schifani, Président du Sénat italien, Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne
chargé de l’industrie et de l’entreprenariat, et Salvatore Iacolino, MdPE (Groupe PPE, Italie), Vice-président
de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen
«Nous devons écouter attentivement les souhaits de ces personnes qui risquent leur vie pour un
meilleur avenir. Leur envoyer de l’argent au visage n’est pas la réponse. Des tribunaux justes, de
bonnes écoles, des services de police incorruptibles et la mise en place d’institutions robustes
constituent des aspects capitaux de toute société démocratique et c’est à ce niveau que nous pouvons
aider ces peuples, en tirant parti de notre riche expérience dans ce domaine», déclare le Premier
ministre maltais.
«Nous devons comprendre que ces révoltes sont enracinées localement. Il s’agit d’un désir
authentique du peuple d’embrasser la démocratie et les droits de l’homme. Ne soyons pas naïfs. Ces
révoltes ont des ramifications très graves. Elles ont une incidence sur toute l’Europe, pas uniquement
sur Malte et l’Italie», déclare Lawrence Gonzi.
«Je ne pense pas que les pays Nord-africains demandent un plan Marshall», souligne le Premier
ministre marocain. «La plupart des pays Nord-africains s’en sortent bien du point de vue
économique. Nous avons besoin d’assistance; une assistance symbolique à tout choisir, comme la
formation des dirigeants, des subventions dans les secteurs portés sur l’innovation, des programmes
d’échange pour la jeunesse et des formations dans le secteur de la santé, car nous manquons de
médecins. Notre société civile est très saine et prospère et elle est présente dans tous les pans de la
société. Nous luttons contre la migration illégale mais nous acceptons les immigrants d’Afrique car
les racines du Maroc sont en Afrique», déclare M. Fassi Fihri.
De gauche à droite: Mario Mauro, MdPE, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE au Parlement
européen, Abbes Fassi Fihri, Premier ministre marocain, Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne),
Président du Parlement européen, Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE,
Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE, Viktor Orbán, Premier ministre hongrois
et Président du Conseil de l’UE, et Lawrence Gonzi, Premier ministre maltais
«Les changements majeurs dans le monde arabe s’accompagnent pour nous d’un grand bol d’espoir.
Nos sociétés ont besoin de réformes démocratiques tout autant que d’ouverture économique.
Nous avons besoin de changements pragmatiques pour stimuler un partenariat dynamique autour
du littoral méditerranéen».
«Nous devons insuffler une nouvelle vie dans l’Union pour la Méditerranée (UPM). Nous sommes
prêts à accueillir l’université de l’UPM. Nous devons établir un centre de recherche Euromed qui
aidera à élaborer les politiques des pays méditerranéens en matière d’éducation».
Le Premier ministre marocain déclare que l’Union européenne reconnaît les efforts du gouvernement
marocain en faveur de la réforme. «Le 9 mars 2011, nous avons décidé de changer notre
Constitution. Il s’agit d’une réforme audacieuse, qui renforce le rôle du Premier ministre et des
partis politiques, et qui renforce la séparation des pouvoirs», déclare M. Fassi Fihri.
L’agriculture et la pêche dans la Méditerranée:
les perspectives de la réforme de la PAC et de la PCP
Les sujets essentiels dont discutent les membres lors des journées d’étude du Groupe PPE à Palerme
sont les perspectives de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et de la politique
commune de la pêche (PCP). Les principaux enjeux qui apparaissent dans ce contexte sont la
surcapacité des flottes, la mise en œuvre d’une politique douanière qui garantit des échanges
équitables, transparents et durables tout en protégeant l’environnement, ainsi que les moyens
financiers consacrés à la PAC et à la PCP.
De droite à gauche: Carlo Casini, MdPE, Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE au Parlement
européen, et Francesco Cascio, Président de l’Assemblée régionale de la Sicile
Marian-Jean Marinescu, député européen, Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
et Président du groupe de travail sur le budget et les politiques structurelles, déclare que la PAC et
la PCP sont deux politiques importantes de l’Union européenne. Les années 2011 et 2012 seront
décisives pour la définition et l’approbation des réformes de ces polices. Les États membres adoptent
différentes positions quant au budget de l’UE. Par conséquent, il est particulièrement important
de trouver un équilibre entre les besoins de la PAC et de la PCP et la capacité budgétaire de l’UE.
Actuellement, les deux politiques ont atteint un état d’élaboration autour duquel la majorité du
Parlement européen s’accorde déjà sur plusieurs aspects importants. M. Marinescu dit espérer que
les discussions apporteront une bonne solution pour les citoyens européens.
Le Ministre italien des politiques agricoles, alimentaires et forestières, Francesco Saverio Romano,
indique que l’agriculture a toujours été l’une des politiques essentielles de l’Union européenne.
Comme nous traitons actuellement de la réforme de la PAC, nous devons trouver une solution pour
l’attribution des moyens financiers aux États membres. Nous devons également préciser ce que
seront les objectifs d’une politique agricole dans les prochaines années, ainsi que ses perspectives.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés au multi-fonctionnalisme et à une nouvelle définition de
la profession d’agriculteur. La sécurité et la qualité des produits doivent être préservées et il faut
régler le problème des fausses descriptions. Pour défendre notre marché, nous devons compter sur
la qualité en matière d’étiquetage et de traçage alimentaires. Les pays doivent suivre des règles pour
garantir la sécurité alimentaire que tous les États membres devraient respecter et observer, afin que
nous puissions être compétitifs sur le marché mondial. L’Europe offre également des opportunités:
une politique incluant toutes les parties concernées devra être structurée de sorte à permettre à
l’Europe d’être au premier rang dans le contexte mondial. Les États membres doivent parler d’une
seule voix afin de renforcer l’Europe. Les intérêts particuliers doivent être mis de côté afin que
l’Europe progresse vers la prospérité.
Franco Frattini, Ministre italien des affaires étrangères (à gauche), Viviane Reding, Vice-présidente
de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Giovanni La Via, membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural, synthétise
l’histoire de la PAC et souligne l’importance de conserver le premier pilier: «Le soutien direct aux
agriculteurs doit être maintenu mais sous réserve que les agriculteurs produisent des biens publics
comme en cultivant des terres. Le deuxième pilier renforce la politique de développement rural: un
certain pourcentage des fonds est consacré au développement rural pour, par exemple, la prévention
des catastrophes naturelles, le changement climatique, trouver des solutions de remplacement des
pesticides et disposer d’une meilleure qualité de produits. L’un des principaux défis est de conserver
le budget de l’agriculture, car tous les États membres ne veulent pas augmenter le budget de l’UE.»
Le Coordinateur du Groupe PPE de la Commission de la pêche au Parlement européen, Antonello
Antinoro, fait remarquer que pour mettre en place la nouvelle PCP, nous devons veiller à ce que
les différentes caractéristiques du secteur de la pêche soient prises en considération. La région
méditerranéenne, en particulier, possède sa propre richesse en espèces propres et est également
confrontée à ses propres problèmes. Pour survivre économiquement, il est important d’accepter ces
différences entre les régions ainsi que les différentes situations dans le secteur de la pêche. La pêche
côtière n’est pas en mesure de remplir les mêmes conditions que la pêche industrielle. En outre, les
totaux admissibles des captures (TAC) doivent être réévalués et il convient de garantir que les États
hors-UE sont également tenus de respecter les règles d’une politique de la pêche plus stricte. Dans ce
contexte de crises dans la région méditerranée, il souligne également l’aspect humanitaire du secteur
de la pêche, car de nombreux Tunisiens sont employés dans ce secteur. Il indique clairement que
l’aspect économique doit être mis en avant et que nous avons besoin d’une Europe tant économique
que politique.
Michel Dantin, membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural au Parlement
européen, conclut en disant que la PAC et la PCP sont d’importantes politiques de l’UE et il
souligne ce que le Groupe PPE a déjà entrepris dans cette perspective. Il insiste sur l’importance de
la sécurité alimentaire et sur la nécessité de prendre en compte la protection de l’environnement.
L’objectif doit être de soutenir les revenus des agriculteurs dans le secteur agricole car c’est un
passage obligé pour garantir la sécurité alimentaire. D’autres questions portent sur la manière
d’établir la transparence dans la chaîne alimentaire et de garantir des critères équitables pour
l’attribution des moyens financiers. Le budget de la PAC doit être maintenu. Les intérêts de nos
agriculteurs doivent être protégés, en particulier dans le cadre des accords internationaux. Quant au
secteur de la pêche, le rôle de l’UE dans les échanges doit être renforcé. Parmi les points essentiels,
citons également l’établissement d’une nouvelle gestion durable et d’une meilleure gouvernance
dans ce secteur, où le Groupe PPE devra jouer un rôle majeur.
PME, jeunes entrepreneurs et services, tissu social de la Méditerranée
Vito Bonsignore, député européen, Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
responsable de l’Union pour la Méditerranée, d’Euromed et de la Commission spéciale sur la crise
financière, économique et sociale, ouvre la deuxième séance de l’après-midi sur les PME, les jeunes
entrepreneurs et les services, le tissu social de la Méditerranée. Il salue les invités et les intervenants
et se déclare impatient d’assister à une discussion animée à Palerme sur le rôle de la Méditerranée et
la formulation d’une nouvelle politique de cohésion après 2014.
Paolo Romani, Ministre italien du développement économique, propose une brève vue d’ensemble
de la situation italienne et de la difficulté du développement économique dans la crise économique
actuelle. Il indique qu’il est essentiel que l’Union européenne exploite l’expérience acquise par les
centres nationaux et urbains lors de l’élaboration de la politique, en particulier concernant l’eau
dans l’espace méditerranéen. L’utilisation de l’eau et des ressources en eau, ainsi que le maintien
de la nappe phréatique, sont également des problèmes pour de nombreux autres États membres, et
notamment l’Irlande. Il précise que les connaissances locales sont capitales pour trouver une solution
commune et efficace à ces problèmes.
Jean-Pierre Audy, député européen, cite d’autres domaines où le partage de l’expérience nationale
et des idées dans la culture, la musique, les médias et le sport peuvent nous permettre de partager
des expériences avec les citoyens de chaque côté de la Méditerranée. Il estime qu’une question
importante qui n’a pas été évoquée plus spécifiquement est le rôle des femmes. Quand une femme
est une victime, c’est une catastrophe, quand elle est au centre de la société, elle est également
le centre de l’équilibre. Il souligne qu’au niveau de la Méditerranée, il faut davantage considérer
les femmes comme une force stabilisatrice.
Daniel Caspary, député européen, Coordinateur du Groupe PPE à la Commission du commerce
international du Parlement européen, déclare que l’Europe connaît une situation d’urgence.
Il indique qu’il est important de se concentrer sur la jeunesse, ce qui est indispensable si nous
voulons créer de nouvelles entreprises et de nouveaux entrepreneurs. Le Groupe PPE, le principal
Groupe au parlement européen, pourrait s’impliquer davantage auprès de la jeunesse et vis-à-vis
de toutes les questions liées aux nouveaux entrepreneurs et aux nouvelles sociétés. Le Groupe PPE
est bien parvenu à se concentrer sur la Méditerranée et à souligner l’importance de cette zone pour
toute stratégie d’importance devant être mise en œuvre.
Giorgia Meloni, Ministre italienne de la jeunesse, remercie le Groupe PPE de tenir une séance
consacrée aux plus jeunes générations. «Il ne s’agit pas de problèmes de deuxième ordre, l’accent placé
sur la jeunesse en Europe et les politiques que nous devons mener, en investissant dans les citoyens
et en tentant d’étendre cela à tout l’espace méditerranéen est primordial. C’est un choix stratégique,
et je remercie donc tous ceux qui ont fait de cette journée une réalité. Je ne peux parler que des initiatives
du gouvernement italien qui nous permettront d’appréhender la jeunesse d’un œil neuf et différent.
L’Université de la Méditerranée est un concept, un endroit où nous pourrions former les gens, leur
fournir des activités, des professions qui conviennent aux besoins de la région. C’est une idée qui a été
avancée, mais nous avons clairement besoin d’une impulsion politique si nous voulons reconstruire un
système où existe une coopération entre les jeunes dans la Méditerranée. C’est un point de départ pour
la réflexion dans l’Union européenne. Mettre en œuvre la mobilité européenne est la clé. Il y a deux
avantages à être jeune aujourd’hui: l’internet est disponible partout, ce qui a énormément amélioré
les opportunités et les jeunes peuvent à présent voyager très facilement, apprendre d’autres langues,
rassembler des informations, une richesse d’échanges intergénérationnels. Le gouvernement italien tente
de faire cela au niveau national, d’aider les individus à réussir, quelle que soit leur histoire. L’initiative
phare «Jeunesse en mouvement» que nous promouvons est l’une des grandes priorités qui doit servir
à bâtir une relation entre le monde de l’éducation et celui du travail. C’est cette génération qui peut
reconstruire l’Europe.»
Après les conclusions, Joseph Daul, député européen, Président du Groupe PPE, décerne la récompense
la plus honorifique du Groupe, la médaille Schuman, à l’ancien membre du Groupe PPE, Pietro
Adonnino (IT), pour son expertise juridique et les services qu’il a rendus à l’Italie et à l’Europe.
La Méditerranée et la sécurité: le rôle de l’Union européenne
«La solution se trouve dans le traité de Lisbonne. Nous n’avons pas besoin de réinventer la roue.
Tout ce que nous devons faire, c’est mettre en œuvre ce dont nous avons déjà convenu. Mais avonsnous la volonté politique de le faire ?», demande Simon Busuttil, député européen, lors des journées
d’étude du Groupe PPE à Palerme.
Le Coordinateur du Groupe PPE de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures du Parlement européen conclut le débat sur «La migration et le dialogue dans la Méditerranée».
Le débat est présidé par le Vice-président du Groupe PPE, Manfred Weber, député européen.
Mohammed Benhammou, professeur à l’université Mohammed V Rabat-Souissi et expert international
en matière de sécurité et de terrorisme, Mario Mauro, député européen, Chef de la Délégation italienne
(PDL) du Groupe PPE, et José Ignacio Salafranca, député européen, Co-coordinateur du Groupe PPE de
la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, prononcent leurs allocutions principales
au cours du débat. Ils répondent également à des questions directes adressées par des députés européens.
«Des solutions se trouvent sur la table depuis longtemps. Le Pacte européen sur l’immigration
et l’asile, adopté par le Conseil européen en octobre 2008, contient déjà les solutions nécessaires.
La communication publiée hier par la Commission européenne contient les mêmes solutions.
L’article 80 du traité de Lisbonne indique que «notre politique commune de l’immigration et de
l’asile sont régies par le principe de solidarité et de partage de responsabilités», déclare M. Busuttil.
Manfred Weber, député européen, indique que la migration n’est pas simplement un domaine
politique technique mais est en fait très politique avec des partis politiques d’extrême droite qui
profitent des questions liées à la migration.
Simon Busuttil, député européen, formule cette idée d’une autre manière: «Nous devons apprendre
à faire face à la migration et à l’asile sans perdre de voix. Le Groupe PPE a toujours fait face aux
problèmes, de manière honnête, sans avoir recours à des positions populistes.»
Manfred Weber, député européen, fait une distinction entre la migration légale et illégale.
«L’Europe doit être un refuge pour les demandeurs d’asile. Mais l’Europe doit adopter une
approche complètement différente à l’égard des migrants économiques.»
Le professeur Mohammed Benhammou attire l’attention du public sur le «fossé du développement
économique entre les deux rives de la Méditerranée. Le Nord est un rêve pour le Sud mais le Sud est
un cauchemar pour le Nord.»
Le professeur évoque le déséquilibre démographique. «Vous avez une population vieillissante au
Nord et une population jeune au Sud. Le Nord a besoin de sang frais pour compenser sa population
vieillissante. Le Sud a toujours été considéré comme une menace potentielle du fait de la migration;
une menace culturelle, une menace criminelle, une menace de l’extrémisme islamique. La plupart
des Européens considèrent la migration comme une menace, d’une manière ou d’une autre.
Les pays qui bordent le bassin de la Méditerranée ne doivent pas être poussés à surveiller la frontière
méditerranéenne. Nous commettrions une grave erreur si nous considérons aujourd’hui les États
Nord-africains comme un bloc homogène. Chaque État a emprunté un chemin différent. Chaque
cas est différent. La Méditerranée ne doit pas diviser, mais unir», conclut le professeur.
«Nous pouvons réfléchir à un programme Erasmus pour les Nord-africains si nous voulons que la
nouvelle génération de Nord-africains soit consciente de nos valeurs. Si ces pays n’acceptent pas la
liberté de religion, ils n’évolueront pas en une démocratie de plein droit. Un dialogue interculturel
est essentiel», précise le député européen Mario Mauro.
«Je pense réellement que l’Europe doit entretenir une relation très particulière avec les pays Nordafricains. Un partenariat spécial avec la Turquie serait étendu à plusieurs pays Nord-africains
démocratiques», indique le député européen Mario Mauro.
Il analyse également la démographie de la nouvelle vague de migrants. «Ce sont pratiquement tous
des hommes et pratiquement tous jeunes et bien éduqués.» Il ajoute que les migrants qui créent une
entreprise dans leur pays d’origine sont ceux qui s’intègrent le mieux.
José Ignacio Salafranca, député européen, déclare: «Un aspect essentiel de notre politique doit être
la solidarité. Les flux migratoires doivent être gérés avec dignité mais notre dialogue avec les pays
d’Afrique du Nord doit être mené au cas par cas et assorti de conditions précises.»
Coopération judiciaire, lutte contre le crime organisé
et blanchiment d’argent
Cette session est présidée par la Vice-présidente du Parlement européen, Roberta Angelilli, qui
indique que l’UE doit prendre l’initiative dans tous les domaines, comme le crime organisé, car il
ne s’agit «plus d’une activité artisanale mais, en fait, elle utilise les technologies les plus modernes
et l’Union doit lutter grâce à la coopération». Les institutions de l’Union européenne doivent
prendre des initiatives politiques dans des domaines concrets, comme la lutte contre la pornographie
infantile sur l’internet et enjoindre tous les États membres à adopter les meilleures pratiques,
comme employer le droit italien en vigueur qui prévoit la confiscation des propriétés des criminels.
Le Vice-président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du
Parlement européen, Salvatore Iacolino, député européen, remercie tout le monde pour le message
fort qu’envoie le Groupe PPE en étant à Palerme, qui est de «lutter contre la mafia». Il indique
également que les frontières nationales constituent en fait un obstacle dans la lutte contre le crime
organisé. Le coût du crime organisé en Europe peut être estimé à environ 100 milliards d’euros,
«à peu de choses près le montant que l’Italie dépense pour son système de sécurité sociale». Face à
cette réalité, il est impératif de prendre des mesures. En tant que rapporteur d’un rapport d’initiative
sur la lutte contre le crime organisé qui doit être voté à la Commission des libertés civiles,
il demande l’apport d’idées en la matière. Il évoque certaines des propositions qu’il fera: davantage
de coordination entre les services secrets, soutien aux sociétés menacées par la mafia, confiscation
des biens personnels et des propriétés des criminels, etc.
Le Président d’EUROJUST, Aled Williams, suggère aux députés européens trois manières d’avancer
dans le domaine de la lutte contre le crime organisé. La principale doit être de passer de l’assistance
mutuelle en matière judiciaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Il cite l’exemple
du mandat d’arrêt et d’extradition européen: plus de 14 000 ordres de ce type ont été publiés avec
succès en Europe en 2009. Il mentionne également l’importance de créer un instrument d’enquête
unique contre le crime organisé car, actuellement, il existe beaucoup trop de protocoles, ce qui est
très déconcertant et, en fait, ils constituent un obstacle à la coopération judiciaire. Enfin, il propose
de conférer à EUROJUST le pouvoir d’ouvrir une enquête dans des cas concrets. Néanmoins,
il admet que cette dernière proposition est particulièrement sensible d’un point de vue politique.
Le Ministre italien de la justice, Angelino Alfano, invite le Groupe PPE à mener le débat et à
encourager les décisions visant à créer un véritable espace européen de liberté et de sécurité et
à trouver le «juste équilibre entre liberté et sécurité». «Nous devons avancer vers la reconnaissance
mutuelle des décisions judiciaires et l’harmonisation des législations nationales.»
Au cours du débat, le Président du Groupe PPE, Joseph Daul, lance un appel aux gouvernements des
États membres pour qu’ils suivent la «méthode des pères fondateurs, la méthode communautaire»
dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Coopération judiciaire, lutte contre le crime organisé
et blanchiment d’argent
«Le PPE est un parti des valeurs, un parti des droits fondamentaux. La justice est au cœur du
manifeste du PPE. Nous devons bâtir un espace européen commun de liberté et de sécurité.
Cet espace doit être construit par tous les députés européens du PPE, les députés et les gouvernements
auxquels participe le PPE. Une coopération significative s’impose entre les niveaux nationaux et
européens au sein de la famille PPE. Ce projet politique doit être porté par les hommes politiques
du PPE, où qu’ils soient», déclare Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne
responsable de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Mme Reding s’exprime lors du débat sur la «Coopération judiciaire, la lutte contre le crime
organisé, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue». Celui-ci est présidé par Mario Mauro,
député européen, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE. Franco Frattini, Ministre
italien des affaires étrangères, prononce également un discours liminaire.
«Notre sécurité est mise en péril si nous nous fions aux régimes dictatoriaux car, s’ils sont poussés
vers la sortie, les extrémistes islamiques les remplacent. Il en va de notre intérêt d’encourager les
forces démocratiques au lieu de compter sur des régimes dictatoriaux. Cet aspect devrait être au
centre de notre politique de sécurité», déclare M. Frattini.
«Nous devons faire notre autocritique. Nous avons toléré ces régimes autocratiques. Ces pays nous
ont aidés dans la lutte contre le terrorisme. Ces pays nous ont aidés à mieux gérer le flux de migrants.
Le prix à payer est que tout cela s’est transformé en violations graves des droits de l’homme.
Nous devons à présent soutenir les forces démocratiques. Je ne dis pas que nous devons exporter
nos modèles démocratiques. Il ne faut pas être paternaliste. Mais nous souhaitons que les principes
démocratiques soient respectés dans ces pays. Nous ne pouvons pas ignorer les violations graves des
droits de l’homme», déclare le Ministre italien des affaires étrangères.
La Méditerranée et l’environnement - le rôle de l’Union européenne
«La gouvernance est véritablement la clé de la gestion des ressources en eau. Les considérations
financières passent au second plan. Nous devons rassembler le capital privé et public dans
l’infrastructure hydraulique. Il est important que des autorités de régulation et de contrôle soient
en place. Les autorités doivent garantir l’accès à l’eau pour tous», déclare Stefania Prestigiacomo,
Ministre italienne de l’environnement.
Mme Prestigiacomo s’exprime au cours du débat sur «Une stratégie dans le domaine de l’eau
et de la mer». Le débat est présidé par la Vice-présidente du Parlement européen, Rodi KratsaTsagaropoulou, députée européenne. Giovanni Pitruzzella, professeur de droit constitutionnel à
la faculté de droit de l’université de Palerme, parcourt les aspects juridiques et constitutionnels
de la gestion de l’eau.
«Le droit européen prévoit que les prix de l’eau doivent être équitables. Il convient de créer des
outils afin de mettre en place une telle structure», indique le professeur Pitruzzella.
«La gouvernance et le bon usage du réseau d’eau sont essentiels. Utiliser les investissements privés
dans l’infrastructure hydraulique est une idée valable, comme celle de créer un organe indépendant
chargé de vérifier si les prix sont équitables et de surveiller les opérateurs qui travaillent dans les
ressources en eau», insiste le professeur.
Cristina Gutiérrez-Cortines, députée européenne, conclut le débat en déclarant que le Groupe PPE
a toujours soutenu l’idée, et le fait encore, que les Fonds structurels et de cohésion soient alloués aux
investissements dans la politique de l’eau et dans l’infrastructure des réseaux hydrauliques.
«La gouvernance, c’est également la transparence, car nous pourrons ainsi éradiquer le marché noir.
L’entretien de nos districts hydrographiques est important.»
«La Méditerranée relève de la responsabilité de tous les pays méditerranéens. Cette mer doit être
surveillée par tous ces pays, en coordination. Nous devons garder un œil sur les aquifères dans
ces pays. Il faut élaborer une technologie au moyen de partenariats publics et privés. Nous devons
recycler davantage. C’est capital», déclare Mme Gutiérrez-Cortines.
Une stratégie dans le domaine de l’énergie
Renato Schifani, Président du Sénat italien, se dit ravi d’assister aux journées d’étude du Groupe
PPE, car elles se déroulent dans sa ville de Palerme. Le choix du lieu est également significatif
en ce sens que l’Europe fait face à des défis majeurs dans le sud de la Méditerranée. «Nous nous
trouvons aux frontières de l’Europe. Nous devons considérer la région comme un lieu de dialogue
et d’intégration économique, partager les valeurs communes de liberté, les valeurs du Groupe PPE.
La sécurité et le bien-être de l’ensemble de l’UE dépendent d’une approche commune», déclare
le Président Schifani.
Renato Schifani propose un partenariat avec les pays Nord-africains fondé sur la démocratie,
et lance un appel à davantage de solidarité dans la politique d’immigration et à la lutte contre
le crime organisé. «L’Union européenne doit être fondée sur le principe de solidarité. Nous y
sommes parvenus dans la gouvernance économique et, à présent, nous avons besoin d’une politique
d’immigration commune. Fermer les frontières n’est pas la solution. La conférence de Messine,
il y a 56 ans, a lancé le processus d’intégration; j’espère à présent un nouveau lancement d’une
Europe plus unie», conclut le Président Schifani.
07-08/12/2011: Journées d’étude à Marseille, France
Stratégie énergétique
En ouverture du débat sur une stratégie dans le domaine de l’énergie, le Commissaire européen
Günter Oettinger souligne la nécessité de penser au-delà de l’UE27. Dans le contexte des récents
développements en Afrique du Nord, le Commissaire suggère d’impliquer ces pays dans des projets
énergétiques communs. «Nous devons proposer des projets qui dépassent la politique de voisinage.
La région convient parfaitement à l’énergie renouvelable, l’énergie solaire par exemple. Nous devons
travailler à une infrastructure requise et des projets communs. Si nous parvenons à lancer ce projet,
nous pouvons contribuer à la stabilisation de la région. C’est une situation où tout le monde gagne,
des deux côtés de la Méditerranée», déclare M. Oettinger.
Le Ministre algérien de l’énergie et des mines, Youcef Yousfi, souligne que l’Algérie a toujours
été un partenaire fiable et stable de l’UE et qu’elle n’a jamais fait défaut, même en des périodes
de perturbations régionales. Il propose d’accélérer le processus de partenariat avec l’UE car «nos
économies sont complémentaires», ajoute-t-il.
Au sujet de la dimension environnementale de la politique énergétique, Peter Liese, député
européen, Co-coordinateur de la Commission de l’environnement au Parlement européen, indique
que la réduction des émissions de CO2 est l’un des principaux chevaux de bataille du Groupe PPE.
«Réduire les émissions européennes fait partie de notre manifeste électoral. Par conséquent, une
politique qui ne respecte pas la durabilité environnementale n’est pas orientée vers la croissance»,
dit-il.
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (2e à droite),
(de gauche à droite) Jean-Pierre Audy, MdPE, Président de la Délégation française du Groupe PPE,
Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille, Président du Groupe UMP au sénat, Président du Comité
de la majorité présidentielle, et Martin Kamp, Secrétaire Général du Groupe PPE
«Il n’y a aucune croissance ni de politique industrielle sans une bonne politique énergétique»,
précise Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de
l’entreprenariat. «Les prix de l’énergie sont trop élevés. L’objectif est de disposer d’un véritable
marché ouvert de l’énergie, d’une stratégie énergétique de l’Union», ajoute-t-il.
Pour résumer le débat, Herbert Reul, député européen, Président de la Commission de l’industrie,
de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, met l’accent sur trois questions politiques
qui devront être abordées à l’avenir. «L’énergie déterminera l’avenir économique de l’Europe. Dès
lors, la politique énergétique doit-elle se suffire à elle-même ou doit-elle être dépendante d’aspects
environnementaux ?», demande-t-il. Herbert Reul estime que nous devons progresser sur la voie
d’un mix énergétique, sans se fier uniquement aux énergies renouvelables. Et enfin, il souligne que le
Groupe PPE doit proposer une politique claire en matière d’énergie nucléaire.
Le Groupe chargé de la politique énergétique est présidé par Corien Wortmann-Kool, députée
européenne, Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement européen.
Ioannis Kasoulides, MdPE (Chypre), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen, Coordinateur
du Groupe PPE de la Commission culture de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée
(AP-UPM) (au centre), (de gauche à droite:) José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, MdPE (Groupe PPE,
Espagne), Président de la Délégation à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du Parlement
européen, Paolo Licandro, Secrétaire Général adjoint du Groupe PPE, Youssef Amrani, Secrétaire Général
de l’UPM (Union pour la Méditerranée), et Tokia Saïfi, MdPE (Groupe PPE, France),
Présidente de la Commission politique de l’AP-UPM
Discours d’ouverture
M. Jean-Claude Gaudin, Maire de Marseille, Président du groupe UMP au Sénat et Président
du Comité de la majorité présidentielle, a souhaité la bienvenue aux membres du Groupe PPE à
Marseille pour ses journées d’études consacrées au thème «Défendre nos citoyens, nos économies et
nos valeurs». Il a déclaré que le Groupe PPE a le potentiel de raviver l’espoir et le courage. L’Union
européenne a offert la paix, la prospérité et la sécurité pendant les 60 dernières années, et en dépit
des sacrifices nécessaires pendant cette période de crise, il s’est dit convaincu que l’Europe trouvera
des solutions à nos problèmes. Il s’est dit particulièrement ravi que Marseille ait été choisie pour être
la capitale européenne de la culture en 2013. L’Europe doit rester unie dans les moments difficiles.
Sans l’Europe, rien ne serait possible et son défi est de trouver des solutions à la crise actuelle.
Le Président du Groupe PPE, le député européen Joseph Daul, a déclaré qu’il était temps d’établir
un plan efficace pour l’avenir. Nous avons besoin d’un réel débat pour nous montrer unis, nous
rencontrer, discuter et trouver des solutions, ce qui, il l’espère, sera possible lors du Conseil européen
de cette semaine. Il a mentionné l’énergie et l’espoir des peuples du printemps arabe et leur désir
d’adopter nos valeurs de respect des droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.
De droite à gauche: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, MdPE (Groupe PPE, Grèce), Vice-présidente du Parlement
européen, Mario Mauro, MdPE, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE au Parlement
européen, et Dominique Vlasto, MdPE (Groupe PPE, France)
Wilfried Martens, Président du PPE, a déclaré que l’Union européenne vivait un moment crucial.
Le défi réside dans le triomphe des valeurs que sont les droits de l’homme, la démocratie et
l’État de droit. Nous devons approcher la culture musulmane d’un nouveau point de vue et une
coopération renforcée avec les États-Unis, tant avec le gouvernement qu’avec les ONG, est nécessaire.
La politique européenne de voisinage a été un instrument décisif pour les changements apportés
par le printemps arabe. L’Union européenne a besoin d’une nouvelle politique de visas améliorée.
Nous avons besoin d’une politique de visas commune plus libérale pour les étudiants, les chercheurs,
ainsi que les hommes et les femmes d’affaires.
Le député européen Jean-Pierre Audy, Président de la Délégation française (UMP) du Groupe PPE
au Parlement européen, a déclaré que la devise de l’UE, «Unie dans la diversité», était le meilleur
moyen de nouer une alliance politique et la meilleure voie pour la France en 2012.
De droite à gauche: Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen,
Mário David, MdPE (Groupe PPE, Portugal) Vice-président du Parti Populaire Européen,
Salvatore Iacolino, MdPE (Groupe PPE, Italie), Vice-président de la Commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, et Simon Busuttil, MdPE (Malte),
Coordinateur du Groupe PPE au sein de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Les orientations futures du processus d’intégration
euro-méditerranéen dans le cadre de la politique européenne
de voisinage et de l’Union pour la Méditerranée
devoir est de respecter l’issue des élections démocratiques tenues en Tunisie et en Égypte. La situation
en Syrie est inquiétante. La chute du régime libyen a eu de nombreuses répercussions dans d’autres
pays d’Afrique subsaharienne, comme le retour d’un grand nombre de travailleurs migrants au Mali,
en Mauritanie et au Niger. La population touareg pourrait mettre en avant son désir d’indépendance,
la prolifération d’armes lourdes et les armes légères et de petit calibre dans la région, etc.
Le député européen Ioannis Kasoulides, Vice-président du Groupe PPE au PE et responsable
du groupe de travail «Affaires étrangères», a présidé la première séance des journées d’étude
du Groupe PPE à Marseille, en présentant le premier sujet consacré aux orientations futures du
processus d’intégration euro-méditerranéen. «Nous avons assisté à une transformation complète
de la Méditerranée. La jeunesse des pays arabes nous a montré que les règles de la démocratie sont
universelles. Cela s’applique aux côtes du nord et du sud de la Méditerranée. À ce jour, nous avons
vécu une série d’élections démocratiques dans la région. Notre devoir est d’aider nos voisins du
Sud sans interférer dans leurs affaires intérieures. Aujourd’hui, nous discuterons des moyens d’y
parvenir.»
Le député Arnaud Danjean, Président de la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement
européen, a déclaré que l’UE avait un rôle majeur à jouer. L’UE doit faire preuve de volonté.
La politique étrangère de l’Union dans la région devrait encourager la stabilité régionale et
promouvoir la liberté religieuse.
Youssef Amrani, Secrétaire Général de l’Union pour la Méditerranée, a ouvert le débat en déclarant
que l’UE doit s’engager dans des partenariats avec les partis nouvellement élus dans les pays arabes,
sur la base de valeurs universelles communes. La poussée des partis islamistes dans la région ne doit
pas empêcher les partis européens de dialoguer avec eux. Le Parlement européen est, en vertu du
traité de Lisbonne, un acteur clé dans la politique étrangère. Il a également mentionné le rôle de la
jeunesse. Les jeunes ont lancé le printemps arabe, mus par le désir d’une vie meilleure. À cet égard,
une réforme du marché du travail est nécessaire. La création d’emplois devrait être une priorité
majeure aux fins de la stabilité sociale.
Le député européen Elmar Brok, Coordinateur du Groupe PPE au sein de la Commission des
affaires étrangères du Parlement européen, a souligné que l’UE devait tisser des liens avec les
groupes musulmans modérés dans le monde arabe. En outre, l’UE doit suivre la position des
minorités religieuses dans le nouvel environnement politique. Par exemple, les minorités chrétiennes
étaient autrefois protégées en Égypte et en Syrie. Il a également déclaré que les fonds de l’UE doivent
être dépensés sur le terrain. Dans le passé, trop d’argent a été utilisé pour la réalisation d’études
par des entreprises européennes.
Le deuxième intervenant est Paulo Sacadura Cabral Portas, Ministre portugais des affaires
étrangères. Il a déclaré que le printemps arabe constituait une défaite claire des mouvements
terroristes comme Al-Qaida. Al-Qaida n’a joué aucun rôle dans le printemps arabe. Selon lui, les
événements dans le monde arabe sont aussi importants que la chute du mur de Berlin. Ils ont changé
le monde et ont, dans le même temps, offert une possibilité d’instaurer un nouveau partenariat entre
l’UE et les pays arabes. L’UE a trop longtemps considéré les régimes dictatoriaux d’Afrique du Nord
comme des alliés dans la guerre contre le terrorisme. Dans le nouveau partenariat, l’UE doit être
consciente de l’hétérogénéité de la région. Le Maroc n’a pas beaucoup en commun avec l’Égypte;
la situation en Libye n’est pas la même qu’en Syrie. L’UE doit éviter de tenter d’exporter le modèle
démocratique européen au sud de la mer Méditerranée. La société arabe est spirituellement très forte
et très différente de la société européenne. L’UE doit définir des groupes politiques modérés sur la
base du concept politique turc.
L’ancien Ministre italien des affaires étrangères, Franco Frattini, a souligné l’importance de la
confiance mutuelle. L’idée d’une «forteresse européenne» n’est pas dans l’intérêt de l’Europe.
Mais une stratégie ouverte ne peut fonctionner sans en dessiner les grandes lignes: les droits
de l’homme, l’État de droit et la liberté religieuse. L’UE ne peut fermer les yeux sur la possible
émergence de groupes extrémistes. L’UE, et tout particulièrement le Groupe PPE, a une
responsabilité spéciale dans la protection des minorités chrétiennes au Moyen-Orient.
La députée européenne Tokia Saïfi, Présidente de la Commission politique de l’Assemblée
parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, a déclaré soutenir la position de M. Amrani. Notre
Le député européen José Salafranca, Coordinateur du Groupe PPE à la Commission des affaires
étrangères du Parlement européen, et Président du Groupe de suivi sur la situation au sud de la
Méditerranée, a appelé à faire de l’autocritique et à en tirer des enseignements. Le printemps arabe
a surpris l’Europe. Les partis islamiques sont ressortis renforcés des élections; jadis l’UE a soutenu
les régimes autocratiques.
I. Accompagner le printemps arabe en renforçant la confiance
La députée européenne Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Vice-présidente du Parlement européen et
Présidente du groupe de travail EMUNI, a souhaité la bienvenue aux intervenants et déclaré que le
printemps arabe était une occasion historique pour la coopération entre l’UE et les pays de la région
du Sud de la Méditerranée.
Nizar Baraka, Ministre chargé de l’économie et des affaires générales du Royaume du Maroc,
a rappelé les défis économiques majeurs qui doivent être relevés. Par exemple, le chômage des jeunes
représente actuellement entre 24 et 40 % dans les pays de la région et l’évolution démographique
exercera une pression d’autant plus forte sur les marchés de l’emploi. Pour relever ces défis,
il est nécessaire de renforcer l’intégration régionale, puisqu’à elle seule, celle-ci peut entraîner une
augmentation de 2 % de la croissance économique annuelle.
Le Président de l’Association tunisienne des jeunes avocats, Dhya Mourou, a indiqué que lorsque
la révolution a éclaté en Tunisie, elle était en grande partie due à la pauvreté, au chômage et aux
conditions de vie précaires. Alors qu’il existe un vaste consensus sur la transition vers la démocratie
et le respect de la liberté et des droits civiques, un changement durable ne peut survenir que dans
le contexte d’un développement économique de tous les secteurs. L’aide de l’Europe est cruciale
à la réussite de ce processus.
Le député européen Mario Mauro a souligné que le renforcement des capacités institutionnelles
et l’adoption de nouvelles constitutions dans la région du Sud de la Méditerranée relèvent de la
responsabilité de chaque État souverain, mais que l’Union européenne devrait être un interlocuteur
crédible et actif dan ce processus. La Turquie est rapidement devenue un acteur diplomatique de
poids dans la zone; l’UE – et la famille politique du PPE en particulier – devrait être au moins aussi
active.
Les opérations militaires seront ici inopérantes: le chemin de la liberté et de la démocratie passe
par la compréhension réciproque, dans l’intérêt de tous.
Dominique Vlasto, députée européenne, a déclaré que l’un des principaux défis à relever est la
création d’emplois, mais pas uniquement d’emplois destinés aux personnes ayant un diplôme
universitaire. Les emplois pour les personnes les moins qualifiées doivent également être une
priorité, et par conséquent relancer l’activité dans le secteur de la construction est un objectif
capital sur le plan stratégique. Une autre tâche extrêmement importante consiste à promouvoir le
dialogue entre le secteur de l’éducation (écoles et universités) et les marchés du travail (entreprises)
pour que les générations futures disposent d’une éducation et d’une formation qui corresponde
aux emplois disponibles. Elle a souligné que l’Union pour la Méditerranée était un excellent outil
pour la coopération et l’échange nécessaires entre l’UE et les pays de la région, et qu’il doit être
pleinement exploité.
Par ailleurs, le Parlement européen devrait être bien plus largement associé lorsque des situations
d’urgence se produisent. Il convient aussi de tenir compte de l’aide financière que contrôle la
Commission européenne.
II. Soutenir le Printemps arabe par l’instauration d’un climat de confiance
Sur le thème du Printemps arabe et l’éveil des pays méditerranéens à la démocratie, les députés
du Parlement européen ont porté leur attention sur les phénomènes migratoires. Manfred Weber,
Vice-président du Groupe PPE, a présenté le sujet en faisant ressortir l’importance politique des flux
migratoires. Il a également évoqué les analyses de la situation, lesquelles ont largement progressé.
Parmi les points abordés figurent notamment la question des perspectives qu’ont les migrants
de séjourner dans un pays et la volonté qu’ont les gouvernements de coopérer en partenariat
avec l’Europe. M. Weber a également posé la question de l’impact culturel des migrations.
Nadim Gemayel, membre du Parlement libanais, qui a vécu en Europe, a remercié de l’occasion
qui lui était donnée d’exprimer son point de vue lors de ces Journées d’études. M. Gemayel travaille
sur le problème des migrations au Liban, dans le souci de réduire les statistiques migratoires.
Le développement du Printemps arabe doit être soutenu. Les migrations représentent un aspect
du problème global qu’est la crise économique mondiale. Les pays arabes perçoivent l’Europe
comme une source d’inspiration. Cet aspect ne doit pas être perdu de vue lorsqu’il s’agit d’instaurer
un débat franc et ouvert. M. Gemayel a souligné qu’il importait d’identifier les véritables causes
des flux migratoires. Les pays arabes souhaitent pour leur part garder leurs concitoyens dans leur
propre pays. Une coopération efficace et réaliste permettra de réduire les migrations. À ce titre,
les aspects culturels seront primordiaux. Bien que le système libanais présente encore quelques
déficits démocratiques, l’orateur a insisté sur l’enrichissement que constitue la prise en compte
des droits de l’homme, des arts et de la culture. Les échanges culturels sont vitaux pour des pays
arabes sur la voie de la démocratie. La relance de son pays pourrait passer par l’instauration
d’une situation politique propice et par le degré de liberté qui y prévaudra. La compréhension
réciproque et l’ouverture culturelle seront les meilleurs garants de la marche vers la démocratie.
Jean-Dominique Guiliani, Président de la Fondation Robert Schuman à Paris, a indiqué que la
question migratoire ne saurait se réduire à un problème quantitatif et qu’il convient d’envisager une
réforme de la coopération telle qu’inscrite dans les accords de Schengen et de Dublin, car certains
pays sont beaucoup plus affectés que d’autres par les migrations.
M. Giuliani a insisté sur la nécessité de conférer aux jeunes souhaitant venir étudier en Europe un statut
spécial: entre 60 et 70 % de la population des pays arabes sont en effet des jeunes. Il a déclaré qu’il
comprendrait que la transition arabe prenne du temps. M. Giuliani, lui-même démocrate-chrétien,
a déclaré: «Le problème n’est pas un problème de religion. Le problème est que la religion est utilisée
à des fins politiques». Il estime que l’Europe ne peut transposer son modèle au monde arabe.
S’agissant du regard que nous portons sur le rôle des femmes dans la société, le Parlement européen
pourrait jouer le rôle d’un défenseur des femmes dans ces pays. Les femmes méditerranéennes jouent
un rôle important dans la transmission des valeurs. C’est pourquoi nous nous devons de les protéger,
elles et leurs droits.
Jaime Mayor Oreja, membre du Parlement européen et Vice-président du Groupe PPE, estime
quant à lui que la crise économique a un impact profond sur le monde arabe: rien ne se serait passé
dans la société arabe sans la crise économique. Les pays arabes font partie de la crise mondiale,
et nous sommes entrés dans une ère nouvelle. La question est: la crise a-t-elle accouché d’un monde
nouveau, ou bien est-ce le monde nouveau qui nous a valu la crise ? À ses yeux, il est urgent de
s’attaquer à la politique d’immigration car sans une telle politique, il ne peut y avoir de politique
de voisinage. Nous devons apporter une réponse commune, avec la mise en place d’une politique
de voisinage solide, à plus forte raison dans un contexte marqué par la montée des extrémismes.
M. Mario David, membre du Parlement européen et Vice-président du Parti populaire européen,
a expliqué l’importance de la solidarité. Les peuples du Printemps arabe ont des rêves. Ils ont
aussi besoin de perspectives. Cela n’arrivera pas du jour au lendemain. Selon lui, les espoirs des
populations seront déçus: il reste en effet à voir jusqu’où ira le processus démocratique au cours des
prochains mois.
Salvatore Iacolino, membre du Parlement européen et Vice-président de la Commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, souhaite la mise en
œuvre d’accords bilatéraux pour réguler les flux migratoires de façon à prévenir l’immigration
clandestine et la criminalité. Le Service européen pour l’action extérieure devrait lui aussi jouer un
rôle de premier plan dans l’instauration d’un dialogue politique. M. Iacolino a également évoqué le
cadre nécessaire à la promotion de programmes à l’attention de la jeunesse, comme Erasmus, et au
renforcement des perspectives d’éducation et d’emploi pour la jeunesse européenne. Les personnes
originaires d’Afrique du Nord souhaitant étudier en Europe devront bénéficier d’un soutien.
M. Simon Busuttil, député européen de Malte, a expliqué qu’il fallait renforcer la confiance par
différentes mesures sur lesquelles les pays arabes et ceux de l’Union européenne devront travailler
de concert. Les deux parties devront prendre des mesures comme celle consistant, pour les
pays arabes, à accepter de mettre un terme aux traversées illégales et accepter un chapitre sur
l’immigration. Ils devront également adhérer à la Convention de Genève sur les réfugiés.
De son côté, l’UE devra procurer davantage de soutien technique aux contrôles frontaliers et
accorder une aide financière à la facilitation de l’obtention de visas, laquelle devra être réglementée.
«Ce qu’il nous faut, c’est une politique commune en matière d’asile», a déclaré M. Busuttil.
Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, a conclu que l’Europe dispose, grâce au Service
européen pour l’action extérieure, d’une véritable diplomatie indépendante. Le principal est
de coopérer avec les partis musulmans, comme dans le cas de la Turquie, et de nouer ce contact
non seulement avec les partis politiques mais également avec la société civile: journalistes, ONG,
organisations de femmes. Seules la démocratie et la prospérité garantiront la stabilité.
Vito Bonsignore, député au Parlement européen, Vice-président du Groupe PPE, a conclu le débat
en déclarant que la politique européenne de voisinage devait être réformée en profondeur. Le défi à
relever est de soutenir tous les pays et coopérer avec les partis islamistes modérés.
Lutte contre la volatilité des prix des matières premières et sécurité
alimentaire
Corien Wortmann-Kool, Vice-présidente du Groupe PPE, a ouvert la seconde journée de ces
Journées d’études du Groupe PPE en consacrant son intervention à la «lutte contre la volatilité
des prix des matières premières et la sécurité alimentaire - comment rétablir la valeur réelle sur les
marchés». Elle a présenté les différents orateurs: Antonio Tajani, Vice-président de la Commission
européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, du tourisme et de l’espace; Michel Barnier,
Commissaire chargé du marché intérieur et des services; Dacian Cioloș, Commissaire européen
chargé de l’agriculture et du développement rural; Günther H. Oettinger, Commissaire européen
en charge de l’énergie, et Michel Dantin, député au Parlement européen, membre de la Commission
de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen.
Le Commissaire Antonio Tajani a souligné, en début d’intervention, l’importance d’une politique
européenne des matières premières, afin de soutenir nos industries. «Il est crucial, a-t-il déclaré,
d’agir dès maintenant: en effet, ce sont les Chinois qui fixent le prix des matières premières à la
Bourse de Londres». Il a présenté la stratégie de la Commission européenne qui repose sur deux
piliers: l’action intérieure et extérieure. À titre d’exemple, il a cité la directive relative au secteur
minier, qui ouvrira davantage de possibilités pour l’industrie minière européenne tout en respectant
l’environnement. M. Tajani a ajouté que les partenariats pour l’innovation, le recyclage et la
substitution étaient importants. Il a ensuite présenté les grandes lignes du travail qu’il accomplissait
avec les gouvernements suédois et groenlandais sur la question des matières premières. Il a ensuite
évoqué le second pilier, lequel consiste pour l’Union à passer et finaliser un certain nombre
d’accords et à travailler de concert avec les pays tiers d’Amérique du Sud et d’Afrique. Il a ajouté
qu’il avait ouvert un dialogue avec la Russie sur les matières premières.
Le Commissaire Antonio Tajani a terminé son intervention en déclarant que «l’Europe a
trop longtemps négligé la politique industrielle. Il est temps d’œuvrer à la mise en place d’une
politique industrielle moins polluante, plus moderne et plus concurrentielle de l’Union européenne.
Je voudrais remercier le Groupe PPE qui a toujours été à mes côtés dans mes travaux de Commissaire
européen».
Alimentation et produits agricoles
Dacian Cioloş, Commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural, a expliqué
qu’après 2013, la politique agricole commune (PAC) serait simplifiée à la fois pour les administrations
et les agriculteurs, tout en garantissant efficacement la sécurité alimentaire, l’utilisation durable des
ressources naturelles et un développement équilibré de tout l’espace rural.
En Europe, le secteur agricole est le plus important en termes de chiffre d’affaires et d’emploi.
«La question fondamentale, a-t-il déclaré, est de savoir ce qu’il faut faire pour que les agriculteurs,
qui produisent des denrées alimentaires, puissent vivre de leur travail». M. Ciolos a ajouté que
la réforme de la PAC proposait divers mécanismes à cette fin.
Le Commissaire Ciolos a également présenté les propositions qui permettront à l’Union européenne
de «disposer des instruments nécessaires pour que les interventions sur le marché s’effectuent
rapidement lorsque c’est nécessaire, par exemple pour remédier aux conséquences de la volatilité des
prix».
Enfin, Dacian Cioloş a expliqué que les questions liés à la production agricole et à la sécurité
alimentaire ne pouvaient pas être traitées uniquement au niveau de la seule Union européenne:
«La réforme de la PAC dotera l’UE des instruments lui permettant de traiter ces questions
également au plan international».
Sécurité énergétique
Günther Oettinger, Commissaire européen chargé de l’énergie, a rappelé aux participants que
la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers augmentera de 70 % au cours des 15 à 20
prochaines années en raison notamment de la baisse de la production de gaz naturel au RoyaumeUni et aux Pays-Bas. Il a également exprimé ses inquiétudes concernant la fourniture d’énergie à
certains pays, et ce pour différentes raisons, dont le respect de la démocratie et de l’État de droit.
C’est en raison de ces craintes que le Commissaire européen à l’énergie a renforcé son engagement
en faveur d’une stratégie énergétique européenne commune, qui est à ses yeux une nécessité.
Face aux défis énergétiques actuels et futurs, M. Oettinger a insisté sur l’importance des sources
d’énergie indigènes, telles que l’énergie nucléaire et le charbon. À ce titre, les prochains tests de
fiabilité et de résistance (stress tests) des centrales nucléaires et l’avenir des technologies CSS
(technologies de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone) gagnent en importance.
Le Commissaire a appelé à un renforcement de l’efficacité énergétique, notamment celle des
bâtiments publics, pour ne citer qu’un exemple. Et, dans la mesure où 90 % du pétrole consommé
dans l’Union sont importés, un changement de la motorisation des véhicules pourrait réduire
significativement la dépendance de l’UE dans le domaine de l’énergie. Le choix de l’électricité est
appelé à jouer un rôle grandissant. L’accent sera mis sur la mise en place d’une palette plurielle
de politiques industrielles, alignées sur les politiques suivies par l’UE dans le domaine de l’énergie.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, M. Oettinger a confirmé que d’ici 2020, 25 % de
l’énergie dans l’Union européenne proviendront de sources renouvelables. Cependant, la question
du stockage est encore le défi numéro 1 dans ce secteur. Dans le secteur de l’électricité, les solutions
font défaut pour ce qui est du stockage de l’énergie provenant de sources renouvelables, et la sécurité
des approvisionnements ne peut être garantie.
Le Commissaire a également évoqué l’importance de la directive, récemment adoptée, sur les
approvisionnements en gaz, aux termes de laquelle les États membres stockeront le gaz naturel en
fonction de leur demande nationale pendant 30 jours et s’engageront à mettre en place de nouveaux
points d’interconnexion gaziers. Une initiative de ce type dans le secteur de l’électricité serait un pas
de géant, surtout si elle prévoit l’interconnexion des réseaux d’électricité.
M. Oettinger a enfin appelé l’Europe à parler d’une seule voix face aux principaux pays du tiers
monde exportateurs d’énergie. En réponse aux questions posées, M. Oettinger a réaffirmé son
engagement en faveur d’une diversification des sources et des voies d’approvisionnement en gaz
naturel importé, tout en notant que le gaz de schiste et le GNL pouvaient compléter, mais non
remplacer, le gaz naturel dans le mix énergétique de l’Europe.
3. Université d’été EIN
22-24/09/2011 Bucarest, Roumanie Une vision claire et une grande solidarité sont la voie à suivre pour l’UE
L’UE a aujourd’hui besoin d’une vision claire et commune fondée sur certaines idées fondamentales,
à savoir l’intégration économique et la liberté de circulation, autour desquelles elle s’est construite.
Nous n’avons rien à gagner à jouer la carte nationale, mais tout à perdre si nous oublions que c’est
la solidarité qui est à l’origine de l’élargissement et de la prospérité de l’UE. En ces temps de crise
économique, qui est aussi dans une large mesure une crise d’identité, il nous faut retourner à nos
racines.
Tel était le message essentiel de la 10e édition de l’Université d’été du think tank du Groupe PPE,
le Réseau Européen d’Idées (EIN), qui s’est tenue à Bucarest.
Il est hautement significatif que cette réunion se soit déroulée en Roumanie, alors même que le débat
reste ouvert au sujet de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen suite au
veto regrettable de deux États membres. Invoquant le principe de solidarité et le respect des règles
communautaires, le Groupe PPE et son Président, Joseph Daul, ont fermement appuyé la demande
d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen.
Wilfried Martens, Président du Parti Populaire Européen a annoncé officiellement que le PPE
tiendra son prochain congrès statutaire en Roumanie en 2012. Le Congrès adoptera le programme de
base du PPE pour la prochaine décennie.
La réunion de Bucarest a porté sur les défis auxquels l’Europe est confrontée compte tenu des
réalités économiques et sociétales actuelles. Différentes tables rondes ont permis de débattre des
sujets suivants: un marché unique compétitif pour une plus grande cohésion sur le continent dans
le cadre financier pluriannuel UE 2020, la réglementation du marché financier, la démographie et
l’inclusion, l’innovation et la créativité dans la société européenne, le rôle renouvelé de la communauté
transatlantique, la défense des valeurs chrétiennes-démocrates et le chemin vers l’UE pour les pays des
Balkans.
Parmi les orateurs figuraient Jerzy Buzek, député européen, Président du Parlement européen,
Traian Basescu, Président de la Roumanie, Emil Boc, Premier ministre de la Roumanie, Yves
Leterme, Premier ministre de la Belgique, Vlad Filat, Premier ministre de la République de
Moldavie, Tigran Sargsyan, Premier ministre de l’Arménie, Wilfried Martens, Président du Parti
Populaire Européen, Antonio Tajani, Vice-président de la Commission européenne en charge
de l’industrie et de l’entreprenariat, Dacian Cioloş, Commissaire européen à l’agriculture et au
développement rural, Lurie Leanca, Ministre des affaires étrangères de Moldavie, ainsi que de
nombreux Ministres et secrétaires d’État de l’actuel gouvernement roumain.
4. 14e Dialogue entre les religions,
les cultures et le Groupe PPE
Session I - Identités. Discerner et transmettre les significations
et les valeurs: la mission de la religion dans la société laïque
10-11/11/2011 Esztergom, Hongrie
Le premier débat, sous la Présidence du député européen Jaime Mayor Oreja, Vice-président
du Groupe PPE, s’est concentré sur la mission de la religion dans une société laïque. Le métropolite
Emmanuel a ouvert le débat en affirmant que le dialogue entre l’Église et l’État était essentiel
à la réconciliation dans un monde laïc. Le monde doit retrouver le Seigneur.
Le député Carlo Casini, Président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen
et Chef de la Délégation italienne (UDC) du Groupe PPE, a proposé un nouveau concept de laïcité.
À ses yeux, la laïcité ne devrait pas être la séparation totale de l’Église et de l’État, mais une coopération
entre les croyants et les non-croyants qui vivent et travaillent côte à côte dans l’intérêt commun.
Le révérend Rüdiger Noll, Directeur de la Commission Église et société de la Conférence des
Églises européennes, a expliqué que les Églises ne devaient pas se limiter à transmettre des valeurs.
Elles doivent avoir leur mot à dire sur des thèmes de société tels que la situation des minorités,
les problèmes socio-économiques, l’environnement, etc.: «Nous vivons actuellement dans une
société post-laïque à la recherche d’un sens et d’une signification.»
Le député Bernd Posselt et le Ministre d’État hongrois de l’inclusion sociale, Zoltán Balog, ont
également participé au débat.
Session I - Approches des acteurs religieux afin
de débattre des questions éthiques dans le domaine public
Ce thème a été inauguré par Gergely Pröhle, secrétaire d’État adjoint hongrois pour les relations
bilatérales avec l’UE et la diplomatie culturelle, qui s’est exprimé en sa qualité de dirigeant de
l’Église évangélique de Hongrie.
József Szájer, MdPE (Hongrie), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen (orateur),
(de gauche à droite) le Cardinal Péter Erdö, Archevêque d’Esztergom-Budapest, Président du Conseil
de la Conférence épiscopale européenne, Zsolt Semjén, Vice-premier ministre de la Hongrie,
Paolo Licandro, Secrétaire Général adjoint du Groupe PPE, Othmar Karas, MdPE (Autriche),
Vice-président du Groupe PPE, et Ján Figel, Vice-premier ministre et Ministre des Transports,
Travaux Publics et régionaux de la République slovaque et ancien Commissaire européen
Le deuxième intervenant, le révérend Piotr Mazurkiewisz, Secrétaire Général de la Commission
des Épiscopats de l’Union européenne, a déclaré que le christianisme n’était pas un culte privé
à pratiquer chez soi. Il s’agit d’une croyance publique qui doit influencer la société. La foi
chrétienne n’est toutefois pas un recueil de lois. Le lien entre la foi et la société, c’est l’éthique. Grâce
à l’éthique, les Églises peuvent influencer la société et la politique et rétablir un certain équilibre
dans la société actuelle. Les normes éthiques, ce sont des lois naturelles qui peuvent être reconnues
par tous, croyants et non-croyants. L’Église ne doit en aucun cas être politisée.
Le Premier Rabbin Domán István, professeur à l’université des études juives de Budapest, a prédit
de nombreuses catastrophes imminentes - écologiques, militaires, nucléaires, politiques, sociales et
économiques - et ne croit que très peu à une renaissance future. Nombre des conditions culturelles,
sociales, politiques et économiques que nous croyions durables se morcellent ou ont échoué. Le défi
qui nous attend, juifs comme chrétiens, consiste à utiliser la sagesse collective de nos traditions
respectives pour avancer vers une société juste, intègre et compatissante.
Session II - Relation entre l’Église et l’État vingt ans
après la chute du mur de Berlin
Le premier débat de l’après-midi a porté sur les relations entre l’Église et l’État. Selon le député
László Tőkés, Vice-président du Parlement européen, la Hongrie a dû dans un premier temps
gérer l’héritage communiste et la tradition de l’«État-Église». Jadis, l’État essayait d’exercer son
influence sur les églises vulnérables d’un point de vue financier, situation qui, heureusement,
appartient désormais au passé. M. Tőkés a rappelé l’importance d’une coopération continue dans les
relations entre l’État et l’Église vingt ans après la chute du mur de Berlin. Il estime que l’engagement
social des églises est d’une importance capitale et invite chaque église à assumer ce noble rôle.
Mgr Tadeusz Pieronek, évêque de Cracovie, a brièvement analysé la situation en Pologne et a
déclaré que, mis à part quelques infimes exceptions, aucun conflit majeur n’oppose l’État et l’Église.
Il existe une «Commission mixte» distincte en Pologne, responsable de ces questions, composée de
représentants de l’État et de l’Église et aux attributions très vastes. Dans l’ensemble, il a souligné
l’existence de bonnes relations entre l’État polonais et l’Église ainsi que le soutien financier de
cette dernière, malgré la crise économique et les problèmes monétaires. Non loin de la Pologne,
en République tchèque, les relations entre l’État et l’Église sont également au beau fixe et prospèrent.
Selon Pavla Bendová (Directeur du département des Églises du ministère de la culture), il existe 32 églises
enregistrées dans son pays, avec lesquelles l’État s’applique à entretenir de bonnes relations.
De droite à gauche: Jaime Mayor Oreja, MdPE (Espagne), Vice-président du Groupe PPE au Parlement
européen, Le Métropolite Emmanuel, Archevêque de France, représentant du patriarche œcuménique
à l’UE et Président de la Conférence des Églises européennes, le Révérend Rüdiger Noll, Directeur
de la Commission Église et société de la Conférence des Églises européennes, et Zoltán Balog,
Ministre adjoint de l’inclusion sociale, ministère de l’administration publique et de la justice, en Hongrie
Bence Rétvári, secrétaire parlementaire hongrois du ministère de l’administration publique et de
la justice, a présenté des données officielles qui montrent que l’Église joue un rôle véritablement
capital dans la formation de la société. De plus, les communautés religieuses consacrent 84 %
de leurs revenus non pas aux dépenses d’ordre religieux, mais plus particulièrement aux services
de la communauté. Il a souligné combien il était important que seules les églises qui exercent
réellement des activités religieuses obtiennent une contribution de l’État. Le premier objectif
commun est le bien-être des citoyens et à cet égard, les églises ont également un rôle à jouer dans
la mesure où l’être humain n’est pas qu’une créature matérielle et qu’il aspire au bien-être spirituel.
Dans sa conclusion, le député Csaba Sógor a attiré l’attention sur les différences entre les pays et sur
les conflits qui, souvent, déchirent aujourd’hui encore l’État et l’Église au sujet des questions du passé,
de la propriété ou de l’éducation, notamment. Puisque l’État et l’Église contribuent équitablement
au même devoir, à savoir le bien-être des citoyens, il encourage chaque acteur à guider la société entière.
La religion dans les médias
Lors du deuxième débat de l’après-midi sur la présence de la religion dans les médias, le député
Eija-Riitta Korhola a posé deux questions aux participants: quelle image les médias religieux
donnent-ils à la société ? Comment ces facteurs spirituels peuvent-ils influencer la société ?
Ulrich Ruh, rédacteur en chef de «Herder Korrespondenz», a tenté de mesurer son opinion
d’un point de vue catholique et allemand, en tant que responsable d’une maison d’édition privée.
Il a expliqué qu’il existait une «position intermédiaire» dans la mesure où ils s’efforcent de
maintenir des observations permanentes tant sur l’État que sur l’Église. Il estime que les médias
allemands sont, dans l’ensemble, particulièrement hostiles à l’égard de l’Église - un constat qui doit
changer à l’avenir.
aide précieuse à la Hongrie pour surmonter sa crise. Les défis communs ne peuvent être relevés
qu’ensemble, au niveau international. L’Union européenne peut également intervenir, par une taxe
sur les transactions, par exemple. Pourtant, il semble qu’aucun accord n’aboutisse à cet égard.
Balázs Rátkai, Directeur et rédacteur en chef de l’hebdomadaire catholique hongrois «Uj Ember»,
pense que la presse catholique hongroise est impuissante et faible. Son journal est en effet confronté
à l’esprit de l’époque et tente de préserver son lectorat et d’assurer son autopréservation, dans un
contexte de crise économique. Sa mission consiste à transmettre la perspective chrétienne, à trouver
des solutions aux problèmes des lecteurs et à faire comprendre leur point de vue.
Le député Mario Mauro, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE, a demandé si nous
pensions réellement que la doctrine sociale de l’Église était la réponse adéquate à la crise ou s’il
s’agissait seulement d’un ensemble de jugements moraux. La crise institutionnelle va de pair avec la
crise financière. La crise sociale catholique doit également servir à trouver des solutions communes
à la crise financière et à renforcer les institutions. Nous sommes désormais tout près d’instaurer une
taxation commune dans l’UE - les États-Unis d’Europe.
Levi Matusof, rabbin et Directeur du European Jewish Community Centre, s’est exprimé au sujet de
la crise d’identité actuelle et a rappelé l’importance de se concentrer sur les valeurs. Il a également
évoqué l’importance croissante des médias sociaux en mentionnant le rôle de Twitter. La députée
Anna Záborská a conclu en soulignant que, dans ce conflit, il convenait de miser sur les valeurs et
que les médias devaient présenter les questions religieuses de manière plus mesurée.
Session III - Économie. Économie sociale de marché,
crise financière et doctrine sociale de l’Église
La session de l’après-midi, présidée par le député Othmar Karas, Vice-président du Groupe PPE,
a porté sur l’économie sociale de marché, la crise financière et la doctrine sociale de l’Église.
Il s’est demandé si la crise financière aurait éclaté si nous avions eu une économie sociale de marché
fonctionnant réellement. Il convient d’établir un marché social non seulement pour répondre
à la crise financière, mais également pour prévenir toute menace future. Le traité de Lisbonne
a redéfini le marché; il l’a rapproché de la conception chrétienne du marché social. Depuis l’entrée
en vigueur du traité, la concurrence n’est pas seulement l’objectif à viser, c’est aussi un instrument
pour atteindre le plein emploi ou lutter contre l’exclusion sociale.
Le révérend Frank Turner, Directeur Général du bureau européen des jésuites à Bruxelles, a relevé
le contraste entre l’économie de marché et une économie libre. Selon Jean-Paul II, l’État doit
respecter la subsidiarité. À la question de savoir s’il considère que l’Union européenne est un État,
il répond que, pour lui, l’UE n’est pas un État. En unissant la souveraineté des États membres au
sein de l’UE, des objectifs peuvent être remplis. Seuls, les États membres n’y arriveront pas. D’autre
part, il n’apprécie pas l’utilisation abusive de la position de l’UE dans le commerce international,
lorsqu’elle agit en tant qu’État. Selon M. Turner, il ne peut y avoir de solidarité sans subsidiarité.
Le débat s’est poursuivi avec un discours du député László Surján. La crise nous donne l’occasion
d’agir différemment, car nous avons manifestement commis une erreur. Le temps est venu de
proposer un nouveau système, un nouveau domaine. La première crise bancaire a entraîné une
perte de confiance et d’assurance. Cette méfiance a eu un effet direct sur les cours et les capitaux.
Aujourd’hui, le G20, qui a succédé au G7 au lendemain de la crise financière asiatique en 1997, est en
mesure de réunir les grandes économies avancées et émergentes pour stabiliser le marché financier
mondial. Le G20 peut uniquement adopter des politiques, pas des lois. Ce changement a marqué
le passage de la prise de décision du niveau national au niveau supranational. Le FMI a apporté une
La session s’est achevée sur la conclusion que la subsidiarité et la solidarité ne faisaient qu’un.
Tout est une question d’équilibre, l’un ne pouvant exister sans l’autre.
Session IV - Défis pour l’avenir
Compréhension mutuelle et coopération entre
les responsables politiques et les dirigeants religieux
La députée Barbara Matera a insisté sur le plus grand défi de l’Union européenne: trouver une
harmonie entre le monde politique et la communauté religieuse. Elle a souligné dans son discours
l’importance du dialogue entre les parties et a prôné la patience, la tolérance et l’unification.
Selon la députée Kinga Gál, indiquer les bonnes directions à nos enfants et aux futures générations
est une nécessité, sinon simple, absolue. Les hommes politiques et les parents sont tenus de
transmettre les valeurs et traditions les plus essentielles, à savoir le respect, l’amour et la
collaboration. Elle a rappelé que nous vivions une «époque charnière» et qu’une orientation
politique juste ainsi qu’une éducation appropriée étaient capitales.
Le révérend Ferenc Janka, Secrétaire Général adjoint du Conseil des Conférences épiscopales
européennes, a expliqué que nos idéaux devaient davantage refléter la réalité. La communauté politique
de l’Union européenne ne saurait être indifférente au sort des chrétiens. Au contraire, la compréhension
et la sauvegarde des valeurs traditionnelles du christianisme sont l’obligation de tout croyant.
Le député Latchezar Toshev, Vice-président du Groupe PPE-CD de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe, a évoqué les différences actuelles entre le monde politique et le monde religieux
en ajoutant que ces différends ne sont pas significatifs. Il a expliqué qu’il était nécessaire de convenir
d’une position commune forte au sein du Groupe PPE à l’égard des relations avec l’Église. Selon
Toshev, notre plus grand défi consiste à inverser les tendances négatives actuelles, mais il croit en nos
engagements à surmonter les difficultés.
Máté Botos, doyen de la faculté des lettres à l’université catholique de Pázmány Péter, a déploré
la passivité politique et religieuse croissante de la jeune génération. Il observe un processus de
laïcisation au sein de la société, de sorte qu’un nouveau langage est nécessaire pour s’adresser aux
jeunes. Il importe de transmettre nos valeurs communes aux générations suivantes. C’est pourquoi
nous devons surmonter les difficultés émergentes.
Le député Mario Mauro, Chef de la Délégation italienne (PDL) du Groupe PPE, a conclu en
expliquant que nous devions tirer des leçons de nos erreurs et qu’il ne fallait pas marginaliser les
religions. Il pense à des choses toutes simples et réalisables qui ne nécessitent de notre part qu’un
engagement et un enthousiasme continu. Le Groupe PPE devrait maintenir ses propres positions,
traditions et valeurs et il a également souligné l’importance du dialogue entre l’État et les Églises.
Le député András Gyürk, Chef de la Délégation hongroise du Groupe PPE, a évoqué dans sa
conclusion générale la crise actuelle et ses solutions ainsi que la relation prospère entre l’État
et les Églises. Il est convaincu que nous ne pouvons tirer un trait sur la crise par des mesures
conventionnelles. Il ne suffira pas de se prononcer sur un nouveau paquet après l’autre, comme
il ne suffira pas non plus d’adopter de nouvelles réglementations et directives; il nous faudra
retourner aux fondements mêmes de notre société, à savoir notre identité, nos communautés et
nos traditions, et les renforcer. Le Groupe PPE comprend les doctrines sociales des Églises et des
communautés religieuses et affiche suffisamment d’expérience pour mener le dialogue. De plus,
fonder une coopération est une responsabilité partagée par la société, le bien public et notre propre
communauté.
Le député Othmar Karas, Vice-président du Groupe PPE responsable du dialogue interreligieux et
des affaires religieuses, a transmis sa conviction dans sa conclusion: il ne fait aucun doute que nous
viendrons à bout des enjeux qui nous guettent, malgré le peu de temps dont nous disposons. Selon
lui, il existe différentes réponses et solutions à la crise actuelle dans l’Union européenne et la réponse
simple ne doit pas se borner aux questions d’argent. Nous devons nous respecter et nous écouter les
uns les autres afin de parvenir à une position de compréhension, d’aide et d’encouragement mutuels.
S er vice Travaux par lementaires
SERVICE TRAVAUX PARLEMENTAIRES
4 > Service Travaux
parlementaires
Chef du Service: Miguel Papi-Boucher, Secrétaire Général adjoint
Le Service Travaux parlementaires conseille les députés européens du Groupe PPE dans leur travail
législatif quotidien.
Le personnel du groupe utilise son expertise et son expérience pour s’assurer que le Groupe PPE,
en tant que plus grand groupe politique au Parlement européen, puisse peser de tout son poids dans
tous les dossiers politiques.
2011 a été une année chargée. Les activités législatives au Parlement européen ont atteint leur vitesse
de croisière au cours des mois précédant le milieu de l’année. Voici un aperçu des principaux sujets
débattus dans les différents groupes de travail.
S er vic e Travaux par lementaires
Augmenter l’impact de l’aide au développement offerte par l’UE
«Le consensus européen pour le développement nous a été très utile, et demeure à juste titre le point
de repère pour les principes, les valeurs et les engagements communs de l’UE en matière de politique
de développement.»
Andris Piebalgs, Commissaire européen chargé du développement
Introduction
1. Groupe de travail permanent «Affaires étrangères»
L’Union européenne et ses États membres sont les plus importants donateurs au monde, contribuant
à hauteur de 60 % à l’aide au développement, et venant ainsi en aide à des millions de personnes
cherchant à sortir de la pauvreté. Mais la question du renforcement de l’impact de cette politique de
développement figure en bonne place du programme de la Commission européenne et du Parlement
européen.
Dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont fait l’objet d’un accord
en 2000, et en tenant compte du cadre financier pluriannuel, le débat à l’échelle de l’UE se concentre
sur une plus grande cohérence des politiques pour le développement, comme le dispose l’article
208 du TFUE, sur la réalisation pour 2015 de l’objectif de 0,7 % du RNB pour l’aide officielle au
développement, et sur le renforcement de l’efficacité de l’aide ainsi que de l’obligation de rendre
compte.
Examen de la politique de développement de l’UE
En novembre 2010, la Commission européenne a publié un livre vert sur la politique de
développement de l’Union en faveur de la croissance inclusive et d’un développement durable visant
à accroître l’impact de la politique européenne de développement et à traiter les causes profondes
de la pauvreté. Parallèlement, la Commission a confirmé que l’agenda des OMD et la réduction de
la pauvreté comptaient parmi les principales priorités de la politique européenne de développement,
soulignant l’importance de la croissance inclusive et d’une politique à fort impact. Il a notamment
été souligné que les interventions devraient être sélectionnées sur la base de leur valeur ajoutée et
de la possibilité qu’elles mènent à des réformes dans les pays destinataires.
En juillet 2011, le Parlement européen a adopté le rapport du député Filip Kaczmarek intitulé
Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE. Ce rapport a envoyé un signal
important à la Commission, en appelant la politique européenne de développement à être plus
efficace et à avoir plus d’impact sur les pays en développement. Le rapporteur énumère les éléments
les plus importants sur lesquels la politique de développement de l’UE devrait se concentrer,
à savoir une attention accrue portée au développement humain, la croissance en faveur des
pauvres, la participation du secteur privé, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration
des techniques et des compétences en matière d’agriculture, et la protection de la cohérence des
politiques de développement.
Du côté de l’UE, il est possible de mettre en place une politique de développement ayant un impact
fort, à condition que l’aide au développement offerte par l’UE soit reliée aux critères de l’APD
tels que définis dans les lignes directrices de l’OCDE, et que les engagements financiers soient
respectés. Du côté des destinataires, il est particulièrement important d’améliorer la gestion des
finances publiques, la transparence, la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
la participation des parlements nationaux et des organisations de la société civile, la lutte contre
la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.
L’approche en faveur des pauvres devrait se concentrer sur ces derniers afin d’encourager
l’augmentation de leur participation à la croissance, et de soutenir la mise en place de systèmes
de sécurité sociale ainsi que de systèmes fiscaux équitables. De plus, il est essentiel pour un
développement durable d’investir dans l’enfance et la jeunesse ainsi que dans l’accès aux services
sociaux de base, notamment en matière de santé et d’éducation. Cela devrait comprendre
l’augmentation des investissements du secteur privé, qui créeraient des possibilités d’emploi et
un environnement favorables aux PME, stimulant ainsi la création de richesses. Dans ce contexte,
il est particulièrement important d’encourager la production agricole durable de petite envergure,
ainsi que l’accès à l’énergie, et de s’attaquer aux causes fondamentales de l’insécurité alimentaire
et de l’accaparement des terres dans les pays en développement.
Débat sur l’efficacité de l’aide
Les 50 dernières années de développement à l’échelle mondiale ont connu un processus d’évolution
significatif. De nombreuses années durant, les effets de l’aide offerte n’étaient pas satisfaisants,
principalement en raison d’une mauvaise coordination des différents pays donateurs, d’objectifs
trop ambitieux, du manque d’attention envers les contraintes temporelles et budgétaires, et
d’intérêts politiques personnels.
Par conséquent, la question de l’efficacité de l’aide a été largement débattue sur la scène
internationale, à commencer par le premier forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à
Rome en 2002. Cependant, c’est lors du deuxième forum de haut niveau, tenu à Paris en 2005, que les
donateurs et destinataires ont chacun pris des engagements, et ont convenu de se tenir mutuellement
responsables de leur respect. Les engagements ont été énoncés dans la déclaration de Paris, qui met
en évidence cinq principes fondamentaux visant à rendre l’aide plus efficace, à savoir:
v) redevabilité mutuelle – les donneurs et les partenaires sont responsables des résultats obtenus en
matière de développement.
En 2008, le troisième forum de haut niveau s’est tenu à Accra. Il a débouché sur l’adoption du
programme d’action d’Accra, qui a fait le bilan des progrès réalisés et défini un programme de
progression accélérée vers les objectifs de Paris. Des améliorations particulières ont été présentées
en matière de prise en charge, de partenariat et de résultats. Cela a permis une amélioration de
l’aide internationale, et de nouveaux engagements ont été définis, notamment concernant des
principes d’aide efficace pour la coopération Sud-Sud (déclaration de Bogotá), le rôle de la société
civile (principes d’Istanbul), et l’aide efficace dans des États fragiles et touchés par les conflits
(déclaration de Dili).
En prévision du quatrième forum de haut niveau qui se tiendra à Busan en novembre 2011, le député
Cristian Preda, rapporteur de la Commission du développement du PPE, a préparé un rapport
exprimant la position du Parlement européen sur l’augmentation de l’efficacité de l’aide de l’UE.
Selon le rapporteur, l’UE doit adopter une position ambitieuse lors du forum de haut niveau de
Busan. Elle doit s’engager de manière forte en faveur d’une aide efficace, avec des objectifs clairs
et mesurables, et offrir une approche différenciée (individualisée ?) qui prenne en compte le
niveau de développement des pays destinataires ainsi que leurs besoins spécifiques. Par ailleurs,
en examinant les défauts de mise en œuvre de la déclaration de Paris et du programme d’action
d’Accra, le rapporteur souligne l’importance de la prise en charge du développement suivant une
approche par le bas, de la non-fragmentation et de la transparence de l’aide, et d’un engagement plus
important au niveau de la mise en œuvre des projets relatifs aux OMD lancés par les gouvernements
locaux, les organisations de la société civile et le secteur privé national. Il souligne cependant que
l’aide financière ne suffit pas à elle seule à garantir un développement durable. Par conséquent,
les pays en développement devraient également mobiliser eux-mêmes les ressources nécessaires,
mettre en place des systèmes fiscaux clairs, et impliquer fortement les entreprises privées, comme
les PME, afin de favoriser une croissance inclusive et durable ainsi que la création de richesses.
Enfin, le rapporteur a argué qu’il est important de poser les fondations d’un partenariat mondial
pour le développement plus stable, grâce à une participation plus étroite des donateurs.
Sylwia Kosinska
Conseillère
i) prise en charge – les pays en développement définissent leurs propres stratégies de réduction de
la pauvreté, améliorent leurs institutions et luttent contre la corruption;
ii) alignement – les pays donneurs s’alignent sur ces objectifs et s’appuient sur les systèmes locaux;
iii) harmonisation – les pays donneurs se concertent, simplifient les procédures et partagent
l’information pour éviter que leurs efforts ne fassent double emploi;
iv) résultats – les pays en développement se concentrent sur les résultats souhaités et leur évaluation;
Activités de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE
iv) L’adoption unanime, avec 25 amendements et d’une manière largement conforme à la consigne
de vote du PPE, de la résolution urgente sur la sécurité alimentaire
Président du PPE: M. Michael Gahler, négociateur du PPE: M. Horst Schnellhardt
L’Assemblée parlementaire paritaire: une institution inédite
v) L’adoption unanime, avec 3 amendements et d’une manière tout à fait conforme à la consigne
de vote du PPE, de la résolution urgente sur les problèmes de sécurité au Sahel: le terrorisme
et le trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains
Présidente du PPE: Mme Mariya Nedelcheva, négociatrice du PPE: Mme Edith Bauer
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunit les représentants élus de l’Union européenne
(les députés au Parlement européen) et les représentants élus de 78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique («pays ACP») signataires de l’accord de Cotonou: c’est la seule assemblée internationale
où les représentants de plusieurs pays siègent régulièrement afin d’encourager l’interdépendance
et le dialogue Nord-Sud.
Il est significatif qu’une partie importante du travail de l’APP est orientée vers l’encouragement des
droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance dans les pays
ACP, et le Groupe PPE au Parlement européen a toujours été l’un des plus ardents défenseurs de ces
principes fondamentaux.
Réussites du Groupe PPE au sein de l’APP pendant la période prise en considération
i) La 20e session de l’Assemblée parlementaire paritaire, réunie à Kinshasa (RDC) du 30 novembre
au 4 décembre 2010
Le Groupe PPE a continué de jouer le rôle moteur du côté de l’Union européenne, obtenant ainsi
plusieurs succès.
i) L’adoption unanime, avec 6 amendements et d’une manière largement conforme à la consigne
de vote du PPE, du rapport sur la liberté et l’indépendance des médias, corapporteurs: M. Jean
Rodolphe Joazile (Haïti) et M. Rainer Wieland (Commission des affaires politiques)
ii) L’adoption unanime, avec 3 amendements et d’une manière largement conforme à la consigne
de vote du PPE, du rapport sur l’après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles
technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP, corapporteurs: Mme
Marlene Malahoo Forte ( Jamaïque) et M. Jo Leinen (S&D) (Commission du développement
économique, des finances et du commerce)
Rapporteur fictif du Groupe PPE: M. Hans-Peter Mayer, en remplacement de Mme Maria da
Graça Carvalho
iii) L’adoption à une large majorité, avec 10 amendements et d’une manière largement conforme à la
consigne de vote du PPE, du rapport Réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever
les défis sociaux et économiques, corapporteurs: M. Odirile Motlhale (Botswana) et Mme
Licia Ronzulli (Commission des affaires sociales et de l’environnement). Il était intéressant
de constater que les pays ACP ont rejeté le paragraphe relatif à la santé et aux droits en matière
de procréation.
vi) L’adoption par acclamation de la déclaration urgente sur la Côte d’Ivoire
ii) La 21e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Budapest (Hongrie)
du 14 au 18 mai 2011
Le Groupe PPE a continué de jouer le rôle moteur du côté de l’Union européenne, obtenant ainsi
plusieurs succès.
i) L’adoption à l’unanimité, avec deux amendements et en grande partie en conformité avec les
consignes de vote du PPE, du rapport sur les défis pour l’avenir de la démocratie et le respect
de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union, corapporteurs:
M. Olle Schmidt (ALDE, Suède) et M. François Ibovi (République du Congo)
(Commission des affaires politiques)
Rapporteur fictif du Groupe PPE: Mme Mariya Nedelcheva
ii) L’adoption à l’unanimité, avec cinq amendements et en pleine conformité avec les consignes
de vote du PPE, du rapport sur l’appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l’aide
publique au développement (APD) dans les pays ACP,
corapporteurs: M. Enrique Guerrero Salom (S&D, Espagne) et M. Mohamed Abdallahi Ould Guelaye
(Mauritanie) (Commission du développement économique, des finances et du commerce)
Rapporteur fictif du PPE: M. Frank Engel
iii) L’adoption à l’unanimité, avec un amendement et en pleine conformité avec les consignes de vote
du PPE, du rapport La pollution de l’eau, corapporteurs: M. Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Mme Christa Klass
(Commission des affaires sociales et de l’environnement)
iv) L’adoption à l’unanimité, pleinement en conformité avec les consignes de vote du PPE, de la
résolution urgente sur la situation en Côte d’Ivoire
Négociatrices du Groupe PPE: Mme Maria Da Graca Carvalho et Mme Michèle Striffler
v) L’adoption à l’unanimité, avec cinq amendements et en pleine conformité avec les consignes de
vote du PPE, de la résolution urgente sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord
et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l’Europe et pour le monde
Président du PPE: M. Michael Gahler, négociatrice du PPE: Mme Mariya Nedelcheva
vi) L’adoption à l’unanimité, en pleine conformité avec les consignes de vote du PPE, des
amendements au règlement
vii) L’adoption par acclamation de la déclaration de Budapest sur le IVe Forum de haut niveau
sur l’efficacité de l’aide de Busan, Corée du Sud, 2011
viii) L’adoption par acclamation de la déclaration de Budapest: S’unir pour assurer un accès
universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011
ix) L’adoption par les coprésidents d’une déclaration sur Madagascar
Carlo Palassof
Conseiller
Le Service européen pour l’action extérieure et son rôle
dans la politique étrangère et de sécurité commune (SEAE)
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les fonctions de haut représentant de l’Union
pour les affaires étrangères, et de Vice-président de la Commission responsable des relations
extérieures, ont été fusionnées. Aussi la nouvelle HR/VP, Catherine Ashton, est-elle par conséquent
devenue entièrement responsable de la cohérence de l’action extérieure de l’UE.
Pour assister la HR/VP, l’article 27 du traité de Lisbonne a créé le Service européen pour l’action
extérieure (SEAE), également chargé de la coopération avec les services diplomatiques des États
membres. Cela représente en soi une victoire pour le Parlement européen, qui a plaidé à maintes
reprises en faveur de l’établissement d’un service diplomatique européen dans le but d’accroître
la visibilité de l’Union et sa capacité à agir efficacement sur la scène internationale.
Il était évident dès le début que le SEAE ne pouvait ni être intégré à une institution européenne
existante ni devenir une nouvelle institution de l’UE au sens traditionnel du terme. Il était donc
appelé à devenir une instance sui generis tant d’un point de vue institutionnel que budgétaire.
La structure exacte de cette nouvelle entité est devenue un sujet de négociations caractérisé par
de forts enjeux politiques. Le Parlement européen, pour sa part, a bien clarifié sa position dès
octobre 2009: le SEAE doit être dès le départ soumis au contrôle parlementaire. «C’est la seule
possibilité d’assurer une surveillance parlementaire du SEAE et l’empêcher de mener ses affaires
en toute autonomie» a déclaré le rapporteur Elmar Brok, un des deux Coordinateurs du PPE à la
Commission des affaires étrangères.
Bien que le Parlement européen n’ait été formellement consulté que sur l’organisation et le
fonctionnement du SEAE, Elmar Brok, Guy Verhofstadt (ALDE) et Roberto Gualtieri (S&D)
ont fait habilement usage des pouvoirs du Parlement afin d’adopter une position forte lors des
négociations avec les autres institutions, de parvenir à un arrangement et de garantir un certain
nombre d’objectifs clés, qui se sont vus concrétisés par l’accord politique quadripartite (entre la
Présidence portugaise du Conseil, la HR/VP, la Commission et le PE) conclu à Madrid le 25 juin
2010:
(1) Le nouveau SEAE doit être suffisamment fort et autonome pour promouvoir le rôle de l’UE sur
la scène internationale.
(2) L’identité communautaire du service doit être préservée.
Le Collège des Commissaires reste responsable de la programmation de l’aide extérieure et aura
le dernier mot concernant le développement et la politique de développement et de voisinage,
privilégiant de la sorte la voie communautaire. Par ailleurs, au moins 60 % du personnel du SEAE
devra se composer de fonctionnaires permanents de l’UE, mesure qui garantira le caractère
communautaire du service, et l’ensemble du personnel jouira de droits égaux, indépendamment
de l’origine de ses membres.
(3) Le SEAE doit assumer une responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement européen.
Concrètement, le contrôle politique et budgétaire que le Parlement exerce sur la politique étrangère
et de sécurité commune (PESC), dont la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),
se voit largement renforcé, étant reconnu par deux déclarations officielles distinctes de la HR/VP.
Le Parlement jouit d’un plein droit de décharge budgétaire sur le SEAE. La Commission budgétaire
et la Commission des affaires étrangères du Parlement jouiront de plus importants droits
de regard sur les missions de la PESC financées par le budget communautaire que par le passé.
Sur le plan politique, il a été convenu que les représentants spéciaux de l’UE, de même que
les Chefs des Délégations de l’UE auprès des pays jugés «d’importance stratégique» par le
Parlement, se présenteront devant la Commission des affaires étrangères pour exposer leurs
vues et leurs positions et répondre aux questions des députés. La HR/VP s’engage à recueillir
les opinions du Parlement sur les options politiques pour la PESC et à partager les documents
confidentiels avec un groupe spécifique de députés.
Ce n’est pas l’accord politique de Madrid toutefois qui a achevé la constitution du SEAE.
L’établissement de ce dernier a également demandé une révision des réglementations financières
et du statut des fonctionnaires, et dans ce domaine le Parlement européen disposait d’un pouvoir
de codécision. Les membres du PPE ont à nouveau joué un rôle déterminant. Un groupe de travail
interne du PPE mené par Mario Mauro a ainsi été créé pour en suivre de près les développements
et élaborer les positions du PPE. Le Coordinateur du Groupe PPE à la Commission du contrôle
budgétaire, Ingeborg Grässle, s’est très vite montré préoccupé par le manque de transparence dans
le processus de création du SEAE et le risque que le service ne devienne un 28e service diplomatique
au sein de l’Union.
Elmar Brok a souligné la nécessité de procéder à la nomination des membres du SEAE strictement
sur la base du mérite, tout en plaidant en faveur du respect de la répartition géographique et de
l’égalité entre les genres. La question de la répartition géographique a également été l’objet d’une
âpre lutte menée par le député Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la Commission
des affaires étrangères pour le rapport de la Commission des affaires juridiques sur le statut des
fonctionnaires.
Le Parlement européen a adopté sa position sur les règlements financiers et du personnel le
20 octobre 2010, permettant par là même au SEAE de s’engager dans la dernière ligne droite vers sa
création, formalisée le 1er décembre 2010.
Comme l’a déclaré Elmar Brok, «établir le SEAD est une chose, mais le faire fonctionner proprement
en est une autre». Il est par ailleurs également prématuré d’évaluer le fonctionnement et les atouts
du SEAS. Le PPE a joué un rôle majeur dans l’amélioration de son fonctionnement; il n’a pas hésité
à critiquer le service, de même que la HR/VP concernant certains dysfonctionnements dans la mise
en œuvre des politiques, mais a également proposé des moyens de renforcer la politique étrangère et
de sécurité commune de l’Union.
Ce qui apparaît ici clairement est que le PPE s’est révélé le moteur de la création du SEAS et que
le résultat constitue une réussite déterminante, pas uniquement pour le PPE, mais également pour
le Parlement européen et pour l’ensemble de l’UE.
Jesper Haglund
Conseiller
Évolution de la situation dans la région de la Méditerranée
méridionale et au Moyen-Orient
Développements dans la région Sud-méditerranéenne et au Proche-Orient
L’année 2011 a été celle où les populations d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont exprimé leur
exaspération à l’égard de leurs dirigeants autoritaires, voire dictatoriaux, et ont décidé d’agir pour
le changement.
Certains signes étaient palpables avant 2011; l’évènement déclencheur de la «révolution de
jasmin» tunisienne s’est d’ailleurs produit le 17 décembre 2010, date à laquelle un chômeur
du nom de Mohamed Bouazizi s’est immolé par le feu en signe de désespoir. C’est au cours de
l’année 2011, néanmoins, que nous avons assisté à la chute en cascade desdits dirigeants, en
commençant par le Président tunisien Zine al-Abidine Ben Ali, qui a fui le pays le 14 janvier, suivi
par le Président égyptien Hosni Moubarak, qui a démissionné le 11 février, et finalement le dirigeant
libyen Mouammar Kadhafi, qui allait tout d’abord s’enfuir de Tripoli pour être finalement tué
le 20 octobre.
Ce mouvement de protestations ne s’est pas arrêté aux frontières de ces pays, mais a littéralement
déferlé sur toute la région. C’est, hélas, également en 2011 que nous avons assisté à la mort de
milliers de manifestants dans des pays comme la Syrie et le Yémen, où les dirigeants refusent toujours
d’abandonner leur pouvoir.
La réponse de l’Europe au Printemps arabe
Il est vite devenu clair que les évènements du Printemps arabe allaient entraîner un remodelage total
de la géopolitique de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et peut-être encore au-delà, et que
l’Union européenne devait consacrer la totalité de sa politique étrangère à la région en question et
agir prestement, et avec fermeté, en faveur des populations qui n’avaient que trop longtemps souffert
des injustices, et qui proclamaient à présent haut et fort leurs aspirations démocratiques.
La question était de savoir si l’UE pouvait, et allait, se saisir de cette occasion. Son action
avait été critiquée par le passé tout à la fois de l’intérieur, principalement de la part des ONG,
et de l’extérieur, pour être trop concentrée sur la sécurité et la stabilité, laissant à l’arrièreplan les questions des droits de l’homme, de la liberté et de la démocratie. La résolution du
Parlement européen sur la Tunisie adoptée le 3 février 2011 le reconnaît d’ailleurs. Elle évoque
«l’incapacité de l’Union européenne à développer une véritable politique étrangère cohérente et efficace
vis-à-vis de ses partenaires» et appelle donc instamment l’UE «à tirer les leçons de l’exemple tunisien et
à revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme». Elle «insiste pour que la révision
de la politique de voisinage accorde la priorité aux critères portant sur l’indépendance de la justice, le respect
des libertés fondamentales, le pluralisme et la liberté de la presse et la lutte contre la corruption», et «invite
à une meilleure coordination avec les autres politiques menées par l’Union avec ces pays».
L’Union européenne a bel et bien saisi l’occasion et a commencé dès le début de l’année 2011
à fournir une aide humanitaire d’urgence à la Tunisie, puis aux autres pays de la région, pour
procéder ensuite à un accroissement des fonds et à un renforcement de son assistance afin d’appuyer
la transition démocratique, et combiner finalement ces actions au déploiement d’une série de
sanctions à l’encontre des dirigeants de régimes autoritaires et de leurs collaborateurs, telles que le
gel des avoirs ou les interdictions de voyage.
Un certain nombre de visites officielles de haut niveau de l’UE à la région au cours du printemps et
de l’été 2011 ont témoigné encore davantage de la détermination de l’UE à offrir son soutien aux
transitions démocratiques et à montrer que sa nouvelle politique dans la région sera basée sur la
démocratie et le respect des droits de l’homme. La haute représentante Catherine Ashton a mis sur
pied un groupe de travail pour la région sud-méditerranéenne, unissant les institutions européennes
aux institutions financières internationales, et a également nommé en juillet M. Bernardino Leon au
poste de représentant spécial de l’Union européenne pour la région sud-méditerranéenne. Un bureau
de l’UE s’est ouvert à Benghazi fin mai pour soutenir le conseil national de transition. En Tunisie,
l’UE a offert son soutien à l’élection d’une Assemblée constituante qui s’est déroulée le 23 octobre,
et a déployé une mission d’observation électorale de haut niveau sous la direction du député PPE et
Président de la Commission des affaires étrangères M. Gabriele Albertini.
Le Parlement européen a démontré son dévouement envers cette région de plusieurs manières.
Il a envoyé une délégation ad hoc en Tunisie début février, et en Égypte en mars, pour témoigner
de son soutien et se rendre compte des défis qui devront être relevés. Il a également mis en place
son propre groupe de suivi pour la région sud-méditerranéenne sous la Présidence d’un des deux
Coordinateurs PPE à la Commission des affaires étrangères, M. Ignacio Salafranca et M. Panzeri du
groupe S&D. Le Parlement, le Groupe PPE en tête, s’est exprimé sur la situation des pays de la région
méditerranéenne et du Moyen-Orient à de nombreuses occasions au cours de l’année 2011.
Le 7 juillet, le Parlement a adopté une résolution sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans
le cadre des évènements qui ont secoué le monde arabe et l’Afrique du Nord. Dans cette résolution,
le Parlement condamne fermement l’usage disproportionné de la force par les régimes à l’encontre
de manifestants pacifiques, déplore le grand nombre de morts et de blessés et demande de mettre
fin au bain de sang et de libérer les détenus. Les gens sont admirés pour le courage dont ils ont fait
preuve dans la lutte pacifique pour le changement démocratique. Le Parlement appelle les dirigeants
des pays arabes à honorer leurs engagements en ouvrant la voie sans délai ni condition préalable
à un dialogue politique ouvert et constructif, destiné à préparer le terrain à la construction d’une
véritable démocratie et à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, politiques, économiques et
sociales ambitieuses et déterminantes, qui s’avèrent essentielles à la stabilité et au développement
à long terme de ces pays et de la région dans son ensemble.
représentants de la démocratie; vous portez la voix des citoyens, et représentez les valeurs du débat ouvert
et de la liberté d’expression. Beaucoup d’entre vous ne connaissent que trop bien les défis que supposent la
construction d’une démocratie, se battre pour des idées et travailler au bénéfice de la population. Vous avez
beaucoup à offrir aux populations que j’ai rencontrées dans l’ensemble de la région, qui aspirent ardemment
à un dialogue plus large et à l’occasion de rencontrer le plus grand nombre d’entre vous.»
Le Moyen-Orient
Avec le soutien du PPE, le Parlement européen a adopté une résolution le 29 septembre 2011 sur
la situation en Palestine, suite à la demande du Président de l’Autorité nationale palestinienne de
reconnaissance d’un État palestinien en tant que nouveau membre des Nations unies. Le Parlement
appelle la haute représentante/Vice-présidente et les gouvernements des États membres à poursuivre
leurs efforts pour parvenir à une position commune au sein de l’UE en ce qui concerne la demande
d’adhésion de l’autorité palestinienne aux Nations unies en tant que nouveau membre, et à éviter
les divisions entre États membres. Le Parlement souligne que les moyens pacifiques et non violents
constituent l’unique moyen de parvenir à une solution durable dans le conflit israélo-palestinien, et
que les négociations directes menant à une solution à deux États entre les Israéliens et les Palestiniens
devraient être reprises sans tarder et conformément à l’échéancier préconisé par le Quartet, afin de
dépasser cet inacceptable statu quo. Toutes les actions susceptibles de compromettre les perspectives
d’un accord négocié devraient être évitées.
Conclusion
Prochainement, le Parlement européen enverra une délégation ad hoc en Libye afin de rencontrer
ses nouveaux dirigeants et produire une évaluation des défis qui se profilent à l’horizon et la
contribution qu’y apportera l’UE. L’année 2011 a été celle du Printemps arabe, mais de nouveaux
évènements qui, nous l’espérons, propageront la démocratie aux autres pays de la région, sont
appelés à se dérouler et, dans ce contexte, le Groupe PPE continuera d’assumer un rôle de premier
plan afin d’assurer que le Parlement européen et l’UE dans son ensemble peuvent faire face aux défis
à venir.
Jesper Haglund et Jan-Willem Vlasman
Conseillers
La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Viceprésidente de la Commission, Mme la Baronne Ashton, s’est exprimée au cours du débat sur
la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord qui s’est tenu au Parlement la veille de
l’adoption de la résolution. La HR/VP a affirmé que le Parlement a un rôle important à jouer dans
le processus de réforme politique des pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient: «Vous êtes les
L’Union européenne et les Nations unies
Cet article traite essentiellement de la résolution adoptée le 3 mai 2011 par l’Assemblée générale
des Nations unies (AGNU) sur la participation de l’Union européenne (UE) aux travaux de
l’Organisation des Nations Unies (ONU). Cette résolution a été adoptée par 180 pour, zéro
vote contre et 2 abstentions (Syrie et Zimbabwe). L’AGNU a décidé d’adopter les modalités,
énoncées dans l’annexe de la résolution, pour la participation des représentants de l’UE, en qualité
d’observatrice, à ses sessions et travaux et à ceux de ses Commissions et groupes de travail, aux
réunions et conférences internationales organisées sous son égide, ainsi qu’aux conférences des
Nations unies. Les représentants de l’Union européenne sont le Président du Conseil européen,
la Vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité, la Commission européenne et les Délégations de l’Union européenne.
En application de cette résolution, les représentants de l’Union européenne peuvent, aux fins de
présenter les positions dont l’Union et ses États membres ont convenu: (a) être inscrits sur la liste des
orateurs avec les représentants des grands groupes; (b) être invités à participer au débat général de
l’AGNU selon l’ordre de préséance découlant de la pratique établie pour les observateurs et le niveau
de représentation; (c) demander que leurs communications concernant les sessions et travaux de
l’AGNU et les sessions et travaux de toutes les réunions et conférences internationales organisées sous
son égide et des conférences des Nations unies soient distribuées directement et sans intermédiaire,
comme documents de l’Assemblée ou documents de réunion ou de conférence; (d) présenter oralement
des propositions et des amendements convenus par les États membres de l’Union européenne; ces
propositions et amendements ne pourront être mis aux voix qu’à la demande d’un État membre;
(e) exercer, sur décision du Président, un droit de réponse, limité à une intervention par point de
l’ordre du jour, au sujet des positions de l’Union européenne. Les représentants de l’Union européenne
peuvent siéger parmi les observateurs. Ils n’ont ni le droit de voter, ni le droit d’être coauteurs
de projets de résolutions ou de décisions, ni le droit de présenter des candidats.
Dans une déclaration publiée le 3 mai 2011, le Président du Conseil européen, M. Herman van
Rompuy, s’est félicité de l’adoption de la résolution par l’AGNU. Selon lui, «grâce à l’adoption, ce
jour, de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, l’Union européenne aura sa voix à l’AG» et
«grâce à cette résolution, l’UE a obtenu une reconnaissance importante en tant qu’acteur global au
sein de l’ONU». La Vice-présidente/haute représentante, la baronne Catherine Ashton, a indiqué,
juste après le vote à l’Assemblée générale le 3 mai 2011, que l’adoption de la résolution «permettra
à l’Union européenne de parler d’une voix plus claire».
Le Parlement européen a également recommandé au Conseil d’accroître la cohérence et la visibilité
de l’Union en tant qu’acteur mondial au sein des Nations unies, d’autoriser la Vice-présidente/
haute représentante à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre
les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l’Union européenne, de donner aux
représentants de l’Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom
des États membres, de rechercher une meilleure définition des priorités et de meilleurs canaux de
transmission entre l’UE à Bruxelles et la Délégation de l’UE à New York et de s’engager plus avant
avec les partenaires stratégiques de l’UE au sein du système de l’ONU.
Lors d’un débat au Parlement européen le 11 mai 2011, la baronne Catherine Ashton a déclaré
qu’elle avait «recherché, pour l’UE, un statut approprié à l’Assemblée générale des Nations unies»,
et que «nous l’avons obtenu sans que personne ne s’y oppose». Plusieurs députés du Groupe
PPE ont, lors de leur intervention, félicité la baronne Ashton du résultat du vote sur la résolution
de l’Assemblée générale. En outre, des membres ont communiqué à la Vice-présidente/hautereprésentante que le renforcement du rôle de l’UE au sein du système des Nations unies restait un
point important à l’ordre du jour du Parlement européen.
Le 20 juin 2011, le Conseil des affaires étrangères a approuvé les priorités de l’Union européenne
pour la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies. L’Union européenne veillera à la
mise en œuvre pleine et effective de la résolution de l’Assemblée générale et s’efforcera encore de
consolider le système multilatéral, notamment en renforçant la représentativité, la transparence,
la responsabilité, le bon fonctionnement et l’efficacité de l’ONU. L’Union européenne participera
à la réflexion lancée lors de l’AGNU sur le rôle des Nations unies dans la gouvernance mondiale.
Le 22 septembre 2011, le Président du Conseil européen a présenté la déclaration de l’UE dans le
cadre du débat général de la 66e session de l’Assemblée générale de l’ONU au cours de laquelle
il a également souligné l’importance des Nations Unies. M. van Rompuy a évoqué l’espoir que nous
nourrissons, certaines de nos inquiétudes et la responsabilité que l’Union européenne assume dans
ce monde fait d’espoir et d’inquiétudes.
Jan-Willem Vlasman
Conseiller
Dans une recommandation à l’attention du Conseil sur la 66e session de l’Assemblée générale
des Nations unies adoptée le 8 juin 2011 avec le soutien du Groupe PPE, le Parlement européen a
recommandé au Conseil d’utiliser pleinement les dispositions prévues par la résolution de l’AGNU
sur la participation de l’Union européenne aux travaux des Nations unies, prévoyant les mesures
nécessaires pour que l’Union puisse participer de manière efficace aux travaux de l’AGNU, de
reconfirmer son attachement au fait que les Nations unies se trouvent au cœur de la politique
étrangère de l’Union et de réaffirmer que sa participation réelle aux travaux de cette organisation
constitue une priorité stratégique de l’Union et s’inscrit également dans la réalisation des objectifs
des Nations unies et, de ce fait, correspond aux intérêts de tous ses membres.
Nouvelle politique commerciale dans le cadre de la stratégie Europe 2020
Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a présenté une communication intitulée «Commerce,
croissance et affaires mondiales», portant sur la stratégie commerciale à venir de l’Union européenne
afin d’exposer la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020. Cette communication se révèle
être, globalement, un prolongement de la stratégie 2006 «Une Europe compétitive dans une économie
mondialisée». Dans la mesure où, en 2007, le Parlement s’était prononcé sur cette dernière stratégie
sous la forme d’un rapport INI, en l’approuvant dans son ensemble, il semblait approprié qu’il exprime
à présent son avis sur la communication «Commerce, croissance et affaires mondiales».
Le 26 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution basée sur le rapport
d’initiative intitulé «Nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie
Europe 2020»1. Proposé par le Groupe PPE en Commission INTA, le rapport a été élaboré par
le Coordinateur du PPE, Daniel Caspary.
Le rapport salue dans l’ensemble la communication «Commerce, croissance et affaires mondiales»
de la Commission, publiée à présent que l’Union européenne s’est dotée, depuis l’entrée en vigueur
du traité de Lisbonne, de nouvelles compétences, telles que celle de la politique d’investissement. Le
fait que la Commission reconnaisse que notre prospérité et notre croissance dépendent fortement du
bon fonctionnement du système commercial international est particulièrement appréciable.
Au cours de ces dernières années, le monde a considérablement changé, et pas nécessairement à
l’avantage de l’Union européenne. Les pays émergents augmentent rapidement leurs performances,
tandis que la part relative de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique dans le PIB mondial
est en recul. Selon les données d’Eurostat, ce déclin relatif du PIB de l’Union se reflète également
dans ses performances commerciales.
Grâce à l’OMC et à de nombreuses initiatives multilatérales et bilatérales, le commerce mondial a
connu un véritable essor. Pourtant, si l’Union européenne représentait 25 % du PIB mondial lorsque
la stratégie de Lisbonne a été lancée en 2000, il est estimé à présent qu’elle ne représentera que
18 % du PIB mondial en 2020. À l’inverse, si les deux pays les plus peuplés, la Chine et l’Inde, ne
représentaient que 10 % du PIB mondial en 2000, plusieurs sources leurs prédisent une part de 25 %
en 2020. À elle seule, cette évolution suffit à montrer qu’une telle mutation doit également avoir des
conséquences sur les politiques de l’UE.
En tant qu’élément important de la nouvelle politique industrielle de l’Union, la politique
commerciale devrait reposer sur une concurrence mondiale équitable et une réciprocité totale afin
de maintenir une base manufacturière saine en Europe.
Depuis les années 1990, de plus en plus de pays en développement et de pays émergents se sont
intégrés dans le commerce mondial et sont devenus des roues motrices de l’économie mondiale. Cela
s’est imposé comme une évidence, notamment pendant la crise des années 2008 et 2009 où ce sont
avant tout les pays émergents qui ont joué un rôle de stabilisation de l’économie mondiale.
Compte tenu des estimations démographiques de l’Union, et de leurs conséquences négatives sur
les perspectives de croissance, il est primordial d’exploiter le potentiel de croissance qu’offrent
l’augmentation de la productivité et le commerce extérieur afin d’en tirer des bénéfices.
La part de l’UE et des États-Unis dans les exportations mondiales ne se situe plus en 2009 qu’à
29 % à peine, au lieu de près de 37 % en 1999. La part des BRIC dans les exportations mondiales,
à l’inverse, est passée de 9,3 % à 20,4 % en 2009, et la tendance reste à la hausse. Nombreux sont
les pays émergents qui présentent une balance commerciale excédentaire, leurs exportations et
leur économie connaissent une forte croissance et leur endettement se réduit. Le commerce SudSud, en particulier, prospère, de sorte que la dépendance des pays vis-à-vis de la demande des pays
industrialisés a nettement diminué.
Une approche multilatérale au sein de l’OMC serait nettement préférable. Les accords de libreéchange (ALE) sont des instruments importants pour accéder aux marchés. Tout nouvel ALE conclu
par l’Union doit répondre aux exigences de l’OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de
développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque, et aller
au-delà des engagements multilatéraux en vigueur, comme de ceux qui découleront de la conclusion
du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès. Le Parlement européen demande également
instamment que les dialogues de haut niveau avec les grands partenaires commerciaux tels les ÉtatsUnis, la Chine, le Japon et la Russie débouchent sur des résultats plus nombreux et de meilleure
qualité.
Des emplois sont en jeu, dans la mesure où l’économie de l’Union dépend largement de sa
participation à la croissance extérieure. Si l’on considère que 18 % de la population active de
l’Union, soit 36 millions d’emplois, dépendent du commerce extérieur à l’heure actuelle, et que
90 % de la croissance économique mondiale sera probablement générée à l’extérieur de l’Union
européenne d’ici 2015, nous voyons à quel point il importe de formuler et de mettre en œuvre
une politique commerciale extérieure à long terme qui tienne compte de l’évolution du rôle
de l’Union européenne au sein de l’économie mondiale. Nous devons tenir compte du fait que
la croissance démographique est en recul à l’intérieur de l’Union, mais que la population des
pays en développement notamment continue d’augmenter rapidement. Cela aura également
des répercussions sur la situation économique des pays.
Il est regrettable que la communication de la Commission, bien qu’elle aborde de nombreux sujets
pertinents, s’abstienne de présenter une stratégie commerciale et d’investissement orientée vers
l’avenir. La communication «Commerce, croissance et affaires mondiales» constitue davantage
une introduction à la politique à mener dans les prochains mois qu’une stratégie commerciale
d’envergure pour l’Union européenne, confrontée à une économie mondiale en mutation constante
et à une modification des équilibres économiques. Le Parlement européen espérait en effet se voir
communiquer une véritable stratégie commerciale pour l’avenir, prenant en compte les évolutions
à moyen et à long terme et ne reposant pas sur la fausse hypothèse d’un maintien du statu quo sur
la scène du commerce mondial.
Une stratégie commerciale doit se fonder sur une analyse minutieuse des tendances actuelles
du commerce international et du développement intérieur et extérieur de l’Union, ainsi que
sur la diversité des entreprises européennes, leur savoir-faire et leurs avancées technologiques.
Le Parlement déplore que la communication de la Commission se soit abstenue de livrer un pronostic
1. 2010/2152(INI)
approfondi d’un état possible du «monde du commerce» dans une perspective de planification
politique pour les quinze ou vingt ans qui viennent.
Accord d’association UE-Amérique centrale
À cet égard, la Commission devrait définir de véritables ambitions pour ses relations commerciales
bilatérales au cours de cette période avec, notamment, une stratégie géographique distincte, par
exemple par l’élaboration de nouveaux accords ou d’objectifs visant à éliminer les obstacles tarifaires
et non tarifaires avec ses principaux partenaires commerciaux.
«Je pense qu’il est difficile de trouver deux régions ayant plus de points communs en termes de
valeurs et d’intérêts que l’Europe et l’Amérique latine.»
Compte tenu de la forte augmentation du potentiel des biens et services dans le commerce international,
la compétitivité et la réussite économique de l’Union ne sont pas concevables sans les services et des
investissements étrangers directs bien protégés. Parallèlement à cela, il importe de garantir à nos fournisseurs
de services un meilleur accès aux pays industrialisés ou aux plus grandes économies émergentes, sachant que
le marché intérieur de l’Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers.
Le rapport rappelle à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles
non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres
de l’OMC, à l’encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs
accords de partenariat commercial.
Les micro-entreprises et PME représentent la grande majorité des entreprises dans l’Union, et elles
possèdent un immense potentiel en matière de création de nouveaux emplois et d’innovation;
les politiques intérieures comme extérieures devraient davantage s’attacher à répondre à leurs besoins
spécifiques afin d’améliorer leur compétitivité, et il convient de s’employer plus spécialement
à améliorer les fonds de cohésion de l’Union en matière d’accessibilité et de transparence afin
de favoriser leur compétitivité.
La politique commerciale extérieure doit préserver la capacité de l’Union à maintenir un secteur
agricole fort afin d’assurer la sécurité et la souveraineté alimentaires pour près de 500 millions
de consommateurs en Europe.
Il est essentiel de bénéficier d’un approvisionnement durable et non faussé en matières premières,
par le biais d’une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières
premières, dans le but d’empêcher et d’éliminer les pratiques commerciales déloyales. Pour atteindre
cet objectif, les fournisseurs de matières premières doivent être diversifiés et des accords bilatéraux
à long terme dans ce domaine devront être conclus.
Les arguments susmentionnés démontrent clairement que la Commission doit agir rapidement
afin de définir une politique commerciale extérieure qui soit véritablement orientée vers l’avenir.
L’ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la
compétitivité extérieure et pourrait contribuer de façon immédiate à plus de 1,5 % de la croissance
économique directe et bénéficier sensiblement aux consommateurs.
Eu égard à ces évolutions, il importe dans un premier temps de procéder à une analyse prospective
intégrant les réalités actuelles de l’économie mondiale et la situation présente de l’Union européenne,
ainsi que les probables changements futurs. C’est sur cette base que la Commission devrait concevoir une
stratégie à long terme, adaptée aux besoins actuels et futurs de l’Union européenne et de ses citoyens.
José Ignacio Salafranca, séance plénière du Parlement européen du 20 avril 2010
1. Introduction
Au terme de huit tours de négociations ayant débuté en mai 2007, l’accord d’association (AA)
Union européenne-Amérique centrale a été conclu à Madrid en mai 2010, à l’occasion du Sommet
UE-ALC. Au vu des difficultés persistantes entravant les négociations avec le Mercosur et le succès
mitigé des discussions engagées avec la communauté andine (Colombie et Pérou), cet accord revêt
une importance historique. Le fait que cet AA soit le premier accord interrégional jamais conclu par
l’Union européenne met en exergue la volonté de prendre appui sur les liens traditionnels, culturels,
politiques, économiques et sociaux existant entre les parties et de les consolider.
2. Volets «dialogue politique» et «coopération» de l’accord d’association
L’accord d’association amène le dialogue politique et la coopération birégionale entre l’UE et
l’Amérique centrale à un niveau sans précédent et institutionnalise le dialogue de San José.
Le dialogue politique poursuit l’objectif de développer un partenariat politique privilégié fondé sur
des valeurs universelles, des principes et des objectifs communs, avec l’engagement de promouvoir
et de protéger ces valeurs sur la scène mondiale, et plus particulièrement la démocratie, les droits
de l’homme, le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit. Le dialogue
comprend notamment les chapitres du désarmement, de la lutte contre le terrorisme, du financement
du développement, des migrations et de l’environnement.
Deuxièmement, l’AA vise à consolider la coopération birégionale dans tous les domaines d’intérêt
commun pour atteindre un développement social et économique plus durable et plus équitable dans
les deux régions. Dans l’optique de mettre en pratique les questions d’intérêt commun, le volet
«coopération» comporte une liste non exhaustive de points sous les titres suivants: démocratie;
droits de l’homme et bonne gouvernance; justice, liberté et sécurité; développement social
et cohésion sociale; migration; environnement; économie et commerce; intégration régionale;
culture et sciences (articles 29 à 76). L’accord prévoit en outre la possibilité d’étendre la coopération
à des domaines qui ne sont pas encore mentionnés (article 27: clause évolutive).
Botond Török-Illyés
Conseiller
Pour favoriser un partenariat fort et une mise en œuvre effective, l’accord prévoit un cadre
institutionnel comprenant un Conseil d’association au niveau ministériel, assisté par un comité
d’association de hauts responsables, chargé d’examiner des questions spécifiques pour le dialogue
politique, la coopération et le commerce. Une Commission parlementaire d’association doit
également être mise sur pied, réunissant d’une part des membres du Parlement européen, et d’autre
part des membres du Parlamento Centroamericano (PARLACEN).
La mise en œuvre de cette coopération bénéficiera du document de stratégie régionale (DSR)
2007-2013 arrêté par la Commission pour l’Amérique centrale, qui prévoit un financement total
de 105 millions d’euros.
3. Le volet commercial
Le chapitre consacré au libre-échange représente un volet important de l’accord et vise à renforcer
les liens économiques unissant les deux parties, ainsi que l’intégration économique interne de
l’Amérique centrale.
Après une longue période de stagnation économique, les économies de la région ont connu un nouvel
essor grâce à divers programmes d’aide, couplés à la privatisation de sociétés et de services publics,
à l’approfondissement de la coopération économique avec la région et aux accords de libre-échange
avec les pays voisins d’Amérique latine et d’ailleurs.
Si les importations en provenance d’Amérique centrale ne représentent que 1,4 % des importations
totales de l’UE, nous constatons une augmentation substantielle de près de 33 % entre 2006 et 2010,
ce qui démontre qu’il existe un potentiel d’importation très important. Ces importations concernent
des produits primaires à hauteur de 32 %, le reste étant des produits manufacturés.
Les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale dépassent ses importations en provenance de
cette région: le déficit se chiffre à 5 milliards d’euros environ. Les exportations consistent surtout
en des produits manufacturés, principalement des machines et des équipements de transport (45 %),
suivis par les produits chimiques (18 %). Les importations en provenance de l’Union européenne
représentent 7 % des importations totales des pays d’Amérique centrale.
Par rapport aux flux commerciaux entre les États-Unis et l’Amérique centrale, la différence est
flagrante: 35 % des exportations de la région sont destinées aux États-Unis, et les importations en
provenance de ce pays représentant 20 % des importations totales.
Cet écart diminue peu à peu.
les fourrures et les métaux non ferreux. De son côté, l’Amérique centrale libéralisera immédiatement
69 % du commerce existant. Dans les autres secteurs, la libéralisation se fera plus progressivement,
sur dix ou quinze années.
Dans les secteurs agricoles plus sensibles, chaque partie a fait des concessions, notamment sur
le bœuf et les produits laitiers, ce qui a facilité la conclusion de l’accord.
De toutes les concessions relatives aux produits agricoles accordées aux pays d’Amérique centrale,
celles relatives aux bananes sont probablement les plus importantes, étant donné le poids de ce
produit dans les exportations.
L’UE va progressivement abaisser ses droits de douane à 75 euros par tonne d’ici à janvier 2020,
contre les 114 euros négociés à Genève.
Comme d’habitude, cet accord sera accompagné d’un règlement sur une clause de sauvegarde
pouvant être adoptée en cas d’augmentations considérables des importations d’un produit spécifique
susceptibles de provoquer ou de risquer de provoquer des dommages importants.
Pour les bananes, une clause de stabilisation entrera immédiatement en vigueur en cas de
dépassement d’un volume de déclenchement fixé dans l’accord.
L’accord portera également sur d’autres secteurs importants tels que le commerce des services,
l’amélioration des normes de qualité, les entraves techniques au commerce et les droits de propriété
intellectuelle, ainsi que des indications géographiques satisfaisant pleinement les deux parties.
L’Union européenne a conduit ces négociations avec 6 pays en même temps en vue d’encourager
l’intégration économique de la région.
À cet égard, le processus d’intégration a commencé voici plus de vingt ans mais il est toujours
imparfait, notamment en ce qui concerne l’Union douanière. La libre circulation des marchandises
est relativement garantie pour 94 % des produits.
L’accord s’efforce de promouvoir cette intégration régionale et prévoit des engagements spécifiques
de la part des pays d’Amérique centrale pour l’encourager, dont le remboursement des droits
payés sur les marchandises européennes lorsqu’elles sont exportées dans un autre pays d’Amérique
centrale, l’utilisation d’un document administratif unique ou de son équivalent électronique aux
fins de l’établissement de la déclaration en douane, et, plus généralement, l’harmonisation des
législations et des procédures en matière douanière.
La consolidation de l’intégration régionale dépendra de la capacité effective et de la volonté des pays
d’Amérique centrale de mettre en œuvre dans les délais impartis les engagements pris dans le cadre
de cet accord.
Les denrées alimentaires et les animaux vivants constituent les principaux produits d’exportation
vers l’UE pour le Guatemala (69 %), le Honduras (84 %), le Nicaragua (81 %) et El Salvador (75 %).
L’impact global de l’accord devrait être positif pour les deux parties, et en particulier pour les pays
d’Amérique centrale, qui pourraient renforcer et diversifier leurs exportations et tirer parti d’autres
investissements européens, grâce au climat positif généré par l’accord. Côté européen, le public ne
se sent pas encore vraiment concerné par l’accord, étant donné le faible poids du commerce avec
l’Amérique centrale. Il a néanmoins jeté les fondements et les conditions réelles d’un futur essor des
relations économiques et commerciales.
L’accord dispose que 99 % des produits manufacturés importés d’Amérique centrale vers l’UE seront
immédiatement libéralisés, l’exception portant sur les médicaments, les produits chimiques, le cuir,
Autre donnée impressionnante: les exportations d’Amérique centrale vers l’Union européenne sont
dominées par les produits costaricains (près de 60 %), le Nicaragua et El Salvador ne représentant
que 5 %.
4. Derniers développements
Accord commercial UE-Colombie et Pérou
Le texte de l’accord a été paraphé à Bruxelles le 22 mars 2011. Le Parlement européen a fait l’objet
d’une pré saisine et les débats devraient débuter en décembre. Les États membres devront tous
signer le texte et le Parlement européen devra donner son consentement. L’accord devrait être
adopté en 2012.
«Un bon accord pour la Colombie et le Pérou, un bon accord pour l’Europe et, potentiellement,
un bon accord pour la région dans son ensemble.»
Position du PPE
Pleinement favorable à cet accord depuis le début, le PPE se félicite qu’il comprenne, outre un
important volet commercial, des chapitres consacrés au dialogue politique et à la coopération au
développement. Il pourra ainsi générer une relation plus intense et plus efficace entre l’Union
européenne et les pays d’Amérique centrale. Dans cette optique, l’UE devrait renforcer sa présence
dans la région, sans en compromettre la croissance économique. Le PPE estime que l’intégration
économique régionale pourra être stimulée et renforcée une fois que cet accord sera entré en
vigueur et que tous ses chapitres seront mis en œuvre. L’intégration économique devrait donner
les possibilités et les moyens de mettre en place une coopération plus forte et plus étroite dans
d’autres domaines sensibles tels que la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité et l’insécurité.
Le PPE a nommé M. Salafranca rapporteur général de l’accord au sein de la Commission des affaires
étrangères, et M. Zalba rapporteur du chapitre commercial de l’accord, ce qui démontre la grande
importance de ce dossier pour notre groupe. Ce dernier œuvrera au sein du Parlement européen
en faveur de l’adoption rapide d’une décision positive qui préparera l’entrée en vigueur de l’accord.
Silke Dalton, Pier Giuseppe Rizza
Conseillers
Propos du Commissaire Karel de Gucht lors d’un débat au sein de la Commission INTA le 16 mars 2010
Genèse de l’accord
Le 15 décembre 2003, l’Union européenne et la Communauté andine ont signé un accord de
dialogue politique et de coopération. Trois ans plus tard, il a été décidé à l’occasion du Sommet
UE-Amérique latine d’ouvrir des négociations en vue d’un accord d’association régional reposant
sur trois piliers: la politique, la coopération et le commerce. Les négociations ont réellement débuté
en juin 2007 mais ont été suspendues un an plus tard à la suite de la décision de la Bolivie de se
retirer, pour des raisons politiques et économiques.
Les négociations ont repris avec les trois autres pays dans le but d’atteindre un accord commercial
multipartite en faveur d’une libéralisation commerciale réciproque et progressive.
Après deux cycles de négociations commerciales entamées en janvier 2009, l’Équateur s’est lui aussi
retiré, probablement pour des raisons politiques et idéologiques également.
Les négociations se sont achevées en mai 2010, et l’accord, rebaptisé «accord commercial», a été
paraphé le 23 mars 2011 à Bruxelles avec les deux pays restants, la Colombie et le Pérou.
Dès lors, l’accord commercial proposé par les deux pays andins n’inclut pas le pilier de la politique
ni celui de la coopération.
L’on a récemment laissé entendre que l’Équateur pourrait revenir à la table des négociations en vue
de signer un accord relativement similaire.
Statistiques commerciales
En dépit d’une hausse significative ces dix dernières années (près de 70 %), le potentiel commercial
n’est pas encore pleinement exploité: les deux pays ne représentent ensemble que 0,6 % du commerce
extérieur de l’UE. L’UE a enregistré un déficit commercial de l’ordre de 3,7 milliards d’euros
en 2010, principalement dû aux importations de pétrole et de matières premières en provenance
de Colombie et du Pérou.
En 2010, les importations européennes en provenance de Colombie et du Pérou étaient dominées
par les minerais et les combustibles (respectivement 50 et 40 %), suivis par les denrées alimentaires
et les animaux vivants (respectivement 25 et 30 %). Le reste était constitué de produits industriels.
Quant à l’Union européenne, elle exporte en Colombie et au Pérou des machines et des équipements
de transport principalement (respectivement 44 et 50 %), ainsi que des produits chimiques et des
biens industriels. Les denrées alimentaires et les boissons ne représentent qu’une fraction minime.
L’accord prévoit la conformité totale des parties avec les normes essentielles de l’OIT, ainsi qu’avec
d’importants engagements environnementaux.
Contenu de l’accord
La situation des droits de l’homme, très préoccupante autrefois, s’est fortement améliorée,
surtout en Colombie, mais les efforts doivent se poursuivre. Même si l’accord ne comporte pas
de volet politique, l’AC s’attarde dans une clause à caractère général sur le respect des principes
démocratiques, des droits de l’homme fondamentaux et de l’état de droit, ainsi que sur la nonprolifération des armes de destruction massive.
À l’entrée en vigueur de l’accord commercial, tous les droits de douane sur les produits industriels
et les produits de la pêche importés depuis la Colombie et le Pérou seront supprimés.
Le chapitre consacré aux obstacles techniques au commerce (OTC) comporte plusieurs dispositions
plus strictes que celles de l’accord OTC de l’OMC, en faveur d’une meilleure communication
et d’une meilleure coopération entre les parties dans le domaine des règles techniques, des normes
et de l’évaluation de conformité.
Les investissements directs étrangers et le commerce de services sont restreints.
L’UE bénéficiera de la libéralisation immédiate de ses exportations de produits industriels et de
produits de la pêche, à hauteur de 80 % au Pérou et de 65 % en Colombie. Après cinq ans, 18 % de
lignes tarifaires supplémentaires seront ramenées à zéro en Colombie, et 6 % au Pérou. Les lignes
tarifaires subsistantes seront libéralisées en l’espace de dix ans.
À l’instar de l’ALE conclu avec la Corée, l’AC permet aux parties d’imposer des mesures de sauvegarde
bilatérales si plusieurs conditions essentielles sont réunies.
Concernant l’agriculture, l’UE a obtenu un accord doté d’un degré élevé de libéralisation des
principaux intérêts offensifs de l’UE, tandis que la Colombie et le Pérou bénéficieront de fortes
améliorations des conditions d’accès au marché d’autres produits prédominants comme les bananes,
le sucre et le rhum.
Une grande réussite réside dans les contingents à droit tarifaire nul instaurés pour les produits
laitiers de l’UE exportés vers la Colombie et le Pérou, tandis que des périodes plus longues ont été
fixées pour le démantèlement des droits de douane du lactosérum, de la viande de porc, des vins et
des spiritueux, notamment le whisky et la vodka. L’UE ouvrira des contingents à droit nul pour les
bananes (avec déclenchement d’une clause de sauvegarde jusqu’en 2020), le sucre, le riz et le bœuf.
Une clause de sauvegarde agricole a été prévue, à l’application plutôt simple: elle entrera en vigueur
dès que certains plafonds seront dépassés.
Une liste d’indications géographiques a été incluse. D’autre part, l’accord contient des dispositions
détaillées sur l’application des DPI en vue d’en assurer la mise en œuvre efficace au bénéfice de tous
les titulaires. L’article 196 du Traité reconnaît toutefois la nécessité de maintenir un équilibre entre
les DPI et l’intérêt du public, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la culture, la recherche,
la santé publique, la sécurité alimentaire, l’environnement, l’accès à l’information et le transfert des
technologies.
L’AC contient en outre un chapitre très ambitieux sur les marchés publics, garantissant un accès
étendu aux marchés publics des deux pays.
Le chapitre consacré au développement durable est probablement le plus novateur de l’AC.
Les parties contractantes s’engagent à promouvoir le commerce international de manière à
contribuer à l’objectif de développement durable et à œuvrer ensemble à intégrer et à refléter cet
objectif dans leur relation commerciale.
Évaluation de l’impact de l’accord commercial
L’impact de l’accord commercial sur les flux commerciaux mondiaux de l’UE est très limité
(croissance de 0,1 % sur les importations et les exportations), alors que l’impact attendu pour
la Colombie et le Pérou est bien plus élevé: environ 8 % pour la Colombie et 5,5 % pour le Pérou.
Position du PPE
Le PPE préconisait fermement une issue favorable de ces négociations entreprises avec les pays
andins, qu’il considère comme une étape vitale et fondamentale pour consolider les relations
commerciales et économiques entre l’Union européenne et l’Amérique latine, conformément au
partenariat stratégique lancé en 2006 à Vienne. Nous sommes donc particulièrement heureux du
résultat obtenu et du contenu de cet accord commercial, qui marquera une étape importante dans
les relations qui nous unissent à ces pays, en plus de favoriser leur croissance et leur développement.
Le PPE est conscient de l’importance de l’intégration régionale tant pour l’Union européenne que
pour les pays andins, et déplore dès lors le retrait des négociations de la Bolivie et de l’Équateur,
pour des raisons politiques et idéologiques. Cette décision s’est retournée contre ses auteurs
puisque les deux autres pays ont, à juste titre, décidé de poursuivre les négociations. L’Équateur
a récemment envoyé des signaux laissant entendre qu’il pourrait revenir à la table des négociations,
et l’AC a été conçu de manière à permettre l’adhésion des autres pays andins. Le PPE estime que cette
démarche aurait un impact positif sur la région, et sur l’économie équatorienne particulièrement,
mais il évaluera soigneusement les intentions réelles de ce pays d’accepter la structure de l’accord
et, partant, sa volonté de s’unir à l’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie et le Pérou.
Le PPE est convaincu qu’au moment du lancement des négociations en vue d’un accord d’association
régional en 2007, la Colombie et le Pérou répondaient aux critères requis en termes de respect des
droits de l’homme et du travail. La situation s’est encore améliorée au cours des négociations et
l’issue positive de l’AC constituera un pas significatif dans la bonne direction. Le récent exposé,
dressé par le représentant des États-Unis au commerce, des avancées réalisées en Colombie
concernant les droits du travail - dont certaines découlent du plan d’action lié aux droits du travail
convenu par les deux pays - confirme notre position initiale.
Étant donné le poids économique et politique de cet accord, le PPE a nommé l’un de ses membres,
M. David, rapporteur au sein de la Commission du commerce international, et il mettra tout en
œuvre pour accélérer la procédure au Parlement européen afin de permettre à cet accord primordial
d’entrer en vigueur dès que possible.
Pier Giuseppe Rizza, Silke Dalton
Conseillers
Politique européenne en matière d’investissements
internationaux: normes communes et renforcement de la protection des investisseurs européens
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit la compétence exclusive
de l’Union européenne en matière d’investissements étrangers directs (IED), dans le cadre de la
politique commerciale commune (article 207, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, point e).
Cela signifie que désormais seule l’UE peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants
dans un domaine où une compétence exclusive est attribuée à l’Union, comme dans le cas des traités
bilatéraux sur l’investissement (TBI) qui fournissent, entre autres, des garanties sur les conditions
d’investissement dans les États membres et dans des pays tiers, sous la forme d’engagements
spécifiques contraignants en vertu du droit international.
Cette évolution entraîne des conséquences notables: elle présente un défi pour la Commission
européenne qui doit, d’une part, gérer plus de 1 200 TBI déjà conclus par les États membres avant
l’entrée en vigueur du TFUE et, d’autre part, faire face aux attentes des investisseurs et des États
bénéficiaires, tout en respectant les objectifs de l’action extérieure de l’Union.
En l’absence dans le TFUE d’un régime de transition explicite clarifiant le statut des accords
existants en matière d’investissements, la Commission européenne a présenté une proposition de
règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement
conclus entre des États membres et des pays tiers.
Le principal objectif de l’établissement de dispositions transitoires est l’instauration de l’égalité
des chances pour tous les investisseurs provenant des États membres de l’UE, afin de leur fournir
un environnement juridique sûr et de garantir la sécurité juridique des conditions sous lesquelles ils
opèrent.
Le 10 mai 2011, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une position du PPE sur ce
règlement, selon la procédure ordinaire, bien que le rapport ait à l’origine été préparé par le groupe
des Verts/Alliance libre européenne, et que d’autres groupes politiques représentés à la Commission
INTA avaient ensuite proposé des amendements.
Pawel Zalewski, député, Vice-président de la Commission du commerce international (INTA) du
Parlement européen, et rapporteur fictif pour le Groupe PPE sur ce dossier, a souligné le fait que la
politique de l’UE en matière d’investissements doit se concentrer tant sur la protection juridique
des investissements que sur la garantie de l’égalité des chances des investisseurs des différents États
membres de l’UE.
L’objectif général de cette proposition est d’autoriser la poursuite des accords internationaux
concernant les investissements en cours conclus entre des États membres et des pays tiers. Elle vise
également à établir des conditions et un cadre procédural relatifs aux négociations et à la conclusion
de tels accords par les États membres.
Elle a pour effet majeur d’éviter une conséquence très fâcheuse, à savoir l’érosion potentielle des
droits et des avantages dont jouissent les investisseurs et les investissements dans le cadre d’accords
internationaux d’investissement.
La proposition de règlement établit la procédure et les modalités en vertu desquelles les États
membres sont autorisés à maintenir, modifier ou conclure des TBI avec des pays tiers, y compris les
dispositions suivantes:
a) Les États membres doivent notifier à la Commission tous les TBI conclus ou signés avec des pays
tiers avant l’entrée en vigueur du règlement.
b) La Commission est tenue de réviser les TBI existants et de retirer l’autorisation si le TBI est
incompatible avec la législation européenne, ou s’il empiète sur un accord de l’UE en vigueur avec
le pays tiers concerné et si le BIT constitue un obstacle au développement et à la mise en œuvre
des politiques européennes en matière d’investissements.
c) Les États membres sont autorisés à participer aux négociations pour modifier un TBI existant
avec un pays tiers, ou conclure un nouvel accord d’investissement avec un pays tiers.
La position adoptée par le Parlement européen propose des amendements à la proposition de
règlement, qui visent d’une manière générale à affaiblir le pouvoir qu’a la Commission de réviser les
BIT existants et de retirer leur autorisation. Ces amendements portent notamment sur ce qui suit:
a) accorder à la Commission un pouvoir discrétionnaire, plutôt qu’un pouvoir conféré par mandat,
afin de réviser les BIT notifiés en vertu du règlement;
b) l imiter la portée de la révision de la Commission lorsqu’un TBI est incompatible avec la législation
européenne, ou constitue un obstacle sérieux à la conclusion d’accords d’investissement futurs
avec le pays tiers concerné;
c) p lacer des limites similaires à celles mentionnées aux points ci-dessus dans les cas où la
Commission devrait retirer l’autorisation pour un TBI existant.
Le processus de dialogue sur cette question entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
se terminera très probablement à la fin de l’année et représentera un défi considérable pour la
Présidence polonaise.
Le présent règlement porte uniquement sur les aspects transitoires de la gestion des nouvelles
compétences de l’UE en matière d’investissements. Les objectifs, les critères et le contenu de
la nouvelle politique d’investissements de l’UE, qui devront être développés sur la base de la
compétence exclusive nouvellement acquise dans le domaine des investissements directs étrangers,
ne font pas l’objet du présent règlement et sont abordés dans une communication distincte de
la Commission au Parlement européen que le Conseil a adoptée en même temps que la présente
proposition de règlement.
La future politique européenne en matière d’investissements
internationaux: orientations communes
Les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) placent les
investissements directs à l’étranger (IDE) parmi les compétences exclusives de l’Union européenne.
Cette nouvelle situation d’après Lisbonne a des conséquences considérables et pose un double défi,
d’une part pour la gestion des plus de mille traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus par
les États membres, et d’autre part pour la définition d’une future politique européenne en matière
d’investissements, qui offre d’excellentes perspectives aussi bien aux investisseurs étrangers qu’aux
pays bénéficiaires.
En vue de relever ce double défi, un rapport sur la future politique européenne en matière
d’investissements internationaux a été adopté lors de la session plénière de mars. Ce rapport
indique la voie que suivra cette future politique.
La situation est loin d’être simple: au niveau bilatéral, près de 3 000 TBI ont été signés depuis
1959 par des États qui sont aujourd’hui membres de l’Union européenne (UE). Conclus le plus
souvent entre pays développés et pays en développement, dans l’optique d’assurer une protection
juridique et financière aux investisseurs des premiers pays, ces accords sont structurés autour de
trois priorités: la non-discrimination, la protection des investisseurs et de leurs investissements,
et l’existence d’un mécanisme juridique garantissant le respect de ces principes au moyen de
l’arbitrage international. Cependant, l’apparition des premières plaintes dans les années 1990 a
révélé plusieurs aspects problématiques, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre
intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique.
Au niveau multilatéral ou plurilatéral, les négociations sur l’investissement ont échoué au
niveau de l’OCDE, où les discussions pour un accord international d’investissement ont buté en
1998 sur la question de la préservation de l’espace d’intervention publique, menacée de ne plus
pouvoir intervenir indépendamment des intérêts privés. Relancées ensuite à l’OMC en 2004, les
négociations ont, là aussi, été interrompues par l’opposition de pays en développement qui se
fondait sur les mêmes motifs. Il convient de garder à l’esprit ces événements passés à chaque étape
de la définition de la future politique européenne d’investissement.
Il est en grande partie admis que la protection des investisseurs pour tous les investisseurs de
l’UE doit rester la priorité des accords d’investissements: la Commission doit dès lors donner
une définition claire des investissements à protéger, y compris les IDE et les investissements de
portefeuille, tout en garantissant que les formes spéculatives d’investissement ne sont pas protégées.
La plupart des TBI conclus par les États membres de l’Union utilisent une définition large du
concept d’«investisseur étranger», aussi la Commission doit-elle établir une définition claire du
terme «investisseur étranger» fondée sur cette évaluation, ainsi que sur la dernière définition
de référence des investissements directs à l’étranger adoptée par l’OCDE.
Les futurs accords d’investissement qui seront conclus par l’Union européenne devront reposer
sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres et comporter les normes de
non-discrimination, de traitement juste et équitable et de protection contre l’expropriation.
> La non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée) doit faire l’objet
d’une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et
nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité
des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d’intégration
régionaux dans les pays en développement.
> La définition du traitement juste et équitable en fonction du niveau de traitement établi par le
droit coutumier international est indispensable.
> Il est également essentiel de donner une définition claire de la protection contre l’expropriation
directe et indirecte, qui fixe un équilibre clair et juste entre les objectifs d’intérêt public et les
intérêts privés, et en prévoyant une compensation adéquate correspondant au préjudice subi en
cas d’expropriation illégale.
Les renforcements escomptés aideront également les petites et moyennes entreprises (PME) à
investir à l’étranger, aussi les PME doivent-elles avoir la possibilité d’exprimer leur point de vue
au cours des négociations. La Commission présentera, dans les meilleurs délais, un règlement sur
la manière dont les responsabilités doivent être réparties entre les niveaux européen et national,
en particulier sur le plan financier, dans l’hypothèse où l’Union européenne perdrait dans le cadre
d’une affaire soumise à l’arbitrage international.
Joanna Warchol, Botond Török-Illyés
2. Groupe de travail permanent
«Économie et environnement»
Des compétences nouvelles et des emplois
Suite à la crise économique de 2008, le secteur primaire et celui de la production ont supprimé plus
d’emplois que prévu et la tendance devrait se poursuivre. Environ 2,5 millions d’emplois devraient
encore être supprimés d’ici 2020. Le chômage touche actuellement 23,1 millions de personnes,
tandis que le chômage chez les jeunes s’élève à 20,4 % et que le chômage de longue durée continue
d’augmenter, notamment chez les travailleurs peu diplômés, qui courent le risque de perdre leur
emploi. En revanche, les emplois exigeant davantage de qualifications devraient se multiplier.
Le Groupe PPE appuie et encourage les initiatives concrètes visant à atteindre l’objectif en matière
d’emploi de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d’emploi de 75 % pour le groupe d’âge des
20-64 ans d’ici 2020. Nous sommes conscients que le taux d’emploi est étroitement lié aux résultats
économiques, et nous recommandons vivement aux États membres de se conformer aux lignes
directrices des politiques pour l’emploi en les assortissant de grandes orientations en matière
de politique économique. Nous sommes également favorables à une meilleure coordination des
politiques économiques entre les États membres en vue d’éviter la concurrence déloyale et la
distorsion du marché, et nous exhortons les États membres à respecter les règles en matière de
discipline budgétaire en vue de limiter le risque de connaître un déficit excessif.
Associés à l’évolution démographique, les changements constatés dans les chaînes de production
impliquent l’adoption de stratégies visant à améliorer l’emploi, l’éducation et l’organisation du
travail, si l’on veut optimiser la compétitivité de l’économie européenne, minimiser les pertes en
capital humain et créer de nouvelles opportunités d’emplois. L’ensemble du Groupe PPE s’efforce
d’accélérer et d’optimiser la transition vers une économie durable. Au cours de l’année écoulée,
le Parlement européen a adopté, sous la direction d’un grand nombre de membres du Groupe
PPE, plusieurs rapports liés aux politiques en matière d’emploi, comme: une stratégie pour des
compétences nouvelles et des emplois, de la députée au PE Regina Bastos; un encouragement de la
mobilité des travailleurs dans l’Union européenne, du député au PE Traian Ungureanu; la mobilité
et l’inclusion des personnes handicapées et Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes
handicapées, du député au PE Ádám Kósa, ou l’Année européenne du vieillissement actif 2012,
du député au PE Martin Kastler et d’autres.
Comment augmenter la demande de main-d’œuvre et stimuler la création d’emplois ?
Des investissements majeurs s’imposent dans l’économie européenne et, à cet égard, il nous faut
assurer, dans le cadre de la création d’emplois, une utilisation efficiente des fonds communautaires
comme le FSE, le FEDER et le Fonds de cohésion, ainsi que des instruments européens, comme
l’instrument de microfinancement, 85 % des emplois dans l’UE étant offerts par des PME. Dans
leurs activités quotidiennes, les membres du Groupe PPE au Parlement européen invitent l’ensemble
des acteurs concernés aux niveaux national et communautaire à stimuler la création de petites
et moyennes entreprises, à leur offrir un environnement réglementaire favorable et à améliorer
leur accès au financement. Nous les invitons également à supprimer les entraves à la création
d’entreprises et à leur libre circulation. Parmi les autres objectifs importants, citons la réalisation du
marché unique sans entraves et compétitif, en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs et la
transférabilité de leurs droits et avantages sociaux. Le Groupe PPE condamne le travail non déclaré,
qui met en danger la société aussi bien que les travailleurs. Les États membres doivent effectuer des
contrôles réguliers et lancer des campagnes d’information afin de sensibiliser les citoyens sur les
inconvénients présentés à long terme pour les travailleurs employés dans l’économie souterraine.
Nous savons que le secteur des soins de santé et d’autres secteurs des services, comme la vente,
la sécurité, le nettoyage, la restauration et les soins, devraient encore assurer l’essentiel de la
croissance en matière d’emploi entre aujourd’hui et 2020, et pourraient être les secteurs connaissant
la croissance la plus rapide et avoir un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020; de plus, compte tenu des changements démographiques, le secteur de la santé
et des soins sociaux est un employeur de taille, dont l’importance a des chances d’augmenter. Nous
devons offrir à ce secteur les outils dont il a besoin pour développer son expansion au maximum.
Comment garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée ?
Le Groupe PPE se félicite de l’initiative de la Commission visant à mettre en place un panorama
européen des compétences et à réformer le réseau des services européens de l’emploi (EURES), en vue de
garantir une transparence accrue pour les demandeurs d’emplois. Nous jugeons important de surveiller la
demande future de compétences en Europe, eu égard aux évolutions qui surviennent dans les chaînes de
production mondiales, et nous sommes partisans d’une transposition immédiate des observations dans
les politiques des États membres en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie afin
de pouvoir combler sans attendre les lacunes en matière d’innovation et de compétences. À cet égard,
nous saluons la proposition de la Commission de promouvoir les centres d’excellence européens dans
de nouvelles spécialisations universitaires pour les emplois durables de demain.
Nous luttons pour augmenter les investissements dans la recherche et l’éducation, afin de parvenir
à un niveau d’investissement au moins équivalent à celui de nos partenaires et concurrents
économiques mondiaux. Nous estimons que le taux de décrochage scolaire demeure élevé. Nous
exhortons les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à prévenir le décrochage
scolaire, et à offrir aux étudiants présentant des difficultés d’apprentissage des alternatives en
matière d’apprentissage et de formation, ainsi qu’à intégrer, dans la formation professionnelle et
les politiques d’apprentissage tout au long de la vie, les compétences dans les TIC, la formation aux
nouvelles technologies de l’information et les compétences transversales fondamentales telles que
la communication en langues étrangères, ainsi que l’esprit d’entreprise. Nous étudions également la
possibilité d’un double système d’éducation/formation en vue d’intégrer les jeunes sur le marché de
l’emploi le plus tôt possible, et de veiller à ce que les stages et autres apprentissages débouchent sur
la création de nouveaux emplois. Enfin, le Groupe PPE juge nécessaire d’améliorer la reconnaissance
réciproque des compétences, des diplômes et des qualifications au niveau communautaire.
La problématique du chômage chez les jeunes est une question prioritaire pour notre famille
politique. Nous exhortons la Commission et les États membres à continuer de s’efforcer de
promouvoir l’intégration des jeunes sur le marché du travail, à travers notamment la mise en place
de mesures d’incitation destinées aux jeunes et aux employeurs. Dans ce contexte, il est impératif
de faciliter la transition entre l’école et l’entreprise, et d’assurer l’anticipation, la valorisation et
l’adéquation des compétences.
Comment améliorer le fonctionnement du marché du travail ?
L’Europe doit tirer pleinement parti de son potentiel en matière de main-d’œuvre! Nous estimons
que, compte tenu de la nouvelle conjoncture qui se prête à des changements économiques et sociaux,
les quatre volets de la flexisécurité (à savoir des dispositions contractuelles flexibles et fiables, des
politiques actives du marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de
sécurité sociale modernes) devraient être réexaminés et renforcés, de même que l’équilibre entre
ces quatre composantes. Les dispositions nationales en matière de flexisécurité doivent néanmoins
être renforcées et adaptées aux nouveaux contextes socioéconomiques de chaque État membre,
en tenant compte de ses besoins spécifiques, en vue de garantir un marché du travail flexible et
actif, une formation efficace et des systèmes de protection sociale. Nous ne sommes pas favorables
aux solutions universelles et invitons la Commission, les États membres et les partenaires sociaux
à s’intéresser plus particulièrement aux travailleurs appartenant à des groupes défavorisés, comme
les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs handicapés, afin de réduire la segmentation
et d’améliorer l’inclusion sur le marché du travail en vue d’augmenter les chances pour les groupes
défavorisés d’accéder au marché de l’emploi et d’y progresser. Nous estimons que la réalisation de
l’objectif du plein emploi doit s’assortir d’efforts accrus en vue d’améliorer la qualité de l’emploi et
les conditions de vie et de travail de tous les salariés. Il convient de promouvoir la qualité de l’emploi
en tant que concept pluridimensionnel et couvrant aussi bien les relations de travail que le travail
lui-même. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que pour beaucoup de travailleurs, l’équilibre
entre travail et vie privée est encore difficile à assurer, et nous voulons permettre à tous les parents,
et en particulier aux familles monoparentales, de s’intégrer non seulement dans la vie professionnelle,
mais aussi dans les processus d’apprentissage tout au long de la vie. Il est fondamental de recourir
aux instruments stratégiques appropriés, comme la législation, la coordination stratégique, l’échange
de bonnes pratiques et les accords autonomes des partenaires sociaux, si nous voulons atteindre nos
objectifs en matière d’emploi. Dans ce contexte, nous sommes d’accord avec l’intention affichée
par la Commission de réexaminer l’efficacité de la législation relative à la qualité de l’emploi et
des conditions de travail, en tenant dûment compte des dernières évolutions socioéconomiques
de l’économie mondiale.
Alena Carna
Conseillère
Acte pour le marché unique
Le marché unique a presque 20 ans et il reste la pierre angulaire de l’intégration européenne et de
la croissance durable1. Cependant, ce projet est un processus permanent qui reste inachevé dans
certains domaines. Les entreprises et les citoyens ne bénéficient dès lors pas encore de l’ensemble
de ses potentialités. La Commission a considéré le marché unique comme un objectif stratégique
essentiel pour la nouvelle Commission, la Commission Barroso II, et a estimé que le marché unique
nécessite un regain de volonté politique. C’est pour cette raison que la Commission a demandé au
professeur Mario Monti de rédiger un rapport proposant des solutions et des recommandations en
vue de relancer le marché unique.
Le résultat de ce rapport a donné naissance à l’Acte pour le marché unique, une communication de la
Commission contenant cinquante mesures visant à doter le marché unique d’une nouvelle stratégie.
Cette proposition a fait suite à un appel lancé par le Groupe PPE à la Commission européenne,
à l’initiative du Coordinateur du Groupe PPE de la Commission IMCO, Andreas Schwab, en vue de
proposer un agenda politique cohérent pour la mise en œuvre des initiatives du professeur Monti.
Au sein du Parlement, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
a décidé de diviser cette communication en trois rapports, en raison de la nette structure du
document: le premier chapitre propose des mesures en vue d’atteindre une croissance forte, durable
et équitable avec les entreprises; le deuxième chapitre souligne les moyens en vue de retrouver la
confiance en plaçant les Européens au cœur du marché unique; et le troisième chapitre développe
les concepts de dialogue, de partenariat et d’évaluation comme étant les outils d’une bonne
gouvernance du marché unique.
Le Groupe PPE a désigné Sandra Kalniete (Lettonie) comme rapporteure sur la gouvernance et
le partenariat dans le marché unique. Ce rapport décrit quelles actions doivent être prises au
niveau européen afin d’améliorer l’accès à l’information et aux services gouvernementaux pour
les entreprises et les consommateurs. Ce rapport traite également des améliorations nécessaires en
matière de législation européenne, de l’implication des parlements nationaux et des procédures
d’infraction relatives à la mise en œuvre de la législation existante.
Le rapport sur un marché unique pour les entreprises et la croissance, dont le rapporteur fictif
pour le Groupe PPE était le député Othmar Karas, met en évidence les améliorations nécessaires
pour l’environnement des entreprises, en particulier pour stimuler le commerce et la fourniture de
services au niveau transfrontalier. Ce rapport invite également la Commission et les États membres
à améliorer la confiance des entreprises et des citoyens à l’égard du commerce en ligne, et demande
instamment à la Commission de rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins
bureaucratiques. La nécessité de créer des emprunts obligataires dans l’Union européenne afin
d’épauler l’innovation sur le long terme et la création d’emplois, et aussi de financer de grands
projets d’infrastructure transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l’énergie, des transports
et des télécommunications, est un message essentiel de ce rapport.
1. Lettre de José Manuel Barroso au professeur Mario Monti
Le rapport sur un marché unique pour les Européens porte essentiellement sur les marnières
d’améliorer la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne. L’avis de la rapporteure fictive
du Groupe PPE, Roza Thun, divergeait considérablement de celui du rapporteur S&D, mais elle
est parvenue, avec les rapporteurs fictifs ALDE et ECR, à modifier le ton du rapport et à en faire
un texte plus positif et favorable au marché. Ce rapport invite à une meilleure reconnaissance
transfrontalière des qualifications professionnelles, et à la création d’un passeport européen des
compétences. Il insiste sur l’extension du règlement sur l’itinérance en vigueur, afin de réduire les
coûts et de plafonner les prix de la transmission de données en itinérance, sur l’amélioration de la
coordination des activités des autorités nationales en matière de surveillance des marchés et sur
l’efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers. Le rapport
invite également à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires, et à garantir
le plein transfert des droits à pension.
Une semaine après l’adoption de ces rapports par le Parlement européen, la Commission européenne
a publié un document final, intitulé «Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer
la confiance», contenant des initiatives prioritaires qu’il convient de mettre en œuvre afin de renforcer
le marché intérieur, et reprenant de nombreuses conclusions des trois rapports susmentionnés et des
contributions provenant de la consultation des autres parties prenantes. Une fois encore, le PPE
a été le chef de file en vue d’assurer la relance du marché unique au profit des consommateurs
et des entreprises.
Tereza Pinto de Rezende et Janis Birks
Conseillers
Itinérance III
En juillet 2011, la Commission européenne a présenté une refonte du règlement Itinérance - refonte
présentée sous le nom «Roaming III» (il s’agit de la 3e version du règlement après 2007 et 2009).
Ce règlement a permis d’établir des règles européennes sur l’utilisation des téléphones portables à
l’étranger qu’il s’agisse de services d’itinérance vocale, de messagerie ou de communication de données.
En 2009, le marché de détail de l’itinérance a généré un chiffre d’affaire de près de 5 milliards d’euros.
Depuis l’origine, le Groupe PPE a été un important défenseur du marché intérieur, en faveur d’une
concurrence accrue et de prix plus bas.
En dépit de ce soutien à la diminution des prix, le Groupe PPE reste sceptique sur la question d’établir
un mécanisme de plafonnement tarifaire et prône plutôt des mesures structurelles qui stimulent
véritablement la concurrence. La pratique a en effet montré que les opérateurs fixaient leurs prix juste
en dessous des seuils, offrant ainsi des prix plus bas mais sans réelle stimulation de la concurrence,
ce qui permettrait à l’inverse aux consommateurs d’avoir un éventail de choix parmi ces opérateurs.
De façon générale, Mme Niebler, au nom du Groupe PPE, est plutôt satisfaite du règlement
Itinérance III dans la mesure où il combine un régime de limitations des prix avec de nouvelles mesures
structurelles visant à introduire plus de concurrence sur le marché international de l’itinérance mobile.
Ces mesures structurelles demandées par le Groupe PPE se déclinent de la façon suivante:
> À partir de juillet 2012, les opérateurs de téléphonie mobile sans réseaux («MVNO - Mobile
Virtual Network Operators») auront le droit d’utiliser le réseau d’opérateurs situés dans
d’autres États Membres pour un prix de gros réglementé. Ce bas prix aura pour conséquence
l’augmentation du nombre d’opérateurs et de la concurrence sur le marché de l’itinérance.
> À partir de juillet 2014, grâce à l’imposition d’un découplage entre les services domestiques et
itinérants, les consommateurs auront la possibilité de souscrire un contrat pour obtenir un prix
d’itinérance mobile plus avantageux. Ce contrat sera alors distinct de leur contrat avec les services
nationaux bien qu’ils conserveront le même numéro de téléphone et la même carte SIM. Les
consommateurs pourront donc facilement changer pour un opérateur de services itinérants moins
chers, si l’opérateur national ne propose pas d’offres compétitives sur des services internationaux.
La Commission européenne estime que les mesures structurelles devraient être en place fin 2016.
C’est pourquoi elle présente une extension transitoire de la durée des mécanismes de plafonnement
de prix, complétée par une baisse des prix maximum appliqués aux services vocaux, de messagerie ou
de communication de données. Si, dans l’intervalle, les indices mettaient à jour un développement
suffisant de la concurrence et des prix plus bas, le mécanisme de plafonnement pourrait être
supprimé. Le Groupe PPE est d’avis que des efforts supplémentaires pourraient être faits afin
d’abaisser encore les prix, en particulier en ce qui concerne les ventes au détail de données. Il s’agit
néanmoins de conserver un marché suffisamment concurrentiel et rentable pour les nouveaux
entrants qui souhaitent offrir des services d’itinérance.
Alfredo Sousa de Jesus
Conseiller
REMIT
Le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) constitue
une étape cruciale vers la mise en œuvre du marché unique de l’énergie qui établirait une supervision
à l’échelle de l’Union de toutes les opérations commerciales dans le domaine de l’énergie.
Le fait que le député au PE András Gyürk, rapporteur fictif du PPE sur le règlement, soit
parvenu à dégager un accord de compromis en première lecture durant la Présidence hongroise
fut une grande réussite pour le groupe.
Actuellement, les diverses activités de surveillance des marchés par les États membres ne suffisent
plus pour faire face à la nature transfrontalière des différents produits énergétiques. La proposition
relative au REMIT vise à mettre en place un système de surveillance à l’échelle de l’Union afin
de garder à l’œil les échanges de gaz naturel et d’électricité. Le règlement vise à renforcer la
transparence et à empêcher les abus de marché, notamment en ce qui concerne les opérations
commerciales transfrontalières.
La surveillance à l’échelle de l’Union sera effectuée par l’Agence de coopération des régulateurs
d’énergie (ACRE), qui sera chargée de collecter les données, de contrôler les échanges et de
coordonner les actions potentielles des États membres. Les autorités nationales de régulation
auront accès à la base de données de l’ACRE, effectueront des enquêtes et veilleront à l’application
adéquate du règlement.
Compte tenu des caractéristiques propres aux émissions de CO2, la surveillance du système d’échange
des quotas d’émission (SEQE) sort du cadre de ce règlement. Un accès aux données sur les échanges de
quotas d’émission sera néanmoins assuré en vue d’éviter les manipulations entre produits.
Sur la base des résultats de la consultation future avec les parties prenantes, la méthode et la forme
exactes des rapports seront élaborées par la Commission européenne et approuvées par le Parlement
et le Conseil.
En outre, le règlement fait progresser de façon considérable la création d’un marché européen
unique de l’énergie en instaurant une base de données pour l’ensemble des opérations commerciales
dans le domaine de l’énergie et un registre européen pour les négociants en énergie s’il n’existe pas
de système d’octroi de licences.
Les points saillants de l’accord sont les suivants:
1. Système d’agrément et d’octroi de licences pour les négociants en énergie
Il convient de créer un registre européen des négociants en énergie, la définition du contenu
du registre en invitant l’ACRE à définir son format et de demander à la Commission d’évaluer
le système d’agrément en vue de proposer ultérieurement d’autres instruments visant à assurer
des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’intégrité des marchés.
2. Déclaration sur le système d’échange des quotas d’émission de CO2
Demander à la Commission d’envisager de présenter une proposition visant à faire face aux
faiblesses des marchés d’échange de quotas d’émission, et à permettre à l’ACRE d’accéder aux
données existantes sur les échanges de quotas d’émission, sans être responsable de la supervision
des échanges de quotas d’émission.
3. Sanctions: harmonisation et normes minimales
Dans la déclaration conjointe des trois institutions sur les sanctions, on peut lire que des
propositions vont être présentées en ce qui concerne le renforcement du régime de sanctions,
sans mentionner de calendrier précis. Sur la base des résultats de sa consultation sur le thème
«Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission
devrait envisager de présenter une proposition en vue d’harmoniser les normes minimales en
matière de sanctions.
4. Clause de réexamen de l’ACRE: personnel et ressources
L’on insiste sur le fait que l’ACRE devrait être dotée des ressources financières et humaines
nécessaires pour mener à bien ses nouvelles tâches, et que celles-ci doivent être prises en compte
dans la procédure budgétaire.
5. Actes délégués et actes d’exécution
Dans le cadre du paquet final, il a été convenu que tous les aspects de la collecte de données
(y compris la fixation de seuils «de minimis» pour les obligations en matière de déclaration) sont
définis par un acte d’exécution et la procédure du comité dans le cadre de la préparation de l’acte
d’exécution ne contient rien qui interdise à la Commission d’adopter un projet d’acte d’exécution
dans l’hypothèse où le comité ne présenterait pas d’avis.
6. Interdiction des opérations d’initiés
Une exemption limitée s’applique pour le gaz et l’électricité du fait que l’acteur du marché ne
pourrait, dans le cas contraire, respecter les obligations contractuelles. Une exemption limitée est
également applicable dans les cas où une action est entreprise en accord avec les TSO compétents
afin d’assurer la sécurité du système.
7. Référentiel central
Une disposition a été ajoutée indiquant que la base de données des échanges non sensible de
l’ACRE devrait être rendue accessible à des fins scientifiques, ce qui complète l’obligation
de rendre les informations disponibles au public et ne déforme pas la concurrence sur les marchés
de l’énergie.
8. Exigences minimales applicables aux pratiques commerciales
Dans le cadre du rapport annuel de l’ACRE, a été ajoutée une référence selon laquelle l’ACRE
évaluera le fonctionnement des différents marchés et pratiques commerciales et la Commission,
sur la base de cette analyse, se penchera sur la pertinence d’exigences minimales applicables
aux marchés organisés en vue d’en améliorer la transparence.
Le texte de compromis est le résultat d’un accord en première lecture dans le cadre de la
Présidence hongroise et respecte pleinement la position du PPE.
Edina Tóth
Conseillère
Étiquetage des denrées alimentaires
Nouvelles dispositions sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires Effort commun du Parlement et du Conseil
À l’issue de longues et âpres négociations, le Parlement européen a finalement pu conclure la
seconde lecture du présent règlement sur les futures dispositions. Le Parlement a donc répondu à la
pression et aux besoins croissants au moyen de normes claires, équilibrées et réalisables s’appliquant
à un pan majeur de la vie quotidienne du citoyen. De cette manière, le Parlement et le Conseil sous
la Présidence hongroise sont finalement parvenus en tant que colégislateurs à un équilibre cohérent
entre répondre aux besoins des consommateurs sur la possibilité d’effectuer un choix avisé, et offrir
à l’industrie des opportunités égales à tous les niveaux du marché au sein de l’Union européenne.
À cette fin, la Commission avait déjà procédé en 2003 à une consultation des parties concernées
afin d’évaluer la législation en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Il en est ressorti
qu’une refonte des dispositions et ajustements aux futurs développements et aux futures attentes
était devenue nécessaire. La proposition respective de la Commission pour la reformulation des
dispositions sur l’étiquetage des denrées alimentaires a été présentée au terme d’un long et très
complexe processus de consultation mené en janvier 2008. Il avait pour objectif de satisfaire aux
critères d’une meilleure réglementation, en combinant et en remplaçant sept directives et un
règlement. Il a été par ailleurs conçu pour alléger les formalités administratives, offrir aux parties
prenantes une plus importante sécurité juridique tout au long de la chaîne alimentaire, améliorer
la compétitivité de l’industrie alimentaire européenne, garantir la sécurité alimentaire, assurer que
les consommateurs disposent d’une information complète concernant les aliments, et promouvoir
une alimentation saine dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre l’obésité.
Première lecture: la première étape
Au cours de la période préparatoire de l’accord en seconde lecture, il s’est avéré nécessaire, non
seulement de procéder à un réexamen approfondi de la proposition originale de la Commission - qui
contenait certaines dispositions fondamentales telles que les mentions obligatoires, l’indication et
la présentation des valeurs nutritives en plus des possibilités d’adopter ou de maintenir les règles
nationales d’étiquetage - mais également de parvenir à un compromis global complet auquel se
plieraient tous les groupes politiques, ainsi que le Conseil.
Compte tenu des résultats des votes en Commission souvent très serrés, un large consensus s’est
dégagé entre tous les groupes politiques, selon lequel tant les consommateurs que l’industrie
devaient disposer avant tout d’une position majoritaire au Parlement européen. Or, à l’instar du
vote en Commission, le résultat du premier vote en plénière sur certaines positions controversées,
et parfois fortement contestées, au sein du Parlement s’est révélé bien meilleur qu’on aurait pu
l’imaginer. Le groupe est parvenu à défendre les bons résultats déjà obtenus en Commission.
Le système de signalisation pour l’étiquetage des denrées alimentaires au moyen de feux tricolores a
été rejeté à une très large majorité, et les systèmes nationaux d’étiquetage obligatoires ou volontaires
doivent encore être exclus. La disposition sur l’évaluation d’impact en matière d’indication de
l’origine des produits transformés constitue une réussite parmi d’autres.
De manière générale, les futures mesures d’étiquetage sur la face avant des emballages de cinq nutriments
dont le gras, les protéines et le sel, ainsi que des calories, ont été jugées utiles afin de donner une chance
aux consommateurs d’évaluer de façon cohérente les produits alimentaires sur tout le territoire de l’Union
européenne. Par ailleurs, le rapporteur a introduit des références d’étiquetage claires, en indiquant par
exemple la quantité de calories pour 100 grammes ou 100 millilitres, permettant ainsi aux citoyens
de comprendre et de comparer également les différentes étiquettes des produits alimentaires. La plénière
a en outre voté en faveur d’un étiquetage clair des produits d’imitation ou de la viande reconstituée.
Compte tenu que le Groupe PPE a remporté des victoires pour la majeure partie de ses priorités, il a suivi
les recommandations du rapporteur de voter en faveur de l’ensemble du rapport.
Mission accomplie en seconde lecture
La première lecture s’étant conclue favorablement en juin 2010, Dr. Renate Sommer (CDU/D),
rapporteur en exercice du PPE, s’est ouvertement fixé comme objectif et première priorité d’achever
la seconde lecture avant juillet 2011, et d’éviter un processus de conciliation susceptible de ranimer
des controverses à forte charge émotionnelle, voire parfois idéologique, sur cette question hautement
technique. Cet objectif a été atteint grâce à un effort commun du Parlement et de la Présidence,
constituant par la même occasion une victoire politique retentissante caractérisée par l’obtention
d’une majorité écrasante en seconde lecture par 606 voix pour, 26 abstentions et seulement 46 voix
contre.
Sur la base des 402 autres amendements déposés en seconde lecture concernant la position commune
du Conseil présentée en février 2011, il a déjà été possible en Commission de sceller au moins trois
amendements de compromis sur la lisibilité, l’étiquetage des allergènes et la date de congélation qui
avaient été déposés. Le groupe a par ailleurs remporté une victoire avec un amendement consolidé
majeur relatif à l’étiquetage sur la face avant exigeant l’étiquetage obligatoire de la valeur énergétique
des denrées alimentaires préemballées, tandis qu’il a perdu deux amendements consolidés sur
l’indication de l’origine ainsi que, une fois encore, sur l’étiquetage sur la face avant exigeant un
étiquetage supplémentaire exprimé en termes de ration ou d’unité de consommation. La Commission
a réitéré son souhait d’exiger un étiquetage clair des «imitations», tout en dispensant les denrées
alimentaires non préemballées et les aliments de production artisanale des exigences d’étiquetage
obligatoire. Son mandat ayant été reconduit par la Commission, le Parlement, le Conseil et la
Commission ont alors entamé des négociations dans le but de conclure un accord en seconde lecture.
Au terme de longues et difficiles négociations, un paquet de compromis a finalement pu être adopté.
En voici les éléments clés:
1. Étiquetage des allergènes: le Conseil a accepté que soient mis en évidence les allergènes
scientifiquement avérés déjà repris dans la liste des ingrédients du produit. Cela permettra aux
consommateurs de repérer d’un seul coup d’œil les substances susceptibles de provoquer les
allergies les plus répandues.
2. Huiles végétales: le Conseil a consenti à l’étiquetage groupé, suivi d’indications détaillées
entre parenthèses d’huiles végétales spécifiques dans la liste des ingrédients. L’indication
«les proportions sont susceptibles de varier» peut être ajoutée à la liste, dispensant ainsi les
producteurs de coûts supplémentaires et protégeant leurs droits de propriété intellectuelle.
3. Acides gras trans: le Parlement et le Conseil sont parvenus à un compromis en demandant à la
Commission de produire dans les 3 ans un rapport sur la quantité de gras trans dans les États
membres, qui permettra d’évaluer les possibilités de s’attaquer aux risques potentiels pour la santé
liés à la consommation d’acides gras trans. En fonction des résultats, la Commission avancera,
s’il y a lieu, des propositions d’étiquetage obligatoire et même l’instauration de valeurs limites
dans la teneur en ces substances.
8. Abattage rituel: compte tenu qu’une quantité considérable de viande exposée sur les marchés
provient d’animaux abattus sans étourdissement préalable, le Parlement et le Conseil ont consenti
à demander à la Commission de traiter cette question dans le contexte d’une prochaine stratégie
concernant le bien-être animal. Aussi un préambule a-t-il été introduit pour solliciter une étude
sur les possibilités de tenir informés les consommateurs des différentes mesures d’abattage.
D’autre part, la Commission se penchera sur la mise en œuvre de la directive sur l’abattage
dans les différents États membres, afin d’éviter que la majeure partie de la viande ne provienne
d’animaux abattus selon des rituels.
Knut Gölz
Conseiller
4. Boissons alcoolisées: le Conseil a accepté d’exclure entièrement les boissons alcoolisées, dont ce
que l’on nomme les alcopops, du champ d’application du règlement, notamment en raison du fait
que l’alcool ne peut être considéré comme un aliment. La Commission présentera en contrepartie,
dans un délai de trois ans, un rapport sur les possibilités d’étiqueter les boissons alcoolisées et
de fournir une définition réaliste des alcopops. Le présent rapport pourra être accompagné d’une
proposition législative sur l’étiquetage des boissons alcoolisées.
5. Indication du pays d’origine: le Parlement a accepté l’indication obligatoire du pays d’origine
uniquement pour la viande fraîche. Néanmoins, la Commission établira dans les deux ans
des modalités d’exécution pour les conditions d’étiquetage respectives. Pour toutes les autres
catégories de produits initialement prévues par le Parlement, telles que la viande dans les aliments
transformés, le lait et les produits laitiers, les produits à un seul ingrédient, etc., la Commission
conduira des études d’impact sur la faisabilité et les coûts potentiels sur une base sectorielle dans
les trois ans. Pour les aliments transformés, l’étude d’impact devra être réalisée dans un délai de
deux ans. La Commission évaluera par ailleurs pour chacune des catégories de viande la faisabilité
et les coûts potentiels de l’indication du lieu de naissance, d’élevage et d’abattage de ces animaux.
6. Étiquetage des «produits dits d’imitation»: le Parlement et le Conseil ont convenu d’interdire
les informations trompeuses relatives à l’apparence, la description ou la représentation graphique
d’un produit alimentaire. Le principal ingrédient utilisé comme substitut d’un autre ingrédient,
comme la graisse végétale au lieu de la graisse animale par exemple, doit être étiqueté à la marque,
pour une imitation de fromage pour pizza par exemple. La même disposition s’appliquera à
d’autres aliments comme la viande agglomérée ou les produits formés faits de viande.
7. Lisibilité: le Parlement et le Conseil se sont accordés sur une définition de lisibilité, et aussi sur le
développement par la Commission de critères contraignants. D’autre part, des règles spécifiques
s’appliqueront aux petits emballages d’une surface inférieure à 25 centimètres carrés, et
notamment une dispense pour la déclaration nutritionnelle obligatoire. Sur les emballages encore
inférieurs à 10 centimètres carrés, seul un nombre limité de mentions devront figurer.
La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique
La protection des forêts est l’un des défis majeurs de l’Europe. Ce rapport d’initiative dirigé et
initié par la Commission ENVI découle du Livre vert de la Commission intitulé «La protection des
forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement
climatique».
Pour le Groupe PPE, les forêts jouent un rôle essentiel dans le développement socio-économique
et contribuent à l’économie par l’intermédiaire des produits et services forestiers ligneux et non
ligneux, outre leurs effets sur le changement climatique et les biens publics. Le PPE soutient
aussi fermement le système de prévention des incendies de forêt ainsi que le système européen
d’information sur les feux de forêt.
Mme Jolanta Hibner, rapporteuse fictive du PPE, souligne le fait que les forêts produisent
de nombreux avantages. La gestion durable des forêts génèrera non seulement des avantages
environnementaux, mais garantira également le développement économique durable et améliorera
la qualité de vie des populations. Mme Hibner insiste plus particulièrement sur le principal
objectif de l’actuelle politique de protection des forêts: il faut non seulement préparer les forêts au
changement climatique et protéger la biodiversité, mais les forêts doivent surtout rester durables
afin de maintenir une industrie durable. Il est nécessaire de concilier les exigences de croissance
économique avec celles de la protection de l’environnement. Le Groupe PPE accueille favorablement
le livre vert de la Commission, mais indique qu’un renforcement du rôle de l’UE dans la gestion
des forêts nécessite de prendre en considération le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’ensemble
des compétences des États membres dans le domaine de la politique forestière.
Le rapport insiste sur les points suivants:
> Forêts de l’Union européenne: état et gouvernance
Les forêts de l’Union européenne et les autres surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire
de l’Union. La forêt pourvoit un moyen de subsistance à des millions de salariés, d’entrepreneurs
et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois totalise plus de deux millions d’emplois,
principalement dans des PME, et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros. La gestion des forêts
emploie 350 000 personnes.
> Menaces pesant sur les forêts
Le Groupe PPE réclame une lutte plus efficace contre les feux de forêt et les invasions de ravageurs.
> Perspective pour l’Union
Le Groupe PPE souhaite améliorer et protéger l’environnement, développer la compétitivité à long
terme et encourager la communication et la coordination concernant le principe de subsidiarité.
Le Groupe PPE continuera à contribuer à la protection des forêts européennes et à soutenir le
potentiel du secteur forestier dans la lutte contre le changement climatique. La gestion durable des
forêts crée des emplois, génère des avantages environnementaux et économiques et favorise le bienêtre, la vitalité et la santé de nos citoyens.
Gábor Lejkó
Conseiller
Le rapport analyse le succès du plan d’action en faveur des forêts et examine la gestion durable des
forêts ainsi que l’information sur les forêts, soit les principaux domaines couverts par le livre vert
de la Commission. Mme Hibner soutient également les recommandations du rapporteur appelant
à des propositions législatives concernant la prévention des feux de forêt et les informations sur
les forêts, à l’introduction d’un système de paiement pour les services écosystémiques rendus et au
financement du système européen d’information sur les feux de forêt.
Le rapport étudie également les aspects spécifiques de la protection des forêts liés au changement
climatique, y compris le SEQE et le LULUCF (utilisation des terres, changement d’affectation des
terres et foresterie), et invite la Commission à développer des critères de durabilité pour la biomasse
forestière. Enfin, le rapport se penche également sur les aspects de la PAC liés à la protection des
forêts.
Le rapport sur le Livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur
les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique» a été adopté,
avec grand succès, sous la direction de la rapporteuse fictive du PPE et avec le soutien du Groupe
PPE ainsi que d’autres groupes.
La réforme de la réglementation des marchés financiers en 2011
Introduction
Dans le sillage de la crise financière qui a éclaté en 2008, la stabilisation des marchés financiers
est devenue une priorité et la réforme du secteur financier un outil essentiel pour y parvenir.
Les deux principales tâches consistent à combler les lacunes existant dans la réglementation
du secteur financier et à renforcer la surveillance exercée sur ce secteur en Europe.
Le Groupe PPE œuvre en faveur d’une politique des services financiers qui crée des marchés stables,
sûrs et efficaces et assure la cohérence et l’homogénéité des différentes politiques sectorielles,
par exemple dans les domaines des banques, des assurances, des valeurs mobilières et des fonds
d’investissement, des infrastructures de marché, des services financiers et de détail ou des systèmes
de paiement.
Principaux rapports adoptés par le Parlement européen en 2011
Les actes arrêtés en 2011 ont pour objet de compléter et de parfaire les dispositions adoptées depuis
l’éclatement de la crise afin de renforcer le secteur financier, comme la conversion des comités
de surveillance européens en autorités européennes de surveillance dotées de réels pouvoirs,
la directive sur les exigences de fonds propres (CRD III), la directive Solvabilité II s’adressant aux
compagnies d’assurance, la réforme de la législation relative aux OPCVM (fonds d’investissement)
et le règlement relatif aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs («hedge funds»).
La crise actuelle rend nécessaire une réforme radicale des marchés financiers. Les dispositions relatives
à ces marchés sont adoptées dans l’Union européenne par la voie de la procédure de codécision
(connue sous le nom de procédure législative européenne depuis l’entrée en vigueur du traité
de Lisbonne), c’est pourquoi le premier groupe politique au Parlement joue un rôle-clé à cet égard.
Directive sur les conglomérats financiers
Les conglomérats financiers peuvent inclure des banques, des entreprises d’assurance, des entreprises
d’investissement et, éventuellement, des sociétés de gestion de portefeuille. La directive sur
les conglomérats financiers complète les directives sectorielles – assurances, banques – afin de
remédier aux conséquences involontaires et aux omissions techniques de ces directives. L’objectif
de la directive en question (rapport STOLOJAN) consiste à renforcer le cadre de la surveillance
complémentaire pour les conglomérats financiers, ce qui devrait se traduire par des incitations
et des pratiques plus efficaces en matière de gestion des risques. Cela devrait être bénéfique pour
la compétitivité internationale des groupes financiers de l’Union européenne.
Gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers
Le Groupe PPE considère que le renforcement du gouvernement d’entreprise est un élément
essentiel de la réforme des marchés financiers et du programme de prévention des crises.
Le gouvernement d’entreprise doit tenir compte des intérêts des différentes parties prenantes –
déposants, épargnants, détenteurs de police d’assurance... – et de la stabilité du système financier
compte tenu du caractère systémique de nombreux acteurs. Des propositions législatives en
la matière sont à l’examen et seront adoptées dans le courant de 2012.
Agences de notation du crédit
Les notations des ANC remplissent plusieurs fonctions utiles: elles centralisent les informations relatives
à la qualité de crédit des émetteurs dans un monde globalisé, caractérisé par l’asymétrie de l’information
entre les émetteurs et les investisseurs de la dette, en permettant aux émetteurs d’accéder aux marchés
mondiaux et nationaux, en réduisant les coûts d’information et en accroissant le nombre potentiel
d’investisseurs, apportant ainsi de la liquidité au marché et contribuant à la formation des prix.
La crise financière a mis en lumière trois problèmes majeurs: le manque de concurrence,
la dépendance excessive vis-à-vis des notations externes dans le cadre réglementaire et l’absence
de responsabilité des ANC dans le cadre de leurs notations.
Le règlement (CE) n° 1060/2009, qui a constitué la première réaction à la crise financière, traite des
aspects les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation. Toutefois,
il ne règle pas tous les problèmes fondamentaux.
Le Groupe PPE estime que les principaux défauts des ANC sont le manque de concurrence,
l’existence de structures oligopolistiques, ainsi que l’absence d’obligation de rendre des comptes
et le manque de transparence. Le modèle de rémunération est un autre problème majeur que
posent les agences de notation qui dominent le marché. Le principal inconvénient du système de
réglementation réside dans sa dépendance excessive à l’égard des notations de crédit produites
par des entités extérieures. Le rapport souligne que l’évolution récente de la crise de l’euro a mis
en lumière le rôle important des notations des dettes souveraines, ainsi que le caractère à la fois
inconséquent et procyclique de l’usage des notations à des fins réglementaires.
À l’heure de la rédaction de la présente note, le Parlement examine les amendements au règlement
sur les agences de notation du crédit (rapport GAUZÈS).
Règlement sur les produits dérivés (rapport LANGEN)
Les dérivés sont des produits financiers dont la valeur est dérivée d’un actif sous-jacent. Les produits
dérivés négociés de gré à gré sont des contrats négociés (en privé) directement entre deux parties
sans passer en bourse ou par un autre intermédiaire.
En septembre 2009, les dirigeants participant au G20 ont décidé à Pittsburgh que tous les contrats
de produits dérivés de gré à gré normalisés devaient être échangés sur des plateformes d’échanges ou
via des plateformes de négociation électronique et compensés par des contreparties centrales d’ici la
fin 2012 au plus tard et que les contrats de produits dérivés de gré à gré devaient faire l’objet d’une
notification aux référentiels centraux («trade repositories»). Avec ce règlement, la Commission
tient l’engagement qu’elle a pris d’agir rapidement et avec détermination. À l’heure où la présente
note est rédigée, des négociations sont en cours entre le Parlement et le Conseil.
Règlement sur la vente à découvert
La vente à découvert d’une valeur mobilière consiste, pour une personne physique ou morale, à
vendre une valeur qu’elle ne possède pas avec l’intention de racheter ultérieurement une valeur
identique. Il s’agit d’une pratique courante sur la plupart des marchés financiers. Il existe deux types
de vente à découvert: la vente à découvert couverte, lors de laquelle le vendeur a déjà emprunté
la valeur mobilière qu’il vend ou a pris des dispositions pour l’emprunter, et la vente à découvert
non couverte («à nu»), au moment de laquelle le vendeur n’a pas emprunté la valeur mobilière,
ni pris de disposition pour pouvoir l’emprunter. À la suite de la crise financière, les autorités
compétentes de plusieurs États membres de l’Union européenne et des États-Unis ont adopté des
mesures d’urgence pour limiter ou interdire la vente à découvert de certaines valeurs mobilières et
obligations souveraines, ou de l’ensemble d’entre elles. Les mesures adoptées par les États membres
divergeaient, étant donné l’absence de cadre législatif propre à la vente à découvert dans l’Union
européenne, d’où la nécessité d’un règlement-cadre de l’Union.
contrebalancer les pertes subies du fait de la faillite d’établissements financiers. Dans ce contexte,
le rapport du Parlement demande à la Commission de présenter des propositions pour une directive
d’harmonisation transfrontalière portant création d’un cadre transfrontalier cohérent et uniforme
pour les RGA dans les États membres. Ce cadre sera adopté en 2012.
Dimension internationale
Au niveau international, l’Union collabore avec ses partenaires en prenant part activement au G20
et à d’autres instances internationales afin d’améliorer la surveillance financière et la gestion des
crises dans le monde. En particulier, la Commission est membre du Conseil de stabilité financière.
Elle a également instauré un dialogue sur des questions de réglementation ou autres avec les
principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, à savoir les États-Unis (dans le cadre du
dialogue UE-États-Unis sur les marchés financiers) et le Japon, sans compter les marchés émergents
de services financiers en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil. Le Groupe PPE a toujours exigé
que des conditions équitables de concurrence avec nos principaux partenaires soient garanties
de façon à préserver la compétitivité des centres financiers de l’Union.
José Botella
Conseiller
Le règlement adopté harmonise les obligations relatives à la vente à découvert dans toute l’Union
européenne, ainsi que les pouvoirs dont les autorités de régulation disposent en cas de situation
exceptionnelle menaçant gravement la stabilité financière ou la confiance des marchés et assure
une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre les États membres dans ce type de
situation. La proposition couvre tous les instruments financiers en prévoyant néanmoins des mesures
proportionnées au risque que peut comporter la vente à découvert de chacun des instruments.
«Le Parlement s’est battu avec succès pour que des conditions très strictes soient appliquées à la
vente à découvert afin d’endiguer une spéculation destructrice. Les nouvelles règles de transparence
contribueront à la stabilisation des marchés financiers», a déclaré Markus Ferber, député au
Parlement européen et responsable pour le PPE du suivi de ce règlement.
Régimes de garantie des assurances
La Commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative qui fait
suite au Livre blanc présenté par la Commission sur les régimes de garantie des assurances (RGA).
La crise financière a démontré que la confiance que les consommateurs accordent au système
financier peut rapidement être ébranlée en l’absence de processus d’indemnisation suffisants pour
Le paquet sur la Gouvernance économique
Points de division entre les institutions
Les événements récents ont montré que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) n’avait pas
fonctionné aussi bien qu’il aurait dû. En effet, plusieurs États membres (trois faisant partie de la
zone euro et trois n’en faisant pas partie) ont souffert de graves problèmes de balance de paiement
et se sont trouvés en danger de ne pouvoir honorer leur dette souveraine. Concernant l’origine de la
crise, il peut être utile de lire la contribution du même auteur à l’annuaire 2010. Il suffit de rappeler
ici que la crise de la dette souveraine s’est muée en une seconde crise bancaire et que les deux ne font
qu’amplifier la crise économique en cours. Les répercussions s’en font sentir à l’échelle planétaire,
mais les effets les plus dramatiques touchent la zone euro elle-même.
Bien que toutes les institutions aient vu la nécessité de prendre des mesures pour éviter de futures
crises de la dette souveraine, plusieurs points ont donné lieu à des divisions. De toute évidence,
le Conseil était soucieux de ne pas abandonner une partie de sa souveraineté à la Commission.
Mais si l’on autorise le Conseil à prendre la majeure partie des décisions, cela pourrait conduire à
un marchandage entre États membres qui se traduirait lui-même par un affaiblissement du pacte
de stabilité et de croissance, une situation que l’on a pu observer aux alentours de 2004. La Banque
centrale européenne a vivement critiqué les premiers accords de principe entre États membres,
reflétés par les conclusions du groupe de travail van Rompuy, et s’est prononcée en faveur d’une
ligne beaucoup plus stricte. La majorité du Parlement a soutenu la Commission.
Le Parlement n’est pas un organe exécutif, de sorte qu’il ne participe pas directement aux divers
efforts de sauvetage, d’autant que plusieurs d’entre eux, dont le futur mécanisme européen de
stabilité (MES) se fondent sur la méthode intergouvernementale plutôt que sur la méthode
communautaire. Mais cela n’empêche pas le PE de jouer un rôle important dans la conception de la
future législation. L’objectif est d’éviter la répétition des crises de la dette souveraine.
La Commission, dans le cadre d’une action entièrement distincte du sauvetage et de la restructuration
des États membres, a présenté six propositions législatives liées visant à modifier et renforcer le
pacte de stabilité et de croissance. Elles sont regroupées sous le nom du paquet sur la Gouvernance
économique, familièrement, le «six-pack». Ces propositions peuvent être divisées en trois groupes.
Premièrement, là où il n’y avait que deux textes dans le pacte de stabilité et de croissance d’origine,
qui constituaient le volet préventif et correctif de ce futur pacte de stabilité et de croissance, il y en a
désormais un troisième.. Le texte qui a été ajouté concerne l’imposition de sanctions à un stade précoce
sous la forme de dépôts et d’amendes. Au Parlement, ces propositions ont été traitées respectivement
par les rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard. L’objectif est de renforcer la portée du pacte de
stabilité et de croissance, afin qu’il ne se borne pas à l’examen du déficit budgétaire, mais s’étende
également à la question de la dette, et d’engager des procédures d’infractions à un stade précoce pour
éviter que des mesures correctives ne soient déclenchées quand il est déjà trop tard.
Le deuxième groupe définit un système visant à prévenir l’apparition de déséquilibres
macroéconomiques. Il a pour but d’identifier et corriger les problèmes à un stade encore plus
précoce, bien avant la survenance de répercussions négatives sur les finances du gouvernement. Les
déséquilibres commerciaux joueront un grand rôle dans ce mécanisme. La Commission utiliserait un
tableau de bord (scoreboard) pour identifier les éventuels déséquilibres. Elle procéderait, en cas de
besoin, à un examen approfondi de l’économie d’un État membre. Il serait alors possible d’engager
une procédure concernant les déséquilibres excessifs, similaire à la procédure concernant les déficits
excessifs déjà prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Le non-respect serait sanctionné
par des amendes. Au sein du Parlement, la proposition de mise en place du nouveau système a été
couverte par le rapport Ferreira et celle sur les amendes par le rapport Haglund.
La troisième et dernière catégorie se compose d’une proposition unique venant harmoniser toute
une série d’aspects du cadre budgétaire des États membres. Le texte vise principalement à garantir
l’efficacité de la procédure de déficit excessif et à assurer la comparabilité des données. Mme Ford
était la rapporteure du Parlement européen.
Divisions au sein du Parlement et vote en Commission
Parmi les dossiers, quatre étaient de nature colégislative et les rapports Feio et Ford relevaient de la
procédure de consultation. Il a toutefois été décidé de les traiter comme un seul paquet législatif.
Au cours de la rédaction, les rapporteurs se sont rencontrés à de multiples reprises de façon formelle
en vue de coordonner leurs positions et ont poursuivi ces rencontres pendant les périodes qui ont
précédé les votes en Commission puis en plénière.
Il s’est avéré difficile de trouver un terrain d’entente. La gauche et la droite analysent les causes de
la crise de la dette souveraine de manière radicalement différente et cela se reflète dans l’approche
adoptée dans ces dossiers. Il est rapidement apparu probable que la gauche ne voterait pas en faveur
de l’ensemble des rapports. Les groupes S&D, GUE et Verts ont tenté de diluer l’efficacité du pacte
de stabilité et de croissance par tous les moyens, en particulier par la création d’exemptions, le
relèvement de la limite de 3 % concernant le déficit, la proposition de report de la date d’entrée en
vigueur de la nouvelle législation, la volonté de multiplier les étapes prévues au sein des procédures
et la diminution du niveau des amendes. La réponse de la gauche aux efforts des groupes PPE, ALDE
et ECR en faveur de la réduction des risques de surendettement des États membres était d’augmenter
les dépenses d’investissement qui seraient financées par de la dette additionnelle.
Au moment des votes en Commission, la gauche ne s’est pas prononcée en faveur de l’ensemble des
rapports et les résultats ont été façonnés par une majorité rassemblant les groupes PPE, ALDE et ECR.
Il convient toutefois de relever qu’à plusieurs égards, les rapports ont été bien au-delà de la portée initiale
des propositions de la Commission; le rapport Goulard illustre cette tendance de la façon la plus évidente.
Première série de trilogues
En raison de l’urgence du dossier, un accord en première lecture a été recherché. Une série
ininterrompue de trilogues s’est tenue entre le Conseil et le PE. Le 15 juin, une séance qui était
supposée être la dernière, a commencé à 15 heures pour ne s’achever qu’à trois heures du matin
suivant. On était alors à deux doigts d’un accord final, le Conseil et le PE ne divergeant plus que
légèrement sur son véritable contenu.
Le vote en plénière le 23 juin 2011 s’est bien passé, tous les rapports étant adoptés tandis que tous les
amendements déposés par la gauche étaient rejetés. Toutefois, le vote de la résolution législative a été
reporté pour permettre de faire les ajustements de dernière minute et d’aligner les positions encore
légèrement divergentes du Conseil et du Parlement. Peu après, la Pologne a repris la Présidence du
Conseil des mains de la Hongrie et s’est mise à construire sur le socle déjà convenu.
Conclusions de la dernière réunion en trilogue
En septembre, le Conseil et le PE ont pu parvenir à un accord définitif sur tous les points encore
en suspens. Trois difficultés restantes ont été levées. Le vote à la majorité simple inversée a été
introduit à un point crucial du rapport Wortmann-Kool. En outre, une clarification a été faite
quant à l’approche non symétrique dans la procédure de déficit excessif. En troisième lieu,
le principe «applique ou explique» (comply or explain) a été ajouté dans le dialogue économique.
Les conclusions du trilogue correspondent aux attentes du PPE.
Entretemps, le semestre européen, qui est un système de surveillance budgétaire accrue et un
instrument de coordination des politiques économiques, a été mis en place. Au premier semestre,
les Ministres des finances des États membres présentent les grandes lignes de leurs projets de budget,
vérifient si ceux-ci risquent d’entraîner un déficit excessif et examinent aussi s’ils sont dans la
ligne des grandes orientations de la politique économique et de l’emploi. Au second semestre
(le «semestre national»), les procédures budgétaires habituelles suivront leur cours dans les États.
Un large débat se tient actuellement sur d’éventuelles modifications aux traités aux fins d’une
meilleure gouvernance économique.
Christian Scheinert
Conseiller
Résultats du vote en plénière de septembre 2011
Le vote sur le «six-pack» s’est très bien passé. Le paquet tout entier a été adopté à une confortable majorité
malgré l’opposition forcenée de la gauche. Ce fut non seulement une victoire pour le PPE, qui a, en grande
partie, imposé son empreinte au paquet, mais aussi, ce qui importe davantage, un pas important pour
l’avenir de l’Union, car les fondations d’un système empêchant un retour des crises de la dette souveraine
ont été posées. En même temps, davantage de coordination des politiques économiques des États membres
ne manquera pas de conduire à une meilleure compétitivité et à une croissance plus forte.
Vers de nouvelles avancées législatives: le semestre européen et d’éventuelles modifications au traité
Le paquet sur la Gouvernance économique sera complété par d’autres textes législatifs. Le premier,
qui sera examiné par le rapporteur du PPE, M. Gauzès, concerne les dispositions visant à accroître
la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro qui demanderaient ou
percevraient une aide financière; le second traitera du suivi des politiques budgétaires nationales
dans les États membres de la zone euro soumis à la procédure pour déficit excessif.
Refonte / Eurovignette
Plus d’Europe sur rail et route
Dans la mesure où ils déterminent la mobilité, les transports revêtent une importance capitale pour
les citoyens de l’Union. Ceux-ci sont les bénéficiaires de l’espace européen des transports, en ce sens
qu’il leur permet de se déplacer dans toutes les situations de leur vie quotidienne et de profiter ainsi
de la libre circulation européenne, tant dans le domaine professionnel que dans la sphère privée.
En moyenne, 13,2 % des dépenses des ménages sont consacrés aux biens et services de transport.
Celui de voyageurs et de marchandises offre en outre de nombreux emplois aux citoyens européens
et concourt à l’achèvement du marché intérieur européen, tant il est vrai qu’il contribue à hauteur
de quelque 5 % à la prospérité de l’Union (par rapport au produit intérieur brut) et emploie plus de
10 millions de citoyens européens.
Les transports revêtent une importance capitale pour les villes et les régions, dans la mesure
où ils permettent non seulement de les relier entre elles mais contribuent également à faire de
l’Union européenne un centre de recherche et d’innovation et jouent dès lors un rôle essentiel
dans le développement de l’Union européenne et de ses régions, en influant directement sur la
cohésion sociale des régions. Parmi les objectifs de la future politique européenne des transports,
la création d’un espace européen unique des transports va dès lors de pair avec la politique régionale,
environnementale, économique, sociale, et de l’emploi. De par ces liens, le secteur des transports
peut apporter une contribution significative à la stratégie Europe 2020.
Comme souligné dans le rapport «Feuille de route pour un espace européen unique des transports
– Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» de Mathieu Grosch
(Coordinateur de la Commission TRAN pour le PPE), il est surprenant que les États membres
sous-estiment toujours la valeur européenne ajoutée d’une politique des transports et l’entravent en
mettant en œuvre des directives de façon incorrecte, ou alors trop tard.
Les défis auxquels la politique européenne des transports se trouve confrontée touchent notamment
à des problèmes environnementaux. En la matière, il convient de définir des normes européennes
propres à promouvoir un espace européen unique des transports. La décarbonisation des transports
reste un important objectif politique. Dans cette optique, il convient de définir des normes claires
pour tous les transporteurs et de créer des incitations appropriées afin de promouvoir la durabilité,
tous modes de transport confondus.
L’évaluation de la durabilité des modes de transport doit s’appuyer sur des critères objectifs qui
tiennent compte de leur utilisation, mais aussi de leur «empreinte» totale, de la création de
l’infrastructure nécessaire au stade de l’élimination. Dans l’optique d’une durabilité des modes
de transport passant par la réduction des émissions et des goulets d’étranglement en matière de
transport, l’internalisation des coûts externes pourrait apporter une importante contribution,
à condition toutefois que cette internalisation s’applique à tous les modes de transport et que
les recettes dégagées soient réinvesties dans la durabilité de la mobilité, des transports et des
infrastructures.
Refonte / Eurovignette
Pour ces raisons, le Groupe PPE et sa rapporteure, Corien Wortmann-Kool, ont soutenu l’accord en
deuxième lecture sur la directive «Eurovignette» (le 6 juillet 2011) qui contient des nouvelles règles
conçues pour trouver le juste équilibre entre les intérêts économiques des pays périphériques de
l’Union européenne et les besoins environnementaux. Même s’il est divisé entre les États membres
d’Europe méridionale et ceux d’Europe centrale, le Groupe PPE a apporté son soutien au compromis
général avec le Conseil, qui répondait aux principales questions du PPE.
Les dispositions concernant «l’Eurovignette» abordent, entre autres, le fait que les recettes
devraient être réinvesties dans les infrastructures de transport avec au moins 15 % des fonds d’abord
affectés au réseau transeuropéen de transport. Les États membres devraient, mais ne doivent pas,
affecter les recettes générées par les redevances pour les infrastructures et les coûts externes à
des projets dans le secteur du transport. Il existe toutefois une obligation d’affecter les recettes
provenant des majorations des redevances pour les infrastructures dans les régions montagneuses,
ou de l’utilisation simultanée d’un telle majoration et d’une redevance pour coûts externes pour les
véhicules les plus polluants.
À l’avenir, les prix des péages routiers pour le secteur du transport devront refléter le coût de la
pollution sonore et atmosphérique, ainsi que les coûts d’infrastructure. Les montants des péages
dépendront des émissions du véhicule, de la distance parcourue, de la situation et du moment prévu
pour l’usage de la voirie. Il est prévu que ce système de péage différencié encourage la transition vers
des modèles de transports plus respectueux de l’environnement.
La nouvelle législation autorise des dérogations pour les poids lourds de 3,5 à 12 tonnes, à condition
que les États membres fournissent une justification appropriée. Afin d’encourager le renouvellement
du parc, elle prévoit des exonérations limitées dans le temps pour les poids lourds dotés des moteurs
les plus propres (EURO V, VI), y compris dans les zones sensibles comme les régions montagneuses.
Le prix des péages peut également varier en fonction du moment de la journée, mais doit rester sans
incidence sur les recettes. L’objectif est d’encourager les poids lourds à éviter certains segments de
route pendant les heures de pointe sans générer de recettes supplémentaires.
À l’avenir, la Commission devra néanmoins examiner l’efficacité de cette mesure, ainsi que
la possibilité de l’adapter aux autres formes de pollution et catégories de véhicules. En outre,
la Commission est parvenue à une définition claire pour l’interopérabilité des différents appareils
de péage. Le Groupe PPE est finalement parvenu à ce que le corridor pour lequel une majoration
est autorisée puisse comprendre des tronçons de montagne parallèles et en concurrence directe,
situés à une distance raisonnable, sur lesquels le trafic peut être détourné à la suite de l’instauration
de la majoration.
Espace ferroviaire unique européen
Adopté en 2001, le «premier paquet ferroviaire» constituait la première véritable tentative visant
à enrayer le déclin du transport ferroviaire et à réformer le cadre réglementaire européen. Il avait
pour objectif d’assurer l’intégration du secteur et d’améliorer son attractivité par rapport aux autres
modes de transport. Dix ans plus tard, force est de constater que cette première réforme n’a pas
permis d’améliorer de manière significative la situation des chemins de fer. Le transport ferroviaire
n’a pas pu rattraper les autres modes de transport. Ainsi, entre 1996 et 2008, la part du fret ferroviaire
a décru de près de 2 %, pour se fixer à 10,8 %, tandis que le fret routier a augmenté de 42,1 à 45,9 %.
Cette tendance est d’autant plus préoccupante quand on sait que le transport de marchandises gonfle
sans discontinuer d’environ 2,3 % chaque année. Le secteur ferroviaire n’a pas pu bénéficier de
circonstances par ailleurs favorables. Alors que les camions et les avions traversent les frontières sans
encombre, les services ferroviaires transnationaux se heurtent à de nombreux obstacles techniques,
juridiques et politiques. Pourtant, le rail affiche encore un potentiel de croissance, contrairement au
transport routier en particulier, qui montre de plus en plus de signes de sursaturation.
Pour ces raisons, il était indispensable de revoir la législation en vigueur en profondeur, au moyen de
la «refonte du premier paquet ferroviaire», pour permettre au secteur ferroviaire de prendre sa juste
part dans le transport modal.
Cette proposition de directive instituant un espace ferroviaire unique européen fusionne trois
directives en vigueur et contient des dispositions concernant le financement approprié et les
redevances pour les infrastructures ferroviaires, les conditions de concurrence sur le marché
ferroviaire et les réformes organisationnelles qui s’avèrent nécessaires pour garantir une surveillance
adéquate du marché. La refonte visait à offrir aux passagers et aux utilisateurs du transport de
marchandises des meilleurs services ferroviaires en augmentant la concurrence sur le marché
ferroviaire, en renforçant l’autorité et les compétences des organismes de contrôle nationaux et en
améliorant le cadre d’investissements dans le secteur ferroviaire.
«Affaires juridiques et intérieures»
Le Groupe PPE et son rapporteur, Werner Kuhn (Vice-coordinateur de la Commission TRAN pour
le PPE), étaient en faveur d’un financement approprié, transparent et durable des infrastructures, de
meilleures prévisions concernant les développements de l’infrastructure et les conditions d’accès,
ainsi que d’une compétitivité renforcée des opérateurs ferroviaires par rapport aux autres modes de
transport en contribuant à l’internalisation des coûts environnementaux.
En ce qui concerne la question principale, le Groupe PPE a demandé la création d’un organe de
contrôle fort en renforçant son indépendance, en élargissant ses compétences et en lui allouant des
ressources financières supplémentaires. Quant aux résolutions du Parlement européen des 12 juillet
2007 et 11 juin 2010, et à la mise en œuvre de la directive 2001/12, la Commission européenne
devrait en outre présenter d’ici fin 2012 une proposition législative sur la séparation entre le
gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur. Étant donné que le marché ferroviaire n’est, à ce jour,
pas entièrement ouvert, la Commission européenne devrait également avancer, pour cette date,
une proposition législative sur l’ouverture du marché.
Rupert Krietemeyer
Conseiller
Évaluation d’impact
Améliorer la valeur ajoutée de la législation européenne Introduction
Les analyses d’impact représentent un élément-clé du processus législatif. Leurs avantages sont
évidents: elles montrent aux législateurs les conséquences potentielles de leurs différentes options
stratégiques et appuient le processus décisionnel sans, bien entendu, remplacer le débat politique.
Depuis ses premiers rapports «Mieux légiférer», le PE soutient l’objectif visant à améliorer la
qualité de la législation en utilisant les analyses d’impact. Le Parlement reconnaît que l’analyse
d’impact (AI) est un outil nécessaire à l’amélioration de la qualité de la législation, tout en
soulignant les points sur lesquels des améliorations doivent être apportées quant à la qualité des
critères, de la vérification, de la transparence et du contrôle indépendant du système. Le Groupe PPE
a toujours été le moteur de la demande d’analyses d’impact et a mené une réflexion sur les mesures
à envisager pour les rendre plus performantes.
En 2005 déjà, les membres du Groupe PPE de la Commission des affaires juridiques s’étaient rendus
aux États-Unis dans le cadre d’une mission d’étude sur l’utilisation des analyses d’impact dans le
processus réglementaire. La Commission des affaires juridiques est retournée aux États-Unis en
septembre 2010. À cette occasion, des conclusions et des solutions envisageables ont été formulées,
puis reprises dans divers rapports au fil des ans. Par exemple, dans le cadre des rapports «Mieux
légiférer», le PPE préconisait déjà vivement au cours de la précédente législature la réalisation d’une
analyse d’impact indépendante.
Rapport du Parlement sur la garantie de l’indépendance des analyses d’impact
Suite aux débats qui ont eu lieu ces dernières années, la Commission des affaires juridiques
du Parlement européen, sur proposition du Groupe PPE, a rédigé un rapport d’initiative sur
«la garantie de l’indépendance des analyses d’impact» dont la rapporteure était Angelika Niebler
(PPE, DE). Il s’agissait là du premier rapport entièrement consacré à la question des analyses
d’impact, adopté à la quasi unanimité en plénière en juin 2011, et qui reflète la position du Groupe
PPE, dont les principales propositions ont été retenues.
L’idée sous-jacente est que les analyses d’impact sont un outil indispensable pour analyser l’impact
concret de la législation. Il ne faut bien entendu pas qu’elles se traduisent par davantage de
démarches administratives, ni par des retards inutiles dans la procédure législative.
Dans sa résolution de juin 2011, le PE commence par aborder le sujet des analyses d’impact de
la Commission. Il appelle cette dernière à réaliser une analyse d’impact pour chaque nouvel acte
législatif, à prendre en considération un grand nombre de critères et à adopter une méthodologie
claire. Il convient non seulement d’analyser le coût de l’acte législatif en question, mais aussi –
notamment – d’autres critères comme l’impact de l’acte sur les PME, les entreprises et l’industrie,
l’environnement, la santé, les citoyens et la société. L’une des priorités du PPE à cet égard est
l’exigence que la Commission analyse également l’option de l’inaction. Selon nous, la voie législative
n’est pas toujours la meilleure solution: parfois, l’inaction est l’option la plus recommandable,
et cela doit être pris en considération dans les analyses d’impact de la Commission. Une valeur
ajoutée européenne devant être à chaque fois apportée pour justifier la voie législative, cet aspect
revêt une importance capitale pour le Groupe PPE.
Les rapports soulignent que les AI doivent être actualisées pendant toute la durée du processus
législatif, afin de prendre en considération les changements intervenus pendant ce processus, et ne
doivent pas uniquement être réalisées ex ante, mais aussi ex post.
La Commission est également invitée à assurer un maximum de transparence dans la conduite des
AI - PPE a insisté pour qu’elle communique le nom des experts et des parties prenantes impliqués.
Le PE critique également le fait que les analyses d’impact de la Commission ne sont pas effectuées
en toute indépendance: en effet, les membres du comité d’analyses d’impact (CAI) n’ont qu’une
indépendance formelle et reçoivent les instructions du Président de la Commission. Le rapporteur
demande donc que les membres du CAI fassent l’objet d’une surveillance minutieuse du PE et du
Conseil et qu’ils ne reçoivent plus les ordres du Président de la Commission. Des experts extérieurs
à la Commission devraient également participer aux travaux des CAI afin de leur apporter un point
de vue objectif.
Mais dans sa résolution, et à l’instigation de sa rapporteure PPE, Mme Niebler, le PE réclame aussi
la création d’un mécanisme unique intégré d’analyse d’impact au Parlement européen, basé sur
un système et une méthodologie communs. Le rapporteur propose une structure autonome qui
utiliserait les ressources propres du PE, ainsi que le recours ponctuel à des experts externes, qui
seraient responsables devant le PE par le biais d’un comité de surveillance composé de députés.
Les Commissions parlementaires devraient pouvoir demander des analyses d’impact à cet organe
autonome d’évaluation d’impact.
Étapes suivantes
Suite à la décision prise en plénière, le Parlement européen commence actuellement à mettre en
œuvre les dispositions du rapport Niebler au niveau interne, ainsi qu’à créer sa propre structure
autonome d’analyse d’impact. En réaction à la crise économique et pour éviter d’entraîner des
coûts supplémentaires pour le contribuable, et conformément aux indications de la rapporteure
PPE, cette nouvelle structure d’étude d’impact sera créée sans toucher au budget, en redéployant
du personnel et des ressources déjà utilisés. La structure travaillera par ailleurs en étroite synergie
avec la bibliothèque du PE.
La nouvelle direction chargée des AI, composée de deux unités différentes, est actuellement en cours
de création par le Parlement; sa mission sera double: une première unité évaluera automatiquement
les analyses d’impact réalisées par la Commission, ainsi que l’impact des initiatives législatives
émanant du PE ou de vastes amendements. Tous les rapports d’initiative législative du PE feront
systématiquement l’objet d’une évaluation d’impact. Une deuxième unité observera une approche
véritablement novatrice: elle se consacrera en effet à évaluer l’option de l’inaction et à analyser
la valeur ajoutée européenne.
La nouvelle direction sera supervisée par un conseil composé de députés du Parlement européen.
La structure de ce conseil et sa composition nominale font actuellement l’objet d’un vaste débat,
de même que le mécanisme entraînant la commande d’une analyse d’impact par les Commissions.
Conclusion
Le Groupe PPE se félicite de l’amélioration déjà apportée par la Commission, grâce à la révision de
ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact, mais estime néanmoins qu’elle doit poursuivre
ses travaux en accordant une attention particulière à l’établissement d’un contrôle indépendant des
analyses d’impact.
Avec la création de la direction des analyses d’impact du Parlement européen, un projet longuement
attendu, voit enfin le jour. Cette nouvelle structure jouera un rôle capital tout au long du cycle
législatif, et permettra au Parlement d’évaluer efficacement, en tant que législateur à part entière,
l’impact de la législation.
Boglarka Bolya
Franziska Neher
Conseillers
L’espace Schengen
La création dans les années 80 et 90 de l’espace Schengen est l’une des plus grandes et des plus
importantes réussites de l’Union européenne. Cette année sera celle du 26e anniversaire de sa
création.
Historique
En 1985, il y a 26 ans, les dirigeants français, allemands, belges, luxembourgeois et néerlandais se
sont réunis et ont abouti à un accord qui a marqué un tournant dans les relations internationales en
créant un territoire intérieur sans frontières. C’est ainsi qu’est né l’espace Schengen.
La signature de l’accord de Schengen a donné lieu à la création d’une convention qui sera signée en
1990 et qui entrera en vigueur cinq ans plus tard. L’Union européenne a intégré ces innovations avec
la signature du traité d’Amsterdam en 1999 et a entamé un processus d’adaptation de la législation
de Schengen au cadre de l’Union, plaçant de facto ce territoire sous le contrôle parlementaire
et juridictionnel des institutions de l’UE.
Les règles les plus importantes adoptées dans le cadre de l’espace Schengen sont les suivantes:
a) suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, afin de permettre la libre
circulation au sein de cet espace;
b) intégration de règles communes pour les personnes qui traversent les frontières extérieures des
États membres de Schengen, et harmonisation des mesures pour l’obtention des visas de court
séjour (création d’une politique commune des visas et du système VIS qui sera mis en œuvre dans
les prochains mois);
c) amélioration de la coordination policière;
d) renforcement de la coopération judiciaire à travers un système d’extradition rapide et une
meilleure transmission de l’exécution des condamnations pénales;
e) création d’un système informatique pour le contrôle des frontières: le SIS (Système d’information
Schengen) est un réseau international permettant d’obtenir des informations sur des marchandises
et des personnes auprès des autorités nationales des pays Schengen en matière judiciaire et de
contrôle des frontières. Sa version améliorée, le SIS II, est en cours de développement, malgré
un certain retard par rapport au calendrier prévu.
C’est cet accord qui a donné lieu au fameux espace Schengen, qui compte aujourd’hui 22 pays de
l’UE et grâce auquel plus de 1,25 million de voyages touristiques sont effectués chaque année entre
les différents pays et peuvent donc permettre de visiter l’Europe entière sans se préoccuper des
formalités administratives aux frontières intérieures des pays ayant signé cet accord.
Presque tous les pays de l’UE (22 sur 27) ont adhéré à ces mesures. Le Royaume-Uni et l’Irlande
ne font pas partie de l’espace Schengen, mais ils coopèrent en matière policière, pénale, dans la
lutte contre les stupéfiants et au SIS, respectivement depuis 1999 et 2000. Outre le Royaume-Uni
et l’Irlande, la Bulgarie, Chypre et la Roumanie sont également en dehors de cet espace. En effet,
bien qu’étant membre de l’UE, ces pays ne sont pas membres de plein droit de l’espace Schengen.
et, deuxièmement, d’autres États (le Danemark) ont considéré que les contrôles aux frontières
intérieures devaient être renforcés pour lutter contre le crime.
Par ailleurs, certains pays comme la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein participent
à l’application des accords de Schengen, bien qu’ils ne fassent pas partie de l’UE.
Pour notre groupe, il est évident que l’Union a besoin d’une politique commune d’asile et
d’immigration solide (achever le système d’asile commun pour 2012 semble désormais illusoire),
mais il faut par ailleurs ouvrir la voie à une immigration légale accompagnée d’un contrôle efficace
aux frontières et d’une politique de retour des immigrants illégaux efficace.
Schengen aujourd’hui. La Bulgarie et la Roumanie
Chaque élargissement de l’espace Schengen commence par une demande formelle de l’État
intéressé. Ensuite, des visites, des vérifications in situ et des procédures d’évaluation sont effectuées
afin de vérifier que le pays intéressé respecte bien la législation ou l’acquis Schengen (protection des
données, SIS, frontières terrestres, aériennes et maritimes, coopération policière et visas).
Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les experts ont constaté que ces deux pays respectaient
effectivement les critères demandés et qu’ils pourraient supprimer les frontières techniques.
Le Parlement européen a d’ailleurs soutenu cette décision avec le rapport de M. Coelho.
C’est maintenant au Conseil qu’il revient de statuer à l’unanimité sur leur intégration dans l’espace
Schengen. Deux pays (la Finlande et les Pays-Bas) ont déjà annoncé au mois de septembre qu’ils
s’y opposeraient en invoquant le taux important de corruption de ces deux pays. Depuis, la Finlande
a retiré son veto, les Pays Pas par conséquent demeurant le seul pays qui bloque la décision.
Le PPE considère que si les rapports d’évaluation technique confirment que l’un et l’autre sont
prêts à entrer dans l’espace Schengen, le Conseil ne devra pas abuser de son unanimité ou invoquer
des arguments qui n’ont pas été appliqués à d’autres États lorsque ceux-ci ont introduit la même
demande. Les citoyens roumains et bulgares ont accompli des efforts importants pour se plier aux
règles, et il ne faut pas leur imposer de nouveaux critères et remettre à plus tard l’exercice de leurs
droits en tant que membres de l’Union.
L’avenir
La suppression des frontières intérieures suppose une confiance mutuelle entre tous les États qui font
partie de cet espace. La sécurité de l’espace Schengen revêt, pour le PPE, une importance capitale
et dépend de la rigueur et de l’efficacité avec laquelle chaque État membre effectue les contrôles à
ses frontières extérieures ainsi que de la qualité et de la rapidité de la transmission des informations
à travers des systèmes tels que le SIS (Système d’information Schengen). Notre groupe, représenté
par Carlos Coelho (PT), qui a été et qui reste rapporteur de ce dossier, considère que la libre
circulation des individus est l’une des réussites les plus tangibles de l’Union européenne, dont le
citoyen bénéficie directement et qu’il convient donc de faire progresser et non reculer.
Aujourd’hui, une discussion s’est engagée autour d’une éventuelle modification des politiques
de Schengen en ce qui concerne les contrôles aux frontières et la libre circulation. Ce débat est né
du fait que, premièrement, plusieurs États membres (l’Italie et la France) ont mis le doigt sur le
problème engendré par l’arrivée massive d’immigrants à la suite des révolutions des pays arabes
Il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses citoyens d’accroître la crédibilité de l’application
de critères communs à l’avenir. Mais le droit à la libre circulation ne doit pas disparaître à la suite
d’une décision unilatérale d’un seul pays. Par ailleurs, il convient de trouver un équilibre et d’offrir
aux États une marge de manœuvre pour qu’ils puissent, en quelques heures, face à des événements
imprévus, prendre certaines décisions tout en respectant l’application uniforme de l’espace
Schengen.
L’Union ne doit pas non plus mettre la solidarité de côté et laisser les États, confrontés à des
situations extrêmes de pressions migratoires impossibles à gérer au niveau national, se débrouiller
seuls.
En réponse à ce débat, la Commission européenne a présenté plusieurs communications ainsi
qu’un paquet législatif modifiant le mécanisme d’évaluation Schengen et proposant une série de
règles pour un éventuel rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par un État membre
dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la Commission suggère de recourir à une
méthode communautaire pour l’éventuelle réintroduction de ces contrôles. Les États continueront
à pouvoir prendre des décisions unilatérales, mais à titre exceptionnel et pour une durée maximale
de cinq jours (la pratique a démontré que des délais plus longs n’étaient jamais nécessaires).
Ces propositions de septembre 2011 s’inscrivent dans la droite ligne de la résolution adoptée par
le Parlement européen en juillet de cette même année et notre groupe estime qu’elles constituent
une bonne base de négociation avec le Conseil (procédure de codécision).
Le Groupe PPE considère que, pour renforcer Schengen, il convient de s’assurer que chaque État
membre peut contrôler efficacement ses frontières extérieures. Dans ce cadre, le nouveau mécanisme
d’évaluation dont nous commencerons à débattre au Parlement est un pas dans la bonne direction.
Les critères d’évaluation doivent être identiques pour tous les États. Les critères ne peuvent être donc
différents pour les anciens et pour les nouveaux membres. Le mécanisme d’évaluation doit être un
système européen et il faut pouvoir aider les États confrontés à une difficulté (avec l’aide de Frontex
par exemple). Le rapporteur, M. Coelho (PT), estime qu’il faudrait appliquer des sanctions au cas
où les manquements persisteraient et/ou la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen serait mise
en péril.
Notre groupe est convaincu que l’espace Schengen est vital pour tout individu vivant
en Europe. Notre travail au Parlement européen va dans ce sens.
Mercedes Alvargonzalez
Conseillère
Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits
de l’homme (CEDH)
2011: un pas de plus vers l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH):
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 constituait un grand pas dans la
sauvegarde des droits de l’homme des citoyens européens, car il conférait un caractère contraignant
à la Charte européenne des droits fondamentaux et exigeait l’adhésion de l’Union européenne
à la CEDH.
2011 marquait une étape importante dans l’adhésion de l’Union européenne à la convention
car il s’agissait d’une phase de négociation de l’instrument juridique nécessaire à l’adhésion de
l’Union européenne à la CEDH qui requerra un aval unanime du Conseil des Ministres de l’Union
européenne après l’approbation du Parlement européen.
Arguments en faveur de l’adhésion de l’Union européenne: le principal argument en faveur
de l’adhésion est d’améliorer la cohérence de la protection européenne des droits de l’homme et
d’offrir aux individus la possibilité d’accéder à la Cour de Strasbourg qui peut contrôler en externe
les «actes, mesures ou omissions de l’Union européenne». L’adhésion de l’Union européenne
à la convention conférera, entre autres, une plus grande crédibilité à l’Union européenne lorsqu’elle
demande à ses voisins d’adhérer à la convention; elle offrira également aux citoyens de l’Union
européenne la même protection contre les actions de l’Union européenne que celle que nous
avons contre celles des États membres; et elle permettra un développement plus harmonieux de
la jurisprudence en matière de droits de l’homme entre les Cours de Luxembourg et de Strasbourg.
Le groupe du Parti populaire européen est convaincu des avantages de cette adhésion, comme celle-ci
formera la norme minimale des protections des droits de l’homme en Europe, en particulier dans les cas
où la protection accordée par l’Union européenne est inférieure à celle offerte en vertu de la CEDH.
> Il y aura un juge élu de l’Union européenne qui occupera les mêmes fonctions et le même
statut que les autres juges, et qui participera sur un même pied d’égalité au travail de la Cour.
Cela signifie que le travail de ce juge ne se limitera pas aux affaires liées à l’Union européenne.
> Pour la procédure d’élection, une Délégation du PE, dans laquelle le PPE sera représenté,
participera à l’assemblée avec le même nombre de représentants qu’un État ayant le nombre
le plus élevé de représentants, à savoir 18.
> Un mécanisme de codéfendeur est prévu (cela signifie que les États membres de l’UE comme
l’Union européenne peuvent, lorsqu’ils le souhaitent, demander à être impliqués dans les affaires
en tant que partie codéfenderesse plutôt que comme une simple tierce partie).
> L’Union européenne participera également au travail du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe et aura des droits de vote.
> L’Union européenne financera une partie du budget du mécanisme des droits de l’homme
du Conseil de l’Europe.
Développements futurs: la Commission européenne a demandé l’avis de la Cour de justice
européenne sur l’accord provisoire, sur la base duquel le Conseil des Ministres de l’Union
européenne et le PE devront donner leur approbation. Le projet sera ensuite envoyé pour ratification
aux 47 États membres du Conseil de l’Europe et aux 27 États membres de l’Union européenne.
Cet accord unique implique de nombreux États des deux côtés de la table de négociation, le processus
complet peut ainsi prendre plusieurs années. L’accord entrera en vigueur 3 mois après la ratification
par tous les États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.
Le PPE poursuivra ses efforts en vue de compléter le processus d’adhésion à la convention comme
l’un des composants clés d’une politique globale et renforcée en matière des droits fondamentaux
au niveau européen.
Ouarda Bensouag
Conseillère
Quel changement l’adhésion de l’Union européenne apporterait-elle ? Cette adhésion complètera
le système de protection des droits fondamentaux et encouragera un dialogue plus ferme et plus
approfondi entre les deux Cours européennes. L’adhésion permettra également une meilleure
cohérence entre l’Union et les pays faisant partie du Conseil de l’Europe. Pour ces raisons, le PPE
a toujours été un fervent partisan de l’adhésion et en a fait l’une de ses priorités politiques.
Un progrès qui permet un changement favorable: après un vote sur un mandat de négociations en
juin 2010, le Groupe PPE, par le biais de ses membres représentés dans l’équipe de négociation, a
suivi avec attention les différentes étapes de la négociation et a largement contribué aux dispositions
prises pour mieux impliquer le PE dans le processus. Un accord provisoire sur l’adhésion a été atteint
au cours de l’été de cette année. Ce projet a été négocié entre le Comité Directeur pour les droits
de l’homme du Conseil de l’Europe (CDDH) et la Commission européenne. Il met les modalités
pratiques de l’adhésion en lumière et prévoit notamment:
L’application de la directive sur la gestion des déchets: Le Groupe PPE prend les préoccupations des citoyens au sérieux
> l’existence de carences au niveau des systèmes de gestion des déchets, de la mise en œuvre
et du respect de la législation européenne dans les États membres (DCD1, EIE2, …);
> un manque de contrôle aux échelons national, régional et local;
> un manque d’informations et de ressources financières ainsi qu’une capacité administrative
insuffisante aux échelons national, régional et local;
Contexte
> une participation active insuffisante et un manque de sensibilisation de la société civile ainsi
qu’un engagement trop modeste des parties concernées.
La Commission des pétitions reçoit plus de pétitions sur des questions environnementales que
sur tout autre sujet. Le nombre de ces pétitions, en particulier celles concernant les déchets et la
mauvaise application de la législation européenne, augmente chaque année.
Sachant que la mise en œuvre de la législation européenne incombe essentiellement aux États
membres, le Groupe PPE est fermement convaincu que l’Union européenne devrait jouer un rôle
important lorsqu’il s’agit de veiller au respect de la législation en matière de déchets et de fournir
des orientations à cet égard.
La Commission des pétitions entend défendre les intérêts des citoyens, notamment lorsqu’il s’agit
de l’application de la législation européenne par les États membres, en coopérant avec les autorités
compétentes pour trouver des solutions aux problèmes soulevés par les citoyens de l’Union.
Une grande majorité des pétitions relatives aux déchets concernent les installations de gestion des
déchets, 40 % portant sur la procédure d’autorisation pour les nouveaux sites et 40 % renvoyant
au fonctionnement des installations existantes, dont 75 % pour les décharges et 25 % pour les
incinérateurs.
Au printemps 2011, le Groupe PPE a commandé une étude pour mieux cerner les problèmes auxquels
les États membres sont confrontés lorsqu’ils s’efforcent d’appliquer correctement la législation
européenne relative aux déchets et de trouver des solutions pour améliorer la situation. L’objectif
poursuivi était de mettre en évidence les problèmes communs et de trouver des solutions qui soient
valables pour le développement futur du secteur européen des déchets.
La Commission des pétitions a également procédé à plusieurs visites d’enquête dans des régions où
des infractions au cadre réglementaire auraient été constatées (p.ex. l’Irlande, la France, le RoyaumeUni, l’Italie et l’Espagne). Ces missions ont permis aux députés d’obtenir, directement auprès des
parties intéressées, des informations sur les problèmes rencontrés par les communautés locales en
matière de déchets.
Sous l’angle économique, il y a également lieu de tenir un débat permanent relatif à la question du
respect de la hiérarchie de traitement des déchets (prévention, réemploi, recyclage avant incinération
et mise en décharge). En effet, l’industrie du recyclage représente un potentiel de création d’emplois
pouvant atteindre 500 000 postes, en faisant de l’économie européenne une économie plus verte et
en utilisant les déchets comme une possible ressource.
C’est la raison pour laquelle le rapport de Carlos Iturgaiz Angulo formule les propositions suivantes:
> inviter les États membres à transposer la directive-cadre relative aux déchets et à accélérer
l’introduction d’une stratégie avancée de gestion des déchets;
> demander à la Commission de fournir des orientations plus spécifiques et de surveiller
attentivement la transposition par les États membres des directives de l’Union relatives à la
protection de l’environnement ainsi qu’à encourager une prise de conscience de la population aux
problèmes liés à l’environnement;
> inviter les autorités publiques à reconnaître que des investissements importants sont nécessaires
pour établir mettre en place des stratégies, des infrastructures et des installations adéquates de
gestion des déchets dans la plupart des États membres;
> renforcer l’actuelle Agence européenne pour l’environnement plutôt que de créer nouvelle agence;
> encourager une coopération plus étroite aux niveaux local, régional et national afin de contribuer
à instaurer la confiance parmi les populations concernées par la mise en œuvre des politiques
essentielles en matière de déchets;
> encourager une collaboration entre les États membres et la Commission des pétitions, celle-ci
offrant une excellente possibilité de favoriser le dialogue entre les autorités compétentes et les
communautés locales;
> adopter pour le classement des déchets une norme européenne de codage couleur et un système
efficace de traçabilité des déchets, notamment des déchets toxiques;
Sur la base de toutes ces observations, le rapporteur Carlos Iturgaiz Angulo (PPE, ES) a élaboré un
document de travail, puis un rapport d’initiative, dans lequel il recense les principaux problèmes qui
se posent dans les États membres, à savoir:
> l’absence d’évaluation adéquate des incidences sur l’environnement et de consultations publiques
concernant la procédure d’autorisation pour les décharges;
1. Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives
2. Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l’environnement
> imposer des amendes et des pénalités appropriées et dissuasives, conformément au principe
du pollueur-payeur, en cas d’élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets
toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux;
Les femmes et la direction des entreprises
> mettre en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre toute infiltration de la criminalité
organisée, de l’industrie ou des autorités publiques dans la gestion des déchets.
Les femmes et la direction des entreprises
Rapporteure: Mme R. Kratsa (EL), Vice-présidente du PE
Vote en Commission
Quelque 70 amendements ont été déposés par la Commission des pétitions et des compromis
ont été négociés avec tous les groupes, à l’exception du groupe S&D. En effet, peu avant le vote,
la rapporteure fictive du groupe S&D, Mme Merkies, a essayé de contourner les compromis du PPE
et, sans consulter le rapporteur, de convaincre les autres groupes politiques de se rallier à sa position.
Néanmoins, le 3 octobre 2011, lors du vote, les membres du PPE ont voté de façon unie, et la plupart
des autres groupes politiques ont suivi le rapporteur. Le rapport a été adopté à l’unanimité.
Plénière
Le rapport tel qu’approuvé par la Commission des pétitions a été adopté par une large majorité
lors de la session plénière du 14 décembre 2011. Le Groupe PPE a ainsi remporté un franc succès.
Virginie Remacle et Leo Cox
Conseillers
Le 6 juillet 2011, le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Kratsa intitulé «Les femmes
et la direction des entreprises» avec 534 voix pour, 109 voix contre et 29 abstentions.
Ce rapport d’initiative a été proposé en 2009 par la rapporteure à la Commission des droits de
la femme, et une audition publique a été organisée au mois d’octobre 2010; y ont participé des
experts de haut niveau et des personnalités d’organisations internationales et de parlements
nationaux, ainsi que d’importants décideurs du domaine de la direction des entreprises.
Le rapport souligne la faible participation des femmes aux conseils d’entreprises, ainsi que
l’importance de soutenir la présence des femmes à la tête des entreprises, dans une société juste et
équitable, ainsi qu’au cœur d’une économie efficace. Le rapport inclut en outre la «Nouvelle stratégie
pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» publiée en 2010 par la Commission, et au
sein de laquelle l’une des priorités thématiques de la feuille de route était «l’équilibre entre les
hommes et les femmes dans la prise de décision», dans la mesure où les femmes ne représentent
qu’un membre sur dix des conseils d’administration des plus grandes sociétés admises à la cote
officielle dans l’Union européenne, et seulement 3 % des Présidents de conseil d’administration.
Si 60 % des diplômés universitaires de l’Union européenne sont des femmes, elles ne représentent
actuellement que 10 % des membres des conseils d’administration des plus grandes sociétés admises
à la cote officielle dans l’UE, et seuls 3 % de ces conseils sont présidés par une femme; ces chiffres
s’améliorent lentement, à raison d’un demi point de pourcentage par année.
D’après les recherches et études effectuées, comme p.ex. l’étude «Women Matter» publiée en 2010
par McKinsey, il existe une corrélation positive entre la présence des femmes aux postes clés des
entreprises et les performances de celles-ci: en fait, les entreprises dont le conseil d’administration
compte un nombre plus élevé de femmes ont tendance à être plus performantes, tant sur le plan
commercial que sur le plan financier, et s’adaptent mieux aux changements du marché et de
l’économie, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel de crise et de changement
démographique.
Mme Kratsa a souligné que l’Europe ne pouvait pas se permettre de ne pas exploiter tous ses talents,
et que la promotion du rôle des femmes dans les conseils d’administration des entreprises n’est pas
qu’une question d’éthique et d’égalité, mais est également essentielle à la croissance économique et
à un marché intérieur compétitif.
Certains États membres (comme la France, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas) ont tenté de
remédier aux faibles taux de participation des femmes aux organes de direction en adoptant des lois,
tandis que dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, des discussions sont en cours
sur ce thème important. Il semble donc indispensable d’examiner la situation au niveau européen.
En adoptant le rapport de Mme Kratsa, le Parlement européen a profité de cet important élan
politique pour manifester sa détermination et envoyer un message clair à la Commission, aux
gouvernements des États membres, aux partenaires sociaux et aux entreprises de l’UE, afin de les
inciter à prendre leurs responsabilités en vue de lutter contre ce phénomène de sous-représentation
des femmes dans les conseils d’entreprise.
La dimension européenne du sport
Afin d’aider davantage de femmes à accéder à des postes de direction, la Commission et les États
membres devraient mettre en œuvre de nouvelles politiques et fixer des objectifs spécifiques,
quantifiables et réalisables, tout en prenant en considération la situation actuelle de l’accès des
femmes aux hauts postes dans les États membres, les différentes spécificités économiques, juridiques
et régionales des États membres ainsi que la diversité qui existe dans ce domaine dans toute
l’Europe, tant au niveau de la structure des entreprises qu’au niveau des secteurs professionnels et
économiques.
En vue de refléter l’importance du sport, le Parlement européen a produit plusieurs propositions
de résolution au cours de la dernière législature, à savoir «L’avenir du football professionnel en
Europe», «Le rôle du sport dans l’éducation» et «Le Livre blanc sur le sport» (mis en œuvre par
la Commission en 2007). Il est important de souligner que les rapporteurs pour tous ces rapports
appartenaient au Groupe PPE (Ivo Belet, B; Pal Schmitt, HU et Manolis Mavrommatis, GR).
Parallèlement, les États membres devraient prendre des dispositions spécifiques en vue de fournir
des services de haute qualité à prix démocratique, comme par exemple des infrastructures d’accueil
des enfants, des incitations fiscales pour les entreprises ou d’autres types de compensations, afin
d’aider les femmes à mieux concilier vie familiale et engagements professionnels.
Les entreprises sont également encouragées à adopter et à mettre en œuvre des codes de
gouvernement d’entreprise pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les
conseils d’administration.
Le rapport insiste toutefois sur le fait que le recrutement aux postes au sein des instances dirigeantes
des entreprises doit se fonder sur les compétences, les qualifications et l’expérience requises, et
observer les mêmes conditions salariales que pour les hommes, afin de lutter contre le phénomène
d’écart de rémunération entre hommes et femmes.
Le rapport rédigé par Mme Kratsa accueille favorablement et soutient l’engagement pris par la
Vice-présidente de la Commission, Mme Reding, en vue de permettre à davantage de femmes
d’occuper de hauts postes décisionnels, ainsi que son annonce visant à proposer des actions
ciblées en 2012 si les entreprises ne parviennent pas à atteindre par des mesures volontaires le
seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015, et de 40 % d’ici 2020.
À cet égard, et afin de disposer d’un panorama complet de la situation dans l’UE, le rapport invite
la Commission à présenter un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein
des entreprises dans l’Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises
par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d’accroître
la représentation des femmes dans les organes de direction des entreprises.
Le rapport encourage par ailleurs la Commission à créer un site dédié aux bonnes pratiques dans
ce domaine, destiné à la diffusion et à l’échange des meilleures pratiques, et souligne l’importance
de mettre en place une stratégie de communication visant à attirer effectivement l’attention de
l’opinion publique et des partenaires sociaux sur l’importance de ces mesures et de ces objectifs.
Michela Laera et Anne Vahl
Conseillères
M. Santiago Fisas Ayxela (PPE, ES) a été nommé rapporteur pour le rapport d’initiative
«La dimension européenne du sport» en mars 2011. Son rapport a été adopté en Commission en
novembre et en plénière en décembre 2011. Ce rapport est une réaction du Parlement européen à la
communication de la Commission européenne sur le sport du 18 janvier 2011 intitulée «Développer
la dimension européenne du sport» (COM (2011)0012 final), qui constitue la première tentative
de définition de nouvelles compétences communautaires en matière de sport.
La position du Groupe PPE tient compte des aspects suivants:
> respect du principe de subsidiarité;
> fonction sociale (participation active des citoyens européens à la société et inclusion sociale);
> mode de vie sain (le manque d’activité physique a des conséquences négatives sur le budget
de la santé et l’économie en général des États membres);
> lutte contre le dopage, la violence et l’intolérance (une approche européenne plus active s’impose
en matière de lutte contre le dopage et en vue de réduire le risque associé à la violence et à
l’intolérance dans le sport);
> impact économique (3,7 % du PIB de l’UE et 15 millions d’emplois);
> amélioration de la gouvernance dans le sport (libre circulation des citoyens, nationalité des
sportifs, transparence dans le transfert de joueurs, intégrité des compétitions sportives).
Le Groupe PPE est plus précisément convaincu que le sport peut contribuer aux objectifs stratégiques
de l’Union européenne, compte tenu de sa valeur éducative et culturelle (les programmes éducatifs
des États membres doivent être coordonnées de façon à permettre aux athlètes de conjuguer
apprentissage et entraînements sportifs). Beaucoup de choses doivent être faites pour garantir
l’accès au sport à l’ensemble des citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique,
de leur religion, de leur âge, de leur nationalité et de leur statut social, ainsi que pour renforcer
la représentation des femmes dans les organes décisionnels des organisations sportives.
Dans leurs programmes d’enseignement supérieur, les États membres doivent tenir compte de
l’expérience d’anciens athlètes et valoriser les activités bénévoles au sein du sport.
Les États membres doivent en outre promouvoir les bienfaits du sport sur la santé. Au niveau
de l’UE, l’accent doit être mis sur les problèmes plus importants, comme le dopage, la traite de
personnes, la mobilité des athlètes, le racisme et la violence, et la lutte contre les activités criminelles,
comme le blanchiment d’argent, le trucage des matchs, la traite des êtres humains et l’exploitation
des mineurs.
Si l’on veut garantir des normes de bonne gouvernance dans le sport, il y a lieu de promouvoir les
bonnes pratiques et d’harmoniser la législation des États membres en matière de vente des droits
audiovisuels, afin d’éviter les situations qui ne profitent qu’aux grandes associations (voir la décision
de la Cour de justice européenne sur les droits audiovisuels pour les matchs de première division
anglaise). En ce qui concerne les agents sportifs, le Groupe PPE estime qu’à l’instar de toute activité
professionnelle réglementée, les agents sportifs doivent être soumis à des critères minimums et
recommande dès lors la création d’un registre des agents des joueurs européens, qui contienne
les noms des athlètes avec qui ils travaillent de même que leurs salaires, à des fins de protection
des mineurs et de transparence.
Il faut assurer une juste répartition des revenus entre les clubs sportifs de différentes tailles et entre le
sport professionnel et le sport de masse.
Le Groupe PPE estime qu’il faut envisager une couverture budgétaire suffisante pour le sport en vue
d’un programme futur consacré aux nouvelles compétences.
Le sport traditionnel revêt une importance énorme dans le cadre de notre patrimoine culturel et
dans le secteur du tourisme.
Le Groupe PPE recommande les actions suivantes en vue de renforcer l’identité européenne par
le sport:
«Budget et politiques structurelles»
> organiser une «Journée européenne du sport» annuelle, afin de sensibiliser le grand public
aux bienfaits du sport (par ex., des conférences et des débats sur le sport, des réductions sur les
équipements sportifs dans les magasins et la promotion d’un mode de vie sain);
> soutenir la désignation chaque année d’une «capitale européenne du sport», sous l’impulsion
de l’ACES (Association des capitales européennes du sport), avec l’appui financier et le contrôle
nécessaire;
> le drapeau européen doit flotter lors des grandes manifestations sportives organisées sur le
territoire de l’Union, et nous suggérons qu’il apparaisse sur le maillot des athlètes des pays
membres qui le souhaiteront;
> développer un nouveau programme de mobilité pour les jeunes athlètes afin de leur donner
la possibilité de s’entraîner avec des équipes étrangères et de renforcer le dialogue interculturel.
Le sport faisant partie intégrante du développement humain et social, le Groupe PPE est convaincu
que l’Union européenne doit créer un programme spécifique futur sur le sport en vue de définir
et de promouvoir une véritable dimension européenne du sport.
Roberto Giannella et Véronique Donck
Conseillers
Budget 2012 de l’UE: Austérité et investissements pour aider à surmonter la crise
Le budget 2012 constitue le deuxième budget de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne. En vertu dudit traité, de nouvelles compétences et responsabilités ont été octroyées
à l’Union européenne, donnant lieu à de nouvelles prérogatives budgétaires pour le Parlement
européen, ainsi qu’à des changements dans la procédure budgétaire. Les deux instances de l’autorité
budgétaire, le Parlement européen et le Conseil, sont à présent placées sur un pied d’égalité,
et ce pour l’ensemble des dépenses. Il y a également une lecture unique du budget de l’UE
suivie d’un Comité de conciliation pour conclure un accord sur un texte commun dans un délai
de 21 jours. En l’absence d’accord lors de la conciliation, la Commission doit présenter un
nouveau projet de budget. Dans ce cas, le budget sera basé sur le budget de l’exercice précédent
(ladite «solution 1/12») jusqu’à obtention d’un nouvel accord.
C’est à Giovanni La Via (PPE, IT) qu’a été confiée la responsabilité du PPE de s’aligner au plus près
de la position du Parlement sur le budget 2012. La rapporteure était Francesca Balzani (S&D, IT).
Le rapporteur pour le budget du Parlement européen et des autres institutions était José Manuel
Fernandes (PPE, PT).
Projet de budget 2012: le Parlement adopte une position ambitieuse mais responsable
La Commission a avancé un projet de budget pour 2012 caractérisé par une augmentation de
3,7 % en crédits d’engagement (CE) et de 4,9 % en crédits de paiement (CP) par rapport au
budget 2011. Dans sa lecture, le Conseil a opéré des coupes considérables dans le projet de budget,
tout particulièrement dans les paiements, et s’est prononcé en faveur d’une augmentation de
respectivement 2,91 % et de 2,02 % par rapport au budget 2011. Ce sont la crise et la nécessité pour
les États membres et l’UE d’appliquer des mesures d’austérité qui ont été les principales raisons
évoquées pour justifier ces restrictions.
Loin de nier la nécessité de prendre en compte la situation économique globale et les mesures
d’ajustement budgétaire que plusieurs États membres appliquaient déjà à leurs dépenses publiques,
le Parlement européen a mis l’accent sur le fait que le budget de l’UE constituait un levier
permettant de stimuler les politiques de redressement, et deviendrait également un instrument de
renforcement de la croissance et de l’emploi au cours de 2012. Le Parlement a également souligné
le fait que le budget de l’UE représente un moyen de répondre collectivement aux objectifs d’une
croissance intelligente, durable et inclusive, tels qu’ils ont été exposés dans la stratégie Europe 2020.
Dans ce contexte, le PE a défendu le principe d’un budget capable de financer les politiques
de l’Union, tout particulièrement dans une situation de crise en Europe. Aussi, pratiquement,
toutes les restrictions budgétaires proposées par le Conseil ont-elles été annulées afin de rétablir
les chiffres avancés par la Commission. En outre, plusieurs augmentations allant au-delà des niveaux
du projet de budget ont été convenues, afin de davantage financer un certain nombre de priorités
du Parlement pour le prochain exercice budgétaire. On retrouve parmi ces dernières certaines
politiques directement liées à la stratégie Europe 2020 comme la jeunesse, l’éducation et la mobilité,
et tout spécialement les investissements dans des domaines en lien avec le 7e programme-cadre
tels que la recherche, l’énergie, la compétitivité et les PME.
Toutefois, en réponse à l’appel général à l’austérité lancé par le Conseil, le PPE a suggéré que
le budget soit ambitieux, mais néanmoins caractérisé par un certain niveau d’auto-contrainte,
en d’autres termes, que les éventuelles augmentations adoptées dépassant le niveau proposé par la
Commission soient modérées et, à moins qu’elles ne soient absolument nécessaires, qu’elles n’aillent
pas au-delà du plafond fixé par le CFP (comme ça a été le cas pour la stratégie du Parlement au
cours des dernières années). Cette ligne de conduite a été retenue tant au sein de la Commission des
budgets qu’en séance plénière, et ce malgré la forte opposition du groupe S&D qui envisageait des
augmentations bien plus importantes pour le budget 2012. Le Parlement européen s’est prononcé,
globalement, pour une augmentation de 3,95 % en engagements, et de 5,23 % en paiements par
rapport à 2011, soit un budget de 147,8 milliards d’euros en CE, et de 133,1 milliards d’euros en CP.
Programmes à plein rendement
Le PPE avait pour priorités d’assurer un degré de financement approprié au budget global, étant
donné que la plupart des programmes auront atteint leur vitesse de croisière au cours de l’année
2012, ainsi que de préserver le financement de programmes clés dotés d’une plus-value européenne
constituant un levier à même de stimuler la croissance et la création d’emplois, à savoir les actions
et programmes relatifs à Europe 2020. En conséquence de quoi, le PPE a proposé de renforcer
le 7e programme-cadre, notamment en rejetant tout redéploiement destiné à couvrir les besoins
additionnels du projet ITER. Il s’est également fixé comme objectif d’assurer un financement
approprié des initiatives phares d’Europe 2020, ainsi que de veiller à ses priorités dans le domaine
des affaires extérieures tout en maintenant des programmes clés en matière de ressources naturelles.
En ce qui concerne les dépenses administratives, le principe du PPE était de les modérer et de les
réduire - si possible - sans porter atteinte à la mise en œuvre des programmes.
Tout en acceptant certaines restrictions proposées par le Conseil, le PE s’est essentiellement efforcé
de rétablir les chiffres contenus dans le projet de budget, tant au niveau des engagements que des
paiements. Dans sa lecture, le Parlement a dépassé les plafonds du CPA: de 30,749 millions d’euros
pour la rubrique 1a (compétitivité, croissance, recherche) et de 208 millions d’euros pour la
rubrique 4 (relations extérieures). Dans ce dernier cas, cela représente une augmentation d’environ
55 millions d’euros par delà les niveaux du projet de budget, puisque la Commission elle-même avait
dépassé les plafonds de la rubrique 4 afin de permettre le financement de besoins extraordinaires
récents présentés par la politique de voisinage de l’UE. Concernant la rubrique 1b (politique
de cohésion), le Parlement a annulé toutes les coupes dans les paiements opérées par le Conseil.
En ce qui concerne la rubrique 2 (agriculture et ressources naturelles), ont été décidés le maintien
intégral des programmes au bénéfice des démunis (500 millions d’euros), ainsi qu’une augmentation
des provisions de 250 millions d’euros en réponse à la crise du secteur des fruits et légumes faisant
suite à la crise E. Coli (ces deux décisions constituant des priorités du PPE). Quant à la rubrique 3a
(liberté, sécurité et justice), le PE, en accord avec les priorités du PPE, a tenté de relever les défis
posés par les récents évènements, tout spécialement dans les pays d’Afrique du Nord voisins de
l’UE, et par l’extension des tâches de Frontex, et sous la rubrique 3b (citoyenneté) le programme
Jeunesse en action a été encouragé et un nouveau projet pilote a été établi sur base d’un partenariat
européen pour le sport, deux initiatives faisant partie des priorités du PPE. Enfin, concernant
les dépenses administratives, l’actualisation du budget du PE et des autres institutions (exception
faite du SEAE) a été réalisée à un niveau inférieur au taux d’inflation, ce qui suppose donc des
coupes en termes réels.
Conciliation: moment clé des négociations
À l’issue de la lecture du Parlement sur le budget de l’UE pour 2012, le comité de conciliation
a été convoqué dans le but de conclure un accord dans les 21 jours. En dépit d’un certain nombre
de trilogues et de réunions de conciliation qui se sont déroulés au cours de cette période, c’était
incontestablement lors de la dernière réunion du 18 novembre que s’est déterminé le véritable
tournant des négociations. Après 16 heures de négociations, un accord sur le budget 2012,
mais également sur l’avant-projet de budget rectificatif 6/2011, a été véritablement trouvé à 2 h 30
du matin.
Les résultats des négociations ont été jugés satisfaisants, compte tenu du climat général d’austérité et
de contraintes budgétaires draconiennes qui règne à travers l’UE. Les négociations ont débouché sur
un accord sur un niveau de crédits de paiement en augmentation de 1,86 % par rapport à 2011, ainsi
que l’avait proposé le Conseil, mais aussi sur une déclaration commune recommandant fortement
à la Commission d’avancer des budgets rectificatifs dans le courant de l’année, suivant l’hypothèse
plausible où des besoins de paiement plus importants se feraient ressentir. C’est la deuxième année
consécutive que le niveau des paiements proposé par le Conseil a été approuvé. Cette question
donnera très probablement le ton du budget 2013, étant donné la disparité croissante entre
engagements et paiements qui caractérise le budget de l’UE. Il convient également de signaler que,
en dépit d’une déclaration commune analogue sur les paiements adoptée dans la foulée du budget
UE 2011, le Conseil n’avait pas l’intention d’approuver l’ensemble des paiements supplémentaires
proposés par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif 6/2011.
En contrepartie aux concessions qu’il a faites concernant les paiements, le Parlement européen
est parvenu à défendre la grande majorité de ses priorités en matière de crédits d’engagement
(augmentation de 3,54 % par rapport à 2011), et notamment les priorités liées aux rubriques 1a et 4,
pour lesquelles le déploiement de l’outil de flexibilité a été requis pour des montants respectifs
de 50 et 150 millions d’euros.
En accord avec la position du Parlement de séparer les négociations portant sur le budget 2012 du
financement des coûts supplémentaires occasionnés par le projet ITER (s’élevant à 1,3 milliard
d’euros pour les années 2012-2013), seule une déclaration commune du Conseil et du Parlement a pu
être obtenue dans ce domaine, invitant ainsi à conclure un accord avant la fin de l’année. À cet effet,
le montant de 100 millions d’euros en engagement, tel que proposé initialement par la Commission
puis restreint par le Parlement européen qui s’opposait alors à toute forme de redéploiement des
fonds du septième programme-cadre, a toutefois été rétabli pour le projet ITER. En effet, seuls 8 des
100 millions d’euros sont directement imputables au redéploiement du 7e programme-cadre, tandis
que le reste a été principalement financé par la marge dégagée sous la rubrique 1a.
En ce qui concerne la rubrique 1a, toutes les priorités du PPE ont été retenues lors de l’accord
final (FP7-Capacities destinés aux PME, FP7-People, PIC consacré à l’innovation et à l’esprit
d’entreprise, programme d’apprentissage tout au long de la vie, programme Erasmus Mundus),
malgré les restrictions supplémentaires qui devaient être opérées afin d’intégrer les 100 millions
d’euros additionnels en faveur du projet ITER. La rubrique 1b, pour sa part, a été considérablement
touchée par la décision portant sur le niveau de paiement pour l’année 2012. Quant à la rubrique 2,
les montants alloués aux programmes au bénéfice des démunis ont été déposés et sont en attente
d’un accord formel sur la nouvelle base juridique qui doit être adoptée pour la fin de l’année (2011).
Le Parlement a accepté une augmentation de 45 millions d’euros pour répondre à la crise qui frappe
les secteurs des fruits et légumes, sous forme d’une augmentation de l’aide aux groupements de
producteurs préreconnus, et une déclaration commune a par ailleurs été adoptée afin d’assurer
une mobilisation rapide des ressources en cas de crise du marché, en accord avec l’esprit de la
proposition de la Commission pour le prochain cadre pluriannuel, dans l’attente d’une proposition
de modification du cadre juridique actuel pour les deux années à venir. Pour la rubrique 3a,
les augmentations du PE dépassant le projet de budget n’ont été que partiellement prises en compte
(9 millions d’euros alloués à l’agence Frontex (au titre de réserve) et 9 millions d’euros pour le Fonds
européen pour les réfugiés). Sous la rubrique 3b, toutes les priorités que s’était fixées le Parlement ont
été maintenues. Concernant la rubrique 4, la stratégie du PE s’est avérée absolument fructueuse. Après
la lecture du Parlement, les crédits d’engagement ont été établis au niveau proposé par la Commission
dans son projet de budget et la lettre rectificative 1/2012. Entre les six lignes seulement qui sont passées
outre le projet de budget, le PPE est parvenu à faire valoir toutes ses priorités (ICD pour l’Amérique
latine, ICD pour l’Asie et soutien financier à la communauté chypriote turque). L’accord global a
impliqué des restrictions budgétaires de 53 millions d’euros par rapport au projet de budget, ainsi
qu’une augmentation totale dépassant le plafond de 150 millions d’euros pour la politique européenne
de voisinage. Il a également été convenu que les montants correspondant aux priorités du PE en ce qui
concerne la Palestine (100 millions d’euros en CE) et les mesures d’accompagnement dans le secteur de
la banane (13,4 millions d’euros en CE) seraient couverts par une réserve préalable constituée à partir
du budget 2011 par l’intermédiaire de l’avant-projet de budget rectificatif 6/2011. Le PE est parvenu
à maintenir son propre budget sous le niveau de l’inflation et à intégrer les obligations juridiques
relatives à la Croatie et aux nouveaux députés tout en restant sous les niveaux du projet de budget.
En conclusion, les budgets des autres institutions ont représenté une victoire totale pour le PE et le
PPE. Le Conseil a approuvé la lecture du Parlement et, de surcroît, la lettre rectificative pour la Croatie.
Les résultats de la conciliation, soumis à l’approbation du PE et du Conseil dans un délai de 14 jours,
ont été adoptés en plénière et par une majorité écrasante ce 1er décembre. Compte tenu que l’accord
sur le budget 2012 a impliqué la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour les rubriques 1a et 4,
un rapport séparé a également été porté aux votes en séance plénière (rapporteur: Reimer Böge).
Nicole Wirtz, Fani Zarifopoulou, Anna Kaczmarek, Gonzalo de Mendoza
Conseillers
La révision du règlement financier de l’Union européenne
Le règlement financier de l’Union européenne (UE) fixe les règles concernant la façon dont les fonds
du budget de l’UE sont dépensés. Il définit également des orientations sur la manière dont ces fonds
devraient être gérés et contrôlés par la Commission européenne, le Parlement européen et les États
membres.
Ce règlement est essentiel pour les fonctionnaires de la Commission et les administrations
nationales, ces derniers étant chargés de garantir que les projets approuvés au titre, par exemple, de
la politique agricole commune ou de la politique de cohésion, sont correctement financés et menés.
Selon les estimations, 14 000 personnes appliquent quotidiennement le règlement financier.
Conformément au traité, le règlement financier doit être mis à jour tous les trois ans. Étant donné
la situation économique actuelle, il importe d’autant plus que les mécanismes de mise en œuvre du
budget fonctionnent aussi efficacement que possible et facilitent l’exécution des politiques de l’UE
tout en garantissant une bonne utilisation de l’argent du contribuable européen. En particulier, il est
essentiel que ces mécanismes soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals
des fonds européens) et, parallèlement, renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui
concerne l’exécution du budget.
La révision actuelle tient également compte des changements introduits par le traité de Lisbonne,
qui est entré en vigueur en décembre 2009. Pour la première fois, la voix du Parlement pèse le même
poids (codécision) que celles des États membres dans l’approbation des modifications du règlement.
Les corapporteurs sont Inge Gräßle (BUDG) et Crescenzio Rivellini (CONT), membres du Groupe
PPE.
La Commission des budgets et la Commission du contrôle budgétaire ont voté sur la proposition
de réforme de la Commission de décembre 2010 lors d’une réunion conjointe le 26 septembre 2011.
Le vote en plénière a eu lieu le 26 octobre 2011 à Strasbourg.
Après l’adoption de la proposition modifiée, le rapport a été renvoyé aux Commissions à la demande
des rapporteurs. Par conséquent, la résolution législative n’a pas été mise au vote pour pouvoir
obtenir un accord en première lecture. La position du Parlement est désormais clarifiée, et les
rapporteurs ont clairement été mandatés lors de la plénière pour poursuivre les négociations dans
le cadre du trilogue avec le Conseil et la Commission.
Le rapport Gräßle-Rivellini vise à simplifier les règles et à réduire les charges administratives pour
les bénéficiaires. L’objectif énoncé des rapporteurs consiste à rendre les règles plus compréhensibles
et à accélérer les paiements aux bénéficiaires de l’aide européenne. Le règlement financier modifié
par le Parlement européen prévoit une simplification des demandes de subventions européennes.
En principe, les fonds déjà approuvés devraient être versés dans un délai d’un mois. Si un rapport
doit être soumis avant le versement, le délai est alors de deux mois. Le délai de paiement peut être
prolongé à trois mois au total uniquement pour des projets de très grande ampleur. Les procédures
d’octroi de subventions sont, elles aussi, grandement simplifiées, comme l’ont longtemps demandé
les chercheurs. Dans le but de réduire les contradictions et la complexité, les règles sont harmonisées.
Plusieurs amendements défendent le droit de contrôle du Parlement. Les députés européens
veulent des contrôles plus rigoureux sur la manière dont les fonds européens sont dépensés afin
d’éviter la mauvaise gestion et la fraude. Ils proposent que les États membres acceptent de fournir
à la Commission une déclaration annuelle des «déclarations de gestion nationale», en endossant la
responsabilité de garantir que les fonds de l’UE sont dépensés correctement. Le rapport demande
l’introduction de contrôles normalisés et de rapports bien plus détaillés afin de réduire la mauvaise
gestion. Le Parlement entend que les autorités régionales et nationales chargées des projets financés
par l’UE remplissent des déclarations indiquant que les fonds ont été dépensés correctement. Quatre
pays (le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni) fournissent déjà de telles déclarations
à la Commission.
Les rapporteurs souhaitent voir une meilleure transmission d’informations à partir des données
dont dispose déjà la Commission. Le PE disposera d’informations supplémentaires sur l’exécution
du budget. La procédure de décharge sera accélérée d’un mois. Le rapport apporte des clarifications
sur les instruments visant à remédier à l’utilisation irrégulière des fonds de l’Union: corrections
financières, suspensions et recouvrements. Le Parlement demande depuis longtemps la budgétisation
du FED. Le rapport vise également à moderniser l’administration, et ce en introduisant la
gouvernance électronique. À l’avenir, il sera également possible d’introduire une demande de
subventions en ligne.
Le renforcement de la transparence des dépenses de l’UE est un autre objectif fondamental.
Le rapport propose que le «risque d’erreur tolérable» soit utilisé comme un outil de gestion et pour
fournir des informations supplémentaires sur l’exécution du budget. Il définit des conditions claires
pour la gestion indirecte (par exemple par la BEI). En ce qui concerne les douzièmes provisoires,
le rapport propose de les limiter à deux. Il donne également la possibilité de transférer d’une année
à l’autre les excédents budgétaires en engagements et en paiements. Certains articles ont été
proposés par le Contrôleur de la protection des données et par le Médiateur.
Les rapporteurs proposent d’intégrer 20 des 273 articles des modalités d’exécution dans le texte
principal du règlement financier, y compris la proposition de la Commission comprenant 12 articles
et 8 articles d’initiatives, afin d’améliorer la cohérence, la clarté et la stabilité du droit budgétaire de
l’Union.
La proposition de la Commission comprend plusieurs innovations, telles que l’introduction
des «project bonds», ou emprunts obligataires pour le financement de projets. Sous la rubrique
«Instruments financiers», la Commission vise à se doter d’un instrument permettant d’utiliser
les fonds européens pour stimuler des financements supplémentaires de la part du secteur privé.
La Commission entend que les instruments financiers représentent de 5 à 15 % du budget annuel de
l’UE. Les instruments financiers se présenteraient sous diverses formes (par exemple des garanties
sur les crédits, des fonds propres), et leur gestion serait déléguée à des tierces parties.
Au cours du processus de réforme du règlement financier, le Parlement européen a fixé pour la
première fois des règles relatives aux «projet bonds» de l’UE. Ces obligations devraient permettre
à l’avenir à l’Union de financer de grands projets d’infrastructure, comme des liaisons routières
ou ferroviaires transfrontalières, en partenariat avec des investisseurs privés. Le financement de
ces projets via le budget de l’Union ne devrait cependant être possible qu’après l’approbation
des projets par le Parlement européen et le Conseil.
En ce qui concerne les instruments financiers en général, le rapport du Parlement demande un cadre
juridique supplémentaire distinct pour chaque instrument financier, avec la pleine participation
du Parlement. Le rapport du PE demande également un groupe restreint d’entités d’administration,
en vue d’éviter que les agences de la BEI et les banques privées ne recourent aux paradis fiscaux,
ainsi qu’une limite du montant du financement disponible dans le budget pour les instruments
financiers. Dans la mesure où le contribuable, avec son argent liquide, est toujours le premier à subir
les pertes, le PE demande des informations régulières, dans le cadre de la procédure budgétaire et
de décharge, sur les risques globaux associés aux projets bonds, le niveau de participation du secteur
privée (incitation) et les coûts de l’administration des project bonds. Le rapport assure la garantie
juridique que le budget de l’UE fournit au Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au
Mécanisme européen de stabilité (MES) à venir.
Les nouvelles dispositions sur les partenariats public-privé (PPP) européens constituent également
une innovation. Les rapporteurs du PE soutiennent en principe les dispositions relatives au PPP,
mais souhaiteraient conférer davantage de flexibilité à ces partenariats dans l’application des
réglementations européennes en matière de budget et de personnel. Cependant, les PPP nationaux se
heurtent à de nombreuses règles nationales sur la participation, et donc à des règles de responsabilité,
ce qui pourrait entraîner une perte de contrôle potentielle. Dès lors, le rapport ne soutient pas les
partenariats public-privé avec la participation de la Commission au titre de la législation nationale.
Les nouvelles dispositions relatives aux «fonds fiduciaires multidonateurs» sont un nouvel
élément du règlement. À présent, les contributions de la Commission aux fonds fiduciaires de la
Banque mondiale et des Nations unies constituent un simple financement, et 7 % du montant total
équivaut aux frais d’administration. La proposition de la Commission envisage que la gestion puisse
également être effectuée par la BEI, les banques privées et nationales, les PPP et les représentants
spéciaux de l’UE pour la politique étrangère; d’après la proposition de la Commission, ces derniers
pourraient également établir leurs propres règles financières. Ils recevraient 7 % du montant
budgétaire total pour couvrir les frais administratifs. Cette mesure dotera pour la première fois
les représentants spéciaux de ressources opérationnelles. Les députés européens craignent que la
création de fonds fiduciaires européens ne réduise le pouvoir de contrôle du Parlement. Le rapport
Gräßle-Rivellini appelle de ses vœux la transparence concernant les frais administratifs et souhaite
que la gestion soit traitée exclusivement par la Commission.
Le Parlement regrette également le droit de regard limité dont il bénéficierait sur les décisions de la
Commission, les actes délégués ne nécessitant pas son approbation, ou sur les décisions prises par
la Commission afin d’adopter des modifications non législatives des lois européennes.
Dans l’ensemble, le Parlement est convaincu que l’uniformisation des règles améliorera
considérablement la clarté juridique. Sous ses aspects techniques, le règlement financier révisé
simplifie les procédures et jette les bases d’une nouvelle gouvernance du budget de l’UE en temps de
crise. L’objectif ultime du Parlement est de fournir un ensemble cohérent de règles dans le cadre de
la réforme du règlement financier, au profit de tous les bénéficiaires de fonds européens.
Balázs Széchy
Conseiller
Décharge du Parlement européen 2009
L’auditeur externe, la Cour des comptes européenne, vérifie non seulement les comptes de
la Commission européenne, mais également ceux des autres institutions européennes. Après
cet exercice, la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen prend la relève et
entame l’évaluation politique de l’exécution budgétaire. Cette procédure s’étale sur une période
de sept mois, pendant laquelle des personnes de premier plan sont invitées aux auditions et
des réponses sont apportées aux questions posées par le rapporteur compétent et les membres
de la Commission.
Même l’exécution du budget du Parlement européen est soumise à cet examen, et pour l’exercice
2009, le membre finlandais du Groupe PPE Ville Itälä était le rapporteur compétent.
En 2009, le Parlement européen a enregistré 1,41 milliard d’euros de recettes et comptait plus de
6 000 personnes dans l’organigramme de son personnel. Ainsi, bien qu’il soit plus petit que la
Commission européenne, il s’agit d’un organe relativement grand à évaluer.
Afin de connaître plus précisément les travaux du Parlement européen, M. Itälä a commencé sa
mission en organisant des réunions avec chaque Directeur Général de l’institution. Certaines
directions générales, telles que la DG Personnel, représentent des budgets de plusieurs millions
d’euros, tandis que d’autres, comme la DG EXPO (politiques extérieures), ont des budgets
plus limités.
Les discussions avec les Directeurs Généraux ont été suivies par des réunions avec l’auditeur interne
du Parlement européen, M. Galvin, le gestionnaire des risques, M. Spindler, et le Secrétaire Général,
M. Welle. Parallèlement à ces réunions, d’autres rencontres ont été organisées avec des personnes
connaissant bien l’institution, malgré leur position hiérarchique inférieure. Plusieurs réunions ont
également eu lieu avec les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques.
Vers la fin de l’année, tous les membres de la Commission ont été invités à envoyer des questions
écrites à l’administration du Parlement, sous la responsabilité de M. Itälä. Même si certaines
questions reçues avaient tendance à revêtir une importance budgétaire mineure, et peut-être un
intérêt plus politique dans certains États membres, M. Itälä a décidé que le PPE passerait en revue
toutes les questions, afin de permettre une décision ouverte et transparente.
Le Secrétaire Général, M. Welle, a ensuite assisté à une réunion de la Commission du contrôle
budgétaire, au cours de laquelle les réponses de l’administration aux questions des députés
européens ont été examinées de façon approfondie.
Parmi les questions les plus discutées avant les votes figurait la sécurité du Parlement, un problème
mis en évidence par un vol au bureau de poste survenu seulement quelques semaines auparavant.
La question du long retard concernant l’ouverture du centre des visiteurs, connu sous le nom de
«Parlementarium», a également été posée. La référence aux économies réelles qui pourraient
être réalisées si le Parlement disposait d’un seul lieu de travail dans la même localité a elle aussi
été fortement débattue.
Lorsque le rapport a été présenté à la session de mai à Strasbourg, 518 membres ont suivi la position
de M. ITÄLÄ et du PPE consistant à voter en faveur de la décharge du Parlement européen.
Jonas Kraft
Conseiller
Mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013
Rapport Mikolášik (A7-0111/2011) - Mise en œuvre des programmes
relevant de la politique de cohésion pour 2007-2013
La politique de cohésion constitue le principal instrument de promotion d’un développement
équilibré et harmonieux au sein de l’Union, mais elle renforce également la compétitivité, encourage
l’innovation, facilite la restructuration des économies et stimule la croissance de la productivité.
Rappel
Le rapport Mikolášik sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion
pour 2007-2013 examine si la législation dans ce domaine est correctement appliquée par les
États membres, et analyse la manière dont les États membres et les régions ont compris et suivi les
orientations stratégiques de l’Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques
nationaux et de leurs programmes opérationnels. Le rapport du Parlement européen est basé sur
la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes
intitulée Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 20072013. Les données présentées dans le rapport stratégique reprennent les informations des rapports
stratégiques nationaux de 2009.
L’exercice d’établissement de rapports stratégiques a été introduit au cours de l’actuelle période de
programmation afin d’analyser la mise en œuvre des orientations stratégiques en vue d’accroître le
contenu stratégique et de favoriser la transparence de la politique de cohésion. Par conséquent, le
rapport Mikolášik examine, en fait, le rapport d’avancement de la mise en œuvre des programmes
relevant de la politique de cohésion à un moment très important pour la politique régionale et
de cohésion de l’Union, qui précède la publication du cadre financier pluriannuel et de nouvelles
propositions de règlements qui couvrent la prochaine période de programmation.
Considérations du Parlement européen
La politique de cohésion continue à se justifier en ce qu’elle contribue à améliorer la situation
socio-économique. En général, les États membres ont adopté de nouvelles dispositions concrètes
et progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le révèlent les
faits et chiffres présentés dans les rapports nationaux, bien qu’avec une hétérogénéité intrinsèque au
niveau des États et des régions. Néanmoins, la politique de cohésion est un mécanisme à long terme
et la plupart des résultats sont visibles plus tard au cours de la période de programmation. De fait,
le tableau complet de la période 2007-2013 ne sera visible qu’en 2015, deux ans après le deuxième
rapport stratégique, car certains pays disposent de deux années après 2013 pour utiliser tous les
fonds engagés.
Les principales idées formulées dans ce rapport se résument comme suit.
1. Le Parlement européen salue les efforts nationaux qui ont permis l’allocation moyenne des
dépenses pour la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne, dépassant les niveaux demandés
initialement, tant pour les régions de l’objectif de convergence que pour les régions de l’objectif
«compétitivité régionale et emploi», et invite les États membres à continuer d’allouer des
ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020.
2. Il déplore cependant les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines
stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et
environnementaux, l’économie numérique, l’inclusion sociale, la gouvernance et le développement
des capacités, et il est d’avis qu’il y a lieu de prendre rapidement des mesures correctives pour
améliorer les faibles résultats dans ces domaines prioritaires.
3. L’efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de
conditions préalables pertinentes, comme des procédures de mise en œuvre plus simples au
niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d’intervention, une
transposition de la législation de l’Union effectuée en temps voulu, une bureaucratie nationale
surdimensionnée, et par des capacités institutionnelles et administratives renforcées. En outre,
le retard important de la mise en œuvre tient principalement aux facteurs suivants: conclusion
tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif pour la
politique de cohésion, modifications de la réglementation sur le contrôle financier et des critères
d’évaluation imposés au niveau national, chevauchement avec la clôture de la période 2000-2006,
et disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres.
7. Les États membres sont encouragés à agir sans retard, à investir davantage dans le développement
durable, la croissance intelligente, l’inclusion sociale et l’égalité des genres sur le marché du
travail, ainsi qu’à utiliser les fonds plus efficacement.
8. Dans la perspective de la prochaine série de négociations sur la future politique de cohésion,
toutes les institutions et les États membre de l’Union sont invités à œuvrer pour une conclusion
plus rapide des documents clés, comme le cadre financier pluriannuel et les réglementations, en
vue de surmonter les difficultés de démarrage susceptibles d’apparaître au début de la prochaine
période de programmation.
Conclusion
À l’origine de l’un des principaux rapports présentés lors du débat parlementaire prélégislatif sur
la future politique de cohésion, le rapporteur, Miroslav Mikolášik, réaffirme que «la politique de
cohésion devrait continuer à porter sur toutes les régions européennes et à relever les défis sociétaux,
aussi bien en aidant le rattrapage des plus pauvres qu’en générant une croissance intelligente, durable
et inclusive». Il est également convaincu que, dans le contexte de la persistance des déséquilibres
territoriaux et de la crise, une politique régionale de l’Union forte et adéquatement financée est
une condition sine qua non à respecter si l’on veut parvenir à la cohésion sociale, économique et
territoriale et renforcer les perspectives de croissance et de compétitivité durables plus fortes de
l’Union.
Madalina Stojan
Conseillère
4. Il estime aussi que les signes de reprise sont fragiles et que, dans les prochaines années, l’Europe
devra s’attaquer à ses faiblesses structurelles, également par des interventions dans le cadre
de la politique de cohésion et des investissements ciblés, notamment dans la recherche et le
développement, l’innovation, l’éducation et les technologies permettant à tous les secteurs de
gagner en compétitivité.
5. Une approche stratégique et structurée unique pour les Fonds structurels apporterait une valeur
ajoutée pour les politiques concernées et les synergies entre les Fonds structurels et les autres
instruments de politique sectorielle, ainsi qu’entre ces instruments et les ressources nationales,
régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement
mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale.
6. Le Parlement européen encourage les États membres à recourir aux indicateurs de base lors de
la prochaine phase de l’établissement des rapports stratégiques en 2012-2013, étant donné qu’à
l’heure actuelle, seuls 19 États membres ont communiqué des informations sur les indicateurs
de base et qu’il est donc impossible d’avoir une première vue d’ensemble claire, à l’échelle de
l’Union, de l’impact de la politique sur le terrain.
Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie pour la politique de cohésion après 2013
Rapporteur: Markus Pieper (PPE)
Numéro de référence du PE: A7-0222/2011, P7_TA(2011)0316
Date d’adoption: le 5 juillet 2011
Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a adopté le «Cinquième rapport sur la cohésion
économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion» (5e rapport sur la cohésion).
Ses conclusions ont été présentées simultanément aux autres institutions de l’UE sous la forme
d’une communication de la Commission. Le cinquième rapport sur la cohésion décrit plutôt la
situation actuelle sur le plan de la cohésion, en présentant relativement peu de recommandations
politiques pour la période à venir (après 2013). Le rapport du Parlement européen dont il est
question a été élaboré dans le but de formuler de telles recommandations de la manière la plus large
et complète possible.
Les politiques structurelles et de cohésion jouent un rôle essentiel pour la compétitivité à venir. Les
régions et les villes européennes, ainsi que leurs entreprises, sont déjà bien intégrées dans l’économie
mondiale, ce qui est lié à l’histoire européenne des différents États. Le tissu économique européen
est donc bien plus complexe que les structures asiatiques ou Nord-américaines. Plus de la moitié
des relations mondiales entre les entreprises multinationales et leurs filiales sont issues de l’UE.
La politique de cohésion doit mieux exploiter l’avantage que présente encore le réseau international,
et doit également inciter les petites et moyennes entreprises à pénétrer sur les marchés porteurs
internationaux.
Outre la composante de la croissance, il est nécessaire de créer un concept de travail orienté vers
l’équilibre régional et social. Ce n’est que si l’ensemble des peuples et des régions soutiennent
cette politique que les politiques de cohésion et structurelle seront finalement acceptées comme
elles doivent l’être pour que leur mise en œuvre soit une réussite. Il convient de souligner tout
particulièrement, dans ce contexte, que la politique de cohésion de l’Union européenne, avec ses
principes de gouvernance à plusieurs niveaux, nécessite une approche politique unique au monde,
dont il importe de poursuivre le développement. À cette fin, et notamment pour faire accepter
le budget nécessaire aux Fonds structurels, le rapporteur a décidé d’insister sur la valeur ajoutée
européenne, notamment lorsqu’elle fait l’objet d’une définition clarifiée et qu’elle est «vendue»
plus agressivement. Placée au cœur de son rapport, cette valeur ajoutée est le fondement sur lequel
s’appuient les autres arguments et conclusions.
Le rapport souligne la nécessité pour la politique de cohésion de rester intégrée au sein du cadre
de financement structurel actuel (comprenant le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Il vise par ailleurs à prévenir la «sectorisation»
de cette politique au moyen, par exemple, de la création de nouveaux fonds «spécialisés».
Le rapport s’efforce d’identifier des priorités européennes des investissements (en plaçant entre
autres un accent particulier sur les infrastructures), tout en adhérant au principe consistant à
permettre à toutes les régions de bénéficier simultanément de la politique et à prendre parallèlement
en considération certains des besoins liés à leurs types particuliers (régions urbaines, rurales,
ultrapériphériques, notamment). Le rapport propose une approche modérée, prudente, en ce qui
concerne les stratégies macrorégionales, conformément au principe des «trois nons» suivi par
la Commission dans chacun de ses dossiers consacrés à une macrorégion particulière.
Le rapport contient certaines propositions spécifiques qui sont orientées vers la situation financière
des régions frontalières européennes. Celles-ci devraient recevoir plus de fonds durant la prochaine
période de programmation financière. Le rapport propose d’augmenter la part des fonds structurels
de 2,5 pour cent actuellement à 7 pour cent à l’avenir. Si le chiffre global des fonds structurels
européens devait rester à ses niveaux actuels, les fonds destinés aux régions frontalières passeraient
dès lors de 7,8 milliards d’euros (2007-2013) à 21,8 milliards (2014-). Cette augmentation est
considérée comme nécessaire, dans la mesure où les infrastructures transfrontalières doivent rattraper
leur retard et puisque, dans la situation actuelle, les régions frontalières passent généralement en
dernier lieu en ce qui concerne par exemple l’achèvement des réseaux transeuropéens. Les fonds
destinés aux régions frontalières devraient donc stimuler l’amélioration de l’accès à ces réseaux,
qu’il s’agisse d’autoroutes, de voies de chemin de fer ou de voies d’eau. Les investissements dans
les infrastructures énergétiques transfrontalières doivent également être à l’avenir éligibles aux
financements de l’Union.
La politique de cohésion doit s’orienter davantage vers les résultats. Les moyens de parvenir à cet
objectif doivent englober des mesures d’incitation innovantes au sein des instruments financiers
(y compris un glissement des subventions vers les prêts et, parallèlement, un rejet des quotas à
cet égard), ainsi que certaines conditionnalités (essentiellement limitées au champ de la politique
de cohésion elle-même). Un appel a été lancé pour de meilleurs contrôles budgétaires, tout en
reconnaissant la récente baisse substantielle du taux d’erreurs financières dans la politique de
cohésion. Le rapport appelle également à l’intégration des Fonds de «cohésion externe» (voisinage
européen et instrument de partenariat, instrument d’aide de préadhésion) dans le cadre de la
politique de cohésion.
Bien que les groupes aient atteint un accord en ce qui concerne les principes généraux, notamment la
conservation, en général, de l’architecture actuelle de la politique de cohésion (trois objectifs), il ne
s’est pas avéré possible de dégager un consensus sur certaines questions. Le niveau de cofinancement
proposé, par exemple, n’a pu donner lieu à aucune formulation satisfaisante pour une quelconque
majorité au sein de la Commission.
La proposition relative à la création d’une «catégorie de régions en soutien transitoire», située
«entre» les objectifs actuels de convergence, de compétitivité et d’emploi, est devenue fortement
problématique. Cette proposition (portant sur la durée de la prochaine période de programmation
financière), qui a valu au rapporteur d’essuyer de virulentes critiques, a finalement été adoptée en
Commission. Cela a eu lieu à cause d’une grave division au sein du groupe qui, dans une large mesure,
reflète une controverse similaire au sein du Conseil. Une autre de ces questions, concernant cette fois les
propositions visant à «rationaliser et à intégrer» le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
au sein des Fonds structurels, a été incluse dans le rapport. Elle pourrait néanmoins faire l’objet
d’une motion d’irrecevabilité déposée par la Commission de l’emploi et des affaires sociales (dont de
nombreuses propositions, en particulier sur le FSE, ont été adoptées en l’absence d’un vote conforme à
l’article 50 du règlement intérieur du Parlement européen). Dernier point, mais non des moindres, une
proposition du rapporteur exprimant une préoccupation concernant l’impact possible de l’adhésion
de la Turquie à l’Union européenne sur la politique de cohésion a été supprimée par la Commission.
Par la suite, trois amendements (neuf à l’origine) ont été déposés et certaines demandes de vote
séparé ont été proposées en vue de la plénière par le rapporteur concernant les importantes questions
susmentionnées afin d’actualiser et de lisser le rapport suite au vote de la Commission, ainsi que
pour prendre en considération la contribution de la Commission EMPL. Parmi ces questions
figurent une clarification sur la «catégorie intermédiaire», «l’assainissement et l’intégration» dans
le FEAM, la mention des zones péri-urbaines, les communautés roms et l’IPA. Plusieurs demandes
supplémentaires de vote séparé ont également été suggérées par d’autres groupes. Les amendements
déposés en vue de la plénière, recevables et retenus par l’auteur, ont été soutenus par le groupe.
La ligne défendue par le PPE a été suivie avec trois exceptions (les emplois verts, «l’assainissement
et l’intégration» dans le FEAM, et les indicateurs de résultats), en raison de leur nature controversée
au sein même du groupe. «La catégorie intermédiaire», pour laquelle le groupe a convenu d’un
vote libre, a obtenu un vote en sa faveur (avec 416 voix pour, 203 voix contre et 22 abstentions sur
le principe lui-même, et par 369 voix pour, 249 voix contre et 25 abstentions sur le fait que cette
catégorie remplace les mécanismes d’instauration et de suppression progressives). Le rapport a
été adopté par un vote final de 506 voix pour et 48 voix contre (émises principalement par l’ECR
et les non-inscrits) et 101 abstentions (principalement de la part des Verts et des communistes).
Paweł Kaleta
Conseiller
Objectif 3: un défi pour la coopération territoriale – le futur
agenda de la coopération transfrontalière, transnationale
et interrégionale
Rapporteure: Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE)
Numéro de référence du PE: A7-0110/2011, P7_TA(2011)0285
Date d’adoption: le 23 juin 2011
Près de 37,5 % de la population européenne vit dans des régions frontalières. En 2007, la coopération
territoriale européenne (CTE) est devenue le troisième objectif de la politique de cohésion. Avec un
budget de 8,5 milliards d’euros pour la période 2007-2013, elle ne représente que 2,5 % du budget
global de la politique régionale. Avec ses trois volets, coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale, elle aide les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis
communs.
Le rapport insiste clairement sur la valeur ajoutée de la coopération territoriale et de son potentiel
en tant que source de compétitivité. Il propose dès lors d’augmenter son financement pour qu’il
représente 7 % du budget global de la politique de cohésion, de maintenir la structure actuelle
de l’objectif 3, de même que l’accent mis actuellement sur la composante transfrontalière, qui
répond aux besoins locaux des bassins de vie transfrontaliers. Il est également souhaité que des
fonds soient affectés à chaque programme de coopération territoriale, sur la base de critères
harmonisés, afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et aux particularités
de chaque territoire, et que la CTE soit intégrée dans tous les niveaux de planification stratégique,
européen, national et régional, liés à la stratégie Europe 2020. Il est également proposé de prendre
des mesures incitatives afin d’impliquer les programmes opérationnels régionaux dans des projets
prioritaires transfrontaliers ou transnationaux comme les réseaux transeuropéens de transport
(RTE), et d’encourager une meilleure coordination entre le volet transnational et les stratégies
macrorégionales. La Commission européenne a déjà pris en compte la proposition de simplification
de son application en adoptant une réglementation différente. Et enfin, il a également été suggéré de
mieux utiliser les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de permettre une
meilleure visibilité des programmes de CTE auprès des représentants locaux, des administrations
locales et des citoyens.
Plusieurs compromis ont été atteints avec d’autres groupes (S&D, ALDE, ECR), ce qui a permis
une adoption plutôt aisée en Commission. Les voix contre et les abstentions en Commission ont été
exprimées par l’extrême gauche (les communistes) et l’extrême droite.
La position défendue par le Groupe PPE a donc été suivie tant en Commission qu’en séance plénière
(dans ce dernier cas, avec 612 voix pour, 46 voix contre et 15 abstentions).
Paweł Kaleta
Conseiller
La PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources
naturelles et territoire - relever les défis de l’avenir
Le rapport Dess sur la réforme de la PAC: comment le Parlement voit l’avenir de l’agriculture européenne
L’année 2011 aura été une année cruciale dans le processus éminemment ambitieux visant à
établir les fondations d’une politique agricole commune (PAC) pour l’après-2013. En octobre,
la Commission présentait une proposition d’acte législatif nécessaire à la mise en place d’une
nouvelle PAC: il appartient désormais, au titre du traité de Lisbonne, à la fois au Parlement européen
et au Conseil de décider ensemble de l’avenir de cette politique commune. Ce sera la première fois
dans l’histoire qu’une politique si étroitement liée au mouvement de l’intégration européenne,
à savoir la PAC, sera décidée selon une procédure qui, dans la prise de décision, met le Parlement
européen sur le même pied que le Conseil des Ministres.
Le Parlement européen s’est préparé, avec la contribution fondamentale de son plus grand groupe
politique, le PPE, à relever ce défi vertigineux et a tenté d’influer, dès les prémisses, sur les termes
du débat sur l’avenir de l’agriculture européenne. En juillet 2010, il adoptait un rapport dans lequel
étaient tracées les grandes lignes de sa position de départ. Toutefois, le rapport le plus significatif
pour l’avancement de la réforme jusqu’à ce jour est celui qu’il a adopté en juin 2011 et qui a été
élaboré par le Coordinateur du Groupe PPE à la Commission de l’agriculture et du développement
rural, M. Albert Deß (PPE, D). Le rapport Dess indique à la Commission – au moment même où elle
rédige les textes législatifs – ce que le Parlement attend exactement de lire dans ces propositions et
ce qu’il ne saurait y accepter. Maintenant que la Commission a présenté ses propositions législatives,
ce rapport demeure un document d’importance vitale pour évaluer le paquet législatif de la
Commission. Assurer l’adoption du rapport Dess aura été un succès politique des plus grands pour le
Groupe PPE, et surtout pour ses membres dans la Commission de l’agriculture et du développement
rural. Son adoption en juin 2011 couronnait plusieurs mois d’un travail très intense.
En novembre 2010, la Commission a présenté une communication sur la PAC à l’horizon 2020, dans
laquelle elle a présenté trois options générales pour la réforme: 1) une option de statu quo amélioré
selon laquelle les réformes ciblent les domaines les plus critiqués de la PAC, à savoir la question de
l’équité dans la répartition des paiements directs entre les États membres; 2) une option plus radicale
qui aborderait la question de la répartition mais qui diviserait les paiements directs destinés aux
exploitants en un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire
pour mettre en place certains mesures environnementales (une composante «écologique»),
un paiement complémentaire et optionnel à l’intention des exploitants des zones soumises à
des contraintes naturelles spécifiques, et un paiement couplé optionnel en faveur de certains
secteurs et régions; 3) une option très radicale consisterait à supprimer les paiements directs et
la plupart des mesures de marché et à les remplacer par des paiements plafonnés pour les biens
publics environnementaux. C’est sans nul doute la deuxième option qui avait la préférence de la
Commission.
Après avoir pesé les réactions aux idées avancées par la Commission dans sa communication et
procédé à de larges consultations, M. Albert Deß a présenté au Parlement un projet de rapport
sur l’avenir de la PAC. L’extrême importance attachée au dossier se manifeste par le fait que
1 276 amendements ont été déposés en Commission. Au moyen de négociations avec les autres
groupes politiques représentés au Parlement, il a été possible, grâce aux efforts dépensés par le
rapporteur, de maintenir les priorités du PPE dans le rapport. Tout compte fait, ces efforts ont payé.
Tous les amendements ont été remplacés par 85 amendements de compromis, qui ont été acceptés,
à l’initiative du PPE, par les autres groupes, et cela a ouvert la voie d’un vote très homogène en
Commission, ce qui a entraîné des résultats extrêmement satisfaisants pour le PPE. L’importance
accordée par le rapporteur à la nécessité de simplifier la PAC et de réduire la bureaucratie pour
les exploitants et les autorités administratives est entièrement reflétée dans le rapport adopté.
Les points-clés du rapport, qui a été ensuite soumis au vote de la plénière, étaient les suivants:
1. Aspects généraux de la PAC: une PAC solide et durable, basée sur une structure en deux piliers
sera maintenue après 2013 avec pour objectif principal de contribuer à la sécurité alimentaire
tout en fournissant un éventail d’autres biens publics et en poursuivant les objectifs de la stratégie
Europe 2020; à cette fin, la Commission insistait sur le fait que les montants prévus dans le budget
de 2013 pour la PAC devraient représenter le minimum pour l’après-2013.
2. Paiements directs: le rapport soutient des paiements directs découplés (et couplés dans certaines
situations) dans le premier pilier, et indique qu’il convient de les répartir plus équitablement en
adoptant une approche pragmatique pour la définition de critères objectifs afin de déterminer
les montants à allouer; l’idée d’un taux forfaitaire uniforme est rejetée; les références historiques
devraient être supprimées progressivement au terme d’une période de transition; chaque État
membre devrait recevoir un pourcentage minimal des paiements directs moyens de l’Union,
et il convient de fixer un plafond.
3. Simplification: la simplification de la PAC a été définie comme l’un des objectifs-clés de la
réforme, et le rapport demande notamment que les règles de conditionnalité soient rationalisées
et que leur efficacité soit renforcée.
4. Petites exploitations: la Commission a convenu avec le rapporteur et la Commission qu’un
régime de soutien simple et spécifique applicable aux petits exploitants est souhaitable, et qu’il
reviendrait aux États membres de décider quelles exploitations remplissent les conditions sur
la base de critères établis au niveau européen.
5. Plafonds et dégressivité: la Commission a retenu un amendement de compromis appelant à la
mise en place d’un système dégressif pour les paiements directs qui tienne compte de l’emploi
et de pratiques durables.
6. Performances environnementales: l’élément de loin le plus controversé dans le rapport concernait
la proposition de la Commission d’introduire une «composante écologique» dans la PAC. Après
de longues négociations, un compromis était atteint pour soutenir des mesures environnementales
supplémentaires dans les États membres, à choisir dans un catalogue de priorités, qui seraient
entièrement financées par des fonds européens, mais le compromis ne précisait pas sous quel
pilier ces mesures seront menées à bien. Au lieu de cela, la Commission a été invitée à réaliser une
analyse d’impact et chargée de faire en sorte qu’un nouveau régime n’entraîne pas un nouveau
système de paiements supplémentaires donnant lieu à des systèmes de contrôle et de sanction
additionnels pour l’écologisation, et que les coûts et le revenu auxquels les exploitants ont renoncé
en participant à de nouveaux programmes environnementaux soient couverts.
7. Régions défavorisées: conformément à l’approche de la Commission, certains groupes
souhaitaient la création d’un système de soutien optionnel dans le premier pilier afin d’assister
les zones confrontées à des contraintes naturelles. Cependant, le PPE est parvenu à rejeter
cette nouvelle subdivision des paiements directs et à maintenir le soutien en faveur des zones
défavorisées sous le second pilier uniquement.
8. Mesures de marché et risques: les grandes lignes du projet de rapport du rapporteur sur les
mesures de marché ont été largement intégrées dans les compromis déposés sur ces paragraphes.
Selon le rapport adopté, au vu de la volatilité accrue des marchés, les instruments de marché
devraient être révisés aux fins d’une efficacité et flexibilité accrues, d’un déploiement plus rapide
et de l’extension à d’autres secteurs, et devraient fournir un filet de sécurité plus efficace sans
créer de distorsions. Le rapport demande également que les mesures de prévention des risques
soient prises de manière plus efficace et accessibles à tous les exploitants, tout en soulignant le rôle
que ceux-ci jouent dans la minimisation des risques.
9. Chaîne d’approvisionnement alimentaire: le rapport plaide en faveur de solutions globales en
vue de lutter contre la spéculation abusive dans les matière premières agricoles, et de mesures
destinées à limiter la volatilité extrême des prix. Il demande en particulier un renforcement de la
capacité de gestion des organisations de producteurs et de producteurs primaires, ainsi que de leur
pouvoir de négociation vis-à-vis des autres opérateurs économiques dans la chaîne alimentaire.
10. Développement rural: conformément au rapport initial du rapporteur, la Commission a voté
pour insister sur le fait que les mesures de développement rural prises en vertu du second
pilier devraient bénéficier principalement aux exploitants, et l’importance de soutenir les
jeunes exploitants est notamment soulignée. Le développement rural devrait être plus ciblé
pour atteindre les objectifs de l’Union, les États membres jouissant d’une grande flexibilité
pour prendre des décisions sur les programmes précis. Des taux de cofinancement nationaux
réduits pour certaines mesures sont envisagés, tout comme la possibilité d’autoriser un élément
de cofinancement du secteur privé. Comme pour le premier pilier, la Commission a demandé
l’adoption d’une approche pragmatique pour servir de base aux décisions concernant la
répartition des fonds du second pilier entre les États membres, qui devrait être juste, et a rejeté
des changements brusques du système d’allocation actuel.
La présentation que la Commission a faite en octobre de ses propositions législatives en vue de
réformer la PAC marque le début de la fin dans ce processus. Le PPE continuera de guider le
Parlement dans la conception de cette nouvelle législation. Michel Dantin (PPE, F) a été nommé
rapporteur pour la proposition sur l’OCM unique – un «paquet géant» qui couvre les règles internes
pour toutes les différentes filières de production. Giovanni La Via (PPE, IT) est rapporteur pour la
proposition sur le financement de la PAC, qui sera d’une importance cruciale pour les exploitants.
Elisabeth Köstinger (PPE, AT) est rapporteuse fictive pour le PPE sur le paquet Développement
rural et Mairead McGuinness (PPE, IR) rapporteuse fictive pour le règlement Paiements directs.
L’équipe du PPE comprend aussi Mariya Nedelcheva (PPE, BG) et Herbert Dorfmann (PPE, IT),
qui sont rapporteurs pour deux autres dossiers liés à la réforme.
À partir du socle que le rapport Dess a édifié, l’équipe du PPE ne manquera pas d’œuvrer de toutes
ses forces pour qu’une nouvelle PAC puisse être mise en œuvre à partir de janvier 2014. Toutefois,
les membres du PPE insistent, d’une seule et même voix, sur l’impossibilité d’un accord définitif
en ce domaine en l’absence d’un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel pour l’Union
européenne. Pour le PPE, il ne s’agit pas de faire, en ce qui concerne la PAC, d’abord les choix
politiques, puis de s’entendre ensuite sur leur financement. Il est essentiel de savoir combien
d’argent est disponible avant de décider comment le dépenser, au mieux des intérêts des agriculteurs
et des populations rurales de l’Europe. Dans le courant de l’année 2012, les débats autour de l’avenir
de la PAC et de son financement prendront donc encore plus d’intensité.
Alwyn Strange
Conseiller
Le rapport Dress a finalement été adopté en plénière à une écrasante majorité, le PPE remportant
pratiquement tous les votes individuels. Le délicat compromis qui avait été atteint en Commission
de l’agriculture et du développement rural a été endossé par l’assemblée toute entière. Les tentatives
des socialistes et des libéraux pour introduire la possibilité que les soutiens aux régions défavorisées
relèvent aussi du premier pilier ont été déjouées par le PPE. Deux amendements, dont un déposé par
le PPE, ont été adoptés pour souligner l’importance d’un bon fonctionnement du secteur laitier.
Alors qu’au moment du vote, le bruit courait que des coupes considérables allaient être opérées
dans les fonds destinés au deuxième pilier, les membres du PPE ont soutenu, avec enthousiasment,
un amendement insistant sur la nécessité de conserver un financement adéquat du développement
rural.
Secteur du lait et des produits laitiers: relations contractuelles
De 2007 à 2009, des événements exceptionnels ont secoué le secteur du lait et des produits laitiers.
Conjugués aux effets de la crise financière et économique, ils ont entraîné un effondrement des prix
départ exploitation en 2009. En octobre 2009, au vu de la passe difficile dans laquelle se trouvait
le marché du lait, un groupe d’experts de haut niveau («GHN») a été constitué afin d’examiner
les mesures nécessaires à long et à moyen terme au secteur du lait. Selon les recommandations
du GHN, il convenait notamment d’agir afin d’améliorer la faible concentration de l’offre, qui
influence l’équilibre des pouvoirs de négociation entre producteurs et laiteries. Ce déséquilibre
mène souvent à des pratiques commerciales déloyales et à un problème de répartition du prix d’un
bout à l’autre de la chaîne, qui affecte particulièrement les prix départ exploitation. Sur la base des
recommandations du GHN, la Commission a donc identifié quatre éléments clés dans sa proposition
législative: le pouvoir de négociation des producteurs, les relations contractuelles, les organisations
interprofessionnelles et la transparence.
Pour ce dossier législatif, Michel Dantin (F) s’est vu confier la lourde responsabilité de rapporteur
fictif du PPE. Il avait pour tâche de coordonner la contribution du PPE et de négocier avec les autres
formations politiques pour s’assurer que la vision du Parlement relative au secteur du lait réponde
aux exigences de son plus grand groupe, le PPE.
Il est évident que le secteur européen du lait connaîtra un changement majeur après l’expiration des
quotas en 2015. C’est pourquoi le PPE s’est félicité de la proposition de la Commission, qui constitue
une première étape cruciale permettant de faire face aux défis futurs auxquels sera confronté le
secteur, notamment en renforçant le pouvoir de négociation des producteurs. Le Groupe PPE a
cependant exprimé de profondes réserves quant à savoir si les mesures proposées seront suffisantes
pour maintenir la production de lait dans toute l’Europe, particulièrement dans les régions de
montagne et les régions les moins favorisées. Au cours de réunions de trilogue très difficiles,
M. Dantin a démontré ses excellentes aptitudes de négociation en défendant la position du
PPE face au Conseil et à la Commission. La nature et la durée des contrats entre agriculteurs et
transformateurs, ainsi que la gestion de l’offre du lait utilisé pour la production de produits de
qualité sous AOP (appellations d’origine protégées) et IGP (indications géographiques protégées)
se sont avérées être les points les plus controversés.
une disposition autorisant les États membres dont la production est inférieure à 500 000 tonnes
à augmenter ce pourcentage (ce qui concerne le Luxembourg, Chypre et Malte).
De plus, le Groupe PPE reconnaît que les organisations interprofessionnelles jouent un rôle
appréciable et essentiel en facilitant le dialogue entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement
et en agissant en faveur de la promotion des meilleures pratiques, ainsi que de la transparence du
marché. Le PPE a dès lors réservé un accueil favorable à la proposition de la Commission consistant
à créer un cadre juridique européen autorisant la constitution d’organisations interprofessionnelles
dans le secteur du lait, mais il a proposé un renforcement de leurs prérogatives.
Le Groupe PPE est en outre convaincu que la pratique des contrats écrits et formels doit
être encouragée, car ils permettraient de mieux responsabiliser les opérateurs de la chaîne
d’approvisionnement du secteur du lait, de renforcer leur prise en compte les signaux du marché,
d’améliorer la répartition des prix, de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, de faire obstacle
aux pratiques commerciales déloyales et donnerait davantage de visibilité économique aux parties
prenantes. À ce titre, le Groupe PPE a réussi à améliorer la proposition de la Commission en incluant
la possibilité de conclure un contrat qui soit à la fois protecteur pour le producteur, mais aussi adapté
aux réalités du marché. Le PPE a également contribué avec succès à élargir, à l’échelon européen,
la liste des éléments minimaux que doivent contenir ces contrats (procédures de paiement, modalités
de collecte du lait et règles applicables en cas de force majeure, au-delà du volume, de la durée et
du prix, proposés par la Commission). Dans la mesure où certaines coopératives laitières peuvent
posséder dans leurs statuts ou leurs accords connexes des règles aux effets similaires, le Groupe
PPE est convaincu qu’à des fins de simplicité, celles-ci devraient être exemptées de l’obligation
contractuelle. Notre groupe a donc fait préciser la base juridique permettant cette exemption.
Enfin, le Groupe PPE est parvenu à présenter une disposition spéciale pour les produits laitiers de
haute qualité en soulignant le rôle essentiel des AOP et des IGP, notamment en ce qui concerne
la création de valeur ajoutée pour les producteurs, le renforcement de la compétitivité du secteur
du lait de l’UE et l’amélioration de la santé économique des régions rurales, en particulier des
plus vulnérables d’entre elles. Afin de reconnaître, préserver et développer leur rôle, ainsi que de
garantir un niveau des prix adéquat, le Groupe PPE estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre
des instruments réglementant l’offre et qui relèveraient de la compétence des États membres.
Harald Welsch
Conseiller
Au vu des récentes évolutions, et afin d’assurer la stabilité future du secteur, le Groupe PPE est
convaincu qu’il convient de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, ce qui devrait
entraîner une répartition plus équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne. Par conséquent,
il convient d’adopter une disposition permettant aux organisations de producteurs de déroger aux
règles générales de la concurrence en leur conférant la capacité de négocier collectivement des
contrats avec des laiteries, y compris le prix du lait. Le PPE a également obtenu une «clause de
flexibilité» afin de permettre aux producteurs d’appartenir à deux organisations distinctes, lorsque
leurs unités de production sont situées dans des zones géographiques différentes. Afin de conserver
une concurrence efficace dans le secteur du lait, la négociation contractuelle doit néanmoins être
soumise à des limites quantitatives appropriées (3,5 % de la production totale de l’Union; 33 % de
la production nationale totale). Le Groupe PPE a obtenu un excellent résultat à ce sujet en incluant
Régimes de qualité et normes de commercialisation des produits agricoles
La plupart des normes de commercialisation, aujourd’hui inscrites dans les règlementations
présentées par la Commission, se sont développées secteur par secteur pour des raisons historiques
et forment un corpus législatif exhaustif et stable. Il importe, pour que soient respectées les nouvelles
dispositions du traité de Lisbonne, que ce corpus repose sur une seule et même base juridique.
L’agriculture européenne fournit une grande variété de denrées alimentaires produites selon des
méthodes qui respectent l’environnement et les communautés rurales. La diversité régionale
des denrées alimentaires, les méthodes traditionnelles de production, qui datent parfois de plusieurs
siècles, ainsi que l’importance accordée à la sécurité et à la protection de l’environnement font
que la qualité des produits alimentaires européens est une des plus élevées au monde.
Propositions du Groupe PPE
Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
Dans le cadre de sa politique de qualité des produits alimentaires, l’Union européenne a introduit un
certain nombre de labels et de systèmes de qualité, qui prévoient la reconnaissance des propriétés de
grande valeur des produits, ainsi que de leur spécificité régionale. Les régimes actuels de qualité sont
les suivants: appellations d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP),
spécialités traditionnelles garanties (STG), agriculture biologique et régions ultrapériphériques,
chacun ayant son propre logo. Le paquet «qualité» présenté par la Commission vise à améliorer
la législation de l’Union en ce qui concerne la qualité et la gestion des systèmes nationaux et privés
de certification afin qu’ils soient plus simples, plus transparents, plus aisés à comprendre, plus
facilement adaptables à l’innovation et moins contraignants pour les producteurs et les autorités
administratives.
Il s’agit de deux propositions de règlements – l’un concernant les systèmes de qualité applicables aux
produits agricoles et l’autre les normes de commercialisation – et de deux documents d’orientation –
l’un sur les systèmes de certification et l’autre sur l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des
AOP et des IGP comme ingrédients.
Normes de commercialisation des produits agricoles
Les normes de commercialisation établissent les définitions et les catégories des produits,
les propriétés minimales requises et certaines obligations d’étiquetage, notamment celle du lieu de
la production pour certains produits ou secteurs. Elles sont obligatoires pour la plupart des produits
agricoles (lait, produits laitiers, œufs, fruits et légumes, huile d’olive, volaille, vin). Elles garantissent
que les produits vendus sur le marché unique sont d’une qualité donnée, répondent aux attentes des
consommateurs et permettent de comparer aisément les prix de produits d’une qualité équivalente.
À ces normes obligatoires s’ajoutent diverses mentions réservées facultatives, qui complètent les
normes de commercialisation en signalant une propriété spéciale conférant au produit une valeur
ajoutée supplémentaire.
Le Parlement européen considèrent que, d’une manière générale, la simplification et le renforcement
des régimes actuels, ainsi que l’ajout de nouvelles mentions de qualité, susceptibles d’apporter une
valeur ajoutée aux meilleurs produits européens, doivent faire partie des priorités.
Les Membres du Groupe PPE se sont efforcés d’aider le rapporteur à clarifier et simplifier le
texte chaque fois que c’était nécessaire. Il était important à cet égard de préciser davantage les
définitions de façon à rendre le texte plus facilement compréhensible à la fois aux producteurs et
aux consommateurs.
Le Groupe PPE avec ses amendements a demandé que le système de qualité applicable aux
spécialités traditionnelles garanties soit étendu aux produits non transformés dans la mesure où
certaines méthodes traditionnelles de culture et de production animale ne se limitent pas à une zone
géographique spécifique.
Il a demandé que soit défini ce qu’il faut entendre par «étape de production» et qu’une définition
commune des «groupements» soit arrêtée. Les symboles européens conçus et adoptés pour
représenter les AOP et les IPG doivent apparaître clairement dans l’étiquetage et, en outre, le nom
enregistré du produit doit figurer immédiatement avant les indications.
Le PPE a convenu d’établir un régime pour les produits de l’agriculture de montagne. De larges
consultations ont fait apparaître que ce régime est non seulement souhaité par ce secteur d’activité
mais qu’il apporterait en outre une valeur ajoutée indéniable aussi bien pour les consommateurs
que pour les produits eux-mêmes. Il est aussi demandé à la Commission d’étudier et de présenter
rapidement des propositions pour de nouvelles mentions de qualité facultatives, comme «produit
des îles» ou «agriculture locale et vente directe».
En ce qui concerne le rôle des groupements de producteurs dans les régimes AOP et IGP, pour
le PPE, ces groupements ont la possibilité de contribuer à garantir la qualité, la réputation et
l’authenticité de leurs produits sur le marché en surveillant l’utilisation de la dénomination dans le
commerce et, si nécessaire, en informant les autorités compétentes; d’agir pour assurer la protection
juridique adéquate des AOP ou des IGP et des droits de propriété intellectuelle qui leur sont
directement liés; de mettre en place des activités d’information et de promotion; de demander à
l’État membre dont ils dépendent l’autorisation d’établir un système de gestion de la production,
étant entendu que cette gestion ne nuit pas à la concurrence sur le marché intérieur; de lancer
des initiatives visant à valoriser les produits et, le cas échéant, de prendre des mesures destinées à
empêcher ou à contrecarrer les initiatives affectant ou susceptibles d’affecter l’image des produits.
Toutes les normes de commercialisation en vigueur devraient être conservées et relever du
règlement OCM unique. Le PPE a assuré que les normes de commercialisation actuelles seraient
préservées et qu’aucune révision ne serait effectuée avant un certain temps. Il en serait de même
pour les mentions réservées facultatives.
Réforme de la Politique commune de la pêche (PCP)
Pour le Groupe PPE, toutes les normes de commercialisation, obligatoires ou facultatives, devraient
être regroupées dans un souci de clarté et de simplification tant pour les exploitants que pour les
consommateurs.
Propositions législatives
Le Groupe PPE a été très déterminé sur la décision de retirer les «pratiques œnologiques et le
coupage du moût et du vin» du champ d’application des actes délégués.
Les normes de commercialisation ne pourraient être révisées que si toutes les parties concernées
(agriculteurs, transformateurs, négociants et consommateurs) en tirent parti et que les coûts
supplémentaires ne sont pas supportés par les seuls producteurs.
Le lieu de production continuerait à être déterminé au cas par cas au niveau géographique pertinent,
après réalisation d’une étude d’impact qui tienne compte des coûts et des charges administratives
supportés par les opérateurs, ainsi que des bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur
final.
Le paquet législatif relatif à la réforme de la Politique commune de la pêche se compose de documents
suivants: une proposition législative relative au règlement de base; une proposition législative
relative à la politique de marché; une communication relative à la dimension extérieure de la PCP;
un rapport sur le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil concernant les chapitres Conservation
et durabilité et Adaptation de la capacité de pêche, et sur l’article 17, paragraphe 2, relatif
à la restriction d’accès des flottes à la zone des douze milles marins.
Une proposition relative à un nouvel instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011.
Pour ce qui est de l’alignement, le PPE estime qu’il y a lieu d’établir un équilibre entre la nécessité
pour la Commission d’agir rapidement et efficacement et les pouvoirs qui ont été conférés au
Parlement et au Conseil par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la procédure législative.
1. Règlement de base
Maria Paola De Angelis
Objective général: assurer le rendement maximal durable (RMD) - Il convient de faire en sorte que
les stocks halieutiques atteignent des niveaux de reconstitution satisfaisants et parviennent à se
maintenir à ces niveaux. Les stocks devraient en l’occurrence être exploités à des niveaux permettant
d’obtenir le rendement maximal durable. Ces niveaux peuvent être définis comme étant le volume de
capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année et permet de maintenir la
taille de la population au niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la Convention
des Nations unies sur le droit de la mer et a été adopté lors du Sommet mondial de 2002 sur
le développement durable en tant qu’objectif mondial à atteindre d’ici 2015.
Le Groupe PPE partage l’objective général, qui est également soutenu par le Parlement, comme
déclaré dans le rapport d’initiative sur le livre vert (Rapp. Patrao Neves – A7-0014/2010).
La plupart des membres estiment toutefois qu’il est important de ne pas s’écarter des objectifs
fondamentaux de la PCP figurant dans le traité et rappellent que l’objectif de rendement
maximum durable devrait être atteint graduellement et avec souplesse, en fonction
de la situation des différents stocks de poissons en Europe.
1.1. Conservation des ressources biologiques de la mer
Une gestion sur une base pluriannuelle: Les plans de gestion pluriannuels restent l’instrument
privilégié pour un engagement politique à long terme en faveur d’une exploitation durable des
ressources. Ces plans remplaceront l’approche actuelle fondée sur des stocks individuels, ce qui
permettra à la grande majorité des stocks d’être couverts par des plans de gestion multistocks.
Pour le PPE, même s’il importe de placer la durabilité au cœur de la future PCP, considère qu’il
est nécessaire de continuer à garantir un équilibre entre les dimensions économique, sociale et
environnementale, pour assurer des ressources de pêche en bon état, gage de la pérennité d’une
profession décente et compétitive. La proposition manque de propositions ciblées en ce sens.
Interdiction des rejets: Les rejets (pratique qui consiste à rejeter les captures non souhaitées à la
mer), qui représentent 23 % de l’ensemble des captures, seront interdits selon le calendrier proposé
suivant: à compter du 1er janvier 2013 pour certaines espèces et à compter du 1er janvier 2016 pour les
autres espèces. Les poissons trop petits ne pourront pas être vendus pour la consommation humaine.
Le PPE partage cet objectif, tel que contenu dans le rapport sur le livre vert, mais il préconise une
réduction maximale progressive des rejets et non une élimination pure et simple de ceux-ci, qui
n’est tout simplement pas réaliste; une démarche graduelle et non précipitée, pêcherie par pêcherie,
associée à des mesures techniques et commerciales praticables.
Accès aux ressources
Concessions de pêche transférables: Selon le règlement proposé, chaque État membre devra établir
un système de concessions de pêche transférables au plus tard le 31 décembre 2013 pour: - tous les
navires de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres ou plus; - et tous les navires de pêche d’une
longueur hors tout inférieure à 12 mètres équipés d’engins remorqués (donc tous les chalutiers).
Il s’agit d’un système de parts de capture transférables. Ces concessions conféreront à leur détenteur
une part des possibilités de pêche nationales pour chaque année. Ce nouveau système, selon la
Commission, va permettre de réduire la capacité de pêche et d’accroître la viabilité économique
sans recourir aux deniers publics, ainsi que l’a démontré l’expérience acquise dans plusieurs États
membres et pays tiers.
Le Parlement avait demandé, lors de la communication sur le livre vert, que la Commission présente
une proposition relative à la gestion des ressources en complément systèmes de TAC et de quotas.
Ce point mérite d’être débattu au sein du Groupe PPE.
Gestion de la capacité de pêche
Politique structurelle: La Commission a l’intention de mener une politique fondamentale de
gestion de la flotte au moyen de plafonds globaux de capacité de pêche établis par la Commission
pour chaque État membre.
Le Parlement, et le PPE, en particulier, a toujours souligné que, alors que l’élimination des aides
à la démolition des navires constituera un frein à la réduction de la flotte, celle en faveur de leur
modernisation les condamnera à un processus de vieillissement, avec un impact négatif sur la
sécurité des personnes embarquées, les entreprises de pêche pouvant difficilement investir de façon
autonome dans l’amélioration et l’adaptation des embarcations dans une période de forte crise
économique.
Pêche artisanale: Les flottes artisanales représentent 77 % de l’ensemble de la flotte de l’UE en
nombre de navires, mais 8 % seulement en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. La pêche
artisanale bénéficiera d’un soutien spécifique. Le futur instrument financier pour le secteur de la
pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l’adaptation
des économies locales aux modifications apportées.
Le PPE juge regrettable que la Commission n’ait pas abouti à une définition, acceptable pour le
secteur, de la petite pêche côtière, définition qui garantisse la non-discrimination entre les segments
de flottes et les régions de l’UE. Retenir le seul critère des navires de pêche dont la longueur hors
tout est inférieure à 12 mètres et qui n’utilisent aucuns engins remorqués n’est pas approprié car ce
critère est trop simpliste et mal adapté aux situations régionales.
Aquaculture: D’ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue
d’éliminer les obstacles administratifs et d’assurer le respect des normes environnementales, sociales
et économiques dans le secteur aquacole. Un nouveau conseil consultatif de l’aquaculture sera créé.
Pour le PPE, il est important de continuer à doter le nouveau fonds qui remplacera l’actuel
FEP en 2013 d’un soutien spécifique à l’aquaculture, visant notamment le renforcement de la
communication auprès du consommateur au sujet de l’image, de la qualité et de la traçabilité des
produits. Un encouragement vers des formes d’aquaculture traditionnelle portant sur la protection
et la valorisation de l’environnement, des ressources naturelles, ainsi que sur la gestion du paysage
a aussi un sens significatif en termes de résultats multifonctionnels procurés par l’aquaculture
continentale pour la biodiversité.
Connaissances scientifiques: La proposition établit les règles auxquelles doivent se soumettre
les États membres sur la collecte de données, la gestion, la mise à disposition des données et les
dispositions relatives à l’accès de la Commission. Les États membres seront chargés de recueillir,
gérer et partager des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques et aux incidences de la
pêche à l’échelle du bassin maritime. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place
afin de coordonner cette activité.
Décentraliser la gouvernance: La proposition de la Commission précise les rôles et les obligations
de chacun des acteurs et prévoit une décentralisation de la prise de décision. La microgestion par
Bruxelles sera ainsi abandonnée, le législateur de l’UE se bornant désormais à définir le cadre
général, les principes fondamentaux, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les
calendriers. Il appartiendra aux États membres de déterminer les mesures d’exécution proprement
dites et de coopérer au niveau régional. Un mécanisme de secours est établi afin de permettre
à la Commission d’agir dans les cas où les États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord
ou lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
Le PPE a souligné que cet aspect de la proposition doit être mieux explicité: à savoir quel sera,
par exemple, le rôle de CCR, qui est actuellement purement consultatif ? Le rôle du secteur et des
scientifiques sera-t-il renforcé ?
Politique de marché
vers l’établissement de pratiques de pêche responsables et durables dans les pays partenaires et, ce
faisant, d’y lutter contre la pauvreté.
La Commission prévoit de moderniser le régime d’intervention (dépenser de l’argent public pour
détruire du poisson n’est plus justifiable). Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de
stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d’acheter des produits de la pêche
lorsque les prix chutent en dessous d’un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser
à une date ultérieure. Par ailleurs, le rôle des organisations de producteurs sera renforcé. Grâce aux
nouvelles normes de commercialisation en matière d’étiquetage, de qualité et de traçabilité, les
consommateurs seront mieux informés. L’étiquetage des produits comportera certaines mentions
obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de
l’aquaculture, alors que d’autres informations seront facultatives.
Instrument financier
Pour le Groupe PPE, le secteur attache de l’importance à la promotion, auprès des consommateurs,
d’espèces de poisson moins connues, ce qui pourrait conduire à un rééquilibrage des consommations
surtout axées aujourd’hui sur certaines espèces dites plus commerciales. L’UE doit garantir des règles
équitables pour tous et exiger des pays tiers qu’ils appliquent des normes et standards équivalents à
ceux qui sont requis des pêcheurs européens en matière de santé et de sécurité alimentaire, mais aussi
au niveau des conditions socio-économiques et environnementales de production.
Politique extérieure
Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l’UE mettra l’accent sur la
durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l’homme
et de l’État de droit. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) actuellement en
vigueur seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que
l’exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que
les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes.
Dans le cadre des APD, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l’accès qu’ils
concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu’une aide financière aux fins de la mise en œuvre
d’une politique de pêche durable.
Les actions extérieures de l’UE doivent être cohérentes avec les principes et objectifs de la
PCP, à savoir la durabilité et la nécessité de sauvegarder les écosystèmes marins. Les actions
menées reposeront sur le développement et l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques
disponibles, ainsi que sur le renforcement de la coopération afin d’assurer un meilleur respect des
règles. La Commission a présenté les nouvelles orientations qui gouverneront la dimension extérieure
de la PCP réformée dans une communication distincte. L’UE doit jouer un rôle plus important dans
les organisations régionales de gestion des pêches afin de les renforcer.
L’aide financière de l’UE sera subordonnée au respect des règles, et ce principe s’appliquera tant
aux États membres qu’aux opérateurs. Pour les États membres qui contreviendraient aux règles,
l’aide financière de l’UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs
qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l’accès à l’aide financière
de l’Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États
membres, lors de l’octroi d’une aide financière, à tenir compte du comportement récent des
opérateurs (notamment l’absence d’infractions graves). Une proposition relative à un nouvel
instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011. Dans le contexte du cadre financier
pluriannuel, la Commission a prévu l’adoption d’une enveloppe budgétaire de 6,7 milliards d’euros
pour le FEAMP.
Le nouveau fonds couvrira donc tant la pêche que les affaires maritimes, mais la Commission ne
donne pas d’indication sur sa répartition entre ces deux politiques, comme le Parlement l’avait
demandé.
Accès aux eaux
La proposition confirme le principe de l’égalité d’accès aux eaux tout en assurant un traitement égal
aux navires de pays tiers ayant accès aux eaux de l’Union.
La Commission propose de prolonger jusqu’en 2022 les restrictions actuelles relatives au droit de
pêche dans la zone des 12 milles marins.
La Commission propose d’introduire dans le règlement les restrictions spécifiques s’appliquant à la
zone des 100 milles marins autour des Açores, de Madère et des Îles Canaries, qui sont actuellement
établies dans le règlement (CE) n° 1954/2003.
Mauro Belardinelli
Conseiller
Le Parlement a invité la Commission à faire en sorte que les intérêts des flottes de pêche
communautaires continuent d’être intégrés dans les pays tiers, en encourageant leur accès aux
excédents de ressources disponibles dans ces eaux, à travers des accords de réciprocité ou de
partenariat, selon les cas, et en permettant le développement d’une activité commerciale orientée
Contribution positive du Groupe PPE au renouvellement
des nouveaux protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche
Le marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture est le premier du monde (12 millions
de tonnes et 55 milliards d’euros en 2007), devançant ceux du Japon et des États-Unis, mais dépend
fortement des importations provenant de pays tiers, qui couvrent plus de 60 % de ses besoins. Le processus
de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a commencé en 2009 et devrait être achevé avant
fin 2012. Il porte en grande partie sur la dimension extérieure de cette politique, y compris au travers
d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP). Le Groupe PPE profite de cette occasion
pour poursuivre le débat sur la réforme PCP et trouver des réponses appropriées aux nombreux défis que
celle-ci présente concernant l’avenir de nos relations avec nos partenaires, afin de garantir une politique
de pêche durable. Dans ce contexte, le Groupe PPE a apporté une contribution utile au renouvellement
de certains accords de partenariat stratégiques dans le secteur de la pêche, et a imposé sa voix au sujet des
conditions nécessaires pour les accords plus sensibles, comme celui avec la Mauritanie.
Dans le cadre des accords en matière de pêche entre l’Union européenne (UE) et les pays tiers,
les relations bilatérales revêtent une importance capitale pour l’UE en ce qui concerne l’emploi,
l’approvisionnement en produits de la pêche, la participation à la gouvernance mondiale de la
gestion des pêches et la contribution aux meilleures pratiques dans les pays tiers. D’après les données
de la Commission européenne, 40 % des captures (au poids) de l’UE sont effectués en vertu d’accords
avec les pays partenaires, et 20 % supplémentaires ont lieu dans les eaux internationales. Selon les
estimations, les accords bilatéraux sont à eux seuls à l’origine de 40 000 emplois directs dans l’UE
et de possibilités de pêche pour environ 3 000 navires. Aussi le Groupe PPE est-il particulièrement
attentif au suivi des accords conclus avec les pays tiers partenaires, ainsi qu’à leur renouvellement
dans l’intérêt des deux parties, à savoir le secteur européen de la pêche et le secteur local concerné.
En ce qui concerne l’intérêt pour les pays tiers, bien que les avantages au niveau du transfert de
compétences soient difficiles à quantifier, nul doute que la présence de la flotte européenne a
eu une incidence positive sur le développement de la pêche, les infrastructures et les capacités
d’exportations des pays concernés. Les membres du PPE, par l’intermédiaire de la Délégation
officielle mise en place à cet effet, ont eu la possibilité de surveiller cet intérêt réciproque. Il convient
également de souligner l’importance du financement européen (en contrepartie de la pêche) dans le
PIB des pays tiers, qui, dans certains cas, a atteint 50 % des recettes de ces derniers.
Par exemple, sur la base des recommandations du rapporteur du PPE, Alain Cadec, le Parlement
européen a approuvé en juin la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre l’UE et la République des Seychelles. Dans le cadre des APP, les relations
sont fondées sur l’accès des flottes européennes aux possibilités de pêche excédentaires offertes par
les pays tiers en échange d’une compensation financière. Cette compensation est structurée en deux
actions différentes: d’une part, une contrepartie en échange de possibilités de pêche, qui représente
un poids encore plus important dans la quantité totale, et d’autre part, de contributions financières
destinées à améliorer (et dans de nombreux cas, à instaurer) les politiques nationales de gestion des
pêches et des systèmes adéquats de contrôle des pêches. Dans le cas présent, le nouveau protocole
prévoit une contribution financière totale de 16 800 000 EUR pour la totalité de la période,
c’est-à-dire pour trois ans. En échange de cette somme, le protocole prévoit en outre des
autorisations annuelles dans la zone de pêche des Seychelles pour 48 navires à senne coulissante
et 12 palangriers. Ces possibilités pourraient être revues à la hausse. Le PPE a pleinement soutenu
cet accord, qu’il a estimé mutuellement profitable pour l’UE et les Seychelles: l’accord a entraîné
la création de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières
liées au secteur. Le nouveau protocole a même été érigé en modèle exemplaire de coopération dans
l’encouragement d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources
halieutiques dans la zone de pêche des pays tiers, dans l’intérêt des deux parties.
Dans le contexte de la renégociation du nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre l’UE et la République islamique de Mauritanie, le Groupe PPE s’est montré davantage
préoccupé dans une résolution adoptée par le Parlement en février 2011 à l’initiative de Carmen Fraga
Esteves (PPE, Espagne). L’accord avec la Mauritanie figure parmi les trois derniers accords mixtes avec
les pays tiers et, à cet égard, est essentiel pour différentes flottes européennes. Il revêt une importance
capitale pour l’approvisionnement de l’Union en produits de la pêche. Armée des observations
formulées lors de la visite en Mauritanie de la Délégation de la Commission PECH en novembre 2011,
la Présidente du PPE a insisté pour que la Commission tienne compte, lors des négociations, de la
connaissance des possibilités de pêche des pays tiers dans les eaux de Mauritanie, afin de définir la
meilleure quantité possible de ressources excédentaires pouvant être mises à la disposition de l’UE.
Le Parlement a souligné les dysfonctionnements actuels, et a également invité la Commission à
négocier simultanément les possibilités de pêche pour différentes catégories de navires et les mesures
techniques à appliquer dans chaque cas, afin d’éviter la fraude et les pertes. Le Parlement a également
demandé à la Mauritanie de lui fournir des garanties concernant son interprétation des mesures de
contrôle, un des aspects les plus sensibles du protocole actuel. Au vu des questions en jeu, le Groupe
PPE a considéré ce protocole comme une partie importante de la dimension extérieure de la PCP,
et a dès lors nommé un rapporteur du PPE (M. Mato Adrover, Espagne) chargé de suivre les
négociations et d’émettre les recommandations finales en vue de la conclusion du protocole.
Quelques autres protocoles sont en cours de négociation, et pour chacun d’entre eux le Groupe PPE
apportera sa contribution selon la procédure d’approbation accordée au PE. Le Groupe PPE est
convaincu que l’UE doit atteindre les mêmes objectifs de pêche durable pour la dimension intérieure
de la PCP que pour la dimension extérieure. Le Groupe PPE soutient le maintien d’accords équilibrés
permettant à l’ensemble des parties de tirer profit de ce type de partenariat. Néanmoins, bien que les
actions menées dans le cadre de la dimension de développement doivent être cohérente avec les objectifs
globaux des exigences européennes, il convient de noter que les accords dans le secteur de la pêche sont
soumis aux articles du traité qui renvoient exclusivement à la politique de la pêche, et non à ceux qui
définissent les objectifs de la politique de développement et de coopération. Ainsi, même si leur rôle
dans la coopération au développement est tout aussi clair et souhaitable, les accords dans le secteur de la
pêche sont en eux-mêmes de nature commerciale, et cet aspect ne doit pas être négligé. Du point de vue
budgétaire, le Groupe PPE défend la nécessité d’opérer une distinction entre la compensation financière
accordée pour chaque possibilité de pêche et le financement accordé au développement du secteur
de la pêche du pays concerné, et souligne que le principe de transparence est la règle dans ce contexte.
Ouarda Bensouag
Conseillère
Priorités politiques et budgétaires du Parlement pour le prochain cadre financier pluriannuel
Vers un cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe
compétitive, durable et inclusive: le Groupe PPE ouvre la voie
Une nouvelle Commission spéciale du PE (SURE) a été mise en place en juillet 2010 avec le mandat
annuel d’élaborer la position du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) après
2013. Le travail et les conclusions de la Commission SURE ont été inclus dans un rapport unique
adopté à la fin du cycle de vie de SURE. L’objectif de ce rapport était d’influencer les propositions
législatives de la Commission européenne sur le prochain CFP, qui devaient être adoptées à la fin
juin 2011. La position stratégique du rapporteur sur ce rapport a été confiée à Salvador Garriga
Polledo (PPE, ES), tandis que le rôle de Coordinateur PPE a été attribué à Reimer Böge (PPE, DE).
Au cours de son mandat, la Commission a examiné un certain nombre de sujets en la matière,
qu’il s’agisse de sujets horizontaux (valeur ajoutée européenne, stratégie Europe 2020), techniques
(structure, durée, flexibilité) ou liés à un secteur (PAC, cohésion, R&D, énergie, transport, relations
extérieures, affaires intérieures, administration). Toutes les réunions et tous les débats SURE se sont
tenus en la présence des Commissaires responsables. Le rapporteur avait l’ambition d’impliquer
l’ensemble de la Commission dans un long dialogue structuré sur les différents sujets examinés
en vue de tirer certaines conclusions initiales qui ont été incluses dans son projet de rapport.
Ce dernier a été présenté en mars 2011 et a fait l’objet de 1 094 amendements au total. Le PPE, le
S&D et l’ADLE ont déposé des amendements au nom du groupe. Sur cette base, le rapporteur a
présenté un total de 120 compromis, qui ont fait l’objet de négociations au niveau des Coordinateurs
pendant plus d’un mois. Ces compromis constituent l’épine dorsale du rapport tel qu’il a été
finalement adopté. Le rapport SURE a été adopté en séance plénière (1er juin) à une majorité
écrasante (468 en faveur, 134 contre, 54 abstentions). Le rapport était soutenu par le PPE, le S&D,
l’ADLE et les Verts. Le résultat du vote et l’adoption de ce rapport constituent une réussite majeure
pour le rapporteur, qui est parvenu à obtenir le soutien de tous les principaux groupes politiques en
faveur de ses propositions de compromis, mais aussi pour le Groupe PPE, dont les amendements ont
été pour la plus grande partie adoptés dans ce rapport.
Principales recommandations du rapport SURE
Le rapport reconnaît que la solution à la crise économique et financière actuelle passe davantage par
l’Europe. Il met en évidence un certain nombre d’enjeux, que ce soit au niveau de la démographie,
du changement climatique ou de l’approvisionnement en énergie, pour lesquels l’Union européenne
peut prouver sa valeur ajoutée. Apporter une valeur ajoutée européenne (VAE) et garantir une
gestion financière saine devraient plus que jamais constituer les principes de base du budget de l’UE.
Le prochain CFP devrait refléter les ambitions de la stratégie Europe 2020, qui ne peut être crédible
que si l’on peut garantir la cohérence entre ses objectifs et le financement qui leur est accordé au
niveau national et à l’échelon de l’UE. Les recommandations les plus importantes de ce rapport
peuvent être résumées comme suit:
> Une augmentation d’au moins 5 % pour le prochain CFP par rapport au niveau de 2013;
toutefois, même avec une augmentation de 5 %, la contribution apportée à la réalisation des
objectifs et des engagements fixés par l’Union ne pourra être que limitée (par exemple, stratégie
Europe 2020, augmentation de la part de la R&D de 1,9 % à 3 % du PIB, infrastructures telles
que Galileo et ITER, SEAE, élargissements, objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi
qu’engagements pris à Copenhague et à Cancún pour lutter contre le changement climatique).
Par conséquent, le PE rejette l’approche de 5 Chefs d’État et de gouvernement (UK, D, F, NL,
FIN) adoptée en décembre 2010, qui consiste à bloquer le prochain CFP au niveau de 2013 et met
le Conseil au défi, s’il ne partage pas cette démarche, de définir clairement ses priorités ou projets
politiques qui pourraient être abandonnés.
> Le niveau de financement des politiques en matière d’agriculture et de cohésion devrait être
«au moins maintenu» dans le prochain CFP, tandis qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur un
certain nombre de domaines politiques clés, tels que la recherche et l’innovation, l’infrastructure
des secteurs du transport et de l’énergie, les relations extérieures, la jeunesse et l’éducation.
> Une réforme en profondeur des ressources de l’UE avec l’instauration d’une ou plusieurs
ressources propres véritables pour remplacer le système fondé sur le RNI et réaligner le
financement du budget de l’UE avec les exigences du traité. La réforme a pour finalité la mise
en place d’un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple et
équitable, sans augmenter la charge fiscale supportée par les citoyens, et dans le respect de la
souveraineté fiscale des États membres. Cette réforme entraînera l’élimination des ristournes,
dérogations et mécanismes de correction existants. Une étude de faisabilité est nécessaire pour
fixer les diverses possibilités concernant la taxation des transactions financières.
> Une nouvelle structure globale pour le prochain CFP qui devrait faciliter la continuité et la
souplesse de la programmation tout en évitant les lacunes de l’actuel CFP. Toutes les politiques
internes sont regroupées dans une seule rubrique intitulée «Europe 2020», comportant quatre
sous-rubriques différentes, tandis que deux rubriques supplémentaires sont créées pour les
relations extérieures et l’administration. L’établissement de deux marges est proposé: une marge
globale inférieure au plafond du CFP qui absorberait les marges inutilisées et les crédits non
dépensés de l’année précédente, et une marge de réserve supérieure au plafond du CFP pour offrir
les garanties du budget de l’UE au MESF, ainsi que l’aide aux États membres hors zone euro.
Le rapport préconise d’isoler les dépenses pour les projets de grande envergure.
> Une durée de 7 ans est proposée pour le prochain CFP. Toutefois, le Parlement réitère sa
conviction selon laquelle il faut garantir une certaine synchronisation de la programmation
financière et du mandat de la Commission et du PE pour accroître la responsabilité et la légitimité
démocratiques. Le rapport souligne par conséquent qu’un cycle de / -années fixé jusqu’en 2020 ne
doit pas empêcher la possibilité de choisir un cycle de 5 ans ou de 5 + 5 à partir de 2021.
> Un certain nombre de propositions solides qui augmenteront la flexibilité dans le prochain CFP,
notamment un examen à mi-parcours obligatoire qui doit figurer dans le nouveau règlement sur
le CFP, une procédure simplifiée pour la révision des plafonds du CFP selon un seuil convenu,
ainsi que la possibilité de transférer les marges inutilisées, les crédits dégagés et inutilisés (tant les
engagements que les paiements) du budget d’une année à une autre.
> Une méthode de travail pratique pour le processus de négociation du CFP s’impose entre les
trois institutions, comme l’exige le traité de Lisbonne. Il convient d’organiser une conférence
de type convention sur le financement futur de l’Union, qui rassemblerait des députés européens
et nationaux.
Le début de négociations longues et difficiles sur le prochain CFP
Suivant l’adoption du rapport SURE et un long processus de consultation avec le Parlement
européen, la Commission européenne a publié ses propositions législatives sur le prochain CFP
et ses ressources propres à la fin juin 2011. Ces propositions ont été complétées par un ensemble
de propositions législatives qui concernent les différentes politiques de l’UE et les programmes
pluriannuels correspondants. Tandis que les propositions de la Commission sur le prochain CFP
ne semblaient pas répondre entièrement aux attentes du Parlement européen, surtout en termes
d’importance globale du budget de l’UE, l’influence du rapport SURE était mise en évidence
dans l’ensemble de ces propositions. En tout cas, les propositions de la Commission ont déjà été
reconnues tant par le Conseil que le PE comme une solide base pour les négociations.
5. Contributions additionnelles
Ainsi que demandé dans le rapport SURE, le Parlement européen a officiellement commencé
à participer aux négociations par le biais de sessions d’information spéciales, avant et après la
réunion du Conseil «Affaires générales» qui traite de cette question. Les deux Présidences du
Conseil européen de 2012, la danoise et la chypriote, se sont déjà engagées dans une implication
totale du Parlement européen dans les négociations. De plus, comme demandé par le Parlement
européen dans le rapport SURE, une conférence de haut niveau sur le prochain CFP a été organisée
les 20 et 21 octobre 2011 par la Présidence polonaise, laquelle réunissait aussi, outre le Conseil et la
Commission, les représentants du Parlement européen et des 27 parlements nationaux. La Présidence
danoise a annoncé l’organisation d’une conférence similaire au cours de son mandat.
À ce jour, le rapport SURE reste le seul mandat que le Parlement européen a dans le cadre des
négociations CFP.
Fani Zarifopoulou – Nicole Wirtz
Conseillères
Programme législatif annuel
Dans le courant de l’année 2010, le Parlement européen et la Commission européenne ont négocié et
conclu un nouvel accord-cadre organisant leurs relations inter-institutionnelles. L’objectif poursuivi
par cet accord est de renforcer la responsabilité et la légitimité politiques de la Commission,
d’étendre le dialogue constructif et d’améliorer le flux d’information entre les deux institutions et
de perfectionner la coopération quant aux procédures et à la programmation.
Le champ d’application de ce nouvel accord-cadre couvre tout naturellement le programme de
travail de la Commission, qui constitue pour le Parlement européen un document annuel de
programmation essentiel.
Chaque année, en octobre, la Commission adopte et présente son programme de travail pour
l’année suivante. Il est le résultat de la coopération entre les deux institutions qui s’est déroulée tout
au long de l’année.
En effet, au sein de ses Commissions parlementaires, le Parlement engage dès le début de l’année
et ce jusqu’en mai un dialogue régulier avec la Commission, visant à évaluer la mise en oeuvre du
programme de travail de l’année en cours et à préparer celui de l’année suivante. Au cours de ces
nombreux échanges entre Commissions parlementaires et Commissaires européens, les députés du
Groupe PPE font prévaloir leurs points de vue en interrogeant les Commissaires sur les questions
qu’ils estiment prioritaires. La Commission se doit d’expliquer l’état d’avancement de son
programme de travail de l’année en cours, de justifier les éventuels retards pouvant intervenir dans
sa mise en oeuvre et de présenter ses priorités futures.
Son discours sur l’état de l’Union en séance plénière est doublé par la transmission au Parlement
européen d’un document stratégique présentant les grandes priorités de la Commission pour
2012. Ce document constitue une étape préparatoire cruciale pour le programme de travail de la
Commission pour 2012 qui est adopté par le Collège au mois d’octobre. Le Parlement européen
peut réagir au programme de travail de la Commission par l’adoption d’une résolution en séance
plénière en décembre.
Pour le Groupe PPE, l’ensemble de l’exercice qui se déroule sur une année complète est très
important. Toujours soucieux de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens européens, le PPE
a cette année mis l’accent sur la résolution de la crise, le retour à la croissance et à la confiance ainsi
qu’à la solidarité. Parce qu’il est le plus grand Groupe du Parlement européen, le PPE fait entendre
sa voix dans chacune des Commissions parlementaires, affaires économiques, marché intérieur,
emploi, industrie et recherche, agriculture, politique régionale, environnement, libertés publiques,
commerce international... Le Groupe PPE influence le contenu du programme de travail de la
Commission européenne qui représente pour l’année à venir la feuille de route pour l’organisation
des travaux parlementaires de l’ensemble du Parlement européen.
Géraldine Philibert
Conseillère
Cet exercice constitue un dialogue ouvert avec l’ensemble des Commissaires et une phase préparatoire
essentielle dans la définition des priorités politiques du Groupe PPE pour l’année suivante.
Sous la houlette de Jozsef Szajer, Vice-président chargé de la coordination législative, le Groupe PPE
organise son propre calendrier visant à tirer les conclusions du dialogue avec la Commission et à
définir ainsi ses priorités politiques pour l’année suivante.
Fort des échanges qui se sont déroulés jusqu’au mois de mai, le Groupe PPE rédige une résolution,
votée au cours de la séance plénière de juillet, dans laquelle sont reprises ses priorités politiques.
Pour la première fois depuis le début de la législature en 2009, le Parlement européen a adopté en
juillet une résolution commune signée par les principaux groupes politiques, à l’exception des Verts,
de la GUE et des groupes eurosceptique ECR et souverainiste EFD. La Commission européenne,
destinataire de cette résolution, connaît ainsi officiellement les attentes du Parlement européen et
prépare la dernière étape préalable à l’adoption de son programme de travail.
Le point culminant de l’exercice de programmation se tient au mois de septembre, lorsque le Président
de la Commission est invité à participer à un débat en séance plénière sur l’état de l’Union. Ce débat
de nature très politique permet à la Commission européenne de présenter les grandes lignes de ses
priorités pour l’année suivante et d’entendre les réactions des députés européens. Cette année, le
28 septembre, le Président Barroso, interrogé par le Président du Groupe PPE, Joseph Daul, et les autres
Présidents des Groupes politiques du Parlement, a donné priorité absolue à la résolution de la crise
économique et sociale que traverse l’Union, en s’appuyant sur la méthode communautaire.
Procédure de codécision
Cinq Commissions (INTA, ECON, ENVI, LIBE et IMCO) ont traité 66,6 % des procédures, soit
38 sur 57. La Commission du commerce international (INTA) se classe première avec 10 procédures
achevées, devant les Commissions ECON (9) et ENVI (8).
La procédure de codécision après Lisbonne: la procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire peut conduire à l’adoption d’un règlement, d’une directive ou
d’une décision. L’écrasante majorité des procédures COD ont concerné des règlements: sur la
période considérée, quelque 35 dossiers (61,4 %) relevaient de cette catégorie, suivis par les dossiers
concernant des directives, au nombre de 17 au total (29,8 %), les cinq dossiers restant portant sur des
décisions (8,8 %).
En faisant de la procédure de codécision la «procédure législative ordinaire» le traité de Lisbonne
(traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ont introduit un
changement majeur: dans la pratique en effet, cette procédure décisionnelle, qui était l’exception, est
désormais la règle générale dans la plupart des domaines d’action de l’Union.
S’agissant des actes délégués et d’exécution, 24 procédures ont concerné ce type d’actes, dont 16
ont porté à la fois sur des actes délégués et des actes d’exécution. 33 dossiers ne faisaient aucune
référence à la comitologie.
L’article 294 du traité FUE place la procédure législative ordinaire (COD - abréviation conservée
dans l’Observatoire législatif ) au cœur même du système décisionnel de la Communauté. Fondée
sur le principe de la parité, elle implique qu’aucune des deux institutions - Parlement européen ou
Conseil - ne peut adopter un acte législatif sans l’accord de l’autre.
S’agissant de la place de notre groupe, on observe que 21 (36,8 %) des 57 dossiers COD ont été
confiés à des rapporteurs ou corapporteurs du PPE. Ce pourcentage est légèrement supérieur
à la place actuelle (35,8 %) qu’occupe le Groupe PPE au sein de la plénière.
Instituée par le traité de Maastricht, puis étendue et adaptée par le traité d’Amsterdam, qui l’a
aussi rendue plus efficace, ainsi que par le traité de Nice, la procédure législative ordinaire englobe
désormais plus de 80 domaines législatifs dans le cadre du premier pilier.
Botond Török Illyés
Conseiller
De septembre 2010 à septembre 2011, les procédures législatives ordinaires arrivées à leur terme
ont été au nombre de 57. Sur ce total, 86 % (soit 49 dossiers législatifs) ont été conclues en première
lecture, cependant que 7 dossiers ont atteint l’étape de la deuxième lecture et qu’un seul dossier
(2008/0237 droits des passagers TRAN) a donné lieu à une conciliation - troisième lecture.
Les Commissions ENVI, IMCO et TRAN ont traité chacune deux dossiers qui se sont conclus
en deuxième lecture, contre un seul pour la Commission BUDG.
Dossiers COD par Commission - sept. 2010 - sept. 2011
Autres: 8,8 % (5)
PECH: 5,3 % (3)
INTA: 17,5 % (10)
ITRE: 5,3 % (3)
TRAN: 7,0 % (4)
JURI: 7,0 % (4)
ECON: 15,8 % (9)
IMCO: 8,8 % (5)
LIBE: 10,5 % (6)
ENVI:14,0 % (8)
Total des dossiers COD: 57
Unité Stratégie politique
L’objectif principal de l’Unité Stratégie politique est double:
> assister le travail parlementaire des membres du Groupe en anticipant les débats législatifs,
> souligner l’identité politique du Groupe en augmentant le nombre de forums où tenir des débats.
En 2011, les principaux domaines d’action à l’appui de l’objectif stratégique du Groupe
sont les suivants:
> Réunions du Bureau
> Journées d’études
> La coopération judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux,
et le trafic de drogue
> La Méditerranée et l’environnement - le rôle de l’Union européenne
> une stratégie dans le domaine de l’eau et de la mer
> une stratégie dans le domaine de l’énergie
WROCLAW - Pologne, 8-9 septembre 2011 (Bureau)
Thème I: Redessiner la politique européenne de voisinage
> Politique européenne de voisinage: défis et possibilités
> Politique européenne de voisinage: la dimension orientale
Thème II: Vers une politique européenne cohérente de l’énergie
> Vers une politique européenne commune de l’énergie
> Vers une meilleure efficacité et une meilleure sécurité de l’énergie
> Déjeuner-débat «Food for Thought»
> Travaux du Réseau des idées européennes
Réunions extérieures en 2011
SOFIA, Bulgarie, 13-14 octobre 2011 (Bureau)
La réponse, c’est plus d’Europe et une Europe meilleure pour une croissance durable et inclusive
Thème I: Le futur de la politique de cohésion
Thème II: Défis pour l’Europe dans un monde en pleine évolution
ZAGREB, Croatie, 3-4 mars 2011 (Bureau)
MARSEILLE - France, 7-8 décembre 2011 ( Journées d’études)
«La Croatie: Un nouveau modèle pour l’élargissement»
L’adhésion de la Croatie à l’UE: défis et attentes:
> Réforme judicaire et la lutte contre la corruption
> Impact économique de l’accession à l’UE
Défendre nos citoyens, nos économies et nos valeurs: la réponse c’est plus d’Europe
Perspectives de l’Europe du sud-est:
> Coopération régionale
> Responsabilités de l’UE dans la région
PALERME, Italie, 4-6 mai 2011 ( Journées d’études)
> Partenariat euro-méditerranéen: quelles perspectives
> L’agriculture et la pêche dans la Méditerranée: les perspectives de la réforme de la PAC
et de la PCP
> Les PME et les services: tissu social de la Méditerranée
> La Méditerranée et la sécurité: le rôle de l’Union européenne
> migrations et dialogue en Méditerranée
L’UE et l’éveil démocratique en Méditerranée: accompagner le Printemps arabe en accroissant
l’aide aux jeunes démocraties en gestation
> Les orientations futures du processus d’intégration euro-méditerranéen dans le cadre
de la politique européenne de voisinage et de l’UPM
Accompagner le Printemps arabe en renforçant la confiance:
> Répondre à l’aspiration des populations à une croissance forte et globale
> Développer les investissements économiques
> Vers une gestion des flux migratoires et des politiques d’intégration
> Renforcement des échanges interculturels
Lutte contre la volatilité des prix des matières premières et sécurité alimentaire redonner des valeurs saines aux marchés:
> Matières premières industrielles
> Aliments et produits agricoles
> Énergie
> Répondre à la volatilité des prix en régulant et en rendant plus transparents les marchés financiers
Suite à chaque réunion extérieure, une publication est éditée qui reprend tous les discours des
orateurs, les présentations qui ont servi de base à ses discussions ainsi que les conclusions rédigées
durant la réunion, et est publiée sur son site web:
http://www.eppgroup.eu/activities/en/publica.asp
Déjeuners débats «- Food for Thought»
Déjeuner-débat «Food for Thought», Bruxelles, 8 novembre 2011
La réforme de la PAC et son financement
Déjeuner-débat «Food for Thought», Bruxelles, 29 novembre 2011
La politique de cohésion comme réponse à la crise
Le Réseau européens d’Idées
Le Réseau Européen d’Idées est une initiative du Groupe PPE visant à faire en sorte que différents
acteurs se rassemblent pour générer des idées de politiques pour le centre-droit européen.
Il s’agit d’un réseau de plus de 600 décideurs politiques et faiseurs d’opinion de près de 30 pays se
rassemblant pour discuter de la future direction de la politique de l’Union européenne et de ses États
membres.
Ces membres sont issus de différents horizons: élus politiques, instituts de recherche, fondations
politiques, monde universitaire, entreprises et organisations non gouvernementales entre-autres.
Ce réseau organise un certain nombre d’activités de différents types afin de créer un forum
de discussion dynamique et vivant pour stimuler la pensée nouvelle et des réponses positives aux
défis actuels dans un monde changeant rapidement.
Petits déjeuners de travail et séminaires des groupes de travail
En 2011, le Réseau Européen d’Idées a mis en œuvre un programme actif de petits déjeuners de
travail au Parlement européen pour offrir un forum tant aux décideurs politiques élus qu’aux
chercheurs dans le domaine politique basés à Bruxelles et leur permettre de discuter de sujets
d’intérêt thématique, stimulés par les observations de dirigeants dans leur domaine.
Tout au long de l’année, des séminaires ont également été organisés par les groupes de travail EIN.
Les réunions suivantes ont été organisées au cours de l’année 2011:
26 janvier
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail EIN: «Reconstruire l’économie sociale de marché européenne:
l’achèvement du marché unique: quelles priorités ?»
(GT1)
Séminaire EIN: «L’intégration et l’inclusion: les politiques d’intégration ont-elles échoué ?
Quel rôle pour l’UE ?»
9 février
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail EIN sur: «L’intégration et l’inclusion: le djihadisme dans l’UE»
(GT5)
Séminaire EIN sur: «L’intégration et l’inclusion: Quelles sont les politiques envers l’islam ?»
(GT5), conjointement avec le CES
17 mars
PARIS
Séminaire EIN sur: «Budgétisation durable européenne: contrôle des dépenses publiques à travers
le continent: Budget de l’UE, national et régional»
21-22 mars
MADRID
Séminaires sur:
1 / «Reconstruire l’économie de marché européen: la gouvernance économique et l’avenir
de l’État-Providence»
2 / «Intégration et inclusion: Révolte dans le monde arabe: défis et opportunités pour une politique
commune transatlantique»
(GT3), conjointement avec la Fondation FAES
30 mars
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail EIN sur: «L’intégration et l’inclusion: derniers développements
dans la région méditerranéenne»
23-24 mai
MILAN
Séminaire EIN sur: «Reconstruire l’économie sociale de marché européenne: les valeurs européennes
et les nouvelles économies de marché sociales: Vers une économie participative»
(GT5)
1er juin
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail EIN sur: «La chute de l’Union soviétique»
13-16 juin
WASHINGTON
Séminaire EIN sur le «Multilatéralisme efficace: Horizons de la coopération transatlantique»
(GT7-9-10), conjointement avec l’IRI
29 juin
BRUXELLES
Petit-déjeuner de travail EIN sur le «Multilatéralisme efficace: Horizons de la coopération
transatlantique. Rapport sur le séminaire de Washington»
(GT9) conjointement avec Res Publica, Magna Carta et autres
7 septembre
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail: «Pourquoi les mouvements pro-démocratiques au Moyen-Orient
ne parviennent-ils pas à garantir la liberté de religion»
22-24 septembre
BUCAREST
UNIVERSITÉ D’ÉTÉ
«Une réponse du centre-droit à la crise économique et sociale: Un projet pour l’Europe»
19 octobre
BRUXELLES
Séminaire EIN sur: «Budgétisation durable en Europe: enjeux et instrument de défense européenne»
(GT7)
8 novembre
BRUXELLES
Réunion d’évaluation de l’EIN: Discussion sur le programme 2012
avec les Think-tanks et groupes de travail
9 novembre
BRUXELLES
Séminaire EIN sur: «Reconstruire l’économie sociale de marché européenne.
Un enjeu de santé pour l’Union: la nutrition et l’éducation»
(GT4)
30 novembre
BRUXELLES
Petit déjeuner de travail EIN sur: «Multilatéralisme efficace: Partenaires pour l’intérêt de l’UE
en Afrique sub-saharienne et au Moyen-Orient»
(GT7)
Université d’été
L’apogée du programme annuel du Réseau Européen d’Idées est l’Université d’été.
Cette année, cet événement s’est tenu à Bucarest (Roumanie), du 22 au 24 septembre. Le thème de cette
année était: «Une réponse du centre-droit à la crise économique et sociale: un projet pour l’Europe».
Conclusions de l’Université d’été de l’EIN à Bucarest Une réponse du centre-droit à la crise économique et sociale: un projet pour l’Europe
Le réseau EIN (European Ideas Network - Réseau Européen d’Idées) a organisé sa 10e Université
d’été du 22 au 24 septembre à Bucarest (Roumanie) sur le thème «Une réponse du centre-droit à la
crise économique et sociale: un projet pour l’Europe».
La réponse est plus d’Europe, plus de responsabilité et plus de solidarité. L’idéal des États-Unis
d’Europe a été relancé:
Les priorités issues de la crise économique: vers une Union économique
Notre tâche principale est de relancer le Projet européen: nous devons surmonter une crise
d’identité, mais aussi une crise de confiance. Cet objectif n’est possible que si nous adoptons une
réponse européenne.
Des mesures doivent être prises au niveau européen pour éviter la stagnation. Nous devons concevoir
un projet capable d’apporter une réponse semblable à celle que représenta le projet du Marché
unique en 1992 face à la crise persistante de «l’euro-sclérose» des années 80.
L’absence de réponse mènera à un populisme croissant.
Les solutions à long terme pourraient conduire à des modifications du traité: la gouvernance
économique (âge de la retraite, régimes des pensions, réglementations du marché du travail, etc.).
Afin de regagner la confiance des marchés et des investisseurs, nous devons nous concentrer sur
la stimulation de l’économie réelle.
Notre projet de réforme du marché intérieur fait partie de la réponse visant à stimuler la croissance et l’emploi.
De même que l’investissement et le soutien d’une politique industrielle visionnaire.
La recherche et le développement, l’innovation liés au secteur industriel doivent être soutenus.
Nous devons soutenir l’internationalisation des PME.
Le nouveau populisme politique et la défense des valeurs de la démocratie chrétienne
Les racines du populisme ne sont autres que les craintes suscitées par la crise économique et sociale
actuelle. Le rôle de la politique consiste à administrer ces craintes et non pas à gouverner par la peur.
Le populisme consiste en une distorsion de la vérité et une négation de la vision européenne de la
réalité, qui est une vision basée sur la confiance et la prédisposition à découvrir et explorer ce qui est
différent et inconnu.
Les politiciens doivent se rapprocher des citoyens en adoptant une nouvelle pédagogie politique
courageuse qui puisse aider à faire la distinction entre la vérité et le mensonge. Pour surmonter
l’impasse actuelle, il est indispensable de compter sur un leadership politique audacieux qui soit
capable de rétablir avec détermination la confiance des citoyens envers l’Europe. Il est important
de rappeler avec conviction les valeurs de la démocratie chrétienne et de réaffirmer notre pensée
pro-européenne formulée à l’origine par nos Pères fondateurs, en réponse à la crise actuelle de
confiance dans le projet européen et dans la perspective des États-Unis d’Europe.
Un vrai marché unique libre et concurrentiel pour un continent uni
au sein d’un cadre multi-financier - UE 2020
Le débat a mis en évidence plusieurs problèmes qui requièrent l’adoption de mesures urgentes:
> l’énorme potentiel du marché unique qui n’est pas encore pleinement exploité pour stimuler
la croissance et la création d’emplois;
> l’importance d’une confiance restaurée dans le marché unique;
> la nécessité d’une participation accrue à la mise en œuvre efficace de la configuration du marché
unique à tous les niveaux de gouvernement;
> l’importance du marché unique en termes de citoyens;
> l’harmonisation fiscale;
> la simplification de la bureaucratie et l’administration;
> des mesures d’incitation mises en œuvre par les gouvernements;
Une intervention sur ces questions pourrait donner lieu à une réponse efficace à la crise et contribuer
à consolider le marché unique.
Europe 2020: vers une société innovatrice et créative
L’UE 2020 a adopté une bonne approche, mais a besoin d’argent pour la mettre en œuvre avec efficacité.
Par conséquent, il est essentiel d’augmenter le budget de l’UE pour la recherche et le développement,
en dépit de la situation de crise, et d’éviter la sur-réglementation. Cela requiert une compréhension
interinstitutionnelle commune des avantages des réglementations non contraignantes et de l’évaluation
d’impact. Des procédures accélérées doivent être envisagées pour faire face au problème d’une Europe
qui se situe derrière d’autres régions et qui ne progresse tout simplement pas assez rapidement.
Nous devons éviter les incertitudes inutiles et mieux informer les consommateurs sur les avantages des
nouvelles technologies.
Par ailleurs, la définition de normes communes a toujours contribué à la compétitivité de l’UE,
tandis que la fragmentation du crédit freine le financement efficace. L’innovation doit aller de pair
avec un secteur industriel modernisé et dynamique, la recherche doit être convertie en innovation.
Nous devons inverser la tendance d’un environnement d’aversion au risque. Une approche équilibrée
combinant à la fois les risques et les préoccupations des consommateurs est nécessaire pour susciter
la confiance et attirer les investissements et les talents.
Il est impératif de créer une masse critique de talents de haut niveau (compétences) et nous devons
être capables de les garder en Europe. La réforme de l’éducation et des universités est nécessaire.
L’accent doit être mis sur les compétences en gestion des entreprises et les mesures d’incitation
à cet effet. Les partenariats public-privé et le rôle de l’Institut européen de technologie ont une
importance capitale. Les fonds structurels doivent jouer un rôle de soutien clé. L’accès des PME
aux marchés publics et au financement doit être facilité.
Réglementation des marchés financiers: nécessité d’une coordination globale
et d’une mise en œuvre cohérente
La crise économique récente a mis en évidence la nécessité d’une coordination mondiale des
marchés financiers. Par conséquent, l’Union européenne doit jouer un rôle de premier plan dans
une réglementation rénovée, plus efficace et d’orientation mondiale des marchés financiers.
Afin d’atteindre cet objectif, le consensus entre les États membres est d’une importance vitale.
La réponse à cette crise doit aussi passer par une régulation financière qui assure la stabilité du
secteur financier. Il doit y avoir un accord global sur l’application des dispositions des règles de
Bâle III. La sur-réglementation doit être évitée, car les institutions financières doivent être en mesure
de fournir le financement nécessaire à l’économie réelle, en particulier aux PME. Il est dans l’intérêt
de tous les États membres de veiller à l’établissement d’un filet de sécurité crédible destiné à nous
protéger contre les risques affectant la monnaie commune.
La société européenne au XXIe siècle: démographie et intégration
Même si l’immigration ne peut pas être assimilée à une solution aux problèmes démographiques, qui
exigent des stratégies à long terme basées sur un ensemble de mesures politiques ciblées en faveur de
la famille, elle pourrait toutefois être considérée comme un facteur qui contribue à atténuer, à moyen
terme, les effets du vieillissement de la population et des faibles taux de fécondité. Par conséquent,
davantage d’efforts devraient être réalisés afin de donner aux migrants la possibilité de s’intégrer
dans le marché du travail et d’y contribuer. En outre, il est temps de concevoir une organisation plus
flexible du travail qui permette de concilier la vie professionnelle et la vie privée et qui améliore
l’égalité des sexes en matière d’emploi. Les pays ayant le taux d’emploi le plus élevé parmi les
femmes ont également un taux de fécondité très élevé. Il serait également nécessaire de réviser la
politique de l’UE en matière de lutte contre la pauvreté, dans le contexte de la stratégie UE 2020,
afin de soutenir aussi les familles pauvres.
La communauté transatlantique: un acteur mondial renouvelé dans le monde
La communauté transatlantique est avant tout une communauté de valeurs. Toutefois, cela n’est
pas suffisant pour répondre aux nouveaux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés.
L’UE et les États-Unis doivent amorcer un dialogue concret afin d’aborder des questions critiques
telles que le processus de paix au Moyen-Orient, le printemps arabe, la crise financière, les relations
avec la Russie et la Chine et l’avenir de l’OTAN. L’idéologie de centre-droit doit conduire à un
nouveau modèle de protection sociale, ainsi qu’à la création d’un espace économique commun.
Commission CRIS
La région des Balkans: sur la voie de l’UE
L’Union doit élaborer des stratégies à moyen et long terme visant à assurer une croissance saine
et ne peut pas se permettre de ne régler que les questions urgentes. Les solutions apportées aux
problèmes urgents doivent s’accompagner de politiques orientées vers le long terme, qui garantissent
la prospérité de l’Europe. Nous devons agir de façon responsable et unie, en poursuivant l’intérêt
commun, au profit des générations futures et du rôle futur de l’UE dans le monde.
Le Groupe PPE reste fortement attaché à la perspective européenne des pays des Balkans et
souligne la nécessité des réformes - en particulier dans le domaine du système judiciaire -, d’un
accroissement des investissements étrangers, du renforcement des capacités et d’une bonne
gouvernance. L’adhésion de la Croatie à l’UE enverra un signal positif aux autres pays des Balkans,
même s’il faut tenir compte de la «fatigue» de l’élargissement tant dans l’UE que dans les Balkans.
La région de la mer Noire
L’importance stratégique et le grand potentiel de la région de la mer Noire ont été réitérés. Une
meilleure intégration régionale, une plus grande implication, un pragmatisme accru et une approche
stratégique à long terme sont des éléments essentiels si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une zone
de stabilité, sécurité et prospérité.
Dans le domaine de l’énergie, la région de la mer Noire représente une interface stratégique entre
les besoins énergétiques de l’Europe et les fournisseurs de l’Europe. Afin de diversifier et d’assurer
ses approvisionnements et ses ressources, l’Union européenne devrait mettre davantage l’accent sur
les nouveaux corridors.
Des résumés des réunions du Réseau des idées européennes sont publiés sur son site web
www.ein.eu, ainsi que les articles et les présentations qui ont servi de base à ses discussions.
Christine Detourbet
Chef d’Unité
Le mandat de la Commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique
et sociale a pris fin en 2011. L’un des objectifs poursuivis par cette Commission spéciale consistait
à forger une vision de l’avenir sur la base d’une analyse et d’une interaction avec diverses
parties prenantes. Alors que la crise de la dette souveraine en Europe frappe plus fort que jamais,
les arguments développés par la Commission n’ont jamais eu autant de pertinence.
La Commission a présenté des propositions concernant l’avenir à plus long terme qui doivent aider
l’Union à retrouver une croissance durable, et plus encore.
Le PPE a initié la majeure partie des propositions et recommandations qui suivent. Il était impératif
que le PE soit en mesure d’apporter une réponse consensuelle et globale à la crise. La crédibilité
institutionnelle était en jeu. Le PE a bel et bien apporté cette réponse et la balle se trouve à présent
dans le camp des autres parties prenantes.
Les questions principales que la Commission a soulevées dans son rapport étaient:
Gouvernance européenne
> Il nous faut plus d’Europe; il est urgent de donner à l’Europe l’impulsion politique et
intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; la Commission
doit utiliser pleinement son droit d’initiative dans les domaines de compétences partagées;
la méthode communautaire doit prévaloir; l’Europe doit recevoir les ressources nécessaires
à la concrétisation des ses ambitions; le budget de l’UE doit être stratégiquement orienté.
> Il convient d’achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l’écologie et à la
société, qui sous-tend l’Union.
> Les mécanismes de gouvernance économique doivent être renforcés au sein de l’Union, en
particulier en vue d’améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des
politiques économiques et de l’emploi.
> L’un des grands défis de l’UE consiste à faire valoir sa force économique sur la scène planétaire
en s’exprimant d’une seule voix.
> Il faut une revitalisation de l’économie de marché sociale durable et des valeurs qu’elle défend.
Réforme financière
Éducation, emploi, solidarité
> Le programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre
à un rythme soutenu; il convient de trouver des réponses européennes.
> L’éducation doit être placée au cœur même de la stratégie économique de l’Union, en vue
d’améliorer la qualité globale de tous les niveaux d’éducation et de formation au sein de l’Union.
> Nous avons besoin d’un système financier qui soutienne l’économie réelle.
> Les stratégies de sortie de crise doivent tenir compte du fait que la création d’emplois est une
priorité dans la relance de la croissance durable et la mobilité de la main-d’œuvre doit être
améliorée.
Fiscalité
> Nous devons aussi remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager
tout recours excessif à l’effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l’esprit d’entreprise
et l’innovation.
> Les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle
et la consolidation approfondie n’a pas de caractère facultatif.
Petites et moyennes entreprises
> La lutte contre la pauvreté et une politique de l’emploi inclusive sont cruciales pour la cohésion sociale.
> La promotion de la solidarité intergénérationnelle doit passer par le recours aux seniors
potentiellement actifs et le soutien de l’emploi des jeunes.
Outre les recommandations d’ordre plus général, les membres du Groupe PPE ont suggéré des
mesures concrètes en vue d’une action au niveau européen, afin de restaurer la confiance en Europe,
à court comme à long terme. Ces propositions concrètes sont les suivantes:
> Les PME sont essentielles pour le développement, la croissance et le bien-être futurs de l’UE,
et la compétitivité de l’Union au niveau mondial peut être renforcée en donnant la priorité
aux PME et à leur internationalisation.
> développer le concept d’un Trésor européen;
> La définition actuelle d’une PME dans l’Union doit être revue, et le critère concernant le nombre
de salariés doit être abaissé afin de mieux cibler les politiques en faveur des PME.
> suivi du train de mesures sur la gouvernance;
UE 2020
> la Commission conduira une enquête sur un futur système d’euro-obligations;
> La structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 doit être renforcée afin de garantir
qu’elle atteindra ses objectifs.
> conversion du MES en une agence de la dette européenne;
> Pour éviter que les réponses apportées à la crise de l’euro ne se soldent par une interminable
période de stagnation économique, l’Union doit, en même temps, mettre en œuvre une stratégie
propre à accélérer la mise en place d’une croissance économique durable, ainsi que des réformes
visant à restaurer et à améliorer la compétitivité.
> un(e) «M. ou Mme Euro», par exemple un Commissaire ou un Vice-président, qui serait chargé
de la monnaie commune et du semestre européen (gouvernance économique);
> défense d’une représentation unifiée de l’euro au niveau international;
> le CERS contrôlera les concentrations au sein des marchés financiers susceptibles de créer des
risques systémiques;
> demander à la Commission d’analyser, dans le contexte du semestre européen, la résilience fiscale
des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales résistent aux fluctuations
et ne s’appuient pas forcément sur des bases imposables fortement soumises aux cycles, ou dont
on sait qu’elles sont propices aux bulles spéculatives;
Politique de cohésion
> soutenir les mesures-cadres du G20 visant à réguler les marchés des produits dérivés;
> La politique de cohésion est devenue un instrument essentiel du plan européen de relance de
l’économie, car il s’agit d’une politique publique qui peut être mise à contribution pour faire face
à la crise et stimuler la demande à court terme, tout en investissant dans la croissance à long terme
et la compétitivité.
> réformer et augmenter les ressources financières du FMI afin d’améliorer sa transparence
et sa responsabilité, et de le rendre plus démocratique;
> La politique de cohésion doit être considérée comme l’un des piliers de la politique économique
de l’Union en ce qu’elle contribue à sa stratégie d’investissement à long terme.
> Il faut promouvoir l’efficacité énergétique et les réseaux transeuropéens.
> l’UE devrait avoir un seul représentant au sein du conseil du FMI à moyen terme;
> le FMI pourrait faire office de prêteur en dernier ressort à l’échelle mondiale et pourrait
contrebalancer la nécessité pour les pays d’accumuler des réserves de devises étrangères;
> l’UE doit identifier des priorités politiques et trouver un accord en ce qui concerne le financement
d’une coopération euro-méditerranéenne plus étroite, et souligner la nécessité d’étendre les
obligations européennes communes aux projets euro-méditerranéens dans les domaines de
l’éducation, des transports durables, de l’énergie et de l’éducation, ce qui générerait de la valeur
ajoutée sur les deux rives de la Méditerranée;
> poursuivre l’ouverture du secteur européen des services afin de continuer à libérer le potentiel
du marché intérieur;
> nous reconnaissons qu’il est essentiel de disposer d’un système de transports efficace et
interconnecté qui facilite la libre circulation des personnes, des marchandises et des services dans
le marché unique et qui promeut la croissance; souligne l’importance des réseaux transeuropéens
de transport (RTE-T) pour générer une valeur ajoutée européenne non négligeable puisqu’ils
contribuent à supprimer les goulets d’étranglement;
> prendre en considération les objectifs de la stratégie UE 2020 dans la définition du contenu
du semestre européen, conformément à une stratégie européenne durable en matière de dépenses;
> la consolidation fiscale doit s’accompagner d’objectifs à moyen et long terme comme ceux
identifiés par la stratégie Europe 2020. Celle-ci doit comporter des objectifs contraignants
élaborés par la Commission, les États membres ayant à respecter des valeurs maximales et
minimales concernant certains aspects macroéconomiques de leurs économies. Le non-respect de
ces valeurs doit conduire à des procédures d’infraction à l’encontre des États membres;
La crise actuelle de la dette souveraine doit être dûment prise en compte au niveau européen
à travers une réponse de l’UE. Porter des accusations inutiles n’est pas une réponse. Il est préférable
que la prise de décision intervienne au niveau de l’UE, solution qui bénéficierait aussi du soutien
de nos concitoyens, comme le montre le dernier Eurobaromètre. La crise actuelle offre une possibilité
de forger une union plus étroite et de galvaniser les jeunes générations en faveur du projet européen.
Tout en relevant les défis à court terme, nous devons également nous soucier de l’architecture future
de l’Union en nous appuyant sur trois piliers: 1. finances publiques saines, 2. réformes structurelles
et, 3. croissance économique et emploi.
Catarina Caldeira et Viktor Sata
Conseillers
> un audit financier strict initié par la Commission, en étroite coopération avec Eurostat,
de l’ensemble des États membres afin de déterminer leur situation financière réelle;
> contrôle de tous les programmes de financement de l’Union européenne ainsi que des subventions
nationales et régionales;
> l’attribution de fonds européens sur la base de leur pertinence et de leur efficacité économique,
sociale et environnementale; les fonds non utilisés par les États membres pourraient être
réaffectés à des investissements publics durables au niveau de l’UE dans le cadre de projets ou de
programmes conjoints;
> assistance technique destinée à améliorer l’utilisation des fonds et exécution efficace des projets
d’investissement;
> un rôle accru pour la BEI en ce qui concerne l’amélioration du rôle de catalyseur et de la fonction
de levier des Fonds structurels;
> l’introduction d’obligations sur projet afin d’exploiter le capital privé dans la perspective de
répondre aux besoins en infrastructures de l’Europe;
> une définition des PME unique et convenue au niveau européen;
> la création d’un programme européen de stages conçu pour intégrer les jeunes dans le marché
du travail et encourager la mobilité, à l’image du programme Erasmus, impliquant pleinement le
secteur privé;
> la création d’une communauté européenne de l’énergie;
> mettre en œuvre une politique commune pour l’énergie durable et l’approvisionnement en
matières premières;
> défend la nécessité d’une Commission européenne plus forte et ayant davantage de comptes
à rendre au Parlement, appelée à jouer un rôle majeur dans l’identification de l’intérêt commun
européen, et à y tendre pleinement grâce à ses prérogatives d’initiative en matière législative.
Invite la Commission à agir de manière résolue en utilisant tous les instruments à sa disposition.
S er vice R elations avec les Par lements nationaux
LE GROUPE PPE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX
L’Union européenne a très tôt admis la nécessité de rapprocher l’UE des citoyens et de garantir
un contrôle démocratique de ses activités. C’est pourquoi le traité de Lisbonne a octroyé de
nouveaux droits aux parlements nationaux. Le PPE a rapidement reconnu ces changements et
a été le premier à développer un réseau de relations structurées entre les députés du Parlement
européen et les parlementaires nationaux. Ce réseau offre une tribune qui permet aux députés de
débattre des questions politiques actuelles et d’instaurer une meilleure compréhension de l’idéal
européen tant au niveau national que local. L’organisation de réunions interparlementaires
régulières du PPE permet donc un rapprochement de la coopération à la fois au niveau de l’UE
et à l’échelon national.
Relations du groupe avec les parlements nationaux - activités organisées en 2011:
5 > Service Relations
avec les Parlements
nationaux
> Sommets des Présidents des groupes du PPE au sein des parlements nationaux de l’Union
européenne;
> Réunions du réseau des parlementaires nationaux du PPE chargés des affaires européennes et
des membres du PPE, députés Parlement européen;
> Réseau des jeunes membres du PPE âgés de moins de 35 ans, députés au Parlement européen ou
parlementaires nationaux;
> Participation active à toutes les réunions parlementaires conjointes et à toutes les réunions
conjointes de Commissions après les réunions préparatoires entre le groupe et les parlementaires
nationaux, membres du PPE;
> Publications et bulletins d’information du service du groupe chargé des relations avec les
parlements nationaux. Le groupe publie régulièrement un bulletin d’information sur les activités
du service chargé des relations avec les parlements nationaux.
En outre, un site internet spécifique informe les députés européens et les députés nationaux
des dernières évolutions des activités du groupe dans le cadre de la coopération interparlementaire
de l’UE.
S er vic e R elations avec les Par lements nationaux
14e Sommet des Présidents
des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE, Bruxelles, les 27 et 28 juin 2011
Le 14e Sommet des Présidents des groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE (Bruxelles,
du 27 au 28 juin 2011) a étudié les questions du semestre européen et de Schengen. Le Président
du Groupe PPE, Joseph Daul MdPE, et Paulo Rangel MdPE, Vice-président du Groupe PPE en
charge des relations avec les parlements nationaux, Enikő Győri, Ministre d’État hongrois pour les
affaires européennes, et José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, ont présidé
conjointement la première journée.
Joseph Daul MdPE, Président du Groupe PPE au sein du Parlement européen, a ouvert le
14e Sommet en affirmant que «le ralentissement de l’activité économique, l’incertitude autour de
l’euro, la crise grecque, la politique de l’immigration et les questions soulevées dans le pays du sud
du bassin méditerranéen - théâtre des événements qualifiés de «printemps arable» - constituent
autant de préoccupations essentielles à nos yeux.»
Le Vice-président Rangel a accueilli les Présidents membres du PPE en soulignant que «nous
devons, en tant que parlementaires élus démocratiquement, prendre conscience que nous portons
ensemble l’avenir du processus de démocratisation, comme forces parlementaires communes unies».
Christian Jacob député, Président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale française
De gauche à droite: Simon Busuttil, MdPE, Coordinateur du Groupe PPE du Comité de la Commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, Manfred Weber, MdPE, Vice-président
du Groupe PPE au Parlement européen, et Carlos Coelho, député européen, rapporteur sur l’acquis de Schengen
Les députés européens et nationaux ont également eu un échange de vues avec le Président José
Manuel Barroso. Ce dernier a rappelé, entre autres, que la Commission travaille actuellement
à la préparation des perspectives budgétaires et financières pour la période 2014-2020.
À ce sujet, la Commission adoptera, le 29 juin, les propositions pour les budgets de l’UE des
sept prochaines années. Les recommandations de la Commission aux États membres marquent
la clôture du semestre européen de cette année consacré à la coordination des politiques économiques
et l’ouverture du «semestre national». En effet, dans les mois à venir, il appartiendra aux États
membres de mettre en œuvre ces orientations européennes en les intégrant dans leurs politiques
nationales et leurs budgets de 2012. Enfin, le Président Barroso a rappelé que, le 24 juin, tous
les Chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ont réitéré leur engagement à tout mettre en
œuvre pour garantir la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro. Il prévient que, pour y
parvenir, toutes les forces pro-européennes, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen,
tant au gouvernement que dans l’opposition, doivent prendre leurs responsabilités.
Thomas Silberhorn MP (CDU/CSU, DE) a fait remarquer que la situation n’a jamais été aussi
difficile qu’aujourd’hui, un an après les différentes mesures prises en vue de stabiliser l’euro.
Pierre Lequiller MP (UMP, FR) a soulevé quelques questions à propos des mesures que la Grèce
va prendre afin de lutter contre les difficultés financières qu’elle rencontre et s’est demandé si elles
suffiront à rassurer les marchés. Maurizio Gasparri MP (PdL, IT) a signalé que les parlements
travaillent à une législation qui permette de limiter les dépenses publiques et d’atteindre les objectifs de
l’UE. Rafal Trzaskowski MdPE (PPE, PL), a évoqué le processus de création d’un paquet de mesures
pour la gouvernance économique et de mise en œuvre du semestre européen, et s’est demandé quels
étaient les destinataires des différentes dispositions: les membres de la zone euro, euro+ ou tous les
membres ? Markku Markkula (PPE, Comité des régions, FI) s’est intéressé aux pactes territoriaux
et aux rôles des universités. Dubravka Šuica MP (HDZ, HR) a signalé la fin des négociations entre
la Croatie et l’UE et a remercié chaleureusement la famille du PPE pour l’aide et le soutien apportés.
Konstantinos Mousouroulis MP (Nea Demokratia, EL) a plus particulièrement souligné que les
économies les plus fortes prêtent de l’argent à celles qui sont plus faibles à un taux d’intérêt très élevé.
Au cours de la première session, les orateurs suivants ont pris la parole sur le semestre européen:
Alain Lamassoure MdPE, Président de la Commission des budgets au Parlement européen, a
proposé aux parlements nationaux, dans un esprit d’ouverture, de collaborer avec les Ministres des
finances des États membres puisque les budgets nationaux ont un impact sur le budget de l’UE.
Il a ensuite signalé que les États devaient s’assurer que l’argent dépensé au niveau européen ne
l’était pas au détriment des budgets des parlements nationaux. Christian Jacob MP, Président du
groupe parlementaire de l’UMP à l’Assemblée nationale, a relevé que la manière dont les parlements
nationaux traiteront des questions financières actuelles déterminera la confiance des citoyens
européens. Selon lui, il est impossible de partager la même devise sans partager les mêmes politiques
sociale, budgétaire et financière, qui divergent si souvent à l’heure actuelle. Corien WortmannKool MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement européen, a traité de l’importance
de l’enveloppe budgétaire législative pour le Parlement européen et des origines de la crise
économique. Elle a signalé que la situation actuelle découlait du non-respect, par la Grèce, du pacte
de stabilité et de croissance. Rafał Trzaskowski MdPE, Vice-président de la Commission des affaires
constitutionnelles, s’est intéressé au semestre européen consacré à la coordination des politiques
économiques et a expliqué le problème d’un point de vue constitutionnel, et Enikő Győri, Ministre
d’État hongrois pour les affaires européennes, a parlé des priorités de la Présidence hongroise.
Le «six pack» a été la principale priorité de la Présidence hongroise et les trois institutions la Communauté européenne, la CCL et le Parlement européen - ont coopéré dans l’esprit du nouveau
contexte institutionnel établi par le traité de Lisbonne. L’adoption du «six pack» est du plus grand
intérêt pour l’Europe. S’il n’y a pas d’accord avant les vacances d’été, l’ensemble des mesures
risque de s’effondrer. Enikő Győri a déclaré que, pour la première fois, le semestre européen,
qui combine la discipline budgétaire, la création d’emplois et la croissance, a été mené à terme.
La politique d’immigration définie pendant la Présidence hongroise tenait compte des conséquences
des événements survenus dans les pays du sud du bassin méditerranéen. Il fallait sauvegarder la
libre circulation et mieux utiliser les instruments et les outils existants. En attendant, il convenait
d’adapter le système de Schengen et la gouvernance à l’évolution de la situation et d’entamer ce que
l’on pourrait appeler une révision.
Plusieurs députés sont intervenus lors du débat qui a suivi: Markku Markkula (PPE, Comité des
régions, FIN) a proposé quelques éléments supplémentaires pour le semestre européen; Elisabeth
Svantesson, MP (M, SE) a reconnu la nécessité de réformer la politique de l’Union en matière
de gouvernance économique et de finances. Nicola Formichella MP (PdL, IT) a signalé que le
nouveau modèle de gouvernance marquait un pas en avant vers la viabilité à long terme des finances
publiques. Astrid Lulling MdPE (PPE, LU) a mis l’accent sur la disparité entre les positions
adoptées par les députés du PPE et celles des gouvernements nationaux, et a signalé que cette
situation concernait le développement puisque la majorité des gouvernements en place sont dirigés
par les partis affiliés au PPE. Konstantinos Mousouroulis MP (Nea Demokratia, EL) a demandé
aux députés présents de comprendre la situation de son pays. Frank Engel MdPE (PPE, LU) a abordé
la situation grecque et les changements considérables auxquels le pays devra faire face. Pierre
Lequiller MP (UMP, FR) a expliqué qu’il fallait que l’Europe mette en place un principe de
réciprocité, qu’elle aille de l’avant et s’engage plus fermement dans la construction d’une Europe
nouvelle. Il a signalé que l’Assemblée nationale avait décidé, à l’unanimité, de soutenir la Grèce.
la condition actuelle des immigrants arrivant sur les côtes italiennes, la situation en Tunisie et
les élections tunisiennes, ainsi que la question des immigrants en provenance de Libye; Manfred
Weber MdPE, Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen, a souligné l’importance de
l’espace Schengen et a insisté sur la nécessité d’étendre cet espace à la Bulgarie et à la Roumanie.
Il s’est ensuite intéressé à l’acquis de Schengen et a considéré les changements qui pourraient être
apportés pour tenir compte des conditions et de la situation financière au sein de l’UE; Carlos
Coelho MdPE, rapporteur pour l’acquis de Schengen, a expliqué l’aspect vital de Schengen.
Ces accords constituent le premier succès de l’Europe des citoyens qui intègre liberté et sécurité;
Simon Busuttil MdPE, Coordinateur du groupe PPE à la Commission des libertés civiles, de la
justice et des affaires intérieures du Parlement européen, a fait remarquer que, pour la première fois,
la question des frontières extérieures était reconnue en tant que préoccupation commune et
Tomasz Tomczykiewicz MP, Président du groupe de la Plateforme Civique à la Sejm, a présenté la
Présidence polonaise.
Au cours du débat, Peter Krings MP (CDU/CSU, DE) a rappelé que le but de l’entrée en vigueur de
Schengen était de permettre la libre circulation des citoyens de l’UE. L’instrument n’est pas destiné
aux ressortissants de pays non membres de l’UE. Robert del Picchia MP (UMP, FR) a fait remarquer
qu’il était nécessaire de tenir compte des préoccupations et de l’avis des citoyens européens et des
parlementaires nationaux. Marian-Jean Marinescu MdPE (PPE, RO) a relevé que les obstacles que
la Roumanie et la Bulgarie ont rencontrés lors du processus d’adhésion à Schengen étaient dus à des
problèmes internes. Il a ensuite déclaré que la Roumanie satisfaisait à toutes les exigences de l’acquis
de Schengen et que tout était, en l’occurrence, une question de confiance. Salvatore Iacolino
MdPE (PPE, IT) a souligné la nécessité d’améliorer la confiance et la coopération et d’offrir un
meilleur niveau de sécurité aux citoyens. Il a, en même temps, affirmé qu’il était nécessaire de
garantir durablement la liberté de circulation. Monika Panayotova MP (GERB, BG), a signalé que la
question de l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen relevait de la solidarité. Teresa JiménezBecerril MdPE (PPE, ES) a déclaré que le Parlement européen croyait fermement à une politique
de l’immigration commune mais qu’il fallait se demander comment l’améliorer. Jakob Presečnik
MP (SLS, SL) a signalé que la Slovénie comprenait les problèmes de contrôle des frontières et a
félicité la Roumanie et la Bulgarie de leur adhésion à l’espace Schengen. Assen Yordanov Agov MP
(GERB, BG) était également d’avis que les questions de confiance jouaient un rôle important dans
ces discussions. Konstantinos Mousouroulis MP (ND, EL) a admis qu’il était vraiment nécessaire
de soutenir l’acquis de Schengen.
À la fin du Sommet, les résultats des discussions ont été publiés sous forme de conclusions de la
Présidence. Compte tenu des effets conjugués de la crise financière, il a été convenu, à propos
de la mise en œuvre du semestre européen, que la clé du succès européen résidait dans la conduite de
réformes structurelles. En ce qui concerne la libre circulation des personnes par-delà les frontières
en Europe, les députés ont plaidé en faveur d’un renforcement du processus et ont prôné un meilleur
mécanisme d’évaluation.
Les principaux orateurs de la deuxième journée de discussion sur Schengen étaient les suivants:
Maurizio Gasparri MP, Président du groupe parlementaire du PdL au Sénat italien, qui a abordé
des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE, Bruxelles, le 5 décembre 2011
«Le renforcement de la gouvernance économique européenne» et la question «Quelles réformes
faut-il apporter au traité dans le domaine de la gouvernance économique européenne ?» ont été les
deux thèmes centraux du 15e Sommet des Présidents des groupes parlementaires du PPE dans l’UE
(Bruxelles, le 5 décembre 2011).
Le Vice-président du Groupe PPE responsable des relations avec les parlements nationaux, M. Paulo
Rangel, député européen, a coprésidé ce Sommet d’une journée avec Mme Marzena OklaDrewnowicz, parlementaire (groupe PO), membre de la Présidence en exercice du Conseil.
Dans ses remarques liminaires de la session matinale sur le «Renforcement de la gouvernance
économique européenne», M. Rangel a souligné que la crise actuelle était une crise de l’endettement
et non pas une crise de l’euro en tant que monnaie. Il a appelé de ses vœux des mesures urgentes
visant à asseoir l’Union économique et monétaire sur des fondations solides, crédibles et efficaces.
Il a mis en exergue le rôle prédominant que doit jouer la Commission européenne vis-à-vis des États
membres et a demandé l’implication pleine et entière du Parlement européen et des parlements
nationaux.
La première oratrice, Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne,
a instamment prié les institutions européennes de coopérer en vue de relever les défis de la crise
de façon durable. Parmi les réponses à apporter à la situation actuelle, elle a cité l’analyse annuelle
de la croissance de la Commission, les propositions en matière de surveillance budgétaire et l’étude
de faisabilité relative aux obligations de stabilité. Elle a exprimé la surprise de la Commission face
à la demande anticipée d’une modification du traité alors même que les mesures du traité de
Lisbonne doivent encore être épuisées.
De gauche à droite: Manfred Weber, MdPE, Vice-président du Groupe PPE et Président du groupe de travail
«Affaires juridiques et intérieures», Corien Wortmann-Kool, MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE
et Présidente du groupe de travail «Économie et environnement», Charlie Flanagan, député, Président
du groupe parlementaire Fine Gael dans les maisons irlandaises de l’Oireachtas,
Paulo Rangel, MdPE, Vice-président du Groupe PPE chargé des relations avec les parlements nationaux,
Béatrice Scarascia-Mugnozza, Chef du Service du Groupe PPE en charge des relations avec les parlements
nationaux, Marzena Okla-Drewnowicz, député, Membre de la Présidence, groupe Plate-forme civique
à la Diète, et Miguel Seabra AD, Groupe PPE
M. Mota Pinto, parlementaire, Président de la Commission des affaires européennes du Parlement
portugais, a appelé à la création d’une union fiscale et a souligné que les mesures disciplinaires qui
s’imposent concernent tous les États membres et non pas uniquement ceux qui sont actuellement
endettés. L’euro doit être préservé à tout prix. M. Sybrand van Haersma Buma, parlementaire,
Président du groupe parlementaire CDA, Chambre basse, Pays-Bas, a estimé que le rôle de l’Europe
dans les travaux en cours était celui d’un partenaire de premier plan. À ses yeux, garantir l’existence
de la monnaie commune et prendre dans le même temps les mesures à long terme pour restaurer
la confiance sont les deux faces d’une même médaille. M. Luca Volontè, parlementaire, Président
du Groupe PPE au Conseil de l’Europe, déplore l’absence d’harmonisation et de gouvernance
commune au sein des pays de la zone euro et partage la vision et les projets italiens consistant
à gérer la crise avec le public. M. Francis Delpérée, parlementaire, Président du groupe parlementaire
CDH au sein du Sénat belge, a expliqué pourquoi il était nécessaire de limiter le contrôle souverain
que les États membres exercent sur leur budget national. Selon lui, le partage des pouvoirs et des
compétences est le seul moyen de continuer l’UE.
Au cours de la discussion suivante, M. René van der Linden (Sénat, NL), Mme Marianne Thyssen,
députée européenne, et M. Jean Bizet (Sénat, FR) ont réfléchi davantage à l’intervention et ont
souligné la nécessité d’utiliser la méthode communautaire pour surmonter les problèmes actuels.
En présence de M. Janusz Lewandowski, Commissaire chargé de la programmation budgétaire
et du budget, M. Alain Lamassoure, député européen, Président de la Commission des budgets,
et Mme Kristalina Georgieva, Commissaire chargée de la coopération internationale, de l’aide
humanitaire et de la gestion des crises, ont expliqué leurs positions. M. Lamassoure a proposé
de coordonner les politiques budgétaires non seulement pour assurer la discipline budgétaire, mais
aussi pour partager et mutualiser les moyens financiers. Mme Georgieva a rappelé la responsabilité
que l’UE doit assumer dans le monde, alors que nombreux sont ceux qui se demandent comment
l’Union peut aider des pays tiers si nous ne sommes pas capables de nous entraider. Elle a aussi
expliqué son rôle dans le domaine de la préparation et de la gestion des catastrophes en vue
d’élaborer une nouvelle législation en matière de protection civile.
Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne chargé de la justice,
des droits fondamentaux et de la citoyenneté
Mme Corien Wortmann-Kool, députée européenne, Vice-présidente du Groupe PPE, a donné
le coup d’envoi de la session de l’après-midi sur les éventuelles «réformes à apporter au traité
dans le domaine de la gouvernance économique européenne». Elle a fait part de son scepticisme
vis-à-vis des voix qui appellent à réformer le traité et a expliqué que sa préférence allait à
l’utilisation des instruments prévus par les traités en vigueur. À ses yeux, la législation «six-pack»
permet d’ores et déjà de contribuer à résoudre les problèmes posés par la crise actuelle. M. Charlie
Flanagan, parlementaire, Président du groupe parlementaire Fine Gael, en Irlande, a défendu
l’idée d’épuiser d’abord les moyens existants pour rétablir la stabilité de l’euro avant de modifier
les traités. À ses yeux, l’objectif principal de tout exercice politique et législatif doit consister à
garantir la survie de la zone euro. L’exercice du contrôle démocratique et la présence de l’Union
européenne dans les affaires extérieures étaient au centre de l’intervention de M. Manfred
Weber, député européen, Vice-président du Groupe PPE. Parmi les exemples cités à l’appui du
rapprochement entre l’Union et les citoyens, il a cité la création d’un système électoral européen
commun, davantage de mécanismes de contrôle pour la Commission européenne et l’utilisation
accrue du vote à la majorité dans les questions liées à la PESC au sein du Conseil.
Après les discours, M. Antonio Rodrigues, parlementaire (PT), M. Elco Brinkman (Sénat, NL),
M. van der Linden, Mme Thyssen, M. van Haersma Buma, M. Gustav Blix, parlementaire (SE),
M. Jean-Pierre Audy, parlementaire, M. Nicola Formichella, parlementaire (IT) et M. Bizet ont
pris part à la discussion.
Présentant la prochaine Présidence chypriote du Conseil, M. Tasos Mitsopoulos, parlementaire,
Président du groupe parlementaire Rassemblement démocratique, a demandé la solidarité au sein de
la famille PPE afin de s’attaquer aux questions qui restent en suspens au cours du second semestre
de l’année. Il a souligné la volonté chypriote de soutenir toute politique financière capable de
contribuer aux objectifs de la stratégie UE 2020.
M. Alexander Stubb, Ministre finlandais des affaires européennes et du commerce extérieur,
a clos les travaux en disant que l’Europe avait besoin d’action, mais qu’il existait des raisons d’être
optimiste, car, à son sentiment, l’Europe peut émerger de la crise à la fois plus renforcée et plus
cohérente.
Résumant les discussions, les participants ont élaboré une déclaration dans laquelle ils se sont
réjouis des actions déjà entreprises, ont prié instamment les États membres de s’attaquer aux
origines de la crise dans leurs pays respectifs et appelé les Chefs d’État ou de gouvernement à définir
des orientations supplémentaires en ce qui concerne une approche crédible pour surmonter la crise.
De gauche à droite: Jean Bizet, député, Vice-président du Comité sur les affaires européennes au Sénat
français, Alain Lamassoure, député européen, Président de la Commission des budgets du Parlement
européen, et Jean-Pierre Audy, MdPE, Chef de la Délégation française du Groupe PPE et Vice-président
de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen
Réseau des Affaires européennes du Groupe PPE
De gauche à droite: Elco Brinkman, député, Président du groupe parlementaire CDA au sein de la Eerste
Kamer der Staten-Generaal néerlandaise, Corien Wortmann-Kool, MdPE, Vice-président du Groupe PPE
au Parlement européen et Présidente du groupe de travail «Économie et environnement»,
et Wim van de Camp, MdPE, Chef de la Délégation néerlandaise du Groupe PPE
De gauche à droite: Andrzej Galazewski, député, Vice-président de la Commission des affaires européennes
à la Diète polonaise, et Jean-Paul Gauzès, MdPE, Membre du Bureau du Groupe PPE et de la Commission
spéciale sur la crise financière, économique et sociale
De gauche à droite: Andrey Kovatchev, MdPE, Chef de la Délégation bulgare au Groupe PPE,
Paulo Rangel, MdPE, Vice-président du Groupe PPE responsable des relations avec les parlements
nationaux, et Vladimir Toshev, député, membre de la Commission des affaires européennes
et de la surveillance des Fonds européens à l’Assemblée nationale bulgare
Le réseau des affaires européennes du Groupe PPE, créé début 2009, rassemble des députés du
Parlement européen et des parlements nationaux qui agissent en tant que porte-parole pour
les affaires européennes au sein de leurs groupes parlementaires. Ce sont les Présidents ou les
Vice-présidents des Commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes,
ou les porte-parole des Présidents des groupes parlementaires. Ils se rencontrent régulièrement à
Bruxelles. L’objectif est de débattre de questions politiques actuelles de manière plus approfondie
afin d’accroître la compréhension mutuelle et d’élaborer des objectifs communs au sein du groupe
parlementaire du PPE.
Le Parlement européen et les parlements nationaux unis
en vue de la démocratisation de l’UE
Les efforts du Groupe PPE afin de parvenir au degré de coopération le plus élevé avec les parlements nationaux
La 5e réunion du réseau des parlementaires nationaux du PPE chargés des affaires européennes
et des députés du Groupe PPE du Parlement européen (Bruxelles, le 28 mars 2011) s’est tenue
sous la Présidence du Vice-président Paulo Rangel MdPE, qui, lors de l’ouverture de la séance, a
mis en évidence l’occasion offerte à l’Europe de mettre en pratique les compétences et les pouvoirs
accrus que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a apportés au Parlement européen et aux
parlements nationaux. Plusieurs députés nationaux et européens sont intervenus à ce propos.
Jean-Paul Gauzès MdPE, membre du bureau du Groupe PPE et de la Commission spéciale du
Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale, a parlé «des demandes de
l’Union». Corien Wortmann-Kool MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE, membre de la
Commission des affaires économiques et monétaires, a présenté «la stratégie pour la croissance de
l’Union européenne Europe 2020». Paulo Mota Pinto MP, Président de la Commission des finances
et du budget du parlement portugais a donné son avis sur «le semestre européen et la coordination
budgétaire au sein de l’Union européenne». José Manuel Garcia Margallo MdPE, membre du
bureau du Groupe PPE, Vice-président de la Commission des affaires économiques et monétaires,
a pris la parole sur le «semestre européen» et a expliqué que ce dernier représentait une occasion
de construire une coopération interparlementaire privilégiée. Andrzej Galazewski, député de la
Sejm polonaise, a fait observer que «contrairement à ce que certains peuvent penser, la Commission
n’a pas fourni tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du semestre européen. Il manque,
par exemple, des moyens de calculer efficacement la dette publique.» Nikolaos Dendias, député du
parlement grec, et Nicola Formichella, député de la Chambre italienne des députés, ont observé que,
si le semestre européen, comme les autres mécanismes de coordination des politiques économiques,
offrait la possibilité de progresser dans le processus d’intégration européenne, il présentait
également, en même temps, le risque d’une marginalisation du rôle des parlements nationaux.
Michel Servoz, Secrétaire Général adjoint de la Commission européenne a présenté, au cours de
la discussion, le rapport «Analyse annuelle de la croissance».
De gauche à droite: Günther Krichbaum député, Président du Comité pour les affaires européennes
au Bundestag, et Monika Panayotova députée, Présidente de la Commission des affaires européennes
et de la surveillance des fonds européens à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie
La 6e réunion du réseau des parlementaires nationaux du PPE chargés des affaires européennes
et des députés du Groupe PPE du Parlement européen (Bruxelles, le 17 octobre 2011) a porté
essentiellement sur les principaux problèmes économiques liés à la crise dans la zone euro. Elle a
rassemblé 12 chambres ainsi que plusieurs députés européens (Ioannis Kasoulides, Othmar Karas,
Astrid Lulling, Werner Langen, Pablo Zalba, Iliana Ivannova et Albert Dess). Paulo Rangel
MdPE a présidé la réunion et souligné, lors de son introduction, que la famille politique PPE était
consciente que, s’il fallait réagir de manière plus concertée au développement législatif de l’Europe,
l’échange et le partage d’informations pertinentes étaient vitaux.
Lors de la première partie de la session I, Jean-Paul Gauzès MdPE, Coordinateur du Groupe PPE
à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, a présenté la
gouvernance économique et le paquet de mesures que le Parlement européen venait d’approuver,
ainsi que l’approche du PPE en la matière. Peter Michael Ikrath MP, Vice-coordinateur de
la Commission des affaires financières au Nationalrat autrichien, a proposé des idées sur la
limitation constitutionnelle de la dette. Valère Moutarlier, membre du Cabinet d’Algirdas Šemeta,
Commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’Union douanière, de l’audit et de la lutte
antifraude, a expliqué la nouvelle proposition de la Commission européenne en vue d’un régime
commun de taxation des transactions financières. Sidonia Elżbieta Jędrzejewska MdPE, membre de
la Commission des budgets du Parlement européen, a donné son avis sur les perspectives financières.
Réseau des jeunes membres du PPE
Dans le cadre des relations avec les groupes frères au sein des parlements nationaux, le PPE continue
de développer son «réseau des jeunes membres» créé en 2006. Ce réseau rassemble tous les jeunes
membres des parlements nationaux et du Parlement européen, âgés de 36 ans ou moins lors de leur
élection.
Une réunion du comité Directeur du réseau des jeunes membres du PPE s’est tenue à Strasbourg
le 21 juin 2011 en présence du Vice-président Rangel MdPE (PPE, PT), du Coordinateur du réseau
des jeunes membres, Andreas Schwab MdPE (PPE, DE), ainsi que de deux Vice-coordinateurs
du réseau des jeunes membres - Lara Comi MdPE (PPE, IT) et Petru Luhan MdPE (PPE, RO) -,
et Jarosław Leszek Wałęsa MdPE (PPE, PL), dans le but d’organiser la prochaine rencontre annuelle
du réseau des jeunes députés en Pologne (à Gdansk).
Le conseil du réseau des jeunes membres (Andreas Schwab MdPE, Lara Comi MdPE et Petru
Luhan MdPE) et le Vice-président Rangel ont tenu une réunion de coordination à Strasbourg
le 16 novembre 2011, afin de présenter les nouveaux plans de travail et l’organisation de la
prochaine élection des Coordinateurs du réseau des jeunes membres.
Günther Krichbaum MP, Président de la Commission des affaires européennes au Bundestag
allemand, a introduit le débat sur la crise dans la zone euro. Il a expliqué sa vision d’une Europe qui
incarne une «Union de stabilité». Paulo Mota Pinto MP (PSD, PT), Président de la Commission
des affaires européennes de l’Assembleia da República (Portugal), a relevé que nous ne parlions pas
de la crise de l’euro en tant que devise. Nicola Formichella MP, porte-parole du PdL, a souligné que
seul un «gouvernement économique» approprié de la zone euro qui disposerait de pouvoirs réels
pouvait garantir des avancées réelles. Dara Murphy MP, Présidente de la Commission interne du
Fine Gael chargée des affaires européennes, des affaires étrangères et du commerce, a fait état d’une
amélioration de la situation irlandaise; elle a donné l’exemple d’une croissance soutenue par des
exportations nettes et par la compétitivité. Konstantinos Mousouroulis MP (Nea Demokratia, EL),
a soulevé le problème des erreurs structurelles liées à l’euro.
Un débat a eu lieu avec Francis Delperée MP, Président du groupe CDH au Sénat belge, Monika
Panayotova MP (GERB, BG), Présidente de la Commission chargée des affaires européennes et de
la surveillance des fonds européens à l’Assemblée nationale bulgare, Christos Stylianides, député
du Democratic Rally à la Chambre des représentants de Chypre, Petteri Orpo, député au parlement
finlandais, Kathleen Ferrier, députée du CDA au parlement néerlandais. Susanna Haby, membre
du Parti du Rassemblement Modéré au parlement suédois, a expliqué l’importance, il y a dix ans, du
consensus politique large qui a permis de décider des réformes dont le pays avait besoin. Le Viceprésident du PPE, Ioannis Kasoulides, a fait part de son inquiétude face à l’intention de l’Union
européenne de devenir le premier espace économique à introduire une taxe sur les transactions
financières. À la fin de la réunion, le Vice-président Rangel a souligné dans sa conclusion qu’il était
nécessaire d’arriver à une plus grande intégration européenne et que le PPE, en particulier, devait se
préparer à défendre la méthode communautaire.
Le PPE et la coopération interparlementaire au sein de l’UE
Réunions parlementaires conjointes
Les réunions parlementaires conjointes constituent une forme de coopération interparlementaire
entre les députés du Parlement européen et leurs homologues des parlements nationaux de l’Union
européenne. Ces réunions permettent des débats et discussions autour des problèmes politiques les
plus urgents. En 2011, deux réunions ont été organisées, sous les Présidences hongroise et polonaise:
La réunion parlementaire conjointe sur les Balkans occidentaux (Bruxelles, les 13 et 14 avril
2011) organisée par le Parlements européen et hongrois a apporté la question de l’intégration
d’autres pays d’Europe à l’agenda européen. Paulo Rangel, Vice-président du Groupe PPE en
charge des relations avec les parlements nationaux, László Köver, Président de l’Assemblée
nationale hongroise, Luka Bebič, Président du parlement croate, et Györy Schöpflin, membre de
la Délégation interparlementaire Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro et Kosovo,
ont co-présidé la réunion de la famille PPE qui s’est tenue à la veille de la réunion parlementaire
conjointe. Jacques Blanc, Vice-président de la Commission des affaires étrangères et Viceprésident de la Commission des affaires européennes au Sénat français, a souligné que les pays des
Balkans occidentaux affichaient une identité européenne claire et que l’intégration de ces pays
contribuerait considérablement à la stabilisation de l’Europe. Monica Macovei MdPE (PPE, RO),
Présidente de la Délégation interparlementaire UE-Moldavie, a présenté l’exposé d’introduction
du premier groupe de travail de la réunion parlementaire conjointe: «Coopération dans le
domaine de la justice et des affaires intérieures». Dans le cadre du deuxième groupe de travail,
«Intégration des citoyens», Mihàly Balla MP (FIDESZ, HU), Président de la Commission des affaires
étrangères, a rappelé que la région, particulièrement la Croatie, a connu un développement considérable
ces dernières années.
a mis l’accent sur l’importance de la culture et de l’éducation dans l’intégration et la construction de
la paix, particulièrement lorsque des jeunes enfants et des adolescents étaient impliqués.
Lors de la clôture du débat en plénière, le Premier ministre Orban a fait remarquer que la poursuite
de l’élargissement et une meilleure intégration, qui se renforcent mutuellement, permettraient de
donner plus de vigueur à l’Union européenne. Le Président Barroso a redit avec insistance que
l’UE continuerait de soutenir les pays des Balkans occidentaux grâce à la solidarité et à une aide
politique, économique et financière. Pendant le débat animé qui a suivi, les députés PPE suivants
sont intervenus: Jozefina Topalli MP (PD, AL), Présidente du parlement albanais, Kinga Gál MdPE
(PPE, HU), Dumitru Oprea MP (PD-L, RO) et Petru Farago MP (UDMR, RO). Dans son discours
de clôture, László Kövér, Président de l’Assemblée nationale hongroise, a déclaré que la réunion
avait permis de clarifier les défis futurs qui se présenteront aux pays des Balkans occidentaux.
Lors de l’ouverture de l’assemblée plénière, Luka Bebič, Président du parlement croate a prononcé
un discours liminaire sur le thème de «l’importance de l’intégration économique». Un débat, avec
différents députés du PPE, Richárd Hörcsik MP (FIDESZ, HU), Dubravka Šuica MP (HDZ, HR),
Wolfgang Grossruck MP (ÖVP, AT), Constantinos Tzavaras MP (ND, EL), Vladimir Toshev MP
(GERB, BG), Doris Pack MdPE (PPE, DE), Kinga Gál MdPE (PPE, HU) et Ewa Kierzknowska MP
(PSL, PL), a suivi son allocution.
Le groupe de travail I de la réunion parlementaire conjointe, co-présidé par Ewa Kierzknowska
MP (PSL, PL), a traité de sujets comme la coopération dans les domaines de la liberté, la justice et les
affaires intérieures, la lutte contre le crime organisé, la corruption, l’éducation, et la protection des
minorités. Doris Pack MdPE (PPE, DE), rapporteure du Parlement européen du groupe de travail
I, a partagé son avis sur la politique d’immigration et d’asile; les efforts et les progrès réalisés dans
le cadre des opérations Frontex ont été reconnus, mais la députée a insisté sur la nécessité de mettre
en œuvre de nouvelles mesures afin d’appréhender le problème dans sa globalité. Les discussions au
sein du groupe de travail II de la rencontre parlementaire conjointe ont abordé des thèmes comme
les minorités, l’éducation et le respect des valeurs de l’UE. Lívia Járóka MdPE (PPE, HU) a parlé de
la question des Roms. Lors de la conclusion du débat, le rapporteur Mihàly Balla MP (FIDESZ, HU)
Luka Bebic, Président du Parlement croate
László Kover, Président de l’Assemblée nationale hongroise
De gauche à droite: Dacian Cioloş, Commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural,
M. Jerzy Chróścikowski, député, Président du Comité sénatorial de l’agriculture polonaise,
et Albert Dess, MdPE, membre de la Commission parlementaire de l’agriculture et du développement rural
Michèle Striffler, MdPE, Vice-présidente de la Commission du développement
Teresa Jiménez Becerril Barrio, MdPE, membre de la Commission parlementaire
des droits de la femme
Réunion parlementaire conjointe «Cohésion sociale et développement démographique
dans une Europe durable» 5 et 6 décembre 2011
De gauche à droite: Ana Maria Fernandez Perles AD, Groupe PPE, Edit Bauer MdPE, Coordinateur
du Groupe PPE de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen,
Pawel Kaleta AD, Groupe PPE, Danuta Hübner, députée européenne, Présidente de la Commission
du développement régional du Parlement européen, Edmund Wittbrodt, député, Président de la
Commission des affaires européennes du Sénat de la République de Pologne, Marek Ziolkowski,
député, Président de la Commission de l’économie nationale du Sénat de la République de la Pologne
Les 5 et 6 décembre 2011, le PE et le Parlement polonais (Sejm/Sénat) ont organisé conjointement la
réunion parlementaire conjointe intitulée «Cohésion sociale et développement démographique
dans une Europe durable». Une réunion préparatoire du PPE a eu lieu avant le début de la réunion
parlementaire conjointe. Sidonia Jedrzejewska, députée européenne (PPE, PL), a rencontré les participants
avant la réunion préparatoire du PPE et un débat animé a eu lieu sur des questions importantes comme
la crise de la dette souveraine, les nouvelles tendances démographiques, les répercussions futures sur les
régimes de sécurité sociale. Ont également été évoquées l’importance de s’attaquer aux problèmes de santé
à travers la promotion du sport chez les jeunes et l’importance de protéger la santé des femmes enceintes.
La réunion préparatoire du PPE était présidée par Danuta Hübner, députée européenne, Présidente de la
Commission du développement, et Edmund Wittbrodt, parlementaire, Président de la Commission des
affaires de l’Union européenne du Sénat polonais. Marek Ziołkowski, parlementaire (PO, PL), Président
de la Commission de l’économie nationale du Sénat polonais, s’est chargé de l’introduction au sein du Panel 1,
«Impact économique et budgétaire du changement démographique». Il a souligné que nous traversions
un moment crucial; l’UE n’est pas durable au plan démographique et nous sommes donc confrontés à un
grand dilemme: nous avons besoin d’augmenter les dépenses publiques destinées aux questions sociales,
mais la crise a provoqué des contraintes budgétaires. Marek Ziołkowski (PO, PL) estime que nous devons
produire des statistiques réalistes, mener un véritable débat et veiller à une étroite coopération sur les
questions sociales. Danuta Hübner, députée européenne (PPE, PL), a assuré la présentation au sein du
Panel 2, «Cohésion européenne et développement régional», soulignant que chaque ville est touchée d’une
façon différente et que, dans l’UE, tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local) doivent
examiner soigneusement les actions qu’ils doivent vraiment entreprendre. Au sein du Panel 3, «Aspects
sociaux et égalitaires liés à l’emploi et aux tendances démographiques», Edit Bauer, députée européenne
(PPE, SK), a expliqué que la politique de cohésion et les fonds sociaux sont étroitement liés et qu’il importe
de rendre ces fonds plus favorables aux consommateurs afin d’aider les PME et les nouveaux entrepreneurs.
Elle a mentionné deux questions centrales pour les femmes qui travaillent: la réconciliation et le congé de
maternité. Un débat a eu lieu entre différents membres du PPE: Mieczysław Augustyn, parlementaire (PO,
PL), Président de la Commission de la famille et de la politique sociale au Sénat polonais, a fait remarquer
que, compte tenu de la situation démographique de l’UE, nous devons nous abstenir de pratiquer des
coupes excessives dans le Fonds de cohésion et le Fonds social, et que l’UE doit renforcer la solidarité
intergénérationnelle. Le député Jesmond Mugliett (Parti nationaliste, MT), membre de la Commission
des affaires familiales du Parlement maltais, a déclaré que le problème principal était le chômage et que si
les jeunes ne pouvaient pas trouver un travail, ils ne pourraient pas avoir d’enfants faute de pouvoir se le
permettre. Danuta Jazłowiecka, députée européenne (PPE, PL), fait remarquer que l’UE doit avoir des
politiques convenablement coordonnées aux niveaux local, régional et national pour répondre à ces défis.
La plénière de la réunion parlementaire conjointe a été ouverte par le Président Buzek et Ewa Kopacz,
parlementaire (PO, PL), Présidente de la Sejm. Le Président Buzek a souligné que le Parlement européen
et les parlements nationaux étaient liés par le suffrage universel. Le débat s’est déroulé au sein de 3 panels
consécutifs consacrés à: l’impact économique et budgétaire du changement démographique, la cohésion
sociale et le développement régional, et les aspects sociaux et égalitaires liés à l’emploi et aux tendances
démographiques. Au sein du Panel 1, Andrzej Czerwiński, parlementaire (PO, PL), a souligné dans son
introduction que l’UE devait mettre en œuvre des politiques sociales de grande envergure afin de trouver
des solutions pour les systèmes de durabilité future, au bénéfice des générations futures. Il pense que nous
avons encore quelques années pour nous préparer, mais que nous devons commencer dès maintenant.
Pendant le débat, Jacques Le Nay, parlementaire (UMP, FR), a déclaré que la France souffrait elle aussi d’un
grave problème lié au vieillissement de la société. Christos Stylianides, parlementaire (Rassemblement
démocratique, CY), a appelé à l’augmentation de l’âge de la retraite. Danuta Jazłowiecka, députée
européenne (PPE, PL), a demandé la promotion de politiques d’emploi actives. Marek Ziołkowski,
parlementaire (PO, PL), a insisté sur la nécessité d’être solidaires et sur l’importance de promouvoir
l’emploi et la croissance, et pas uniquement de diminuer les dépenses sociales. Mieczysław Augustyn,
parlementaire (PO, PL), a fait remarquer que l’UE a besoin de politiques couvrant tous les domaines.
Le Panel 2 était coprésidé par Danuta Hübner. Les participants du Parti populaire européen étaient
largement plus nombreux que ceux des autres familles politiques, et ont introduit dans l’équation des
perspectives à la fois européennes et nationales. Jacques le Nay, parlementaire (UMP, FR), a attiré tout
particulièrement l’attention sur certains déséquilibres territoriaux créés par les tendances démographiques
actuelles. Lambert van Nistelrooij, député européen (PPE, NL), Coordinateur PPE au sein de la
Commission du développement régional et corapporteur du règlement général sur les Fonds structurels,
a souligné que la cohésion doit rester une véritable politique communautaire. Edmund Wittbrodt,
parlementaire (PO, PL), a appelé la stratégie Europe 2020 et la politique de cohésion les «instruments clés»
de l’Union européenne. «Nous devons empêcher qu’une Europe à deux vitesses ne se crée dans le contexte
du vieillissement», a mis en garde son collègue sénateur Mieczysław Augustyn, parlementaire (PO, PL).
«Nous devons aborder la prochaine période de programmation financière, notre futur prévisible et,
espérons-le, d’après-crise, d’une façon nouvelle, en prenant en considération les spécificités des différentes
régions», a conclu Danuta Hübner, députée européenne (PPE, PL). L’introduction au Panel 3,
a été assurée par Mieczysław Augustyn, parlementaire (PO, PL), Président de la Commission de la famille
et de la politique sociale du Sénat polonais, qui a expliqué que les défis que nous devons relever sont
les suivants: les difficultés à fonder une famille et à nouer des relations, l’augmentation du nombre de
personnes handicapées et souffrant de pathologies permanentes, la nécessité de soutenir, d’augmenter et
d’utiliser le potentiel des personnes âgées, ainsi que leur intégration, la lutte contre la discrimination fondée
sur le sexe ou l’âge pour garantir l’égalité d’accès au marché du travail, y compris l’accès des personnes
âgées. Pendant le débat, Nuno Filipe Matias, parlementaire (PSD, PO), s’est réjoui de ce débat pertinent
et intervenant en temps opportun et a déclaré qu’il reflétait l’unité et la solidarité qui, en dernier ressort,
contribueront à renforcer les valeurs de l’Union européenne. Jean-Louis Lorrain, parlementaire (UMP, FR),
a déclaré que la pauvreté augmentait de nouveau, même si l’on s’attendait à sa baisse spectaculaire après
1945. Danuta Jazłowiecka, députée européenne (PPE, PL), s’est dite inquiète parce que les fonds sociaux
de l’UE ne seront utilisés que pour aider les personnes souffrant de pauvreté et non pas pour les éduquer.
Andrzej Gałażewski, parlementaire (PO, PL), a insisté sur le problème du chômage des jeunes, notamment
au Royaume-Uni. Jesmond Mugliett, parlementaire (Parti nationaliste, MT), a souligné la nécessité de créer
des emplois et de promouvoir les bonnes pratiques en Europe. Edit Bauer, députée européenne (PPE, SK),
a déclaré que l’Europe était confrontée à une crise sociale aussi grave que la crise financière. Andrzej
Grzyb, député européen (PPE, PL), a exprimé ses craintes en ce qui concerne les fonds sociaux, comme ceux
destinés à l’éducation, qui sont menacés de disparition à cause de la crise financière actuelle.
Un débat a eu lieu avec le Ministre polonais du travail et de la politique sociale, Wladyslaw
Kosiniak-Kamysz (PSL, PL), et le Commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de
l’inclusion, László Andor durant la séance de la plénière de clôture. Le Commissaire Andor
a déclaré que certains États membres de l’UE, notamment le plus gros, étaient obsédés par la
déflation. Il a souligné que si rien ne changeait à cet égard, nous irions au devant de davantage de
problèmes. Kosiniak-Kamysz (PSL, PL) a parlé de son souhait d’un accord paneuropéen sur le
congé de maternité, le Conseil ayant rejeté une proposition antérieure fixant sa durée à 21 semaines.
Réunions conjointes de Commissions et réunions
interparlementaires de Commissions
Au cours de l’année écoulée, différentes Commissions du PE ont organisé plusieurs réunions
conjointes de Commissions sur des thèmes sectoriels spécifiques. Notamment:
> réunion interparlementaire «Les femmes en politique au sein de l’Union européenne»,
Commission FEMM avec les parlements nationaux, Bruxelles, le 3 mars 2011;
> Réunion interparlementaire «Investir dans l’économie réelle: une boîte à outils
pour la croissance, l’innovation et la cohésion», Commission CRIS avec les parlements
nationaux Bruxelles, le 14 mars 2011;
> Réunion interparlementaire «Le semestre européen pour la coordination des politiques
économiques», Commissions ECON/CRIS avec les parlements nationaux, Bruxelles,
le 15 mars 2011;
> Réunion interparlementaire «Semestre européen 2011: comment coordonner le budget
de l’Union européenne et les budgets nationaux ?», Commission BUDG avec les parlements
nationaux, Bruxelles, le 13 avril 2011;
> Réunion interparlementaire sur «La mise en œuvre du paquet législatif Énergie/Climat»,
Commission ENVI avec les parlements nationaux, Bruxelles, le 19 avril 2011;
> Réunion conjointe «Comment améliorer notre approvisionnement énergétique en renforçant
la concurrence, rendre nos systèmes énergétiques plus intelligents et développer les infrastructures
énergétiques ?» Commission ITRE avec les parlements nationaux, Bruxelles, le 24 mai 2011;
> Réunion interparlementaire sur «La politique agricole commune à l’horizon 2020»,
Commission AGRI avec les parlements nationaux, Bruxelles, le 12 juillet 2011;
> Réunion interparlementaire sur «La responsabilité démocratique de la stratégie de sécurité
intérieure et le rôle d’Europol, d’Eurojust et de Frontex», Commission LIBE avec les parlements
nationaux, Bruxelles, les 5 et 6 octobre 2011;
> Réunion interparlementaire «La future politique de cohésion à la lumière des nouvelles
propositions législatives», Commission REGI avec les parlements nationaux, Bruxelles,
le 6 octobre 2011;
> Réunion conjointe «Relancer le marché unique: situation actuelle et défis à relever»,
Commission IMCO avec les parlements nationaux, Bruxelles, les 10 et 11 octobre 2011;
> Réunion interparlementaire «Conditionnalité en matière de droits de l’homme
dans la politique de développement», Commissions DEVE/DROI avec les parlements nationaux,
Bruxelles, le 11 octobre 2011.
Une réunion interparlementaire a été organisée en collaboration avec la Commission des
droits de la femme et de l’égalité des genres sur les manières de renforcer la participation des
femmes en politique (le 3 mars 2011), cinq jours avant la journée internationale de la femme
(le 8 mars). Lors de son allocution d’ouverture de la réunion de la Commission des droits de la
femme à l’occasion du centième anniversaire de la Journée internationale de la femme, le Président
du Parlement européen, Jerzy Buzek, a réaffirmé son soutien en faveur des quotas.
Sirpa Pietikäinen MdPE (PPE, FI), qui a rédigé un rapport sur les femmes en politique, a fait
remarquer que la participation des femmes aux décisions de haut niveau est une question liée aux
droits fondamentaux et à l’égalité. La Vice-présidente de la Commission des droits de la femme,
Elisabeth Morin-Chartier MdPE (PPE, FR), a souligné que la lutte pour l’égalité de sexes est un
enjeu collectif de société. La Vice-présidente de la Commission des droits de la femme, Lívia Járóka
MdPE (PPE, HU), a fait remarquer que le savoir-faire des femmes était aussi important au niveau
de la base qu’à celui de l’élite. Maria Kollia-Tsaroucha MP (Nea Demokratia, EL) a exposé la
situation en Grèce et Teresa Jimenez-Becerril MdpE (PPE, ES) a signalé que le nombre de femmes
qui s’engageaient en politique n’était pas très élevé et que, dans ce domaine, il restait de nombreux
défis à relever. Lena Kolarska-Bobińska MdPE (PPE, PL) a soulevé la question de l’importance de
l’égalité des salaires. Csilla-Maria Petö MP (UDMR, RO) a signalé qu’en Roumanie aucune loi ne
définissait le rôle de la femme.
Une réunion interparlementaire de Commissions s’est tenue le 14 mars 2011, sous l’égide de
la Commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale.
Son objectif était d’étudier la nécessité d’investissements capables de générer de la croissance.
Lors de la première session consacrée aux investissements stratégiques à long terme de l’UE pour
la croissance et l’emploi, Jozef Ekes MP (Fidesz, HU) a donné un aperçu des priorités de la
Présidence hongroise; il a évoqué des questions comme l’amélioration de la compétitivité,
la recherche de solutions pour résoudre les déséquilibres et augmenter l’emploi. Kazimierz Kleina,
MP (Plateforme civique, PL) a fait remarquer que la situation devenait de plus en plus compliquée
en termes d’économie, de finances et de politique.
Diogo Feio MdPE (PPE, PT) a fait observer que des mesures d’austérité ne pouvaient pas résoudre
la crise, et que des solutions nationales devaient accompagner celles de l’UE. En même temps,
Frank Engel MdPE (PPE, LU) a plaidé pour une plus grande intégration, pour la poursuite de
la coordination du financement européen dans le domaine de la R&D et a ajouté qu’à l’avenir,
il pourrait être nécessaire de disposer d’un nouveau modèle de redistribution. Iliana Ivanova
MdPE (PPE, BG) a déclaré, à propos du dernier rapport de la Commission CRIS, que le travail de
cet organisme se centrait principalement sur les causes et les effets de la crise. Durant la session qui
traitait de l’investissement comme un outil qui garantit la mise en œuvre des objectifs Europe 2020,
Kazimierz Kleina MP (Plateforme civique, PL) et Gunter Stummvoll MP (ÖVP, AT), ont plaidé
pour des investissements dans les infrastructures, l’éducation et la compétitivité. En outre, Jessica
Rosencrantz MP (Parti du Rassemblement Modéré, SE) s’est intéressée à l’achèvement du marché
unique et à la modernisation du budget de l’UE. Danuta Hübner MdPE (PPE, PL), Présidente
de la Commission du développement régional, a signalé que les investisseurs ne cherchaient pas à
accéder aux mécanismes de financements nouveaux et novateurs parce que, entre autres, le cadre
réglementaire était souvent trop compliqué.
La réunion interparlementaire de Commissions organisée par la Commission des affaires
économiques et monétaires le 15 mars 2011 s’est intéressée aux derniers développements dans le
cadre du semestre européen. A cet égard, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy,
a annoncé que l’Union sortait progressivement de la crise économique. José Manuel GarcíaMargallo MdPE (PPE, ES), Vice-président de la Commission des affaires économiques et monétaires,
a suggéré qu’il serait raisonnable, lors du calcul d’exigences de fonds propres, de regarder les
différentes caractéristiques des dettes publiques. Kazimierz Kleina MP (Plateforme civique, PL)
et Gunter Stummvoll MP (ÖVP, AT) ont fait valoir qu’il était déjà évident qu’il serait difficile
d’atteindre certains objectifs de la stratégie Europe 2020.
Pedro Duarte MP (PSD, PT), a précisé qu’il était préférable, dans le cadre du pacte de stabilité, de
permettre à chaque pays de déterminer les méthodes de mise en œuvre qu’ils veulent utiliser, et non
de leur imposer des mécanismes déterminés d’avance. Diogo Feio MdPE (PPE, PT), a déclaré que
le semestre européen jouera un rôle essentiel dans l’élaboration de nouvelles dispositions en nous
aidant à nous concentrer sur les objectifs et non sur les moyens.
Grâce à la réunion interparlementaire de Commissions sur le semestre européen, le 13 avril 2011,
la Commission des budgets du Parlement européen a offert aux parlementaires nationaux
la possibilité d’échanger leurs points de vue avec les députés et les représentants du Parlement
européen, de la Commission et du Conseil.
Lors de l’allocution d’ouverture, Alain Lamassoure MdPE (PPE, FR), Président de la Commission
des budgets, a souligné que, dans la situation actuelle qui exige des restrictions budgétaires à
l’échelon national et européen, il fallait s’efforcer d’éviter les doubles dépenses aux niveaux national
et européen, par une utilisation plus efficace des ressources disponibles limitées. Afin d’arriver à
des budgets nationaux harmonisés, Pawel Arndt MP (Plateforme civique, PL), a reconnu qu’une
méthodologie commune partagée par les États membres devrait être créée pour permettre une
meilleure coordination des différents budgets.
Pendant la discussion sur les ressources propres de l’UE, Göran Petterson MP (Parti du
Rassemblement Modéré, SE) et Alicja Olechowska MP (Plateforme civique, PL) ont reconnu que
l’UE avait évolué vers un système basé, de plus en plus, sur les contributions nationales au budget
européen, et que le débat s’était peu à peu déplacé de la structure du budget vers les montants des
contributions de chaque État membre. Dans sa conclusion, Alain Lamassoure MdPE (PPE, FR)
a encouragé des contacts permanents entre les participants et entre les parlements qu’ils
représentaient.
Le 19 avril 2011, la réunion interparlementaire de Commissions sur le changement climatique
a rassemblé des députés de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen et 29 députés représentant 17 Chambres
des parlements nationaux de l’UE. La réunion s’est structurée en deux parties: durant la première
partie sur la mise en œuvre du paquet législatif Énergie/Climat; Connie Hedegaard, Commissaire
européenne à l’action pour le climat, a établi que l’utilisation du mécanisme du marché était la
meilleure façon de mettre en œuvre le système des droits d’émission ETS. De plus, pour ce qui est
de l’initiative de partage de l’effort basé sur des objectifs d’émission contraignants (2013-2020),
les États membres sont en état de rencontrer leurs objectifs en matière d’émissions de CO2 et
d’efficacité en énergie renouvelable. Cependant, tous les États membres n’atteignent pas les objectifs
en matière d’efficacité énergétique. Les parlements nationaux ont un rôle important à jouer en vue
d’encourager l’innovation et la croissance dans la recherche sur l’efficacité énergétique. L’énergie
nucléaire et les énergies renouvelables ont été les sujets les plus discutés. Lors de la session II sur les
négociations internationales sur le climat intitulée: Les priorités de l’UE pour la conférence COP 17,
les questions principales soulevées avaient trait à la réduction de 30 % des émissions, avec ou sans
les États-Unis ? - Une deuxième période d’engagement après Kyoto, la Présidence des négociations,
le rôle de l’Afrique du Sud, le leadership de l’UE. Tous se sont accordés pour dire que l’UE devait
retrouver son rôle prépondérant sur le chemin qui mène vers la conférence COP 17.
Le 24 mai, le Parlement européen et l’Assemblée nationale hongroise ont organisé une
réunion conjointe de Commissions sur «le renforcement de la concurrence et l’amélioration
de l’approvisionnement énergétique par le développement de systèmes énergétiques plus
intelligents et de corridors énergétiques». La réunion conjointe de Commissions s’est articulée
autour de trois parties principales: trois discours liminaires par un haut fonctionnaire de la
Commission européenne, un député de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
(ITRE) et un député de l’Assemblée nationale hongroise; un débat sur les corridors énergétiques; et
un débat sur des systèmes énergétiques plus intelligents y compris le chauffage et le refroidissement
urbains.
Un discours de bienvenue du Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, et une allocution
introductive par le Président de la Commission ITRE, Herbert Reul MdPE (PPE, DE), ont précédé
les débats. Lors de son intervention, le Président Buzek a expliqué que la Communauté européenne
de l’énergie avait pour fonction première de favoriser la coordination et la coopération. Il a souligné
qu’il ne s’agissait ni d’augmenter la bureaucratie ni de créer de nouvelles structures.
Pál Kovacs, secrétaire d’État adjoint chargé de l’énergie au sein du gouvernement hongrois,
représentant de la Présidence hongroise du Conseil de l’Europe, a informé l’assistance des
réalisations de la Présidence hongroise. Antal Rogán MP (Fidesz, HU) Président de la Commission
économie et informatique de l’Assemblée nationale hongroise, a rappelé qu’avant l’expérience
de la pénurie de gaz en provenance de la Russie, l’Union européenne n’avait pas conscience
de l’importance de la question de l’interconnexion de notre approvisionnement énergétique.
Francesco Casoli MP (PPE, IT) a rappelé la nécessité d’une surveillance de la situation des marchés
de l’énergie dans les différents pays. Franck Reynier MP (UMP, FR) a insisté sur l’importance vitale
de la solidarité entre États membres lorsqu’il s’agissait d’arriver à une meilleure diversification de
nos sources d’énergie. Angelika Niebler MdPE (PPE, DE) a critiqué le protectionnisme national
lorsqu’il s’agissait du marché commun de l’énergie. Stanislaw Iwan MP (Plateforme civique, PL) a
relevé que la dimension d’efficacité des politiques de l’UE offrait l’occasion de prendre des mesures
innovantes. Hermann Schultes MP (ÖVP, AT), Marcel Oberweis MP (CSV, LU), Andras Aradszki
MP (Fidesz, HU) et Antal Rogán MP (Fidesz, HU), sont également intervenus dans le débat.
Jean-Pierre Audy MdPE (PPE, FR) a insisté sur l’importance de disposer d’informations sur les
propriétaires des réseaux énergétiques.
Une réunion interparlementaire de Commissions sur «La Politique agricole commune à
l’horizon 2020», s’est tenue à Bruxelles le 12 juillet 2011. Parmi les orateurs figuraient Jerzy
Chróścikowski, Président de la Commission de l’agriculture du Sénat polonais, le Commissaire
Dacian Cioloş et Albert Dess MdPE (PPE, DE). Jerzy Chróścikowski MP a souligné la nécessité
d’avoir des conditions de concurrence égales pour tous les États membres et tous les agriculteurs. La
PAC doit bénéficier tant aux agriculteurs qu’aux consommateurs et aux contribuables. L’intervention
d’Albert Dess a traité principalement de la façon de garantir l’approvisionnement en nourriture ainsi
que la pérennité de la PAC. Il a également relevé que la croissance de la production agricole de l’UE
était plus faible que celle d’autres économies concurrentes, notamment en Asie.
Voici les participants de la famille PPE; Fernand Boden MP (CSV, LU), Franc Bogovič MP (SLS, SI),
Jean-Paul Emorine MP (UMP, FR), Sándor Font MP (Fidesz, HU), Stelian Fuia MP (PDL,
RO), Hervé Gaymard MP (UMP, FR), Ger Koopmans MP (CDA, NL), Leszek Korzeniowski
MP (Plateforme civique, PL), Imants Viesturs Lieģis MP (Union civique, LV), Gert Lindemann
MP (CDU/CSU, DE), Philip Mifsud MP (PN, MT), Martin Preineder MP (ÖVP, AT),
Edmundas Pupinis MP (Union patriotique, LT), Paolo Russo MP (PdL, IT), et Hristina Ivanova
Yancheva MP (GERB, BG).
La réunion interparlementaire de Commissions de la Commission LIBE sur «La responsabilité
démocratique de la Stratégie de sécurité intérieure et le rôle d’Europol, d’Eurojust et de Frontex»,
(Bruxelles, les 5 et 6 octobre 2011) s’est structurée autour de cinq sessions. Parmi les orateurs
figuraient Adam Rapacki MP, Président du comité permanent de sécurité intérieure (COSI), la
Commissaire Cecilia Malmström, Rob Wainwright, Directeur d’Europol, Teresa Jimenez-Becerril
MdPE (PPE, ES), Aled Williams, Président du Collège d’Eurojust, Ilkka Laitinen, Directeur de
Frontex, Simon Busuttil MdPE (PPE, MT) et Carlos Coelho MdPE (PPE, PT).
La Commissaire a mis l’accent sur l’importance de la sécurité pour les citoyens de l’Union
européenne mais aussi, d’autre part, sur le respect de la vie privée et la protection des données
personnelles. Rob Wainwright a parlé du personnel d’Europol et du rôle de l’institution. L’agence
de l’UE a pu mener 14 000 enquêtes transfrontalières alors qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir
coercitif. Teresa Jimenez-Becerril MdPE a expliqué le cadre légal de la création et du travail
d’Europol. Aled Williams estimait qu’il n’y avait pas de contrôle opérationnel mais que le contrôle
démocratique s’exerçait pleinement. Ilkka Laitinen a exposé le travail fourni par l’agence. Les trois
missions principales qui lui sont confiées sont le contrôle de la migration, la lutte contre le crime et
la facilitation de contrôles transfrontaliers efficaces. Simon Busuttil MdPE a présenté différentes
attitudes adoptées vis-à-vis de Frontex. Carlos Coelho MdPE a souligné que l’Europe était une
union de citoyens, source d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a mis l’accent sur
l’importance d’un contrôle démocratique qui devait s’appliquer aux trois agences.
Voici la liste des participants de la famille PPE: Ewa Thalén Finné MP (Mod, SE), Konstantinos
Tzavaras MP (Nea Demokratia, EL), Filippo Saltamartini MP (PdL, IT), Hubert Pirker MdPE
(PPE, AT) et Günter Kößl MP (ÖVP, AT).
Une réunion interparlementaire de Commissions sur la future politique de cohésion à la lumière
des nouvelles propositions législatives (Bruxelles, le 6 octobre 2011). Parmi les intervenants à
cette réunion interparlementaire de Commissions figuraient Danuta Hübner, députée, Présidente de
la Commission REGI, Johannes Hahn, Commissaire européen en charge de la politique régionale,
et Elzbieta Bienkowska, Ministre polonaise du développement régional. Danuta Hübner MdPE
(PPE, PL) a fait valoir le contexte particulier de l’introduction de «ces nouvelles propositions
législatives», ainsi que la nécessité, essentielle pour attirer de nouveaux investisseurs, de disposer
d’un paquet de mesures de croissance basé à la fois sur des facteurs de croissance traditionnels et
neufs. Le Commissaire Hahn a reconnu la pertinence de la politique de cohésion pour tous les États
membres et a signalé que les nouvelles propositions étaient la colonne vertébrale des changements
urgents, nécessaires à la politique de cohésion, qui aideront à garder les objectifs de la stratégie
de croissance Europe 2020. Elzbieta Bienkowska avait l’impression que les propositions de la
Commission étaient équilibrées, reflétaient la situation économique actuelle et constituaient un bon
point de départ pour des discussions ultérieures autour de sujets liés à la politique de cohésion.
Voici les participants de la famille PPE: Erminia Mazzoni MdPE (PPE, IT), Konrad Steindl MP
(ÖVP, AT), Lambert van Nistelrooij MdPE (PPE, NL), Pedro Saraiva MP (PSD, PT), Sean Kelly
MdPE (PPE, IE), Kyriakos Hadjiyianni MP (Democratic Rally, CY).
La réunion conjointe de Commissions (des 10 et 11 octobre 2011), organisée conjointement par
le Parlement européen, la Diète et le Sénat polonais, s’est concentrée sur l’avenir de la politique
du marché unique, a procédé à un bilan de la situation en matière de relance du marché unique
dans un certain nombre de domaines clés (mobilité des citoyens, protection des consommateurs,
marchés publics et marché unique numérique). Elle a également inclus un débat prioritaire sur
les aspects touchant à la gouvernance du marché unique. Les principales questions qui ont été
débattues lors de cette réunion sont les suivantes: comment faciliter le travail des citoyens européens
à l’étranger ? Comment renforcer la confiance des consommateurs à l’égard du marché intérieur ?
Comment améliorer la mise en œuvre et le contrôle de la réglementation régissant le marché unique ?
Quelles seront les grandes étapes de la modernisation des marchés publics ? Comment continuer la
mise en place du marché unique numérique ?
Le Président Jerzy Buzek a prononcé le discours d’ouverture. Le Ministre Kovolec (Pologne)
et Michel Barnier, Commissaire européen chargé du marché intérieur, les discours liminaires.
Jan Wyrowiński MP (PO, PL), Président de la Commission de l’économie nationale au Sénat
polonais et Andrzej Czerwiński MP (PO, PL), Vice-président de la Commission économique
de la Sejm polonaise, ont co-présidé la réunion conjointe de Commissions. Jan Wyrowiński MP
a signalé, lors de son allocution, que le marché unique serait une des priorités de la Présidence
polonaise. Lors du débat d’ouverture, Róża Thon und Hohenstein MdPE (PPE, PL) a insisté
sur le manque de communication avec les citoyens de l’UE et sur l’importance d’avoir une
langue principale de communication. Antoni Mężydło, député MP (PO, PL), a mis en garde
contre les tendances protectionnistes qui sont apparues, dans l’UE, après la crise économique.
Andrzej Czerwiński a également été rapporteur du débat sur la mobilité des citoyens. Giorgio
Bornacin MP (PDL, IT), a souligné que la mobilité était une question clé pour le marché
intérieur et a également fait part des problèmes rencontrés par ceux qui travaillaient chaque jour
dans un autre État membre.
Giorgio Bornacin MP (PdL, IT), Anna Maria Corazza-Bildt MdPE (PPE, SE) et Róża Thon und
Hohenstein MdPE (PPE, PL), sont également intervenus dans le débat.
Une réunion interparlementaire de Commissions sur la «conditionnalité en matière de droits de
l’homme dans la politique de développement», s’est tenue à Bruxelles le 11 octobre 2011. Parmi
les orateurs figuraient Michèle Striffler, Vice-présidente de la Commission du développement, et
Andris Piebalgs, Commissaire européen pour le développement. Michèle Striffler MdPE (PPE, FR)
a partagé son espoir de voir les procédures encourager une meilleure compréhension entre le Parlement
européen et les parlements nationaux dans le cadre des questions sur les droits de l’homme.
Voici la liste des participants de la famille PPE: Asparuh Stamenov MP (GERB, BG), Filip
Kaczmarek MdPE (PPE, PL), Eleni Theocharous MdPE (PPE, CY), Monica Ferro MP (Assembleia
da Republica, PT), Jurgen Klimke MP (CDU/CSU, DE), Averof Neofytou MP (Democratic Rally,
CY).
Lors des réunions interparlementaires susmentionnées, le groupe était bien représenté par des députés
européens et des parlementaires nationaux. Les membres de la famille PPE ont considérablement
contribué à ces réunions. Ils ont présenté une vision coordonnée du PPE dans l’ensemble de
l’Europe, tout en tenant compte des questions sensibles et des besoins réels de leurs pays d’origine.
Cette double approche est essentielle au développement d’une meilleure compréhension des sujets
abordés et permet de créer une plateforme pour formuler des réponses claires et cohérentes à la
plupart des questions en suspens.
Le dialogue et les débats autour de ces réunions conjointes de Commissions ont également permis
d’approfondir cette meilleure connaissance des sujets. La présence de décideurs d’institutions
nationales et européennes permet d’une part d’améliorer la coopération interinstitutionnelle, et
d’autre part de créer un cadre qui contribue à diffuser des informations au niveau national et au
niveau local.
Sandra Kalniete MdPE (PPE, LV), a été rapporteure du débat prioritaire sur la gouvernance
du marché unique: direction, partenariat et application. Antoni Mężydło MP (PO, PL), Viceprésident de la Commission des affaires économiques a été rapporteur du débat sur le marché
unique numérique. Laure de la Raudière MP (UMP, FR), Vice-présidente de la Commission
ECON, a abordé des questions pertinentes comme la neutralité d’internet, la nouvelle génération de
réseaux et les fibres optiques. Anna Maria Corazza-Bildt MdPE (PPE, SE), a fait remarquer que le
PPE était pleinement conscient de l’importance du marché unique numérique. Pablo Arias MdPE
(PPE, ES) a souligné qu’il s’agissait d’un instrument de base pour accroître l’emploi et le commerce,
et a conclu que «la sortie de la crise passe par le numérique».
Pendant le débat sur les marchés publics, Andreas Schwab MdPE (PPE, DE), Coordinateur PPE
de la Commission IMCO, a expliqué que le Collège des Commissaires adopterait, normalement, la
révision de la réglementation sur les marchés publics à la fin de l’année 2011. Il a fait valoir qu’il
fallait que la réglementation sur les marchés publics garantisse une meilleure utilisation de l’argent
du contribuable et a mis l’accent sur la nécessité de créer, dans ce domaine, un environnement
positif pour les PME sans pour autant nuire aux entreprises plus importantes actives dans le secteur.
Communiquer avec nos partenaires
En 2011, le service chargé des relations avec les parlements nationaux a continué de diffuser des
informations structurées à propos du PPE par le biais de publications, de bulletins d’information
et de contenus en ligne. Son attention s’est concentrée sur la présentation détaillée des positions
du groupe, sur la diffusion rapide de l’information et sur des supports visuels plus performants.
Brochures
Les brochures publiées par le service chargé des relations avec les parlements nationaux couvrent
les travaux des Sommets des Présidents des groupes parlementaires au sein de l’UE.
des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE,
Bruxelles, 6 et 7 décembre 2010
Le Sommet, qui s’est tenu les 6 et 7 décembre 2010 au Parlement européen à Bruxelles, a abordé,
lors de ses deux sessions principales, des thèmes comme «Le financement de la stratégie Europe
2020» et «Quelles perspectives pour la gouvernance économique ?» Au début du Sommet,
Joseph Daul MdPE, Président du Groupe PPE, et Paulo Rangel MdPE, Vice-président du Groupe
PPE, en charge des relations avec les parlements nationaux, ont tous deux prononcé un discours
d’accueil et un exposé liminaire. Francis Delpérée MP, Président du groupe CDH au Sénat belge,
Sabine de Bethune MP, Présidente du groupe CD&V au Sénat belge et Servais Verherstraeten MP,
Président du groupe CD&V à la Chambre belge, ont présidé la rencontre conjointement.
La publication contient les interventions de Jean-Luc Dehaene MdPE, Vice-président de la
Commission des budgets au Parlement européen, et d’Anders Borg, Ministre suédois des finances,
qui sont intervenus sur le thème du «Financement de la stratégie Europe 2020». Le Premier ministre
belge Yves Leterme, et le Ministre polonais des finances, Jan Vincent Rostowski, ainsi que plusieurs
rapporteurs, ont pris la parole durant la session consacrée à l’analyse des perspectives à propos
de la gouvernance économique. Les rapporteurs étaient: Iñigo Mendez de Vigo MdPE, Président
du Collège d’Europe à Bruges, Pierre Lequiller MP, Président de la Commission des affaires
européennes à l’Assemblée nationale, et Diogo Feio MdPE, rapporteur pour le rapport du Parlement
européen contenant des recommandations à la Commission sur l’amélioration de la gouvernance
économique et du cadre de stabilité de l’Union européenne.
Vous trouverez également les interventions des députés Hans-Peter Friedrich et Andreas
Schockenhoff, du Bundestag allemand, de Konstantinos Tasoulas MP, Président du groupe
parlementaire, et de Konstantinos Hatzidakis, député du parlement grec, de Pedro Mota Soares,
député du parlement portugais, de Roberto Soravilla, député du parlement espagnol, d’Anna
Kinberg Batra MP, Présidente de groupe au parlement suédois, d’Assen Agov, député de la Chambre
bulgare, de Carlo Casini MdPE, Président de la Commission AFCO, de Werner Langen MdPE,
et de László Tőkés MdPE, Vice-président du Parlement européen. Vous pourrez ainsi vous faire
une idée du débat animé qui a eu lieu.
des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE,
Bruxelles, les 27 et 28 juin 2011
La publication consacrée au 14e Sommet précise la teneur et les détails de l’événement lors duquel
les Présidents des groupes parlementaires du PPE au sein de l’Union européenne se sont rassemblés
à Bruxelles pour discuter du semestre européen et de Schengen et avoir un échange de vues avec le
Président Barroso.
Joseph Daul MdPE, Paulo Rangel MdPE, Vice-président du Groupe PPE en charge des relations
avec les parlements nationaux, et Enikő Győri, Ministre d’État hongrois pour les affaires
européennes, ont présidé le premier jour de la rencontre. Les principaux intervenants sur le semestre
européen ont été: Alain Lamassoure MdPE, Président de la Commission des budgets du Parlement
européen, ancien Ministre; Christian Jacob MP, Président du groupe parlementaire UMP en France;
Corien Wortmann-Kool MdPE, Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement européen; Rafał
Trzaskowski MdPE, rapporteur de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement
européen sur le semestre européen consacré à la coordination des politiques économiques, et Enikő
Győri, Ministre d’État hongrois pour les affaires européennes qui a présenté la Présidence hongroise.
Les principales interventions sur Schengen furent celles de Maurizio Gasparri MP, Président du
groupe parlementaire du PdL au Sénat italien; Manfred Weber MdPE, Vice-président du Groupe
PPE au Parlement européen; Carlos Coelho MdPE, rapporteur sur l’acquis de Schengen; Simon
Busuttil MdPE, Coordinateur du Groupe PPE à la Commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures du Parlement européen, et Tomasz Tomczykiewicz MP, Président du groupe
de la Plateforme civique, qui a présenté la Présidence polonaise.
La présentation des priorités de la Présidence hongroise par Enikő Győri, Ministre d’État hongrois
pour les affaires européennes, fait l’objet d’une section distincte de la publication.
Brochure du 15e Sommet des Présidents
des groupes parlementaires du PPE dans l’UE, Bruxelles, le 5 décembre 2011
Début décembre 2011, le Groupe PPE a invité les Présidents des groupes parlementaires affiliés au
PPE dans l’UE au 15e Sommet de ses Présidents. Dans la mesure où la gouvernance économique a
été le principal sujet abordé, la publication consacrée à l’événement détaille les contributions qu’ont
apportées à ce sujet des parlementaires nationaux, des députés européens et des représentants de la
Commission européenne.
La première partie présente les déclarations liminaires des deux coprésidents: Paulo Rangel, député
européen, Vice-président du Groupe PPE, responsable des relations avec les parlements nationaux,
et Marzena Okla-Drewnowicz, parlementaire, membre de la Présidence, groupe de la Plate-forme
civique au sein de la Sejm.
La section consacrée au premier panel intitulé «Renforcer la gouvernance économique européenne»
présente l’intervention de Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne chargée
de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Les conceptions nationales sont exposées
dans les discours de parlementaires issus des États membres dont Paulo Mota Pinto, parlementaire,
Président de la Commission des affaires européennes du Parlement portugais, Sybrand van Haersma
Buma, parlementaire, Président du groupe parlementaire CDA, Chambre basse, Pays-Bas, Luca
Volontè, parlementaire, Président du Groupe PPE au Conseil de l’Europe et membre de la Chambre
italienne des députés, et Francis Delperée, parlementaire, Président du groupe parlementaire CDH
du Sénat belge.
Bulletins d’information
Les bulletins représentent un outil de communication efficace pour le service. Conçus pour couvrir
les contributions du PPE à différentes manifestations et réunions, les trois bulletins sont émis et
distribués à la fois en version papier et électronique, par courrier électronique, sur une base régulière.
Les lecteurs comprennent généralement des membres du Parlement européen, les Présidents
des groupes parlementaires, les membres des Commissions des affaires européennes dans les
parlement nationaux, les membres du réseau des jeunes membres, etc.
Bulletin d’information général
Le service publie et distribue un bulletin d’information général afin de tenir les parlementaires
nationaux et les députés européens du PPE au courant des réunions organisées par le groupe et des
événements impliquant le groupe. Ils contiennent, par conséquent, des rapports sur les Sommets
des Présidents, le réseau des affaires européennes et sur des événements comme les réunions
parlementaires conjointes, les réunions conjointes de Commissions, la COSAC, etc. Il contient
également une section consacrée particulièrement à l’annonce d’événements à venir.
Bulletin d’information n° 19, janvier 2011
Bulletin d’information n° 20, juin 2011
Bulletin d’information n° 21, octobre 2011
À la suite de son intervention, tous les participants ont eu la possibilité de procéder à un échange
de vues avec Kristalina Georgieva, Commissaire chargée de la coopération internationale, de l’aide
humanitaire et de la gestion des crises.
Bulletin d’information spécial sur les réunions
parlementaires conjointes
La publication présente les déclarations des participants ayant pris la parole dans le cadre du
second panel, visant à apporter une réponse à cette question: «Quelles réformes faut-il apporter
au traité dans le domaine de la gouvernance économique européenne ?» Les orateurs étaient
Alexander Stubb, Ministre finlandais des affaires européennes et du commerce extérieur, Corien
Wortmann-Kool, députée européenne, Vice-présidente du Groupe PPE, Manfred Weber, député
européen, Vice-président du Groupe PPE, et Charlie Flanagan, parlementaire, Président du groupe
parlementaire Fine Gael au sein des Chambres irlandaises de l’Oireachtas.
Lancé en 2010, ce bulletin d’information est spécialement conçu pour améliorer l’efficacité et la
distribution de l’information. Ce nouveau bulletin d’information recherche et communique, le plus
vite possible, par voie électronique, les contributions des députés PPE à tous les affiliés et à tous les
groupes parlementaires. Ainsi, la contribution du PPE et les résultats des réunions parlementaires
conjointes sont diffusés rapidement à tous les membres des groupes parlementaires du Parti
Populaire Européen.
La présentation de la prochaine Présidence chypriote du Conseil de l’UE fait l’objet d’une
section séparée de la publication, qui reprend les informations livrées par Tasos Mitsopoulos,
parlementaire, Président du groupe parlementaire Rassemblement démocratique au sein de la
Chambre des représentants chypriote.
Bulletin d’information spécial sur les réunions parlementaires conjointes des 13 et 14 avril 2011
La Déclaration adoptée par les participants à l’occasion du Sommet, qui souligne l’engagement pris
par les Présidents des groupes parlementaires du PPE de mettre en œuvre les réformes nécessaires
dans le but de lutter contre la crise de façon rapide et efficace, est reproduite à la fin de la publication.
Contenu en ligne
En octobre 2010, le service a lancé son nouveau site internet, qui contient des informations
à jour et bien structurées sur les activités du service chargé des relations avec les parlements
nationaux. Le site fournit des informations détaillées sur les dispositions juridiques entourant
la coopération interparlementaire au sein de l’UE, et présente les relations entre les
parlements nationaux et la Commission européenne, telles que présentées par la Commission
européenne dans ses rapports annuels. Les résultats des réunions organisées par le service
et les apports des membres du Groupe PPE lors des réunions parlementaires conjointes, des
réunions conjointes de Commissions, des réunions de la COSAC, etc. sont régulièrement mis
en ligne.
Beatrice Scarascia-Mugnozza
Ana Fernandez Perles
Sebastian Kuck
Cristian Dimitrescu
Conseillers
S er vice R elations inter nationales
SERVICE RELATIONS INTERNATIONALES
6 > Service Relations
internationales
Chef du Service: Joanna Jarecka-Gomez
Perspectives sur les activités du Service Relations internationales
2011 – Entre continuité et changement
2011 peut se définir comme une année historique dans le domaine des relations internationales.
Une vague de changements a déferlé sur l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Les manifestations
de masse ont eu raison de dictatures vieilles de plusieurs décennies en Tunisie, en Égypte et en Libye,
et ont secoué l’ensemble de la région depuis le Maroc et l’Algérie jusqu’au Bahreïn et au Yémen,
faisant trembler les régimes et redonnant aux populations un espoir de liberté. Les révolutions en
Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont avant tout eu un impact fondamental sur nos relations avec
la région, et ont de plus entraîné une adaptation de notre politique vis-à-vis de ces pays.
Au cours des derniers mois, le Groupe PPE avait encore intensifié ses contacts internationaux
grâce au travail des Délégations interparlementaires qui constituent un instrument important de
la diplomatie parlementaire, en nous offrant la possibilité de nous engager avec nos homologues
partout dans le monde en vue de renforcer la compréhension et la coopération mutuelles. Bien
que les nouveaux développements aient certainement remis en question la manière traditionnelle
de faire de la politique et des affaires dans le monde entier, ils ont également offert de nouvelles
perspectives pour un dialogue renforcé, plus direct et plus efficace. Les activités des Délégations
interparlementaires, dans lesquelles les membres de notre groupe ont été fortement impliqués,
ont reflété les changements en cours sur la scène internationale en fournissant un forum de
S er vic e R elations inter nationales
débats intenses, de marques de soutien et de propositions constructives en faveur de changements
démocratiques.
De la même manière, les crises de l’économie mondiale et de la zone euro ont eu un impact
durable sur la politique internationale. La croissance économique et le développement constituent
les fondements de notre prospérité et de notre haute qualité de vie en Europe. Une gouvernance
économique efficace au niveau européen est essentielle pour maintenir notre croissance et
notre prospérité: parallèlement à cela, celle-ci est aussi nécessaire pour encourager les contacts
internationaux à collaborer en vue de relever les défis que rencontrent actuellement l’économie
mondiale et la zone euro. Encore une fois, les Délégations interparlementaires se sont révélées être
un excellent forum de discussion, en particulier depuis qu’elles réunissent des membres compétents,
non seulement des Commissions AFET, DEVE ou INTA, mais aussi de l’ensemble du domaine
d’expertise du Parlement européen.
Dès lors, si l’on examine les activités individuelles des différentes Délégations interparlementaires,
l’on peut clairement constater une intensification du niveau des contacts. L’entrée en vigueur
du traité de Lisbonne a sans aucun doute accru la pertinence des Délégations. Toutefois, une
coopération plus étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les Délégations
de l’UE dans les pays tiers doit encore être renforcée.
Pour cette seule année, plus de 50 missions des Délégations interparlementaires ont été effectuées
jusqu’à la fin octobre. Cela reflète la grande intensité et l’importance des réunions des Délégations
interparlementaires. Au cours de ces missions, notre groupe a fait preuve de cohérence en apportant
une contribution positive aux développements politiques dans le monde. Notre présence internationale
active nous a assuré une plus grande visibilité et nous a permis de plaider en faveur d’une Europe plus
forte et plus unie. En cherchant à établir des relations plus étroites avec nos partenaires du monde
entier, nous continuons de promouvoir les valeurs qui nous sont chères, telles que la démocratie,
les droits de l’homme, la liberté individuelle, la liberté des médias et l’économie de marché sociale.
Depuis le début du printemps arabe, notre groupe soutient activement ceux qui luttent pour la paix
et la démocratie, qui condamnent la violence et qui réclament le respect des droits de l’homme.
Dans ce contexte, les Délégations interparlementaires ont joué, en étroite coopération avec la
Commission AFET, un rôle important. En février déjà, quatre membres du PPE ont participé à une
délégation ad hoc en Tunisie. Plus tard en février, les membres ont assisté au 6e IPM UE-Oman,
et au 4e IPM UE-Émirats arabes unis. En avril, les membres ont pris part au 6e IPM UE-Jordanie,
et ont visité Israël et la Cisjordanie. Plus tard ce mois-là, la toute première visite d’une Délégation
a eu lieu en Iraq. Au même moment, un IPM se tenait avec le Maroc. En mai, trois membres ont
participé au 36e IPM UE-Israël à Jérusalem et Tel Aviv. Le printemps arabe a évidemment eu un
impact particulier sur le processus de paix au Moyen-Orient. Les membres ont clairement exprimé
qu’il n’existe aucune autre alternative qu’une solution fondée sur la coexistence de deux États par
la médiation. Plus tard dans l’année, dans le cadre de la proposition de reconnaissance d’un État
palestinien à l’Assemblée générale des Nations unies, les membres ont clairement affirmé qu’une
déclaration unilatérale de reconnaissance de l’État ne résoudrait pas les questions difficiles en jeu.
En octobre, les membres ont encore respecté leur engagement de soutenir les mouvements
démocratiques en envoyant un total de six membres du PPE à la mission d’observation électorale
en Tunisie. Début novembre, deux membres ont pris part à l’IPM UE-Algérie en Algérie.
Le Groupe PPE s’est toujours engagé à encourager les progrès et les réformes dans son voisinage
immédiat. À ce titre, il a également suivi de près, en 2011, les développements en Turquie, dans les
Balkans, et à sa frontière orientale, le Caucase du Sud. Lors des nombreuses réunions, les membres
ont exprimé les idéaux de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’économie de marché
sociale du Groupe PPE. Ce dernier a condamné les manquements, comme le procès contre Yulia
Tymoshenko en Ukraine, et les élections truquées de décembre 2010 en Biélorussie. De plus, nos
membres ont tenté d’assurer une médiation dans la crise politique toujours en cours en Albanie.
Tout en émettant des critiques lorsque cela s’avérait nécessaire, le Groupe PPE s’est aussi réjoui des
progrès lorsque ceux-ci étaient visibles. En plus de saluer la coopération de la Serbie avec le TPIY,
le Groupe PPE a largement salué la conclusion des négociations d’adhésion avec la Croatie en juin.
Vu les défis mondiaux actuels, notre groupe a continué à encourager la coopération avec notre
allié traditionnel, les États-Unis d’Amérique, et les autres partenaires stratégiques (pays BRIC).
Un certain nombre de réunions importantes avec nos homologues américains ont eu lieu en 2011.
L’événement marquant a certainement été le 70e dialogue transatlantique des législateurs (DTL),
qui s’est tenu à Budapest du 29 juin au 1er juillet. En plus de débattre de l’état actuel de l’économie
et des marchés financiers des deux côtés de l’Atlantique, la réunion a tenté d’analyser les manières
de promouvoir la croissance économique, de réduire les déficits budgétaires et de créer de nouveaux
emplois. La suppression progressive des barrières non tarifaires a été identifiée comme un moyen
essentiel d’atteindre ces objectifs, et les membres des deux côtés ont souligné la nécessité de faire un
usage optimal du CET (Conseil économique transatlantique), y compris des consultations régulières
avec nos organes législatifs. En ce qui concerne les affaires étrangères, tous les membres du DTL ont
condamné les violences contre la population en Libye et en Syrie. Ils ont insisté sur l’importance
des régimes de sanctions américain et européen à l’encontre de la Syrie et de l’Iran, et réaffirmé la
nécessité de mettre en place des mécanismes d’exécution et de supervision stricts afin de garantir
l’efficacité de ces mesures. En outre, les membres ont également examiné la situation politique et
des droits de l’homme à Cuba, en Biélorussie et en Chine, ainsi que les moyens de vaincre la menace
du terrorisme.
La Délégation du PE a également eu une série de réunions en 2011 en ce qui concerne nos relations
avec la Russie. Outre un groupe de travail qui s’est réuni à Astrakhan en avril, deux CCP ont eu
lieu à Sochi en mai et le dernier, le 14e UE-Russie, en septembre à Varsovie, à l’initiative de la
Présidence polonaise. Le statut spécial de la région de Kaliningrad, les questions énergétiques et la
politique européenne des visas ont notamment été débattues. En raison des prochaines élections
Présidentielles lors desquelles le Premier ministre actuel, M. Poutine, se présentera en tant que
candidat, la Délégation continuera de suivre de près les développements politiques et socioéconomiques complexes en Russie.
Une autre région où le Groupe PPE a été très actif en 2011 est l’Amérique latine. Traditionnellement,
le Groupe PPE a les relations avec les pays latino-américains en grande estime, et s’engage fortement
en faveur du progrès et du développement sur ce continent. Dans le cadre des Délégations
interparlementaires, l’Eurolat parlementaire se présente en 2011 comme un forum extrêmement
actif et productif de contact interparlementaire. Les événements majeurs incluent la réunion
du bureau exécutif de l’assemblée et celle du groupe de travail «UE-ALC sur les migrations» à
Cartagena de Indias (Colombie) les 28 et 29 avril 2011, ainsi que la séance plénière de l’assemblée,
qui s’est tenue à Montevideo (Uruguay) du 18 au 20 mai 2011. L’établissement de la Fondation
UE-ALC à Hambourg, qui doit servir d’instrument pour renforcer l’association bi-régionale,
stimuler le débat sur les stratégies et actions communes et améliorer sa visibilité, constitue un grand
pas en avant dans le domaine des relations bilatérales. En ce qui concerne les relations commerciales
bilatérales, deux accords importants sont actuellement en cours de traduction, de signature et
d’adoption: un accord de libre-échange multipartite avec la Colombie et le Pérou, et l’accord
d’association UE-Amérique centrale. Les négociations de ces deux accords ont été conclues en mai
2010 lors du Sommet UE-ALC.
Il est aussi important de noter l’importante réunion interparlementaire de la Délégation pour les
relations avec les pays du MERCOSUR qui s’est tenue en avril dernier au Brésil, laquelle a permis
d’examiner en profondeur différents aspects de l’accord d’association UE-Mercosur (en cours de
négociation) impliquant une grande partie des échanges commerciaux de l’UE avec les partenaires
latino-américains. Notre groupe a récemment proposé la création d’une Délégation séparée pour
les relations avec le Brésil, en raison de son poids économique et de son impact croissant sur les
politiques mondiales.
L’Asie continue d’être au centre de notre attention. Par le biais de la Délégation pour les
relations avec les pays ANASE, le Groupe PPE a joué un rôle moteur dans le rapprochement et
l’intensification des relations avec nos partenaires de cette zone. La Présidence de la Délégation a
voyagé à de nombreuses reprises dans la région afin de promouvoir les relations de l’UE et du PE.
Du point de vue politique, la région a connu cette année des développements importants. Outre
le succès électoral de Yingluck Shinawatra en Thaïlande, les développements en Birmanie, où des
signes modestes de réforme sont visibles depuis la libération d’Aung San Suu Kyi et les élections
parlementaires de novembre 2010, ont occupé une place prioritaire dans l’ordre du jour. En termes
de réunions, un événement clé a été la participation d’une Délégation d’observation du PE à la
32e assemblée interparlementaire ANASE (AIPA) au Cambodge en septembre. D’une manière
générale, les réunions avec nos homologues asiatiques figuraient en bonne place dans l’ordre du jour
des Délégations interparlementaires. Pendant une série de réunions avec des hommes politiques
chinois, le Groupe PPE a tenté d’encourager les relations et de transmettre le message que la Chine
doit aussi faire preuve, en conséquence de son importance mondiale croissante, d’une plus grande
responsabilité mondiale. Lors du 32e IPM qui a eu lieu à Pékin en septembre, les membres ont encore
souligné le potentiel de coopération et insisté sur la nécessité de trouver des réponses communes aux
défis mondiaux que la Chine comme l’UE rencontrent.
Cette année, nous avons été témoins d’un événement tragique qui s’est produit au Japon. Le séisme
du 11 mars, et la catastrophe nucléaire qui s’en est suivi, a eu un impact dévastateur sur le Japon
et sa population. Tandis que le séisme, et le tsunami provoqué par celui-ci, ont entraîné la mort de
quelque 16 000 personnes, les conséquences de la catastrophe nucléaire se ressentiront au cours des
décennies à venir. Pendant cette période difficile, le Groupe PPE a envoyé un message de solidarité
et de partenariat fort à ses amis japonais. Les membres du PPE ont transmis ce message lors du
32e IPM UE-Japon qui s’est tenu en mai à Tokyo.
UE-RPDC (Corée du Nord) et le 15e IPM UE-ROK ont eu lieu du 28 octobre au 5 novembre 2011.
Ces réunions ont été suivies par la 1e réunion du forum des leaders UE-Corée. Ce forum, qui a été
introduit par le Président de la Délégation, vise à évaluer l’impact de l’accord de libre-échange
UE-ROK et examine la manière dont il peut élargir, et approfondir, la coopération en vue de
bénéfices mutuels dans les domaines politique, économique et social.
Une autre région qui a également intensifié le dialogue avec l’UE est l’Asie centrale. Grâce à ses
importantes ressources naturelles et à sa position stratégique entre la Russie et la Chine, la région
possède un énorme potentiel de renforcement de la coopération économique avec l’UE. Outre
des réunions à Bruxelles avec des représentants du Tadjikistan et du Kazakhstan, la Délégation a
tenu des réunions au Turkménistan, en Mongolie et au Kirghizstan, offrant ainsi l’occasion à nos
membres de discuter avec leurs homologues des réformes politiques et économiques nécessaires ainsi
que des questions des droits de l’homme.
Les relations avec l’Afrique continuent également d’être au cœur de l’ordre du jour du PPE. Un
événement marquant a certainement été l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui s’est tenue
en mai à Budapest. Les membres du Groupe PPE ont été activement impliqués dans l’adoption d’un
certain nombre de documents clés qui traitaient de questions telles que: les défis relatifs au futur
de la démocratie et au respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et européens, le soutien
budgétaire comme moyen de fournir l’aide publique au développement (APD) dans les pays ACP,
la pollution de l’eau, la situation en Côte d’Ivoire. Le PPE a considérablement contribué à la
résolution du conflit en Côte d’Ivoire où, après une période de troubles et de violences, le gagnant
des élections démocratiques a finalement pu prendre sa fonction.
De plus, les membres du PPE ont été fortement impliqués dans la déclaration pacifique de l’État du
Sud-Soudan en juillet.
En conclusion, le Groupe PPE a travaillé dur pour orienter les développements dans la bonne
direction en prônant des valeurs, en promouvant la démocratie comme les progrès économiques
et sociaux au cours d’une année marquée d’une part par la continuité, et d’autre part par une
percée historique dans notre voisinage méridional. Par le biais des instruments des Délégations
interparlementaires, le PPE s’est montré présent dans le monde entier, en usant de ses compétences
diplomatiques, en affichant le véritable engagement de répondre aux défis actuels pendant une
période de profonde crise économique et d’incertitude politique, et donc en assumant avec succès
son rôle de force politique motrice en Europe.
Joanna Jarecka-Gomez
Chef du Service «Relations internationales»
Les relations avec la République de Corée (ROK) ont encore été renforcées lors du 14e IPM qui a
eu lieu à Bruxelles en janvier. Les principaux points de discussion couvraient les développements
économiques dans l’UE et en Corée; les perspectives relatives à la ratification de l’accord de
libre-échange UE-Corée qui est entré en vigueur le 1er juillet 2011; la situation géostratégique sur
la péninsule coréenne et le développement futur du partenariat stratégique UE-Corée. Le 3e IPM
Printemps arabe: défis et perspectives
Les soulèvements populaires massifs qui ont eu lieu dans plusieurs pays du monde arabe depuis
décembre 2010 et les événements qui ont suivi en Tunisie, en Égypte, en Libye, en Syrie et dans
d’autres pays ont jalonné l’année 2011.
Cette situation a nécessité à la fois une grande réactivité politique de la part des membres du
Groupe du Parti Populaire Européen (PPE) des Délégations interparlementaires couvrant les pays
du Mashrek et du Maghreb, ainsi qu’un travail de réflexion sur le fond afin de redéfinir la politique
européenne vis-à-vis de nos voisins du sud de la Méditerranée.
L’Union européenne (UE) a une responsabilité particulière envers ces pays pour des raisons
géographiques, historiques et politiques. Avec 11,9 milliards d’euros pour les pays Euromed sur la
période 2007-2013, l’UE est le principal bailleur de fonds de la région et a donc un rôle important
à jouer afin d’aider ces pays à affronter les défis qui se présentent à eux et de leur proposer des
perspectives nouvelles sous la forme d’un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée.
Les nouvelles démocraties doivent faire face à un certain nombre de défis, tels que le retour dans
le jeu politique des partis religieux qui avaient été interdits (comme le récent vainqueur des élections
tunisiennes du 23 octobre dernier: Ennahda) ou marginalisés par les régimes autoritaires. En effet,
si une partie de la population a vu dans ces révolutions une ouverture vers plus de libertés (liberté
d’expression, liberté de la presse, liberté de religion), d’autres souhaitent que la chute des dictateurs
ouvre la voie à la mise en place d’un État musulman appliquant la loi islamique, la charia.
Une autre grande question à laquelle devront répondre les nouveaux gouvernements élus est la
question économique. En effet, à coté des privations de libertés, une des raisons profondes des
soulèvements et de la ténacité des manifestants est la mauvaise situation économique dans laquelle
une large partie de la population était plongée depuis des années, aggravée par la crise économique.
Si les économies de la Tunisie, de l’Égypte et de l’Algérie ne sont pas identiques, un de leurs points
communs est l’importance du chômage des jeunes. En Tunisie, c’est un jeune sur cinq qui est sans
emploi, un sur quatre en Égypte.
À ces disparités économiques et sociales, il faut également ajouter les disparités territoriales. Il faut
donc qu’une politique efficace visant à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les
différentes régions soit mise en place. L’exemple de la Tunisie est à cet égard édifiant avec une côte
très urbanisée, touristique et dynamique et un centre du pays pauvre et rural.
Une certaine dénationalisation des économies du sud de la Méditerranée est également nécessaire afin
de créer un maillage de petites et moyennes entreprises faisant vivre une économie privée décentralisée.
Cette tendance doit être accompagnée par l’adoption d’un cadre législatif à même d’assurer un climat
favorable aux affaires, attractif pour les investissements directs étrangers (fonctionnement indépendant
de la justice et lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue).
Le Groupe a appelé l’UE à accompagner les processus électoraux et les réformes sans imposer de
solutions toute prêtes afin de proposer de nouvelles perspectives.
L’arrivée au pouvoir de partis politiques islamiques doit être considérée par l’UE et ses partis
politiques avec ouverture mais sans naïveté. Ainsi, la victoire d’Ennahda en Tunisie suite à des
élections dont l’exemplarité a été saluée par tous les observateurs internationaux ne doit pas venir
ternir le tableau des élections tunisiennes. Le Groupe PPE a entamé un travail de réflexion sur ces
alliances politiques en Méditerranée, basé notamment sur la mise en place d’une charte des valeurs
de la Méditerranée qui est en cours d’élaboration sous la direction du Président du groupe de travail
PPE sur les affaires étrangères, Ioannis Kasoulides.
Le groupe de travail EUROMED du Groupe PPE, présidé par le Vice-président du Groupe Vito
Bonsignore, a réalisé un travail substantiel au sein de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la
Méditerranée (AP UpM), ainsi qu’un travail de rapprochement avec les parlementaires et hommes
politiques des pays Euromed dans le but de créer des réseaux de collaboration avec ceux qui
partageraient les mêmes valeurs que notre Groupe.
Ainsi de la même façon que le Parti pour la justice et le développement turc, l’AKP, s’est imposé
comme un parti islamique démocrate avec lequel le Groupe PPE travaille, une convention de
coopération a été signée en 2010 entre les groupes parlementaires du parti marocain de l’Istiqlal et
le Groupe PPE.
Cela doit concrétiser le renforcement du dialogue politique transméditerranéen auquel le groupe
souhaite apporter tout son soutien dans le cadre de la redéfinition de la politique de voisinage.
Au cœur des valeurs susmentionnées, le Groupe PPE n’oublie pas qu’existent le respect par ses partis
frères de la liberté de conscience, des droits de la femme et du combat pour son intégration dans la
vie politique, économique et sociale de la société.
Le remodelage de la politique de voisinage doit poser les pierres d’une nouvelle relation entre
le nord et le sud de la Méditerranée qui passe comme on l’a vu par un renforcement du dialogue
politique mais également par une augmentation et une réorientation des aides européennes pour
soutenir les pays les plus ambitieux dans leur processus de transition démocratique. C’est en effet
grâce à ces processus et à leurs retombées économiques et sociales que la région bénéficiera d’une
plus grande stabilité.
L’UE doit donc utiliser ses outils financiers de façon plus adéquate. Le Groupe PPE a ainsi soutenu
en 2011, dans ses négociations sur le budget 2012, l’augmentation de la ligne du budget consacrée
aux relations extérieures de 55 millions d’euros par rapport à la proposition de la Commission et
de près de 259 millions d’euros par rapport à la position du Conseil afin de financer les efforts
extraordinaires dans le cadre de la politique de voisinage. Il faudra également que ces éléments
soient prient en compte dans la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Enfin, il faudra relancer le secteur vital que constitue le tourisme qui, en Tunisie par exemple,
a perdu 45 % de son activité au premier trimestre 2011.
Mais la question financière ne se pose pas seulement en termes de montant. Ainsi, les aides accordées
par l’UE devront l’être de façon plus cohérente et mieux coordonnée afin de mieux combler les
lacunes dans le soutien au transition démocratique qu’a révélé le Printemps arabe. Par ailleurs,
il appartient à ces pays de relancer l’intégration régionale.
Fort de ses valeurs parmi lesquelles l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, le Groupe
PPE s’est engagé tout au long de l’année 2011 pour aider ces pays à gérer l’ensemble de ces défis.
Le Groupe PPE soutient fortement une plus grande intégration Sud-Sud afin de dynamiser les
échanges commerciaux et créer une zone de prospérité et de croissance. À ce titre, l’accord d’Agadir
de 2004 qui regroupe actuellement l’Égypte, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et la Palestine dans
une zone de libre-échange est tout à fait exemplaire. Enfin, le Commissaire en charge du commerce
international a annoncé son souhait d’obtenir un mandat du Conseil pour ouvrir des négociations
de traités de libre-échange avec les pays les plus avancés dans leur processus de transition (Égypte,
Jordanie, Maroc et Tunisie).
Les relations entre l’UE et le BRICS: vers un partenariat mondial ?
Pendant l’année 2011, les députés du Groupe PPE ont souvent regretté la faible visibilité de la Haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les dangers
que représentaient pour l’UE l’absence d’une défense européenne pour assurer sa crédibilité sur
la scène internationale. Les révolutions arabes ont donc révélé un certain nombre de défis qu’il
appartiendra aux nouveaux gouvernements élus d’affronter. Ils auront pour cela à leurs côtés l’UE et
également d’autres structures telles que l’AP UpM.
Les BRICS: politique étrangère, commerce et questions économiques
Les perspectives en termes de développement économique et social de cette région devraient
permettre à l’UE aussi de répondre à certains de ses problèmes, notamment en faisant diminuer la
pression migratoire grâce à une meilleure sécurisation des frontières méridionales des pays du Sahel
(approche inclusive des questions d’immigration en Europe et de sécurité au Sahel) et en assurant
une sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Les membres du Groupe PPE ont été très actifs dans le cadre des Délégations interparlementaires
pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe (y compris la Libye)
et avec les pays du Mashrek.
Le dialogue politique est assuré tout au long de l’année par la participation de ces députés aux
déplacements dans les pays couverts par ces Délégations. Ainsi au cours de l’année 2011, des
réunions ont été tenues en Jordanie (26 au 30 avril), au Maroc (16 au 20 mai) à l’occasion de la
deuxième réunion de la Commission parlementaire mixte et en Algérie (2 au 5 novembre). Les
membres du Groupe PPE de ces Délégations ont en outre participé aux réunions interparlementaires
organisées à Bruxelles au cours de l’année sur la situation en Mauritanie, avec le Conseil national
de transition libyen et avec le Parlement libanais, le 11 octobre dernier.
Jorge Soutullo
Thierry Masson
Conseillers
Depuis 2001, le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, rejoints plus tard par l’Afrique du Sud, sont
regroupés dans l’acronyme BRICS (au départ, BRIC pour les quatre premiers pays), afin de
représenter les économies en développement les plus importantes du monde.
Les BRICS présentent de nombreux points communs (pays de grande taille, population importante,
croissance économique rapide, présence au Conseil de sécurité de l’ONU, soutien d’un système
multipolaire où la domination du monde est de plus en plus partagée entre plusieurs pays et blocs
régionaux, etc.), qui supposent dès lors une importance accrue de ces pays en matière de politique
étrangère. Cependant, ils présentent également d’importantes différences en raison de leurs modèles
distincts de développement politique et économique.
Les diverses opinions vis-à-vis des BRICS et la manière dont nous souhaitons les prendre en
considération font partie de la politique européenne adoptée à leur égard. Jusqu’à présent, l’Union
européenne n’a pas formellement reconnu les BRICS comme étant un groupe; ces pays n’ont même
pas créé d’institution commune.
Pour certains dirigeants politiques, les BRICS constituent un groupe informel qui s’unit volontiers
afin de démontrer aux États-Unis et à l’Europe la montée des puissances émergentes. Ces dirigeants
pensent qu’en raison de leurs nombreuses disparités et différences politiques, il y a peu d’espoir
que les BRICS se transforment en un organisme cohérent pour aborder les questions politiques,
économiques ou de sécurité.
En réalité, l’Union européenne estime qu’outre une approche systémique et coordonnée, elle devrait
poursuivre son engagement envers les pays BRICS, y compris de manière bilatérale, ce qui permettra
de réaliser des économies d’échelle grâce à des partenariats et de contribuer à la consolidation d’un
monde multipolaire fondé sur un équilibre politique et économique entre les économies développées
et les économies émergentes.
L’Union européenne a conclu des partenariats stratégiques avec les pays BRICS et négocie
actuellement de nouveaux accords globaux avec la Russie, l’Inde et la Chine.
L’Union européenne et ses États membres continueront, pour le moment, de privilégier les relations
bilatérales avec les pays BRICS, en les considérant comme un réseau de pays qui influencent la
gouvernance politique et économique.
Toutefois, l’Union européenne doit renforcer sa politique étrangère et de sécurité commune
(PESC) afin de pouvoir améliorer sa capacité de discuter et d’engager les BRICS à une gouvernance
mondiale, une coopération stratégique et la résolution des problèmes d’intérêt mutuel.
En outre, l’émergence des BRICS en tant que gros exportateurs sur les marchés internationaux est
l’un des facteurs déterminants de la perte de parts du marché mondial par les pays industrialisés.
La Chine, par exemple, est clairement devenue le plus sérieux concurrent pour la compétitivité
industrielle de l’Union. Mais, parallèlement, les BRICS offrent également d’impressionnantes
possibilités d’exportation.
Une décennie de croissance rapide ne suffit pas aux BRICS pour s’emparer de l’hégémonie économique
mondiale des États-Unis et de l’Europe. Le groupe, ou certains de ses membres, ont sans doute
étonné le monde par les progrès qu’ils ont accomplis ces dernières années. Toutefois, il faudra une
amélioration qualitative et quantitative de la croissance pour consolider ce changement de pouvoir.
Les statistiques économiques des cinq pays BRICS sont très impressionnantes: leur population
totale représente environ 42 % de la population mondiale et leur PIB combiné près d’un cinquième
du PIB mondial. On estime qu’en moins de deux décennies, le PIB combiné des BRICS pourrait
dépasser celui du G7. Par ailleurs, grâce à une forte demande intérieure, stimulée notamment par
l’ascension des classes moyennes, ces pays constituent un moteur important de la consommation
mondiale. Comparativement, leur contribution à la croissance mondiale atteint 30 %, tandis que
la participation des pays du G7 s’élève à 40 %.
D’après les prévisions de croissance du PIB de ces économies, les BRICS devraient occuper une place
prépondérante avec un taux de croissance proche des 8 %, tandis que la croissance du PIB réel du G7
ne devrait pas dépasser un faible taux de 2,5 %.
En tant que pays émergents, ils sont également les principaux producteurs et consommateurs d’énergie.
Ces prévisions leur donnent un rôle déterminant dans la définition du nouvel ordre économique
international ainsi qu’une plus grande responsabilité dans les affaires économiques et financières mondiales.
Par conséquent, l’objectif général propre au groupe des BRICS est de redéfinir les règles de la scène
internationale, de jouer un rôle déterminant dans les organisations économiques internationales et
de devenir de réels représentants des pays émergents au sein du G20 et de l’OMC, où, en étroite
collaboration, ils ont défini une stratégie commune qui s’oppose aux demandes et à la vision des pays
avancés, créant une sérieuse impasse dans les négociations.
Les BRICS étant conscients de leur rôle et de leur force économique, la réforme du système
économique mondial est une priorité lors de leurs différents Sommets.
D’un point de vue commercial également, les BRICS forment dès lors un groupe de pays développés/
émergents qui unissent leurs forces pour influencer davantage la stratégie mondiale.
Par une telle attitude, ce groupe ne fait pas forcément preuve de cohésion ou de cohérence dans ses
relations avec le reste du monde, lorsqu’il s’agit de ses intérêts économiques. Si nous analysons les
structures économiques de ces pays, elles semblent complémentaires. La Chine et l’Inde sont des
fournisseurs mondiaux de produits manufacturés et de services, tandis que le Brésil, la Russie et
l’Afrique du Sud sont, dans une moindre mesure, des fournisseurs mondiaux de matières premières.
par d’énormes différences sociales et est le seul pays à revenus intermédiaires de la tranche inférieure du
groupe. En termes de PIB, la production industrielle de la Chine correspond à 49 % de son PIB, tandis que
l’agriculture représente toujours 19 % du PIB de l’Inde. À cet égard, il convient également de noter qu’au
cours de la dernière décennie, la Russie a récupéré 45 % de la baisse de son PIB des années 1990.
Malgré une structure de pays à revenus intermédiaires, l’Afrique du Sud présente de mauvais
indicateurs sociaux, avec une espérance de vie de 52 ans et plus de 40 % de la population vivant sous le
seuil de pauvreté. Elle affiche, en outre, l’un des taux les plus élevés d’inégalités en matière de revenus.
Ces quelques indicateurs généraux montrent les différences internes existant entre ces pays, qui sont
en train de créer un front commun au niveau international, mais qui doivent mener des politiques
n’allant pas exactement dans la même direction.
Dans un futur proche et, en particulier, face aux actuels défis mondiaux, la capacité de ces pays à
améliorer la coordination de leurs stratégies et de leurs politiques deviendra plus claire.
Quelle que soit l’intégration des pays BRICS, l’Union européenne doit tenir compte de leur nouveau
rôle économique dans le monde et adapter sa stratégie au nouveau contexte économique et financier
international.
Si nous analysons les statistiques, un élément ressort clairement dans les relations commerciales
entre l’Union européenne et les BRICS: le déficit commercial enregistré par l’Union avec quatre des
cinq pays BRICS. En effet, le déficit avec l’Afrique du Sud est très faible: il s’élevait à 250 milliards
en 2008 et à 240 milliards en 2010 (échanges de marchandises). L’Union européenne présente un
excédent de 18 milliards (2010) concernant les échanges de services.
Le déficit en ce qui concerne les marchandises est principalement dû aux importations de produits
manufacturés et de matériel de transport (Chine), de textile et de vêtements (Inde), de pétrole et de
produits miniers (Russie) ainsi que de produits agricoles et miniers (Brésil).
Par conséquent, l’Union européenne semble présenter un énorme déficit commercial avec les pays qui
connaissent une croissance très rapide. Une telle situation devrait conduire l’Union à repenser et à redéfinir
sa politique commerciale afin de tirer davantage parti des possibilités offertes par cette énorme croissance.
L’Union européenne négocie actuellement des accords de libre-échange avec deux pays BRICS,
à savoir le Brésil (dans le cadre de l’accord d’association conclu entre l’UE et le Mercosur) et l’Inde.
Bien que les négociations en la matière ne semblent pas des plus faciles, ces accords – s’ils sont
conclus – pourraient considérablement élargir notre accès à ces deux marchés.
Cependant, d’une manière plus générale, la stratégie européenne devrait se concentrer sur la création
des conditions requises pour permettre à nos entreprises, des PME pour la plupart, d’avoir un meilleur
accès aux marchés des BRICS, où se concentre la majorité de la croissance économique mondiale, et les
aider à adapter leurs produits ou des composants de ceux-ci aux caractéristiques de ces marchés.
Par ailleurs, leurs structures économiques s’avèrent réellement différentes.
Enfin, il est nécessaire de combiner différentes politiques, en vue d’adopter une stratégie qui tienne compte
des défis et des possibilités que renferment ces marchés pour l’industrie européenne, afin que l’Union
européenne s’engage dans des relations constructives et orientées vers l’avenir avec les pays BRICS.
En réduisant la pauvreté et les disparités, le Brésil acquiert rapidement le statut de pays entièrement
développé. Toutefois, son ratio échanges commerciaux/PIB reste très faible (19 %) comparé à celui des
autres pays (le ratio des quatre autres pays est supérieur à 40 %). Quant à l’Inde, elle reste caractérisée
Giuseppe Luigi Mazza et Pier Rizza
Conseillers
Croatie: le sprint
Croatie - six ans après, la fin est en vue
La clôture des négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union en juin 2011 a marqué la fin d’un
processus de six ans au cours duquel le pays s’est transformé afin d’être prêt à assumer les obligations
d’une adhésion à l’UE.
Pour la Croatie, ces six années ont semblé longues, mais les avantages que le pays tire des réformes
récompensent sa patience. En 2011, l’élargissement figurait parmi les priorités de la Présidence
hongroise qui a fourni des efforts remarquables, au même titre que d’autres États membres,
pour que les négociations d’adhésion de la Croatie soient conclues avant la fin de son mandat.
C’est également la priorité de l’actuelle Présidence polonaise, qui a finalisé le traité d’adhésion
de la Croatie et qui accueillera la cérémonie de la signature dudit traité. Ces deux pays sont dirigés
par des gouvernements du PPE, tout comme la Croatie, ce qui témoigne de l’importance que notre
famille politique attache à l’élargissement européen.
aux autres candidats à l’UE que les réformes sont payantes et assurent aux citoyens des États
membres qu’un pays ne peut devenir membre de l’UE qu’à condition qu’il y soit tout à fait prêt.
Pour envoyer un message important au public européen, l’UE continuera de suivre de près les
progrès enregistrés par la Croatie jusqu’à l’adhésion afin de veiller à la durabilité des réformes.
Dans plusieurs domaines majeurs, la Croatie doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les
normes européennes jusqu’à la date de l’adhésion, fixée le 1er juillet 2013. Aucun suivi de postadhésion n’est prévu.
Lada Juricka
Conseillère
S’attardant sur le travail effectué par la Commission parlementaire mixte UE-Croatie (CPM) au
cours des six dernières années, il serait juste d’affirmer que la Commission a brillamment œuvré
à l’avancement du processus et a fourni un soutien politique précieux à différentes étapes clés du
parcours. À cet égard, l’engagement constant du Groupe PPE à transmettre la position du Parlement
envers la Croatie a été d’une aide inestimable. Cet engagement a été ressenti lors des deux réunions
de la CPM organisées en 2011. La CPM réunit les membres du Parlement européen et du Hrvatski
Sabor (Parlement croate). Elle est coprésidée par le député Gunnar Hökmark (SE), Vice-président
du Groupe PPE, au nom du Parlement européen, et par Marija Pejčinović Burić (PPE, HDZ), au nom
du Parlement croate. La Commission se réunit deux fois pas an pour évaluer où en est la relation
entre l’UE et la Croatie et constater régulièrement les progrès réalisés par la Croatie.
À de nombreux égards, le chemin parcouru par la Croatie n’a pas été celui emprunté par ses
prédécesseurs. Après l’élargissement historique de 2004 et son récit symbolique de la réunification
d’un continent divisé, les arguments pour la réunification ont perdu en intensité et la tendance
générale autour de l’élargissement est devenue plus conflictuelle. La politique de l’élargissement,
la plus grande réussite de l’UE, devait repartir sur de nouvelles bases. Pour qu’elle demeure un
important outil de démocratisation, sa crédibilité devait être renforcée grâce à un respect des plus
stricts des critères d’adhésion.
Dans ce contexte, l’adhésion de la Croatie a joué un rôle capital. La clôture des négociations
d’adhésion de la Croatie à l’UE a donné un nouvel élan au processus d’élargissement. La Croatie
a inauguré un nouveau modèle d’élargissement qui deviendra un cas d’école.
D’un point de vue politique, selon ce nouveau modèle, l’élargissement n’est plus une responsabilité
partagée comme ce fut le cas en 2004. Désormais, la «charge de la preuve» incombe exclusivement
au pays candidat et la Croatie est considérée comme le premier exemple à suivre. L’adhésion de la
Croatie est cruciale pour l’avenir du processus d’élargissement, car elle fait de ce dernier une réalité
tangible pour les autres pays de la région. Les conditions strictes appliquées à la Croatie démontrent
Les pays de la Péninsule arabique
le mariage, le divorce et la garde des enfants; le taux de participation des femmes dans le secteur
privé; le statut des travailleurs migrants; les droits de l’enfant.
Oman
Yémen
Une Délégation de huit membres du Parlement européen, dirigée par la Présidente Mme Angelika
NIEBLER (PPE) et avec la participation des députés PPE Mme Tokïa SAIFI et M. Paul RÜBIG,
a visité Oman pendant trois jours, du 20 au 22 février 2011.
La Délégation pour les relations avec la Péninsule arabique a pris acte des avancées importantes
dans de nombreux domaines, qui résultent du programme de réformes progressives et cohérentes
mis en œuvre par le gouvernement omanais. Dans la perspective d’asseoir sur de solides bases
le développement durable du pays, Oman mise fortement sur le développement des ressources
humaines, l’éducation des jeunes, l’amélioration du secteur de la santé, la protection de
l’environnement et la diversification de l’économie.
C’est avec beaucoup d’intérêt que les députés européens, et particulièrement les membres du
PPE, ont constaté que l’éducation et le développement des ressources humaines constituent des
priorités nationales à Oman. L’investissement dans les étudiants et dans la recherche représente
un investissement pour l’avenir du pays. La Délégation reconnaît le formidable potentiel d’une
coopération plus étroite entre Oman et l’Union européenne dans les domaines de l’enseignement
supérieur, de la formation professionnelle et de la recherche scientifique. Elle a encouragé le
développement de partenariats de recherche concrets et de projets communs pour les futurs
échanges d’étudiants et échanges interfacultaires entre Oman et l’UE. Oman participe activement
au programme Erasmus Mundus, dont le but est de favoriser les échanges d’étudiants ainsi que les
possibilités d’accès au secteur privé pour les femmes.
Les députés européens se sont également félicités de la grande importance accordée par le
gouvernement omanais à la protection de l’environnement et au changement climatique. En outre,
les députés ont reconnu le rôle actif et constructif joué par Oman dans l’intégration régionale de la
Péninsule arabique dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe (CCG), ainsi que sa position de
médiateur et de stabilisateur dans une région du Golfe caractérisée par l’instabilité.
Concernant les relations UE-CCG, les députés ont souhaité que les négociations d’un accord de
libre-échange aboutissent rapidement, mais ils restent également convaincus que l’UE devrait
mener une politique plus ambitieuse, conclure un partenariat stratégique avec les pays du CCG et
investir davantage dans la région, en ouvrant des missions diplomatiques dans les pays du CCG par
exemple, afin de contribuer à améliorer l’image de l’UE, d’encourager le dialogue politique et de
donner plus d’efficacité et de visibilité aux actions de l’Union dans de nombreux domaines tels que
l’enseignement supérieur, la recherche scientifique, la protection de l’environnement, la gestion
durable des ressources et les énergies renouvelables.
Lors de la réunion, les députés européens ont accordé une attention particulière aux questions
relatives au mouvement démocratique à Oman ainsi qu’aux droits des travailleurs: la situation et le
rôle des femmes; la liberté de réunion; la confrontation des femmes à une forme de discrimination
légale en vertu de la loi sur le statut personnel régissant certaines questions telles que l’héritage,
La Délégation pour les relations avec la Péninsule arabique reste extrêmement préoccupée par les
événements au Yémen, après des semaines de violence et d’agitation qui ont causé d’importantes
souffrances au peuple yéménite.
Au cours de plusieurs réunions en présence des représentants du gouvernement yéménite, les
membres PPE de la Délégation ont exprimé leur solidarité avec la population yéménite, salué
ses aspirations au changement démocratique dans le pays et soutenu les efforts du Conseil de
coopération du Golfe, pour autant qu’ils visent à trouver une solution négociée dans le cadre d’un
régime politique plus équitable visant à réduire la pauvreté et à améliorer les conditions de vie de
la majorité de la population.
Dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2011, les membres du PPE ont
condamné les récentes attaques armées, notamment celle du 3 juin sur le palais présidentiel, et ont
exhorté tous les belligérants à cesser les hostilités, à respecter les normes internationales en matière
de droits de l’homme et à respecter un cessez-le-feu permanent dans tout le pays. Ils ont souligné le
fait que la violence ne saurait résoudre les problèmes auxquels le Yémen est confronté et ont rendu
hommage à la nature essentiellement pacifique des manifestations; ils ont réitéré leur appel aux
forces de sécurité afin qu’elles ne fassent pas un usage disproportionné de la force et ont exhorté
les autorités à enquêter sur la mort et les blessures infligées aux manifestants et aux prisonniers
politiques, à traduire en justice les responsables de ces crimes et à indemniser les victimes et leurs
familles.
Dans cette même résolution, le Parlement européen a souligné que le Yémen est en crise depuis
longtemps, bien avant le début du «Printemps arabe»; il a fait part de ses vives inquiétudes quant
au niveau de pauvreté et de chômage et a estimé que seule une initiative régionale et internationale
en faveur d’une aide massive et coordonnée permettra le renforcement du contrôle gouvernemental
sur les éléments criminels et terroristes et conduira au développement économique et social
tant attendu, y compris à davantage de droits pour les femmes. Pour cette raison, il a demandé à
l’Union européenne et au Conseil de coopération du Golfe de consentir un effort particulier en
matière d’aide financière et technique dès que le Président Saleh aura accepté de laisser la place
à un gouvernement démocratiquement établi. Il a plaidé avec insistance pour une accélération
des transferts sur la base des promesses faites lors de la conférence des donateurs en 2006, a salué
à cet égard les récentes livraisons de pétrole saoudien au Yémen et a demandé instamment que
soient étudiés une annulation ou un rééchelonnement de la dette extérieure après la mise en œuvre
d’importantes réformes démocratiques.
Lors de la dernière réunion de la Délégation pour les relations avec la Péninsule arabique, les
membres du PPE ont demandé au Président en exercice, Abd Rabbu Mansour al-Hadi, d’instaurer
un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition définitive de la peine de mort.
Les députés ont également souligné le fait qu’au-delà de la crise immédiate, l’Union européenne
doit mettre en place son approche globale annoncée envers le Yémen, en prévoyant une assistance à
moyen et long termes, y compris dans des domaines sensibles tels que les réformes politiques, l’État
de droit et la réforme du secteur de la sécurité. Ces mesures doivent bien sûr être prises dans le cadre
d’une étroite coordination des politiques, des programmes et des projets existants au niveau de
l’Union et des États membres, en tenant compte de l’extrême instabilité du pays.
Lors des réunions en présence des représentants du gouvernement de Bahreïn, les membres de la
Délégation pour les relations avec la Péninsule arabique ont déclaré qu’en résumé, des mesures
sérieuses et concrètes destinées à renforcer la confiance sont nécessaires: cesser immédiatement les
poursuites entamées contre les participants aux manifestations pacifiques, libérer sans conditions
tous les prisonniers politiques, et rétablir et respecter les libertés fondamentales, notamment
le pluralisme des médias et la liberté de réunion.
Tout au long de la période d’agitation et d’instabilité qu’a connue le Yémen bien avant le
soulèvement populaire de cette année, l’Union européenne a rappelé qu’elle était disposée à
accompagner et à soutenir le pays sur le chemin difficile de la transition et des réformes. Le temps
est venu de passer aux actions concrètes et «d’étudier toutes les options disponibles», tel que
mentionné dans les conclusions du Conseil, avant que le pays ne tombe définitivement dans l’abyme
de la désintégration et de l’activité terroriste.
Les députés ont souligné le fait que la communauté internationale a déçu le mouvement prodémocratie de Bahreïn au printemps dernier, mais qu’une nouvelle déception cet été serait non
seulement moralement condamnable, mais pourrait également avoir des conséquences dangereuses
pour Bahreïn, les monarchies voisines et l’ensemble de la région. Un dialogue national global,
transparent, sincère et structuré doit être lancé comme prévu et mené avec franchise. L’Union
européenne et les États-Unis devraient désormais tenir les promesses qu’ils ont faites pendant
le Printemps arabe, en exigeant et en soutenant ce processus politique négocié à Bahreïn. Les voies
de communication doivent rester ouvertes pour le gouvernement et les représentants de la société
civile de Bahreïn.
Bahreïn
Le Printemps arabe a atteint Bahreïn en février dernier, inspirant des militants pro-démocratie
à reprendre la bataille pour les résultats du référendum de 2001 qui, selon eux, leur ont été volés.
Ces manifestations sont loin d’être neuves et sont même plutôt «enracinées» dans la culture
politique des Bahreïniens. La majorité chiite du pays est active et représentée dans plusieurs partis
politiques, associations et organisations syndicales.
Au vu de ces événements tragiques, le Conseil de l’Union européenne a réitéré à plusieurs reprises sa
profonde inquiétude concernant la situation à Bahreïn et a appelé à un dialogue rapide et sérieux en
vue d’entamer des réformes qui offrent de réelles perspectives pour répondre avec succès aux défis
du pays et aux préoccupations légitimes de l’ensemble des Bahreïniens. Toutefois, comme d’autres
puissances internationales, à l’exception de l’Iran, le Conseil n’a pas condamné le gouvernement de
Bahreïn pour le recours à une violence excessive contre les manifestants. Au sujet des peines de mort
prononcées à l’encontre de manifestants, la HR/VP Ashton a déclaré qu’elle était profondément
inquiète à propos du risque imminent d’exécution de quatre Bahreïniens condamnés à mort par un
tribunal militaire.
Arabie saoudite
Une Délégation du Parlement européen, dirigée par la Présidente Mme Angelika NIEBLER (PPE)
et avec la participation des députés PPE Mme Tokïa SAIFI et M. Paul RÜBIG, visitera l’Arabie
saoudite pendant trois jours, du 25 au 29 novembre 2011.
De nombreux sujets seront abordés lors des différentes réunions: l’approvisionnement énergétique
et les investissements réalisés par le gouvernement saoudien dans les sources d’énergie alternative;
la crise financière; l’état d’avancement de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne
et le CCG; la situation des femmes dans la société et les évolutions en ce qui concerne le respect
des droits de l’homme.
Mauro Belardinelli
Conseiller
Dans sa résolution du 6 juillet 2011, le Parlement européen a utilisé des termes plus forts et a
condamné les actes de violence, a invité instamment les autorités de Bahreïn à respecter leurs
engagements en matière de droits de l’homme et a demandé que des enquêtes indépendantes soient
menées sur les attaques commises contre les manifestants.
Dans la résolution susmentionnée, le Groupe PPE s’est déclaré profondément préoccupé par les
lourdes sentences infligées aux Bahreïniens qui ont été arrêtés dans le cadre de manifestations en
faveur de la démocratie, à la suite de procès inéquitables devant des tribunaux militaires, a demandé
la libération immédiate de toutes les personnes détenues uniquement pour avoir exercé leur droit
à la liberté d’expression et a invité instamment les autorités de Bahreïn à diligenter une enquête
indépendante sur les allégations de torture.
S er vice de Presse et des Communications
SERVICE DE PRESSE ET DES COMMUNICATIONS
7 > Service de Presse et des Communications
Chef du Service: Robert Fitzhenry
Le Service de Presse et des Communications du Groupe PPE s’efforce en permanence d’atteindre
les divers publics affichant un intérêt pour l’actualité de ses députés au PE et pour les messages
politiques du Groupe PPE. Ceci comprend la nécessité d’offrir une combinaison optimale d’outils
de communication qui sont en constante évolution dans un environnement en mutation rapide.
Rapidité, exactitude et pertinence politique revêtent également une grande importance pour faire
entendre la voix du Groupe PPE et de ses députés au PE sur un marché aussi concurrentiel que celui
de Bruxelles. Le travail réalisé en 2011 pour réaliser ces objectifs est présenté ci-dessous.
S er vic e de Presse et des Communications
Stratégie et planification de la communication
La coordination et la planification sont des éléments clés du service de presse et de communication
du Groupe PPE. Elles sont déterminantes pour garantir la transmission la plus rapide possible d’un
message clair aux journalistes (et à d’autres parties intéressées) sur les questions législatives les plus
importantes. La réussite de toute politique de communication dans la «bulle de Bruxelles» dépend
de sa vitesse de réaction et de sa cohérence.
En 2011, le courant d’informations entre la presse, le service de communication et le personnel
qui travaille sur les dossiers législatifs dans les Commissions parlementaires s’est fluidifié. Au sein
du service, la coordination entre les différents canaux de communication a été améliorée, ce qui a
permis de multiplier le nombre de plates-formes de diffusion des messages du Groupe PPE.
Une politique plus cohérente de publication des messages du Groupe PPE a été développée durant
cette année. Pratiquement tous les sujets annoncés aux médias dans les «Priorités» hebdomadaires
du Groupe PPE ont été suivis d’un communiqué de presse ou d’un autre matériel multimédia.
Les questions les plus importantes étaient couvertes simultanément par la télévision Internet du
Groupe, le site Internet, le service photos et les fils d’information des médias sociaux, notre message
acquérant ainsi une plus grande portée.
Le service de presse et de communication s’efforce en permanence d’améliorer sa planification
à long terme en vue de remplir sa promesse d’être l’«élément moteur» de l’Europe. Le principe
«moins, c’est plus» (c’est-à-dire moins de sujets mais qui soient disponibles sur toutes les platesformes), un meilleur ciblage des messages et une utilisation plus efficace des médias sociaux sont les
principaux principes directeurs. Il s’agit de se focaliser sur la publication d’informations politiques
pertinentes au lieu de publier des informations techniques.
En 2011, l’impact de la crise économique sur les médias a été fortement ressenti. Moins de
journalistes sont venus assister aux sessions plénières de Strasbourg et la réduction du personnel
dans les services rédactionnels s’est traduite par une concurrence exacerbée entre le Parlement,
d’autres institutions européennes et l’OTAN pour retenir l’attention des médias.
Internet et nouveaux médias
Site web
En 2011, à la suite d’études menées en interne et en externe pour évaluer les attentes des publics
du Groupe a été mise en œuvre une profonde révision du site web. Elle vise à élargir la portée des
communications du Groupe PPE en se concentrant davantage sur le contenu thématique et en offrant
aux utilisateurs un plus grand choix dans les contenus qu’ils souhaitent recevoir. Le nouveau site
contient des pages thématiques que ceux qui recherchent des informations sur un sujet spécifique
peuvent sélectionner. Le nouveau site publie également des actualités ajoutées par des sources tierces
qui proviennent de quotidiens, de blogs et d’autres contenus utiles tirés de diverses plates-formes de
médias sociaux. Le contenu des médias sociaux du Groupe et de ses membres a également été inséré
dans le site web et les utilisateurs ont la possibilité d’apporter leurs commentaires via leurs comptes
de médias sociaux.
L’actuel site web du Groupe PPE reçoit de 30 à 40 000 visites de particuliers chaque mois. Il vise
essentiellement les journalistes, les lobbyistes ainsi que d’autres publics basés à Bruxelles. Le nouveau
site permettra au public moins spécialisé de trouver plus facilement des informations aisément
assimilables sur des sujets qui l’intéressent.
Médias sociaux
Le service de presse et de communication du Groupe PPE continuera à intensifier ses activités dans
les réseaux sociaux, notamment sur Facebook, Twitter, YouTube et Flickr.
Les médias sociaux du Groupe PPE qui remportent le plus de succès sont Facebook et Twitter.
Ces deux comptes se concentrent sur des contenus déjà publiés sur le site internet (articles In Focus,
communiqués de presse et vidéos). Au long de l’année, d’importants efforts ont été réalisés pour
attirer plus de visiteurs et promouvoir l’interaction avec eux.
Grâce à deux nouveaux membres, l’équipe Internet et nouveaux médias du Groupe PPE pourra
investir dans les campagnes publiées dans les médias sociaux. Le Groupe est également en train
d’identifier les outils de suivi de ce type de médias.
Une stratégie de médias sociaux, des lignes directrices les concernant et la formation du personnel
devraient permettre et encourager tous les membres du personnel, tous les députés et tous
les assistants du Groupe PPE à appréhender leur importance et à jouer un rôle actif dans la
communication directe avec le public.
S er vic e de Presse et des Communications
TV du Groupe PPE
EPP TV, la plate-forme de télévision via l’internet du Groupe PPE, poursuit un double objectif.
D’une part, elle se consacre aux messages et réalisations du Groupe PPE auprès d’un public général
et, d’autre part, elle propose du matériel aux professionnels des médias (films, interviews et extraits
de discours). Les programmes d’actualités disponibles sur le site TV ainsi que sur certaines pages
du principal site internet du Groupe tentent d’expliquer de façon compréhensible les décisions
adoptées par le Parlement européen et le rôle du Groupe PPE dans le processus décisionnel ainsi que
l’impact de la législation européenne sur la vie des citoyens.
En partenariat avec Blastmedia, EPP TV offre également des documents de qualité télévisuelle
à télécharger sur une plate-forme réservée aux professionnels des médias.
En 2011, l’équipe de télévision via l’internet a créé une nouvelle vidéo du Groupe PPE qui explique
aux profanes la procédure législative et les travaux du Groupe PPE. Cette vidéo a été coprésentée
par Mairead Mc Guinness, députée au PE (PPE, Irlande), et Ivo Belet, député au PE (PPE, Belgique)
et a été utilisée lors de la Journée portes ouvertes du Parlement européen ainsi que dans le cadre
du programme «Meet Your MEP» (Faites connaissance de votre député) du Groupe PPE.
L’équipe de télévision via l’internet propose également dans son studio TV professionnel entièrement
équipé un service d’enregistrement et d’édition aux députés au PE du Groupe PPE.
Matériel promotionnel
Du matériel promotionnel du Groupe PPE est mis à la disposition de tous ses membres pour
qu’ils le distribuent aux groupes de visiteurs. Par ailleurs, du matériel promotionnel est adressé à
la conférence annuelle du parti de chaque parti membre du PPE et distribué deux fois par an dans
les bureaux extérieurs du Groupe PPE ouverts dans les États membres. Du matériel promotionnel
est aussi distribué lors des Journées portes ouvertes, à la soirée européenne du PPE et lors d’autres
événements auxquels participe le Groupe.
Le Groupe PPE a pour principe d’utiliser des matières recyclables et du matériel promotionnel
produit en Europe. Les fournisseurs doivent présenter un certificat détaillé attestant que tout le
matériel est conforme aux directives sur l’emploi et sur l’environnement.
Publications du Groupe PPE
L’objectif est de garantir un processus de production efficace, un message cohérent et conforme aux
priorités du Groupe ainsi qu’un bon usage de son identité visuelle tout en conservant la diversité
des publications qu’il produit. C’est la raison pour laquelle l’équipe des publications effectue des
vérifications systématiques de la langue et des contenus. Une nouvelle charte graphique, élaborée
en 2011, devrait davantage renforcer le bon usage de l’identité visuelle du Groupe. Des projets ont
été élaborés pour veiller à ce que les publications soient faciles à trouver, à télécharger et à partager.
Programme «Meet your MEP»
Le programme du Groupe PPE «Meet Your MEP», opérationnel depuis avril 2010, a pour objectif
de publier les activités des députés au PE et du Groupe PPE dans son ensemble. Les groupes cibles
sont les journalistes régionaux et les jeunes (de 15 à 35 ans), qui sont invités à Bruxelles ou à
Strasbourg pour rencontrer un député au PE du Groupe PPE et découvrir les travaux du Parlement
européen et d’autres institutions.
Une équipe permanente de 3 personnes, renforcée par un quatrième assistant en 2011, dirige le
programme Meet Your MEP. En coopération avec l’unité de TI, une nouvelle application en ligne a
été créée afin d’assurer le bon déroulement des visites. Occasionnellement, l’équipe Meet Your MEP
collabore avec une agence de voyage externe sélectionnée par voie d’appel d’offre.
Journées portes ouvertes du Parlement européen
Le samedi 7 mai 2011 à Bruxelles et le dimanche 8 mai à Strasbourg, le Parlement européen a ouvert
ses portes aux visiteurs. Le Groupe PPE avait installé des stands interactifs dans les deux villes
pour se présenter et faire connaître ses priorités. Sur la base de l’expérience acquise, la décision
a été prise de limiter le nombre de gadgets et d’expliquer les travaux du Groupe PPE à l’aide de
publications ciblées et de stands interactifs. La conception des publications a été modifié afin
d’expliquer les réalisations du Groupe de manière compréhensible. Une zone pour enfants a été
construite pour permettre aux enfants et à leurs parents d’en savoir plus sur les réalisations et les
activités du Groupe PPE. La mascotte des Journées portes ouvertes du Groupe PEE a participé à
toutes les communications. À Strasbourg, un nouvel élément est venu orner le stand du Groupe PPE
pour promouvoir la page Facebook de son Président. L’événement a été twitté et des photos ont été
téléchargées sur Facebook au cours du week-end.
Pour garantir la cohérence de toutes les publications du Groupe PPE, une équipe Publications
a été spécifiquement créée au sein du Service de Presse et des Communications presse et des
communications en mai 2011. Elle regroupe des collègues d’autres services du Groupe. Cette équipe
est chargée de la planification, coordination, conception, traduction, distribution et gestion des
stocks pour tous les services du Groupe.
PUBLICATIONS EN 2011
8 > Publications en 2011
Comme les années précédentes, le Groupe PPE a produit en 2011 une grande variété de publications
en vue de tenir informés ses différents intervenants.
Livres *
> La Réunification de l’Europe en slovène (Novembre 2011)
La Réunification de l’Europe en polonais (Mars 2011)
La version originale de ce livre (en anglais) a été publiée en 2009 à la demande
des 10 Délégations nationales du Groupe. En 2010, le livre a été produit en allemand,
français et roumain.
> Alcide De Gasperi
(Mars 2011)
EPP Group
in the European Parliament
Brochures *
> Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne ( Juillet 2011)
(EN, FR, DE, IT, ES)
> EPP Group Intercultural and Interreligious Dialogue
Activity Report 2010 ( Juillet 2011) (EN)
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Published by:
Editor:
Head of Service:
EPPGroupintheEuropeanParliament
PresidencyService-Publications
Antoine RIPOLL,DeputySecretaryGeneral
Coordinator: AngelaKaladjis
[email protected]
Internet:
http://www.eppgroup.eu
Photos:
MartinLahousse
©:
EPPGroupintheEuropeanParliament,2010
YEARBOOK OF THE EPP GROUP
> R apport d’Activités du Groupe PPE 2010 + CD-ROM (EN, FR, DE)
(Mars 2011)
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> Dépliant présentant le Groupe PPE avec la carte de l’Europe élargie
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ALCIDE DE GASPERI
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* Editeur: Service Présidence du Groupe PPE
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2011
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RAPPORT D ACT V TÉ
DU GROUPE PPE
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September 2011
July 2011
May 2011
N°22
N°21
N°19
EPP Group
Political Strategy Unit
EPP Group
EPP Group
Watching brief
Watching brief
CONTENTS
CONTENTS
CONTENTS
4 - 6 May 2011
• POLISH PRESIDENCY
(Baptiste Thollon)
• CONCLUSIONS OF THE EIN SUMMER UNIVERSITY IN BUCHAREST
A CENTRE-RIGHT ANSWER TO THE ECONOMIC AND SOCIAL CRISIS: A PROJECT FOR EUROPE
• STUDY DAYS OF THE EPP GROUP IN THE EUROPEAN PARLIAMENT
PALERMO, Italy / 4-6 May 2011 - CONCLUSIONS
• EU BUDGET NEEDS FUNDAMENTAL REFORM
(Lada Jurica)
• STRATEGIC ANALYSIS CENTRE SYMPOSIUM
TOMORROW’S ECONOMIC GROWTH
(Juan Salafranca, Paolo Licandro, Adriaan Bastiaansen, Kai Wynands, Oliver Dreute)
• WHICH RESPONSE TO THE CONTAGION OF POPULISM IN EUROPE?
POST-2013 MULTIANNUAL FINANCIAL FRAMEWORK
(Lada Jurica)
(Baptiste Thollon)
(Christine Detourbet)
• THE FUTURE OF SCHENGEN AND THE THREAT OF POPULISM IN THE EU
• EPP GROUP SYMPOSIUM
EUROPE’S ENERGY IN 2050 - A LONG TERM PERSPECTIVE FOR ENERGY
POLICY IN EUROPE
(Baptiste Thollon)
• EUROPE’S THREE RESPONSES TO THE CRISIS:
ACCOUNTABILITY, SOLIDARITY AND CONFIDENCE
(Baptiste Thollon, Vittoria Venezia)
• THE FUTURE OF SCHENGEN
(Vittoria Venezia)
• CAN EUROPE AVOID AUSTERITY?
(Baptiste Thollon)
• PERSONAL DATA PROTECTION ON INTERNET: WHERE ARE WE?
(Vittoria Venezia)
(Vittoria Venezia)
• CONCLUSIONS OF THE MEETING OF THE EPP GROUP BUREAU
Wroclaw 8 September 2011
• «POPULISM: THE FATAL SLOPE»
(Baptiste Thollon)
• THE IMPACT OF FINANCIAL CRISIS ON EUROPEAN DEFENCE BUDGETS:
AN OPPORTUNITY FOR POOLING AND SHARING
(Faniry Solofoson, Emmanuel Roux)
(Juan Salafranca, Edyta Tarczynska, Kai Wynands, Edina Toth)
• FONDATIONS NEWS
• FONDATIONS NEWS
• FONDATIONS NEWS
-
Watching brief
STUDY DAYS
OF THE EPP GROUP
PALERMO
-
CES Newsletter
The Robert Schuman Foundation
French and English versions available
A German version will be available soon
EN
1
EPP Group in the European Parliament
REBUILDING A STRONG PARTNERSHIP IN THE MEDITERRANEAN:
AN ANSWER TO THE CRISIS IN THE ARAB WORLD
EN
- CES Newsletter
- The Robert Schuman Foundation (György Hölvényi)
AND NORTH AFRICA
EN
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1
EN, FR, DE
- EIN Newsletter (Baptiste Thollon)
EIN Newsletter
EN, FR
1
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June 2011
April 2011
March 2011
N°20
N°18
N°17
EPP Group
EPP Group
EPP Group
Watching brief
Watching brief
Watching brief
MEETING OF THE EPP GROUP BUREAU
3 - 4 March 2011
ZAGREB
CONTENTS
CONTENTS
• THE AGEING CHALLENGES (Christine Detourbet)
• MAKING FAMILY POLICY A EUROPEAN ISSUE (Vittoria Venezia)
• 2010 REPORT ON DEMOGRAPHY IN THE EU EUROPEAN COMMISSION
(Emmanuel Roux)
• LATEST DEVELOPMENTS IN THE MEDITERRANEAN AND THE ARAB WORLD
- Challenges ahead ? (Faniry Solofoson)
-Migrationflows:conjectureorreality?(Vittoria Venezia)
• Croatia: a new model of enlargement
Conclusions of the EPP Group Bureau in Zagreb,
3 & 4 March 2011
• «FISCHLER:CAPSHOULDGOBACKTOFOODPRODUCTION»
• Rebuilding a strong partnership in the Mediterranean: An answer to
the crisis in the Arab world and North Africa - internal note
(Lada Jurica)
(Juan Salafranca, Faniry Solofoson, Thierry Masson)
• RAW MATERIALS : AVOIDING A “RESOURCES WAR”
(Faniry Solofoson)
• FONDATIONS NEWS
• THE FIRST EUROPEAN SEMESTER (Baptiste Thollon)
• FONDATIONS NEWS
- EINNewsletter(Baptiste Thollon)
- EIN : - Agenda of the Seminar in Paris, 17 March 2011
- Agenda of the Seminar in Madrid, 21&22 March 2011
-CESNewsletter
• FONDATIONS NEWS
-
CONTENTS
CROATIA: A NEW MODEL OF ENLARGEMENT
EIN Newsletter
- CES Newsletter
• Croatian EU accession: Challenges and expectations
• European perspectives of South-East Europe
EN
EN
1
EN, FR
EN, FR, DE
EN
1
EN, FR
EN
1
EN, FR
February 2011
N°16
More Europe is the answer
EPP Group
FOREIGN
AFFAIRS
EPP GROUP’S PRIORITIES FOR 2011
Watching brief
CONTENTS
Economy &
EnvironmEnt
• Eurobonds - One Word, Many Concepts,
Expectations - Some Facts (Christian Scheinert)
Boundless
• EPP Group’s positions for the EU 2020 Strategy (Baptiste Thollon)
• Main Conclusions of the European Council on 4th February 2011
(Géraldine Philibert)
EPP GroUP’S PRIORITIES FOR 2011
Promoting
growth and Jobs
for our Citizens
• G20: French presidency and european ambitions?
(Baptiste Thollon)
• FONDATIONS NEWS
- CES Newsletter
EPP GROUP’S EU2020 PRIORITIES
EN
EN
En
1
EN, FR, DE
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EN
EN, FR
January 2011
EN
N°15
LEGAL &
HOME
AFFAIrS
EPP Group
Watching brief
EPP Group Public Hearing
EPP GrOUP’S PRIORITIES FOR 2011
CONTENTS
on
Building European Energy Diplomacy:
External Dimension of Energy Security
for Europe
• What type of Economic Government may be allowed under
the Lisbon Treaty ? (Franck Debié)
• Some institutional elements on the current debate on the
Economic Governance (Baptiste Thollon)
BUDGET &
STRUCTURAL
POLICIES
Thursday 10 November 2011
9.00 - 13.00
Building European Energy
Diplomacy:
Room JAN
6Q2
External Dimension of Energy
Security for
Europe
European
Parliament
Brussels
EPP Group Public Hearing
EPP GROUP’S PRIORITIES FOR 2011
EN
EN
Fr
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EN, FR, DE
Thursday 10 November 2011
European Parliament - Brussels
1
EN, FR
EN
October 2011
November 2011
N°23
N°24
EPP Group
EPP Group
Watching brief
Watching brief
CONTENTS
CONTENTS
• SPEECH BY JOSÉ MANUEL BARROSO ON THE STATE OF THE UNION ON 28 SEPTEMBER 2011:
THE THINK-TANKS’ POSITION
-
KONRAD ADENAUER FOUNDATION : Comments on the State of the Union address 2011given
by the President of the European Commission, José Manuel Barroso, on 28 September 2011
• CLIMATE CHANGE - COP-17 Conference, Durban, South Africa
(28 November - 9 December 2011)
(Hans-Gert Poettering MEP, former President of the European Parliament, Chairman of the Konrad Adenauer Foundation)
-
(Amarylli Gersony)
ROBERT SCHUMAN FOUNDATION : How Germany and France can save the euro ?
(Jean-Dominique Giuliani, Chairman of the Robert Schuman Foundation)
• EPP CONGRESS IN MARSEILLE: TOWARD A BETTER DEALING OF MIGRATORY FLOWS AND
INTEGRATION POLICIES
CES : CES’ Opinion on José Manuel Barroso’s State of the Union Address 2011
(Tomi Huhtanen, CES Director)
(Vittoria Venezia)
FAREFUTURO : The people’s Europe has to be built on its demos
(Federico Eichberg, Director of Internationals Relations)
• ‘EPP GROUP FOOD FOR THOUGHT LUNCH’
The proposed reform of the Common Agriculture Policy and its financing
FONDAZIONE RESPUBLICA : Project bonds for EU competitiveness
(Jeroen Kohls)
(Stefano Riela, Scientific Director)
NOTRE EUROPE’S VIEWPOINT President Barroso’s Road Map
(Jacques Delors, former President of the European Commission, founding President of ‘Notre Europe’ ;
António Vitorino, former Member of the European Commission, President of ‘Notre Europe’)
• FONDATIONS NEWS
CONFRONTATION EUROPE : The unachieved parliamentary debate on the State of the Union
(Carole Ulmer, Director of International Relations)
• CONCLUSIONS OF THE MEETING OF THE EPP GROUP BUREAU SOFIA /13-14 October 2011
(Political Strategy Unit)
-
EIN Newsletter
-
CES Newsletter
-
• THE COPT QUESTION: tension in the community and political destabilisation
(Faniry Solofoson)
• SEPTEMBER PLENARY SESSIONS 2011: VOTE ON THE FRONTEX DOSSIER
(Vittoria Venezia)
• RIGHT-WING POPULIST PARTIES IN EUROPE
(Vittoria Venezia)
• FONDATIONS NEWS
-
CES Newsletter
French and English versions available. A German version will be available soon
EN
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TI
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Meeting of the EPP Group Bureau
MEETING OF THE EPP GROUP BUREAU
8-9 SEPTEMBER 2011
Wrocław - POLAND
13-14 October 2011
Sofia - Bulgaria
• Redesigning the European Neighbourhood Policy
• Towards a coherent European Energy Policy
• The Future of EU Cohesion policy
• Challenges for the EU in the changing world
EN
EN
EN, FR, DE, PL
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Le Par ti Populaire Européen (PPE)
LE PARTI POPULAIRE EUROPÉEN (PPE)
À propos de nous
Le Parti Populaire Européen (PPE) est la famille politique du centre-droit, qui puise ses racines
dans les profondeurs de l’histoire et de la civilisation du continent européen et qui est à l’origine du
projet européen depuis son lancement. Dans le sillage des pères fondateurs de l’Europe – Robert
Schuman, Alcide De Gasperi et Konrad Adenauer – le PPE défend l’idée d’une Europe forte,
fondée sur un modèle fédéral qui repose sur le principe de subsidiarité.
9 > Le Parti Populaire
Européen (PPE)
Fondé en 1976, le PPE se bat pour une Europe démocratique, transparente, efficace, qui soit proche
de ses citoyens. Notre parti veut une Europe prospère, qui favorise une économie de marché libre
pourvue d’une conscience sociale. Le PPE est la plus grande organisation politique d’Europe, elle
comporte 74 partis membres issus de 39 pays, 22 Chefs d’État et de gouvernement, 13 Commissaires
européens (dont le Président de la Commission) et le plus grand groupe au sein du Parlement
européen, avec 271 membres. Le PPE est régi par le règlement de 2003 relatif «au statut et au
financement des partis politiques au niveau européen». Ce règlement a été révisé à la fin de 2007
de manière à permettre à tous les partis politiques d’échelle européenne de participer à la campagne
pour les élections européennes. Suivant ces dispositions, le PPE a mené, en coopération étroite
avec ses partis membres nationaux, sa première campagne d’envergure européenne à l’occasion des
élections de juin 2009, et a renforcé sa position dominante au Parlement.
Les formations politiques du centre-droit remontent au début des années 1920. À la différence
des socialistes, la coopération paneuropéenne des démocrates-chrétiens et des conservateurs a
été engendrée par les partis nationaux et dérive d’une tradition fédéraliste. Les expériences de la
Première Guerre mondiale et la menace fasciste ont donné aux dirigeants politiques la conviction
que le dépassement des nationalismes était la condition sine qua non de la préservation de la paix.
La première tentative de coopération entre des démocrates-chrétiens partageant les mêmes valeurs
date de 1926, avec la fondation du Secrétariat International des Partis Démocratiques d’Inspiration
Chrétienne (SIPDIC). Cependant, le fascisme a accru les tensions entre gouvernements, et l’esprit
revanchard, associé à l’obsession du pouvoir des dictateurs, ont mis un terme à la coopération
entre les partis démocrates-chrétiens, et ont finalement mené à l’éclatement de la Seconde Guerre
mondiale.
Les leçons tirées de la coopération de 1925 à 1939 ont été d’une aide précieuse lorsque les Chefs
des partis démocrates-chrétiens d’Europe rétablis ou nouvellement fondés ont formé, en 1946, les
Nouvelles Équipes Internationales (NEI). Les éléments œcuméniques furent décisifs: la reconstruction
et la réconciliation naquirent entre les décombres des États nationaux, tout comme émergea la
vision d’un continent uni pour l’avenir. Les partis démocrates-chrétiens furent interdits en Europe
centrale et orientale avec l’imposition du communisme. En juillet 1950, les représentants exilés de ces
partis créèrent l’Union Démocrate-Chrétienne d’Europe centrale (UCDEC). Leurs activités, d’ordre
politique, journalistique et de pression, se concentraient surtout sur la lutte contre le communisme,
l’affrontement contre l’Union soviétique et la libération et la démocratisation de leurs pays.
Des réfugiés politiques en Amérique latine contribuèrent à établir un réseau intercontinental.
À partir du milieu des années 1950, les NEI perdirent de leur importance. Avec l’union du charbon
et de l’acier et la fondation de la Communauté économique européenne (CEE), la coopération
pratique entre les démocrates-chrétiens vint peu à peu s’inscrire dans le cadre que proposaient
l’Assemblée commune et le Parlement européen. L’organisation prit un nouveau souffle en adoptant
le nom d’Union européenne des Démocrates-Chrétiens (UEDC) et en revoyant ses objectifs clés.
L’UEDC se rapprocha du groupe parlementaire des démocrates-chrétiens d’Europe et des partis
membres nationaux, et sa vision de l’Europe devint de plus en plus ambitieuse. Lorsqu’il fut décidé
d’organiser des élections européennes au suffrage direct en 1979, il fallait dès lors de toute évidence
fonder un véritable parti au niveau européen.
La fondation officielle du Parti Populaire Européen (PPE) eut lieu à Luxembourg en 1976, avec
les partis membres issus des pays suivants de la CEE: Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie,
Luxembourg et Pays-Bas. L’entité résultait d’un consensus considérable et exprimait l’intention
commune de favoriser l’intégration dans le contexte de la Communauté européenne, en vue d’une
union politique dotée d’institutions fédérales et démocratiques.
Après la fondation du PPE, les partis de l’UEDC des pays non membres de la Communauté
européenne exercèrent une certaine pression pour créer des liens protocolaires entre les groupes
démocrates-chrétiens et conservateurs. Cependant, comme le PPE insistait fortement sur
l’importance d’un modèle fédéral d’intégration européenne, une organisation paneuropéenne
plus vaste fut formée, l’Union Démocratique Européenne (UDE). Désormais, trois organisations
politiques parallèles de démocrates-chrétiens et de conservateurs coexistaient.
Mais bien vite, le PPE l’emporta sur l’UEDC, et les adhérents de l’une qui étaient en même temps
membres de l’autre concentrèrent de plus en plus leur travail sur le PPE. L’idée de faire fusionner
les deux organisations refit surface lorsque l’Espagne et le Portugal rejoignirent la Communauté
européenne, en 1986, mais les événements révolutionnaires qui se produisaient alors à Moscou et
dans d’autres capitales d’Europe de l’Est retardèrent la formation d’un «grand» PPE. De plus,
la structure plus souple de l’UEDC convenait mieux à la situation politique confuse de l’Europe
de l’Est. Cette organisation eut alors un rôle important de soutien de la démocratisation et de
formation du paysage politique dans les pays postcommunistes.
Les bouleversements politiques de 1989 obligèrent à repenser et à reformuler les positions prises
antérieurement par le PPE. Le contexte international avait été transformé par la chute du mur de
Berlin et la fin du conflit idéologique Est-Ouest. Il apparaissait clairement que la population de
la République démocratique d’Allemagne souhaitait parvenir à l’unification avec la République
fédérale et renouer avec la démocratie. Pendant ce temps-là, l’opinion publique s’était modifiée:
le changement inscrit dans le traité de Maastricht impliquait une redéfinition politique de l’Europe.
En avril 1991, les Chefs de partis et de gouvernements membres du PPE décidèrent que celui-ci
s’ouvrirait aux partis conservateurs britannique et nordique mais que la Démocratie chrétienne
resterait la clé de voûte de l’identité du PPE. Il fallait que le parti populaire absorbe des groupes
partageant les mêmes valeurs pour pouvoir obtenir la majorité nécessaire à la concrétisation des
idées et des concepts. La Nea Dimokratia grecque avait déjà été admise en 1983, et au début des
années 1990, les partis d’Espagne et des pays nordiques furent inclus sous la Présidence de Wilfried
Martens.
Dans la perspective d’une adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne
(UE), les arguments qui pesaient précédemment en faveur de l’UEDC devinrent insignifiants:
l’UEDC fusionna donc avec le PPE en 1999. Et comme le PPE avait accepté la plupart des partis
conservateurs de l’UE et du reste de l’Europe, l’UDE perdit également de l’importance, ce qui
aboutit à sa fusion avec le PPE en 2002. L’évolution du PPE allait de pair avec celle de l’UE:
l’inclusion des partis du centre-droit des nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale fut
particulièrement réussie. Les nouveaux membres apportèrent une nouvelle dimension au PPE et le
consolidèrent en tant que force européenne dominante du centre-droit. En 2009, le PPE avait intégré
72 partis membres issus de 39 pays de l’UE et hors de l’UE.
Structure
Le Parti Populaire Européen participe horizontalement aux principales institutions de l’Union
européenne – Conseil européen, Commission européenne et Parlement européen – et possède des
groupes non seulement au Parlement mais aussi au Comité des régions, au Conseil de l’Europe,
à l’OSCE, à l’OTAN, etc.
Aussi le PPE comporte-t-il, au sein de sa structure, trois niveaux de prise de décision: la Présidence,
l’Assemblée politique et le Congrès. Les Chefs d’État et de gouvernement membres du PPE peuvent
donner des recommandations politiques au niveau du Sommet du PPE, tandis que les groupes de
travail exécutent les tâches préparatoires des travaux politiques.
Présidence du PPE
Le PPE est dirigé par sa Présidence, organe exécutif du parti. Elle fixe les orientations politiques
générales et préside l’assemblée politique.
La Présidence est composée:
1) du Président du PPE,
2) du Président de la Commission européenne, du Président du Conseil européen,
du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, du Président
du Parlement européen (dans la mesure où ces personnes sont membres du PPE),
3) du Président du Groupe PPE au Parlement européen,
4) du (ou des) Président(s) honoraire(s),
5) de dix Vice-présidents,
6) du trésorier,
7) du Secrétaire Général
Le 10 décembre 2009, la Présidence était composée comme suit:
Président
Wilfried Martens
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Jyrki Katainen
Pays: Finlande
Affiliation: KOK
Secrétaire Général
Enda Kenny
Pays: Irlande
Affiliation: FG
Antonio López-Istúriz
Pays: Espagne
Affiliation: PP
Peter Hintze
Pays: Allemagne
Affiliation: CDU
Vice-présidents ex officio
Mario David
Pays: Portugal
Affiliation: PSD
José Manuel Durão Barroso
Pays: Portugal
Affiliation: PSD
Herman Van Rompuy
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Jerzy Buzek
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Joseph Daul
Pays: France
Affiliation: UMP
Vice-présidents
Michel Barnier
Pays: France
Affiliation: UMP
Antonio Tajani
Pays: Italie
Affiliation: PdL
Viktor Orbán
Pays: Hongrie
Affiliation: FIDESZ
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Corien Wortmann-Kool
Pays: Pays-Bas
Affiliation: CDA
Rumiana Jeleva
Pays: Bulgarie
Affiliation: GERB
Trésorier
Ingo Friedrich
Pays: Allemagne
Affiliation: CSU
Présidents honoraires
Sauli Niinistö
Pays: Finlande
Affiliation: KOK
Leo Tindemans
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Assemblée politique
L’Assemblée politique définit les positions politiques du parti entre chaque Congrès, elle se
prononce sur les demandes d’adhésion et sur les orientations politiques finales. L’Assemblée
politique arrête également le budget et assure la présence politique du PPE entre les réunions du
Congrès. L’Assemblée politique est composée de délégués désignés parmi les membres du PPE, les
partis membres associés, les associations et les groupes affiliés. Le nombre de délégués de chaque
parti est fonction du résultat aux dernières élections européennes de sorte que les partis sont
représentés proportionnellement à leur poids. Ainsi, les décisions peuvent être prises à la majorité.
L’Assemblée politique se réunit de trois à cinq fois par an. Elle fixe les tâches des groupes de travail
qui préparent les documents politiques du parti et les recommandations. Tous les membres du PPE
et les partis membres associés, associations et groupes affiliés ainsi que les membres du Groupe PPE
au Parlement européen peuvent participer aux groupes de travail.
Congrès
Le Congrès est le plus haut organe décisionnel du parti. Il est composé de délégués désignés parmi les
membres du PPE, les partis membres associés, les associations et les groupes affiliés. Le Congrès du
PPE se réunit une fois tous les trois ans. Il élit la Présidence du PPE, se prononce sur les principaux
documents politiques et les programmes électoraux et sert de lieu de rencontre pour les Chefs de
gouvernements membres du PPE et les dirigeants de partis.
Le PPE a organisé au total 20 Congrès
> 1978: Le Ier Congrès, réuni à Bruxelles, adopte le programme politique du PPE.
> 1979: Le IIe Congrès, à Bruxelles également, définit le programme électoral
pour les premières élections directes au Parlement européen.
> 1980: Le IIIe Congrès, à Cologne, mène un débat sur le thème général:
«Les démocrates-chrétiens dans les années quatre-vingts – sauvegarde de la liberté
et atteinte de la paix en Europe».
> 1982: Le IVe Congrès a lieu à Paris sous le titre: «Établissement de la paix protection de la liberté - unification de l’Europe».
> 1984: Le Ve Congrès, à Rome, formule le plan d’action du PPE.
> 1986: Le VIe Congrès, à La Haye, se concentre sur le développement économique
et les problèmes environnementaux.
> 1988: Le VIIe Congrès, à Luxembourg, prépare les nouvelles élections européennes
et approuve le document «Du côté des citoyens».
> 1990: Le VIIIe Congrès, à Dublin, confronté à un nouveau paysage politique,
publie «Une constitution fédérale et démocratique pour l’Union européenne».
> 1992: Le IXe Congrès, à Athènes, discute, rédige et approuve
le programme fondamental du PPE.
> 1993: Le Xe Congrès se réunit à Bruxelles et adopte le plan d’action
«Europe 2000 - L’unité dans la diversité».
Chefs d’État ou de gouvernement PPE de l’UE
Président
Andrius Kubilius
Pays: Lituanie
Affiliation: TS-LKD
> 1995: Le XIe Congrès, à Madrid, porte le slogan thématique «Le PPE – Force de l’Union».
Nicolas Sarkozy
Pays: France
Affiliation: UMP
> 1997: Le XII Congrès, à Toulouse, approuve le document
«Nous faisons tous partie d’un même monde».
Chancellier
Viktor Orban
Pays: Hongrie
Affiliation: FIDESZ
> 1999: Le XIIIe Congrès, à Bruxelles, définit sa nouvelle vision pour l’Europe:
«En route vers le XXIe siècle». Fusion officielle de l’UEDC avec le PPE.
Angela Merkel
Pays: Allemagne
Affiliation: CDU
Pedro Passos Coelho
Pays: Portugal
Affiliation: PSD
e
> 2001: Le XIVe Congrès, à Berlin, revoie les fondements du parti
et adopte le document de travail «Une Union de valeurs».
> 2002: Le XVe Congrès, à Estoril, prépare le processus de la Constitution et déclare
que l’UE a besoin d’«une Constitution pour une Europe forte».
Fusion officielle de l’UDE avec le PPE.
> 2001: Le XVI Congrès, à Bruxelles, a pour objectif principal la préparation
des élections européennes. Le plan d’action 2004-2009 est approuvé.
e
> 2006: Le XVIIe Congrès, à Rome, approuve le «Manifeste de Rome».
> 2009: Le XVIIIe Congrès, à Varsovie, approuve le manifeste électoral du PPE intitulé
«Fort pour les citoyens». Il choisit José Manuel Durão Barroso comme candidat PPE
pour un deuxième mandat à la Présidence de la Commission.
> 2009: Le XIXe Congrès, à Bonn, approuve le document
«L’économie sociale de marché dans un monde globalisé».
> 2011: Le XX Congrès à Marseille, France
Premiers ministres
Emil Boc
Pays: Roumanie
Affiliation: PD-L
Boyko Borisov
Pays: Bulgarie
Affiliation: GERB
Valdis Dombrovskis
Pays: Lettonie
Affiliation: NE
Lawrence Gonzi
Pays: Malte
Affiliation: PN
Iveta Radicová
Pays: Slovaquie
Affiliation: SDKÚ-DS
Mariano Rajoy
Pays: Espagne
Affiliation: PP
Fredrik Reinfeldt
Pays: Suède
Affiliation: MOD
Donald Tusk
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Jean-Claude Juncker
Pays: Luxembourg
Affiliation: CSV
Jyrki Katainen
Pays: Finlande
Affiliation: KOK
Enda Kenny
Pays: Irlande
Affiliation: FG
Autres Chefs de gouvernement
Activités
Président
Les Sommets
Mikheil Saakashvili
Pays: Géorgie
Affiliation: UNM
Premiers ministres
Jadranka Kosor
Pays: Croatie
Affiliation: Hrvatska Demikratska Zajednica
Nikola Gruevski
Pays: FYROM
Affiliation: VMRO-DPMNE
Recep Tayyip Erdogan
Pays: Turquie
Affiliation: AKP
Sali Berisha
Pays: Albanie
Affiliation: PDSH
Vlad Filat
Pays: Moldavie
Affiliation: PDLM
Les Sommets rassemblent les Chefs d’État ou de gouvernements du PPE, les dirigeants de partis en
cas de gouvernements de coalition et/ou d’opposition, la Présidence du PPE et les Présidents du
Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen, en vue des Sommets
du Conseil de l’Union européenne. Ces sessions au rôle essentiel donnent aux dirigeants du PPE un
cadre informel et confidentiel où exposer leurs divergences et chercher un consensus au sein de la
famille PPE, afin d’établir des positions communes pour le Conseil européen.
Les Réunions ministérielles
En 2007, le PPE a inauguré un nouveau processus politique, avec sa première réunion des Ministres
PPE des affaires étrangères. Ces réunions se sont répétées en 2008 et 2009 sous la direction du
Ministre italien des affaires étrangères, Franco Frattini, et du député européen allemand Elmar
Brok. L’objet de la réunion était – et continue d’être – de débattre, dans un cadre privé et informel,
sur l’éventail des priorités en matière de politique étrangère figurant sur l’agenda des Ministres
de l’UE, par exemple les Balkans occidentaux, le processus de paix au Moyen-Orient, le processus
d’élargissement et bien d’autres situations de crise de par le monde.
Dans le sillage de ces réunions particulièrement réussies, à la veille de la crise économique et
financière qui a frappé d’abord les États-Unis puis l’UE, le PPE a décidé de lancer également
des réunions informelles des Ministres PPE EcoFin, en février 2008, sous la Présidence du Viceprésident du PPE Jyrki Katainen. Cette initiative politique du PPE est vite devenue un mécanisme
de coordination précieux pour ses Ministres, en particulier en pleine crise financière. Les sujets de
discussion comprenaient la réforme de la structure financière internationale, le renflouement des
banques européennes et enfin la réforme du système banquier européen.
En 2010, le PPE a encore multiplié ses réunions ministérielles, voyant que celles-ci fournissaient
une instance de coordination pour la famille politique du PPE en vue des différentes réunions du
Conseil. Ainsi, les réunions des Ministres des transports sont maintenant coprésidées par Antonio
Tajani, Vice-président du PPE et de la Commission européenne, et Camiel Eurlings, Ministre
hollandais des transports, tandis que les réunions des Ministres de l’énergie sont présidées par le
Vice-président du PPE Jacek Saryusz-Wolski. Par ailleurs, le Vice-président du PPE Enda Kenny
et le Ministre italien du travail Maurizio Sacconi Président les réunions des Ministres de l’emploi.
Voici la liste complète des réunions ministérielles du PPE
> Affaires étrangères
> Économie et finances (EcoFin)
> Emploi et affaires sociales
> Industrie
> Défense
> Agriculture
> Environnement
> Justice et affaires intérieures
> Transports
> Énergie
Les groupes de travail
Les groupes de travail sont la colonne vertébrale des travaux politiques du PPE. Des représentants
de grande notoriété issus des partis membres du PPE élaborent des positions et stratégies communes
relatives aux principaux domaines politiques et émettent des recommandations spécifiques à
l’Assemblée politique en vue d’une approbation finale. Un groupe de travail peut recevoir une
mission particulière pour la préparation d’un Sommet ou d’un Congrès du PPE.
Les groupes de travail sont également chargés d’organiser des conférences, tables rondes, débats
et autres événements d’importance.
Gestion de campagne
Adhésion au PPE
Présidé par Corien Wortmann-Kool, ce groupe de travail est chargé de promouvoir et faciliter
l’intégration des nouveaux membres du PPE, des membres associés et des observateurs sur
l’ensemble du continent. Lorsqu’un parti est accepté au sein du PPE, ses représentants élus
rejoignent automatiquement le Groupe PPE du Parlement européen et tous les autres groupes et
organisations du PPE.
Affaires européennes
Présidé par Wilfried Martens et Peter Hintze, ce groupe de travail a pour tâche de préparer les
documents politiques fondamentaux du PPE et les documents de Congrès ayant trait aux affaires
européennes.
Séminaires
Le PPE organise régulièrement des séminaires et conférences sur des thèmes ayant trait à son agenda
politique en cours. Ainsi, durant la campagne pour les élections européennes, le PPE a organisé
des conférences autour de ses cinq axes politiques principaux inscrits dans son manifeste électoral
«Fort pour les citoyens»: l’économie ou comment affronter la crise actuelle; le changement
climatique; la parade au problème de changement démographique; la sécurité (y compris
l’immigration, la sécurité alimentaire et la menace terroriste) et le rôle de l’Europe dans le monde.
Ce comité est principalement voué à la coordination des personnes en charge des campagnes
électorales dans les QG des différents partis membres. L’échange d’expériences concernant les
campagnes électorales récentes, la préparation à long terme des thèmes européens et la campagne
pour les élections au Parlement européen donnent une valeur ajoutée aux partis membres et au PPE.
Politique économique et sociale
Ce groupe de travail, coprésidé par Gunnar Hökmark et Rumiana Jeleva, traite de l’actuelle
crise économique et financière, du processus de Lisbonne, de problèmes démographiques et de
la recherche et du développement.
Associations
Jeunes du Parti Populaire Européen (YEPP)
YEPP, dirigée par son Président Laurent Schouteten, est l’organisation de jeunesse officielle du PPE,
autonome, avec ses propres statuts, son programme politique et ses représentants élus. Les membres
du YEPP sont des organisations de jeunesse nationales rattachées à des partis politiques. L’objet
du YEPP et de ses 51 organisations membres est de procurer aux jeunes un moyen d’influencer
l’évolution de leurs sociétés en suivant des méthodes démocratiques et correspondant aux idées
du centre-droit, des partis démocrates-chrétiens et conservateurs. Avec ses organisations membres,
le YEPP rassemble de 1 à 2 millions de jeunes de 38 pays d’Europe. Ceci fait de YEPP la plus grande
organisation de jeunesse des partis politiques d’Europe.
Union des dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (SME UNION)
La SME Union est un réseau de partis et hommes politiques, d’orientation démocrate-chrétienne,
conservatrice et libérale, qui défend le développement et l’esprit d’entreprise. Son but premier est
d’orienter les politiques européennes en faveur des PME, grâce à une coopération étroite au sein des
partis membres du PPE du cercle PME du Groupe PPE au Parlement européen, de la DG Entreprise
et des membres de la SME Union.
La SME Union se démarque dans ses actions du fait qu’elle considère les PME comme
un vecteur déterminant de l’emploi durable, de la croissance et de la prospérité. Sa toute
première priorité est de réformer le cadre juridique des PME dans l’Europe entière et de
promouvoir et défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises qui, grâce à leur
propension aux prises de risques et de responsabilités, sont le moteur de l’économie européenne.
En 2009, Peter Jungen a été réélu Président de la SME Union.
Étudiants Démocrates Européens (EDS)
Union européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC)
EDS est l’organisation estudiantine officielle du PPE. Depuis sa fondation en 1961, EDS rassemble des
étudiants et jeunes leaders politiques de toute l’Europe afin de favoriser un échange politique pro-européen.
Bien qu’étant une organisation estudiantine et donc particulièrement tournée vers des sujets comme le
processus de Bologne, l’organisation est hautement sensibilisée à l’importance de la promotion de valeurs
telles que la liberté, la démocratie et les droits de l’Homme. Présidée par Bence Bauer, la structure compte
40 organisations membres, qui rassemblent près de 500 000 étudiants sur le continent. EDS est actuellement
représentée dans 31 pays, dont certains hors de l’UE tels que le Belarus et la Géorgie.
L’UETDC est l’organisation des travailleurs du PPE, qui regroupe 24 organisations membres issues
de 18 pays différents. Association syndicale officielle du PPE, l’UETDC est dirigée par Elmar Brok,
député européen, et poursuit les objectifs suivants: faire progresser l’unification politique d’une
Europe démocratique; soutenir le développement du PPE à partir de la doctrine sociale chrétienne;
représenter et défendre les intérêts des travailleurs au niveau politique en Europe; traduire dans les
faits les principes des programmes chrétiens-sociaux dans le cadre des mouvements de travailleurs
en Europe; approfondir la coopération avec les travailleurs et leurs représentants afin de réaliser pas
à pas le modèle social européen. Ces dernières années, l’UETDC a déployé en ce sens des efforts
considérables pour influencer les politiques de l’emploi et défendre une Europe unie dans la justice
sociale.
EDS n’est pas une organisation centralisée mais une «organisation d’organisations», une structure
en réseau dont l’objectif général est de rallier les forces de différents membres afin de donner du
poids aux jeunes et aux étudiants. Chaque année, l’organisation accueille une université d’été et
d’hiver et plusieurs séminaires, elle publie la revue semestrielle «Bullseye» et défend par différents
moyens les intérêts des jeunes.
Union Européenne des Seniors (UES)
Fondée à Madrid en 1995 et dirigée par son Président Bernhard Worms, l’UES est la plus
grande union politique de Seniors d’Europe. L’UES est représentée dans 26 États, rassemble
45 organisations et environ 500 000 membres. Elle se consacre à la défense des droits des citoyens
seniors en Europe et de leur implication dans la société. Les champs d’action de l’UES sont la mise
en avant du rôle des personnes âgées dans les sociétés européennes vieillissantes, la lutte contre la
discrimination des seniors, les systèmes de retraite européens, les seniors et le bénévolat, les relations
intergénérationnelles et la participation.
Femmes du Parti Populaire Européen (Femmes PPE)
Femmes PPE est reconnue par le Parti populaire européen comme association officielle de femmes
issues de tous les partis politiques d’esprit analogue en Europe. Femmes PPE compte plus de
40 organisations membres dans les États de l’Union européenne et en dehors de l’Union. Toutes
les organisations membres sont des groupes de femmes des partis membres du PPE. Femmes PPE,
dirigée par la Présidente Doris Pack, députée européenne, a pour vocation de promouvoir la
participation des femmes à la vie politique dans toute l’Europe et de travailler sur les questions
importantes ayant trait aux femmes.
Groupes de réflexion, Fondations
Centre d’Études Européennes (CES)
Le Centre d’études européennes est un institut politique qui, incarnant un état d’esprit paneuropéen,
représente une nouvelle phase de la politique européenne en matière de formation et de recherche.
Fondé en 2007, le CES est le groupe de réflexion officiel du PPE et sert notamment de cadre commun
au niveau européen pour les fondations nationales et les groupes de réflexion reconnus par les partis
membres du PPE. Le CES est régi par le règlement révisé de 2007 relatif «au statut et au financement
des partis politiques au niveau européen».
Les activités essentielles du centre sont ses projets de recherche et d’étude, complétés et étayés par
des conférences, séminaires, ateliers et publications, dont beaucoup sont réalisés en collaboration
avec ses organisations membres. L’objectif de l’institut est de contribuer à la fois à informer les
citoyens européens sur les progrès de l’intégration européenne et d’aider les décideurs et les meneurs
d’opinion, tels que les Chefs d’État ou de gouvernement membres du PPE et les dirigeants de partis
du PPE, à formuler de nouvelles idées pour des politiques pertinentes. Son rôle est de rassembler les
fondations, groupes de réflexion, universitaires, experts et décideurs de même orientation politique
de toute l’Europe pour des débats et des échanges de vues et d’idées, et de diffuser les résultats de ses
activités auprès du public et des décideurs.
Les membres ordinaires du centre sont des membres individuels, des fondations politiques et des
groupes de réflexion. Pour pouvoir devenir membre ordinaire du centre, toute fondation politique
ou tout groupe de réflexion doit d’abord être reconnu par le parti membre du PPE correspondant et
être impliqué dans la diffusion de l’information et des débats politiques, mais aussi dans la défense
de l’intégration européenne. Tous les membres doivent s’engager à poursuivre les objectifs et buts
du centre. En bref, le centre est une plate-forme européenne qui rassemble des individus inspirants
et des recherches novatrices de manière à créer un environnement propre à faire naître de nouvelles
idées et associations. En tant que laboratoire d’idées officiel du PPE, le Centre d’études européennes
est destiné à observer, analyser et contribuer au débat sur les priorités politiques de l’UE.
Réseau Européen d’Idées (EIN)
Le Réseau Européen d’Idées (EIN) est une organisation paneuropéenne vouée à favoriser l’émergence
de nouvelles idées relatives aux principaux problèmes politiques auxquels sont confrontés l’Union
européenne et ses États membres. Lancé en 2002 par le Groupe PPE-DE de l’époque avec le soutien
actif du PPE, le réseau s’est vite développé pour devenir un lieu de rencontre important et un carrefour
intellectuel du centre-droit pour la politique européenne. Comptant pour membres actifs environ
600 décideurs et guides d’opinion à travers l’UE, l’EIN rassemble des hommes politiques, hommes
d’affaires, universitaires, conseillers politiques, membres de groupes de réflexion, journalistes, et invite
des experts et commentateurs non membres du partis intéressés par les questions examinées.
L’EIN dispose à l’heure actuelle de 12 groupes de travail qui traitent des sujets fondamentaux de
politique intérieure et internationale. Fonctionnant sur un cycle annuel, ces groupes entreprennent
des recherches et élaborent de nouvelles idées afin d’apporter de la matière aux rencontres
annuelles de l’université d’été. Ils se dotent d’experts politiques de renom en tant que Présidents et
rapporteurs.
Institut Robert Schuman
L’«Union de l’Institut Robert Schuman pour le développement de la démocratie en Europe centrale
et orientale» (RSI) opère sous les auspices du PPE avec un champ d’activités étendu depuis 1995.
Le RSI organise des cours internationaux pour les jeunes dirigeants en devenir, les membres de
partis et les agents des partis apparentés et coopérant avec le PPE dans les démocraties émergentes
de la région, comprenant des formations à la fois théoriques et pratiques. Depuis l’élargissement de
l’UE de 2004, l’institut se concentre surtout sur les pays d’Europe de l’Est et du Sud-Est. En 2007,
Othmar Karas a été nommé Président du RSI.
Centre de Formation Politique et Parlementaire (CET)
Le centre de formation politique et parlementaire du PPE (CET) a été créé en 2002. Son but est de
contribuer aux réalisations du Groupe PPE au Parlement européen en organisant des activités de
formation: ateliers, séminaires, conférences et réunions spéciales.
Fondation Robert Schuman
La Fondation Robert Schuman pour la coopération entre démocrates-chrétiens en Europe, fondée
en 1989, est une institution du Groupe PPE au Parlement européen, enregistrée au Grand-duché du
Luxembourg. Depuis sa création, la fondation a offert des stages d’un mois au Parlement européen à
plus de 500 jeunes, provenant en majorité d’Europe de l’Est mais aussi d’Amérique latine, de Russie
et du Caucase du Sud. La plupart des stagiaires qui suivent les programmes de la fondation restent
fidèles aux lignes politiques et valeurs qu’ils ont adoptées auparavant. Une fois tous les deux ans,
la fondation organise des rencontres d’anciens stagiaires sous forme de séminaires politiques.
Secrétariat Général
Antonio López-Istúriz
Secrétaire Général, député européen
Christian Kremer
Luc Vandeputte
Kostas Sasmatzoglou
Porte-parole
Nicolas Briec
Secrétaire aux Relations extérieures
Emanuela Farris
Conseiller politique
Javier Jimenez
Attaché de presse
Galina Fomenchenko
Melanie Dursin
Siège du PPE
Rue du Commerce 10,
1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone: +32-2-2854140
Fax: +32-2-2854141
E-mail:
[email protected]
Contenu du CD -R OM
CONTENU DU CD-ROM
10 > Contenu du CD-ROM
Contenu du CD -R OM
> Rapport d’Activités 2011 (EN, FR, DE)
> La Réunification de l’Europe (SL, PL)
> Alcide De Gasperi
> Affaires étrangères - La réponse, c’est plus d’Europe
> Économie et environnement - La réponse, c’est plus d’Europe
> Budget et politiques structurelles - La réponse, c’est plus d’Europe
> Affaires juridiques et intérieures - La réponse, c’est plus d’Europe
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Zagreb, Croatie (EN, FR, DE)
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Sofia, Bulgarie (EN, FR, DE, BG)
> Réunion du Bureau du Groupe PPE à Wrocław, Pologne (EN, FR, DE, PL)
> Journées d’études du Groupe PPE à Palerme, Italie (EN, FR, DE, IT)
Groupe PPE
Publié par:
Groupe PPE au Parlement européen
Service de Presse et des Communications L‘Équipe Publications
Chef du Service:
Robert A. FITZHENRY
Coordinatrice:
Angela Kaladjis
[email protected]
Internet:
http://www.eppgroup.eu
Photos:
Martin Lahousse
©:
Groupe PPE au Parlement européen, 2011
Date de la clôture du Yearbook: décembre 2011

DU GROUPE PPE

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