Assurance Bonus Malus (juillet 2005) - Maître JEAN

 Assurance Bonus Malus (juillet 2005)
Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée … mais bien vite oubliée
Dans
notre
numéro
d’avril
nous
avions
eu
l’occasion
de
vous
rappeler, l’obligation absolue qui vous est faite de vous assurer ainsi que de celle, tout
aussi importante, de ne rien cacher à votre assureur si vous ne voulez pas perdre tous
vos droits à indemnisation
Nous pensions alors, et ceci très naïvement pouvoir vous annoncer dès cet été de bonnes
nouvelles en matière de tarification des assurances, de quoi vous mettre un peu de
baume au cœur avant d’affronter pendant vos vacances les quelques 500 nouveaux
radars made in SARKHOZI,
Eh bien non ! même en ce domaine rien ne nous sera épargné, véritable vache à lait que
nous sommes avec notre passion, politiquement incorrecte, pour les voitures
Le très fameux système dit du bonus et du malus que nous subissons tous avec plus ou
moins de bonheur a donc encore de beaux jours devant lui !!!
Le principe
Le système de la « Clause de réduction/majoration », puisque tel est le nom officiel
du « bonus-malus », s’impose à tous les assurés, et se trouve réglementée et
imposée à toutes les sociétés d’assurances par les pouvoirs publics, suivant un arrêté
du 11 juin 1976 modifié par ceux des 22 juillet 1983, 22 novembre 1991 et 22 février
1994,
Il s’agit en résumé, sans reprendre ces 4 règlements bien fastidieux, d’un
coefficient qui fait varier, à la hausse ou à la baisse, le coût de l’assurance auto,
selon la fréquence des accidents ou leur absence.
Tout conducteur se trouve donc assuré au commencement de sa carrière à un tarif
« normal » : appelé « cotisation de référence ».
Cette cotisation de référence est ensuite multipliée par votre coefficient personnel qui
vous suivra toute votre vie
Si vous n’avez ni bonus, ni malus, le coefficient est donc de 1
Si vous avez un bonus votre coefficient est de 0,95, 0,90 0,80 etc, ce qui correspond à
5 % 10 % 15 ou 20 % etc … de bonus, soit une réduction d’autant du prix de votre
Maître Jean Philippe COIN, Avocat à la Cour - 29 avenue Georges Mandel - 75116 Paris
Tel: +33 (0)1 45 05 11 00 - Fax: +33 (0)1 47 27 53 77 - E-mail: [email protected]
©Maître JP Coin - Mentions Légales prime d’assurance
Le bonus maximum que vous pouvez alors atteindre est limité à un maximum de 0,50.,
ce qui n’est pas comme nous le verrons sans poser un véritable problème
En partant de 1 le calcul est ainsi simple il vous faudra être assuré pendant au moins 10
années de suite sans être responsable d’un accident pour arriver à 0,5
À l’inverse, si le coefficient est supérieur à 1, vous supportez un malus et cela majore
votre prime.
Le mode fixation de la prime :
Votre prime évolue en principe tous les ans.
En effet chaque année, deux mois avant l’échéance de votre contrat, votre assureur
examine si le ou les conducteurs couverts par cette assurance ont été responsables
d’accident au cours des douze mois précédents.
Si vous n’avez causé aucun accident, votre coefficient est diminué de 5 %. Dans le cas
contraire, le coefficient augmente de 25 %,
Si vous n’êtes que partiellement responsable, seule la moitié de la majoration vous sera
appliquée : votre coefficient sera multiplié par 1,125.
Si vous cumulez plusieurs accidents dans l’année, votre coefficient sera multiplié par
autant de fois que vous aurez eu d’accident « responsable », le coefficient maximum
étant cependant limité de 3,50.
Attention car en ce cas vous pouvez , outre cette augmentation des primes, faire l’objet
d’une résiliation de votre contrat par votre assureur et même si vous n’êtes pas
responsable des accidents, ceci de façon très fréquente à partir d’un deuxième accident
dans l’année et / ou plus de deux sinistres sur 5 ans
Ceci est parfaitement légal !!!
Fort heureusement il suffit de deux années sans accident « responsable » pour effacer
votre malus. Votre coefficient revenant alors automatiquement à 1.
Par ailleurs comme certains ont pu le découvrir sans en comprendre la raison, si vous
aviez depuis trois ans au moins un bonus de 50 %, le premier accident « responsable » ne
changera rien à votre coefficient, vous conserverez quand même votre bonus de 50 %, à
charge pour vous de ne plus avoir d’accident « responsable » pendant 2 ou 3 ans selon
les contrats
Enfin il convient de préciser que Les vols, incendies et autres bris de glace n’ont aucune
incidence sur le calcul de votre coefficient.
Maître Jean Philippe COIN, Avocat à la Cour - 29 avenue Georges Mandel - 75116 Paris
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©Maître JP Coin - Mentions Légales Comme nous l’avons indiqué précédemment , le système bonus malus est un système
intimement lié au conducteur et non au véhicule, aussi tout logiquement en cas de
changement de votre véhicule, votre bonus ou malus est automatiquement transféré (en
principe) sur l’assurance de votre nouveau véhicule quelque soit celui ci auto moto etc.
Lorsque vous possédez plusieurs véhicules ce système est transféré à l’ensemble de ceux
ci, ce qui ne va pas sans poser de problème pour l’augmentation du montant de vos
primes en cas de malus (augmentation pour tous vos contrats)
Il est donc essentiel de toujours relire avec attention votre relevé annuel de primes, car
faute de contestation celui ci deviendra définitif même en cas d’erreur en votre défaveur
Vous pouvez aisément comprendre, après ce bref examen des règles applicables, que
ce système, sous des abords a priori simples et équitables n’avait d’intérêt que pour les
assureurs eux-mêmes
En effet tout conducteur qui de façon exemplaire n’avait jamais commis le moindre
accident se trouvait de par la loi et les compagnies d’assurances bloqué sans pouvoir ni
discuter ni négocier le montant de ses primes
La réforme venue de l’Europe : « vers la liberté tarifaire »
Devant ce système de monopole bloqué et finalement injuste la France s’est enfin vue
sanctionnée par la Commission Européenne par une décision fondamentale :
( Comme quoi l’Europe et ses institutions n’ont pas que de mauvais cotés (ndla) )
« La Commission Européenne estime que les compagnies d’assurance doivent être
entièrement libres de fixer leurs tarifs, en France comme dans ses autres Etats
membres de sorte que les automobilistes puissent choisir l’offre la plus
intéressante» ,
dixit Frits Bolkestein, Commissaire européen pour le Marché intérieur.
« Il ne s’agit pas d’abolir un système qui différencie les bons et les mauvais
conducteurs mais de laisser aux compagnies le choix sur la façon de récompenser
les bons conducteurs par le biais de tarifs plus intéressants» .
La Commission européenne a donc décidé, par la voix de son commissaire, de demander
formellement à la France de ne plus imposer un système obligatoire de bonus-malus
pour l’assurance responsabilité civile automobile.
En effet selon la Commission, un système en vertu duquel l’évolution de la prime en
fonction des dommages causés par les conducteurs se trouve déterminé uniquement par
des critères détaillés et obligatoires définis dans une loi, n’est pas libre et à ce titre est
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©Maître JP Coin - Mentions Légales donc contraire à la liberté de tarification prévue par la troisième Directive sur l’assurance
non vie.
La demande formelle faite à la France avait alors été transmise sous forme d’un avis
motivé, au titre de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.
Ladite
troisième Directive « assurance non vie»
(92/49/CEE) visée par la
commission avait pour sa part instauré la liberté tarifaire et la suppression des
contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris l’assurance
automobile avec comme objectif d’un Marché européen de l’assurance enfin libre .
Cette Directive est rappelons le, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, sans être
appliquée jusqu’à ce jour par la France
Si la Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d’instituer une
échelle qui prenne en compte les dommages causés par les assurés ou même un système
de bonus-malus uniforme, elle estime cependant que dans la mesure où des systèmes
obligatoires de bonus-malus sont des dispositions tarifaires (automatiques), ils sont
contraires aux dispositions de la troisième Directive.
La Commission conteste donc, par conséquent, toute échelle et tout système
s’accompagnant d’éléments tarifaires et ayant des répercussions automatiques et
obligatoires sur les tarifs, en contravention avec le principe fondamental de la liberté
tarifaire.
Nous pensions donc, en toute logique, que non seulement notre beau pays allait enfin
respecter une directive vielle de plus de 10 ans, mais que nous pourrions vous annoncer
ce changement ainsi que la liberté retrouvée dès ce printemps
Ce changement en outre permettrait enfin de rêver à des tarifs plus justes et plus
intéressants sans que votre assureur ne puisse se réfugier en permanence derrière la
règle du bonus malus et ceci dans le simple but de ne rien proposer !!!!
Et bien il n’en finalement rien, et cette réforme fondamentale risque vraisemblablement
d’être bien vite oubliée !!!!
Le maintien du Bonus Malus l’ensemble des intervenants et commentateurs
s’attendaient enfin à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
sur requête de la Commission des Communautés Européennes, supprime donc les
systèmes de bonus-malus instaurés en France et au Luxembourg pour les contrats
d’assurance automobile,
Pourtant la CJCE a rendu,
suppression du système.
un avis totalement différent, rejetant les demandes de
Dans son arrêt daté du 7 septembre 2004, la grande chambre de la CJCE a indiqué que :
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©Maître JP Coin - Mentions Légales « la Commission n’a pas démontré que, en ayant institué et maintenu en vigueur son
système de bonus-malus, la République Française (aurait agi) en violation du principe de
la liberté tarifaire et de la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les
tarifs et les contrats d’assurance ».
Si une telle décision toute politique ne peut que surprendre voire choquer l’ensemble
des assurés européens que nous sommes, elle n’a à ce jour, bien évidemment, été
approuvée que par les groupements d’assurances qui ne peuvent que s’en féliciter
compte tenu du bénéfice important qu’elles en tirent !!!!!
Le système du bonus-malus que nous connaissons en France continuera donc à exister
******
Question août 2005 :
Monsieur L
Dans un récent article traitant de la « justice de la route» – lu dans
rs magazine -, vous
nous donniez l’article 121-1 du code de la route
comme étant l’article nous permettant
de contester si l’identification
du conducteur n’était pas formelle.
A la lecture de cet article, je constate qu’il ne traite
pas de ce
sujet… Me suis-je trompé ou bien le numéro de l’article en question
est-il erroné?
Merci de votre réponse sur ce point.
Cette règle importante est en effet l’une des seules qui vous reste encore pour pouvoir
vous défendre et se voir exonérer de certaines condamnations, si l’on apporte la
preuve, pas toujours évidente, que l’on n’en est pas l’auteur d’une infraction, résulte
bien des articles L 121-1 et suivants du code de la route
En effet cet article dispose :
Article L121-1
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par
lui dans la conduite dudit véhicule.
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat
d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue ……,
à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur
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©Maître JP Coin - Mentions Légales véritable de l’infraction.
La forme de cette preuve reste donc libre mais devra cependant être acceptée, par le
juge qui pourra toujours la rejeter et vous condamner sur le fondement plus ou moins
discutable de son « intime conviction »
Lorsque vous êtes l’objet de ce type de procédure pénale nous ne cessons de vous le
rappeler prenez soin de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé cela vous évitera
bien souvent d’être victime de condamnations injustes et de mauvaises surprises !
Un de nos lecteur , propriétaire heureux d’une toute nouvelle 997 S , s’est fait flasher
alors qu’il était en WW provisoire et désire savoir si existe-t-il une chance d’échapper à
la sanction dans ces conditions ? et qui va recevoir l’avis de contravention et
Notre réponse est fort malheureusement simple et courte NON, OUI ,
NON : vous n’aurez pas plus de chances , si ce n’est moins que dans un cas normal
d ‘échapper à une condamnation
OUI : vous recevrez cet avis à votre domicile après que le garage titulaire du WW
ait donné toutes les informations vous concernant aux services de police qui ne
manqueront pas de l’interroger
Le principe de la carte grise type W GARAGE qui vous est remise avec votre véhicule lors
de son achat chez un professionnel est simple
Il s’agit d’un simple titre administratif de circulation provisoire ( valable 3 semaines) qui
s’apparente en tous points à une carte grise
Le garage qui vous remet ce titre dispose d’un carnet à souche sur lequel toutes les
informations vous concernant sont obligatoirement portées et restent consultables en
permanence par les services de police
En outre le garage se doit de remettre ce carnet et ses souches à la préfecture dès que
ce carnet est terminé (le garage se devant d’acquitter une taxe pour chaque carte
W utilisé, rien n’étant gratuit !!!)
Comme vous pouvez le relever ce système est pour le moins l’objet d’attentions et de
contrôles rigoureux destinés aussi pour partie à assurer le suivit et le contrôle de la
vente de véhicules ainsi que leur « tracabilité »
Enfin s’agissant de la contestation éventuelle de l’amende qui vous sera ou non
adressée, les règles en sont donc les mêmes que pour un véhicule loué ainsi que pour
toutes les amendes dont vous pouvez faire l’objet chaque jour !!!
L’astuce du mois : la Porsche D’ENZO (suite et fin de notre revue numéro 48)
Maître Jean Philippe COIN, Avocat à la Cour - 29 avenue Georges Mandel - 75116 Paris
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©Maître JP Coin - Mentions Légales Certain de nos lecteurs après avoir lu l’article de notre numéro 48 nous ont signalé des
solutions pour éviter la perte par trop rapide de leurs 12 points du permis de conduire,
nous vous les donnons sans plus de garantie, que de commentaire mais elles
démontrent que face à des mesures pour le moins démagogiques et abusives il reste
des solutions imprévues
si vous avez des solutions que vous aimeriez faire partager à l’ensemble de la
communauté Porschiste n’hésitez pas à nous écrire
il est bien évident que comme nous ne cessons de la rappeler, par précaution, nous ne
veillons jamais à encourager quelque solution que ce soit pour ne pas respecter la
loi etc, etc, etc.
Monsieur Benoît L de Cormeilles :
J’ai enfin pu prendre possession de mon nouveau cabriolet 997 que j’ai aussitôt
immatriculé au nom de jeune fille de mon épouse
Monsieur César C de Paris
J’ai immatriculé ma dernière acquisition (997 S cabriolet ) à mon nom et à celui de mon
épouse en 2005
Lorsque nous recevons un avis de contravention suite à une infraction contrôlée par
radar automatique nous donnons alternativement soit mon nom soit celui de mon
épouse ce qui nous fait un total de 24 points et deux fois plus de chance de garder notre
permis de conduire (mon épouse ne conduit en outre que très rarement et pour sa part
dispose encore de plus de 8 points ce qui n’est plus mon cas depuis fort longtemps Maître Jean Philippe COIN, Avocat à la Cour - 29 avenue Georges Mandel - 75116 Paris
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