INVESTIR AVEC ANDORRE

INVESTIR AVEC ANDORRE
L’ANDORRE ET SON NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE
ET FISCAL : OUVERTURE ÉCONOMIQUE, FISCALITÉ
COMPÉTITIVE ET PROJECTION INTERNATIONALE
2015
En collaboration avec:
“Beyond your expectations”
Ce document dynamique est mis à jour
périodiquement en fonction de l’évolution du cadre
juridique andorran.
À la page web de la CEA www.cea.ad vous pouvez
trouver la dernière version du document.
Tous les droits de ce document appartiennent à
la CEA et à Auge Grup, et, est donc strictement
interdit toute reproduction, manipulation, altération
ou reproduction même partielle, y compris la copie
et le traitement informatique, qui n’ont pas été
expressément autorisés par les titulaires des droits.
2
CONTENU
I. L’Andorre. Emplacement stratégique
I. Vision initiale
II. Qualité de vie
II. L’homologation différentielle
I. Vers un nouveau cadre fiscal
II. Le nouveau cadre fiscal
III. Conventions pour éviter la double imposition, CDI
III. Les investissements Etrangers: libéralisation à 100%
IV. Changements structurels imminents
V. La réforme de l’Immigration: 3 nouveaux modèles de résidences
non lucratives
VI. Aspects pratiques du nouveau modèle économique et fiscal
I. Deux modèles de structures d’investissement
II. Comparaison au niveau fiscal avec d’autres juridictions
européennes
3
I. L’ANDORRE. EMPLACEMENT STRATÉGIQUE
I. Vision initiale
Andorra,
stratégiquement
placée entre l’Espagne et la
France, a historiquement base
sa grande prospérité économique sur un modèle fondé sur
la compétitivité du tourisme
et du commerce, dans la construction et dans sa condition
de place financière offshore.
L’apparition d’une forte concurrence au niveau touristique, la
relativisation de la différence
de prix, la crise globale et des
secteurs financiers et de la
construction, et la pression internationale pour éliminer les
zones offshore, ont donné lieu
à une importante décadence
du modèle classique, et à
l’obligation de créer un nouveau
modèle économique. L’Andorre
a opté pour l’homologation avec
l’Europe mais en modulant certaines caractéristiques distinctives qui non seulement nous
4
rendent plus compétitifs dans
notre offre de services, spécialement dans le commerce et le
tourisme, mais qui nous positionne dans une des plus attractives juridictions d’Europe
pour le développement de
projets d’investissement et
d’initiatives entrepreneuriales
au niveau international. Notre
nouveau modèle économique,
basé dans la libéralisation des
investissements extérieurs, met
à la disposition de l’investisseur
international une multiplicité
d’opportunités
stratégiques
tant au niveau de l’entreprise
qu’individuel, valorisés dans un
cadre fiscal compétitif et des
conditions de vie exceptionnelles, satisferont sans aucun
doute, toutes vos attentes.
Dans ce contexte, les changements offrent aussi une grande
opportunité pour les entrepreneurs andorrans qui désirent
élargir leurs horizons, vu que
le nouveau cadre fiscal, qui
nous a permis d’abandonner
définitivement la considération
de paradis fiscal et de générer
l’espoir de nombreuses conventions imminentes pour éviter
la double imposition, nous ouvre le chemin pour recevoir un
meilleur accueil de la part des
juridictions où nous fixons nos
objectifs futurs.
En conclusion, notre juridiction
intégrée dans un contexte international, avec ses particuliers
et attractifs avantages fiscaux,
nous installe dans une grande
opportunité de croissance et
optimisation pour des sociétés
avec une vocation internationale.
I. L’ANDORRE. EMPLACEMENT STRATÉGIQUE
II. Qualité de vie
Si une chose caractérise l’Andorre par rapport à la majorité des pays voisins, c’est son exceptionnelle qualité de vie. Ceci se voit refléter dans des aspects comme:
Haut niveau de vie : Au niveau de revenus par habitant elle se trouve dans une position privilégiée
: 47.314 dollars USA le 2010, au-dessus de l’Espagne (29.863 USD), de la France (42.503 USD), de
l’Allemagne (46.269 USD) ou de l’Italie (35.926 USD). Également elle est au-dessus de la moyenne
des pays de l’OCDE (44.490 USD) et de l’Union Européenne (35.551 USD). Au-dessus se détachent
le Luxembourg (110.697 USD), la Suisse (84.815 USD) ou les États Unis (53.042 USD).
Bas coût de la vie : la faible pression fiscale permet que le coût de la vie soit plus bas que dans
la majorité des pays européens, de manière que nos futurs citoyens, investisseurs et leurs familles
pourront bénéficier de prix dans la majorité des produits et services beaucoup plus compétitifs
que dans leurs pays d’origine.
Proximité : l’Andorre fait de son territoire limité une de ses grandes vertus. La proximité aide à
résoudre la majeure partie des questions que l’excès de bureaucratie complique.
Stabilité et sécurité : l’Andorre est un pays stable socialement avec une
grande sécurité. Le taux de criminalité est l’un des plus bas au monde.
Milieu naturel : l’Andorre a un environnement protégé et un milieu naturel incomparable.
Communications : l’Andorre est dans un processus d’amélioration et de réexamen de
ses voies de communication qui la rendront plus accessible par terre ou dans les airs.
Education: l’Andorre dispose de trois systèmes éducatifs de grandes qualités et gratuits, en plus de possibilités d’enseignement privé et d’autres spécialités.
Santé : la santé publique est de grande qualité et permet, en plus, via des conventions
internationales, de bénéficier d’une attention sanitaire à l’étranger.
Technologie : l’Andorre est un pays innovateur et pionnier dans le domaine de la technologie: s’est
déjà produit la fin de l’analogie et la couverture UMTS et la fibre optique couvre 100% du territoire.
Infrastructures ludiques et sportives : l’Andorre dispose de domaines skiables, installations
sportives de haut niveau pour la pratique sportive et technique, centres thermoludiques et zones
pour les sports à risques, aventure et montagne.
Activité culturelle : Auditoire national, Centre de congrès, évènements et festivals de toute
sorte.
5
II. L’HOMOLOGATION DIFFÉRENTIELLE
I. Vers un nouveau cadre fiscal
La pression internationale
L’évolution de la crise financière et économique internationale et la réunion du G20 du 2 avril
2009 à Londres ont clairement affiché la volonté de la communauté internationale d’avancer
vers une transparence de l’activité financière.
La Déclaration de la Principauté d’Andorre que le chef du Gouvernement, Abert Pintat, signa
à Paris le 10 mars 2009 supposait un ferme engagement d’établir des accords d’échange
d’informations fiscales avec une demande préalable des autorités fiscales selon le modèle
OCDE d’échange d’informations fiscales.
L’échange d’information en matière fiscale avec une demande préalable
Conséquence de l’application de ce texte légal, ont été souscrits plus de 21 conventions
d’échange d’informations fiscales:
1. France: signée le 22 septembre 2009 et publié au BOPA (Journal Officiel) le 9 juin
2010. Entrée en vigueur le 22 décembre 2010.
2. Espagne: signée le 14 janvier 2010 et publié au BOPA le 13 mai 2010. Entrée en
vigueur le 10 février 2010.
3. Signées et en vigueur: en plus de l’Espagne et de la France, le Portugal, Saint
Marin, le Monaco, le Liechtenstein, l’Autriche, les Îles Féroes, la Norvège, le
Danemark, la Suède, la Finlande, les Pays Bas, l’Allemagne, l’Islande, la Pologne,
l’Australie, Groenland et l’Argentine.
4. Signées mais encore non entrées en vigueur: la Belgique, la Suisse, la République
Tchèque et l’Italie.
Avec ces accords, l’Andorre a cessé d’être considérée comme un paradis fiscal et ne fait plus
partie de la liste grise de l’OCDE et des états respectifs.
L’échange d’information affecte les différents impôts des pays signataires respectifs, et c’est
une procédure administrative entre les autorités de finance et d’économie et ses délégués
6
(FISC). Elle affecte les circonstances relatives aux impôts dûs depuis son entrée en vigueur
ou postérieurement.
Elle n’a pas d’effets rétroactifs. Si l’exercice est commencé, elle passe à la période d’imposition
suivante. Il y a une procédure administrative et judiciaire d’opposition du requis ou de l’enquêté.
Les accords sont un pas préalable à la signature de conventions pour éviter la double
imposition qui les substitueront.
L’échange automatique d’information en matière fiscale
L’Andorre est consciente de la tendance à la transparence au niveau international et sa
réponse en ce sens est dans la même ligne. L’échange automatique est un futur inéludable
pour toutes les juridictions au niveau mondial.
Actuellement, un total de 51 pays ont signé l’accord multilatéral d’échange automatique
d’information fiscale en relation à certains comptes financiers de banques andorranes, de
personnes physiques et juridiques non-résidentes fiscales en Andorre.
Il faut considérer que la grande majorité des pays participant dans cet accord appliqueront cet
accord au 2017, mais l’Andorre a accordé son application au 2018. Au début 2015 seulement
4 pays n’ont pas manifesté leur compromis pour s’adhérer à cet accord, mais tout semble
indiquer que la pression internationale peut être déterminante en ce sens.
L’application de l’échange automatique d’information en matière fiscale entrera en vigueur
en Andorre au 2018, mais il aura un caractère rétroactif d’une année. Actuellement les
détails des comptes à reporter ne sont pas connus, ni le détail de l’application de cet échange
automatique.
7
Le nouveau cadre fiscal
• Objectif général : faciliter les relations politiques et économiques de l’Andorre avec les pays
voisins grâce à une fiscalité homologable.
• Nécessité: indispensable l’homologation pour obtenir des conventions afin d’éviter la double
imposition.
• Nouveauté: contribution des revenus d’origine commerciale et professionnels: personnes
physiques résidentes ou non résidentes et personnes morales.
• Simplification et unification de la fiscalité indirecte: Impost General Indirecte (TVA).
• Concrétion et création de 4 nouveaux impôts:
D’une part les lois qui régulent la fiscalité directe approuvées le 29 décembre 2010 et entrées
en vigueur le 27 janvier 2011.
1. Impôts sur le revenu des non-résidents : En vigueur depuis le 1 avril 2011Vigent des de l’1
d’avril de 2011. Taux général de 10%.
2. Impôt sur le revenu des activités économiques : En vigueur depuis le 1 janvier 2012
(premier exercice). Taux général 10%.
3. Impost sobre la Renda de les Persones Físiques : e cadre fiscal a été complété avec une
fiscalité pour les personnes physiques avec un taux très compétitif et qui ne supère pas le
10%. Loi 5/2014 du 24 avril, en vigueur dès le 1er janvier 2015. 4.
D’autre part la Loi qui régule la fiscalité indirecte:
4. Impost General Indirecte (TVA). D’un taux général de 4,5% comme indique la Loi 11/2012
approuvée le 21 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janvier 2013 (premier exercice).
L’Impôt de Sociétés
Les contribuables sont toutes ces sociétés qui opèrent en territoire andorran et qui en plus
ont leur résidence ou domicile fiscal en Principauté d’Andorre, que se soit depuis leur création
ou à la suite de leur transfert.
Ce nouvel impôt, conduit à un modèle fiscal terriblement attractif et qui a su créer un traitement
qui combine les meilleures avantages de juridictions comme la Hollande, Luxembourg, Suisse,
8
Irlande, Malte ou Chypre. Selon le caractère de la société nous trouvons :
• Sociétés conventionnelles établies en Andorre
L’imposition est de 10% des revenus obtenus par la société dans la période comptable annuelle
de l’année en cours. D’importantes déductions fiscales permettent un coût final encore plus bas.
• Sociétés d’exploitations internationales de biens incorporels
Le résultat est le positionnement international idoine, en améliorant amplement le modèle
traditionnel de la Hollande. Les imposés peuvent bénéficier de 80% de réduction de la base
d’imposition dans les cas suivants:
1. Concession, autorisation d’usage ou cession ou licence de droits sur des patentes, dessins,
modèles ou dessins industriels, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs de la
société ainsi que des droits de propriété industrielle.
2. Concession ou licence d’utilisation de plans, formules ou procédures, de droits d’information
industriels, commercial ou scientifiques.
3. Concession, cession ou licence de droit d’auteur, artistique ou scientifique, incluant les productions audiovisuelles, les programmes, les applications et systèmes informatiques.
Afin de bénéficier de l’exemption, il est indispensable d’employer un salarié à mi-temps et de
disposer d’un local aménagé pour cette activité, de 20 m2 au moins.
• Sociétés qui participent au commerce international
Les contribuables peuvent bénéficier de 80% de réduction sur la base de leur imposition en
cas de vente internationale de marchandises, si l’agent ou l’intermédiaire de la vente du bien
meuble ou immeuble est situé en dehors du territoire andorran, ou l’activité des commissionnaires se réalise depuis l’Andorre et le produit commercialisé n’a pas été reçu ni envoyé depuis
l’Andorre. En outre, l’exemption s’applique si vous disposez au moins d’un local de 20m2 et d’un
employé à mi-temps.
9
• Sociétés de gestion et d’investissement financier
Les contribuables bénéficient de 80% de réduction de la base de l’imposition. Ce sont les
sociétés résidentes fiscales en Andorre dont les activités consistent dans l’obtention de prêts
d’entités connexes ou de tiers dont leur capital social est utilisé dans la réalisation de prêts à
des entités connexes non résidentes fiscales. Pour ceci, la société doit avoir un capital social
minimum de 250.000€ et de disposer dans le territoire andorran d’une personne employée
au moins à mi-temps ainsi que d’un local d’au moins 20 m2 destiné uniquement à cette
activité.
• Sociétés holding
Sociétés avec des participations dans d’autres sociétés nationales de pays tiers. Ces sociétés
bénéficient d’exemptions fiscales sur les dividendes obtenus, ainsi que sur les plus-values
dans les cas suivants:
1. Que la société émettrice non résidente fiscale soit sujette, sans possibilité d’exemption,
à un impôt sur les revenus aux caractéristiques similaires à l’impôt sur les sociétés de la
Principauté d’Andorre.
2. Que le pourcentage de participation, direct ou indirect, dans le capital, les fonds propres, le
patrimoine net ou les droits de vote de l’entité résidente ou non résidente fiscale soit égal ou
supérieur à 5%. La participation correspondante doit être possédée de manière ininterrompue
durant l’année antérieure au jour où sera exigible le bénéfice qui se distribuera ou sinon
il devra être maintenu postérieurement durant le temps nécessaire pour compléter cette
période.
L’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents Fiscaux
Les contribuables de cet impôt sont les personnes physiques et les personnes morales nonrésidents fiscaux en Principauté d’Andorre, qui obtiennent des revenus sur ce territoire. Le taux
général est de 10% avec certaines exceptions.
Ne sont pas assujettis à cet impôt les revenus du capital mobilier obtenu par des personnes
physiques non-résidents fiscaux en Andorre (pour les citoyens de l’Union Européenne, il y a un
coût fiscal), important dans le thème des revenus des comptes bancaires.
Son considérées rentes obtenues en territoire Andorran, celles provenant d’activités développés
en Principauté, celles qui proviennent de biens situés en Andorre ou celles qui proviennent de
droits exerçables o utilisables en Principauté.
10
L’Impôt Général Indirect (IGI ou TVA)
Cet impôt connu comme l’IGI (de nature très similaire à la TVA européenne) regroupe la majorité
des impôts actuels regroupés dans l’imposition indirecte. L’IGI est en vigueur depuis le 18 juillet
2012 et appliqué depuis le 1 janvier 2013.
Avec l’apparition de l’IGI la fiscalité indirecte reste finalement composée par:
1. IGI, qui s’applique aux transmissions de biens et aux prestations de services.
2. ITP, Impôt sur les transmissions patrimoniales, qui s’applique aux secondes transmissions
de bien immobiliers.
Nonobstant, vis-à-vis des premières transmissions d’immeubles ou simplement aux transmissions
de celles-ci opérées par des entreprises ou des professionnels, leurs sera appliqués la TVA de 4.5%,
en appliquant l’ITP de 4% au reste des opérations immobilières.
Les taux d’imposition, tant le général que le réduit, se situent à des niveaux bien inférieurs à ceux
appliqués dans les pays voisins et s’adaptent aux besoins de l’économie andorrane. Avec cette
nouvelle loi, toutes les opérations sont soumises à un taux d’imposition général de 4,5%, excepté les
produits et services de premières nécessités auxquels sont appliqués un taux d’imposition réduit
de 1%, ou le taux très réduit de 0% et un taux relevé à 9% qui s’appliquera aux services bancaires
et financiers.
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
L’IRPF (Impôt sur le Revenu) est la figure fiscale qui complète, depuis le 1er janvier 2015, le cadre
fiscal de la Principauté d’Andorre. Cet impôt présente une structure identique à celle de l’Impôt sur le
Revenu espagnol et d’autres pays de l’entourage, avec la particularité d’un taux fixe de 10%.
L’impôt incorpore des exemptions importantes comme celle des premiers 24.000€ des revenus du
travail, les premiers 3.000€ des revenus mobiliers ou l’exemption totale des dividendes provenant
de sociétés andorranes. Les exemptions et déductions permettent réduire de façon substantielle le
taux effectif de l’impôt. Cette situation, ajoutée à la non-existence d’une imposition sur la richesse
ou patrimoine et sur les héritages et donations, rendent l’Andorre une des juridictions les plus
compétitives en matière d’imposition des personnes physiques de toute l’Europe.
11
II. L’HOMOLOGATION DIFFERENTIELLE
II. Conventions pour éviter la double imposition, CDI
L’existence des conventions pour éviter la double imposition (CDI) est essentielle pour
promouvoir les investissements extérieurs, qu’ils soient étrangers en Andorre ou de capital
Andorran à l’étranger, elles confèrent une sécurité juridique aux investisseurs et réduisent la
charge fiscale des investissements.
Dans toutes les conventions d’échanges d’informations fiscales, il est prévu sa substitution
par les éventuelles conventions pour éviter la double imposition et l’engagement d’initier les
négociations à partir de l’entrée en vigueur des conventions d’échanges.
Les conventions pour éviter la double imposition sont les éléments clefs pour la compétitivité
internationale des entreprises qui finalement s’installeront en Andorre.
L’accord pour éviter la double imposition entre l’Andorre et la France a été paraphé le mois
d’avril 2012 et signé le 1er avril 2013. L’accord entre l’Andorre et le Luxembourg a été signé
le 2 juin 2014. Dans le cas de l’Espagne, il a été signé le 8 janvier 2015. Actuellement, le
Gouvernement a déjà débuté des négociations et/ou des contacts avec le Portugal, la
Belgique, la Suisse et l’Autriche, avec lesquels l’Andorre envisage signer des conventions
pendant l’année 2015.
De la même manière, durant l’année 2013, il est prévu un campagne très importante pour
relancer les négociations des conventions de non double imposition avec le reste des pays
qui ont déjà signé les conventions d’échanges d’informations fiscales et autres qui seront
stratégiques pour les relations internationales d’Andorre.
12
III. LES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS: LIBÉRALISATION À 100%
An niveau des Investissements Extérieurs,
le 21 juin 2012 a été approuvée la nouvelle
Loi 10/2012 d’Investissement étranger qui
est entrée en vigueur le 19 juillet 2012. Cette
loi permet l’ouverture au capital extérieur
(libéralisation à 100% des investissement
dans tous les secteurs) la simplification de
la procédure de création d’entreprises, et
ainsi flexibiliser définitivement le marché et
ouvrir la porte au talent et au capital étranger
dans la mesure nécessaire pour revitaliser
et consolider l’économie de l’Andorre par
la voie de la diversification, la compétitivité,
l’encouragement de l’initiative, l’innovation et
l’usage rationnel du différentiel fiscal.
Ce nouveau modèle tant compétitif comme
plateforme fiscale stratégique, a été instauré
pour capter des investissements extérieurs,
de nouvelles créations, générateurs d’emplois
et de richesses, en ciblant la captation vers de
nouveaux secteurs et entreprises qui apportent
plus de valeurs ajoutées et de croissance. Avec
ceci on prétend:
• Donner un bon service aux investissements
établis et aux potentiels investissements
en donnant un appui et un soutien aux
investisseurs potentiels dans toutes les étapes
: pré investissement, investissement et post
investissement.
• Promouvoir un climat adéquat, qui favorise
l’investissement, en identifiant les besoins
des possibles investisseurs déjà établis et en
suggérant les mesures pour les satisfaire.
Resserrer les relations avec des associations
et des institutions liées à l’investissement
étranger.
• Transmettre et promouvoir une image
d’Andorre associée à un pays compétitif,
moderne et innovant, de plus en plus
international et doté des recours humains et
technologiques appropriés à la procédure de
globalisation des marchés et de l’économie.
• Etablir les lignes de la collaboration avec
toutes les institutions qui dans le secteur
étatique et local se consacrent à la promotion et
à la création d’investissements qui permettent
d’établir un réseau à effet multiplicateur pour
la réalisation des objectifs précédemment
mentionnés.
Il faut mettre en évidence qu’il y a pour
les nouveaux projets d’investissements
extérieurs, l’obligation de présenter un projet
d’investissement dont le Gouvernement
Andorran évaluera son caractère idoine, et le
respect de toutes les obligations exigées, il
autorisera l’investissement. Nonobstant, cette
obligation d’autorisation préalable n’existe pas
pour les projets impulsés par les résidents
andorrans, quelle que soit leur catégorie
(actifs ou non lucratif) et le pays d’origine.
13
IV. CHANGEMENTS STRUCTURELS IMMINENTS
Tous ces changements législatifs et sociaux exercent une série de changements structurels
qui ont déjà commencé à se développer:
Héliport
Le gouvernement travaille dans le projet de construction, gestion et exploitation commerciale
de l’Héliport national avec l’objectif que prochainement il soit en fonctionnement, avec
différentes lignes régulières connectant l’Andorre avec Barcelone, Toulouse, Lleida (Alguaire)
ou la Seu d’Urgell.
Boulevard commercial
L’Andorre désire offrir à ses touristes, visiteurs et citoyens une offre commerciale de grande
qualité et ainsi se positionner au niveau des grandes capitales du monde. Dans ce sens, elle
prétend attirer les principales entreprises de retail au niveau international pour qu’avec le
nouveau cadre fiscal et la prochaine ouverture économique, elles s’installent en Andorre et
se convertissant ainsi en un centre névralgique de shopping de premier rang en Europe.
Infrastructures touristiques (hôtellerie et restauration)
Le nouveau modèle économique et les futures exigences des touristes, visiteurs et des
nouveaux citoyens, exige une transformation et une amélioration des infrastructures
touristiques, et la procédure d’analyse et d’impulsion ont déjà commencé. Ces changements
comporteront aussi des initiatives dirigées à la formation technique des groupes humains
concernés.
Santé d’haut niveau
Le nouvel objectif de ce Gouvernement est de conduire l’Andorre au sommet de l’excellence
médicale en imitant le modèle suisse d’implantation de technologie clinique la plus avancée,
sans liste d’attente et en ayant à sa disposition un grand réseau de technologie de pointe.
Formació i educació d’elit
Promotion de nouveaux centres formateurs de hauts niveaux à vocation internationale.
14
Encouragement de la recherche, du développement et de la technologie
Dans tous les domaines.
Développement de l’entreprenariat
au niveau de la captation de projets et de leurs financements.
Développement des loisirs et du jeu en particulier
À côté d’initiatives pour encourager le développement du loisir dans ses multiples options, un
accent particulier a été mis dans le jeu pour ce qu’il comporte de valeur ajoutée. Le premier
pas a été le Décret du 7 mars 2012 de création et fonctionnement de l’Agence du jeu et de
la Commission interministérielle du jeu, qui ont donné lieu à la création de l’Office du Jeu.
Son objectif a été d’analyser les forces et faiblesses de cette nouvelle activité et de faire les
premiers pas vers une nouvelle législation du jeu qui englobe les options comme le casino,
loteries, paris en ligne. En 2013, entrera en discussion parlementaire le projet de Loi du Jeu.
Autres initiatives
En plus, se renforcera le développement d’expositions et de congrès de niveaux international,
ainsi que tous les types d’initiatives et d’événements liés avec le sport, la culture, la musique,
l’art, la science, etc.la Commission interministérielle du jeu, qui ont donné lieu à la création de
l’Office du Jeu. Son objectif a été d’analyser les forces et faiblesses de cette nouvelle activité et
de faire les premiers pas vers une nouvelle législation du jeu qui englobe les options comme
le casino, loteries, paris en ligne. En 2013, entrera en discussion parlementaire le projet de
Loi du Jeu.
15
V. LA RÉFORME DE L’IMMIGRATION :
3 NOUVEAUX MODÈLES DE RÉSIDENCES NON LUCRATIVES
Au niveau de la résidence active, en Andorre, l’affiliation à la sécurité sociale (CASS) est
obligatoire pour tous les travailleurs salariés, assimilés et pour les travailleurs indépendants.
La cotisation des salariés comporte une cotisation qui va de 5.5% à 10.5% et de 14.5% pour
les cotisations patronales, pour les travailleurs indépendants la cotisation va de 20% à 25%.
Tout étranger travaillant en Andorre doit détenir un permis de travail.
Une fois employé par une entreprise nationale, celle-ci doit réaliser les formalités pour ce
permis auprès du Ministère de l’Intérieur. La concession des permis de la part du Ministère
est conditionnée à un quota.
Les investisseurs et professionnels étrangers qui canalisent leurs investissements par
moyen de sociétés commerciales ont le droit à solliciter le permis de résidence et travail par
compte propre. Cela est possible sous la double condition d’avoir une participation de plus de
10% des parts de la société et aussi en être membre du Conseil d’Administration. Ce permis
requiert la résidence permanente et effective en Andorre et une contribution à la Sécurité
Sociale Andorrane (CASS). Le nouveau résident a accès au système sanitaire public andorran
aussi que le droit au regroupement familial postérieur.
Au niveau de la résidence sans droit à travailler, avec les changements législatifs opérés
durant l’année 2012, la précédente connu résidence passive est dénommée résidence non
lucrative et deux variantes en plus sont introduites, tout ceci dirigé vers la promotion de ce
type de résidence comme celle connue comme High Net Worth Individuals.
Concrètement:
1. Le résident sans activité lucrative: la personne physique qui n’a pas la nationalité
andorrane et qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d’Andorre durant
au moins 90 jours par année naturelle sans n’y exercer aucune activité professionnelle
ou salarié. Le titulaire principal d’une résidence sans activité lucrative devra investir une
quantité au moins égale à quatre cent mille euros 400.000 euros dans une des typologies
16
d’actifs, et de déposer en effectif à l’Institut National Andorran de Finances (INAF) la somme
de cinquante mille euros (50.000 euros) pour le titulaire principal et dix mille euros (10.000
euros) non rémunérés pour chaque personne à sa charge qui acquièrent la condition résident
sans activité lucrative. Le montant total de ce dépôt obligatoire fait partie des 400.000 euros
de l’investissement.
2. Le résident pour raisons professionnelles avec une projection internationale: la
personne physique qui n’a pas la nationalité andorrane, qui établit sa résidence principale
et effective en Principauté d’Andorre durant au moins 90 jours par année naturelle pour
développer une activité professionnelle à projection internationale. La base depuis laquelle
se développe son activité professionnelle doit être située en Principauté d’Andorre, il doit
compter au maximum une personne employée et au minimum 85% des services réalisés par
le professionnel doivent être effectués en dehors du territoire andorran.
3. Le résident pour raison d’intérêts scientifiques, culturels ou sportifs: La personne
physique étrangère qui établit sa résidence principale et effective en Principauté d’Andorre
durant au moins 90 jours par année naturelle, fixant sa base physique en Andorre pour le
développement de ses activités liées aux domaines scientifiques, culturels ou sportifs. Il ne
peut avoir au maximum qu’une personne salariée. De plus 85% de ses services doivent être
utilisés en dehors du territoire andorran.
Le titulaire principal d’une résidence pour raisons d’intérêts professionnels avec une
projection international, ou bien celui soumis à l’autre catégorie de résident pour raisons
d’intérêts scientifiques, culturels et sportifs, doit déposer en espèces à L’Institut National de
Finances (INAF) la somme de cinquante mille euros (50.000 euros) non rémunérés. De plus
le titulaire principal doit déposer la somme de dix mille euros (10.000 euros) non rémunérés
pour chaque personne à sa charge qui acquiert la condition de résident. Également, dans
ces deux cas il devra présenter un projet d’activité professionnel (business plan) qui doit être
évalué et approuvé par le Gouvernement.
17
VI. ASPECTS PRATIQUES DU NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL
I. Deux modèles de structures d’investissement
a. Modèle d’investissement individuel en Andorre
Entreprise internationale
Investissement unilatéral
Andorre
Entreprise
d’exploitation
intangibles
Entreprise
facturation
intra groupe
Entreprise
productrice de biens
ou de services
Imposition 2%
Imposition 2%
Imposition 2%
Imposition 10%
ra
tio
n
Entreprise
Pays A
tu
Fac
t
Entreprise de
Trading
c
Fa
ura
tio
n
Entreprise
Holding
Entreprise
Pays B
Livraison de marchandises
18
Production
Prestation
de service
Pas de CDI
Obligation de CDI
Entreprise internationale
Investissement unilatéral
Andorre
Entreprise
Holding
Exemptions sur les dividendes et gain en capital
Pays A
Pays B
Pays C
Ces pays ont leurs charges tributaires
respectives. Nécessité d’une CDI
19
VI. ASPECTS PRATIQUES DU NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL
I. Deux modèles de structures d’investissement
b. Modèle de Joint Venture: Compagnie internationale - Compagnie andorrane
Entreprise internationale
Andorran company
Investissement A
Investissement B
Andorran Holding with
equity participation.
Headquarters of the
group
Filiale A en
Espagne
Andorran
Alternative
Entreprise
de
traiding
20
Projets en
afrique du
Nord
Entreprise
d’exploitation
intangibles
Filiale B en
France
Projets au
Moyen
Orient
Entreprise
facturation
intra groupe
Exemption sur les
dividendes et gain en
capital Besoin d’une CDI
Entreprise
productrice
de biens ou
de services
Autres
projets
européens
Projets
aux
USA
VI. ASPECTS PRATIQUES DU NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FISCAL
II. Comparaison avec d’autres juridictions fiscales européenes.
Andorre
Espagne
Portugal
Impôts des sociétés
10%
30%
25%
33,33%
Impôts des plusvalues
0-15%
30%
25%
33,33%
Royalties
5%
24,75%
15%
33,33%
Intérêt
0%
21%
25%
-
Divers
0%
21%
25%
25%
Autre
-
21% - 24,75%
15,% - 21,5%
33,33%
4,5%
21%
23%
21,20%
Impôt des entreprises
France
Rétention des impôts
pour les pays sans
accords fiscaux
(non résidents)
Impôt Générale
Impôt Generale Indirecte
Taxe sur la valuer ajoutée
TVA (IGI)
21
Andorre
Lietchestein
Monaco
Impôts des sociétés
10%
12,5%
33,3%
17%
Impôts des plusvalues
0-15%
-
33,3%
17%
Royalties
5%
-
-
15%
Intérêt
0%
-
-
13%
Divers
0%
-
-
-
Autre
-
-
-
15%
4,5%
8%
19,6%
0% - IGI
17% - Taxé à
l’importation
Saint Marin
Impôt des entreprises
Rétention des impôts
pour les pays sans
accords fiscaux
(non résidents)
Impôt Générale
Impôt Generale Indirecte Taxe
sur la valeur ajoutée TVA (IGI)
22
Andorra
Ireland
Netherlands
Luxemburg
Switzerland
Malta
Cyprus
Impôt des entreprises
Corporation
Income Tax
10%
12,5%
20%
22,05%
8,5%
35%
10%
Capital Gains Tax
0-15%
30%
20%
22,05%
8,5%
35%
10%
Rétention des impôts
pour les pays sans
accords fiscaux
(non résidents)
Royalties
5%
20%
-
-
-
0%
-
Intérêt
Excento
20%
-
-
35%
0%
-
Divers
Excento
20%
15%
15%
35%
0%
-
Autre
-
-
-
-
-
35%
10%
4,5%
23%
19%
15%
8%
18%
18%
Impôt Générale
Impôt Generale
Indirecte Taxe sur
la valeur ajoutée
TVA (IGI)
23
C/Prat de la Creu, 59-65, Escala B 2n
AD500 Andorra la Vella
+376 800 020
[email protected]
www.cea.ad
C/ Pere d’Urg, núm. 10 5ena planta
AD500 Andorra la Vella
+376 803 636
[email protected]
investwithandorra.com
www.augegrup.com