CGV - La Voix du Nord

Conditions générales de vente
Achat sur internet
Hebdomadaires du Groupe Nord Littoral
Entre :
Le Client, toute personne physique majeure ou personne morale
Ci-après dénommé « le Client »
Et :
Société Nouvelle Nord Littoral, SA au capital de 193 936 €, ayant son siège social au 91, Boulevard
Jacquard à Calais BP 108 (62102), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais
sous le numéro 339 058 539, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 67 339 058 539,
prise en la personne de M David Guévart.
Ci-après « L’Editeur »
L’adresse électronique de l’Editeur concernant les achats et abonnements relatifs aux titres LE REVEIL
DE BERCK, LE JOURNAL DE MONTREUIL, LES ECHOS DU TOUQUET, LA SEMAINE DANS LE BOULONNAIS,
LE PHARE DUNKERQUOIS, LE JOURNAL DES FLANDRES, l’INDICATEUR DES FLANDRES, L’ECHO DE LA
LYS, L’AVENIR DE L’ARTOIS est : [email protected]
Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 03 66 890 414 (Appel non surtaxé).
ARTICLE 1 – ACTIVITÉS DE L’ÉDITEUR
La Société Nouvelle Nord Littoral est un éditeur de presse quotidienne et hebdomadaire régionale qui
publie notamment plusieurs hebdomadaires : LE REVEIL DE BERCK, LE JOURNAL DE MONTREUIL, LES
ECHOS DU TOUQUET, LA SEMAINE DANS LE BOULONNAIS, LE PHARE DUNKERQUOIS, LE JOURNAL DES
FLANDRES, l’INDICATEUR DES FLANDRES, L’ECHO DE LA LYS, L’AVENIR DE L’ARTOIS, en version papier
et en version numérique.
Ci-après dénommés « le(s) hebdomadaire(s) »
C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de ses sites Internet
www.lereveildeberck.fr
;
www.lejournaldemontreuil.fr
;
www.lesechosdutouquet.fr
;
www.lasemainedansleboulonnais.fr ; www.lepharedunkerquois.fr ; www.lejournaldesflandres.fr ;
www.lindicateurdesflandres.fr ; www.lechodelalys.fr ; www.lavenirdelartois.fr (ci-après dénommés «
les Sites » ou « les Sites internet ») des abonnements ainsi que des ventes au numéro (ci-après
dénommés « achat unitaire » ou « achat à l’unité ») ainsi que des offres « pack 10 unités » que le Client
a la possibilité de souscrire directement sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par
l’Editeur dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute
commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur les Sites.
Ces CGV s’appliquent :
- à la souscription d’abonnement(s) d’un ou plusieurs hebdomadaire(s), en version papier et/ou
numérique
- à l’achat d’un ou plusieurs hebdomadaire(s) numérique(s), à l’unité
- à l’achat d’un « pack de 10 unités » comprenant 10 crédits unitaires utilisables pour lire d’un ou
plusieurs hebdomadaire(s) numérique(s).
Il n’est pas possible d’acheter, via les Sites, le(s) hebdomadaire(s) en version papier à l’unité.
ARTICLE 3- ACCEPTATION
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa
commande. Dans le processus de commande, les CGV sont présentées au Client avant tout
engagement et tout paiement.
En cochant la case, en bas de la fenêtre pop-up où apparaissent les CGV, nommée «J’accepte», le Client
atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.
L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.
ARTICLE 4 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord
préalable et écrit de l’Editeur.
ARTICLE 5 – INTÉGRALITÉ DES CGV
Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une
modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des
CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CGV
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront
portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une
commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre
connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES SUR LE SITE
Le contenu et les caractéristiques des offres vendues par l’Editeur sur le Site sont décrits sur le Site. Il
est rappelé au Client :
7.1. Les journaux, hebdomadaires et éditions :
Les hebdomadaires paraissent chaque mercredi ou chaque jeudi.
7.2 Les Sites et les éditions numériques
Les Sites et les éditions numériques des hebdomadaires sont accessibles 24 h/24 h, 7 jours/7 dans le
monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes
tactiles) compatibles.
L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions
numériques notamment :
-
Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
-
En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire
aux limites prévues à l’article 12 des présentes.
-
Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de
loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Le Site offre au Client un accès gratuit à un certain nombre d’articles par mois. Ce nombre d’articles
est indiqué au Client lorsque son quota est épuisé. Le Client est alors invité à créer un Compte
« Connect » afin d’accéder à un certain nombre de contenu supplémentaire gratuitement s’il le
souhaite. La création du Compte Connect est gratuite.
Pour optimiser la lecture du journal numérique des hebdomadaires, l’Editeur recommande : d’avoir
un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement, d’avoir les pilotes Adobe
Flash téléchargés, installés et à jour. Voici la configuration minimale recommandée pour profiter
pleinement de l’entièreté des services proposés pour un achat numérique : Système d’exploitation :
Windows Vista 32 bits avec Service Pack 2 et mise à jour KB971512 ; Processeur : AMD Athlon X2 2,8
GHZ ou Intel Core 2 Duo 2,4 GHZ ; Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go ; Espace libre sur le disque : 30
Go ; Carte graphique : AMD Radeon 3870 ou supérieur, NVIDIA GeForce 8800 GT ou supérieur.
ARTICLE 8 – LES PRIX
8.1 Les Prix des abonnements
L’Editeur propose de nombreuses offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux
présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable
pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance.
L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :
- pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours ;
- pour un Abonnement à « durée libre » l’Editeur adressera à l’abonné, en cas d’augmentation de prix,
une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix
appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client
sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à
l’adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par email à
l’adresse suivante [email protected]. Le refus de l’augmentation du tarif entrainera
la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.
8.2 Le prix des Achats au numéro (Achats unitaires) et des « packs 10 unités »
Le prix valable est celui affiché au moment de la commande sur les Sites.
8.3 Les frais supplémentaires
L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement.
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la
validation d’une commande, la consultation des Sites internet et la consultation des achats en version
numérique, reste à la charge exclusive du Client.
L’achat de produits/abonnements avec une livraison hors France métropolitaine ne sont pas possibles
à partir des Sites internet.
ARTICLE 9 – LA DUREE DES ENGAGEMENTS
9.1 La durée des abonnements
Les Abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée déterminée allant
de la semaine à l’année, au choix du Client, soit « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée.
L’Abonnement à durée fixe est définitif et non résiliable avant son échéance, sauf application des
dispositions relatives au droit de rétractation et dans les limites de celles-ci.
Dans le cadre des Abonnements « à durée libre », le Client dispose, au cours de l’abonnement d’un
droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de
réception au Service Client de l’Editeur. Adresse : « Nom de l’Hebdomadaire » – Service Clients – CS
10549 – 59023 Lille Cedex
La résiliation prendra effet le 1er du mois suivant la réception de ce courrier, pour les courriers reçu
entre le 1er et le 20 du mois. Pour les courriers reçus au-delà du 20 du mois, la résiliation prendra effet
le 1er du mois d’après. Soit pour exemple : pour un courrier reçu le 22 mai, la résiliation prendra effet
le 01 juillet.
ARTICLE 10 - LA PROCEDURE DE COMMANDE
10.1 La commande
Commande d’un hebdomadaire numérique à l’unité
La procédure de commande d’un journal à l’unité sur les Sites comporte les étapes suivantes :
-
Le Client choisi l’édition désirée et la typologie du produit : achat unitaire unique ou achat
unitaire dans le cadre d’un « pack 10 unités »
-
Le Client prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » du Client permettra
l’enregistrement de son agrément aux CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou
enregistrer les CGV.
-
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment
son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse de facturation.
Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste permettant
de s’opposer au démarchage téléphonique.
-
Le Client vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.
-
Le Client procède au paiement. Il peut payer par carte bleue ou par la solution de paiement
Paypal.
La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se
manifestera par ce « second clic ».
A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la
commande sera envoyé au Client. Cet email permettra au Client d’accéder au journal acheté.
Commande d’un abonnement (papier et/ou numérique)
La procédure de souscription à l’Offre sur le Site comporte les étapes suivantes :
-
Le Client renseigne sa ville de résidence
-
Le Client prend connaissance des présentes CGV. Le clic sur « J’accepte » du Client permettra
l’enregistrement de son agrément aux CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou
enregistrer les CGV.
-
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment
son nom, prénom, civilité, adresse mail, téléphone, date de naissance, adresse complète de
livraison, adresse de facturation. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire
gratuitement sur une liste permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.
-
Le Client vérifie ainsi le détail de son achat et se voit offrir la possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.
-
Le Client procède au paiement. En fonction de l’offre choisie, il pourra renseigner ses
coordonnées RIB, ou payer par carte bleue ou par la solution de paiement Paypal.
La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se
manifestera par ce « second clic ». Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur
les Sites à l’occasion de sa commande à l’Offre constituent la preuve de son engagement.
A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la
commande, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé.
La consultation du Site internet de l’Editeur nécessite l’acceptation des Conditions Générales
d’Utilisation en vigueur
10.2 Le paiement de la commande
Pour les abonnements :
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….), par Paypal, par chèque
bancaire ou par prélèvement SEPA.
Si le paiement se fait par chèque, le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans
le mail de confirmation qu'il aura reçu.
Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client téléchargera sur son
ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne
mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne
(notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte
bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse y indiquée, complété, signé et
accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie
lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. Le Client sera prélevé
le 13 de chaque mois.
Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule,
saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le
cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte).
Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface
sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American
Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du
paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles
difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.
Pour les achats unitaires et/ou les achats de « packs 10 unités :
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….) ou via Paypal.
Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule,
saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le
cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte).
Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface
sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American
Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du
paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles
difficultés de paiement rencontrées sur le site.
Dans l’hypothèse d’un paiement via le service en ligne Paypal, l’Editeur n’est aucunement responsable
des éventuels dysfonctionnements relatifs au processus de paiement. Il convient alors au Client de se
référer aux conditions générales de vente de la société Paypal.
10.3 Exigibilité
Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.
ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation est application pour la commande d’un abonnement à un journal ou
hebdomadaire (version numérique et/ou papier).
Contenu du droit de rétractation
Pour la souscription, via les Sites internet, d’un abonnement à un hebdomadaire, le Client bénéficie
d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation de la commande du Client
sur les Sites internet. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier
jour ouvré qui suit.
Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou
courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais
ce n’est pas obligatoire.
Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous :
« Nom de l’hebdomadaire »
Service Clients
CS 10549
59023 Lille Cedex
03 66 890 414 (Appel non surtaxé)
Email : [email protected]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il
appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article
L121-21-2 du Code de la consommation).
Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour
ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.
Conséquence de la rétractation
En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du
Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où
l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux
d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés
aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard
est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois
de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de
remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour
le Client.
En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement
annulée.
L’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai
de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation.
Ainsi, même si l’abonnement à l’hebdomadaire a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction
dans les conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 12 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
12.1 Conditions d’accès aux contenus abonnement
Dans le cadre d’un abonnement contenant un support numérique l’Editeur s’engage à mettre à la
disposition du Client sur le Site internet, ledit support sous sa version numérique accessible dans
l’espace « le Kiosque ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’à toutes les éditions dudit journal ou
hebdomadaire, en version numérique, pendant la durée de son abonnement.
Dans le cadre d’un abonnement contenant un support papier, les livraisons interviennent à l'adresse
de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l'adresse de livraison se situe dans une zone
desservie par le réseau de colporteurs de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais
de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après
réception de la commande du Client.
Les changements d'adresses ne produiront leurs effets qu'après un délai de traitement de dix jours à
compter de la réception des instructions du Client.
Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par
internet, par téléphone (03 66 890 414 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8
h à 12 h le samedi), par e-mail ([email protected]), ou par courrier. En cas de numéro
manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l'abonnement ou
à un remboursement des numéros non-livrés.
12.2 Conditions d’accès à un achat unitaire
Il est rappelé que les achats unitaires, via le Site, concernent uniquement les versions numériques des
hebdomadaires.
L’hebdomadaire numérique commandé par le Client sera mis à la disposition du Client sur le Site
internet sur l’espace « le Kiosque » et dans les applications smartphones et tablettes fonctionnant sous
iOS et sous Androïd.
12.3 Conditions d’accès à un « pack 10 unités »
Il est rappelé que les achats de pack de 10 unités accès journée, via les Sites, concernent uniquement
les versions numériques des hebdomadaires.
Le produit pack 10 unités commandé par le Client sera mis à la disposition du Client sur le Site internet
sur l’espace « le Kiosque » et dans les applications smartphones et tablettes fonctionnant sous
Androïd.
12.4 Limites de la mise à disposition
Pour chaque commande ou abonnement, la consultation et/ou l’utilisation des contenues de l’Editeur,
dans le respect des présentes Conditions, est limitée à 5 supports différents (que ce soient des
ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et, en toutes hypothèses, à 3 connexions simultanées.
Cela signifie que seuls 3 des 5 supports autorisés peuvent être connectés en même temps pour
consulter les contenus concernés par la commande ou l’abonnement. Au-delà (plus de 5 supports
utilisés ou plus de 3 connexions simultanées), le Client se placerait en infraction.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat,
cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage
indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit,
d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice
commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément
convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant
versé par le Client pour la commande concernée.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour
origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée
comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes,
tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas
fortuits.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence
de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée
à la transmission d’informations erronées.
Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et
confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte « Connect » afin
notamment de gérer son profil, ses commandes…
Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre
les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code
d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage
expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code
d’accès et/ou du mot de passe.
ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage
à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des
dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »). L’Editeur utilisera
ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la
communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information. L’Editeur peut
également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes,
mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client, s’il
communique une adresse email, recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec
un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et
ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses
choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site internet de l’Editeur en accédant à son
profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de
la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres,
notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires
commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En
application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit
d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et
conservées par l’Editeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande
(en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier
électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Déclaration CNIL : N°1284149
ARTICLE 16 – RESILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client de plein
droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations
incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de
l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en
vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel
ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 17 - CLAUSE RESOLUTOIRE
L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site
et/ou au profil mentionné ci-dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas
d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons
d’ordre technique ou de gestion du Site.
En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera
acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l’Editeur.
ARTICLE 18 – DIVERS
18.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs : « Nom de l’hebdomadaire » Service Clients - CS 10549 - 59023 Lille Cedex - 03 66 890 414 (Appel non surtaxé) ou par
correspondance électronique à l’adresse [email protected]
18.2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la
compétence des juridictions telles que prévues par la loi.
18.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends
L’Editeur informe le Client de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)
À l’attention de « Nom de l’hebdomadaire »
Service Clients
CS 10549
59023 Lille Cedex
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la commande
n°_____(*), validée sur le Site internet le _____(*)
Mon nom (*) :
Mon prénom (*) :
Mon adresse(*) :
Ma signature (*) :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) A compléter
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