Aéroport d`Angers-Marcé - Aéroport d`Albert

Redevances aéroportuaires et prestations diverses
Version en vigueur au 22 avril 2015
Régie de l’Aéroport d’Albert-Picardie
Aérodrome d’Albert-Bray
1 rue Henry Potez
80300 MEAULTE - France
Email : [email protected]
1. REDEVANCES D’ATTERRISSAGE
La redevance d’atterrissage est due par tout appareil qui effectue un atterrissage sur un aérodrome
ouvert à la circulation aérienne publique.
Elle est calculée d’après la masse maximum autorisée au décollage portée sur le certificat de navigabilité
de l’appareil.
A/ REDEVANCE D'ATTERRISSAGE
Masse maximale
Inférieure à 2 T
≥ 2 à 5.999 T
≥ 6 à 12.999 T
≥13 à 44.999 T
≥ à 45 T
(fixe à partir de 155 T)
€ HT
6.67
15 + 3 par tonne supplémentaire
28 + 6 par tonne supplémentaire
71 + 12 par tonne supplémentaire
460 + 12 par tonne supplémentaire
Conditions particulières (réduction de) :
- Touch & go et remise de gaz
- Aéronef effectuant un retour forcé (incidents techniques, circonstances
atmosphériques défavorables)
- Aéronef présentant un intérêt historique manifeste
- Aéronef accomplissant des vols d’essai non-rémunérés (vols de
vérification de bon fonctionnement effectués après transformation,
réparation ou réglage des cellules, des moteurs ou des appareils
de bord, ou après installation d’un dispositif nouveau à bord de l’aéronef)
- Aéronef d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre concerné
- Giravion
- Planeur
- Aéronef utilisé comme remorqueur planeur
50 % *
100 %
100 %
100 %
100 %
50 %
100 %
100 %
* 50 % d’abattement après un premier mouvement facturé à 100 %
B/ REDEVANCE D'ATTERRISSAGE FORFAITAIRE
Forfait aéronefs basés : tout propriétaire (association, personne morale, personne physique)
d’aéronef(s) basé(s) d’une masse maximale (MTOW) inférieure à 2 tonnes peut opter pour une
redevance forfaitaire de 250,00 € TTC par appareil et par année civile.
Cette redevance forfaitaire annuelle comprend un nombre illimité d’atterrissages, le stationnement sur
une surface non-revêtue et le balisage (en cas de conditions météorologiques diurnes nécessitant le
recours à ce dispositif).
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
Est considéré comme aéronef basé tout aéronef dont le port d’attache déclaré auprès de l’Aviation Civile
est l’aérodrome d’Albert Bray.
Conditions particulières (réduction de) :
- ULM
- Aéronef possédant un certificat de navigabilité restreint
50 %
100 %
Forfait training : sur préavis de 48h00 ouvrés, et après acceptation unilatérale de la RAAP, tout aéronef
peut bénéficier d’un forfait training donnant liberté de mouvements (selon conditions de navigation
aérienne, hors balisage) durant une durée de 3h00. Stationnement de l’aéronef, utilisation salle pilote
(selon disponibilités), mise à disposition d’une échelle (pour les appareils de plus de 45 T, si nécessaire)
sont inclus dans le forfait training.
Ce forfait est valable uniquement pendant les horaires ATS.
Hors prestations d’assistance. Non cumulable avec l’accueil de passagers.
Le forfait est établit sur la base tarifaire suivante :
Masse maximale
Inférieure à 2 T
2à6T
6 à 13 T
13 à 45 T
€ HT hors balisage
Tous types : 20,00
Exemple Cessna Citation 510 : 65,00
Exemple Beechcraft 1900 : 110,00
€ HT avec balisage
+ 190,00
+ 190,00
+ 190,00
+ 190,00
Exemple Embraer ERJ 145 : 500,00
Au-delà de 45 T
Exemple A320 : 3540,00
Exemple Beluga : 6880,00
+ 190,00
Forfait meeting extérieur (accueil d’aéronefs dans le cadre d’un meeting se déroulant sur un autre
aérodrome que celui d’Albert-Bray) : forfait comprenant les redevances d’atterrissage, de stationnement,
la mise à disposition des locaux, équipements (tracma, GPU) et les prestations de personnels
nécessaires à l’accueil des aéronefs sur la base du cahier des charges type de la Patrouille de France,
dans la limite des moyens disponibles. Ne comprend pas, notamment, la fourniture/mise à disposition de
véhicules/transferts, ni l’hébergement des équipages et visiteurs, ni le carburant des aéronefs. Ne
comprend pas les redevances d’atterrissage et de stationnement des visiteurs éventuels. Forfait limité à
12 aéronefs (douze) :
8000 € HT
Forfait meeting sur site :
sur devis
2. REDEVANCE D’USAGE DES DISPOSITIONS D’ECLAIRAGE
Cette redevance est due par tout aéronef effectuant un vol ou atterrissage sur un aérodrome ouvert à la
circulation aérienne publique dont le balisage a été allumé de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la
demande du commandant de l’aéronef, soit pour des raisons de sécurité sur l’ordre de l’autorité
responsable du fonctionnement du balisage (forfait ¼ d’heure) :
38.00 € HT
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
3. REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES AERONEFS
Pour les aéronefs de moins de 2 tonnes, ou dotés d’un certificat de navigabilité restreint, la redevance de
stationnement est inclue dans la redevance d’atterrissage.
Pour les aéronefs d’une MTOW de 2 tonnes ou plus, la redevance de stationnement est calculée par
tonne et par jour, au-delà du deuxième jour. La masse à considérer étant la masse maximum autorisée
au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef. Pour tout aéronef d’une MTOW
supérieure à 2 tonnes, toute fraction de tonne est comptée pour une tonne, toute journée commencée est
due.
15 € HT/jour
Au-delà de 2 jours :
EXEMPTIONS
a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont
la liste est établie par décision du Ministre chargé de l’Aviation Civile ;
b) Les aéronefs d’Etat qui effectuent certaines missions techniques définies par arrêté conjoint du
Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre des Armées
4. REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES
PASSAGERS
Cette redevance est due pour l’utilisation des ouvrages et locaux d’usage commun servant à
l’embarquement, au débarquement et à l’accueil des passagers et par tout transporteur exploitant un
aéronef à des fins commerciales. Conformément à l'arrêté ministériel du 26 février 1981, elle est
également due pour tout passager civil voyageant sur un aéronef de masse maximale au décollage égale
ou supérieure à 6 tonnes, exploité ou non à des fins commerciales. Elle est fonction du nombre de
passagers figurant sur le formulaire de trafic de départ qui est remis à l’aéroport par les catégories de
transporteurs suivants :






les compagnies aériennes régulières,
les compagnies effectuant des vols affrétés ou des vols charter,
les compagnies se livrant à d’autres formes de transport à la demande,
les avions-taxis,
et d’une façon générale à tout organisme ayant une autorisation de transport public.
les avions de plus de 6 tonnes
TARIFS


France ou espace Schengen : 4,50 € HT
Hors espace Schengen :
7,50 € HT
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
4,50
EXONERATIONS






Les enfants de moins de deux ans,
les passagers en transit direct,
les membres d’équipages,
les passagers d’un aéronef effectuant un retour forcé sur l’aérodrome,
les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique.
Les passagers d’un aéronef effectuant une évacuation sanitaire d’urgence.
Tous les délais relatifs aux conditions d’établissement et de perception de cette redevance ont fait l’objet
de l’arrêté interministériel du 26 février, publié au J.O. du 05/04/1981.
L'exploitant de l’aéronef est tenu de communiquer à la RAAP le nombre de passagers présents sur le vol.
Si cette information n’est pas transmise à la RAAP dans les 24h00 qui suivent le mouvement, le nombre
de passagers facturé correspondra à la capacité maximale du type d'avion considéré (données
constructeur).
5. MODALITES DE PAIEMENT
Les redevances sont payables au comptant entre les mains des agents de la RAAP dans la mesure où
les aéronefs atterrissent ou décollent durant les horaires publiés par le SIA. Dans ce dernier cas, et
pour les règlements non-effectués directement entre les mains des agents de la RAAP ou pour
lesquels aucune information n’a été communiquée à la RAAP, des frais de recherche, de gestion et
d'envoi, d'un montant forfaitaire de 20,00 € HT seront ajoutés sur la facture de redevances dues
expédiée au propriétaire de l'aéronef. Des frais de relances pourront être facturés sur la base de
100,00 € HT, incluant les frais de recommandation postale.
Pour les usagers basés, un paiement trimestriel peut être instauré sur simple demande de ces
derniers.
De même, lorsque les opérations effectuées sur l’aéroport d’Albert-Picardie ont un caractère régulier,
une facturation au trimestre peut être mise en place.
Les paiements doivent être effectués à la RAAP :
- par chèque émis à l’ordre du « Trésor public »,
- par virement sur le compte de la RAAP, réf. IBAN : FR65 3000 1001 23C8 0300 0000 027, code
BIC : BDFEFRPPCCT ouvert auprès de la Banque de France, 1 Rue la Vrillière - 75001 PARIS
- par carte bancaire (se renseigner sur la disponibilité auprès de la RAAP),
- en espèces.
En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, la RAAP pourra requérir de
l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome, que l’aéronef y soit retenu jusqu’à
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
consignation du montant des sommes en litige (livre II, chapitre IV, article 224-4 du code de l’Aviation
Civile).
En cas de retard dans les paiements, les sommes échues portent intérêt de plein droit au taux légal
majoré d’un point.
Sauf accord écrit préalable, la RAAP ne réglera aucun débours à des tiers pour le compte des
utilisateurs.
6. REDEVANCE AFIS
La RAAP, en tant que prestataire AFIS, peut délivrer un service d’informations aéronautiques. Ce
service est obligatoire, en-dehors des horaires ATS, pour tout vol dont le pilote/l’équipage n’est pas
qualifié en langue française (service d’auto-information en français uniquement).
La délivrance de ce service fait l’objet d’une redevance forfaitaire (2h00) :
120 € HT
50 € HT
Au-delà du forfait
7. REDEVANCES DOMANIALES
Les redevances domaniales
stationnement,…).
font
l’objet
de
conventions
individualisées
(sol
nu,
bâtiment,
8. REDEVANCE D’ABRI DES AERONEFS NON-BASES
Sur devis selon envergure et MTOW de l’aéronef.
9. REDEVANCES D’ASSISTANCES
Conformément au décret n°98-211 du 23 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux
services d'assistance en escale sur les aérodromes, un service d'assistance est possible pour tout
mouvement au départ et/ou à l'arrivée de l’aéroport d’Albert-Picardie. Ce service fera l'objet d'une
facturation selon le barème ci-dessous. Tout vol avec passagers entraîne obligatoirement facturation d’un
service d’assistance (des passagers ne peuvent en aucun cas circuler sur des parkings avions Côté piste
sans être accompagnés par du personnel du gestionnaire, seul responsable des lieux).
Tout usager sollicitant l’assistance aéroportuaire sur l’aéroport d’Albert-Picardie est réputé connaître les
conditions d’utilisation et renonce à exercer contre l’aéroport et ses préposés toutes actions principales
ou en garantie à quelque titre que ce soit et tendant à la réparation des dommages qui pourraient être
causés.
La RAAP exerce ses activités sous l’égide du AHM 810 STANDARD GROUND HANDLING
AGREEMENT.
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
Forfait de 3h00, compris ouverture exceptionnelle. Prestation fractionnable. Au-delà, toute heure entamée
est due. Majoration pour horaires de nuit, dimanche ou jour férié 200 € (assistance 1), 300 € (assistance
2).
Assistances
Exemples de types d’appareils(*)
Cat.
1
FA10/20-BE90-LJ24à36-C500/525/550/560
2
GII/GIII/GIV/GV-FA50à2000-C650AS365/330-LJ45/55/60BE99/100/200/350/1900-JS31/32CASA212.100- D228-E110-DHC6.100/200HS125-SW2/3/4
E120-DHC8.100/200-DC3-E135CASA212.200à400-D328-J328-SF34-AS332G1-YAK40- JS41-DHC6.300
ATR42-AN24/26/32/140-HS748-CRJ100/200CV540à640-DHC7-DHC8.300-E145-F50F27.100à600-SB20-CASA235
ATR72-AN72/74- F70-L188-DC6BAC111.200/300/400/475-ATP-CRJ700/900Viscount-F28.1000- DHC8.400
BAC111.500-DC9.10/15/20- F28.2000/4000BAe146.100/200
3
4
5
6
7
8
A318-A319-F100-B737.300/500/600/700MD87- BAe146.300-DC9.30/40/50-YAK42IL18
B737.400/800-A320-MD82/83/88-TU154
Assistance
niveau 1
à défaut (**)
€ HT
Assistance niveau 2
€ HT
< à 9 sièges
120,00
300,00
9 à 19 s.
140,00
450,00
20 à 39 s.
180,00
900,00
40 à 59 s.
250,00
1 110,00
60 à 79 s.
290,00
1 320,00
80 à 99 s.
600,00
1 890,00
100 à 149 s.
640,00
2 050,00
> 149 sièges
680,00
2 660,00
*
La catégorie d’assistance est déterminée par le type d’appareil, les plus courants étant classés dans le
tableau non exhaustif ci-dessus et la nature des services apportés.
**
Pour les appareils non répertoriés en exemple, la catégorie d’assistance est définie par la capacité en
sièges maxi de la version passagers.


Véhicule de courtoisie/Crew : sur demande et selon disponibilités. Forfait journalier limité à 30 km.
Tous dommages à la charge du client. Tarif hors carburant :
à partir de 80 € HT
En cas d’annulation d’un vol programmé, moins de 72h00 à l’avance, 50 % du montant prévisionnel
total sera facturé. En cas d’annulation moins de 24h00 à l’avance, 100 % du montant prévisionnel
sera facturé.
PRESTATIONS ASSUREES
Niveau 1
Assistances
Guidage / Parcage
Assistance au parking
GPU bi-tension ( 1H max, selon disponibilités )
Vide toilettes
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
Oui
Oui
Oui
Non
Niveau 2
Oui
Oui
Oui
Oui
8
Manutention bagages
Météo
Accueil aérogare PAX
Accueil CREW (salle pilote, accès wi-fi, café/thé,…)
ENREGISTREMENT
EMBARQUEMENT
Chargement bagages
Devis de Masse et Centrage
Messages mouvements
CATERING
Eau chaude
Nettoyage succinct de la cabine (Type A)
Réservations diverses (hôtel, véhicules, etc.…)
Dégivrage
Non
TAF et METAR
Sans objet
Oui
Dossier personnalisé
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Si documents fournis
Oui
Gestion de la commande*
Sur demande
Oui
Oui
Sur demande
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Sur demande
* Catering non-compris. Exemple de tarif : Plateau-repas froid (entrée, plat, fromage, dessert, 50 cl
eau) : 12 €, sandwich : 5 €

Toute prestation supplémentaire non-prévue dans la catégorie d’assistance déterminée
entraînera de facto la facturation de l’assistance supérieure.

Fret : au-delà de l’assistance niveau 1, toute prestation sur devis (cf. Prestations
complémentaires)

Evasan : Assistance de niveau 1 pour tous vols sanitaires (transports de personnes ou transferts
d'organes)

Dégivrage (pour la catégorie d’aéronef, se reporter au tableau catégoriel de l’assistance) :
Cat.1 et 2 :
800 € HT,
Cat. 3 :
1800 € HT,
Cat. 4 et plus (dégivrage partiel uniquement) :
2500 € HT
Prestations complémentaires :
Démarrage aéronef < ou = à 6 T
Groupe bi-tension
Tractage/Remorquage aéronef >à 6 T
Engins levage/manutention
Sac de lest (1 kg)
Prestation de personnel (1 personne)
€ HT
BASE
22,00
85,00
82,00
120,00
12,00
42,00 (à partir
de…)
L’opération
Heure
L’opération
Heure
Le sac
Heure
Pour les compagnies exerçant une activité régulière sur l’aéroport d’Albert-Picardie, possibilité
d’ajustement du forfait via convention pluriannuelles.
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
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10. RESPONSABILITES
La responsabilité de la garde des aéronefs sur l’aéroport d’Albert-Picardie, de même que celle des
véhicules, matériels et marchandises utilisant les installations de l’aérodrome ne sont pas à la charge
de la RAAP.
Aucune responsabilité n’incombe à la RAAP à raison des pertes ou dommages qui ne résulteraient
pas de son fait ou de celui de ses préposés.
11. LOCATION D’ESPACES AMENAGES


Salle de réunion (base 10 personnes)
½ journée 09:00 – 12:00 / 14:00 – 17:00
1 journée 09:00 – 17:00
1 heure
Aérogare (à partir de…)
172,00 € HT
344,00 € HT
86,00 € HT
3 500 € HT
Toutes prestations complémentaires à la demande, sur devis (café,…).
12. DISCRETION COMMERCIALE
L’aéroport d’Albert Picardie prendra toutes mesures nécessaires pour que les renseignements
commerciaux contenus dans les documents des usagers aériens ne soient utilisés que pour les besoins
de ces derniers.
13. OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DE L'AERODROME
Sans assistance, le coût horaire afférent à l'ouverture de l’aérodrome en dehors des heures
normales de fonctionnement publiées par le Service de l’Information Aéronautique (extension)
est fixé comme suit :


entre 06h00 et 22h00 (locales)
nuit (de 22h00 à 06h00 locales) , dimanches et jours fériés
135,00 € HT
215,00 € HT
L'heure à considérer est celle de l'ETA ou ETD demandée.
Toute demande d'ouverture exceptionnelle doit être formulée par écrit (fax ou mail) auprès de la
RAAP, au minimum 48 heures avant la date prévue du vol. Les plans de vol ne peuvent faire foi.
Au-delà de la première heure réputée incompressible, la prestation sera facturée au prorata du
temps réellement passé, par tranche de 30 minutes.
Un vol prévu pendant les heures normales de fonctionnement publiées par le Service de
l’Information Aéronautique, mais dont un retard sur l'horaire implique une arrivée ou un départ en
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015
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dehors de ces heures normales de fonctionnement, entraîne la facturation des prestations des
services supplémentaires effectivement fournis au prorata temporis, par fractions de 30 minutes,
la première heure d'extension restant incompressible. De même, en dehors des heures normales
de fonctionnement publiées par le Service de l’Information Aéronautique, tout retard sur l’horaire
prévu, tant à l’arrivée qu’au départ, entraînera la facturation des prestations des services
supplémentaires effectivement fournis selon la même procédure.
Lorsque la facture a été réglée avant le départ effectif ou qu’une facture pro-forma a été établie
sur des critères horaires différents, un complément de facture pourra être envoyé.
En dehors des heures d’ouverture de l’aéroport, dans le cas de survol ou d’annulation d’un vol
prévu sans préavis durant les heures d’ouverture de l’aéroport, les frais d'ouverture seront
néanmoins facturés ; de même, dans le cas où un vol annulé a donné lieu à la mise en service du
balisage lumineux, une redevance de balisage sera facturée.
14. ARBITRAGE ET COMPETENCE JURIDIQUE
Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution du présent
document seront de la compétence des Tribunaux d’Amiens.
15. VALIDITE DES TARIFS
Les éléments contenus dans le présent document sont réputés valides jusqu’à preuve du
contraire. Le présent document reste applicable même en cas d’annulation ou de modification
d’un tarif ou d’une prestation, et ce quelle qu’en soit la raison (décision unilatérale de la RAAP,
recours,…).
RAAP – Guide des redevances en vigueur à compter du 1er avril 2015