MODIFICATION VERSEMENT TRANSPORT BELFORT

PARIS, le 29/07/2002
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2002-178
OBJET :
Modification du champ d'application du Versement Transport (art.
L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
- Précision sur le périmètre des transports urbains du Syndicat
Mixte des Transports en Commun de l'AIRE URBAINE de BELFORT.
- Adhésion des communes de ETUEFFONT, FONTAINE et
LEPUIX-GY au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'AIRE
URBAINE de BELFORT.
- Changement de coordonnées bancaires du Syndicat Mixte.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 1998-034 du 06/03/1998.
Précision sur le périmètre des transports urbains du Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l’AIRE URBAINE de BELFORT (identifiant n° 9309001)
créé le 26 mars 1979 entre le Département du Territoire de BELFORT et le District
d’Agglomération BELFORTAINE.
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’AIRE URBAINE de
BELFORT est composé des communes suivantes :
1
ANDELNANS,
ARGIESANS,
BANVILLARS,
BAVILLIERS,
BEAUCOURT, BELFORT, BERMONT, BESSONCOURT, BOTANS, BOUROGNE,
BUC, CHATENOIS-LES-FORGES, CHAUX, CHEVREMONT, CRAVANCHE,
DANJOUTIN, DELLE-JONCHEREY-LEBETAIN, DENNEY, DORANS, ELOIE,
ESSERT, EVETTE-SALBERT, FAVEROIS, FECHE-L’EGLISE, FONTENELLE,
GIROMAGNY, GRANDVILLARS, MEZIRE, MORVILLARS, OFFEMONT, PEROUSE,
ROPPE, SERMAMAGNY, SEVENANS, TREVENANS, URCEREY, VALDOIE,
VETRIGNE et VEZELOIS.
Par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1985, le périmètre du
Syndicat Mixte est étendu aux communes de BORON et ROUGEGOUTTE.
Par arrêté préfectoral du 29 juillet 1987, le périmètre du Syndicat Mixte
est étendu à la Commune de MEROUX-MOVAL.
Par arrêté préfectoral du 7 mars 1990, le périmètre du Syndicat Mixte est
étendu aux communes de CHARMOIS et JONCHEREY.
Par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 1994, le périmètre du
Syndicat Mixte est étendu à la commune de PHAFFANS.
Par arrêté préfectoral en date du 9 avril 1996 les communes de
LEBETAIN et RECHESY adhérent au Syndicat Mixte à compter du 1er janvier 1996.
Le versement transport est applicable aux nouvelles communes dès leur
date d’adhésion.
Dissociation de la commune de MEROUX-MOVAL par arrêté préfectoral
du 30 décembre 1996.
Les arrêtés préfectoraux du 17 mai 1999 et 18 octobre 1999 étendent
le périmètre des transports urbains du Syndicat Mixte des Transports en Commun
de l’AIRE URBAINE de BELFORT aux communes d’AUXELLES-HAUT,
COURTELEVANT et LACHAPELLE-SOUS-CHAUX.
L’arrêté du 10 décembre 1999 porte transformation du District
d’Agglomération BELFORTAINE en Communauté d’Agglomération BELFORTAINE
et extension de son périmètre des transports urbains aux communes de :
ANDELNANS, AIGIESANS, BOTANS, BOUROGNE, MEZIRE, MORVILLARS et
MOVAL.
La Communauté d’Agglomération BELFORTAINE est donc composée
des communes suivantes :
ANDELNANS, ARGIESANS, BAVILLIERS, BELFORT, BERMONT,
BOTANS, BOUROGNE, CHEVREMONT, CRAVANCHE, DANJOUTIN, DENNEY,
DORANS,
ELOIE,
ESSERT,
EVETTE-SALBERT,
MEROUX,
MEZIRE,
MORVILLARS, MOVAL, OFFEMONT, PEROUSE, ROPPE, SERMAMAGNY,
SEVENANS, VALDOIE, VETRIGNE et VEZELOIS.
2
L’adhésion des ces communes à la Communauté d’Agglomération vaut
retrait au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’AIRE URBAINE de
BELFORT dont le périmètre modifié se trouve composé du Territoire de BELFORT et
des communes de :
AUXELLES-HAUT, BANVILLARS, BEAUCOURT, BESSONCOURT,
BORON,
BUC,
CHARMOIS,
CHATENOIS-LES-FORGES,
CHAUX,
COURTELEVANT, DELLE, FAVEROIS, FECHE-L’EGLISE, FONTENELLE,
GIROMAGNY, GRANDVILLARS, JONCHREY, LACHAPELLE-SOUS-CHAUX,
LEBETAIN, PHAFFANS, RECHESY, ROUGEGOUTTE, TREVENANS et URCEREY.
Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2000, la Communauté
d’Agglomération BELFORTAINE adhère au Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l’AIRE URBAINE de BELFORT.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 2001 les communes de
FONTAINE et ETUEFFONT adhérent au Syndicat Mixte.
Par arrêté en date du 31 décembre 2001 la commune de LEPUIX-GY
adhère au Syndicat Mixte à compter du 1er janvier 2002.
Le versement transport au taux inchangé de 1 % est maintenu et
applicable à ces deux communes dès leur date d’adhésion.
Le périmètre des transports urbain du Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l’AIRE URBAINE de BELFORT est actuellement composé des
communes de ce même Syndicat, des communes de la Communauté
d’Agglomération BELFORTAINE et du département de BELFORT.
Le Syndicat Mixte possède de nouvelles coordonnées bancaires.
Le versement transport est donc à verser sur le compte du Syndicat
ouvert auprès de la Banque de France qui est géré par Monsieur le Trésorier de
BELFORT.
Les informations relatives au champ d’application au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
3
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’AIRE URBAINE de BELFORT
COMMUNES CONCERNEES
- ANDELNANS
- ARGIESANS
- AUXELLES-HAUT
- BANVILLARS
- BAVILLIERS
- BEAUCOURT
- BELFORT
- BERMONT
- BESSONCOURT
- BORON
- BOTANS
- BOUROGNE
- BUC
- CHARMOIS
- CHATENOIS-LES-FORGES
- CHAUX
- CHEVREMONT
- COURTELEVANT
- CRAVANCHE
- DANJOUTIN
- DELLE
- DENNEY
- DORANS
- ELOIE
- ESSERT
- ETUEFFONT
- EVETTE-SALBERT
- FAVEROIS
- FECHE-L’EGLISE
- FONTAINE
- FONTENELLE
- GIROMAGNY
- GRANDVILLARS
- JONCHEREY
- LACHAPELLE-SOUS-CHAUX
- LEBETAIN
- LEPUIX-GY
- MEROUX
- MEZIRE
- MORVILLARS
- MOVAL
- OFFEMONT
- PEROUSE
- PHAFFANS
- RECHESY
- ROPPE
- ROUGEGOUTTE
- SERMAMAGNY
- SEVENANS
- TREVENANS
- URCEREY
- VALDOIE
- VETRIGNE
- VEZELOIS
(Insee 90001)1
(Insee 90004)1
(Insee 90006)
(Insee 90007)
(Insee 90008)1
(Insee 90009)
(Insee 90010)1
(Insee 90011)1
(Insee 90012)
(Insee 90014)
(Insee 90015)1
(Insee 90017)1
(Insee 90020)
(Insee 90021)
(Insee 90022)
(Insee 90023)
(Insee 90026)1
(Insee 90028)
(Insee 90029)1
(Insee 90032)1
(Insee 90033)
(Insee 90034)1
(Insee 90035)1
(Insee 90037)1
(Insee 90039)1
(Insee 90041)
(Insee 90042)1
(Insee 90043)
(Insee 90045)
(Insee 90047)
(Insee 90048)
(Insee 90052)
(Insee 90053)
(Insee 90056)
(Insee 90057)
(Insee 90063)
(Insee 90065)
(Insee 90068)1
(Insee 90069)1
(Insee 90072)1
(Insee 90073)1
(Insee 90075)1
(Insee 90076)1
(Insee 90080)
(Insee 90081)
(Insee 90087)1
(Insee 90088)
(Insee 90093)1
(Insee 90094)1
(Insee 90097)
(Insee 90098)
(Insee 90099)1
(Insee 90103)1
(Insee 90104)1
TAUX
1%
1%
DATE D'EFFET
01/07/1997
01/07/1997
17/05/1999
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
18/11/1985
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
07/03/1990
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
18/10/1999
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
22/11/2001
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
22/11/2001
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
18/10/1999
01/07/1997
01/01/2002
29/07/1987
01/07/1997
01/07/1997
29/07/1987
01/07/1997
01/07/1997
22/11/1994
09/04/1996
01/07/1997
28/11/1996
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
01/07/1997
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE BELFORT
URSSAF DE BELFORT
Commune membre de Communauté d’Agglomération BELFORTAINE, adhérente au Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l’AIRE URBAINE de BELFORT.
1
Bénéficiaire du versement transport :
Identifiant :
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
résorerie Générale dont dépend le comptable :
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’AIRE URBAINE
de BELFORT
Rue des Trois Réseaux
B.P. 21
90400 DANJOUTIN
9309001
Trésorerie de BELFORT Ville
25, rue Thiers
90000 BELFORT
BDF BELFORT
30001 00189 C900 0000000 07