levier de croissance des entreprises

Sic
www.experts-comptables.fr
293
FÉVRIER 2011
Le Magazine
de l’Ordre
des ExpertsComptables
Le financement :
levier de croissance
des entreprises
Février 2011
“
Les experts-comptables conscients de l’appui
qu’ils peuvent apporter aux TPE-PME dans leur souci
de financement, ont fait du besoin de leurs clients
une véritable mission d’accompagnement.
DOSSIER ”
Le financement : une mission
pour l’expert-comptable à inscrire
dans la durée
Le financement constitue un enjeu fondamental pour la compétitivité de l’économie, d’autant
que la crise a exacerbé les points de fragilité de la structure financière des entreprises
dominées par le poids du crédit bancaire et que les conclusions des Etats généraux
de l’Industrie de mars 2010 ont consacré le financement comme un levier de croissance.
Agnès Bricard, Jean-Marc Eyssautier, Christian Fleuret, Nora Louchène,
Pierre Préjean et Nicolas Yakoubovitch
D
ans ce contexte, il importe de développer
des financements alternatifs, nécessaires
pour aider les entreprises à créer et étendre
leur activité, tout au long de leur cycle de vie.
De nombreuses entreprises naissent souvent d’une
idée formulée par deux ou trois personnes qui investissent leur propre argent ou font appel à leur famille
ou à leurs amis pour les aider financièrement en
échange d’une part dans l’entreprise. Mais une fois
la réussite au rendez-vous, toutes les TPE ou PME
en croissance ont à un moment besoin d’investir
pour se développer ou innover davantage. C’est à ce
moment-là que se pose le problème de l’obtention
de financements auprès des banques, des marchés
financiers ou d’autres bailleurs de crédits.
Les experts-comptables, conscients de l’appui qu’ils
peuvent apporter aux TPE-PME dans leur souci de
financement, ont fait du besoin de leurs clients une
véritable mission d’accompagnement. Les partenariats noués par l’Ordre avec les différents acteurs du
monde institutionnel, financier, bancaire, des assurances, permettent aujourd’hui aux professionnels
de bénéficier de toute une série d’outils concrets destinés à éclairer leurs clients sur la solvabilité de leur
entreprise, sa robustesse, sa pérennité, à apprécier
la pertinence de la stratégie choisie par ces clients, à
préparer ensemble un dossier de financement à présenter au banquier et si besoin à trouver des sources
de financement.
Dans le prolongement de la conférence organisée
pour le 65e Congrès de Strasbourg en 2010 et du guide
des missions de l’expert-comptable en financement
de l’entreprise, nous vous proposons, ce mois-ci, un
dossier détaillé sur la mission de financement qui
peut être assurée par l'expert-comptable. p
65eCongrès
de l’Ordre des Experts-Comptables
Guide des missions
de l’Expert-Comptable
en financement
de l’entreprise
L’accompagnement de l’entreprise
par l’expert-comptable
La cartographie du financement
Les moteurs de recherche
La cotation / notation
Disponible en version papier et en téléchargement
sur le site de l’Ordre : www.experts-comptables.fr/
monfinancementenligne
février 2011 Sic 293
3
DOSSIER “
La communication de la note des établissements
bancaires aux entreprises étant obligatoire (loi Brunel),
les experts-comptables devront aider leurs clients
à la demander par écrit.
”
La cotation-notation des entreprises :
un pré-requis à l’accès au financement
Dès lors qu’une entreprise est cotée par la Banque de France, ou notée par un établissement
bancaire ou un assureur-crédit, et qu’un droit à l’accès au crédit en découle, l’entreprise
doit analyser et appréhender sa note (loi Brunel) pour mieux la maîtriser.
4
Trois acteurs
La Banque de France et sa cotation
Seules 250 000 entreprises sur trois millions existantes sont cotées par la Banque
de France (chiffre d’affaires supérieur à
750 000 euros). Une lettre de la Banque de
France est transmise chaque année à l’entreprise avec sa cotation, permettant à cette
dernière, lors d’un rendez-vous, d’argumenter avec des faits nouveaux pour voir sa
note rehaussée (Observatoire de l’Ordre des
Experts-Comptables).
de l’âge, de la taille, du secteur d’activité et
des ratios financiers de l’entreprise.
Pour mesurer le niveau de risque de crédit
des entreprises, les banques attribuent une
note à leurs clients. Chaque réseau bancaire a son propre système de notation et
il n'existe pas de référentiel qui s’impose.
Depuis la Loi Brunel, la communication
de la note attribuée par les banques aux
entreprises est obligatoire ; les experts-­
comptables devront systématiquement aider
leurs clients à en faire la demande par écrit.
Les établissements bancaires
Plus de 1 200 établissements en France,
répartis en cinq grands réseaux, sont
concernés par cette catégorie. Les établissements de crédit évaluent le risque à partir de
méthodes statistiques, dites de «scoring»,
qui permettent d’attribuer des points à différents éléments d’information, en fonction
Les assureurs-crédit et la cotation
des entreprises
L’assurance-crédit permet aux entreprises
de prévenir les risques de non-paiement
de leurs créances commerciales et le risque
politique en cas de vente à l’étranger.
Les assureurs-crédit évaluent la situation
financière et économique des entreprises
Sic 293 février 2011
pour sécuriser les transactions commerciales
de leurs clients en France et à l’international.
A ce titre, ils délivrent une note mais aussi
une position de garantie (plafond d’encours)
sur des entreprises pour le compte de certains fournisseurs assurés-crédit, ces derniers restant toujours libres de définir leur
politique commerciale au-delà des garanties
délivrées. L’analyse des assureurs-crédit
repose sur les bilans reçus des dirigeants
d’entreprise, les informations portées à leur
connaissance et surtout sur les échanges réalisés avec les dirigeants d’entreprise.
Lors de la crise financière de 2009, le
médiateur du crédit, René Ricol, avait
obtenu que dorénavant toute entreprise
puisse connaître sa note en se présentant
sur les sites internet des assureurs-crédit.
Sachez prendre en compte cette note pour
vous prémunir !
uuu
“
DOSSIER Les cotations de la Banque
de France se sont légèrement
dégradées mais pas de manière
significative.
”
Question a
Yves Nachbaur, directeur des Entreprises à la Direction générale des activités fiduciaires et de place de la Banque de France
Sic : La structure financière des entreprises a bien résisté. La crise a-t-elle impacté les entreprises au point
d’entraîner un effondrement de leur cotation Banque de France ?
Y.N. : Non, il n’y a pas eu de dégradation sensible des cotations Banque de France. Bien sûr les entreprises ont subi
une forte baisse d’activité et vu leurs marges opérationnelles se réduire dans d’importantes proportions, ce qui les a
plongées dans un pessimisme et a entraîné une baisse des investissements. Ceci, bien sûr, n’est jamais bon.
Mais, à la différence de ce que beaucoup craignaient, leur structure financière ne s’est finalement pas ou peu dégradée.
Nous n’avons pas encore les chiffres de 2010, mais les chiffres 2009 et les tendances 2010 qui sont en notre possession
montrent que les ratios d’endettement, le niveau des fonds propres et la plupart des indicateurs de robustesse de la
structure financière des entreprises ont plutôt bien tenu. Une étude sur ce sujet publiée dans le dernier bulletin trimestriel de la Banque de
France paru en décembre est très claire sur ce point.
Ceci témoigne d’une part de la résilience et d’autre part de la capacité d’adaptation de nos entreprises. Il ne s’agit pas cependant de dire que
tout va bien mais d’affirmer que, d’une manière générale, les entreprises ont mieux résisté que ce que l’on pouvait redouter.
En un mot, les cotations de la Banque de France se sont légèrement dégradées mais pas de manière significative.
uuu Suite article Cotation-notation des entreprises
Observatoire de la cotation-notation
des entreprises créé par le Conseil
Supérieur
Créé par le Conseil Supérieur en juin 2010 et présenté au 65e Congrès de l’Ordre, cet observatoire a
été conçu pour sensibiliser les chefs d’entreprise
aux différents mécanismes de cotation-notation
des entreprises, à leurs usages et permettre ainsi
aux experts-comptables de l’interpréter et si nécessaire d’y remédier. L'objectif de cet observatoire est
double : fournir des informations et proposer des
outils pratiques.
Une partie privée et confidentielle réservée aux
experts-comptables doit permettre l'accès à des outils
dont celui d’auto-notation en ligne des PME baptisé
Nota-PME, développé par Patrick Sénicourt. p
Le Conseil Supérieur a créé l'observatoire
de la cotation-notation
www.experts-comptables.fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises
Observatoire cotation-notation des entreprises
Une démarche proactive pour une cotation maîtrisée
Etats
généraux
de l'industrie
Pourquoi
Un observatoire de la cotationnotation ?
Les acteurs
de la cotation
Comprendre &
maîtriser la cotation
Espace privé
Rendez-vous sur le site l’Observatoire de la cotation-notation : www.expert-comptables.fr/
Observatoire-cotation-notation-des-entreprises
Point de vue de
Philippe Bosserdet, membre du bureau au Conseil Supérieur de l’Ordre, ancien président
du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, a testé pour vous ce nouvel outil.
Sic : Pouvez-vous nous indiquer en quoi cet outil Nota-PME est novateur ?
P. B. : Nota-PME que j’ai testé, est à mes yeux un outil pertinent permettant à l’expertcomptable d’apprécier la rentabilité d’une entreprise, sa solvabilité, et sa robustesse dans un
souci de maîtrise des risques et de pérennité de l’entreprise. C’est un outil qui doit permettre
à l’expert-comptable d’éclairer ses clients sur la pertinence de leur stratégie pour l’adapter
à son environnement socio-économique. Ces caractéristiques font de Nota-PME un atout
majeur dans les négociations avec les banques. »
Téléchargez l’interview filmée, sur le site de l’Ordre des Experts-Comptables www.experts-comptables.fr
février 2011 Sic 293
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DOSSIER “
la loi Brunel a formulé des solutions pour
favoriser l’accès au crédit des PME. On a parlé lors
de la parution de la loi d’un véritable tournant
dans la relation entre les PME et les établissements
de crédit.
”
Loi Brunel : les nouveaux droits
des entreprises en matière de financement
Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes
entreprises, dite loi Brunel. Trois mesures phare pour favoriser l'accès au crédit des TPE.
I
l y a un an les trois quarts des PME s’estimaient fragilisées par la crise et toutes
constataient des difficultés dans leurs
relations avec les banques. Les PME éprouvaient un sentiment d’insécurité, conforté
par la frilosité constatée auprès de la grande
majorité des établissements bancaires.
Par ailleurs, les PME très attentives à la destination effective du plan d’aide décidé par
les pouvoirs publics voulaient être assurées
que les sommes mobilisées leur seraient
bien redistribuées. La question de la transparence était donc essentielle.
Enfin, les PME sont toujours à la recherche
de financement externe leur permettant de
développer les projets prévus ou d’assurer
une meilleure gestion de leur quotidien.
Compte tenu de l’ensemble des besoins
recensés par les PME – sécurité, transparence et meilleur accès au crédit – la loi Brunel a formulé des solutions pour répondre
à ces demandes et préoccupations et favoriser l’accès au crédit des PME. On a parlé
lors de la parution de la loi d’un véritable
tournant dans la relation entre les PME et
les établissements de crédit.
Trois mesures phare parmi
les principales dispositions de la loi
Un délai de préavis légalement fixé
Alors qu’à l’origine, dans la loi du 24 janvier 1984, seul le respect d’“un préavis
suffisant” permettait à l’établissement de
crédit de réduire ou d’interrompre l’octroi
des concours bancaires, la loi Brunel du
19 octobre 2009 a inscrit le délai de 60 jours
comme incompressible. La réduction ou
l’interruption des crédits aux entreprises
ne peut désormais intervenir que sous la
double condition que les établissements de
crédit respectent :
uune procédure de notification écrite ;
uun préavis fixé lors de l’octroi du crédit.
Une obligation de motiver les ruptures
et les refus de financement
Ce deuxième point a fait l’objet d’un nouvel
article du CMF – Code Monétaire et Financier – instaurant à la charge des établisse-
ments de crédit, une obligation de motiver
leurs décisions de rupture de crédit, si et
seulement si les entreprises concernées en
font la demande. Devraient donc désormais
leur être fournies les “raisons” de la réduction ou de l’interruption de crédit dont elles
ont fait l’objet.
La motivation des établissements de
crédit ne pourra être formulée que sous
la réserve expresse du respect de l’obligation de confidentialité qui s’impose à
ces établissements en cas de déclaration
de soupçon de blanchiment de capitaux,
financement du terrorisme ou fraude fiscale à la cellule de renseignement financier Tracfin.
Une obligation
de communication de leur note
Enfin une obligation des établissements
de crédit de communiquer, sur simple
demande écrite, aux entreprises leur note
interne déterminant leur capacité de financement (art. 2). p
Deux questions à
Chantal Brunel, députée, auteur de la loi du 19 octobre 2009
« Il y a une amélioration légère de l’accès au crédit pour les PME »
Sic : Vous êtes à l’origine d’une loi novatrice en faveur du financement des PME. Pouvez-vous aujourd’hui
évaluer sa portée ?
C.B. : D’après la Banque de France, et son enquête trimestrielle, il y a une amélioration légère de l’accès au crédit
pour les PME. Par rapport à 2008, où les banques disaient « non » au moindre problème, la situation s’est débloquée. Estce dû à la loi ? J’ai cherché, en tout cas à travers elle, à restaurer un dialogue entre les banques et les entreprises.
Sic : S’agit-il d’une mesure spécifique à la France, initiée par vous, ou existe-t-elle déjà au niveau européen ?
C.B. : Oui, c’est une mesure française. Bien sûr, l’impulsion est partie de l’Europe. Très vite, consciente de son
pourcentage élevé de PME, c’est elle qui a donné l’alerte. En revanche les points développés dans cette mesure, comme l’introduction d’un
préavis de 60 jours auquel la banque est soumise avant de rompre une ligne de crédit est bien propre à notre pays.
6
Sic 293 février 2011
“
DOSSIER L’expert-comptable est
l’interlocuteur privilégié
pour crédibiliser un dossier
de demande de financement. ”
La mission de financement
de l’expert-comptable en dix étapes
eIdentification des besoins financiers - Le suivi budgé- pAccompagnement du chef d'entreprise lors de la prétaire et le tableau de bord de gestion peuvent faire l’objet
d’une mission permanente pour l’expert-comptable. L’examen
périodique de la structure financière de l’entreprise, permet de
déceler en amont ses besoins de financement et d'intervenir
pourt mettre en place de nouveaux financements.
rLes différentes solutions financières - Qu’il s’agisse du
renforcement des fonds propres (interne ou externe), d’une
consolidation par un crédit moyen terme, ou de l’accès à des
fonds publics ou privés, l’expert-comptable est un interlocuteur
privilégié.
sentation du projet devant le financier - L’expert-comptable
peut devenir l’interlocuteur des établissements consultés pour
obtenir un financement.
aSuivi de l’étude du dossier par l’organisme financier
et accompagnement par l’expert-comptable - Au cours de
l’étude du dossier, les organismes financiers sollicités peuvent
demander un schéma d’intervention différent ; l’expert-comptable peut alors réaliser de nouvelles simulations financières
qui modifieront le business plan, le tableau « emplois-ressources », le montage juridique et les garanties.
tAnalyse critique de la notation et élaboration d’un sParticipation
Business Plan - La cotation-notation doit être analysée en
amont pour l’appréciation des capacités de financement de
l’entreprise. L'élaboration du Business Plan doit permettre de
crédibiliser la demande de financement.
uDétermination
du financement et de son montage
juridique, fiscal et financier - L’expert-comptable apprécie
le montant de concours nécessaires et détermine le mode de
financement, la durée, les garanties, le montage juridique et
financier… les plus adaptés.
iFormalisation du dossier de financement - Un dossier
aux éventuelles “due diligences” L’expert-comptable peut assister l’entreprise lorsque l’organisme financier (fonds d'investissement) demande à réaliser
un audit comptable et juridique pour répondre à toutes les
questions et lever toute ambiguïté. Des questions d’évaluation
d’entreprise sont également fréquemment soulevées.
dAssistance au “closing” - La finalisation de la mise en
place d’un financement avec des fonds est souvent complexe
et nécessite des ajustements, contre-propositions, précautions
pour la mise en œuvre des garanties... L’expert-comptable
peut apporter des conseils utiles dans cette phase jusqu’au
décaissement des fonds.
structuré et bien documenté aura en effet plus de chances
d’aboutir.
oSélection des organismes de financement adaptés Les relations de confiance qu’entretient l’expert-comptable
avec les partenaires financiers potentiels faciliteront l’intervention de l’organisme en accélérant la procédure d’examen du
dossier.
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DOSSIER Les propositions du Conseil Supérieur
Deux propositions du Conseil Supérieur pour renforcer la fluidité dans l'accès au financement.
1re proposition
Mise en place d'une formule standardisée et adaptée
à des crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros
pour les TPE de moins de 20 salariés. L’expertcomptable doit pouvoir remplir en ligne le dossier de
financement de son client incluant les prévisionnels
en s'appuyant sur des documents formalisés pour
éviter des aller-retour de dossiers jugés incomplets
par les banques, réduire ainsi les délais d’obtention
de crédit et diminuer enfin les coûts de traitement des
dossiers.
Sic a demandé à Gérard Rameix, médiateur du crédit,
ce qu’il pensait de la première proposition du Conseil
Supérieur : « C’est une idée intéressante qui mérite qu’on
y porte attention. Cette proposition pourrait être envisagée
en effet pour des crédits de petits montants pour lesquels une
formule standardisée pourrait être mise en place. Il est vrai que
pour les toutes petites entreprises, la relation avec une banque
n’est pas facile. »
2e proposition
Justification des refus des dossiers de financement
par le banquier pour permettre à l'entreprise de monter, si besoin, un nouveau dossier de financement.
Cette justification doit permettre à l'expert-comptable d'expliquer au dirigeant de PME la position du
banquier. Cette proposition rejoint les dispositions
de la loi Brunel.
En savoir plus : www.experts-comptables.fr/monfinancementenligne
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Sic 293 février 2011
Point du vue de
Jean-Louis Mullenbach, membre du comité directeur
de l’Association Professionnelle des Experts Indépendants (APEI)
L’expert doit challenger les prévisions établies
par l’entreprise
S’agissant de l’appréciation du caractère pertinent du
plan d’affaires établi par la direction de la société visée par
l’offre, l’expert peut demander à la direction, s’il l’estime
nécessaire, de modifier ses prévisions. Si ces demandes
sont acceptées par la direction, le régulateur précise que
les modifications correspondantes sont mentionnées
dans le rapport. A défaut, l’expert peut choisir de retenir un plan d’affaires
modifié par ses soins à l’appui de ses travaux d’évaluation. Dans ce cas, il
confronte les résultats ainsi obtenus à ceux auxquels conduirait une évaluation basée sur le plan d’affaires de la direction.
L’expertise financière indépendante se professionnalise
La question qui doit surtout être posée est en effet celle des compétences et
de l’indépendance de l’expert. La bonne gouvernance opère un premier tri en
obligeant à formaliser les règles et à être en mesure d’en justifier le respect
vis-à-vis du régulateur. Attention cependant au formalisme qui tend parfois
à l’emporter sur le fond : aucun corps de règles ou de recommandations ne
saurait remplacer la vertu nécessaire des acteurs.
DOSSIER Les outils en ligne de recherche de financement
"Des outils à votre disposition" pour trouver des financements publics pour vos clients.
Deux moteurs de recherche
uSémaphore (CCI Amiens-Picardie - ACFCI)
A partir de trois facteurs : secteur d’activité, localisation et nature du projet de financement, Sémaphore
permet d’accéder à l’ensemble des aides publiques
ouvertes aux entreprises.
www.semaphore.cci.fr
uObservatoire des aides aux entreprises (Institut
Supérieur des Métiers)
Ce moteur de recherche propose aux porteurs de
projets et aux acteurs de l’accompagnement notamment aux experts-comptables de trouver les aides
adaptées en croisant deux critères : la commune
d’implantation et le projet à financer. Ce répertoire
des aides propose en outre une partie artisanat, pour
des aides plus spécifiquement réservées aux petites
entreprises.
www.aides-entreprises.fr
Interview de
Luc Fialletout, directeur général adjoint Interfimo
Une demande de financement en ligne pour les professions libérales :
une expérience avec Interfimo sur son site et celui de l'Ordre
Sic : Pourquoi Interfimo a-t-il souhaité développer cet outil en ligne et pour quel type de besoins ?
L.F. : Il était légitime qu’Interfimo prenne l’initiative de développer cet outil, car nous finançons les professions libérales depuis plus de 40 ans notamment dans trois domaines difficiles à appréhender pour les banques
traditionnelles : la première installation, les incorporels et l’immobilier professionnel.
Sic : Quels sont les “plus” de l’outil en ligne ?
L.F. : Pour l’expert-comptable, la demande en ligne équivaut à “challenger” la banque habituelle de son
client. Pour Interfimo, cela permet d’enrichir le dossier de financement d’aspects périphériques, mais valorisants
aux yeux du client, en dialoguant avec son conseil. L’interrogation en ligne se fait de manière sécurisée et permet
un gain de temps et un gain de crédibilité. Sur le plan pratique, l’expert-comptable dépose une demande en ligne ; soit elle peut être traitée
par scoring et la réponse lui est donnée en quelques minutes, soit la demande relève d’une analyse spécifique ; l’expert-comptable est alors
immédiatement mis en contact avec un collaborateur expérimenté qui complétera les premiers éléments en vue d’organiser un rendez-vous
100 % opérationnel avec le responsable régional d’Interfimo. L’outil développé par Interfimo simplifie et valorise l’intervention de l’expertcomptable. Cet outil marche depuis un an et des centaines de demandes ont déjà été traitées.
février 2011 Sic 293
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DOSSIER “
Nous pouvons aider une entreprise
à partir du moment où son management
est de bon niveau et sa stratégie correcte, et que
son seul problème est d’ordre financier. ”
Les solutions au refus de financement
Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur national
du crédit aux entreprises en septembre 2009 ; il a succédé dans cette fonction à René Ricol.
Il expose pour Sic les différentes solutions existantes face à un refus.
Sic : Etes-vous satisfait du succès
de la médiation du crédit, votre mission vous
paraît-elle plus facile aujourd’hui qu’en 2008 ?
G.R. : Dans 60 % des cas, on trouve une solution
aux difficultés, alors oui, je suis satisfait. D’ailleurs,
dans quelques jours, ma mission va être reconduite
jusqu’à la fin de 2012 par Christine Lagarde.
En 2008, René Ricol a du faire face à des banques
elles-mêmes en crise, donc très frileuses. Il y a eu
une dramatisation de la situation. Aujourd’hui nous
faisons face à d’autres problèmes. Nos dossiers sont
moins nombreux mais plus délicats à traiter.
Sic : Peut-on dire aujourd’hui que
les entreprises commencent à rebondir ?
G.R. : Nous devions traiter 12 000 dossiers par
mois. Aujourd’hui, nous n’en avons que 600. C’est
un signe d’amélioration. Les entreprises vont mieux,
mais elles ont un problème de visibilité. Peuvent-elles
investir ? C’est une autre affaire, qui n’est pas de mon
ressort.
Sic : Quelles conditions sont requises
pour bénéficier de la médiation du crédit ?
G.R. : Il faut deux conditions : être une entreprise et pouvoir présenter une demande de crédit
refusée par une banque. Grâce à l’aide de la Banque
de France, sous deux jours, une réponse est envoyée
à chaque dossier.
Sic : Comment, selon vous, la médiation
est perçue par les banques, aujourd’hui ?
G.R. : Beaucoup mieux qu’au début ! Les
banques, dans un premier temps, ont cru que notre
démarche était politique. Elles ont pensé que nous
construisions un front pour faire pression. Avec le
temps, elles ont vu que notre travail était d’ordre
technique et que nous les aidions à trier et à améliorer
leurs dossiers. Mais, nous restons quand même un
“poil à gratter” !
10 Sic 293 février 2011
Sic : Pour les entreprises, que reste-t-il
comme solution, lorsqu’elles essuient un refus
des banques et que la médiation ne peut rien
faire ?
G.R. : Un tiers de celles que nous n’avons pu
aider ont déposé le bilan quelques mois plus tard.
Elles ont fait appel à la médiation dans une situation
déjà trop critique, il n’y a pas de miracle !
Nous pouvons aider une entreprise à partir du
moment où son management est de bon niveau et
sa stratégie correcte, et que son seul problème est
d’ordre financier. Là, on peut la conseiller, avec
tous les acteurs de l’entreprise que sont les experts-­
comptables, les avocats… Note de la rédaction : N’oublions pas qu'en cas d'échec de la médiation du crédit,
les entreprises pensent recourir, accompagnées de leur expert-comptable, aux
procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation, qui sont des procédures totalement confidentielles qui connaissent un vrai succès (75 % de réussite).
Point sur les dispositifs publics CAP et CAP+
En 2009, ces deux fonds ont été créés à la demande du Médiateur du Crédit,
René Ricol. Au dernier trimestre 2010, Christine Lagarde a annoncé l’arrêt
du dispositif CAP + (lorsque l’accès à la garantie de l’assureur-crédit est refusé ou
résilié) pour fin décembre 2010. Le dispositif CAP (besoin de couverture supérieur
à la garantie délivrée) sera quant à lui prolongé jusqu’en juin 2011
dans des conditions adaptées permettant à l’offre privée de prendre le relais
des dispositifs publics.
Pour autant, l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC commercialise depuis
le 1er janvier 2011 les offres CAP EH et CAP EH+ pour assurer la pérennité
de service et la continuité des garanties pour ses clients. Cette solution concerne
les entreprises acheteurs ou fournisseurs facilitant l’accès au crédit fournisseur
et agissant sur la protection du crédit client.
En savoir plus, www.eulerhermes.fr
“
…permettre un accès facilité
et accéléré à des micro-crédits
professionnels pour les TPE.
”
Interview de
Frédéric Lacave, coordonnateur ministériel à l’Intelligence Economique
Les propositions du Conseil
Supérieur en matière de financement
s'inscrivent-elles dans l'action de
l'intelligence économique de Bercy ?
F.L. : Bercy et le Conseil Supérieur
réfléchissent à un toilettage du partenariat
noué il y a quelque temps sous l’autorité
d’Hervé Novelli afin de permettre un accès
facilité et accéléré à des micro-crédits professionnels pour les TPE. L’Etat pourrait
mettre en place, dans chaque région une
dispositif d’intermédiation regroupant
les administrations déconcentrées compétentes ainsi que les banques. Si le projet
aboutit, et en cas de difficulté majeure
d’accès au crédit, les experts-comptables
auraient la possibilité d’orienter, par l’in-
DOSSIER termédiaire de leurs Conseils régionaux,
les entreprises, vers ces structures, en saisissant les Chargés de missions Régionaux
à l’Intelligence Economique (CRIE), au sein
des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ces
dispositifs d’intermédiation auraient pour
objet de faciliter l’octroi d’aides financières
modestes, allant jusqu’à 25 000 euros pour
les TPE de moins de 20 salariés (plafond
européen pour les micro-crédits professionnels). L’expert-comptable remplirait,
en ligne, le dossier de financement de son
client en s’appuyant sur des documents
formalisés. Cette initiative s’inscrirait dans
le cadre de la nouvelle politique publique
d’intelligence économique mise en œuvre
en ce qui concerne Bercy par le Service de
coordination à l’intelligence économique.
Mais,à Bercy, ce ne sont pas toujours les
entreprises qui viennent demander de
l’argent ; c’est aussi l’Etat qui anticipe
et cherche à détecter les PME qui en se
développant seront capables demain de
contribuer aux deux objectifs de la politique
économique de la France : la ré-industrialisation et le développement de nos exportations.
Notre objectif, c’est d’abord la veille stratégique pour un “Etat-vigie” afin de recueillir
l’information la plus pertinente et fiable
destinée à éclairer les décisions au plus haut
niveau de nos administrations et bien sûr de
nos ministres, mais c’est aussi l’influence
et le soutien à la compétitivité des entreprises et des centres de recherche. p
Retrouvez tous les sites sur le financement cités dans le dossier
Le site de l'Ordre des Experts-Comptables dédié
au financement
Le site de la Compagnie des Conseils
et Experts Financiers
Le site de l'Observatoire de la cotation-notation
des entreprises créé par le Conseil Supérieur
Le site de l'Association professionnelle des experts
indépendants
www.experts-comptables.fr/monfinancementenligne
www.experts-comptables.fr/Observatoire-cotationnotation-des-entreprises
Le site de la médiation du crédit
www.ccef.net
www.apei-experts.org
Deux moteurs de recherche sur les aides
www.mediateurducredit.fr
www.semaphore.cci.fr
www.aides-entreprises.fr
Le site de l'intelligence économique
Le site d'Interfimo
Le site de la Banque de France
Le site de la Caisse des dépots et consignations
Le site de la Fédération bancaire française
Le site d'Oseo
Les sites des principaux assureurs-crédit
Le site de la Siagi
www.intelligence-economique.gouv.fr
www.banque-france.fr
www.fbf.fr
www.eulerhermes.fr
www.coface.fr
www.atradius.fr
www.interfimo.fr
www.caissedesdepots.fr
www.oseo.fr/
www.siagi.com
février 2011 Sic 293 11