Aici - AMBASADA ROMÂNIEI în Republica Franceză

Transcription

G U I D E
P O U R
L E S
R E S S O R T I S S A N T S
Vi v re e n Fra n ce
R O U M A I N S
om
S o mSm
a im
r ea i r e
INTRODUCTION
P A R T I E
9
1
QUI JOINDRE ET OÙ ?
11
• L e s n u m é r o s à c o n n a î t r e 12
Numéros gratuits en cas de difficultés sur l’ensemble du territoire 12
• À f a i r e , à s a v o i r Les organismes de référence
Mairie
Préfecture
Police
Gendarmerie
ANAEM
DDTEFP
Chambres de commerce et d’industrie
Prud’hommes
EURES
Alliance française
CIMADE
ENIC-NARIC
13
Les documents d’identité et les démarches à effectuer
Obligation d’enregistrement des citoyens européens en mairie
En cas de contrôle d’identité
En cas de perte ou de vol de vos documents d’identité
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14
14
14
Que faire en cas de perte ou de vol ?
En cas de vol de votre voiture
En cas de vol ou de perte de vos cartes de crédit bancaires ou chéquiers
En cas de vol à votre domicile
En cas de perte d’un animal de compagnie
Objets perdus
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Sommaire
Que faire en cas de difficultés personnelles ?
En cas de sinistre à votre domicile ou dans votre immeuble
En cas de vandalisme
En cas de coups et blessures
En cas d’agression sexuelle
Pour les enfants
P A R T I E
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16
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17
17
17
2
VIE PRATIQUE
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Les assurances
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Les banques
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Les communications
Le téléphone
Les communications nationales
Pour téléphoner à l’étranger
La téléphonie publique
Internet
Le courrier
La poste restante
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21
21
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22
22
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La circulation routière
Principes de sécurité
Les documents et dispositifs nécessaires
En cas d’accident
Alcool et drogues
Les combustibles
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22
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Le transport ferroviaire
Acheter des billets
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Les transports en commun
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Le transport aérien
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Taxis
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Logement
Tourisme
Comment louer un logement ?
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26
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6
V I V RE E N F RA N C E
Santé
La couverture sociale
Le système public et privé de santé
Les vaccinations
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27
27
27
Droits des personnes handicapées
28
P A R T I E
3
TRAVAILLER OU ÉTUDIER
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Droit du travail en France
Statut de salarié permanent
Statut de salarié détaché
Travail indépendant
Les conventions collectives
Identifier, consulter et acquérir la convention applicable à votre entreprise
Durée légale du travail
Le SMIC
Les congés payés
Chômage
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31
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Conditions de séjour et d’accès au marché du travail
pour les ressortissants roumains
Liberté de circulation restreinte des travailleurs salariés
Autorisation de travail et titre de séjour
Carte de séjour
Pour les membres de votre famille
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33
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Étudier en France
Inscription à l’école maternelle et primaire
Assurances scolaires
Inscription au collège et au lycée
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36
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Les études supérieures : universités, grandes écoles, IUT, BTS,
écoles professionnelles
Pour commencer ses études supérieures en France
Pour poursuivre vos études supérieures en France
Santé
Logement
Contraception
Jobs d’étudiants
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37
37
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38
7
Sommaire
I n t rIondt ur oc d
t iuo cnt i o n
La France et la Roumanie ont tissé un lien privilégié grâce à une longue histoire
commune, au sein de la latinité comme de la francophonie. Dernièrement, les attaches
politiques, économiques et intellectuelles entre les deux Etats se sont développées,
porteuses de brillantes promesses. Nous ne sommes pas sans éprouver une certaine
fierté de la communauté roumaine dans l’Hexagone, qui compte plus de 6 000 étudiants et doctorants, des hommes d’affaires, des spécialistes de haut niveau et des
personnalités culturelles d’envergure internationale, auxquels se joignent des flux
touristiques en constante augmentation. Le réseau de paroisses roumaines orthodoxes, mais également d’autres confessions, connaît une évolution significative. Plus
de 600 jumelages administratifs témoignent également de la densité de la coopération « décentralisée ». Avec de telles prémisses, je crois être en droit d’espérer que
notre guide encouragera encore le dialogue franco-roumain, au grand bénéfice de
tous ceux qui le facilitent déjà au quotidien, par leur compétence et leur ingéniosité.
Bilingue, Vivre en France/Sederea în Franța s’adresse à tous les ressortissants roumains vivant dans l’Hexagone, que ce soit pour leurs études, les affaires, recevoir des
soins médicaux ou simplement en voyage. L’ambassade de Roumanie à Paris, avec
l’appui de la Documentation française et du Département pour les relations avec les
Roumains qui vivent à l’étranger du ministère des Affaire étrangères, a conçu cette
brochure comme un outil mis à jour, maniable et efficace.
Trop souvent, nos concitoyens présents sur le sol français connaissent mal leurs
droits et leurs obligations. Pour que leur séjour se passe au mieux, mais aussi dans
les meilleures conditions légales, ce livre présente une information synthétique sur
la législation française et européenne. « Un homme averti en vaut deux » : ce dicton
français résume parfaitement notre démarche. Pour nous, la plus belle des récompenses serait que les bénéficiaires de cet ouvrage y trouvent toutes les données
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In t r o d u c t i o n
nécessaires à une bonne insertion. Chaque suggestion sera la bienvenue afin d’en
améliorer les éditions à venir. Avec ce guide, nous souhaitons à tous les Roumains
un séjour en France des plus profitables.
Teodor Baconschi
Ambassadeur de Roumanie en France
10
PA R T I E 1
PA R T I E 1
Qui joindre
et où ?
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qui JoiNdre et oÙ ?
L E S
N U M É R O S
À
C O N N A Î T R E
NUMÉROS GRATUITS EN CAS DE DIFFICULTÉS
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
À PARTIR D’UN POSTE FIXE
À PARTIR D’UN MOBILE
15 : santé, Samu
17 : police
18 : pompiers (incendie)
115 : aide aux sans-abri
112 : numéro unique qui vous aiguillera
vers le service compétent pour organiser
les secours
NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
D E L’A M B A S S A D E D E R O U M A N I E
À PARIS
DES CONSULATS GÉNÉR AUX
DE ROUMANIE
01 47 05 10 46
01 47 05 29 37
01 47 05 18 70
04 91 22 17 41/34 : Marseille
04 78 60 70 77 : Lyon
03 88 61 98 96 : Strasbourg
Section consulaire :
01 47 05 27 55 / 01 47 05 29 66
DES CONSULATS HONOR AIRES
DE ROUMANIE
ADRESSES UTILES
05 56 79 44 44 : Bordeaux
06 65 21 66 05 : Brest
02 40 35 60 02 : Nantes
04 93 83 80 68 : Nice
www.sosfemmes.fr
www.croix-rouge.fr
12
À
F A I R E ,
LES ORGANISMES DE RÉFÉRENCE
Mairie
Dans les grandes et moyennes villes, on trouve
un hôtel de ville ainsi que des mairies d’arrondissement. Pour les petites villes et les villages,
une mairie est présente dans chaque localité.
Vous y ferez l’inscription de vos enfants à l’école
et y trouverez de nombreux renseignements sur
la vie locale : transports en commun, parfois des
facilités de stationnement dans la rue, coordonnées de centres médicaux et associatifs…
Préfecture
Dans les grandes villes, il en existe une par département ainsi qu’une ou deux sous-préfectures.
Vous pourrez y effectuer toutes les démarches
concernant votre voiture ou votre titre de séjour.
Police
Dans toutes les villes. Le 17, numéro d’appel
national, vous renseignera sur le poste de
police ou le commissariat le plus proche de
votre domicile.
Gendarmerie
Dans la plupart des villes. Faites le 17 pour plus
d’informations.
ANAEM
L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et
des migrations met en œuvre la politique de l’État
en matière d’intégration des étrangers en France.
Adresse
www.anaem.social.fr
À
S A V O I R
DDTEFP
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle.
Adresse
www.travail.gouv.fr
Chambres de commerce
et d’industrie
Elles sont régionales et proposent leur savoir- faire
en intervenant dans de multiples domaines du
développement économique et de la vie de l’entreprise. Des conseillers, des experts ou enseignants peuvent, par exemple, vous aider dans
la création d’entreprise.
Adresses
www.cci.fr
www.acfi.cci.fr/annuaire/annuairehtml
Prud’hommes
Le conseil des prud’hommes est un tribunal qui
règle les litiges individuels entre un employé et
son employeur.
Adresse
www.prudhommes.gouv.fr
Tél. : 0820 012 112
EURES
Cette mission créée à l’initiative de la Commission
européenne vise à favoriser la mobilité professionnelle et géographique dans l’espace économique européen.
Adresse
www.centre-inffo.fr/Eures-la-mobilité-de-l-emploi-en.html
13
Alliance française
Elle propose des cours de français, différentes
formations, des diplômes, des solutions d’hébergement, un restaurant universitaire et un
espace culturel.
Adresse à Paris
101, boulevard Raspail
75270 Paris Cedex 06
Tél. : 01 42 84 90 00
LES DOCUMENTS D’IDENTITÉ
ET LES DÉMARCHES À EFFECTUER
☛
Vous devez toujours être muni d’un
document d’identité (carte d’identité ou
passeport), car un contrôle d’identité peut
être effectué par un policier ou un gendarme.
Obligation d’enregistrement
des citoyens européens en mairie
Et pour les autres villes
www.alliancefr.org
CIMADE
Association œcuménique de solidarité active
avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Vous devez vous enregistrer auprès de la
commune de votre résidence dans un délai
de 3 mois à compter de la date de votre arrivée
en France, sous peine d’amende. De même pour
votre conjoint, vos enfants de moins de 21 ans
ou à votre charge (ou ceux du conjoint) ainsi
que les ascendants directs à charge (ou ceux
du conjoint). Notez que les ascendants des étudiants ne peuvent pas les rejoindre.
☛
Adresse
www.cimade.org
Pour ce faire, présentez votre carte d’identité
ou votre passeport en cours de validité.
Antenne Île-de-France
46, boulevard des Batignolles
75017 Paris
Tél. : 01 40 08 05 34
En cas de contrôle d’identité
ENIC-NARIC
C’est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des
diplômes de l’enseignement.
Adresse
Tél. : 01 45 07 63 21
Mél. : [email protected]
www.ciep.fr/enic-naricfr/
Lors d’un contrôle, vous avez l’obligation de
justifier de votre identité. Présentez votre
carte d’identité ou votre passeport. Si vous n’avez
pas vos papiers ou s’ils ne paraissent pas suffisants, vous pouvez être retenu pour vérification d’identité, mais pour une durée maximale
de 4 heures entre le début et la fin du contrôle.
Vous pouvez alors faire prévenir la personne de votre choix.
En cas de perte ou de vol
de vos documents d’identité
Dès que vous vous en apercevez, vous devez
faire établir une déclaration de perte ou de
vol de vos documents d’identité au commissariat de police le plus proche de votre domicile si
14
ViVre eN FraNCe
vous habitez dans une grande ville ou à la gendarmerie nationale si vous êtes en province. Vous
recevrez un récépissé qui vous permettra d’obtenir de nouveaux documents et d’attester de la
perte ou du vol si quelqu’un utilisait vos documents d’identité.
Suivez les conseils de votre banquier, soyez vigilant quand vous retirez de l’argent ou que vous
réglez un commerçant, et n’indiquez pas vos
codes d’accès personnels à proximité de votre
carte de crédit.
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE
OU DE VOL ?
Portez plainte au commissariat de police, à
la brigade de gendarmerie ou au procureur de la
République du tribunal de grande instance dont
vous dépendez.
Adressez votre déclaration et le récépissé
du dépôt de plainte à votre assureur par
lettre recommandée avec accusé de réception
dans les délais prévus par votre contrat (2 jours
ouvrés). Votre déclaration doit comporter votre
numéro de contrat, la date et les circonstances
du vol et, éventuellement, la description des
dommages commis par les voleurs.
Un expert sera nommé par votre assureur. Si vous
n’êtes pas d’accord avec lui, vous pourrez demander la nomination d’un autre expert.
En cas de vol de votre voiture
Déclarez le vol au commissariat de police
ou à la gendarmerie dans les 24 heures et prévenez votre assureur dans un délai maximum de
2 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur vous demandera de lui retourner l’imprimé
de déclaration de vol dûment rempli et signé,
afin de prendre toutes les mesures nécessaires.
Vous devez aussi prévenir dans les 24 heures la
préfecture du lieu d’immatriculation de votre
véhicule en faisant opposition au service des
cartes grises.
Respectez bien les délais de déclaration.
La procédure d’indemnisation en cas de vol
ou de tentative de vol d’un véhicule se fera en
fonction des garanties de votre contrat d’assurance, des conditions du vol ou de la tentative, et
selon que le véhicule aura été retrouvé ou non.
En cas de vol ou de perte
de vos cartes de crédit bancaires
ou chéquiers
Prévenez immédiatement votre banque
pour faire opposition. Des numéros de téléphone sont prévus à cet effet et utilisables
24 heures sur 24, afin de dégager votre responsabilité en cas d’utilisation à votre insu.
15
En cas de vol à votre domicile
En cas de perte d’un animal
de compagnie
Si votre animal est tatoué, les chances de le
retrouver sont plus importantes.
Vous pouvez également appeler la SPA pour
signaler sa disparition, au cas où il aurait été
recueilli. N’hésitez pas non plus à déposer des
petites annonces dans les magasins de votre
quartier.
Adresse
Société protectrice des animaux
39, boulevard Berthier
75867 Paris
www.spa.asso.fr
Objets perdus
Selon l’endroit où ils ont été perdus, les objets
trouvés sont conservés pendant des périodes
différentes :
• dans la rue : pendant 5 jours au commissariat de police ;
• dans le métro et le bus : pendant 24 heures au guichet de la station ou au terminal de la ligne ;
• dans les aéroports : pendant 15 jours au poste de police du terminal.
Pour récupérer l’objet, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité et, bien souvent, un
récépissé de déclaration de perte établi au commissariat de police.
Pour Paris :
Service des objets trouvés
36, rue des Morillons
Tél. : 08 21 00 25 25
sous-préfecture-police-paris.interieur.gouv.fr
Gares SNCF Paris
Vous trouverez leurs numéros de téléphone
sur les sites Internet :
www.gares-en-mouvement.com
www.paris.evous.fr
QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS
PERSONNELLES ?
Comme nul n’est à l’abri, voici quelques recommandations et démarches à effectuer si vous
êtes victime de vol, d’accident ou d’atteinte à
la personne.
En cas de sinistre à votre domicile
ou dans votre immeuble
Dans un délai de 5 jours ouvrés (comme il est
prévu dans votre contrat d’assurance), adressez la déclaration de sinistre à votre société
d’assurance, par lettre recommandée avec
accusé de réception. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de contrat et indiquez bien la
nature du sinistre (dégât des eaux, incendie...),
la date de survenue ainsi que la description des
dommages.
Transmettez à votre agent d’assurance ou à votre
courtier, le cas échéant, une copie de votre déclaration ainsi qu’une copie des lettres ou assignations de vos voisins et de votre copropriété,
accompagnées d’un état estimatif des meubles
et objets détruits ou détériorés.
Si vous êtes copropriétaire, prévenez le syndic
de copropriété.
En cas de vandalisme
Si vous avez fait l’objet d’un acte de vandalisme
(c’est-à-dire si une ou plusieurs personnes détruisent ou volent des objets vous appartenant, à
votre domicile ou à l’extérieur), déposez immédiatement une plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur
de la République du lieu où les faits se sont déroulés. La plainte est nominative si vous connaissez l’auteur des faits. Dans le cas contraire, vous
devez porter plainte contre X. Si vous avez des
Métro
RATP (Paris)
Tél. : 32 46 ou (33) 8 92 69 32 46
16
ViVre eN FraNCe
témoins, mentionnez leurs noms et adresses. Si
le procureur ne donne pas suite à votre plainte,
vous pouvez déposer plainte avec constitution
de partie civile.
En cas de coups et blessures
Si vous avez fait l’objet de coups et blessures,
vous pouvez porter plainte au poste de police
ou de gendarmerie le plus proche, ou bien auprès
du procureur de la République du lieu où les faits
se sont produits ou de celui du domicile de votre
agresseur si vous le connaissez.
Fournissez les noms et adresses des éventuels
témoins et leurs attestations, ainsi que des factures de soins médicaux si vous en avez.
Joignez un certificat médical décrivant vos blessures et, le cas échéant, l’incapacité de travail qui
en découle. Si votre incapacité est inférieure à
8 jours, c’est le tribunal de police qui jugera.
Au-delà, c’est le tribunal correctionnel qui sera
saisi. Si les faits sont plus graves, ils peuvent
relever de la Cour d’assises.
En cas d’agression sexuelle
Ne prenez ni douche ni bain et ne changez
pas de vêtements. Téléphonez ou rendez-vous
ensuite au commissariat de police le plus proche
pour porter plainte. Faites-vous accompagner
dans la mesure du possible.
Un agent de police vous conduira chez un
médecin ou à l’hôpital afin de vous faire examiner. Un certificat médical vous sera alors délivré.
Adresses pour vous aider
Institut national d’aide aux victimes
et de médiation (Inavem)
Pour obtenir des informations sur le vandalisme,
l’abus de confiance, les tentatives d’escroquerie,
les coups et blessures, les violences conjugales et
le meurtre.
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin Cedex
Tél. : 01 41 83 42 00
Centre national d’information
et de documentation des femmes
et des familles (CNIDFF)
7, rue du Jura 75013 Paris
Tél. : 01 42 17 12 34
www.infofemmes.com
Il existe aussi des services de consultation gratuite
d’avocats à la mairie ainsi qu’au tribunal d’instance
ou de grande instance dont dépend votre domicile.
Pour les enfants
UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
GR ATUIT :
119 : Enfance maltraitée
Adresse
Défenseur des enfants
85, boulevard du Montparnasse
75006 Paris
Tél. : 01 53 63 58 51
www.defenseurdesenfants.fr
GR ATUITS DEPUIS UN POSTE FIXE
Sida Info Service : 0800 840 800
Viols Femmes Informations : 0800 05 95 95
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PA R T I E 2
PA R T I E 2
Vie pratique
19
V i e p r at i q u e
➠
Téléphoner, rouler en voiture, louer un appartement,
utiliser les transports, se soigner, ouvrir un compte en banque,
se repérer dans les institutions et effectuer des démarches
auprès des administrations : quelques clés pour résoudre votre
quotidien.
Notez bien que fumer est interdit dans tous les lieux publics.
Fumer vous exposerait à une amende.
LES ASSURANCES
Il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance pour
votre véhicule, votre logement, vos enfants et
vos loisirs.
N’oubliez pas de déclarer tout changement de
domicile à votre assureur.
LES BANQUES
Pour ouvrir un compte bancaire auprès d’une
agence, munissez-vous de votre carte d’identité
ou de votre passeport, d’un justificatif de domicile, d’un justificatif de bourse (si vous êtes étudiant) ou d’un contrat de travail. L’agence pourra
éventuellement vous demander un relevé d’information bancaire, afin de vérifier que vous ne
faites pas l’objet d’une interdiction bancaire.
L’obtention d’une carte de crédit est payante. Elle
n’est pas délivrée à des non-résidents.
Si la banque refuse d’ouvrir un compte en utilisant votre carte d’identité, adressez-vous au
Service clients de la Banque de France.
LES COMMUNICATIONS
Le téléphone
Le téléphone est un outil indispensable pour
communiquer avec vos proches, mais aussi pour
21
joindre votre employeur, les services publics, les
fournisseurs... Vous pouvez disposer d’un téléphone fixe et/ou d’un téléphone mobile.
Les communications nationales
Les numéros de téléphone fixe et de téléphone
mobile comportent 10 chiffres.
L’opérateur national est France Télécom. Vous
pouvez le joindre en composant le 10 14. D’autres
fournisseurs proposent également des abonnements de téléphone, souvent couplés avec un
accès à Internet et à des bouquets de chaînes
télévisées.
Dans les bureaux de poste, vous trouverez des
annuaires téléphoniques qui comportent aussi
des informations utiles pour vous aider à téléphoner. Sur Internet, les Pages blanches et les
Pages jaunes vous renseigneront.
Pour téléphoner à l’étranger
Quand vous obtenez la tonalité :
• composez 00 ;
• puis l’indicatif du pays : 40 pour la Roumanie ;
• enfin, le numéro de votre correspondant.
Pour vous faire appeler depuis l’étranger : 33, suivi
du numéro de votre correspondant, sans le zéro.
La téléphonie publique
Le territoire national est couvert par un réseau
de cabines téléphoniques de l’opérateur public
France Telecom. Ces cabines fonctionnent avec
des cartes prépayées que vous pouvez acheter
dans les bureaux de tabac (reconnaissables à
leur enseigne en forme de « carotte »), mais
aussi dans les bureaux de poste.
Les bureaux de poste disposent également de
cabines téléphoniques.
Vous pouvez aussi utiliser des cartes prépayées
pour votre téléphone mobile.
Internet
Il existe plusieurs fournisseurs qui proposent
différentes formules comprenant, en général,
l’accès à Internet, le téléphone et la télévision.
Le courrier
Les timbres sont en vente à l’unité ou par carnet
dans les bureaux de poste, les bureaux de tabac
et même sur Internet.
Le courrier affranchi est à déposer dans les boîtes
aux lettres jaunes ou dans les bureaux de poste.
Adresse
www.laposte.fr/timbres
La poste restante
Il est possible et parfois utile d’ouvrir une poste restante dans un bureau de poste pour recevoir son
courrier lorsque l’on n’a pas encore de logement.
Il suffit que l’expéditeur inscrive sur son courrier :
• vos nom et prénom ;
• Poste Restante ;
• le code postal et la commune de destination en mentionnant le nom du bureau de poste si
la commune en comporte plusieurs.
22
Pour retirer votre courrier, vous devrez présenter
une pièce d’identité en cours de validité et effectuer le règlement de la prestation.
LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Principes de sécurité
Voici les vitesses maximales qui sont autorisées
pour les voitures :
• en ville : 50 km/heure, sauf dans les zones où il est expressément indiqué que la vitesse maximale est de 30 km/heure ;
• sur autoroute : 130 km/heure, sauf par temps de pluie où elle est réduite à 110 km/heure ;
• sur le réseau routier secondaire à double voie : 110 km/heure et 90 km/heure par temps de pluie ;
• sur le réseau routier secondaire à sens unique : 90 km/heure et 70 km/heure par temps de pluie.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et ses passagers, à
l’avant comme à l’arrière du véhicule, et pour
tout déplacement.
Pour le transport des enfants, l’utilisation de dispositifs de sécurité agréés et adaptés à leur taille
et à leur âge est obligatoire : nacelle de landau
avec système de fixation homologuée, coques
ou réhausseurs.
Dans la voiture, vous devez conservez un triangle
pour vous signaler en cas d’accident ainsi que des
gilets de sécurité jaune fluorescent répondant
aux normes pour chaque personne transportée.
☛
Notez que les appareils de détection des
radars sont interdits, et ce, même si on
peut en trouver en vente libre dans certains
commerces.
ViVre eN FraNCe
Les documents et dispositifs
nécessaires
Le permis de conduire en cours de validité
Pour renouveler votre permis de conduire, adressez-vous à l’ambassade de Roumanie ou aux
consulats généraux. Si vous êtes domicilié en
France (mentionné sur votre passeport), contactez votre préfecture.
La carte grise du véhicule
Pour l’établissement ou la modification de votre
carte grise, adressez-vous à la sous-préfecture ou
à la préfecture dont dépend votre domicile. Pour
certaines grandes villes, c’est à la mairie ; pour
Paris, c’est à la préfecture de police ou à l’antenne
de la préfecture de police de votre arrondissement. La délivrance est immédiate et son coût
varie selon la région. En cas de perte, un récépissé à deux volets valable un mois vous sera
remis : le volet 1 vous permettra de circuler et
le volet 2 de demander un duplicata.
À l’achat d’un véhicule neuf, vous avez 15 jours
pour faire établir la carte grise.
Pour les véhicules d’occasion, vous devez faire
établir la carte grise dans le mois suivant la date
d’achat du véhicule, sous peine d’amende. Le coût
est fonction de l’âge du véhicule ; passé 10 ans,
il est divisé par deux.
Pour un véhicule provenant d’un pays européen,
présentez un certificat d’acquisition de véhicule
terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré
par les services des impôts.
Autres documents obligatoires
• L’attestation d’assurance ou la carte verte délivrées par l’assureur. Vous devez placer sur
le pare-brise en bas et à droite le certificat d’assurance fourni par l’assureur. En cas de perte ou
de vol, voir page 15.
• Un formulaire de déclaration d’accident.
23
• Le contrôle technique du véhicule à jour, comprenant la mesure de CO2 (pollution) dans les
6 mois qui précèdent la quatrième année de
la mise en circulation de votre véhicule. Il est
valable 2 ans.
☛
En cas de contrôle de police, vous devrez
présenter les papiers du véhicule, votre
permis de conduire ainsi que l’attestation
d’assurance, et laisser les autorités vérifier
l’état de votre véhicule : éclairage, usure des
pneus, état général.
En cas d’infraction, vous aurez à payer une
amende : un procès-verbal (appelé PV) vous
sera remis et, si nécessaire, vous devrez vous
présenter au commissariat de police.
☛
Le réseau des autoroutes est payant sur la
plupart des grands axes. Les tarifs dépendent
de la distance. Conservez votre ticket jusqu’à
la sortie, sinon il vous faudra vous acquitter
du tarif appliqué pour la totalité du réseau.
Adresses pour vous aider
Centre de documentation et d’information
de l’assurance (CDIA)
26, boulevard Haussmann
www.ffsa.fr
Fonds de garantie automobile
64, rue de France
94682 Vincennes Cedex
Tél. : 01 43 98 77 00
En cas d’accident
Si cela vous est possible, dégagez votre véhicule
et stationnez sur la bande d’arrêt d’urgence, de
manière à éviter un autre accident, puis arrêtez
votre moteur. Sortez de votre véhicule, placez
les passagers derrière la glissière de sécurité,
mettez les gilets jaunes de sécurité et disposez votre triangle derrière la voiture. Appelez
ensuite les secours.
Vous pouvez aussi appeler votre assureur au
numéro prévu à cet effet, rappelé sur la vignette
d’assurance. Il pourra mettre en place les mesures
prévues par votre contrat : choix d’un garagiste
agréé, rapatriement, prêt d’une voiture, hôtel...
Alcool et drogues
Ils sont interdits au volant. En cas d’infraction,
vous aurez une amende, votre véhicule et votre
permis de conduire seront saisis et vous serez
convoqué par le tribunal correctionnel. Vous
ne pouvez pas vous soustraire à un contrôle de
votre taux d’alcoolémie à l’aide d’un éthylotest.
En cas de refus, vous seriez conduit à l’hôpital
pour une prise de sang.
Limite légale : 0,5 g d’alcool par litre de sang (ou
0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré).
Adresse
www2.securiteroutiere.gouv.fr
Les combustibles
Pour les voitures :
• essence sans plomb indice d’octane 95 ;
• essence sans plomb indice d’octane 98 ;
• gasoil ;
• GPL pour les véhicules équipés ;
• pour les camions gasoil.
ou d’une agence de voyages, par téléphone ou
par Internet, directement aux guichets ou dans
un distributeur d’une gare.
Des réductions sont prévues pour les enfants,
les familles nombreuses, les étudiants et les
personnes âgées de 60 ans au moins. Les billets
sont alors parfois soumis à des conditions spéciales d’utilisation.
Deux classes existent, avec des tarifs différents.
N’achetez pas de billet à une personne qui vous
le proposerait, c’est interdit.
☛
Les billets sont en général vendus pour une
date fixe. Vérifiez s’ils sont annulables ou
remboursables.
Avant d’accéder au train, vous devez
composter votre billet dans la gare à l’aide
d’un appareil prévu à cet effet. Si vous ne
l’avez pas fait, signalez-le au contrôleur
pour vous éviter une amende. Toute amende
donne lieu à un reçu, et une pièce d’identité
vous sera demandée.
Site Internet
www.voyages-sncf.com
LES TRANSPORTS EN COMMUN
☛
En toute circonstance, conformez-vous au
code de la route. Si vous devez payer une
amende, vous pourrez vous en acquitter
dans un bureau de tabac.
LE TRANSPORT FERROVIAIRE
Acheter des billets
L’achat de billets s’effectue par réservation auprès
d’une agence SNCF de la compagnie nationale
24
Dans les villes disposant d’un réseau de lignes
de métro et/ou de tramway, ou d’un RER
(Réseau express régional, en région parisienne),
les billets sont en vente dans des distributeurs et
parfois aux guichets. Les plans des réseaux sont
disponibles aux guichets.
Acheter par carnet est plus intéressant si vous
avez prévu plusieurs déplacements. Différents
abonnements sont également proposés, sous
forme de pass, suivant la durée d’utilisation.
Ils sont souvent utilisables conjointement sur
le réseau des bus.
ViVre eN FraNCe
Les enfants doivent avoir un billet dès l’âge de
4 ans. Jusqu’à 10 ans, ils bénéficient d’un tarif
réduit. Si vous êtes résident et avez au moins
trois enfants, vous bénéficiez du tarif réduit,
même après le dixième anniversaire des enfants.
☛
Conservez votre billet jusqu’à la sortie des
transports, il peut vous être demandé par
les agents de contrôle et sont nécessaires
pour utiliser les correspondances.
Dans la plupart des villes, des autocars assurent
aussi des liaisons d’une ville à l’autre, voire des
liaisons internationales. Le départ se fait le plus
souvent d’une gare autoroutière. Renseignezvous auprès des agences de voyages, des gares
SNCF ou des syndicats d’initiative, ou encore sur
Internet. Le prix du billet est forfaitaire.
LE TRANSPORT AÉRIEN
Paris est desservi par deux aéroports internationaux : Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle, situés en
banlieue parisienne. Chacun possède plusieurs
terminaux situés à différents arrêts. Des navettes
de bus entre les deux aéroports sont prévues.
Vous pouvez y accéder en véhicule : des parkings payants sont à votre disposition et il est possible
d’y stationner pour quelques heures, jours ou
mois. Vous pouvez aussi utiliser les transports en
commun : RER, Orlyval, bus ou autocar.
La plupart des grandes villes possèdent leur
propre aéroport : Lille, Lyon, Marseille, Toulouse...
Parfois, ce sont des aéroports régionaux ; tous
ne sont pas internationaux.
L’achat des billets se fait auprès des agences
de voyages et des compagnies, ou sur Internet.
Différentes classes sont à votre disposition avec
des tarifs différents.
25
☛
Pour les transports nationaux et dans
l’Union européenne, une carte d’identité
est suffisante pour passer les contrôles. Pour
les autres vols internationaux, un passeport
est obligatoire et parfois même un visa. C’est
à vous de vous en assurer.
Pour certaines destinations, des vaccins sont
obligatoires. Parfois, un délai est nécessaire pour
les faire pratiquer : tenez-en compte. L’institut
Pasteur est à même de vous renseigner. Des
centres vaccinaux existent également dans certains aéroports.
Comme dans tous les aéroports, certains produits
sont interdits au transport : drogues, alcools,
certains médicaments, liquides inflammables,
ivoire, armes, couteaux... Sont soumis à déclaration : le caviar, les animaux...
☛
En France, les objets d’imitation d’articles de
luxe (contrefaçon) sont interdits. Ils seront
saisis par les autorités et vous risquez une
amende.
Adresses utiles
Renseignements aéroports Orly
et Roissy-Charles-de-Gaulle
Tél. : 39 50
wwwaeroportsdeparis.fr
Informations médicales aux voyageurs
Centre médical de l’institut Pasteur
211, rue de Vaugirard
75015 Paris
Tél. : 01 40 61 38 00
www.pasteur.fr
Conseils aux voyageurs
www.france.diplomatie.fr
Recommandations sanitaires générales
aux voyageurs
www.sante.gouv.fr/htm/point-sur/voyageurs/index.htm
Recommandations sanitaires par pays
www.cimed.org
TAXIS
Ils sont disponibles dans les gares, les aéroports
et les stations de taxis, ou parfois en dehors. On
peut effectuer une réservation auprès d’une
compagnie par téléphone, par borne d’appel
ou par Internet. Ils disposent d’un compteur
kilométrique et le prix de la course est variable selon la distance ; pour les aéroports, le tarif
est forfaitaire.
Pour les bagages, une taxe est demandée.
☛
Attention aux fraudes : utilisez uniquement
les taxis agréés ; ils doivent posséder une
plaque professionnelle avec un numéro.
• L’agrotourisme : chambres d’hôtes (chez l’habitant), gîtes ruraux, qui possèdent des degrés
de confort répondant à des normes précises.
☛
Pour tous ces hébergements, il est prudent
et parfois nécessaire de réserver.
Vous pouvez toujours mentionner vos remarques à la direction et si la prestation n’est pas à la
hauteur demander une compensation financière.
Adresses
Fédération unie des auberges de jeunesse
(FUAJ)
www.fuaj.org
Camping en France
www.camping.fr
LOGEMENT
Tourisme
Comment louer un logement ?
Le ministère du Tourisme classe les hôtels suivant
leur confort et les prestations qu’ils offrent. Des
étoiles leur sont ainsi attribuées : de 0 (chambre
simple, basique) à 5 étoiles (palace). La réservation peut s’effectuer sur place, par téléphone
ou sur Internet, auprès des agences de voyages
ou des syndicats d’initiative.
D’autres hébergements moins onéreux sont
disponibles :
• Les auberges de jeunesse, avec des équipements communs : sanitaires, salle à manger,
cuisine... Il est préférable de se munir de la carte
internationale des auberges de jeunesse.
• Les campings, qui sont classés en fonction de leur confort et des équipements mis à disposition : commerces, buanderie, piscine, animation,
salle de jeux, mobil home, tentes et cabanons en
location... Notez que Paris possède son camping
au bois de Boulogne.
26
Adressez-vous à des agences immobilières, à des
particuliers via des annonces dans des journaux
spécialisés ou sur Internet, et faites appel à votre
réseau relationnel personnel.
Pour pouvoir louer, vous devez présenter des
garanties financières : fiches de paie, caution.
Votre employeur peut parfois se porter caution.
Pour ce faire, demandez au service des ressources
humaines de votre entreprise si un dossier de
Locapass peut être fait dans le cadre de ce qu’on
appelle « le 1 % patronal ».
☛
Lorsque les par ties sont d’accord
(propriétaire et locataire), un bail est établi.
Les obligations et droits des parties y sont
mentionnés. Attention, ce bail est nécessaire
à l’obtention d’un justificatif de domicile et
pour effectuer d’autres démarches.
Pour la fourniture du gaz, adressez-vous à GDF,
qui vous facturera l’ouverture du compteur ; pour
ViVre eN FraNCe
l’électricité, adressez-vous à EDF. Il existe aussi
des fournisseurs privés.
N’oubliez pas de souscrire une assurance pour
votre logement. Vous devrez également vous
acquitter des impôts locaux.
Adresses
Ministère du Logement
www.logement.gouv
www.locapass.fr
SANTÉ
La couverture sociale
☛
En tant que citoyen européen, vous pouvez
obtenir la carte européenne d’assurance
maladie, que vous aurez demandée à
votre caisse de Sécurité sociale avant
votre départ. Cela facilitera beaucoup vos
démarches.
En France, la Sécurité sociale couvre les salariés et leurs ayants droit (époux[se], enfants),
les étudiants, mais aussi les chômeurs et les plus
démunis selon des conditions particulières. Une
carte d’assurance maladie informatisée, la carte
Vitale personnelle, comportant une puce électronique, vous sera remise.
Pour que vos soins soient remboursés, il faut que
vous déclariez à la caisse de Sécurité sociale dont
vous dépendez un médecin généraliste référent
de ville. C’est par lui que vous devez passer aussi
si vous voulez que les soins dispensés par un
spécialiste privé ou public soient remboursés.
Une mutuelle est également nécessaire, car
la Sécurité sociale ne prend pas en charge tous
les frais et ils peuvent être élevés. Vous pourrez
27
cotiser à celle dont dépend votre employeur. Il
existe des mutuelles étudiantes.
Le système public et privé de santé
Le système public est composé d’hôpitaux
ouverts à tous. Les services des urgences sont
ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de jour
comme de nuit.
Des médecins libéraux et de spécialistes,
que vous trouverez dans l’annuaire, conventionnés par la sécurité sociale, assurent aussi la
médecine et les soins.
Des centres de protection maternelle et
infantile (PMI) dispensent des consultations
et des soins gratuits pour les personnes affiliées
à la sécurité sociale ou détenteur de la CMU. Les
mères et leurs enfants peuvent y être suivis et
bénéficier de conseils pour l’éducation, les soins
aux enfants, la contraception, les vaccinations
obligatoires.
Le système de santé privé est organisé à peu
près comme le système public mais les praticiens
sont libres pour leurs honoraires.
En cas d’urgence médicale appelez le 15.
Soulignez auprès de votre interlocuteur la gravité
du cas, s’il y a lieu.
Les vaccinations
Il existe un calendrier de vaccinations pour les
enfants de 1 à 3 mois jusqu’à 18 ans, que votre
médecin, un pédiatre ou la PMI vous aideront à
tenir. Certains vaccins sont obligatoires, d’autres
recommandés.
Après 18 ans, des rappels de vaccination sont
conseillés, notamment tous les 10 ans contre
le tétanos et la poliomyélite. Si vous voyagez,
des vaccins peuvent se révéler indispensables,
voire obligatoires.
Adresses
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Division des relations internationales
175, rue de Bercy
Tél. : 01 55 78 81 54
Site officiel sur la santé
www.sante.gouv.fr
Code de la santé publique
www.legifrance.gouv.fr
Site de l’assurance maladie, régime général
www.ameli.fr
Vaccins, calendriers des vaccinations
www.sante.gouv.fr
puis accès aux dossiers par ordre alphabétique
Un taux d’incapacité permanente est d’au moins
de 80 %. Une pension d’invalidité classée en 3e
catégorie par la Sécurité sociale donne le droit
à une carte d’invalidité qui assure : • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles
d’attente, ainsi que dans les établissements et
les manifestations accueillant du public (pour le
titulaire et la personne accompagnante) ;
• une priorité dans les fi les d’attente des lieux publics ;
• des avantages fi scaux ;
• une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle ;
• diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité
commerciale. Les lieux publics doivent rappeler les droits de
priorité par voie d’affichage. DROITS DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Une allocation aux adultes handicapés, ou
AAH, est attribuée à partir d’un certain taux
d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d’âge et de ressources. L’âge
minimum pour l’obtention de l’AAH est de plus
de 20 ans ou de plus de 16 ans, si la personne
concernée n’est plus considérée comme à charge
pour le bénéficiaire des prestations familiales.
L’âge maximum dépend du taux d’incapacité.
Le niveau d’incapacité est apprécié par la
Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées, la CDAPH, en fonction
d’un guide barème (décret du 21 octobre 2004,
annexe 2-4).
La demande d’AAH doit être déposée à la Maison
départementale des personnes handicapées, la
MDPH, du lieu de résidence de l’intéressé.
28
ViVre eN FraNCe
PA R T I E 3
PA R T I E 3
TRAVAILLER
OU ÉTUDIER
29
t r aVa i L L e r o u É t u d i e r
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE
Statut de salarié permanent
Son contrat de travail est à durée indéterminée.
Le salaire payé en France donne droit à des bulletins de salaire répondant à la législation française.
Statut de salarié détaché
Sa mission de travail est temporaire et ne permet
pas de changer d’employeur. Il bénéficie d’une
autorisation temporaire de travail (ATT) émise
par la DDTEFP, dont la durée est de 9 mois renouvelables. Le salarié bénéficie en France des avantages de la convention collective dont relève
son entreprise d’accueil, notamment en ce qui
concerne les congés.
Travail indépendant
Les professions libérales (avocat, architecte...) ont
des obligations fixées par l’ordre professionnel
dont elles relèvent. Prenez conseil auprès d’eux
pour votre installation.
Les conventions collectives
La convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre syndicats de salariés
et d’employeurs. Elle est conclue :
• au niveau de l’entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle ;
• au niveau départemental, régional ou national.
Identifier, consulter et acquérir
la convention applicable
à votre entreprise
Elle est mentionnée sur votre bulletin de paie
et un avis affiché sur votre lieu de travail doit
comporter l’intitulé de la convention ainsi que
l’endroit où vous pouvez la consulter. Vous
pouvez aussi la demander aux représentants
31
du personnel. Elle est répertoriée sous un numéro
d’Ida par le ministère du Travail.
Parfois, aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise ; vérifiez auprès de l’inspecteur du travail.
Adresses
www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/
vos-interlocuteurs-regions/168.html
www.travail.gouv.fr/idcc/
www.legifrance.gouv.fr/
Durée légale du travail
La durée légale du travail effectif est de 35 heures
par semaine pour les entreprises.
Elle ne peut dépasser :
• 10 heures par jour ;
• 48 heures par semaine ;
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Des dérogations existent sous conditions.
Pour les jeunes de moins de 18 ans, elle ne peut
dépasser :
• 8 heures par jour ;
• 35 heures par semaine.
Cette durée légale s’applique aux employeurs
de droit privé et aux établissements publics à
caractère industriel et commercial ainsi qu’à
leurs employés.
Des régimes spéciaux régissent l’agriculture,
les transports routiers, les entreprises de travail
maritime et d’autres secteurs.
Les cadres, les VRP, les dirigeants de sociétés commerciales, les gérants non salariés de maisons
d’alimentation de détail, les concierges, les
employés de maison et les assistantes maternelles ne sont pas soumis à la durée légale du
travail effectif.
Votre entreprise peut aussi opter pour un régime
d’annualisation du temps de travail sur tout ou
partie de l’année.
Trois types existent :
• Type I : avec paiement de toutes les heures supplémentaires ;
• Type II : sans paiement des heures supplémentaires, comprises entre 39 et 44 heures ;
• Type III : sans paiement des heures supplémentaires, dans le respect de la durée maximale journalière de 10 heures (pouvant atteindre
conventionnellement 12 heures) et des durées
maximales hebdomadaires (46 heures en
moyenne sur 12 semaines et 48 heures pour
une semaine donnée).
Un SMIC réduit peut être pratiqué pour les
apprentis et les jeunes salariés en contrat de
professionnalisation, en fonction de leur âge
et de la durée du contrat, ainsi que pour les
jeunes salariés de moins de 18 ans ayant moins
de 6 mois de pratique professionnelle dans la
branche d’activité.
Il est revalorisé au 1er juillet de chaque année.
En cas de non-application, l’employeur est passible d’une amende.
Adresse
www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/
fiches-pratiques/remuneration/smic.html
Les congés payés
Adresses
www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/
☛
Pour vous informer, vous pouvez aussi
vous adresser à la direction des ressources
humaines de votre entreprise, aux
représentants du personnel ou à une
organisation syndicale.
Le SMIC
Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire horaire en dessous duquel il est
interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle
que soit la forme de sa rémunération.
Il s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon et dans les départements
d’outre-mer.
Il est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Il s’applique à tout salarié du secteur privé, âgé au
moins de 18 ans et d’aptitude physique normale.
32
Tout salarié a droit à des congés payés dès lors qu’il
a travaillé auprès du même employeur pendant
une période équivalente à un minimum de
10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail
donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.
C’est l’employeur qui organise, en fonction de
règles, les départs en congé.
L’employeur verse au salarié une indemnité de
congés payés.
Si un jour férié, habituellement chômé, intervient pendant les congés, la durée de ces derniers est prolongée d’une journée.
En cas de maladie, la durée des congés n’est en
principe pas prolongée.
Durant ses congés payés, le salarié ne peut travailler pour un autre employeur ni avoir une
quelconque activité rémunérée.
Adresse
www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fichespratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
ViVre eN FraNCe
Chômage
Toute personne à la recherche d’un emploi peut
s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de
Pôle Emploi-ANPE, sous réserve de remplir les
conditions pour travailler.
Inscription
Site : www.pole-emploi.fr
Tél. : 39 49
Un rendez-vous d’inscription vous sera donné
au Pôle Emploi-Assédic dont vous dépendez.
Documents à fournir
• Le dossier unique d’inscription et de demande d’allocations chômage complété.
• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Une copie de votre carte d’immatriculation à la Sécurité sociale.
• La ou les attestation(s) d’employeur(s) dont vous disposez.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.
La demande enregistrée, vous recevrez une carte
de demandeur d’emploi ainsi qu’une notice sur
vos droits et devoirs.
☛
Vous devrez vous présenter à un entretien
professionnel à Pôle Emploi-ANPE au cours
du mois suivant votre inscription, sous peine
de radiation.
Allocations chômage
Elles sont versées par le Pôle Emploi-Assédic après
inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
et demande d’allocations chômage.
La décision d’attribution d’allocations chômage
ou non est donnée, en principe, dans les 5 jours
ouvrés à partir de l’enregistrement de la demande
par Pôle Emploi.
33
Actualisation
L’actualisation mensuelle est obligatoire,
sous peine de radiation et de suppression des
allocations.
Elle peut s’effectuer :
• par téléphone : 39 49 ;
• sur Internet : www.assedic.fr ;
• sur la borne Unidialog de l’antenne Pôle Emploi
dont vous dépendez ;
• par courrier.
☛
Tout changement de votre situation doit être
déclaré dans les 72 heures à votre antenne
par les mêmes moyens.
CONDITIONS DE SÉJOUR ET D’ACCÈS
AU MARCHÉ DU TRAVAIL POUR
LES RESSORTISSANTS ROUMAINS
Liberté de circulation restreinte
des travailleurs salariés
L’accès au marché du travail pour les travailleurs
salariés roumains, entrés en France au 1er janvier
2007, est soumise à restriction pour une période
transitoire de 7 ans maximum (1er janvier 2014
au plus tard).
La période transitoire ne s’applique pas aux travailleurs non salariés ou indépendants, ni aux
étudiants, retraités et inactifs disposant d’une
couverture sociale et de ressources suffisantes.
Autorisation de travail
et titre de séjour
Les travailleurs salariés doivent être munis d’une
autorisation de travail ET ensuite d’un titre de
séjour.
L’autorisation de travail est délivrée par la
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP)
sur demande de l’employeur. Le conjoint et les
enfants de moins de 21 ans ou à charge sont dispensés de l’autorisation de travail si la personne
qu’ils accompagnent ou rejoignent a été admise
au travail en France au 1er janvier 2007 ou postérieurement, pour une durée d’au moins un an.
Les ressortissants roumains âgés de plus de 16
ans qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France doivent détenir un titre de
séjour. Cela concerne également les personnes
exerçant une activité non salariée ainsi que les
prestataires de services.
Pour les professions libérales, commerciales,
industrielles et artisanales, l’accès au marché du
travail est ouvert dans les mêmes conditions que
pour les ressortissants des anciens pays membres.
☛
Pour 150 métiers (liste fixée par arrêté)
connaissant des difficultés de recrutement
en France, vous pouvez bénéficier d’une
procédure simplifiée d’autorisation de
travail. Cette liste comprend des métiers
dans les domaines suivants : bâtiment et
construction, hôtellerie et restauration,
agriculture et pêche, mécanique et travail
des métaux, électricité et électronique,
maintenance, ingénierie, transports,
industrie, gestion, administration des
entreprises, informatique, recherche,
banque, commerce et services.
Vous en trouverez la liste sur le site :
http : //www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Recherchez, par date, l’arrêté du 18 janvier 2008
(NOR : IMID0800327A), publié dans le no 0017
du Journal officiel de la République française, du
20 janvier 2008.
34
☛
Notez que les ressortissants roumains
ne peuvent s’inscrire comme demandeur
d’emploi auprès du Pôle Emploi-ANPE qu’à
condition d’être munis au préalable d’un
titre les autorisant à travailler en France.
Renouvellement
N’oubliez pas de faire renouveler votre autorisation de travail. La taxe de 70 euros est supprimée à partir de 2009.
Dérogation à l’obligation de détenir
une autorisation de travail
Si vous obtenez un diplôme au moins équivalent
à un master dans un établissement reconnu au
plan national, vous pouvez exercer une activité
professionnelle sans autorisation. La liste des
diplômes reconnus est fixée par arrêté.
Les salariés roumains détachés et travaillant
pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne,
d’un autre Etat ayant signé l’accord sur EEE ou en
Suisse sont dispensés d’autorisation de travail.
Visite médicale
En tant que salarié, vous devez passer une
visite médicale et obtenir un certificat médical
de l’ANAEM (voir p. 13) ; elle peut être effectuée dans votre pays si l’ANAEM est implantée en Roumanie.
Carte de séjour
La demande doit être déposée à la préfecture
de votre lieu de résidence ou, selon les départements, à la sous-préfecture, à la mairie ou au
commissariat de police.
Elle est délivrée sous réserve d’absence de
menace pour l’ordre public. Un récépissé est
remis systématiquement.
La carte de séjour est gratuite pour les personnes
sans activité salariée.
ViVre eN FraNCe
En fonction de votre situation, vous disposez
d’une carte de séjour CE toutes activités professionnelles ou toutes activités sauf salariées. La
validité est de 5 ans maximum. Elle correspond
à la durée de contrat de travail du demandeur
ou, pour les non-salariés, à la durée de l’activité
professionnelle envisagée.
Pour l’obtenir, il vous faut :
• une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
• une déclaration d’engagement ou d’emploi de l’employeur, ou bien une attestation d’emploi ou
une preuve attestant d’une activité non salariée.
Pour les salariés, la carte de séjour est délivrée
après obtention de l’accord d’autorisation de
travail.
Maintien du droit au séjour
Il est accordé dans certaines situations : incapacité de travail temporaire due à une maladie ou
à un accident, ou chômage involontaire après la
fin d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de
moins d’un an.
Dérogation à l’obligation de détenir
un titre de séjour
Si vous obtenez un diplôme au moins équivalent
à un master dans un établissement reconnu au
plan national, vous pouvez exercer une activité
professionnelle sans carte de séjour. La liste des
diplômes reconnus est fixée par arrêté.
Droit au séjour permanent
Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes,
vous acquérez un droit au séjour permanent sur
l’ensemble du territoire français. Vous pouvez
demander la carte de résident, valable 10 ans.
Ce droit ne se perd que si vous vous absentez de
France pendant plus de 2 années consécutives,
35
exception faite pour les personnes qui ont une
incapacité permanente de travail.
Pour les membres de votre famille
Les membres de votre famille ne sont pas obligés
de demander un titre de séjour, sauf s’ils souhaitent travailler en France (activités salariées
ou non salariées). Le titre de séjour a la même
durée de validité que celui délivré ou auquel peut
prétendre le citoyen accompagné ou rejoint en
France, dans la limite de 5 années. Il est gratuit. Les membres de famille, à l’exception du conjoint
et des enfants de moins de 21 ans ou à charge
(voir page 34), qui désirent occuper un emploi
salarié doivent être titulaires d’une autorisation de travail.
Pour obtenir l’autorisation de travail,
vous devrez fournir en tant que membre
de famille :
• une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ;
• un justifi catif du lien familial ;
• un justifi catif du droit au séjour du citoyen accompagné ou rejoint (activité professionnelle exercée ou justificatif des ressources
notamment).
Adresses
www.service-public.fr
www.touteleurope.fr/fr/nc/print/divers/
toutes-les-informations-pratiques/inform
Europe Direct (service d’information
téléphonique gratuit sur l’Union européenne)
Tél. : 00 800 67 89 10 11
Ministère de l’Immigration, de l’Intégration,
de l’Identité nationale et du Développement
solidaire
101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07
www.immigration.gouv.fr
ÉTUDIER EN FRANCE
En France, l’école est obligatoire pour les enfants
de 6 à 16 ans. Les parents sont tenus de faire inscrire leurs enfants. Vous pouvez optez pour l’école
publique ou privée.
Dans tous les établissements scolaires, il existe
des associations de parents d’élèves dont les
membres participent activement à la vie de
l’école et peuvent vous apporter aide et conseils.
Vous trouverez leurs coordonnées dans les halls
des établissements.
Inscription à l’école maternelle
et primaire
Les enfants de 3 ans (parfois 2 ans) qui sont inscrits à la mairie de votre lieu de résidence peuvent
être admis en maternelle. Renseignez-vous sur la
date limite de remise des dossiers d’inscription.
Quand l’enfant a été scolarisé en maternelle,
il est bien souvent inscrit d’office à l’école primaire ou bien l’école maternelle vous informe
de la procédure à suivre.
Dans le cas contraire, rendez-vous à la mairie. Les
documents à fournir sont les mêmes que ceux qui
sont demandés pour l’école maternelle.
Assurances scolaires
Une assurance scolaire et extrascolaire est recommandée en complément de la garantie responsabilité civile. Elle couvre l’enfant à l’école et
lors des sorties scolaires, durant les voyages, les
vacances et les activités sportives.
Inscription au collège et au lycée
Elle s’effectue auprès des établissements.
36
Adresses
• Informations générales :
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Recherche
110, rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Tél. : 01 55 55 10 10
www.education.gouv.fr
• Sur l’orientation scolaire :
www.education.gouv.fr/orient/default.htm
www.onisep.fr
CENTRE D’INFORMATION
DES JEUNES (CIDJ)
Le CIDJ répond de façon pratique aux questions
des jeunes sur les études, l’emploi, la santé, les
loisirs, les sports…
Tél. : 08 25 090 630
LES ÉTUDES SUPÉRIEURES :
UNIVERSITÉS, GRANDES
ÉCOLES, IUT, BTS, ÉCOLES
PROFESSIONNELLES
Pour commencer ses études
supérieures en France
Si vous n’avez pas le baccalauréat français, vous
devez satisfaire aux conditions d’accès à l’enseignement supérieur de votre pays. Vous devrez
justifier d’un niveau de français adapté à la formation souhaitée.
Les inscriptions se font auprès de l’établissement (instituts universitaires techniques, lycées,
écoles...) concerné, sauf pour les premiers cycles
ViVre eN FraNCe
universitaires pour lesquels vous devez remplir
un formulaire spécial :
• soit le « formulaire blanc » si vous résidez dans votre pays ;
• soit le « formulaire vert » si vous résidez en France.
Dans ce cadre-là, vous devrez passer un examen
(frais de 60 euros) de votre niveau de français
au Centre international d’études pédagogiques
(CIEP).
Pour poursuivre vos études
supérieures en France
En fonction de vos études antérieures et/ou des
diplômes déjà obtenus, vous pouvez demander
votre admission dans une formation supérieure.
Vous pouvez obtenir une reconnaissance de
niveau d’études. Les experts du centre ENICNARIC vous guideront dans cette démarche
(voir p. 14).
L’établissement dans lequel vous souhaitez
étudier est le seul à pouvoir valider votre formation antérieure et à vous admettre soit :
• à accéder à une formation conduisant à un diplôme national ou à un titre dont l’obtention
est réglementée par l’État ;
• à vous inscrire à un concours d’entrée dans un établissement ;
• à être dispensé d’une partie des épreuves d’un diplôme.
Il vous faudra le plus souvent remplir un dossier
et fournir des documents, dont les photocopies
des diplômes ou titres et de leur traduction par
un service officiel français.
37
Adresses utiles
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
(pour obtenir les formulaires en ligne)
www.ciep.fr/enic-naricfr/poursuite.php
www.edufrance.fr
Ministère de l’Éducation nationale
et de la Recherche
110, rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Tél. : 01 55 55 10 10
Santé
En dehors du système de santé courant, des
centres pour étudiants existent qui proposent
des consultations médicales et psychologiques.
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle de
santé étudiante.
Alcooliques anonymes
www.alcooliques-anonymes.fr
Logement
Dans le secteur privé, vous trouverez des offres de
chambres et de résidences d’étudiants. Regardez
aussi les petites annonces dans les journaux ou
sur Internet.
Si vous intégrez une grande école, adressez-vous
au bureau des étudiants.
☛
Vous pouvez vous adresser à la Cité internationale de Paris et voir si l’école que vous
intégrez est représentée par une « maison ».
De juin à septembre, vous pouvez y faire un
séjour d’été. Il est également possible d’y
être accueilli pour un court séjour (minimum
3 nuits).
Renseignez-vous au bureau d’accueil des
étudiants en mobilité (BAEM), qui offre de
nombreux services.
Le Centre régional des œuvres universitaires scolaires (CROUS) est présent dans toutes les universités pour vous aider à résoudre les problèmes
pratiques et quotidiens, dont le logement.
Adresses
www.etudiantdeparis.fr
Cité internationale universitaire de Paris
17, boulevard Jourdan 75014 Paris
Tél. : 01 44 16 64 00
www.ciup.fr
www.ciup.fr/bureau-etudiants-mobilite.htm
Contraception
En cas de rapport non protégé, il est possible
d’avoir recours à une contraception d’urgence
(la « pilule du lendemain ») dans les 24 heures
suivant le rapport. Elle s’obtient en pharmacie
sans prescription médicale ; elle peut aussi être
délivrée en milieu scolaire. Vous pouvez également vous rendre dans une consultation d’urgence à l’hôpital.
Adresses
Pour une information sur la contraception et les
questions sexuelles :
www.planning-familial.org
BAEM
Tél. : 01 70 08 76 30
[email protected]
CNOUS (réseau national des CROUS)
www.cnous.fr
Jobs d’étudiants
Vous pouvez prendre un job pour financer vos
études. Le CIDJ, le CROUS, l’Alliance française
publient des annonces.
Fédération unie des auberges de jeunesse
(FUAJ)
www.fuaj.org
38
ViVre eN FraNCe
G H I D
P E N T R U
C E T Ă Ţ E N I I
R O M Â N I
ȘEDEREA ÎN FRANȚA
C u p Cr iunps r i n s
INTRODUCERE
P A R T E A
45
I
CUI ŞI UNDE SĂ VĂ ADRESAŢI
47
• NUMERE DE TELEFON UTILE
Urgenţe, numere de telefon gratuite pe întreg teritoriul Franţei
48
• CE E BINE DE FĂCUT ŞI DE ŞTIUT
Organizaţii reprezentative
Primărie
Prefectură
Poliţie
Jandarmerie
ANAEM
DDTEFP
Camere de Comerţ şi Industrii
Prud’hommes
EURES
Alianţa franceză
CIMADE
NARIC
49
48
49
49
49
49
49
49
49
49
49
49
50
50
50
Documentele de identitate şi demersurile pentru obţinerea
50
acestora
Obligaţie pentru cetăţenii europeni de a-şi declara prezenţa la primărie
50
Ce trebuie să faceţi în caz de pierdere sau de furt a documentelor de identitate 51
În caz de pierdere sau de furt de obiecte
În caz de furt al automobilului
În caz de furt de cecuri sau de carduri
În caz de furt la domiciliu
În caz de pierdere a animalelor de companie
Obiecte pierdute
41
cuPRINS
51
51
51
51
51
52
Ce puteţi face în caz de dificultăţi personale
În caz de pagube materiale în locuinţa sau în imobilul dumneavoastră
În caz de vandalism
În caz de agresiune fizică
În caz de agresiune sexuală
Pentru copii
P A R T E A
A
52
52
52
53
53
53
I I - A
SFATURI PRACTICE
55
Asigurări
Bănci
Telecomunicaţii
Pentru a telefona în străinătate
Telefoane publice
Internet
Scrisori
Post restant
57
Circulaţia rutieră
Principii de securitate
Documentele şi dispozitivele necesare
În caz de accident
Alcoolul şi drogurile
Carburanţi
58
58
58
59
60
60
Transportul feroviar
Cumpărarea biletelor
Transporturile în comun
Transportul aerian
Taxi
Cazări şi locuinţe cu chirie
Turism
Închirierea unei locuinţe
60
60
Sănătate
Asigurări sociale
Sistemul de sănătate public si privat
Vaccinările
Drepturile persoanelor handicapate
63
63
63
63
64
57
57
57
57
58
58
58
60
61
61
62
62
62
42
Ș E D E R E A Î N F R A N ȚA
P A R T E A
A
I I I - A
A MUNCI SAU A STUDIA ÎN FRANŢA
Legislaţia muncii în Franţa
Statut de salariat permanent
Statut de salariat detaşat
A munci pe cont propriu
Convenţiile colective
Identificarea, consultarea şi obtinerea convenţiei la care societatea pentru
care lucraţi e afiliată
Durata legală a timpului de muncă
SMIC (Salariul minim pe economie)
Concediile cu plată
Şomajul
Condiţii de şedere şi de acces pe piaţa muncii pentru cetăţenii
români
Liberă circulaţie limitată pentru salariaţii români
Autorizaţia de muncă şi titlul de sejur
Carte de sejur
Pentru membrii de familie
A studia în Franţa
Înscrieri la grădiniţă şi la şcoala primară
Asigurări şcolare
Înscrieri la colegii şi licee
67
67
67
67
67
67
67
68
68
68
69
69
69
70
71
71
72
72
72
Studii superioare : universităţi, şcoli superioare, IUT (Institut
universitar tehnologic), BTS (Brevet de tehnician superior),
şcoli profesionale
Pentru începerea studiilor superioare în Franţa
Pentru continuarea studiilor superioare în Franţa
Sănătate
Cazare
Contracepţie
Job-uri pentru studenţi
43
65
cuPRINS
72
72
73
73
73
74
74
I n t rIondt ur oc d
e ruec e r e
Franţa şi România se regăsesc într-un raport privilegiat la nivelul unei lungi istorii
comune, în sânul latinităţii şi al francofoniei. În ultimii ani, legăturile politice, economice şi intelectuale dintre cele două state au căpătat noi configuraţii promiţătoare. Avem în Hexagon o comunitate românească de bună calitate: peste 6000 de
studenţi şi doctoranzi, oameni de afaceri, specialişti de înalt nivel şi prestigioase personalităţi culturale, cărora li se adaugă fluxuri turistice în continuă creştere. Reţeaua
de parohii româneşti ortodoxe (sau de alte confesiuni) se dezvoltă semnificativ. Cele
peste 600 de înfrăţiri administrative au impulsionat, de asemenea, cooperarea ”descentralizată”. Cu o asemenea bună bază de pornire, îmi exprim speranţa că Ghidul
nostru va încuraja civilizaţia dialogului româno-francez, spre folosul tuturor celor care
îl facilitează deja prin competenţa şi ingeniozitatea de care au ştiut să dea dovadă.
Ghidul bilingv ”Vivre en France”/”Şederea în Franţa” este destinat tuturor cetăţenilor români care trăiesc în Hexagon, indiferent dacă scopul şederii lor priveşte studiul,
afacerile, turismul, îngrijirea medicală sau rezidenţa de lungă durată, din motive personale. Ambasada României la Paris, împreună cu La Documentation Française şi
Departamentul pentru Relaţiile cu Românii de Pretutindeni din cadrul MAE, au conceput această mică lucrare ca pe un instrument de lucru actual, maniabil şi eficient.
De multe ori, cetăţenii noştri sosiţi pe teren francez nu-şi cunosc suficient de bine nici
drepturile, nici obligaţiile. Pentru ca şederea lor să-şi atingă scopul, dar şi pentru ca ea
să se petreacă în bune condiţii legale, e nevoie ca fiecare concetăţean de-al nostru să
fie corect familiarizat cu legislaţia franceză şi europeană. ”Un om prevenit valorează
cât doi”: e un dicton francez pe deplin valabil în acest caz. Dacă beneficiarii acestui
ghid vor găsi în paginile sale datele esenţiale menite să le asigure o bună inserţie
(temporară sau definitivă) în societatea franceză, atunci eforturile de a edita prezenta
publicaţie vor fi complet răsplătite. Aşteptăm sugestii pentru ameliorarea viitoarelor sale ediţii şi le dorim tuturor românilor o cât mai fructuoasă ”Şedere în Franţa”.
Teodor Baconschi
Ambasadorul României în Republica Franceză
45
I n t r o d u c ere
P A R PA
T ERAT EI A
Cui şi unde
să vă adresaţi
47
c u I Ş I u N D E S Ă VĂ A D R E S AŢ I
I
N U M E R E
D E
T E L E F O N
U T I L E
URGENŢE, NUMERE DE TELEFON GRATUITE
PE ÎNTREG TERITORIUL FRANŢEI
DE LA UN TELEFON FIX
DE PE CELULAR
15 : salvare (le SAMU)
17 : poliţie
18 : pompieri
115 : persoane fără locuinţă
112 : număr unic pentru toate serviciile
de urgenţă
NUMERE DE TELEFON
ALE AMBASADEI ROMÂNIEI
LA PARIS
NUMERE DE TELEFON
ALE CONSULATELOR GENER ALE
ALE ROMÂNIEI ÎN FRANŢA
01 47 05 10 46
01 47 05 29 37
01 47 05 18 70
04 91 22 17 41/34 : Marseille
04 78 60 70 77 : Lyon
03 88 61 98 96 : Strasbourg
Secţia Consulară :
01 47 05 27 55 / 01 47 05 29 66
NUMERE DE TELEFON
ALE CONSULATELOR ONORIFICE
ALE ROMÂNIEI ÎN FRANŢA
ADRESE UTILE
05 56 79 44 44 : Bordeaux
06 65 21 66 05 : Brest
02 40 35 60 02 : Nantes
04 93 83 80 68 : Nice
www.sosfemmes.fr
www.croix-rouge.fr
48
C E
E
B I N E
D E
F Ă C U T
ORGANIZAŢII REPREZENTATIVE
Ş I
D E
Ş T I U
DDTEFP
Primărie
În oraşele mari şi mijlocii, există atăt o primărie
generală, cât şi primării de arondisment.
La rândul lor, oraşele mici şi satele dispun şi
ele de primării.
Aici vă puteţi înscrie copiii la şcoală şi veţi găsi
numeroase informaţii referitoare la viaţa în localitate : transporturi în comun, uneori facilităţi
de staţionare, coordonatele centrelor medicale
şi asociative...
Prefectură
În marile oraşe, există o prefectură de departament şi una sau două subprefecturi. La prefectură puteţi efectua toate demersurile cu privire,
de exemplu, la înregistrarea automobilului dumneavoastră sau la obţinerea cărţii de sejur.
Poliţie
În toate oraşele există posturi de poliţie. Dacă
formaţi numărul 17, valabil pe tot teritoriul
Franţei, veţi putea obţine informaţii cu privire
la postul de poliţie sau la comisariatul cel mai
apropiat de domiciliul dumneavoastră.
Jandarmerie
În marea majoritate a oraşelor, telefonaţi la
numărul 17 pentru a obţine mai multe informaţii.
ANAEM
Agenţia Naţională pentru imigranţi pune în practică politica statului francez în materie de integrare a acestora în Franţa.
Direcţia departementală a muncii, a forţelor de
muncă şi a formării profesionale.
Adresa
www.travail.gouv.fr
Camere de Comerţ şi Industrii
Sunt camere regionale unde puteţi obţine informaţii utile în multiple domenii, mai ales în ceea
ce priveşte dezvoltarea economică a întreprinderilor. Ele mobilizează toate cunoştinţele de care
dispun consilierii, experţii, profesorii, pentru
a vă putea ajuta în crearea unei întreprinderi.
Adrese
www.cci.fr
www.acfi.cci.fr/annuaire/annuairehtml
Prud’hommes
Tribunal care reglează litigiile între salariaţi şi
patroni.
Adresa
www.prudhommes.gouv.fr
Tel : 0820 012 112
EURES
Misiune creată la iniţiativa Comisiei Europene
pentru facilitarea mobilităţii profesionale şi geografice în Spaţiul Economic European.
Adresa
Adresa
www.anaem.social.fr
www.centre-inffo.fr/Eures-la-mobilité-de-l-emploi-en.html
49
Alianţa franceză
La Alianţa franceză puteţi beneficia de cursuri
de franceză, de formare profesională, de pregătire a diferitelor diplome, de informaţii pentru
găsirea unei locuinţe, de un restaurant universitar, cât şi de un spaţiu pentru desfăşurarea activităţilor culturale.
Adresa la Paris
101, boulevard Raspail 75270 Paris cedex 06
Tel : 01 42 84 90 00
pentru celelalte oraşe
www.alliancefr.org
CIMADE
Asociaţia ecumenică de solidaritate activă pentru
imigranţi, refugiati şi persoane cu drept de azil.
Adresa
www.cimade.org
Secţia Île de France
46, boulevard des Batignoles 75 017 Paris
Tel : 01 40 08 05 34
NARIC
Centrul francez de informare cu privire la recunoaşterea diplomelor universitare şi profesionale. Aici puteţi fi ajutat în demersurile care
trebuie făcute pentru recunoaşterea diplomelor.
Adrese
Tel : 01 45 07 63 21
Mél : [email protected]
www.ciep.fr/enic-naricfr/
DOCUMENTELE DE IDENTITATE
ŞI DEMERSURILE PENTRU
OBŢINEREA ACESTORA
☛
Trebuie să aveţi întotdeauna asupra dumneavoastră un document de identitate
(cartea de identitate sau pașaportul), pe
care trebuie să îl prezentaţi unui politist sau
unui jandarm în caz de control de identitate.
În cazul în care nu deţineti asupra dumneavoastră un document de identitate sau dacă
ceea ce prezentaţi la control nu e suficient în
ochii autorităţilor franceze, puteţi fi reţinut
pentru maximum patru ore pe durata verificării identităţii dumneavoastre. În acest caz,
aveţi dreptul de a preveni persoana aleasă
de dumneavoastră.
Obligaţie pentru cetăţenii
europeni de a-şi declara
prezenţa la primărie
Declaraţi-vă prezenţa la primăria de care apartineţi în decurs de 3 luni de la sosirea pe teritoriul
Franţei. În caz contrar, sunteţi pasibili de amendă.
De asemenea, trebuie să declaraţi la primărie
prezenţa soţului sau a soţiei, a copiilor de până
la21 de ani sau a celor aflaţi în întreţinerea dumneavoastră, cât şi a ascendenţilor în linie directă
(părinţii dumneavoastră sau ai soţului/soţiei).
De notat că părinţii studenţilor nu au dreptul
să-şi declare prezenţa la primărie în calitate de
însoţitori ai acestora.
☛
Pentru orice declaraţie la primărie, trebuie
să vă prezentaţi cu cartea de identitate sau
cu pașaportul în termen de validitate.
50
Ce trebuie să faceţi în caz
de pierdere sau de furt
a documentelor de identitate
În caz de furt de cecuri sau
de carduri
În caz de pierdere sau de furt a documentelor de
identitate, trebuie să faceţi o declaraţie la
comisariatul de poliţie cel mai apropiat de domiciliul dumneavoastră, dacă locuiţi în marile oraşe,
sau la jandarmeria naţională, dacă locuiţi în provincie. Vi se va elibera o atestaţie cu ajutorul
căreia veţi putea obţine noi documente
de identitate şi cu care veţi putea dovedi că
acestea au fost pierdute sau furate, mai ales în
cazul în care o altă persoană s-ar servi de ele în
numele dumneavoastră.
ÎN CAZ DE PIERDERE SAU DE FURT
DE OBIECTE
În caz de furt al automobilului
Declaraţi furtul la comisariatul de poliţie
sau la jandarmerie în următoarele 24 de ore
şi trimiteţi declaraţia prin scrisoare recomandată
la societatea dumneavoastră de asigurări, în cel
mult două zile lucrătoare de la constatarea faptului pentru a fi luate toate măsurile necesare.
Tot în următoarele 24 de ore, trebuie să preveniţi
prefectura unde a fost înmatriculat automobilul
şi să faceţi opoziţie cu privire la actele de înmatriculare ale acestuia.
Respectaţi cu stricteţe durata limită de declarare a furtului.
Procedeul de îndemnizare în caz de furt
sau de tentativă de furt a unui autovehicul
se face în funcţie de contractul dumneavoastră
de asigurare, de condiţiile în care autovehiculul
a fost furat sau s-a încercat să vi se fure şi dacă
autovehiculul este regăsit sau nu.
51
Faceţi imediat opoziţie la banca dumneavoastră. Numere de telefon sunt disponibile
24h/24 pentru genul acesta de situaţii şi, în plus,
nu veţi fi considerat responsabil în cazul folosirii frauduloase a cardului sau a cecului dumneavoastră.
Urmaţi sfaturile banchierului dumneavoastră,
fiţi atent când scoateţi bani de la bancomat sau
când plătiţi cumpărăturile în magazine. Nu puneţi
hârtia pe care aţi notat codul cardului dumneavoastă alături de acesta din urmă.
În caz de furt la domiciliu
Declaraţi furtul la comisariatul de poliţie,
la brigada de jandarmi sau la procurorul
Republicii de la tribunalul de mare instanţă de
care aparţineţi.
Trimiteţi declaraţia şi atestaţia obtinuţe în urma
plângerii, prin scrisoare recomandată, la societatea dumneavoastră de asigurări, în următoarele două zile lucrătoare. Declaraţia trebuie
să conţină numărul contractului dumneavoastră, data şi circumstanţele furtului şi, eventual,
descrierea daunelor suferite.
Societatea de asigurări va numi un expert pentru
efectuarea expertizei. Dacă nu sunteţi de acord
cu alegerea acestuia, puteţi cere numirea unui
alt expert.
În caz de pierdere a animalelor
de companie
Şansele de a regăsi animalul dumneavoastră
de companie sunt mult mai mari dacă animalul este tatuat.
În acest caz, puteţi să vă adresaţi la Societatea
de protecţie a animalelor (SPA) sau să
puneţi anunţuri în magazinele din cartierul
dumnevoastră.
CE PUTEŢI FACE ÎN CAZ
DE DIFICULTĂŢI PERSONALE
Câteva sfaturi şi demersuri în cazul în care sunteţi
victima unui furt, a unui accident sau a unei
agresiuni fizice :
Adresa
SPA
39, boulevard Berthier 75867 Paris
www.spa.asso.fr
Obiecte pierdute
Obiectele pierdute :
• pe stradă : sunt păstrate 5 zile în comisariatele de poliţie ;
• în metrou sau în autobuz sunt păstrate 24 de
ore la ghişeele staţiilor sau la capătul liniilor ;
• la aeroport sunt păstrate 15 zile la postul de
poliţie al terminalului respectiv.
Pentru recuperarea obiectelor pierdute, trebuie
să prezentaţi o carte de identitate şi, cel mai
adesea, atestaţia emisă de comisariatul de poliţie
unde aţi făcut declaraţia de pierdere a obiectelor.
La Paris :
36, rue des Morillons
75 732 Paris cedex 15
0 821 00 25 25
sous-préfecture-police-paris. interieur. gouv. fr
În caz de pagube materiale
în locuinţa sau în imobilul
dumneavoastră
În caz de pagube materiale cauzate de un incendiu, de o inundaţie, etc., trimiteţi o scrisoare
recomandată cu declaraţia cu privire la
aceste pagube la societatea dumneavoastră de asigurări, în următoarele 5 zile lucrătoare, după cum e prevăzut în contract. Nu uitaţi
să specificaţi data, descrierea pagubelor suferite, cât şi numărul contractului dumneavoastră.
Trimiteţi agentului sau curtierului dumneavoastră de asigurări o copie a scrisorilor sau a citaţiilor vecinilor dumneavoastră, a coproprietăţii, cât
şi o evaluare estimativă referitoare la obiectele/
mobilele distruse sau deteriorate.
Dacă sunteţi coproprietar, preveniţi sindicul
coproprietăţii dumneavoastre.
În caz de vandalism
Gări SNCF (Căile ferate franceze) Paris
Numerele de telefon pot fi găsite pe Internet.
www.gares-en-mouvement.com
www.paris.evous.fr
Metrou
RATP, fie la numărul 32 46
Fie la numărul (33) 8 92 69 32 46
52
Dacă una sau mai multe persoane distrug un
obiect care vă aparţine sau vă distrug domiciliul, depuneţi imediat o plângere la comisariatul de poliţie, la jandarmeria sau la procurorul
Republicii de la locul unde s-au petrecut faptele.
Plângerea poate fi nominativă, dacă cunoaşteţi
autorul faptelor. În caz contrar, trebuie să depuneţi plângere contra X. Dacă aveţi martori, indicaţi numele şi adresa acestora. Dacă nu primiţi
nici un răspuns din partea procurorului, puteţi să
vă constituiţi ca parte civilă la tribunal.
În caz de agresiune fizică
Puteţi depune plângere la postul de poliţie, la
jandarmeria cea mai apropiată sau la procurorul
Republicii de la locul unde s-au produs faptele
sau de la locul unde locuieşte agresorul dumneavoastră, dacă îl cunoaşteţi.
Menţionaţi numele şi adresele eventualilor
martori, declaraţiile acestora, cât şi facturile
pentru îngrijiri medicale de care dispuneţi.
Anexaţi un certificat medical în care sunt descrise
rănile pe care le aveţi, cât şi perioada de incapacitate de muncă aferentă.
Dacă incapacitatea de muncă este mai mică de
opt zile, afacerea dumneavoastră va fi tratată
de tribunalul de poliţie. Pentru o incapacitate
de muncă superioară, va fi sesizat tribunalul
corecţional.
Dacă faptele sunt mult mai grave, ele depind de
Curtea de justiţie.
Adrese utile
Institutul naţional de ajutor şi de mediere
a victimelor (NAVEM)
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin Cedex
Tel : 01 41 83 42 00
Aici puteţi obţine informaţii cu privire la cazurile de
vandalism, de înşelaciune, de tentativă de escrocherie, de agresiuni fizice, de violenţe conjugale,
de viol şi de omucideri.
Centrul naţional de informare şi documentare
a femeilor şi a familiei (CNIDFF)
7, rue du Jura 75013 Paris
Tel : 01 42 17 12 34
www.infofemmes.com
Pentru consultaţii juridice gratuite, adresaţi-vă la primărie, la tribunal sau la Curtea de justiţie.
Pentru copii
NUMĂR DE TELEFON GR ATUIT :
119 copii maltrataţi
În caz de agresiune sexuală
Nu vă spălaţi şi nu vă schimbaţi hainele.
Telefonaţi sau mergeţi, dacă e posibil, la comisariatul de poliţie cel mai apropiat, pentru a
depune o plângere.
Un poliţist vă va conduce la un medic sau la spital
pentru a fi examinat. Vi se va elibera un certificat medical.
Adrese
Défenseur des enfants (Protecţia copilului)
85, boulevard du Montparnasse
75006 Paris
Tel : 01 53 63 58 51
www.defenseurdes enfants.fr
NUMERE GR ATUITE
DE LA UN TELEFON FIX
0800 840 800 Sida Info Service
(Serviciul de informaţii despre SIDA)
0800 05 95 95 informaţii pentru femeile violate
53
T EAA I AI - AI I - A
PAPA
R T RE A
Sfaturi practice
55
S FAt u R I P R A c t I c E
➠
Câteva sfaturi practice pentru a vă facilita viaţa de zi
cu zi : cum să telefonaţi, să circulaţicu mașina, să închiriaţi un
apartament, să folosiţi mijloacele de transport în comun, să
vă ocupaţi de sănătatea dumneavoastră, să deschideţi un cont
la bancă, să stiţi la ce instituţie să vă adresaţi și ce demersuri
administrative să faceţi.
Vă atragem atenţia că fumatul este interzis în toate locurile
publice și că, prinși asupra faptului, sunteţi pasibili de amendă.
ASIGURĂRI
Este absolut necesar sa subscrieţi o asigurare
de responsabilitate civilă, să vă asiguraţi automobilul, locuinţa, copiii şi activităţile desfăşurate în timpul liber.
Nu uitaţi să preveniţi societatea dumneavoastră
de asigurări în cazul în care vă schimbaţi adresa.
BĂNCI
Pentru a dechide un cont la bancă, trebuie să
prezentaţi cartea de identitate, paşaportul în
termen de validitate, un justificativ de domiciliu, un justificativ de bursă, dacă sunteţi student,
sau un contract de muncă, eventual un justificativ cu informaţiile dumneavoastră bancare pentru
a dovedi că nu vă aflaţi în interdicţie bancară.
Cardul nu este gratuit şi nu este eliberat pentru
persoanele care nu locuiesc în Franţa.
Dacă banca refuză să vă deschidă un cont, după
prezentarea unei cărţi de identitate, puteţi să vă
adresaţi la Serviciul pentru clienţi de la Banca
Franţei (Banque de France).
TELECOMUNICAŢII
Puteţi dispune de un telefon fix sau de un celular,
indispensabile mijloace de comunicare atât cu
57
persoanele apropiate, cât şi cu patronul dumneavoastră, cu serviciile publice, cu furnizorii.
În Franţa, numerele de telefon fix şi de celular
sunt compuse din 10 cifre.
Pentru a telefona în străinătate
Formaţi 00, apoi indicativul ţării respective :
40 pentru România, apoi numărul corespondentului dumneavoastră.
Pentru a fi contactat telefonic din străinătate :
33 urmat de numărul corespondentului, fără
cifra zero.
Telefoane publice
Franţa dispune de o reţea importantă de cabine
telefonice care aparţin operatorului telefonic
France Telecom care poate fi contactat la numărul
de telefon 1014. Pentru a telefona de la un telefon
public, trebuie să cumpăraţi o cartelă telefonică
fie în magazinele de Tabac, fie la Poştă.
Orice birou de poştă este prevăzut cu un telefon
public.
Cartelele telefonice pot fi folosite şi cu un celular.
Puteţi găsi informaţii utile în anuarele telefonice
de la Poştă, cât şi pe Internet pe pages blanches
et jaunes (pagini albe şi pagini aurii).
Internet
Există mai mulţi furnizori, care propun diferite
formule de acces pentru Internet, dar şi pentru
telefon sau televizor.
Scrisori
Găsiţi timbre de vânzare la Poştă, în magazinele
de Tabac sau chiar pe Internet, fie la bucată, fie
sub forma unui carnet de zece timbre.
Scrisorile timbrate trebuie depuse în cutiile de
poştă galbene sau la Poştă.
Adrese
www.laposte.fr/timbres
Post restant
E posibil, şi uneori necesar, să aveţi o adresă
la post restant, pentru a primi corespondenţa,
atâta timp cât nu aveţi propria dumneavoastră locuinţă.
Expeditorul trebuie să menţioneze :
• numele și prenumele dumneavoastră ;
• Post Restant ;
• codul poștal și numele localităţii, cât și numele
biroului poştal, dacă localitatea dumneavoastră
dispune de mai multe birouri de poştă.
Pentru a recupera corespondenţa, trebuie să
prezentaţi o carte de identitate în termen de
validitate şi să plătiţi suma aferentă prestării
de serviciu.
CIRCULAŢIA RUTIERĂ
Principii de securitate
Viteza maximă admisă pentru automobile :
• În oraș : 50km/oră, cu excepţia locurilor unde
viteza e limitată la 30km/oră.
58
• Pe autostradă : 130km/oră. În caz de intemperii, viteza trebuie redusă la 110km/oră.
• Pe drumurile secundare cu două benzi :
110km/oră și 90km/oră în caz de intemperii.
• Pe drumurile secundare cu sens unic : 90km/
oră și 70km/oră în caz de intemperii.
Portul centurii de siguranţă este obligatoriu
pentru şoferi şi pentru toţi pasagerii, indiferent
de distanţa pe care o aveţi de parcurs.
Pentru copii, există dispozitive de securitate
omologate, adaptate la talia şi vârsta acestora.
Corespunzător normelor în vigoare, trebuie să
aveţi întotdeauna în maşină triunghiul reflectorizant şi, pentru fiecare pasager, vesta de culoare
galben fluorescent.
☛
Este interzisă utilizarea aparatelelor de
detectare a radarelor, chiar dacă acestea
pot fi cumpărate în magazine.
Documentele şi dispozitivele
necesare
Permisul de conducere în termen
de validitate
Pentru schimbarea permisuluî de conducere,
adresaţi-vă la Ambasada României sau la
Consulatele Generale. Dacă sunteţi domiciliaţi
în Franţa (în paşaport e menţionat domiciliul în
Franţa), contactaţi prefectura de care aparţineţi.
Certificatul de înmatriculare
a automobilului
Pentru eliberarea sau modificarea certificatului
de înmatriculare, vă adresaţi la subprefectura sau
la prefectura de care aparţineţi. Pentru persoanele care locuiesc în marile oraşe, aceste demersuri pot fi făcute la primărie. Pentru persoanele
care locuiesc la Paris, demersurile pot fi făcute
la prefectură sau la serviciul acesteia din arondismentul dumneavoastră. Eliberarea documentului se face pe loc, iar preţul variază în funcţie
de regiunea în care locuiţi.
În caz de pierdere a certificatului de înmatriculare, vi se va elibera o atestaţie, valabilă o lună :
prima foaie vă dă dreptul să circulaţi cu automobilul, iar a doua vă permite să cereţi o duplicata
în termen de o lună.
Pentru un autovehicul nou, certificatul de înmatriculare trebuie făcut în următoarele 15 zile de
la achiziţia acestuia.
Pentru autovehiculele de ocazie, certificatul
de înmatriculare trebuie făcut într-o lună de la
data cumpărării, în caz contrar, sunteţi pasibili
de amendă. Costul certificatului de înmatriculare e în funcţie de vârsta autovehiculului ; dacă
acesta are mai mult de zece ani, veţi plăti numai
jumătatea sumei.
Pentru un autovehicul cumpărat într-o ţară
europeană, prezentaţi certificatul de cumpărare şi atestaţia eliberată de serviciile de impozite precum că maşina a fost achiziţionată în
Comunitatea Economică Europeană.
☛
În cazul unui control de poliţie, trebuie să
prezentaţi documentele autovehiculului,
permisul de conducere, certificatul de asigurare și trebuie să permiteţi autorităţilor să
controleze starea autovehiculului dumneavoastră : funcţionarea farurilor, gradul de
uzură a pneurilor, starea generală a mașinii.
În caz de infracţiune, sunteţi pasibili de amendă :
vi se va face un proces verbal de constatare (numit
PV în franceză) şi, dacă e nevoie, va trebui să vă
prezentaţi la comisariat.
☛
În general, autostrăzile sunt cu plată. Tariful
variază în funcţie de distanţa parcursă.
Păstraţi tichetul până la ieșirea de pe
autostradă, în caz contrar, veţi fi obligaţi
să plătiţi încă o dată pentru traseul parcurs.
Adrese utile
Site internet
Centrul de documentare şi de informare
asigurări (CDIA)
26, boulevard Haussmann 75311Paris Cedex 09
www.ffsa.fr
Fondul de asigurare auto
64, rue de France
94682 Vincennes Cedex
Tel : 01 43 98 77 00
Alte documente obligatorii
• Certificatul de asigurare sau cartea verde eliberată de societatea dumneavoastră de asigurare,
ce trebuie afişat pe parbriz în dreapta, jos. În caz
de pierdere sau furt al acestuia, de văzut pagina 5.
• Un formular de declarare a accidentului.
• Controlul tehnic al autovehiculului, la zi, cu
indicarea cantităţii de CO2 emanată pe perioada de şase luni care precedă al patrulea an
de punere în circulaţie a autovehiculului dumneavoastră. Controlul tehnic este valabil doi ani.
59
În caz de accident
Dacă e posibil, plasaţi maşina pe banda de
urgenţe, pentru a evita producerea unui alt
accident şi opriţi motorul. Părăsiţi autovehiculul şi plasaţi-vă, împreună cu ceilalţi pasageri,
în spatele parapetului de securitate, echipaţi-vă
cu vesta fluorescentă şi plasaţi triunghiul reflectorizant în spatele maşinii pentru a semnaliza
pana. Telefonaţi la urgenţe.
De asemenea, puteţi contacta societatea dumneavoastră de asigurări, la numărul prevăzut
pentru astfel de incidente pe certificatul de asigurare. Ea poate să pună în practică măsurile prevăzute în contract : alegerea unui garajist, a unui
hotel, repatrierea, închirierea unei maşini…
Alcoolul şi drogurile
Alcoolul şi drogurile sunt interzise la volan. În caz
de infracţiune, sunteţi pasibili de amendă, vehiculul şi permisul de conducere vă vor fi confiscate
şi veţi fi convocaţi în faţa tribunalului corecţional. Nu puteţi să vă sustrageţi testului de alcoolemie. În caz de refuz, veţi fi condus la un spital
pentru a vi se face analiza sângelui.
Limita legală de alcoolemie pentru şoferi este de
0,5g de alcool pe litru de sânge sau de 0,25mg
de alcool pe aerul exprirat în alcooltest.
Adrese
www2.securiteroutiere.gouv.fr
Carburanţi
Pentru maşini :
• benzină fără plumb indice 95 ;
• benzină fără plumb indice 98 ;
• motorină ;
• GPL pentru mașinile prevăzute pentru acest
tip de combustibil ;
• pentru camioane : motorină.
☛
În orice situaţie, respectaţi codului rutier.
Dacă aveţi de plătit o amendă, puteţi să o
faceţi și într-un magazin de Tabac.
TRANSPORTUL FEROVIAR
Cumpărarea biletelor
Puteţi cumpăra bilete de tren fie facând o rezervare într-o agenţie SNCF, fie într-o agenţie de
turism, fie prin telefon, fie prin Internet sau
60
direct la ghişeele gărilor, ori la distribuitoarele
de bilete din gări.
Copiii, familiile cu mulţi copii, studenţii şi persoanele de minimum 60 de ani pot beneficia
de reduceri, caz în care pot exista condiţii speciale de utilizare.
Trenurile au două clase, iar preţurile sunt diferite.
Este interzisă cumpărarea de bilete de la o altă
persoană.
☛
În general, biletele sunt vândute pentru o
dată prestabilită. Verificaţi dacă acestea
pot fi anulate sau dacă puteţi recupera
banii pe bilet.
Înainte de a vă urca în tren, compostaţi
biletul în gară la aparatele prevăzute pentru
aceasta. Dacă aţi uitat, preveniţi controlorul
trenului, pentru a nu plăti o amendă. În
cazul în care sunteţi amendat, trebuie să
prezentaţi o carte de identitate.
Site Internet
www.voyages-sncf.com
TRANSPORTURILE ÎN COMUN
În oraşele care dispun de o reţea de metrou și/
sau de tramvai, de un RER (reţea de transport
regional express, la Paris), puteţi cumpăra bilete
fie la distribuitoare, fie la ghişee unde puteţi cere
şi un plan al transporturilor în comun.
Dacă vă deplasaţi destul de des cu mijloacele de
transport în comun, este indicat să cumpăraţi un
carnet de zece bilete.
Copiii care au împlinit patru ani au nevoie de bilete
pentru a circula cu mijloacele de transport în
comun. Copiii care au între patru şi zece ani beneficiază de un tarif redus. Dacă sunteţi rezident şi
aveţi cel puţin trei copii, aceştia beneficiază de un
tarif redus şi dacă au depăşit vârsta de zece ani.
Există mai multe feluri de abonamente, sub
formă de pass, în funcţie de perioada de utilizare a acestora. Deseori, acestea sunt valabile
şi pentru autobuze.
☛
Păstraţi biletul până la ieșire, pentru a-l
putea prezenta în cazul unui control de bilete,
dar și pentru a putea lua corespondenţele.
În majoritatea oraşelor, există autocare care
asigură legături între oraşe şi chiar legături
internaţionale. Cel mai adesea, plecările se fac
de la o autogară. Informaţi-vă la o agenţie de
turism, la orice gară SNCF, la oficiile de turism
sau pe Internet.
TRANSPORTUL AERIAN
Parisul dispune de două aeroporturi internaţionale : Orly şi Roissy-Charles de Gaulle, situate
în afara oraşului.
Amândouă dispun de mai multe terminale,
pentru care există diferite opriri.
Există parking-uri cu plată, unde puteţi lăsa
maşina câteva ore, câteva zile sau câteva luni.
Între cele două aeroporturi există şi navete, dar
puteţi folosi şi mijloacele de transport în comun :
RER, Orly-Val, autobuzul sau autocarul.
În general, marile oraşe : Lille, Lyon, Marseille,
Toulouse, etc., dispun de propriul lor aeroport.
În general, este vorba de aeroporturi naţionale.
Biletele pot fi cumpărate la agenţiile de turism,
la companiile aeriene şi pe Internet.
Preţurile diferă în funcţie de clasă.
☛
Pentru zborurile naţionale și cele din
interiorul Uniunii Europene, puteţi călători
doar cu cartea de identitate. Pentru celelalte
zboruri internaţionale, pașaportul este
obligatoriu și, uneori, o viza este necesară.
Trebuie să vă informaţi cu privire la acest
aspect.
61
Vă atragem atenţia că, pentru anumite destinaţii, trebuie să vă vaccinaţi din timp. La Institutul
Pasteur puteţi găsi toate informatiile necesare. În
anumite aeroporturi, există centre de vaccinare.
Ca în toate aeroporturile, este interzis transportul
anumitor substanţe ca : droguri, băuturi alcoolice,
anumite medicamente, lichide inflamabile, fildeş,
dar şi transportul armelor, al cuţitelor, etc. Trebuie
să declaraţi dacă deţineti animale, caviar, etc.
☛
În Franţa, sunt interzise articolele de lux de
contrabandă. Dacă sunteţi în posesia unor
astfel de articole, autorităţile le vor confisca
și sunteţi pasibili de amendă.
Adrese utile
Biroul de informaţii pentru aeroporturile
Orly şi Roissy-Charles de Gaulle
Tel : 39 50
www.aeroportsdeparis.fr
Informaţii medicale pentru călători
Centrul medical al Institului Pasteur
211, rue de Vaugirard
75015 Paris
Tel : 01 40 61 38 00
www.pasteur.fr
Sfaturi pentru călători
www.france.diplomatie.fr
Sfaturi sanitare generale pentru călători
www.sante.gouv.fr/htm/point-sur/voyageurs/index.htm
Sfaturi sanitare pe ţări
www.cimed.org
TAXI
Taxiurile sunt disponibile în gări, în aeroporturi, în staţiile de taxi. Puteţi comanda un taxi
la diferitele companii de taxi fie la telefon, fie la
borna din staţia de taxi, fie prin Internet. Taxiurile
dispun de un contor în kilometri.
Pentru o cursă spre sau dinspre un aeroport, se
plăteşte un preţ global. Pentru bagaje, se plăteşte în plus.
☛
Fiţi vigilenţi, alegeţi taxiurile cu licenţă. Ele
pot fi recunoscute după placa profesională
prevăzută cu un număr.
Adrese
Federaţia hostel-urilor (FUAJ)
www.fuaj.org
Camping în Franţa
www.camping.fr
Închirierea unei locuinţe
CAZĂRI ŞI LOCUINŢE CU CHIRIE
Turism
Clasarea pe categorii a hotelurilor este efectuată de Ministerul turismului, în funcţie de
confortul acestora. Stelele sunt atribuite după
cum urmează : de la 0 stele pentru hotelurile cu
camere simple, fără elemente de confort deosebite până la cinci stele pentru hotelurile de lux.
Rezervările pot fi făcute la hotel, prin telefon,
la agenţiile de turism, prin Internet sau la oficiile de turism.
Există şi posibilitaţi de cazare mai ieftine :
• Hostel-urile cu toaleta, bucătăria și sufrageria
comune… Este indicat să deţineţi cartea internaţională pentru hostel-uri.
• Camping-urile sunt clasate în funcţie de confortul şi de serviciile oferite : comerţuri, localuri
pentru uscarea lenjeriei, piscine, activităţi de
divertisment, săli de joc, mobil home, corturi
şi căbănuţe de închiriat… La Paris există un
camping în Bois de Boulogne.
• Agroturismul : camere de oaspeţi (la particulari), cu norme de confort bine stabilite, cazare
la o fermă, etc .
☛
În toate cazurile, este indicat să rezervaţi
din timp.
Puteţi face reclamaţie la direcţiune, în cazul în
care prestările de servicii nu corespund cu descrierea acestora şi, de asemenea, puteţi cere o compensaţie financiară.
62
Pentru închirierea unei locuinţe, puteţi să vă
adresaţi la agenţiile imobiliare, să consultaţi
anunţurile particularilor în ziarele specializate,
pe Internet sau puteţi apela la cunoştinţele
dumneavoastră.
Pentru a închiria o locuinţă, trebuie să prezentaţi garanţii financiare : state de plată, cauţiune.
Uneori, patronul dumneavoastră poate fi garant :
adresaţi-vă serviciului Personal al societăţii unde
lucraţi pentru a obţine un dosar Locapass, dacă
societatea dispune de acesta.
☛
Dacă proprietarul și locatarul ajung la un
acord, se stabilește un contract unde sunt
menţionate drepturile și obligaţiile ambelor
părţi. De reţinut că acest contract este
necesar pentru obţinerea unui justificativ
de domiciliu, dar și pentru alte demersuri.
Pentru deschiderea gazului, contactaţi GDF (furnizor de gaz în Franţa), iar pentru electicitate, EDF
(furnizor de electricitate). Deschiderea gazului şi
a electricităţii se plăteşte. Există şi societăţi privatizate de gaz şi de electricitate.
Nu uitaţi să vă asiguraţi la o societate de asigurări.
Va trebui, de asemenea, să plătiţi impozite locale.
Adrese
Ministerul Locuinţei
www.logement.gouv
www.locapass.fr
SĂNĂTATE
Asigurări sociale
☛
Ca cetăţean european, nu uitaţi să cereţi
cardul european de asigurare medicală
înainte de a pleca în străinătate.
Securitatea socială asigură salariaţii şi membrii
acestora de familie (soţ, soţie, copii), studenţii,
dar şi şomerii şi, în anumite condiţii, persoanele cele mai nevoiaşe. Vi se va elibera o carte
de securitate socială, numită carteVitale, prevăzută cu un cip electronic.
Pentru a vi se restitui banii cheltuiţi pe îngrijirile
medicale sau pe medicamente, trebuie să alegeţi
un medic de familie şi să preveniţi casa de asigurare medicală de alegerea dumneavoastră.
Pentru a fi consultat de un medic specialist din sectorul privat sau de stat, trebuie să vă adresaţi mai
întâi medicului dumneavoastră de familie, pentru
ca banii pentru consultaţie să vă poată fi restituiţi.
Pentru că securitatea socială nu acoperă toate
cheltuielile, care pot fi foarte scumpe dacă aveţi
probleme grave de sănătate, e necesar să aveţi
şi o asigurare medicală complementară.
Puteţi cotiza, de exemplu, la casa de asigurări
complementară a societăţii unde lucraţi. Există
şi case de asigurări medicale complementare
pentru studenţi.
Sistemul de sănătate public si privat
Sistemul public de sănătate e constituit din
spitale accesibile tuturor persoanelor. Urgenţele
sunt deschise în fiecare zi, 24 de ore din 24.
Medicii din sistemul privat şi medicii specialişti
aderenţi la convenţia cu securitatea socială, vă
pot trata şi vă pot prescrie medicamente.
Centrele de protecţie a mamei și copilului
(PMI) asigură consultaţii şi îngrijiri gratuite persoanelor afiliate la securitatea socială sau beneficiarilor
63
de CMU (asigurare socială universală). Mamele pot
beneficia de sfaturi pentru educarea copiilor, pentru
îngrijirile de care aceştia au nevoie, pentru contracepţie, pentru vaccinările obligatorii.
Sistemul de sănătate privat este echivalent
cu cel public, doar că medicii au dreptul de a-şi
fixa ei inşişi onorariile.
În caz de urgenţă medicală, telefonaţi la numărul
15 şi menţionaţi gavitatea situaţiei interlocutorului dumneavoastră.
Vaccinările
Copiii de la o lună la trei luni şi cei de până la
18 ani, sunt vaccinaţi. Unele vaccinuri sunt obligatorii, altele facultative.
Perioadele de vaccinare vă vor fi comunicate
de medicul de familie, de pediatru sau de PMI
(centrul de protecţie al mamei si copilului).
După 18 ani, e bine să vă vaccinati din zece in
zece ani împotriva tetanosului şi a poliomielitei.
În cazul în care călătoriţi, unele vaccinuri pot fi
facultative, altele obligatorii.
Adrese
Casa primară de asigurare de sănătate
(CPAM)-secţia relaţii internaţionale
175, rue de Bercy
75586 Paris cedex 12
Tel : 01 55 78 81 54
Site oficial al sistemului de sănătate
www.sante.gouv.fr
Legislaţia cu privire la sănătatea publică
www.legifrance.gouv.fr
Site-ul asigurărilor de sănătate, sistemul general
www.ameli.fr
Vaccinuri, perioade de vaccinări
www.sante.gouv.fr
Puteţi avea acces la dosare, în ordine alfabetică,
pentru vaccinuri şi pentru perioadele aferente
acestora.
Drepturile persoanelor
handicapate
Alocaţiile pentru adulţii handicapaţi (AAH) sunt
acordate în funcţie de gradul de handicap, cu
îndeplinirea anumitor condiţii de rezidenţă,
vârstă şi resurse financiare.
Încadrarea în grad de handicap este stabilită
de comisia pentru drepturile şi autonomia persoanelor handicapate (CDAPH), în funcţie de
un barem prestabilit (decretul din 21 octombrie, anexele 2-4).
Vârsta minimă pentru obţinerea unei alocaţii de
handicap este de 20 de ani sau de 16 ani, dacă
persoana nu mai beneficiază de ajutorul familial,
iar vârsta maximă depinde de gradul de handicap.
Cererea de alocaţie se face la Casa departamentală pentru persoane handicapate (MDPH) de
care aparţineţi.
Persoana care are un grad de handicap de 80%
cea care are o pensie de invaliditate clasificată
în categoria a treia de către securitatea socială,
beneficiază de o carte de invaliditate care dă
drepul la :
• prioritate în mijloacele de transport în comun,
în sălile de aşteptare ale instituţiilor, cât şi în
locurile unde se desfăşoară activităţi publice.
Prioritatea este acordată şi persoanelor care
acompaniază invalizii.
• prioritate la rânduri în locurile publice ;
• avantaje fiscale ;
• o eventuală scutire de plată a taxei audiovizuale ;
• diferite reduceri acordate de către organismele
ce desfăşoară o activitate comercială.
Semnul de prioritate pentru persoanele handicapate este afişat în locurile publice.
64
A IAI I -I AI I - A
PAPA
R TRETAE A
A MUNCI SAU
A STUDIA
ÎN FRANŢA
65
A M u N c I S A u A S t u D I A Î N F R A N ŢA
LEGISLAŢIA MUNCII ÎN FRANŢA
Statut de salariat permanent
Contractul de muncă este pe termen nelimitat.
Cât timp sunteţi remuneraţi în Franţa, veţi beneficia de ştate de plată corespunzătoare legislaţiei franceze în vigoare.
Statut de salariat detaşat
Contractul de muncă este pe durată limitată
şi nu vă permite să schimbaţi locul de muncă.
Autorizaţia temporară de muncă (APT) este eliberată de DDTEFP (Serviciul muncii, al forţei de
muncă şi al formării profesionale) pentru o durată
de 9 luni, care poate fi reînnoită. În Franţa, salariatul beneficiază de avantajele convenţiei colective la
care este afiliată societatea pentru care lucrează, în
special în ceea ce priveşte perioadele de concediu.
A munci pe cont propriu
Profesiunile liberale (avocat, arhitect, etc.) sunt
supuse regulilor stabilite de ordinul profesional
respectiv. Înainte de a începe o activitate liberală, informaţi-vă pe lângă ordinul profesional
de care apartineţi.
Convenţiile colective
Convenţia colectivă este un acord scris, negociat între sindicate şi patronat. Convenţia este
încheiată :
• la nivel de întreprindere sau de sector profesional ;
• la nivel departamental, regional sau naţional.
Identificarea, consultarea
şi obtinerea convenţiei la care
societatea pentru care lucraţi
e afiliată
Convenţia la care societatea pentru care lucraţi
este afiliată e menţionată pe ştatul de plată.
67
Denumirea convenţiei societăţii dumneavoastre, cât şi locul unde aceasta poate fi consultată, trebuie să fie afişate la locul de muncă.
Puteţi să o cereţi şi reprezentanţilor personalului. Convenţia are un număr de înregistrare dat
de Ministerul muncii.
Uneori, întreprinderile nu au nici o convenţie
colectivă. Trebuie să vă informaţi la Inspectoratul
muncii.
Adrese
www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/
vos-interlocuteurs-regions/168.html
www.travail.gouv.fr/idcc/
www.legifrance.gouv.fr/
Durata legală a timpului de muncă
În întreprinderi, durata legală a timpului de
muncă este de 35 de ore pe săptămână.
Durata maximă legală a timpului de muncă
este de :
• 10 ore pe zi ;
• 48 de ore pe săptămână ;
• media orelor de muncă calculată pe o perioadă de referinţă de 3 luni calendaristice nu
trebuie să depăşească 44 de ore pe săptămână.
Există şi excepţii.
În cazul tinerilor în vârstă de până la 18 ani,
durata timpului de muncă este de :
• 8 ore pe zi ;
• 35 de ore pe săptămână.
Durata legală a timpului de muncă se aplică
societăţilor private şi de stat care desfăşoară
activităţi industriale şi comerciale , cât şi salariaţilor acestora.
Pentru anumite sectoare de activitate, ca de
exemplu : în agricultură, în transporturile rutiere,
în întreprinderile maritime, etc., durata legală
a timpului de muncă poate varia.
Cadrele, reprezentanţii de comerţ, directorii
societăţilor comerciale, geranţii societăţilor de
produse alimentare cu vânzare în detaliu, portarii, angajaţii pentru treburile casnice şi asistentele maternale nu sunt supuşi regimului de
muncă de 35 de ore pe săptămână.
Întreprinderea pentru care lucraţi poate opta şi
pentru împărţirea timpului de muncă în perioade de referinţă fie numai pentru o parte a
anului, fie pentru tot anul .
Există trei tipuri de perioade de referinţă :
• Tip I : cu plata tuturor orelor suplimentare;
• Tip II : fără plata orelor suplimentare cuprinse
între 39 si 44 de ore pe săptămână;
• Tip III : fără plata orelor suplimentare, dar respectând durata maximă a timpului de muncă
de 10 până la 12 ore pe zi şi media orelor de
muncă de 46 până la 48 de ore pe săptămână
calculată pe o perioadă de referinţă de trei luni
calendaristice.
Adrese
www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/
☛
Pentru mai multe informaţii, nu ezitaţi
să contactaţi Direcţia Resurse Umane a
întreprinderii unde lucraţi, reprezentanţii
personalului sau o organizaţie sindicală.
SMIC (Salariul minim pe economie)
Salariul minim pe economie se aplica pe întreg
teritoriul Franţei, în toate departamentele şi
colectivităţile teritoriale care aparţin Franţei.
Salariul e calculat pe baza duratei legale a timpului de muncă (35 de ore pe săptămână).
Orice salariat din sectorul privat beneficiază de
acest tarif. Există un salariu minim pe economie
68
adaptat pentru tinerii care învaţă o meserie,
pentru tinerii salariaţi cu contract de profesionalizare, în funcţie de vârsta lor şi de durata contractului, cât şi pentru tinerii salariaţi care au sub
18 ani şi mai puţin de 6 luni de practică profesională în sectorul lor de activitate. Salariul e revalorizat la 1 iulie, iar angajatorul trebuie să pună
în practică această revalorizare. În caz contrar,
angajatorul e pasibil de amendă.
Adrese
www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/
fiches-pratiques/remuneration/smic.html
Concediile cu plată
Orice salariat are dreptul la concediu cu plată
din moment ce a lucrat pentru acelaşi angajator
timp de zece zile lucrătoare. Fiecare lună lucrată
dă dreptul la un concediu de 2,5 zile lucrătoare.
Angajatorul este cel care stabileşte perioadele
de concediu, după anumite reguli.
Dacă, în timpul concediului, este o zi de sărbătoare, concediul se prelungeşte cu o zi.
În principiu, concediul plătit nu este prelungit
din motive de sănătate.
Pe perioada concediului plătit, salariatul nu are
dreptul să lucreze pentru un alt angajator, nici să
desfăşoare o altă activitate remunerată.
Adrese
www.travail-solidarite.gouv.fr/informationspratiques/fiches-pratiques/conges-absencesdu-salarie/conges-payes.html
Şomajul
Orice persoană care îndeplineşte condiţiile necesare pentru angajare şi care este în căutare de
lucru poate să se înscrie la Pôle-emploi-ANPE
(Agenţia natională a forţei de muncă).
Înscriere la ANPE
Site : www.pole-emploi.fr
Tél. : 39 49
Va trebui să vă prezentaţi la agenţia de care
depindeţi.
Documente necesare
• Dosarul unic de înscriere și cererea pentru
alocaţii somaj.
• O carte de identitate în termen de validitate.
• O copie a cărţii de asigurare medicală (Carte
Vitale).
• Atestaţia sau atestaţiile angajatorului
dumneavoastră.
• Un extras de cont bancar (RIB) sau de cont
poştal.
După înregistrarea cererii, veţi primi o adeverinţă de şomer şi informaţii asupra drepturilor
şi datoriilor dumneavoastră.
☛
În decurs de o lună după înscrierea pe lista
de șomeri, va trebui să vă prezentaţi la un
interviu profesional la agenţia forţelor de
muncă. În caz contrar, veţi fi radiat de pe listă.
Alocaţii șomaj
Alocaţiile de şomaj sunt plătite de Pôle-emploiAssédic (asociaţia forţelor de muncă pentru
industrie şi comerţ), după înscrierea pe lista de
şomeri şi după ce aţi depus cererea pentru alocaţiile de şomaj. În principiu, veţi primi un răspuns
favorabil sau nu în decurs de 5 zile de la înregistrarea cererii dumneavoastră.
Actualizare
Actualizarea lunară a situaţiei dumnevoastră
este obligatorie. În caz contrar, veţi fi radiat de
pe listă, iar alocaţiile de şomaj vor fi suprimate.
Actualizarea se poate face:
• la numărul de telefon: 39 49 ;
69
• pe Internet : www.assedic.fr ;
• la aparatele Unidialog de la agenţia forţelor
de muncă de care aparţineţi;
• prin poștă.
☛
Orice schimbare a situaţiei dumneavoastră
trebuie declarată în decurs de 72 de ore la
agenţia forţelor de muncă prin mijloacele
menţionate mai sus.
CONDIŢII DE ŞEDERE ŞI DE ACCES PE
PIAŢA MUNCII PENTRU CETĂŢENII
ROMÂNI
Liberă circulaţie limitată pentru
salariaţii români
Accesul pe piaţa muncii a salariaţilor români care
au ajuns în Franţa la 1 ianuarie 2007 este supusă
unor restricţii pentru o perioadă de tranziţie de
maximum 7 ani (până cel târziu la 1 ianuarie 2014).
Aceaste restricţii nu se aplică persoanelor nesalariate sau care lucrează pe cont propriu, studenţilor, pensionarilor sau persoanelor care nu sunt
în activitate, dar care dispun de o asigurare medicală şi de resurse financiare suficiente.
Autorizaţia de muncă şi titlul
de sejur
Salariaţii trebuie să dispună de o autorizaţie de
muncă şi de titlul de sejur.
Autorizaţia de muncă este eliberată, la cererea
angajatorului, de către Direcţia departamentală
a muncii, a forţei de muncă şi a formării profesionale (DDTEFP).
Soţul/soţia şi copiii de până la 21 de ani nu au
nevoie de autorizaţie de muncă, dacă persoana
pe care o acompaniază sau la care vin să locuiască a fost autorizată să muncească în Franţa,
pentru o perioadă de cel puţin un an, începând
cu data de 1 ianuarie 2007.
Cetăţenii români care au peste 16 ani şi care vor
să lucreze în Franţa, persoanele care exersează
o activitate nesalariată şi prestatarii de servicii
trebuie să deţină titlul de sejur.
Pentru profesiunile liberale, comerciale, industriale şi artizanale, accesul pe piaţa muncii este
supus aceloraşi condiţii ca şi pentru cetăţenii
celorlalte ţări membre ale Uniunii Europene.
activitate profesională fără să deţineţi o autorizaţie de muncă. Lista diplomelor recunoscute e
stabilită prin lege.
Salariaţii români detaşaţi, care lucrează pentru
o societate implantată pe teritoriul unui stat
membru al UE, al unui stat care face parte din
Spaţiul Economic European sau pe teritoriul
Elveţiei nu au nevoie de autorizaţie de muncă.
Pentru 150 de meserii (listă fixată prin lege)
pentru care Franţa întâlnește dificultăţi în
recrutarea de personal, puteţi beneficia de
o procedură simplificată pentru a obţine
autorizaţia de muncă. Această listă vizează
meseriile din construcţii, hoteluri și restaurante, agricultură și pescuit, mecanică și
prelucrarea metalului, electricitate și electronică, reparaţii, inginerie, transporturi,
industrie, management, informatică, cercetare, bănci, comerţ și servicii.
Vizite medicale
În calitate de salariat, trebuie să faceţi vizita
medicală şi să obţineţi un certificat medical de
la ANAEM (Agenţia naţională pentru imigranţi).
Vizita medicală poate fi facută şi la sediul ANAEM
din Romania, la adresa :
93,bd.Dacia,Bucuresti
Tél:+40-212101345
Fax:+40-212101245
Courriel : [email protected]
☛
Pentru mai multe informaţii,
consultaţi site-ul:
http : //www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Căutaţi, în funcţie de dată, hotărârea din 18 ianuarie
2008(NOR : IMID0800327A), publicată în nr. 0017 al
Jurnalului Oficial al Republicii Franceze din 20 ianuarie
2008.
☛
Cetăţenii români nu se pot înscrie în Franţa
pe lista persoanelor în căutare de lucru decât
dacă dispun, în prealabil, de o autorizaţie
de muncă pe teritoriul Franţei.
Reînnoirea autorizaţiei de muncă
Nu uitaţi să vă reînnoiţi autorizaţia de muncă !
Începând cu 2009, taxa de 70 de euro a fost
suprimată.
Derogări
Dacă sunteţi absolventul unui Master recunoscut pe plan naţional, aveţi dreptul să exersaţi o
70
Carte de sejur
Cererea pentru obţinerea cărţii de sejur trebuie
depusă la prefectura de care aparţineti sau,
în funcţie de departamentul unde sunteţi
domiciliat, la subprefectură, la primărie sau la
comisariat.
Cartea de sejur este eliberată dacă nu reprezentaţi nici o ameninţare la ordinea publică. O recipisă vă este eliberată în mod automat.
Cartea de sejur este gratuită pentru persoanele
care nu au o activitate salariată.
În funcţie de situaţia dumneavoastră, vi se va
elibera o carte de sejur CE valabilă pentru toate
activităţile profesionale sau nesalariate. Termenul
de validitate este de maximum 5 ani. Acesta
corespunde duratei contractului dumneavoastră
de muncă sau, pentru nesalariaţi, duratei activităţii profesionale pe care vreţi să o desfăşuraţi.
Documente necesare:
• cartea de identitate sau pașaportul în termen
de validitate;
• o declaraţie de muncă din partea angajatorului dumneavoastră sau o atestaţie de desfăşurare a unei activităţi nesalariate ;
Pentru salariaţi, cartea de sejur este eliberată
după obţinerea autorizaţiei de muncă.
Păstrarea dreptului de ședere
Vi se acordă dreptul de şedere în următoarele
situaţii : în caz de incapacitate temporară de
muncă datorată unei boli sau unui accident, ori
în caz de rupere, din motive economice, a contractului de muncă pe durată nelimitată înainte
de împlinirea unui an de la semnarea acestuia.
Derogări
Dacă sunteţi absolventul unui Master recunoscut pe plan naţional, aveţi dreptul să exersaţi o
activitate profesională fără să deţineţi o carte
de sejur. Lista diplomelor recunoscute e stabilită prin lege.
Drept de ședere permanentă
Aveţi acest drept, dacă aţi rezidat legal şi neîntrerupt în Franţa în perioada precedentă de 5 ani.
Puteţi pierde acest drept dacă părăsiţi Franţa pe
o perioadă de doi ani consecutivi. Există excepţii
pentru persoanele invalide.
Puteţi cere cartea de rezident valabilă zece ani.
Pentru membrii de familie
Membrii de familie nu sunt obligaţi să ceară
titlul de sejur dacă nu doresc să desfăşoare şi
ei, în Franţa, activităţi salariate sau nesalariate.
Titlul de sejur este eliberat pentru aceeaşi
durată cu cel pe care îl deţine sau îl poate pretinde membrul de familie deja instalat în Franţa,
pentru o durată maximă de cinci ani.
71
Titlul de sejur este gratuit. Cu excepţia soţului/soţiei şi a copiilor de până la
21 de ani, membrii de familie care vor să lucreze
ca salariaţi, trebuie să deţină şi o autorizaţie
de muncă.
Documente necesare pentru obţinerea
unei autorizaţii de muncă:
• cartea de identitate sau pașaportul în termen
de validitate;
• o dovadă a legăturii de rudenie;
• o dovadă de drept de ședere al cetăţeanului
acompaniat de familie sau la care vine să locuiască familia (activitate profesională exersată sau,
mai ales, un justificativ de resurse financiare).
Adrese
www.touteleurope.fr/fr/nc/print/divers/
toutes-les-informations-pratiques/inform
Europe Direct (serviciu de informaţie telefonică
gratuită cu privire la Uniunea Europeană)
Tél. : 00 800 67 89 10 11
Ministerul imigraţiei, al integrării,
al identităţii naţionale şi al solidarităţii
101, rue de Grenelle 75323 Paris Cedex 07
www.immigration.gouv.fr
A STUDIA ÎN FRANŢA
În Franţa, învăţământul este obligatoriu pentru
copiii între 6 şi 16 ani. Părinţii trebuie să-şi înscrie
copiii fie la o şcoală publică, fie la o şcoală privată.
De-a lungul şcolarizării copiilor dumneavoastră,
veţi putea primi informaţii şi ajutor de la asociaţiile de părinţi, care există în fiecare şcoală. Puteţi
găsi coordonatele acestora în holurile şcolilor.
Înscrieri la grădiniţă şi la şcoala
primară
Chiar dacă nu este obligatorie, înscrierea la grădiniţă a copiilor de 2 sau de 3 ani se poate face
la primăria de care aparţineţi. Informaţi-vă cu
privire la data limită de depunere a dosarelor
de înscriere.
În cazul în care copilul este înscris la grădiniţă,
de obicei, înscrierea la şcoala primară se face în
mod automat.
În caz contrar, veţi primi informaţiile necesare fie
la grădiniţă, fie la primărie. Documentele pentru
înscrierea la şcoala primară sunt identice cu cele
pentru înscrierea la grădiniţă.
Asigurări şcolare
În plus de asigurarea pentru responsabilitate
civilă, o asigurare şcolară şi extra-şcolară e recomandată în cazul în care copilul are un accident
la şcoală sau în timpul activităţilor extra-şcolare,
al vacanţelor şi al activităţilor sportive.
Înscrieri la colegii şi licee
Înscrierile se fac la colegiul sau la liceul pe care
l-aţi ales.
Adrese
Ministerul educaţiei naţionale şi cercetării
110 rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Tel : 01 55 55 10 10
www.education.gouv.fr
Orientare şcolară
www.education.gouv.fr/orient/default.htm
www.onisep.fr
72
CIDJ (CENTRU DE INFORMARE
PENTRU TINERET)
Aici găsiţi informaţii utile pentru găsirea
unui job, informaţii despre sistemul medical,
posibilităţi de petrecere a timpului liber sau de
a desfăşura activităţi sportive.
Tel : 08 25 090 630
STUDII SUPERIOARE :
UNIVERSITĂŢI, ŞCOLI SUPERIOARE,
IUT (INSTITUT UNIVERSITAR
TEHNOLOGIC), BTS (BREVET
DE TEHNICIAN SUPERIOR),
ŞCOLI PROFESIONALE
Pentru începerea studiilor
superioare în Franţa
Dacă nu aveţi bacalaureatul francez, trebuie să
îndepliniţi condiţiile de acces în învăţământul
superior din ţara dumneavoastră. Nivelul de
cunoaştere a limbii franceze trebuie să corespundă nivelului cerut pentru filiala la care vreţi
să vă înscrieţi. Un certificat de limbă franceză
vă va fi cerut.
Înscrierile se fac direct la instituţii (IUT, licee,
şcoli…), în afară de înscrierile în primul ciclu
universitar, pentru care trebuie să completaţi
un formular special :
• fie « formularul alb », dacă locuiţi în ţara
dumneavoastră ;
• fie « formularul verde », dacă locuiţi în Franţa. În acest caz, va trebui să reuşiţi un examen de
verificare a nivelului limbii franceze la Centrul
internaţional de studii pedagogice (CIEP),
examen care costă 60 de euro.
Pentru continuarea studiilor
superioare în Franţa
În funcţie de studiile anterioare şi/sau de diplomele deja obţinute, vă puteţi înscrie într-un ciclu
superior în Franţa. Puteţi obţine şi echivalarea studiilor. Informaţii în acest sens, la centrul
ENIC-NARIC.
Universitatea la care doriţi să vă înscrieţi este
singura abilitată pentru echivalarea studiilor
dumneavoastră şi pentru admiterea :
• fie pentru a studia în vederea obţinerii unei
diplome naţionale sau al unui titlu universitar
recunoscut de către statul francez ;
• fie pentru a vă înscrie la un concurs de admitere ;
• fie pentru a fi dispensaţi de o parte din
examene în vederea obţinerii unei diplome.
Cel mai adesea, va trebui să constituiţi un dosar
cu fotocopiile diplomelor sau titlurilor obţinute,
cât şi cu traducerile legalizate ale acestora.
Adrese utile
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
www.service-public.fr pentru obţinerea
formularelor pe Internet
www.ciep.fr/enic-naricfr/poursuite.php
www.edufrance.fr
Cazare
Puteţi găsi oferte de camere studenţeşti la particulari sau în căminele studenţeşti.
Dacă sunteti înscris la o şcoală superioară, adresaţi-vă la biroul pentru studenţi.
☛
Puteţi să vă informaţi și la Cité internationale
din Paris pentru a vedea dacă școala
dumneavoastră dispune de un cămin acolo.
Tot la Cité internationale, puteţi să vă cazaţi
din iunie până în septembrie pentru şedere pe
timp de vară.
Puteţi să vă cazaţi şi pentru minimum 3 nopţi.
Informaţii la biroul de primire a studenţilor
(BAEM), prevăzut cu mai multe servicii.
Adrese
Cité internationale universitaire de Paris
17 bd, Jourdan 75014 Paris
Tel : 01 44 16 64 00
www.ciup.fr
www.ciup.fr/bureau-etudiants-mobilite.htm
BAEM
Tel : 01 70 08 76 30
[email protected]
Ministerul educaţiei naţionale şi cercetării
110 rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Tel : 01 55 55 10 10
www.etudiantdeparis.fr
Sănătate
În afara sistemului de sănătate existent în centrele studenţeşti, puteţi avea acces şi la consultaţii psihologice. Puteţi găsi informaţii la casa de
asigurări de sănătate a studenţilor.
Alcoolicii anonimi
www.alcooliques annonymes.fr
73
Pentru orice fel de informaţii utile pentru studenţi
(cazare, printre altele), adresaţi-vă la CROUS (centrul
studenţesc regional de servicii universitare),
prezent în toate universitaţile.
CNOUS este centrul studenţesc naţional de servicii universitare.
www.cnous.fr
Centrul internaţional de cazare pentru tineret
(hostel) (FUAJ)
www.fuaj.org
Contracepţie
În caz de raport sexual neprotejat, puteţi găsi în
farmacii « pilula de a doua zi », mijloc de contracepţie în următoarele 24 de ore. Puteţi beneficia
de acest mijloc de contracepţie şi la şcoală sau
puteţi beneficia de o consultaţie de urgenţă la
orice spital.
Adrese
Pentru informaţii pe probleme sexuale,
pentru contracepţie
www.planning-familial.org
Job-uri pentru studenţi
Pentru a vă finanţa studiile, puteţi găsi anunţuri de job-uri pentru studenţi la CIDJ (centrul
de informaţii pentru tineret), la CROUS sau la
Alianţa franceză.
74
Chef de projet à l’ambassade de Roumanie à Paris
Iustina Cojocaru
Département des Éditions
de la Documentation française dirigé par
Anne Latournerie
Coordination éditoriale
Anne Bergerot
Rédaction
Sabine Vaillant
Traduction
Michelle Bouchardy
Conception graphique
Michelle Chabaud
Mise en pages
Dominique Sauvage
Fabrication
Martine Degrain
Yannick Rollo
Correction
Cécile Gaudin
PERSOANELE CARE AU COLABORAT LA REALIZAREA ACESTUI GHID
Șef de proiect la Ambasada României la Paris
Iustina Cojocaru
Șef Departament edituri
Anne Latournerie
Coordonare editorială
Anne Bergerot
Redactare
Sabine Vaillant
Traducere
Michelle Bouchardy
Concepție grafică
Michelle Chabaud
Punere în pagină
Dominique Sauvage
Coordonare producţie tipografică
Martine Degrain
Yannick Rollo

Aici - AMBASADA ROMÂNIEI în Republica Franceză

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