JUGE DE L`EXECUTION TRIBUNAL DE GRANDE

JUGE DE L'EXECUTION
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE
DE CARCASSONNE
I 1O12CARCASSONNE
CEDEX
Secrétariat-Greffe:
Affaire
Charles-Marie JESNE, Chantal
NABILAT épouseJESNE
CI
S.N.C.GEOXIA MEDITERRANEE
DEMANDEUR
Loi n"9l-650du 9 juillet l99l
(Art.22 dudécretn"92-755
du3l juillet 1992)
LETTRE SIMPLE
DESTINATAIRE
M. Charles-MarieJESNE
Ruedu Presbytère
I I3OOBRUGAIROLLES
Demandeur
RG No 07t0r6t3
J'ai I'honneurde vous notifier la décision rendue le 11 Décembre 2007 par le juge de
I'exécution, dans le cadre de la procédure qui oppose Charles-Marie JESNE, Chantal
NABILAT épouseJESNE à S.N.C. GEOXIA MEDITERRANEE.
Cette décision peut être frappéed'appeldans les quinzejours à compter de sa notification
devantla COUR D'APPEL de MONTPELLIER (art.28 et29 du décretsusvisé):
Le délai d'appel et I'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif(art.30du décret).
Toutefois,en casd'appel,un sursisà exécutionde la présentedécisionpeut être demandé
au premier Présidentle la Cour d'Appel (art.31du décret).
En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, ou de la demandede sursis à exécution
manifestement abusive, I'appelant peut être condamné à une amende civile d'un morrtant
maximum de 3 000 euros,sanspréjudicedesdommages-intérêts
(art.559
qui lui seraientréclamés
alinéa 1 du nouveauCode de ProcédureCivile, art.3I alinéa3 du décretdu 31 juillet 1992).
Fait au secrétariat-greffe,
le 11 Décembre2007
P/Le Greffier en Chef.
MODALITES D'APPEL Selonle Décret no 96-1130du 18 Décembre1996
Les voiesde recours:
Article29 du Décret92-755du 3l Juillet1992modifiépar I'article6 du Décretn'96-l130 du 18 Décembre1996:
"Le délaid'appel
estde quinzejours à compterde la notificationde la décision."
"L'appelestformé,instruit
etjugé selonles règlesapplicablesà la procédureavecreprésentation
obligatoire."
Modalité d'anpel :
Il vousincombede faire le choix d'unavouéprèsla courd'AppelDE MONTPELLIER,qui effectueralesdiligencesnécessaires
à I'instruction
de votrerecours.
Extrait desMinutesdu Secrétariat
Greffedu Tribunal
-'**
de GrandeInsancede Carcassonn;
MINUTE No : 07/00089
DOSSIER No : 07/01613
REPUBLIQUEFRANCAISB
AU NOM DU PEUPLEFRANCAIS
L'an deux mil sept et le onzedécembre
Le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, sous la Présidence de Gqy
DESAINT-DENIS, Président au Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, Juge de
I'Exécution, assistéede Alain PIERRU, Greffier, a rendule jugement suivant :
desparticuliersconcernant:
Dans la procédurede traitementdessituationsde surendettement
ENTRE,
Monsieur Charles-MarieJESNE
né le 27 Mai I 941 à EPERNAY (5 1200), demeurantRue du Presbyère
I 13OOBRUGAIROLLES
comparantet assistéde Me Guy TERRACOL, avocatau barreaude TOULOUSE
Madame Chantal NABILAT épouseJESNE
née le 0l Octobre 1943 àVIERZON (18100),demeurantRue du Presbltère
11300BRUGAIROLLES
comparante et assistée de Me Guy TERRACOL, avocat au barreau de
TOULOUSE
Demandeurssuivantexploit du 12 Octobre2007
ET
s.N.c. GEOXIA MEDITERRANEE,dontle siègesocialestsis 110Avenue
JeanPerrinZI desMilles - BP 90000- 13793AIX EN PROVENCE
avocatau barreaude
par Me SCPDARNET,GENDRE,DEPUY,
représentée
TOULOUSE
par devant Guy
APRE,SDÉBATS EN AUDIENCE PUBLIO=U=E=
!E : 27 Novembre2007
de Alain PIERRU,Greffier,
assistée
ffient
le Onze
parmiseà dispositionau.greffe
et enpremierLessorq)rononcé
JUGEMENT : contradictoire
le
Greffier'
avec
signé
a
aéc€rn[r€deu. tnif r.pt purCuy OdSAINT-DENIS,Présidentqui
* * r l . r F *
t , F *
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-t-
Vu I'ordonnancede référé rendue entre les parties Ie 12 juillet 2007 et qui a :
- constatéI'offre du 8 juin 2007 de la SociétéGEOXIA MÉDITERRANÉtr présentéepq
I'intermédiaire de la SociétéSFTS dansle cadrede la reprisedes demierspostesde griefs(courrierdu l"
juin 2007de SFTS):
- I'a condamnéeà faire effectuerles travauxmentionnésdanscesdocuments;
- dit que les travauxdont il s'agitdevrontêtreachevéspour le 30juillet 2007 auplustard et que,
y seà tenueso-usastreintede 200 € par jour
passéce délai, la SociétéGEOXIA ùÉltfEnnANÉE
produira
pendant
de trois mois ;
une
durée
seseffets
de retard laquelle
- condamnéla SociétéGEOXIA VÉOtfpRRaNÉp a payerà Monsieuret MadameJESNE la
Civile;
sommede 500 € par applicationdesdispositionsde I'articleZ0OOuNouveauCodede Procédure
- condamnéla SociétéGEOXIA MÉDITERRANÉE aux dépens;
SociétéGEOXIA MÉDITERRANÉE sur
Vu I'assignationdélivréele 12 octobre2007àla Soci
de:
ndant
au Juge de I'Exécution de
et
demandant
et
Madame
JESNE
la requête de Monsieur
- constaterque les consortsJESNEont fait signifier I'ordonnancerenduele 12juillet 2007;
- constaterqu' il ressortdu rapportd' expertiseque, à défautde réalisationdestravaux,
I'immeublen'est pasen l'état d'être réceptionné
;
- condamnerla StéGEOXIA MEDITERRANEE aupaiementd'une sommede 18 600€ au titre
de la liquidation de I' astreinteprononcéepar I'ordorumncede réferédu12.07.2007
;
- condamnerta Sté GEOXIA MEDITERRANEE à réaliserles ffavaux préconiséspar 1' Expert
judiciaire sousastreintede 500 € parjour de retardà compterde la décision à intervenir;
- condamnerla StéGEOXIA MEDITERRANEE au paiementd'une sommede I 200 € au titre
de I' Art. 700 du NCPC ainsi qu' aux entiersdépens;
demandant au Juge de I'Exécution de :
- rejetertoutesconclusionsadversescomme injustesou à tout le moins mal fondées;
- constaterque la sociétéGEOXIA a rempli sesobligationsau regardde I'ordonnancedu l2
juillet 2007 ;
- dire qu'il n'y paslieu à liquidationde I'astreinte,
ou à tout le moinsla ramenerà de plusjustes
proportionsau regarddu comportementmêmedesépour JESNE;
- déclarerinecevableles épouxJESNEen leur demandeen fixation d'unenouvelleasûeinte'
/ au lu d'un litige non tanché au fond ;
{ en vertu du principedu non cumul ;
/ au w desdfficuhès renconftées;
.i
rf en I'absencede tout apurementdescomptesenfteles parties;
.'/ au',u dïur refi.sinjustifiéde prendrelilraison deslieux ;
- condamnerles épotx JESNE à régler la sommede 800 ewos sur le fondement
de I'article700du
qu'arx
entiersdépens;
NouveauCodede ProcédureCivile airsi
1
S.tt"{Ygu'il résultedesécrituresdesdemandeurs,desdocumentsproduitset de l'ordonnancederéferé
du 12juillet 2007:
-^qPgMgnsiew et MadameJESNEont acquisun terrainau lieu dit < Roucata)
à LIMOTIX et ont signé
avec la Sté MAISON FAMII-IALE devenueaujôurdhui SNC GEOXA MEDITERRANEE un conrat-de
constructionde maisonindividuellepourun prix âe 179000€ à la datedu 7 mu2004,
de ce contra! la maisondevaitête réaliséedansle délaid'un an à compter
. que suivantles dispositions
de la signaûre du conftat;
- que lestravauxont pris du retard
;
queMonsieuret MadameJESNEont sollicitéla désignatond\m Expertjudiciaire ce qui a étéfait par
ordorurance
en datedu7.12.2006désignantMonsieurCAfaNjbSE ;
^-_que.Tdemier.aconvoquéles partiessur les lieux e! a organiséturepremièreréuniond"expertisele
30.1.2007,suivied'unedeuxième-reunion
techniquesurleslieux le TS.Z.ZOOI
a q lt :O ;
Attenduqueparcourier du I "juin 2007bansmisparsonrnandataire,
la sociétédéfenderesse
s'estdéclarée
prêteà exécuterune liste de ûavaux conformeaux préconisations
de
I'expert
et
ceci
pour la
avec
achèvement
semaine30 "sousréservequeles sous-taitantsrespe-ctent
leursengagemerrt" ;
. . . $tten{u que le juge desréferéssaisipar assignationdu 16 awil 2007 arenduen cet état l'ordonnance
précitéelaquellea consacrecetteoffie sanstoutefoisretenirla réserveci-dessusmentionnée;
Attenduquelejugedel'exécutionnepouvantêtresaisiquedesdifficultésrelativesà I'exécutiond'urtite
.
ll"tp"gg I'ordormance
deréferédu l2 juillet 2007,etnondurapportdéfinitifdel'expertqui n'a pas
91é9yt95e,.en
fait l'objet à cejour d'ure_décision,
il convientneceisairement
desereporte{pourla liquidationàe l'àæintà, à
la liste destravauxvisesdansle courrierdu I " juin 2007 etd'examinôrpoini par poini s'ils ont étéexecutés,à
I'exclusion desauhesréclamationsformuléespar les épouxJESNE;
Attenduqu'ilappartientàlaStéGEO)ilAMEDITERRANEEdejustifierquecestravatxontétéÉalises;
Attenduquel'experta procédéà desconstatations
le 25juillet 2007etqu'il mentionnesesobservations
,
,i
lesquellesserontreprisesci-après;
Que les épouxJESNEont égalementfait dresserur consûatd'huissierle l8 octobre2007,
Attendu quela liste destravauxestla suivante:
./ CIARPENTE COTJVERTURE
;
Toutefois,ilfaut reprendrequelquesassemblages
au niveaudes lisses(clouage).
-+ clouagesà terminer (8) reprisau constat
'/
WCDE L,ETAGE
Nous allonsprocéderau changementdeplace de la cweue, airui que de la porte d'accès
-> aucunementionau rapporÇcetravail
a donc étéexecuté
-3-
r
t
r
t
t
t
I
./ GARAGESOUS-SOL
a- Infiltration d'eauqui serareprisepar la réalisationde l'étanchéitésur la lerrussepar uneentreprise
spécialisée.
c- Surfaçagednllage existant.
+ non réaliséà la date desopérationsde I'expeÉ (34) reprisau constat
b- Fournitureetpose d'unplafond stnpenduBAl3 pour réalisationd'un coupefeu sur toutela surface
duplafond
non réaliséà la date des opérationsde l'expert (25) reprisau constat
'/ FAÇADE OUEST ..
a- Le contre mur avecle solin vq être repris.
->En cours non terminé (1) repris au constat
non réalisé (3) repris au constat
de lafenêtre au rez-de-chaussée.->
b- Remplacement
r' LES OUVERTURES:
Lesplacoplâtresen doublagevont être repris au droit de toutesles ouvertures.
Ces travaux vont être réaliséspar l'entreprise EL GHAOUTI. Le chffiage de
l'entrepriseDENAT était exorbitant.
-> ce travail paraît correspondreau26, réalisé(rien au constat)
r' SONDAGE :
Nousdemandonsà l'entrepriseAYALA, qui a réaliséle drainagepériphérique,pour reprendre
et reboucherle trou de sondageréalisépar l'entrepriseDENAT.
-+ réalisé ( photos 5 et 6)
r' COUVERTURE:
Mise enplace d'un cachemoineau soustoutesles tuiles d'égoutetfixation des tuiles d'égout
-> non réalisé(9) reprisau constat
r'
EXTÉRIEURE..
TERRASSE
Fournilure et pose d'un garde corps suivanl noîice descriptive.
non réalisé(19) reprisau constat
r' PORCHE D'ENTRÉE..
.
d'unedalle au niveautlu porche d'enlrée.
Rëalisarion
-> aucunemention au rapport (rien au constat)
-4-
./ PLOMBERIE..
Intervention du plombier pour finir Ia pose des appareillages.
-> non réalisé(21,22,72) reprisau constat
eZ CARRELAGE:
Interventiondu carreleurpour terminerIq salle d,eaude I,étage.
non réalisé(ll) reprisau constat:travailnon achevé
/
EXTÉRIEUR ..
a- Repositionnement
desdardennesel desrourniquetsmarseillais.
b- Vérificationétat voletset remplacementsi nécessaire.
c- Réalisationd'une rampe accèsgarage.
non réalisé (16) repris au constat
. ., Attendu qu'il résulte de l'ensemble que la Sté GEOXIA MEDITERRANEE, n'a que
partiellementexécutéles travauxde reprisemenfionnnésdansson courrierdu 1" juin 2007 etqu'elle
s'étaitengagéeà réaliserpour le 30 juillet au plustard ;
il convientde liquiderI'astreinteprononcéeà son encontreà la
Que dals cescirconstances,
sommede 70 € parjour de retardsoit 70 X 90: O:tiO € ;
Attendu-quela Sté GEOXIA MEDITERRANEE invoqueen vain l'attitude desépoux JESNE
.
puisquele problèmedu barilleta étérelevéle l5 octobre200i soit peu avantl'expirationdu délai de
3 mois, qu'au surplus,il y a étéportéremède(changement)
;
Attendu que les époux JESNE peuventprétendreà la fixation d'une astreintedéfinitive mais
.
uniquementetpour lesmotifs ci-dessusèxposés,
à l'égarddestravauxvisésdansI'ordonnancede référé
et mentionnéscommenon réalisésdanslè cadrede lâ présentedécision;
. . Ql'ils peuventégalementprétendreau bénéficedes dispositionsde I'article 700 du Nouveau
Codede ProcédureCivile ;
P,encnsuortrs
Le Jugede l'Exécution,statuantaprèsdébatsen audiencepubliqueet par miseà dispositionau
Greffe,par jugement contradictoireet en premierressort,
CONSTATE que les consortsJESNEont fait signifier I 'ordonnancerenduele l2 juille t 2007,
3 f1.Aap^{g24 iuillet2007, que les travauxviséspar ceitedécisionn'ont pas été exécutéiavant le 30
juillet 2007et qu'ils n'ont pàsétéintégralement
éié exécutésdansle délaidetrois mois fixé par cette
décision
LIQaIDE EN CONSÉQUENCE I'astreintefixée par I' ordonnancerenduele 12juille t 2007
à la sommede SIX MILLE TROIS CENTS EUROS (6.300 I ;
CONDAMNE en conséquence
la SociétéGEOXIA MÉDITERRANÉE a payerà Monsieur et
MadameJESNE ladite sommede sIX MILLE TROIS CENTS EURos (6.300-€ ;
-5-
DIT qlueles travauxmentionnésdansle cadredu présentjugementdevrontêtrealhevés par la
SociétéGEOXIA MEDITERRANEE dans le délai de 15 jours è compter de,la notification de la
présentedécisionet que, passéce délai, la SociétéGEOXIA MEDITERRANEE y seratenue sous
àstreintedéfinitive de-CANf UUROS Q00 A parjour de retardlaquelleproduira seseffetspendant
une duréede trois mois :
CONDAMNE la SociétéGEOXIA UÉntfpnn q.NÉEà payerà Monsieuret MadameJESNE
la sommede MILLE EUROS Q.000 I pu, applicationdesdispositionsde I'article700 du Nouveau
Code de ProcédureCivile ;
DÉBOUTE les partiesde toutesautresprétentions;
CONDAMNE la SociétéGEOXIA VtÉprugnRaNÉE aux dépens.
Ainsi jugé etprononcélesjour, mois et an susdits,le présentjugementayantété signépar le
Juse de I'Exécutionet le Greffier./.
E L'EXECUTION,
LE GREFFIER,
G. DESAINT-DENIS
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