les conditions de garanties des activites motorisees r6

LES CONDITIONS DE GARANTIES DES ACTIVITES MOTORISEES R6
A la suite de nouvelles négociations auprès de l’assureur garantissant les activités
motorisées, les conditions de garantie ont été assouplies.
Les associations et les licenciés R6 (ainsi que les éventuels participants licenciés
d’autre Fédération ou non licenciés déclarés à l’APAC) bénéficient des garanties
APAC (Responsabilité civile et risques divers de l’association et des personnes
physiques) sous réserve des dispositions suivantes :
EN CE QUI CONCERNE L’ORGANISATION DES ACTIVITES :
-
Le président de l’association s’engage à ce que les activités soient mises en
œuvre dans le strict respect du règlement technique UFOLEP et Fédération
délégataire.
-
L’association désigne un référent au sein de l’association (Monsieur Sécurité) en
charge de la sécurité destiné à sensibiliser les adhérents et pratiquants à ces
exigences.
-
Les entraînements et pratiques hors manifestation doivent être systématiquement
encadrés par un représentant de l’association s’assurant du respect des
règlements techniques et consignes de sécurité.
-
Ce représentant de l’association présent lors des entraînements et pratiques hors
manifestation s’assure du respect des règlements techniques et consignes de
sécurité, notamment en ce qui concerne le port des accessoires de sécurité, le
respect de la capacité du circuit, des catégories, …
-
Les participants régularisent systématiquement une feuille d’émargement (nom,
prénom, numéro de licence et/ou CASM) qui sera conservée par l’association
pendant un an et qui sera sollicitée par l’APAC en cas de déclaration de sinistre.
Cette démarche (création et conservation des listes) pourra être effectuée en
ligne pour ceux qui le souhaitent en utilisant le site internet
www.roulerenufolep.org.
EN CE QUI CONCERNE LE CIRCUIT OU TERRAIN SUR LEQUEL LES ACTIVITES
HORS MANIFESTATION SONT ORGANISEES :
-
Seules sont garanties les activités organisées sur un circuit clôturé et homologué.
Le circuit doit être clôturé afin d’empêcher toute intrusion ou utilisation du circuit
en dehors des entraînements organisés par l’association et des panneaux doivent
être apposés aux entrées du circuit pour préciser les dates et horaires de pratique
et rappeler l’interdiction de pratiquer en dehors de ces plages horaires.
-
Par ailleurs, l’association doit fournir à l’APAC copie de l’agrément UFOLEP
accompagné du rapport du visiteur datant de moins d’un an (pour 2012/2013, cet
agrément devra être fourni au plus tard le 31 mars 2013).
POUR CE QUI EST DES TERRAINS DE TRIAL :
Les activités sont garanties si elles sont organisées sur un circuit homologué ou
bénéficiant d’un agrément UFOLEP. En revanche, le terrain peut ne pas être clôturé
(même si la clôture du terrain reste la solution préférable). Comme tous les autres
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terrains, des panneaux doivent être apposés aux entrées du circuit pour préciser les
dates et horaires de pratique et rappeler l’interdiction de pratiquer en dehors de ces
plages horaires (cf. article suivant sur les particularités des activités TRIAL).
Une zone de stationnement clôturée doit être aménagée pour le stationnement des
véhicules de tractage et le séjour des accompagnateurs (qui ne doivent pas quitter
cette zone).
SPECIFICITES ECOLES DE CONDUITE/ ECOLES DE PILOTAGE LABELLISEES
UFOLEP :
L’acquisition des garanties de la Multirisque Adhérents Association Activités Sportives
et de Plein Air est accordée sous réserve du strict respect du « Cahier des charges
des Ecoles de Conduite » édité par l’UFOLEP.
LA CIRCULATION DES ENGINS MOTORISES DANS LES ESPACES
NATURELS OU LA PRATIQUE TRIAL
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET LEGAL
Depuis 1991, la pratique du tout-terrain motorisé en dehors des voies et chemins
est interdite. Cette interdiction a été codifiée aux articles L.362-1 à L.362-8 du Code
de l’environnement.
LE PRINCIPE D’INTERDICTION DU HORS PISTE :
Article L.362-1 du Code de l’environnement : En vue d’assurer la protection des
espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des
voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique
des véhicules à moteur.
Cette interdiction vaut pour tout engin motorisé, y compris les quads.
En application de cette interdiction, sera puni de l’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe (1.500 € d’amende au plus et jusqu’à 3.000 € en cas de
récidive) tout conducteur qui aura contrevenu à l’interdiction de circulation des
véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. L’agent qui
aura constaté l’infraction pourra décider d’immobiliser et de placer en fourrière le
véhicule en infraction.
DEFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER :
L’ensemble des voies affectées au domaine public routier sont des voies publiques
ouvertes à la circulation publique. Il s’agit donc du domaine public national, du
domaine public départemental, du domaine public communal, et des chemins ruraux.
La Cour de Cassation a tranché sur cette notion de voies ouvertes à la circulation :
« par ouvert à la circulation, on doit entendre tout itinéraire permettant le passage de
tout public c'est-à-dire tout engin qu’il soit à quatre ou deux roues (Cour de Cassation
24 avril 2007, n°06-87.874). Ainsi, il peut en être déduit que si un véhicule de tourisme
ordinaire ne peut circuler sur un itinéraire, ce dernier ne peut être considéré comme
ouvert à la circulation (et par conséquent les engins trial ne peuvent pas non plus y
circuler).
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ENGINS AUTORISES A CIRCULER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER :
Seuls peuvent circuler sur ce domaine public les engins motorisés homologués et
immatriculés (les engins non homologués ne pouvant pas circuler sur la voie
publique).
LA CIRCULATION D’ENGINS MOTORISES SUR DES TERRAINS PRIVES :
Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent circuler ou faire circuler des véhicules
sur des terrains leur appartenant. Mais cette liberté est limitée à un usage normal à
des fins privées par les propriétaires de leurs terrains et elle exclut un usage collectif
par des pratiquants de sports motorisés, qui nécessite des autorisations spécifiques.
Ainsi, des propriétaires ne peuvent donner leur accord pour le passage d’engins
motorisés sur leur terrain à des fins de loisir, car il faut dans ce cas, l’autorisation du
maire pour la création de sports motorisés.
L’OUVERTURE DES TERRAINS POUR LA PRATIQUE DE SPORTS OU LOISIRS
MOTORISES :
L’ouverture de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés est soumise à
autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, précisément à la délivrance préalable
d’un permis d’aménager (article L.362-3 alinéa 1er du Code de l’Environnement ;
articles L.421-2 et R.421-19 du Code de l’Urbanisme). Un tel permis vaut quel que soit
la superficie des terrains.
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme qu’un circuit de vitesse à
usage « de formation, d’entraînement, d’essais, et d’écoles » a bien pour objet « la
pratique de sports ou de loisirs motorisés » sans que puissent être opposés des
arguments relatifs à l’absence de compétition, au travail éducatif et ludique afin de
participer aux problèmes d’insécurité routière ou encore à l’absence d’accueil du
public.
SYNTHESE
PRATIQUES DE PLEIN AIR :
Seules sont autorisées les pratiques sur les voies publiques ouvertes à la circulation
(article L.362-1 du Code de l’Environnement). Les activités des sports motorisés de
loisirs (trial, enduro, etc.) ne peuvent être pratiquées en dehors des routes et voies
publiques accessibles à tout véhicule de tourisme.
S’agissant d’une pratique sur voie publique, les engins utilisés doivent être
obligatoirement homologués et immatriculés. Les engins non homologués non
autorisés à circuler sur la voie publique ne peuvent donc être utilisés.
Réponse APAC pour cette pratique de plein air :
- Responsabilité civile attachée à l’engin (homologué et immatriculé) au titre d’un
contrat souscrit annuellement par le propriétaire de l’engin auprès de l’APAC,
- Individuelle Accident, Défense Pénale et Recours, Assistance Rapatriement au
titre de la licence UFOLEP pour les pratiques individuelles ou associatives
UFOLEP.
PRATIQUES SUR TERRAINS ET CIRCUITS :
Les terrains de sports motorisés doivent a minima faire l’objet d’une autorisation
délivrée par la commune (délivrance d’un permis d’aménager).
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Réponse APAC :
Si le terrain est agréé par l’UFOLEP (*) pour la pratique du trial : L’association
peut bénéficier de la R.C. et des risques divers des garanties de la M.A.A. pour les
activités mises en œuvre au profit des licenciés UFOLEP (ou avec C.A.P. de
complément en cas de participation de non licenciés UFOLEP). Les licenciés vont
bénéficier des garanties R.C., Individuelle Accident, Assistance Défense Pénale et
recours de la licence.
Si le terrain n’est pas agrée par l’UFOLEP pour la pratique du trial :
- Pour l’association : aucune garantie APAC en R.C. Activité motorisée,
- Pour le licencié : R.C. attachée à l’engin (contrat annuel souscrit par le
propriétaire de l’engin) si cet engin est homologué et autorisé à circuler sur la
voie publique. Pour les engins non homologués et non autorisés à circuler sur
la voie publique, pas de souscription de garantie R.C. à l’année car cette
pratique serait assimilable à une circulation sur voie publique.
(*) Agrément mis en œuvre selon des principes identiques à ceux de la FFM ou de la
FFSA pour l’Auto Trial.
REGULARISATION A.C.V. / A.S.E. ANNUALISEES
Le Service Adhésion vous a transmis un listing des contrats « Assurance des centres
de vacances » et « Assurance des Sorties d’Elèves » globalisées souscrits par vos
associations ou par votre fédération afin de procéder à leur régularisation et à leur
reconduction.
Les éléments nécessaires à cette régularisation de l’exercice écoulé sont les suivants :
- nombre de journées réalisées,
- nombre réel d’usagers,
ce qui permet de déterminer le nombre de journées/usagers.
A cet effet, il existe une annexe de renouvellement (Annexe spécifique Assurance des
Centres de vacances – Assurance des Sorties d’élèves) qui doit être complétée par le
représentant de l’association.
Pour rappel, les deux appels de fonds réalisés en décembre et en mars sont pris en
compte lors de cette régularisation.
Attention au mode de calcul :
Une association a organisé 2 séjours sur son centre de vacances pendant une période
allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 : le 1er séjour de 8 jours avec 24 jeunes,
le second de 6 jours avec 10 jeunes.
Le calcul du nombre de journées/usagers doit se faire par période :
- 8 jours x 24 jeunes = 192 journées/usagers
- 6 jours x 10 jeunes = 60 journées/usagers
soit 252 journées/usagers sur l’exercice.
Il convient ensuite de multiplier ce nombre de journées/usagers (252 dans l’exemple)
par le tarif A.C.V. en vigueur lors de l’exercice n-1 (pour cette année 2012, celui de
2011), puis de déduire les appels de fonds déjà réalisés au cours de l’année.
Attention, nous vous rappelons qu’il existe deux tarifs A.C.V. et A.S.E. (l’un réservé
aux fédérations et l’autre pour les associations).
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