Mise à disposition d`autocars avec conducteur pour le transport de

Transcription

ACCORD-CADRE
Mise à disposition d’autocars avec conducteur pour le
transport de groupes de mineurs accompagnés, à
l’occasion des sorties et des activités scolaires,
périscolaires et extrascolaires de la ville d’Ozoir-laFerrière, à l'exclusion des colonies de vacances et autres
déplacements à caractère touristique.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
3 février 2012 - 17:00
Règlement de la Consultation – ACCORD-CADRE TRANSPORT
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. Objet et forme :
1.1. Objet de l’accord-cadre :
L’accord-cadre a pour objet la mise à disposition d’autocars avec conducteur pour le
transport de groupes de mineurs accompagnés, à l’occasion des sorties et des
activités scolaires, périscolaires et extrascolaires de la ville d’Ozoir-la-Ferrière, à
l'exclusion des colonies de vacances et autres déplacements à caractère touristique.
1.2. Forme :
L’accord-cadre est passé avec pluralité de titulaires selon les conditions suivantes.
 Le nombre maximal de titulaires qui seront retenus est fixé à 3.
 La procédure de remise en compétition est fixée dans le cahier des charges
administratives particulières.
2. Caractéristiques principales
2.1 : Durée
L’accord-cadre est conclu pour quatre ans.
2.2 : Allotissement :
Le marché comporte 2 lots, détaillés dans le cahier des charges administratives
particulières.
Les candidats présentent des offres pour autant de lots qu’ils le souhaitent.
2.3 : Variantes
Les variantes sont autorisées.
2.4 : Validité des offres
Les candidats sont engagés par l’offre qu’ils ont présentée et notamment par les
conditions économiques qui y figurent dès lors que leur désignation comme titulaire
de l’accord-cadre intervient dans le délai de 120 jours à compter de la date limite de
réception des offres.
3. Conditions relatives au marché
Les candidats ne peuvent présenter pour l’accord-cadre ou chacun de ses lots
plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de
membres d'un ou plusieurs groupements.
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4. Conditions particulières de participation
Conformément à l’article 3 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et
aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de
personnes, la mise à la disposition de l'organisateur de véhicules avec
conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre
des entreprises de transport public routier de personnes.
5. Procédures
L’accord-cadre fait l’objet d’un appel d’offre ouvert. Le cas échéant, et dans les cas
prévus par la réglementation en vigueur, le pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité recourir ultérieurement à la procédure négociée pour la réalisation de
prestations similaires.
Les candidats titulaires de l’accord-cadre seront sélectionnés sur la base des critères
suivants :
Le prix,
40%
La diversité du parc et l’aptitude à répondre à des besoins ponctuels 30%
atypiques.
Les garanties présentées par le candidat pour assurer la disponibilité des 20%
véhicules et le respect des horaires, et notamment la proximité des lieux de
remisage des véhicules ;
Les performances en matière de protection de l'environnement,
10%
6. Autres renseignements
6.1 : Obtention des pièces et des informations :
6.1.1. Obtention des pièces du dossier de consultation
Les documents contractuels et additionnels peuvent être :
 téléchargés librement et gratuitement sur le site de la commune d'Ozoir-laFerrière : http://www.mairie-ozoir-la-ferriere.fr/Marches-publics ou sur le site
sécurisés suivant :
 https://www.marches-securises.fr/entreprise/
 adressés par courriel sur demande :
- postale envoyée à l’adresse ci-dessous
- par téléphone au 01 64 43 35 37
- par télécopie au 01 64 40 23 02
- par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
 retirés à l’adresse suivante :
Direction des services extérieurs,
hôtel de Ville
45, avenue du Général de Gaulle
B.P. 149,
à l'attention de Philippe BOURDON,
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77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
6.1.2. Obtention d’informations :
Les informations complémentaires d’ordre technique et administratives peuvent être
obtenues à l’adresse suivante :
Direction des services extérieurs,
Hôtel de Ville
45, avenue du Général de Gaulle
B.P. 149
à l'attention de Thierry SEIGNEUR ou Philippe BOURDON
77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex.
Les demandes d’informations peuvent également être adressées :
 Par téléphone :
01 64 43 35 69 ou (35 37)
 Par courriel :
[email protected]
 Par télécopie :
01 64 40 23 02.
6.2 : Devis estimatif
Les candidats devront présenter un devis descriptif et estimatif détaillé pour chaque
lot où ils présentent une offre. Ce devis a valeur contractuelle pour la durée de
l’accord-cadre, sous réserve des dispositions du 1.2 ci-dessus et du 3.1 du cahier
des clauses administratives particulières.
6.3 : Pièces du dossier de consultation :
Le dossier de consultation comporte :
 Le présent règlement de consultation ;
 Le cahier des charges administratives particulières ;
 Le cahier des charges techniques particulières ;
 Le formulaire d’acte d’engagement, incluant le devis estimatif (à valeur
contractuelle).
6.4 : Modalités de remise des candidatures et des offres.
6.4.1 : modalité de remise des candidatures et des offres :
 La candidature et l’offre ainsi que leurs annexes sont transmises par le candidat,
soit sur support électronique accompagné de la ou des signatures électroniques,
dans des conditions prévues à l’article 44-II du code des marchés publics, soit sur
support papier, avec la ou les signatures originales, dans les conditions
suivantes :L’enveloppe portera l’adresse suivante :
Monsieur le Maire d’Ozoir-la-Ferrière,
Direction des services extérieurs
45, av. du général de Gaulle
BP 149
77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
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 L’enveloppe portera également la mention suivante :
ACCORD-CADRE « TRANSPORTS »
APPEL D’OFFRES OUVERT
LOT N° …
« OUVERTURE DE L’ENVELOPPE PAR LES PERSONNES HABILITEES »
Lorsqu’elles sont établies sur support papier, lLes candidatures et les offres devront
être transmises par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception postale,
ou remises à la direction des services extérieurs contre récépissé délivré selon les
horaires suivants exclusivement :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, la transmission des offres par
voie électronique est autorisée à partir du 1er janvier 2012. Les offres, accompagnées
de l’intégralité des documents demandés pourront être déposées sur le site sécurisé
suivant :
https://www.marches-securises.fr/entreprise/
La date et l’heure limite de réception des offres sont fixées au
Vendredi 3 février 2012 à 17h.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi
que les offres parvenues sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus et
seront renvoyés à leurs auteurs.
Les candidatures et les offres sont rédigées en français.
Les montants sont exprimés en euros.
6.4.2 : Pièces relatives à la candidature :
L’enveloppe contient :
 Les pièces justificatives de la qualité du candidat, de sa capacité juridique, et de
son aptitude à signer un marché public ou un accord-cadre :
o Les pièces justificatives concernant la qualité, la capacité et la régularité de la
situation du candidat.
o Les documents prouvant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le
candidat (Extrait KBIS, délégation de signature, etc.)
o La lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants
(DC1),
o La déclaration du candidat (DC2),
 Les renseignements ou documents permettant d'évaluer l’expérience, les
capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
o déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les services objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles ;
o attestation d'assurance couvrant les risques professionnels et les risques
spécifiques au transport de personnes ;
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o bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des
opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi ;
o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
o présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
o indication des titres et qualifications professionnels de l'opérateur économique
et notamment tout document attestant de son inscription au registre des
entreprises de transport public routier de personnes ;
o déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de marchés ou accords cadre de même nature.
6.4.3 : Pièces constitutives de l’offre :
 L’acte d’engagement (AE) et ses annexes dûment complétés et signés, et
notamment son annexe financière portant devis estimatif détaillé au sens du 6.2
du présent règlement.
 Une note détaillée précisant toute information permettant d’apprécier l’offre au
regard des critères d’attribution, et notamment :
o l’organisation envisagée par le candidat pour l’exécution de l’accord-cadre, et
les moyens mobilisés à cette fin ;
o les lieux de remisage les plus proches de la commune, leur distance et leur
capacité ;
o un descriptif détaillé de la flotte, précisant la date de mise en circulation des
véhicules, leur catégorie, leurs équipements, leur nombre de places assises,
la présence d’équipements de sécurité particuliers, leurs performances en
termes de protection de l’environnement, etc. Cette partie pourra présenter
également les mêmes renseignements pour les véhicules dont l’acquisition est
envisagée au cours de la période couverte par l’accord cadre.
 L’imprimé DC4 dûment complété et signé en cas de sous-traitance.
Les candidats devront produire obligatoirement l'ensemble de ces pièces revêtues
des date, cachet et signature en original, sous peine de rendre leur offre irrecevable.
Le bordereau des prix doit être intégralement rempli sous peine de nullité de l’offre.
Les candidats utiliseront de préférence les formulaires qui leurs sont fournis dans le
dossier de consultation. Ils peuvent également utiliser les formulaires-types proposés
sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat en
veillant à y reporter les informations contenues dans les formulaires fournis dans le
dossier de communication.
6.4.4 : Pièces à produire ultérieurement
Chaque candidat pressenti pour être titulaire de l’accord-cadre devra en outre
produire :
 Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du
travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution
de l’accord-cadre ;
 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
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ACCORD-CADRE
ACTE D’ENGAGEMENT
vendredi 3 février 2012
Cahier des Clauses Techniques Particulières – ACCORD-CADRE TRANSPORT
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ACTE D’ENGAGEMENT
Le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le cas échéant, il remplit un
document pour chaque offre variante qu’il propose.
En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement
d’entreprises.
A – Objet de la consultation et de l’acte d’engagement
Objet de la consultation :
Mise à la disposition d’autocars avec conducteur pour le transport de groupes de
mineurs accompagnés, à l’occasion des sorties et des activités scolaires ou
périscolaires de la ville d’Ozoir-la-Ferrière, à l'exclusion des colonies de vacances et
autres déplacements à caractère touristique.
Code CPV principal :
60172000-4
Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur
Cet acte d'engagement correspond :
(Cocher les cases correspondantes.)
au lot de la procédure de passation de l’accord-cadre suivant :
Lot n°1 : Navettes.
Lot n°2 : Sorties
(La consistance des lots est définie dans le cahier des clauses techniques
particulières)
à l’offre de base
à la variante suivante :
Acte d’Engagement– ACCORD-CADRE TRANSPORT
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B – Engagement du candidat
B1 - Identification et engagement du candidat :
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de
l’accord-cadre suivantes,
CCAP ;
CCAG ;
CCTP ;
Autres
et conformément à leurs clauses et stipulations,
Le signataire
s’engage, sur la
base de son offre et pour
son propre compte ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du
candidat, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l’établissement), son
adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie
et son numéro SIRET.]
engage la société
……………………… sur
la base de son offre ;
L’ensemble des membres du groupement s’engage, sur la base de l’offre du
groupement ;
[[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de
l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro
SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et
coordonner les prestations.]
à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix
indiqués dans l’annexe financière jointe au présent document.
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B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la
répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)
Désignation des membres
du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint
Montant HT
de la prestation
Nature de la
prestation
B3 - Compte (s) à créditer :
(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)
 Nom de l’établissement bancaire :
 Numéro de compte :
B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) :
NB : l'accord-cadre ne prévoit pas d'avance
Je renonce au bénéfice de l'avance :
NON
(Cocher la case correspondante.)
OUI
B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre :
La durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre est de 4 ans à compter
de la date de notification de l’accord-cadre.
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B6 - Délai de validité de l’offre :
Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le
règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la
concurrence.
B7 - Origine et part des fournitures :
(sans objet)
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C - Signature de l’offre par le candidat.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature
Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
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D - Identification du pouvoir adjudicateur
 Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
Ville d'Ozoir-la-Ferrière,
Direction des Services Extérieurs
45, avenue du Général de Gaulle.
B.P. 149,
 Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre :
Monsieur Jean François ONETO, Maire d'Ozoir-la-Ferrière
 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code
des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses
numéros de téléphone et de télécopie.)
Monsieur le Maire d’Ozoir-la-Ferrière,
Ville d'Ozoir-la-Ferrière,
Direction des Services Extérieurs
45, avenue du Général de Gaulle.
B.P. 149,
Tèl :01.64.43.35.37 - fax : 01.64.40.23.02
 Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
Monsieur le Trésorier Principal de Roissy-Pontault-Combault
82 AV DU GENERAL DE GAULLE
77348 PONTAULT COMBAULT CEDEX
Coordonnées
Tel : 01 60 29 20 25
Fax : 01 64 43 96 67
Fax : 01 64 43 96 67
 Imputation budgétaire :
Transports collectifs, article 6247
M14
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E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
La présente offre est acceptée.
Elle est complétée par les annexes suivantes :
(Cocher la case correspondante.)
Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la
teneur des offres (ou OUV4) ;
Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ;
Autres annexes (A préciser) ;
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer le marché public ou l’accordcadre)
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ANNEXE FINANCIERE – Devis estimatif
(ce devis a valeur contractuelle)
 Pour la définition des lots, se reporter au CCTP.
 Les tarifs ci-dessous tiennent compte de la répartition des frais de transport entre la
commune et le transporteur, prévu au dernier point du CCTP. Les titulaires de l'accordcadre peuvent proposer une répartition plus avantageuse.
 Remplir ceux des tableaux ci-dessous qui correspondent au(x) lot(s) pour le(s)quel(s) le
candidat soumet une offre.
Lot n°1 : Navettes aller-retour par autocar – Ozoir-la-Ferrière et communes
voisines :
Type de prestation
Type
desserte
Ozoir-laA
Ferrière
Communes
B
voisines
Distance maximum
indicative
Prix HT
TVA
Prix TTC
5 km
10 km
Le transporteur est invité à décrire tous les éléments susceptibles d'affecter le prix cidessus, et notamment :
 les périodes auxquelles il peut consentir des tarifs réduits et leur montant (ex. :
périodes de vacances scolaires, mercredis, etc.)
 l'impact d'un dépassement de la distance indicative,
 les tarifs éventuels des différents autocars disponibles, en fonction notamment de
leur capacité, de leurs équipements ou de toute autre spécificité
 Les conditions d’annulation des transports dès lors qu’elles sont plus favorables
que celles prévues à l’article 3.1 du CCAP
Libellé :
Prix HT
(ou pourcentage
de majoration ou
de minoration)
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TVA
Prix TTC
Lot n°2 : Sorties :
Type de prestation
Type
durée
Données indicatives
C
demi-journée
150 km – 3 heures
D
journée
250 km – 7 heures
Prix HT
TVA
Prix TTC
Le transporteur est invité à décrire tous les éléments susceptibles d'affecter le prix cidessus, et notamment :
les périodes (préciser lesquelles) auxquelles il peut consentir des tarifs réduits
et leur montant (ex. : périodes de vacances scolaires, mercredis, etc.)
l'impact d'un dépassement ou d'une réduction de la distance indicative ;
l'impact d'un dépassement ou d'une réduction de la durée indicative ;
les réductions que le transporteur peut consentir lorsqu'il entend reprendre
pour son propre compte l'usage du véhicule entre le trajet aller et le trajet
retour (préciser les conditions de cette réutilisation) ;
les tarifs éventuels des différents autocars disponibles, en fonction notamment
de leur capacité, de leurs équipements ou de toute autre spécificité
les suppléments sous forme de frais accessoires selon la destination (ex : frais
de stationnement à Paris ou Eurodisney) si le transporteur bénéficie de tarifs
préférentiels.
Les conditions d’annulation des transports dès lors qu’elles sont plus
favorables que celles prévues à l’article 3.1 du CCAP
Tout autre élément utile à la détermination du prix
Prix HT
(ou pourcentage de
majoration ou de
minoration)
Libellé :
TVA
Prix TTC
Rappel : chaque titulaire de l'accord-cadre pourra à tout moment signaler aux
services concernés les promotions et remises qu’il peut appliquer sur les tarifs
et à quelles conditions. Les commandes étant passées après comparaison des
prix entre les titulaires, ces réductions tarifaires peuvent déterminer un
changement de prestataire pour tout ou partie des commandes à venir.
A ………………………. , le ……………………….
Le (ou les) candidat(s) :
(représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)
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ACCORD-CADRE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
3 février 2012 - 17:00
Cahier des Clauses Administratives Particulières – ACCORD-CADRE TRANSPORT
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE - DISPOSITIONS
GENERALES
1.1 - Objet de l’accord-cadre
1.2 – Allotissement et définition des prestations :
Les lots et les types de prestations sont décrits dans le CCTP
1.3 - Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu pour quatre ans.
1.4 - Montant de l’accord-cadre
L’accord-cadre est conclu sans maximum ni minimum. A titre indicatif, l’état estimatif
des besoins annuels est le suivant :
Lot no 1 : navettes = 1300 navettes par an environ
Lot no 2 : sorties = 100 sorties par an environ.
Cet état n’a pas de valeur contractuelle.
1.5 - Comptable assignataire
Monsieur le trésorier principal
Trésorerie de Roissy-Pontault-Combault
82 avenue du général de Gaulle
77347 PONTAULT-COMBAULT Cedex
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE
[TS1]
L’accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous,
par ordre de priorité décroissante. En cas de contradiction entre deux ou plusieurs
pièces, celle qui fera foi est celle qui précèdera la ou les autres dans la liste
suivante :
2.1 - Pièces particulières :
-
le ou les acte(s) d’engagement (AE), incluant les devis estimatifs à valeur
contractuelle ;
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
2.2 - Pièces générales
Le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type
applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics
routiers de personnes.
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Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés
de fournitures courantes et services, approuvé par le décret n° 77.699 du 27 mai
1977, modifié par le décret n°91.472 du 14 mai 1991.
Ces pièces non-jointes à l’accord-cadre sont réputées connues du titulaire.
Les dérogations au CCAG/FCS et au contrat-type sont indiquées au dernier article
du présent document.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DES MARCHES SUBSEQUENTS :
La remise en concurrence a lieu, selon l’organisation de chaque service municipal,
soit lors de la survenance du besoin, soit périodiquement.
Remise en concurrence périodique :
Lorsque la remise en concurrence est périodique, le service municipal
organisateur adresse une demande de devis aux titulaires de l’accord cadre.
Cette demande indique la calendrier des prestations demandées.
Remise en concurrence en cas de survenance du besoin :
Les services municipaux organisateurs qui ne peuvent dresser un calendrier
précis de leurs besoins passent, lorsque ceux-ci surviennent, commande des
trajets à l’unité. Eu égard au montant unitaire de ces commandes, le choix du
transporteur s’opère par simple comparaison des prix réactualisés.
L’exécution des prestations est précisée dans les marchés subséquents. Lorsque
ces marchés dérogent aux dispositions de l’accord-cadre, cette dérogation doit y être
mentionnée expressément.
3.1 - Cas général
Eu égard à leur montant, inférieur au seuil prévu au II. De l’article 28 du code des
marchés publics, les marchés subséquents sont passés après une remise en
concurrence simplifiée sur la base des devis estimatif présenté par les candidats :
La remise en compétition des titulaires s’effectue à chaque survenance du
besoin.
La remise en compétition concerne les titulaires qui ont remis une offre pour le lot
correspondant à ce besoin.
Le marché sera attribué compte tenu des critères suivants :
 Prix, compte tenu, le cas échéant, des options et variantes ;
 Sérieux et ponctualité dans le rendu des services précédents ;
La mesure de ces critères s’opère selon la procédure suivante :
 Critère économique : Le service municipal responsable de l’organisation du
transport classe les offres des candidats correspondant au besoin par ordre
croissant, sur la base des devis estimatifs fournis lors de la conclusion de
l’accord-cadre. Toutefois, les candidats peuvent en permanence faire part
à la commune de conditions économiques plus avantageuses, en
précisant les lots et le types de service concernés, les conditions et les
périodes de validité de ces avantages. Dans ce cas, le classement tient
compte de ces propositions ainsi, le cas échéant, des variantes et des
possibilités de réduire le nombre de véhicules mobilisés compte tenu de leur
nombre de places. Pour classer les offres, le service utilise les mêmes critères
d’appréciation que pour l’attribution de l’accord-cadre, avec la même
pondération. Ce classement tenant compte de toutes les offres, initiales ou
non, à disposition du service municipal pour le lot considéré, l’ensemble des
titulaires concernés sont réputés remis en concurrence.
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 Critères de sérieux et de ponctualité : si un titulaire de l’accord-cadre n’a pas
donné satisfaction dans la réalisation de marchés précédents, notamment
s’agissant du respect des horaires ou des capacités de transport, ou s’il a, de
façon récurrente, déclaré n’être pas en mesure de répondre aux besoins pour
lesquels il a précédemment été sollicité, son offre peut être rétrogradée dans
le classement.
 La demande de prestation se fait par télécopie adressée au titulaire, ou par
tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure
de l’envoi. Cette demande précise le type de la prestation demandée et ses
éléments particuliers (effectif du groupe et nombre d’accompagnateurs, dates,
heures et lieux de prise en charge, heure de départ, destination, heure
approximative d’arrivée, variante retenue, etc.). Le titulaire sollicité qui n’est
pas en mesure de répondre au besoin doit le faire savoir au plus tard 48
heures après avoir reçu la demande de prestation. Passé ce délai, la
demande de prestation vaut marché et doit être exécutée. Le titulaire est
tenu d’accomplir la prestation demandée, ou, en cas d’impossibilité, de
prendre à sa charge le coût de sa réalisation par un autre transporteur.
 Les demandes de prestation de service seront communiquées au titulaire au
moins 6 jours ouvrés avant la date d’exécution de la prestation. En cas
d’urgence, ce délai peut être réduit et les consultations se faire par téléphone.
Si le délai est inférieur à 6 jours, le titulaire sollicité peut alors déclarer ne pas
être en mesure de répondre au besoin sans subir de pénalité ni de
modification de son classement.
 Le transporteur ne peut facturer un service dont l’annulation lui aurait été
demandée avant 17h30 l’avant veille de la date de réalisation prévue. Les
services annulés au-delà de ce délai peuvent être facturés à 50% de leur
valeur. Les services annulés en dernière minute, alors la prestation de service
a reçu un commencement d’exécution (autocar déjà sur les lieux) peuvent être
facturés à 80% de leur valeur.
3.2 - Dispositions spécifiques aux besoins prévisibles « sur
calendrier ».
Les services qui sont en mesure de prévoir globalement leurs besoins sur calendrier
peuvent conclure un marché subséquent pour la durée totale de la prévision. Les
marchés subséquents, dès lors qu’ils dépassent le seuil indiqué au II de l’article 28
du code des marchés publics, sont passés après remise en concurrence sur la base
d’un devis spécifique :
Le marché subséquent ne peut concerner qu’un seul lot. Il ne peut dépasser le
seuil prévu au II de l’article 40 du code des marchés publics. Il ne peut couvrir les
besoins de plus d’un an. Le marché subséquent ne peut être lui-même alloti. Il est
attribué à un seul titulaire. Toutefois, le regroupement des services ne lie pas
l’administration pour la définition des marchés subséquents suivants.
Le service concerné remet les titulaires de l’accord cadre en concurrence, par
envoi d’une demande de devis chiffré sur la base d’un planning prévisionnel des
prestations demandées. Sauf demande contraire de l’administration, le devis est
établi à prix unitaires et non forfaitairement. La demande de devis s’adresse à
tous les titulaires qui ont présenté une offre pour le lot considéré. Elle fixe un délai
raisonnable de réponse. Les titulaires qui n’auraient pas répondu dans le délai
imparti sont supposés maintenir les conditions économiques figurant dans le
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devis estimatif qu’ils ont fourni à l’appui de leur candidature à l’accord-cadre,
après application, le cas échéant, de la révision des prix. Sous réserve de cette
même révision Les offres ne peuvent être économiquement moins avantageuses
que l’offre initiale.
Le marché subséquent est attribué sur la base des critères suivants :
 Ensemble des critères utilisés pour l’attribution de l’accord-cadre : 80%
 Critères de sérieux et de ponctualité : 20%
Le critère de sérieux et de ponctualité est évalué comme dans le cas général, en
fonction des retards ou annulations éventuels constatés lors des prestations de
service précédemment intervenues au cours de la réalisation de l’accord-cadre.
Une fois le marché subséquent attribué à un titulaire de l’accord cadre, le service
informe les candidats évincés de cette décision, puis notifie au titulaire attributaire
le marché subséquent.
Le planning tient lieu de commande pour l’ensemble des prestations de la
période. Toutefois, le service demandeur peut apporter des rectifications
ponctuelles. A ce titre, les services annulés au plus tard l’avant-veille de la
prestation, avant 17h30, ne peuvent donner lieu à une facturation. Les services
annulés au-delà de ce délai peuvent être facturés à 50% de leur valeur. Les
services annulés en dernière minute, alors la prestation de service a reçu un
commencement d’exécution (autocar déjà sur les lieux) peuvent être facturés à
80% de leur valeur.
ARTICLE 4 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET GARANTIES
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
ARTICLE 5 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX
5.1 - Contenu des prix
Les prix comprennent tous les frais inhérents au transport. Ils sont réputés
comprendre toutes les charges fiscales et parafiscales ainsi que les frais de repas et
hébergement du ou des chauffeurs, ainsi que les frais d’autoroute et de
stationnement nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service.
L’acheminement du véhicule vide sur le lieu de prise en charge et son retour à l’issue
du transport ne peuvent donner lieu à une majoration du prix.
5.2 - Caractère des prix
Les prix sont unitaires.
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des
offres.
Les taxes (TVA et taxe parafiscale, le cas échéant) seront celles en vigueur au
moment des commandes.
Les prix sont définitifs.
5.3 - Variation des prix
 Les prix sont fermes pendant la première année de l’accord-cadre à compter de
sa date de notification.
 Ils sont révisables à partir de la deuxième année d’exécution de l’accord-cadre,
par application d’un taux calculé selon la formule suivante :
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[12,5 + 10,5x(G/G0) + 48x(S/S0) + 13x(M/M0) + 7x(E/Eo) + 9x(Se/Se0)]/100
Dans laquelle:
G = Indice Prix du Gazole (Insee 0641310)
S = Indice taux horaire des ouvriers (Insee 1567407)
M = Indice Prix de vente industriel de l’autocar (Insee 1559272)
E = Indice entretien réparation (Insee 0638814)
Se= Indice des services (Insee 0641339)
Les indices retenus sont les derniers indices publiés à la date de la révision.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
6.1 - Facturation
Le transporteur adresse au cas par cas une facture correspondant à la prestations
ou à la série de prestations effectuées. La facture indique :
 le type de la prestation de service (identifiable par une lettre de A à K) et le
numéro du lot duquel cette prestation relève, ainsi, le cas échéant, la variante
dont la réalisation a été demandée ;
 la date du transport, son lieu de départ, sa destination, les horaires de départ
et de retour et le nombre de véhicules utilisés ;
 le tarif HT par véhicule ;
Les factures devront être adressées en 3 exemplaires, dont l'original, dûment
revêtues des cachet et signature du représentant de l'entreprise habilité à cet effet.
Les factures devront en outre comporter les indications suivantes :
 la date de la facturation ;
 les nom et adresse du créancier ;
 le mode de paiement ;
 le numéro de compte bancaire ou postal ;
 le montant total hors taxes des prestations ;
 le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
 le montant total TTC.
6.2 - Modalités de règlement des comptes
Les paiements sont effectués selon les règles de la Comptabilité Publique, dans les
conditions fixées à l’article 98 du code des marchés publics.
En cas de résiliation aux torts du titulaire, l’augmentation des dépenses, par rapport
au prix du marché, résultant de l’exécution des prestations, par une autre société aux
frais et risques du titulaire, est à sa charge. La diminution des dépenses ne lui profite
pas.
ARTICLE 7 - AVANCES - ACOMPTES - PAIEMENT
7.1 – Avance
Il n’est pas accordé avance au titre de l’accord-cadre.
Sauf s’ils stipulent le contraire, les marchés subséquents ne donnent pas lieu à
avances.
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7.2 – Acomptes
Il n’est pas accordé d’acomptes au titre de l’accord-cadre.
7.3 – Paiement partiel définitif
La réalisation des prestations relatives à chaque marché subséquent donnera lieu à
paiement définitif au regard de l’article 92 du code des marchés publics.
ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
8.1 – Généralités
Outre les stipulations de l’accord cadre, les candidats devront respecter la
réglementation existante concernant la protection de la main-d’œuvre et des
conditions de travail.
8.2 – Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution d’une partie du marché. Pour cela, il doit
obtenir de la Commune l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions
de paiement en application des articles 114, 115 et 116 du Code des marchés
publics.
En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement
responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations en résultant.
ARTICLE 9 - PENALITES
Par dérogation à l’article 11 du CCAG/FCS en cas de non-respect des délais et
horaires prévus par l’accord-cadre lors de l’exécution des prestations, il sera appliqué
au prestataire une pénalité de :
- 10% du montant TTC de la prestation jusqu’à 30 mn de retard
- 30% du montant TTC de la prestation au-delà de 30 mn de retard
Ces pénalités seront retenues de droit par simple réfaction sur les factures.
En cas de défection, la ville d’Ozoir-la-Ferrière se réserve le droit de faire appel à un
autre prestataire, aux frais et risques du titulaire. Si cette solution s’avère irréalisable,
une pénalité correspondant à 50% du montant TTC de la prestation non effectuée
sera imputée sur des factures en cours correspondant à des prestations
effectivement exécutées.
ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE
Il sera fait application des articles 24 à 32 du CCAG/FCS.
Dans l’hypothèse où le titulaire ne remplit pas les conditions que lui impose le cahier
des charges, ou s’il ne les remplit que d’une manière inexacte ou incomplète, la
personne responsable du marché peut résilier le marché sans indemnité après avoir
invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 11 - DROIT - LANGUE - MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable ; les tribunaux français sont seuls
compétents et plus particulièrement le Tribunal Administratif de Melun.
Les correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en français.
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La monnaie du compte du marché est l’euro.
ARTICLE 12 - DEROGATIONS AU CCAG/FCS
L’article 9 du présent CCAP déroge à l’article 11 du CCAG/FCS pour ce qui concerne
la formule d’application des pénalités pour retard d’exécution.
L’accord-cadre déroge au contrat type annexé au décret n° 2008-828 du 22 août
2008, et notamment au dernier paragraphe de l’article 8 et à la totalité des articles 9
et 10.
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ACCORD-CADRE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
3 février 2012 - 17:00
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Objet de l’accord-cadre
Allotissement
Le marché comporte 2 lots, détaillés ci-dessous :
 Sauf mention contraire lors de la commande, les autocars ont une capacité de 35
places minimum.
Lot n°1 : Navettes.
 La « navette » désigne un autocar destiné principalement à des courts trajets
urbains, et non un véhicule chargé systématiquement de trajets aller-retour.
o La commune se réserve le droit de commander ponctuellement des
navettes en aller simple.
o Les distances maximales indicatives mentionnées, dans les lots
concernant les navettes, pour un trajet normal s’entendent comme la
distance entre le point de départ et le point le plus éloigné du parcours, et
n’intègrent pas la distance retour.
Ce lot comprend les types de prestations de service suivants :
A. Navettes– Ozoir-la-Ferrière ;
A titre indicatif, pour ces navettes, un trajet normal est inférieur à 5 km.
B. Navettes– communes voisines.
A titre indicatif, pour ces navettes, un trajet normal est inférieur à 10 km.
Lot n°2 : Sorties
 Pour les sorties et les mises à disposition en journées et demi-journées :
o Le service peut être constitué d’un aller-retour, mais aussi d’un circuit dont
les étapes seront précisées à la commande.
o De ce fait, les distances maximales indicatives s’entendent comme la
distance totale parcourue par le véhicule avec un groupe à son bord (les
distances parcourues à vide ne sont jamais comptées).
o Lors des mises à disposition, à la journée ou en demi-journée, la commune
se réserve la possibilité, à titre accessoire, d’utiliser l’autocar durant le
temps de son immobilisation, pour acheminer d’autres groupes pour
d’autres trajets. Le marché subséquent précise les conditions de cette
mise à disposition. La facturation de ce service s’opère conformément à
l’acte d’engagement ou à toute proposition commerciale plus favorable
émanant d transporteur. Le transporteur est informé de ce projet
d’utilisation accessoire lors de la commande ou au plus tard, avant 17h30,
l’avant-veille du départ.
Ce lot comporte les deux types de prestations de service suivants :
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C. Sorties en demi-journée
A titre indicatif, pour ces sorties, un trajet normal est inférieur à 150 km. La durée
normale de la sortie est de 3 h.
D. Sorties en journée
A titre indicatif, pour ces sorties, un trajet normal est inférieur à 250 km ; la durée
normale est de 7 h.
ARTICLE 2 – EXECUTION DES PRESTATIONS :
Le contrat type annexé au décret n° 2008-828 du 22 août 2008, à l’exception du
dernier paragraphe de l’article 8 et de la totalité des articles 9 et 10, est réputé régir
l’ensemble des relations entre le transporteur et la commune, sauf stipulation
contraire incluse dans les pièces de l’accord cadre ou le marché subséquent.
Les marchés subséquents pris en application de l’accord cadre sont notifiés à leur
titulaire sous la forme simplifiée de demandes d’exécution d’une prestation de
services ou d’un calendrier de réalisation.
Chaque demande comporte l’ensemble des renseignements utiles à la réalisation de
la prestation de services demandée.
Le type de prestation de services peut être identifié en référence à l’article 1 cidessus, qui en précise l’articulation avec les lots de l’accord-cadre.
Prise en charge des frais :
Frais liés à l’équipage :
La prise en charge des frais de repas et d’hébergement de l’équipage incombe au
transporteur et est normalement incluse dans le prix.
Le marché subséquent peut toutefois prévoir, en fonction des opportunités et
moyennant une réduction du tarif, que l’hébergement ou les repas sont, en tout ou
partie, fournis par la commune. La réduction est un élément négociable du marché
subséquent.
Autres frais :
Les autres frais sont à la charge du transporteur, et notamment :
- les frais de stationnement sur site,
- les frais de péage (autoroute, tunnels ou autres)
- les frais éventuels liés aux pannes et accidents éventuels ;
- les frais d’essence, d’assurance, etc.
- les taxes fiscales et parafiscales liées aux trajets
Le tarif facturé à la commune, tel qu’il résulte de l’acte d’engagement ou de toute
proposition commerciale plus favorable, comporte forfaitairement ces frais sauf si
l’acte d’engagement ou le marché subséquent en dispose autrement.
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Mise à disposition d`autocars avec conducteur pour le transport de

Transcription

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