REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Halte
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Halte
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Halte-Garderie TRAMPOLINE 6, avenue Joyeuse 94340 JOINVILLE-LE-PONT 01.55.97.29.50 En cas d’urgence (seulement) : 06.12.96.32.25 [email protected] Octobre 2012 PREAMBULE........................................................................................................................5 ADMISSION DES ENFANTS................................................................................................6 Article 1er : enfants accueillis et capacité d’accueil...........................................................6 Article 2 : inscription et admission.....................................................................................6 Article 3 : dossier administratif...........................................................................................6 Article 4 : vaccinations requises.........................................................................................7 Article 5 : durée d’accueil...................................................................................................7 Article 6 : contrat d’accueil.................................................................................................7 Article 7 : entretien, repas..................................................................................................9 VIE QUOTIDIENNE..............................................................................................................9 Article 8 : période d’adaptation..........................................................................................9 Article 9 : horaires d’ouverture...........................................................................................9 Article 10 : congés, absence et retard de l’enfant...........................................................10 Article 11 : fermetures......................................................................................................10 Article 12 : personnes responsables de l’enfant..............................................................12 Article 13 : départ de l’enfant...........................................................................................12 Article 14 : cessation d’accueil de l’enfant.......................................................................12 SANTE DE L’ENFANT........................................................................................................13 Article 15 : dispositions médicales...................................................................................13 Article 16 : cas d’éviction.................................................................................................13 Article 17 : dispositions en cas d’urgence........................................................................13 Article 18 : assurances.....................................................................................................13 PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT..............................................................................14 Article 19 : l’équipe...........................................................................................................14 Article 20 : les fonctions de la directrice..........................................................................14 Article 21 : médecin, psychologue...................................................................................14 Article 22 : les missions des autres personnels...............................................................15 PARTICIPATION DES PARENTS......................................................................................15 Article 23 : dialogue individuel avec les parents..............................................................15 Article 24 : participation des parents au fonctionnement de l’établissement...................15 Article 25 : discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers...............16 DISPOSITIONS FINANCIERES.........................................................................................17 Article 26 : taux horaire de participation familiale............................................................17 Article 27 : facturation et paiement..................................................................................18 2 Article 28 : exonérations spécifiques, facturation ...........................................................18 Article 29 : le projet d’établissement................................................................................19 Article 30 : adhésion au règlement..................................................................................20 3 • PREAMBULE La Halte-Garderie « Trampoline » accueille de manière régulière, occasionnelle ou en urgence des jeunes enfants de 6 mois à 3 ans révolus, du lundi au vendredi. L’organisme gestionnaire de la Halte-Garderie est la Ville de Joinville-le-Pont. Le service Petite Enfance coordonne l’ensemble des activités des établissements d’accueil municipaux en faveur du jeune enfant. La Halte-Garderie a fait l’objet d’un avis favorable du Président du Conseil Général du Val de Marne, par arrêté du 20 septembre 1999, pour un accueil de 20 enfants par demijournées ou journées continues. La Halte-Garderie veille à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Elle aide à l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité après avis de la Directrice et du Médecin de P.M.I. Elle permet aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale et aux enfants de découvrir la collectivité. Les admissions des enfants s’effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs. L’établissement reflète la mixité sociale et l’intégration multiculturelle. Il s’agit d’un lieu d’éveil et de prévention. Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (art.R2324-34 et suivants). L’établissement est placé sous l’autorité d’une directrice. Un médecin et une psychologue Interviennent régulièrement sur la structure. Leurs jours et heures de présence peuvent être communiqués aux parents. La Halte-Garderie travaille en collaboration avec la Protection Maternelle Infantile (PMI) et les équipes médico-sociales, ainsi qu’avec les autres équipements de quartier (modes d’accueil, écoles maternelles, équipements socioculturels). 4 ADMISSION DES ENFANTS Article 1er : enfants accueillis et capacité d’accueil Les établissements d’accueil de la petite enfance de la Ville sont accessibles aux enfants dont le(s) parent(s) résident à Joinville-le-Pont. La Halte-Garderie accueille des enfants de 6 mois à 3 ans révolus et possède une capacité d’accueil de 20 enfants. L’accueil est possible dès 3 mois pour des urgences médicales et/ou sociales, après concertation avec la Protection Maternelle Infantile (PMI) et les équipes médico-sociales. Une demande de dérogation à la limite d’âge peut être accordée pour des raisons médicales et/ou sociales, après concertation avec la PMI et les équipes médico-sociales. Article 2 : inscription et admission L’inscription des enfants à la Halte-Garderie s’effectue selon la date de retour du dossier complété, le numéro de pré-inscription, les places disponibles, l’urgence familiale et sociale et l’âge de l’enfant. La date définitive d’admission est fixée entre le demandeur et la directrice de l’établissement lors du rendez-vous d’inscription. Cette date constitue le point de départ de la participation financière (à partir d’une heure de présence). Article 3 : dossier administratif Le dossier administratif de l’enfant contient les éléments suivants : - - - - le formulaire d’inscription ; une copie du livret de famille, de l’acte de naissance, ou à défaut une pièce d’identité (et, au cas ou l’autorité parentale aurait fait l’objet d’une décision d’un juge, copie de cette décision) ; un justificatif de domicile (dernière facture d’électricité) ; le numéro d’allocataire (à défaut l’avis d’imposition N-1 sur les ressources N-2) les 3 derniers bulletins de salaire du foyer, où le cas échéant, une attestation d’inscription à Pôle-Emploi ou organisme de formation ; une copie du carnet de vaccination ; la fiche de renseignements précisant les coordonnées des employeurs et les numéros de téléphone où l’on peut joindre les parents en cas d’urgence ; l’engagement à respecter le règlement de fonctionnement ; l’autorisation des parents, si ceux-ci ne peuvent venir chercher leur enfant, pour le confier à une personne dûment mandatée qui devra justifier de son identité (il est obligatoire que celle-ci soit majeure) ; l’autorisation signée des parents pour permettre à l’enfant de participer aux sorties organisées par l’établissement ; l’autorisation de transport de l’enfant à l’hôpital en cas d’urgence et d’intervention médicale si nécessaire ; 5 - - l’autorisation préalable de prise de vue (photo ou film) dans le cadre des activités de l’établissement ; une photo de l’enfant (10x15 cm) ; une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile. le questionnaire médical l’autorisation à administrer un médicament ou selon un protocole médical Certains documents nécessaires à la constitution du dossier seront rendus aux familles lors de l’entretien d’admission. Les parents sont tenus d’informer la directrice de la Halte-Garderie et la CAF lors de tout changement : - - de domicile ou de numéro de téléphone de situation professionnelle ou familiale et dans les autres renseignements consignés dans le dossier d’admission. Article 4 : vaccinations requises L’admission est définitivement acquise au regard des vaccinations obligatoires (DT Polio). La vaccination BCG n’est plus obligatoire mais reste fortement conseillée pour l’accueil en collectivité, particulièrement en Ile de France où le nombre de cas de tuberculose demeure important. CONDITIONS D’ACCUEIL Article 5 : durée d’accueil Les enfants sont accueillis sur la Halte-Garderie entre 3h à 16h par semaine et sauf exception, ils ne peuvent effectuer qu’une seule journée continue hebdomadaire. Article 6 : contrat d’accueil Le contrat d’accueil est établi à l’arrivée de l’enfant entre le demandeur et la Directrice de l’établissement et est actualisé au début de chaque année civile. Le gestionnaire se réserve le droit, en accord avec la famille, de réviser le contrat, en cas de changement des participations familiales ou des réservations horaires. Il précise notamment le mode de réservation choisi : 6 1. Accueil régulier : Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées au terme d’un contrat signé avec les familles et la directrice. Ce contrat d’accueil précise le nombre d’heures et les jours souhaités qui seront à mettre en place avec la Directrice lors de l’inscription. Ce contrat est établit pour une année, le paiement est mensualisé sur 11 mois. 2. Accueil occasionnel ou irrégulier : Un système de pré-réservation se fait sur un planning envoyé à domicile tous les deux mois. Toute réservation enregistrée sera due. 3. Accueil d’urgence : Une réservation au quotidien d’une ou plusieurs heures peut se faire par simple appel téléphonique, dans la mesure des places disponibles. Ce mode d’accueil est possible dans la mesure où l’enfant est déjà inscrit et que son adaptation a déjà été mise en place. Dans certains cas particuliers, un accueil d’urgence peut se faire sans que l’enfant ait été inscrit préalablement. Les dispositions inscrites au contrat d’accueil et/ou sur le planning servent de base à la facturation dans les conditions prévues au chapitre « Dispositions financières », à l’exception de l’accueil d’urgence, pour lequel la facturation en fin de mois se fait en fonction des heures de présences réelles de l’enfant. Le gestionnaire se réserve le droit, en accord avec la famille, de réviser le contrat. Les plages de réservation sont décomptées de la façon suivante : A l’heure 1 h00 Matin 3 h 00 Après-midi 4 h 00 7 Journée continue 8 h 00 Article 7 : entretien, repas La famille de l’enfant fournit et entretient les vêtements et objets personnels de l’enfant, marqués à son nom et une petite pharmacie. Les bijoux, barrettes, écharpes, les vêtements portant des cordons, les billes, pièces de monnaie et tout autre petit objet ne sont pas acceptés pour raison de sécurité. Si les doudous sont bienvenus dans l’établissement pour l’accompagnement de l’enfant tout au long de la journée, tous les autres objets doivent l’attendre à la maison. Les petits-déjeuners du matin et les repas du soir sont donnés par les parents ainsi que le bain quotidien à leur domicile Les déjeuners et goûters sont fournis par la Halte-Garderie Trampoline en fonction du temps de présence de l'enfant (accueil sur la période complète : déjeuner et goûter ; accueil en après-midi : goûter). En cas d'allergie ou intolérance alimentaire, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) doit être obligatoirement mis en place : le repas de l'enfant sera fourni par la famille. VIE QUOTIDIENNE Article 8 : période d’adaptation Après la date définitive d’admission, une période obligatoire d’adaptation est organisée avec les parents afin de préparer l’accueil en favorisant le lien entre enfant, parents et professionnels. Cette période d’adaptation d’une durée moyenne d’une semaine est modulable selon les situations. La participation des parents est indispensable au moins le premier jour. Article 9 : horaires d’ouverture Pour répondre au mieux au rythme de l’enfant, il est recommandé que l’enfant ait un minimum de 2h consécutives de présence, afin de mieux s’intégrer au groupe d’enfants. • Horaires d’ouverture de la Halte-Garderie : Lundi et jeudi (accueil en demi-journée) : • 8h45 – 11h45 / 13h00 – 17h00 Sauf le 1er lundi de chaque mois • 8h45 à 11h15 – 13h30 à 17h00 Mardi, mercredi et vendredi (accueil en journée continue) : • 9h00 / 17h00 8 • Accueil au quotidien : Dans l’intérêt de tous, pour un meilleur accueil et le respect de la vie en collectivité, l’accueil du matin se fait de 8h45 ou 9h00 jusqu’à 9h30 selon les jours de la semaine et l’après midi de 13h00 jusqu’à 13h30 afin de respecter les périodes de repos en début d’après midi. Les enfants présents la demi-journée du matin sont repris par leurs parents au plus tard à 11h45 et pour la demi-journée de l’après-midi au plus tard à 16h45. Il est impératif de prévoir un quart d’heure avant la fermeture de la Halte-Garderie pour que l’équipe puisse faire un compte-rendu de la journée de l’enfant et laisser le temps de le rhabiller tranquillement. Article 10 : congés, absence et retard de l’enfant Les parents sont tenus d’informer la directrice de l’absence ponctuelle ou du retard de l’enfant avant 9h30 le matin. Ils devront communiquer leurs dates de congés. Les familles doivent respecter les horaires de l’établissement. Les retards répétés seront dans un premier temps facturés et par la suite il pourra être mis un terme à l’accueil de l’enfant dans l’établissement. Si une absence doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir un certificat médical ou d’hospitalisation avant le dernier jour du mois en cours. Si ces conditions ne sont pas respectées, les réservations seront facturées. La déduction est effective au 1er jour pour les cas d’hospitalisation et d’éviction et après un délai de carence calendaire pour les maladies. La directrice pourra éventuellement confier l’enfant au Foyer départemental de l’enfance de Sucy-en-Brie, 2 rue des Varennes. Si exceptionnellement et pour une raison indépendante de la volonté des parents, l’enfant est toujours présent au-delà de 17h15, il sera gardé par l’équipe de la Halte-Garderie en accord avec la directrice. Article 11 : fermetures La Halte-Garderie est ouverte tous les jours du lundi au vendredi, sauf jours fériés et fêtes, le vendredi suivant l'Ascension, le lundi de Pentecôte et certains « ponts » définis au début de chaque année. L'établissement est fermé les 4 semaines du mois d'août et les 2 semaines des vacances de Noël. Le service Petite Enfance de la Ville organise deux journées pédagogiques par an. Ces journées permettent d’assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de mener une réflexion avec l’ensemble du personnel sur la vie collective des structures Petite Enfance. L’ensemble des établissements est fermé ces jours-là. Les parents sont prévenus de cette fermeture au moins deux mois avant la date ces journées pédagogiques. Des fermetures provisoires pour travaux peuvent intervenir en cours d’année. Les parents sont prévenus le plus tôt possible des dates prévisionnelles de ces fermetures. 9 Article 12 : personnes responsables de l’enfant La situation s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée dès l’inscription. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement car elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et fournir les justificatifs. Il est impératif qu’un des deux parents soit joignable dans la journée. Des tiers âgés de 18 ans au moins peuvent venir chercher l’enfant, sur autorisation expresse et écrite de la ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Ils doivent être munis d’une pièce d’identité. Les parents doivent en informer impérativement la directrice. Les parents ou les adultes accompagnant l’enfant, s’engagent à avoir un comportement calme et respectueux envers les autres enfants et le personnel, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d’accueil. Il est rappelé qu’à l’exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et reprendre l’enfant, nul n’est admis à pénétrer dans l’établissement sans autorisation préalable de la directrice. Un accord préalable écrit spécifique des parents est sollicité avant toute sortie exceptionnelle avec transport, en plus de l’autorisation annuelle destinée aux sorties du quotidien (marché, square, etc.). Article 13 : départ de l’enfant Les parents doivent informer la directrice par écrit du départ définitif de l’enfant au moins un mois à l’avance. En cas de non-respect de ce préavis, il sera demandé aux parents le paiement des journées réservées sur le mois correspondant au délai de préavis. Un partenariat entre les équipes de la Halte-Garderie et les animateurs du service périscolaire est prévu. Les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans après le 1er janvier et qui ne peuvent être accueillis à l’école maternelle faute de place peuvent être maintenus à la Halte-Garderie jusqu’à fermeture de celle-ci fin juillet de la même année, avec l’accord du Maire. Article 14 : cessation d’accueil de l’enfant En dehors du départ volontaire de l’enfant, il pourra être mis un terme à l’accueil de l’enfant dans l’établissement pour les motifs suivants : a) b) c) d) e) f) le déménagement de la famille hors de Joinville-le-Pont ; l’absence imprévue de l’enfant pendant deux semaines sans que la directrice ait été avertie du motif ; le non-respect grave ou répété du règlement de fonctionnement, notamment des horaires ; tout comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l’établissement ; toute déclaration inexacte concernant l’autorité parentale et les ressources ; la non-présentation de l’enfant le premier jour de l’adaptation, sauf cas de force majeure dûment justifié. La cessation d’accueil est prononcée par le Maire. La décision motivée est notifiée à la famille par courrier moyennant un préavis d’une semaine. Toutefois en cas de troubles 1 pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du personnel des établissements, la décision pourra être exécutoire immédiatement. SANTE DE L’ENFANT Article 15 : dispositions médicales L’intégration d’un enfant ayant une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ne se fait qu’après la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI), avec la participation du médecin traitant et de la Directrice de la Halte-Garderie, de l’infirmière et des parents de l’enfant. En cas de fièvre se déclarant à la Halte-Garderie, les parents sont prévenus par la Directrice et peuvent ainsi venir chercher l’enfant au plus tôt ; si cela n’est pas possible, un médicament antipyrétique est administré selon le protocole de fièvre établi par le médecin de l’établissement ou le médecin traitant. Article 16 : cas d’éviction Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux dont l’état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis. L’ éviction est prononcée par le médecin des crèches. La directrice ou l’infirmière sont en mesure de refuser l’accueil de l’enfant dans l’établissement. Article 17 : dispositions en cas d’urgence En cas d’accident et de malaise grave, il sera fait appel immédiatement par la directrice aux services d’urgence. A cet effet, il est demandé aux parents de remplir une autorisation d’hospitalisation. Les parents seront prévenus par téléphone, le plus rapidement possible, des circonstances de l’incident et des dispositions qui ont été prises. Article 18 : assurances La Ville de Joinville-le-Pont a souscrit une police d’assurance garantissant : - les enfants accueillis l'ensemble du personnel du service Petite Enfance contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui. Néanmoins, il est fortement recommandé aux parents de souscrire une assurance personnelle responsabilité civile qui garantisse également les dommages concernant leur enfant, tous types de situation n’étant pas couverts par l’assurance de la Ville. 1 PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT Article 19 : l’équipe La Halte-Garderie est placée sous l’autorité de la directrice, éducatrice de jeunes enfants. Le personnel est composé d’auxiliaires de puériculture, d’agents auprès des enfants, d’un agent d’entretien et d’une assistante administrative et financière. L’équipe a le concours : - d’un médecin d’une psychologue de l'infirmière directrice du multi-accueil familial ou de son adjointe pour toute question médicale. Article 20 : les fonctions de la directrice La directrice assure la direction, l’organisation et la gestion de la Halte-Garderie. Elle fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement. Elle encadre le personnel qui est sous sa responsabilité. La directrice est placée sous l'autorité de la coordinatrice Petite Enfance de la Ville. Elle est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne l’ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d’établissement. Elle participe à l’information des familles, lors de l’inscription ainsi qu’aux commissions d’attribution. Elle fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité, met en œuvre le protocole médical, défini par le médecin de l’établissement, gère le matériel d’urgence et prend les mesures adaptées en cas d’urgence. Elle établit les liens avec les services départementaux et développe le partenariat avec les autres structures locales. En cas d’absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’éducatrice de jeunes enfants directrice du multi-accueil à temps partiel Estienne d’Orves, ou par la directrice du multi-accueil familial ou son adjointe. Article 21 : médecin, psychologue Le médecin de la Halte-Garderie assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des parents et du personnel de la Halte-Garderie. Il est habilité à prendre des mesures en cas de maladies contagieuses en liaison avec les services de PMI. Il peut assurer également un suivi médical préventif régulier (consultations, observations, entretien avec les familles et services extérieurs). Il met en place les protocoles médicaux (urgence, fièvre, etc.) et les conduites à tenir et un questionnaire médical d’accueil, il est disponible en cas de problème ou de questionnement de l’équipe. 1 Il assure des actions d’éducation et promotion de la santé auprès des parents et du personnel de la halte-garderie. Il participe aux réunions d’équipe une fois par trimestre et assure la formation des gestes d’urgence du personnel une fois par an. Il participe à l’intégration des enfants porteurs de handicap dans l’établissement. La psychologue contribue, en liaison avec l’équipe et les parents, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement. Elle apporte conseil aux parents, soutien et orientation au personnel de la Halte-Garderie. Elle assure des temps d’observation à la Halte-Garderie, des temps de réunion et de permanences. Article 22 : les missions des autres personnels Les auxiliaires de puériculture et les agents auprès d’enfants accueillent l’enfant et sa famille. Elles assurent un accueil individualisé en répondant aux besoins et sollicitations de l’enfant (sécurité affective, soins, éveil). La cuisinière-lingère-agent d’entretien assure la gestion de la cuisine, de la réception à la distribution des repas. Elle s’occupe de la lingerie et du nettoyage des locaux, et participe à la vie de la Halte-Garderie. L'assistante administrative et financière s’occupe du calcul de la participation familiale et des factures. Elle a un rôle important dans l’accueil et est une interlocutrice privilégiée pour les familles. PARTICIPATION DES PARENTS Article 23 : dialogue individuel avec les parents Tout au long de l’accueil de l’enfant la directrice et son équipe encouragent la communication et le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge partagée et harmonieuse de l’enfant. Des transmissions reprenant les faits marquants de la journée de l’enfant, sont données oralement à la personne venant le chercher. Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la directrice ou de la psychologue ou du médecin. Article 24 : participation des parents au fonctionnement de l’établissement Les parents ont communication du présent règlement de fonctionnement, qui leur est présenté par la directrice à l’occasion de la constitution du dossier. La directrice, avec la participation de l’équipe, organise des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de l’enfant accueilli en Halte-Garderie. 1 La directrice est garante de la prise en compte de l’expression des parents sur le fonctionnement de l’établissement et la qualité de l’accueil. Article 25 : discrétion, secret professionnel et respect des droits des usagers Les usagers de l’établissement ont droit à la confidentialité des informations les concernant. La directrice et le personnel de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître des informations à caractère personnel concernant les parents et/ou enfants, sont soumis à l’obligation de discrétion vis-à-vis de ces informations. Le médecin des crèches et les infirmières apportant leur concours à la Halte-Garderie sont tenus quant à eux au secret professionnel. La violation du secret professionnel ou de l’obligation de discrétion – c'est-à-dire la révélation, en dehors des cas autorisés, de faits de nature confidentielle – constitue une faute, qui peut entraîner une sanction. En particulier, seules des informations individuelles concernant leur enfant, son comportement et les conditions d’accueil, sont susceptibles d’être communiquées aux parents par le personnel de la Halte-Garderie. Tout usager a droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant contenues dans son dossier. La directrice et l'assistante administrative et financière ont accès, par l’intermédiaire du service internet CAFPRO, à certaines informations de la base allocataire de la CAF du Val de Marne, nécessaire à la détermination du tarif applicable. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque usager peut s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il lui appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier. 1 DISPOSITIONS FINANCIERES Article 26 : taux horaire de participation familiale La participation des familles est déterminée, selon les règles fixées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), par le revenu mensualisé, sur lequel est appliqué un taux d’effort. Le taux d’effort dépend du nombre d’enfants à charge de la famille : Nb enfants à charge Taux d'effort 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% Le produit du revenu mensualisé (revenu annuel/12) par le taux d’effort donne le taux horaire de participation financière de la famille. Le revenu pris en compte est constitué par les revenus nets N-2 imposables avant abattements fiscaux (tels que déclarés aux services fiscaux et transmis à la CAF). Dès lors, toute réclamation ou demande de révision concernant les ressources prises en compte est à adresser d’abord à la CAF. En cas de non production du numéro d’allocataire, de justificatifs de ressources, ou de déclaration inexacte, est appliqué le tarif correspondant au prix plafond, au regard de la composition de la famille, et ce à l'issue du 1er mois d'accueil. La CNAF fixe chaque année un montant de ressources mensuelles plancher, qui détermine un tarif plancher pour les familles. Le prix plafond (maximum) est fixé par délibération du Conseil Municipal. Lorsqu’une famille a un enfant porteur de handicap au foyer, le taux d’effort immédiatement inférieur est appliqué. La tarification applicable à la famille est déterminée à l’admission de l’enfant et fait l’objet d’une révision annuelle ayant lieu, sauf circonstances exceptionnelles, au 1er janvier de chaque année. Les contestations relatives au tarif applicable seront recevables par écrit. En cas d’erreur commise dans le calcul de la participation familiale, du fait de la famille, ou du fait de l’établissement si elle est défavorable à la famille, une révision du tarif est opérée de façon rétroactive. Si l’erreur du fait de l’établissement était favorable à la famille, la révision s’applique à compter de la date de notification du nouveau tarif. 1 Article 27 : facturation et paiement La facturation de base pour un contrat à l’année est calculée à partir du contrat d’accueil, selon la formule suivante : Px= N ×45 ×Tx 11 Où : Px est le montant de la facture mensuelle (la mensualisation est réalisée sur une période de 11 mois – il n’y a pas de facture au mois d’août) N est le nombre d’heures d’accueil hebdomadaire contractualisé, multiplié par 45 semaines d’accueil (52 semaines dans l’année, dont sont soustraites 4 semaines pour le mois d’août, deux semaines pour les vacances de fin d’année et 1 semaine de jours fériés) Tx est le taux horaire de participation, tel que déterminée à l’article précédent S’ajoute chaque mois à la facturation de base tout temps de présence réalisé en plus du contrat d’accueil durant le mois précédent, au même tarif horaire. Pour les demandes d’accueil occasionnel, les heures et journées d’accueil réservées par les parents serviront de base à la facturation mensuelle. Le paiement des participations familiales s'effectue à terme échu. Les familles disposent de plusieurs modalités de paiement : • paiement en espèces en Mairie (horaires et jours de permanence précisés sur la facture) • paiement par chèque ou par titre CESU préfinancés (à déposer ou à envoyer en Mairie, service Petite Enfance) • paiement par carte bancaire, via un site sécurisé de télépaiement sur www.joinvillelepont.fr Article 28 : exonérations spécifiques, facturation des mois d’admission et de radiation Ouvrent droit à déduction spécifique sur le forfait mensuel de paiement, les absences : 1. 2. 3. 4. 5. pour hospitalisation de l’enfant (dès le 1er jour), justifiées par un bulletin d’hospitalisation ; pour les évictions préconisées par le médecin de la crèche (dès le 1er jour) pour maladie au-delà de 3 jours calendaires d’absence justifiée par un certificat médical ; suite à une éviction ; dues à une impossibilité d’accueil du fait de l’établissement (journée pédagogique, fermeture exceptionnelle), sans proposition d’accueil alternative. Pendant la période d’adaptation, la facturation se fait sur la base des heures réalisées pendant cette période. En cas de radiation, la participation est calculée à partir du forfait mensuel diminué des jours ouvrés entre la date de radiation et la fin du mois. 1 DISPOSITIONS FINALES Article 29 : le projet d’établissement Le présent règlement de fonctionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet d’établissement. Celui-ci comprend un projet social et un projet éducatif. Il est mis à la disposition des parents qui souhaitent le consulter. Le projet social de la Halte-Garderie prend en compte les spécificités du contexte local et les besoins particuliers des familles. Il définit notamment les activités qui peuvent être menées avec d’autres établissements ou en coordination avec eux, les relations avec les organismes extérieurs et intègre les objectifs d’accompagnement de la fonction parentale. Le projet éducatif portant sur l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien être des enfants est établi pour la Halte-Garderie par chacune des équipes. Il précise les modalités de l’accueil de l’enfant et de sa famille et, le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou d’une maladie chronique. Il indique la composition de l’équipe. 1 Article 30 : adhésion au règlement L’inscription d’un enfant à la Halte-Garderie entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement de fonctionnement. Les parents signent un engagement à le respecter. Un exemplaire original du règlement de fonctionnement signé par les parents (ou le responsable de l’enfant) leur est remis. Le présent règlement de fonctionnement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2012 et modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2013. Noms et prénoms des parents : Fait à Joinville-le-Pont, le ___________. Signatures des parents (ou du représentant légal), précédées de la mention « lu et approuvé » Olivier DOSNE Maire de Joinville-le-Pont 1 Mairie de Joinville-le-Pont Service Petite Enfance 23, rue de Paris 94340 JOINVILLE-LE-PONT 01.49.76.60.00 [email protected] http://joinvillelepont.fr 1