Congés payés : savoir pour ne pas se faire avoir
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Congés payés : savoir pour ne pas se faire avoir
Montreuil, le 31 mars 201 Congés payés : savoir pour ne pas se faire avoir Après le décalage de la paie, l'AFPA s'attaque aux congés payés. Pour connaître vos droits et ne pas vous laisser imposer n'importe quoi, un rappel des éléments principaux du Code de travail et des avantages acquis. Tous les salariés, CDI ou CDD, intérimaires ou non, ont droit aux congés payés (mais pas les auto-entrepreneurs qui sont des dirigeants d’entreprise). Quand prendre ses congés ? Période de congé principal1 Les congés acquis du 1er juin N au 31 mai N+1 se prennent pendant la période de congé principal fixée par l'employeur. Jusqu'à présent à l'AFPA et pour tous l'usage est entre le 1er juin et le 31 Mai de l'année suivante. Il semblerait que des directions veuillent restreindre cette période. Cela supposerait une dénonciation préalable de l'usage selon les dispositions légales de dénonciation. Dans tous les cas et chaque année la direction doit informer le personnel via une consultation des DP et du CE/CRE des dates de début et de fin de la période au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période article L 3141-13 du code du travail. Ordre des départs A l’intérieur de la période, la direction fixe l’ordre des départs. Mais pas n’importe comment. Elle doit tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’existence ou non de plusieurs employeurs. Les conjoints et pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’ordre de départ est communiqué à chaque salarié et affiché (D3141-6). Cet ordre et les dates de départ, sauf circonstances exceptionnelles ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois précédant la date prévue du départ (L3141-16). Combien de jours poser ? Comment répartir dans l’année ses 30 jours de congés ? Le code du travail donne plusieurs règles. • La durée d’un congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines pleines)2 • Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu, • Le congé principal peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié , voire être fractionné à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, et doit comporter un congé principal ne pouvant être inférieur à 2 semaines pleines consécutives et se prenant dans la plus large fourchette entre le1er mai et le 31octobre. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Fractionnement et jours de congés supplémentaires • • Encore au moins une semaine pleine à prendre = 2 jours de fractionnement, Encore au moins 3 jours à prendre = 1 jour de fractionnement. Mais ce jour ne peut servir à 1 Définition : c'est la période pendant laquelle le salarié peut poser 4 semaines de congés. 2 semaines pleine = semaine sans pont, ni jour férié Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex Tél. portable : 06.75.79.65.58. Tél. : 01 48 70 52 18 Mél : [email protected] Site : www.sudfpa.org 1 • • compléter une semaine pour aboutir à 2 jours de fractionnement. Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. L’employeur est tenu de s’assurer que le salarié est en mesure de prendre ses congés. Les congés non pris pendant la période de prise des congés sont perdus, sauf report et/ou virement sur un compte Épargne-Temps. Conseil : poser tous ses congés avant le 31 mai . Si pour des raisons de service, la direction ne les accorde pas , ils pourront être reportés. Maladie et congés payés • • Si un salarié tombe malade pendant ses congés , son congé n'est pas en principe reporté. Mais à l’AFPA, la maladie pendant les congés interrompt le décompte des congés. Si un salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés, il bénéficie d’un droit au report de ses congés payés annuels. Combien de jours acquis ? Les congés payés se cumulent pendant une période (dite de référence) et se prennent à la période suivante. La période de référence va du 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1. A partir du 10ème jour de travail effectif chez le même employeur, chaque mois (ou période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail) donne droit à 2.5 jours ouvrables de congé. Un salarié ayant travaillé effectivement pendant toute la période de référence a donc acquis 12 x 2.5 jours ouvrables soit 30 jours ouvrables, ou 25 jours ouvrés. Si le nombre de jours acquis n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur : 17,1 jours de congés en font 18. Le travail effectif suppose la présence du salarié. Selon le Code du travail, un salarié absent (maladie, grève, etc.) ne travaille pas effectivement. Mais certaines périodes d’absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : • les périodes de congés payés ; • les périodes de congé de maternité et d’adoption ; • les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ; De plus à l’AFPA, les absences pour maladie constituent un temps de travail effectif dans la limite d’un mois pour les périodes de maladie discontinue et dans la limite de 6 mois cumulés pour les périodes de maladie continue au moins égale à 1 mois. Soit 5 semaines de congés payés pour une année de travail, un des résultats des luttes sociales depuis plus d’un siècle. Entre 1900 et 1930, les congés payés sont instaurés dans de nombreux pays, l’Allemagne, la Norvège, la Pologne mais aussi au Chili ou au Brésil. En France, c’est en 1936 que le Front populaire instaure les deux premières semaines de congés payés, puis : 1956 : 3 semaines 1969 : 4 semaines (...après Mai 68) 1982 : 5 semaines (Gouvernement Mauroy) A quand la 6ème semaine ? Anticipation Avec l’accord de la direction, les congés peuvent être pris dès leur acquisition. Droits à congé insuffisant En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, les salariés qui n'ont pas assez de droits peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi (Direction du travail). C’est le cas à l’AFPA à Noël et des centres dans certaines régions commencent également à fermer pendant l’été. Des salariés en CDD ou en CDI (embauchés récemment) peuvent ne pas avoir assez de droits. Donc il faut ne pas hésiter à réclamer le formulaire CERFA aux correspondants RH. Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex Tél. portable : 06.75.79.65.58. Tél. : 01 48 70 52 18 Mél : [email protected] Site : www.sudfpa.org 2 Les congés supplémentaires à l’AFPA ? Ont été obtenus : Les jours de Noël, Le personnel CDD ou CDI embauché avant le 4 juillet 1996 a droit à un congé supplémentaire égal à la durée de la période comprise entre Noël et le jour de l'an. Le personnel CDI ou CDD embauché après le 4 juillet 1996, acquiert ce droit supplémentaire, progressivement à raison d’un jour de congé par année d’ancienneté (dans la limite de 5 jours). Les jours d’ancienneté: • • • • A partir de 20 ans d’ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire. A partir de 25 ans d’ancienneté, 2 jours de congé supplémentaire A partir de 30 ans d’ancienneté, 3 jours de congé supplémentaire Les jours d’inter-stage : Les formateurs CDI ou CDD ont droit à un congé supplémentaire d'une durée de 5 jours ouvrés par période de référence complète. Rémunération pendant les congés ou compensant les congés Pendant ses congés payés, le salarié est d’abord payé comme s’il avait travaillé. Puis on compare le salaire qu’il a perçu pendant tous les congés de la période et le 10 ème de sa rémunération. Si ce 10ème est supérieur à la rémunération perçue pendant les congés, la différence doit être versée au salarié. Bref, o Vérifier le nombre de ses jours de congés, o Connaître ses droits pour l’ordre des départs en congé et la durée minimale d’un congé d’été, o Réclamer la transparence par l’information personnelle de chaque salarié et l’affichage, o Vérifier son salaire et ses indemnités, o En cas d’insuffisance de droits et fermeture, demander au correspondant RH le formulaire Cerfa n°12480*01, o En cas de maladie pendant les congés, envoyer son arrêt de travail pour interrompre le décompte des congés Et..se rapprocher du CRE pour les chèques-vacances, de la SNCF pour le billet de congé annuel (25% de réduction / 50% si paiement en chèques vacances) Enfin, au verso, nous vous proposons une relecture de la note de la DRH, élément supplémentaire de la désorganisation dans laquelle la direction générale plonge l'AFPA un peu plus tous les jours...À suivre Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex Tél. portable : 06.75.79.65.58. Tél. : 01 48 70 52 18 Mél : [email protected] Site : www.sudfpa.org 3 Siège social : 13, place du Général de Gaulle – 93108 Montreuil cedex Tél. portable : 06.75.79.65.58. Tél. : 01 48 70 52 18 Mél : [email protected] Site : www.sudfpa.org 4