ENREGISTREMENT D`UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE P.A.C.S.

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A GENEVE
___
état-civil
SERVICE ETAT CIVIL ET P.A.C.S.
2 COURS DES BASTIONS
1205 GENEVE
courriel : [email protected]
Internet : www.consulfrance-geneve.org
ENREGISTREMENT D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
P.A.C.S.
Renseignements et liste des pièces à fournir
Fiche de renseignements (précisant notamment vos coordonnées et la date de signature de la
convention souhaitée) (voir ci-après)
Copie intégrale (ou un extrait avec filiation) des actes de naissance des partenaires :
- pour le partenaire français : l’acte doit dater de moins de 3 mois,
- pour le partenaire étranger : l’acte de naissance original doit être traduit en français et si
nécessaire légalisé ou apostillé.
Une preuve de la nationalité des partenaires et de leur résidence en Suisse :
- pour le partenaire français, il pourra s’agir de l’un des documents suivants :
passeport en cours de validité ou
carte nationale d’identité en cours de validité ou
certificat de nationalité française
-
pour le partenaire étranger : une copie du passeport en cours de validité
pour les deux partenaires : photocopie des permis de séjour respectifs
Attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou d’alliance dûment complétée, non datée et non
signée (voir ci-après)
Attestation sur l’honneur de résidence commune des partenaires dûment complétée non datée et non
signée (voir ci-après)
2 exemplaires de la convention de P.A.C.S qui seront datés et signés le jour du rendez-vous au
consulat général de France à Genève. Cette convention doit être rédigée en français. Des modèles sont
disponibles sur internet.
Pour le partenaire étranger uniquement :
- un certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S. délivré par le Tribunal de Grande
Instance de Paris à demander sur place ou par courrier (4 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex
01) et daté de moins de trois mois par rapport au jour d’enregistrement de la déclaration en utilisant
le formulaire cerfa n° 12819*04 et sa notice disponibles sur notre site internet.
- un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de
naissance, reproduisant la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil
étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
Pour les ressortissants suisses uniquement : fournir un « certificat individuel d’état civil », il est
délivré par la commune d’origine ou de résidence.
A réception du dossier complet par messagerie ([email protected]) le service de l’Etat civil et
des P.A.C.S vous contactera afin de convenir d’un rendez-vous pour son enregistrement.
SERVICE ETAT-CIVIL ET P.A.C.S.
2 COURS DES BASTIONS
1205 GENEVE
courriel : [email protected]
Internet : www.consulfrance-geneve.org
CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A GENEVE
___
Etat-civil
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Partenaire 1
NOM
Prénom(s)
Né(e) le
A (Ville)
Pays
Tél domicile
Tél portable
Adresse de messagerie
Partenaire 2
NOM
Prénom(s)
Né(e) le
A (Ville)
Pays
Tél domicile
Tél portable
Adresse de messagerie
Adresse de résidence
Commune
Date souhaitée
d’enregistrement
Signatures :
Partenaire 1
Partenaire 2
ATTESTATION D’ABSENCE LIEN DE PARENTE
Les soussigné(e)s,
……………………………………………………………..
(prénom et nom du premier partenaire)
et
……………………………………………………………..
(prénom et nom du second partenaire),
attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.
Fait à ................................................
Le .....................................................
(signature du premier partenaire)
(signature du second partenaire)
ATTESTATION DE RESIDENCE COMMUNE
Les soussigné(e)s,
……………………………………………………………..
(prénom et nom du premier partenaire)
et
……………………………………………………………..
(prénom et nom du second partenaire),
attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du
Consulat Général de France à …………………………………………………………….
à l'adresse suivante:
…………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………
(adresse de la résidence commune).
Fait à ................................................
Le .....................................................
(signature du premier partenaire)
(signature du second partenaire)